Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 098

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 098 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 098)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-098

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2019Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-06-13-006 - Arrêté du 13 juin 2019 portant création de zones de protection

intégrale au sein de la Réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (6 pages) Page 3

DIRECCTE UD GIRONDE

33-2019-06-17-015 - récépissé de déclaration AU JARDIN SEREIN (1 page) Page 10

33-2019-06-18-004 - récépissé de déclaration DV 33 SERVICES (1 page) Page 12

33-2019-06-19-002 - récépissé de déclaration FRANCA LOBATO P (1 page) Page 14

33-2019-05-14-017 - récépissé de retrait de déclaration JOLY E (retrait) (2 pages) Page 16

33-2019-05-14-014 - récépissé de retrait de déclaration La Maison des Sourds (retrait) (2

pages) Page 19

33-2019-05-14-018 - récépissé de retrait de déclaration LADOIRE N (retrait) (2 pages) Page 22

33-2019-05-14-016 - récépissé de retrait de déclaration LE LAY A (retrait) (2 pages) Page 25

33-2019-05-19-001 - récépissé de retrait de déclaration MAISONNEUVE E (retrait) (2

pages) Page 28

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-06-13-006

Arrêté du 13 juin 2019 portant création de zones de

protection intégrale au sein de la Réserve naturelle

nationale du banc d'Arguin

Cet arrêté découle du décret du 10 mai 2017 portant modification de la réserve naturelle

nationale du banc d'Arguin. Il instaure des zones de protection intégrales dans lesquelles l'accès

est interdit, afin de préserver différents enjeux de la biodiversité : nidification des oiseaux,

habitats terrestres et habitats de l'estran sableux

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-13-006 - Arrêté du 13 juin 2019 portant création de zones de protection intégrale au sein de la Réserve naturelle nationale du banc d'Arguin 3ET diberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

Service Eau et Nature

Unité Nature

ARRÊTÉ DU 1 3 JUIN 7919

portant création de zones de protection intégrale

au sein de la réserve naturelle nationale du banc d’Arguin

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

Vu le Code de l’Environnement Titre III Chapitre II

Vu le décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle

du Banc d’Arguin et notamment son article 6,

Considérant que la réserve naturelle nationale du banc d’Arguin a vocation à protéger des enjeux de

biodiversité particuliers, et notamment la reproduction de différentes espèces d’oiseaux, les

formations végétales de dunes blanches et grises atlantiques, ainsi que les herbiers de zostères,

Considérant qu’il convient de définir des zones de protection intégrale destinées à la nutrition, le

repos et la reproduction des oiseaux, ainsi que la préservation de la flore remarquable,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er - Il est créé sur le territoire de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin trois

zones de protection intégrale.

Ces zones sont définies comme les périmètres formés par chacun des trois groupes de points

répertoriés au tableau en annexe au présent arrêté. La localisation de ces points et de ces zones est

présentée sur les cartes en annexe du présent arrêté.

Les zones de protection intégrale sont signalées sur le terrain par un balisage spécifique pouvant

notamment être constitué de panneaux, bouées ou poteaux reliés par un filin, en fonction des

conditions locales de pose.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-13-006 - Arrêté du 13 juin 2019 portant création de zones de protection intégrale au sein de la Réserve naturelle nationale du banc d'Arguin 4ARTICLE 2 - Conformément à l'article 6 du décret du 10 mai 2017 sus-visé, toute activité est

interdite au sein de ces zones de protection intégrale, y compris l'accès piéton, à l’exception :

- des opérations réalisées par le gestionnaire dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de

la réserve ;

- des activités de police et de secours ;

- des travaux et des activités scientifiques dûment autorisés par le Préfet conformément au décret

sus-visé.

ARTICLE 3 — L'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant création de la zone de protection

intégrale de la réserve naturelle nationale du banc d’Arguin est abrogé.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à

compter de sa publication devant le tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 5 - Le Préfet Maritime de l’Atlantique, le Secrétaire Général de la Préfecture de la

Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la Mer de la Gironde, le Président du parc

Naturel Marin du Bassin d’Arcachon, le Délégué Régional Nouvelle-Aquitaine de l’ Agence

Française pour la Biodiversité, le Délégué régional Nouvelle-Aquitaine de l’Office National de la

Chasse et de la Faune Sauvage, le gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale du banc d’Arguin

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fabienne BUCCIC

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-13-006 - Arrêté du 13 juin 2019 portant création de zones de protection intégrale au sein de la Réserve naturelle nationale du banc d'Arguin 5ANNEXE à l’arrêté portant création de zones de protection intégrale au sein de la réserve

naturelle nationale du banc d’Arguin : tableau de définition des points constituant le

périmètre des zones de protection intégrale.

Les points numérotés de 1 à 20 définissent le périmètre de la zone dite « Arguin Nord ».

Les points numérotés de 21 à 25 définissent le périmètre de la zone dite « Arguin Sud ».

Les points numérotés de 26 à 31 définissent le périmètre de la zone dite « Toulinguet ».

Les coordonnées sont exprimées en WGS84 :

Zone Numéro du point Longitude Latitude

1 1°13'38,8" O 44°35'56,4" N

2 1°13'28,5" O 44935514" N

3 1°13'38,3" O 44°35'38,0" N

4 1°13'45,7" O 44°35'38,6" N

5 1°13'50,1" O 44935'33,8" N

6 1°13'55,3" O 44°35'30,1" N

7 1°13'56,1" O 44°35'26,5" N

8 1°13'41,1"O 44°35'16,0" N

9 1°13'56,5"O | 44°3542"N

. 10 1°147,8" O 44°34'52,2" N

Arguin Nord 11 1°14116,8"O | 44°34594"N

12 1°1425,6" O 44°3453,7" N

13 1°1425,7" O 44°34'51,6" N

14 1°14'20,0" O 44°3447,3" N

15 1°14'8,0" O 44°34'47,8" N

16 1°1423,5" O 44°34'31,0" N

17 1°1441,5" O 44°34'36,8" N

18 1°15'1,0"O 44°34138,2" N

19 1°1434,1" O 44°35'7,6" N

20 1°14'9,7" O 44°35'36,6" N

21 1°15'9,5" O 44°3423,3" N

22 1°15'6,0" O 44°3415,1"N

Arguin sud 23 1°14'46,9" O 44°34'9,7" N

24 1°14'52,6" O 44°34'4,3" N

25 1°15'20,9" O 44°3410,3" N

26 1°14'56.,0" O 44935'52,9" N

27 1°1429,7" O 44°35'53,4"N

Toulinguet 28 1°14'26,4" O 44°35'47,2" N

29 1°1433,0" O 44°35'40,3" N

30 1°1457,3" O 44°35'42,5" N

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-13-006 - Arrêté du 13 juin 2019 portant création de zones de protection intégrale au sein de la Réserve naturelle nationale du banc d'Arguin 6Arrêté préfectoral portant création de zones de protection

intégrale au sein de la réserve naturelle nationale re arr

du banc d'Arguin. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vue d'ensemble à l'échelle du périmètre PRÉFÈTE de la réserve naturelle DE LA GIRONDE

0 500 1000 1500 2000 m @ Points de définition des zones de protection intégrale

vo | Périmètres des zones de protection intégrale

Repères fond de carte

EM Périmètre de la réserve Sources : DDTM33

Gestionnaire de la RNN Banc d'Arguin EL] Terres émergées à marée haute de coefficient 45 en avril 2019

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-13-006 - Arrêté du 13 juin 2019 portant création de zones de protection intégrale au sein de la Réserve naturelle nationale du banc d'Arguin 7Arrêté préfectoral portant création de zones de protection

intégrale au sein de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin. Er

Détail des zones de protection intégrale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

“Arguin Nord" et "Toulinguet"

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

0 250 500 750 m @ Points de définition des zones de protection intégrale PRES RES Périmètres des zones de protection intégrale

Repères fond de carte

es. DDTM32 EM Périmètre de la réserve

Gestionnaire de la RNN Banc d'Arguin EL Terres émergées à marée haute de coefficient 45 en avril 2019

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-13-006 - Arrêté du 13 juin 2019 portant création de zones de protection intégrale au sein de la Réserve naturelle nationale du banc d'Arguin 8Arrêté préfectoral portant création de zones de protection Be &

intégrale au sein de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin. 1

Détail de la zone de protection intégrale "Arguin Sud "

0 100 200 300 m

ES

Mai 2019

Sources : DDTM33

Gestionnaire de là RNN Banc d'Arguin

Liberté : Égattié » Fraeraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

@ Points de définition des zones de protection intégrale

[21 Périmètres des zones de protection intégrale

Repères fond de carte

BE Périmètre de la réserve

[5] Terres émergées à marée haute de coefficient 45 en avril 2019

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-13-006 - Arrêté du 13 juin 2019 portant création de zones de protection intégrale au sein de la Réserve naturelle nationale du banc d'Arguin 9DIRECCTE UD GIRONDE

33-2019-06-17-015

récépissé de déclaration AU JARDIN SEREIN

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-17-015 - récépissé de déclaration AU JARDIN SEREIN 10LUI © ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA GIRONDE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP849870191

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Gironde le 11 juin 2019 par Monsieur BENOIT BUTIN en qualité de Gérant, pour

l’'EURL AU JARDIN SEREIN située 22 chemin du Roux 33760 TARGON et enregistré sous le N°

SAP849870191 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°__ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 17 juin 2019

Pour la Préfète et par subdélégation

La directrice adjointe

Catherine SD \7 de

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-17-015 - récépissé de déclaration AU JARDIN SEREIN 11DIRECCTE UD GIRONDE

33-2019-06-18-004

récépissé de déclaration DV 33 SERVICES

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-18-004 - récépissé de déclaration DV 33 SERVICES 12La er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA GIRONDE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP851615021

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-S5;

La préfète de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Gironde le 18 juin 2019 par Madame Delphine CUSOL en qualité de Gérante, pour la

SARL DV 33 SERVICES située 86, avenue de la côte d'Amour 33380 BIGANOS et enregistré sous le N°

SAP851615021 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 18 juin 2019

Pour la Préfète et par subdélégation

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-18-004 - récépissé de déclaration DV 33 SERVICES 13DIRECCTE UD GIRONDE

33-2019-06-19-002

récépissé de déclaration FRANCA LOBATO P

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-19-002 - récépissé de déclaration FRANCA LOBATO P 14D ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP453440364

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Gironde

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Gironde le 16 juin 2019 par Monsieur Prédip FRANCA LOBATO en qualité

d’entrepreneur individuel, situé 2 Lieu Dit MANINE 33210 COIMERES et enregistré sous le N°

SAP453440364 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 19 juin 2019

Pour la Préfète et par subdélégation

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-19-002 - récépissé de déclaration FRANCA LOBATO P 15DIRECCTE UD GIRONDE

33-2019-05-14-017

récépissé de retrait de déclaration JOLY E (retrait)

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-017 - récépissé de retrait de déclaration JOLY E (retrait) 16er À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA GIRONDE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP802984245

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur JOLY Emilien en date du 24 juin 2014 enregistré auprès de

la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP802984245 ;

Vu le mail de relance du 2 avril 2019

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 avril 2019;

Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »:;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées

Décide :

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la

déclaration délivré à Monsieur JOLY Emilien en date du 24 juin 2014 est retiré à compter du 14 mai 2019.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des

bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et

après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision

dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en

cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la

notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise

Weiss, 75703 Paris cedex 13.

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-017 - récépissé de retrait de déclaration JOLY E (retrait) 17Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification

en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bordeaux, le 14 mai 2019

Pour la Préfète et par subdélégation

Cathefne FOU ES 7

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-017 - récépissé de retrait de déclaration JOLY E (retrait) 18DIRECCTE UD GIRONDE

33-2019-05-14-014

récépissé de retrait de déclaration La Maison des Sourds

(retrait)

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-014 - récépissé de retrait de déclaration La Maison des Sourds (retrait) 19ÉA 4 4 Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA GIRONDE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP414481796

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à l’association La Maison des Sourds en date du 1° janvier 2016

enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP414481796 :

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 avril 2019;

Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:

Décide :

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la

déclaration délivré à l’association La Maison des Sourds en date du 1° janvier 2016 est retiré à compter du 21

mai 2019.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des

bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et

après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision

dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en

cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

notification de la présente décision.

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la

Dr pr

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-014 - récépissé de retrait de déclaration La Maison des Sourds (retrait) 20La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise

Weiss, 75703 Paris cedex 13.

[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification

en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bordeaux, le 14 mai 2019

Pour la Préfête et par subdélégation

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-014 - récépissé de retrait de déclaration La Maison des Sourds (retrait) 21DIRECCTE UD GIRONDE

33-2019-05-14-018

récépissé de retrait de déclaration LADOIRE N (retrait)

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-018 - récépissé de retrait de déclaration LADOIRE N (retrait) 22EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA GIRONDE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP819089657

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur LADOIRE Nicolas en date du 25 mars 2016 enregistré

auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP819089657 :

Vu le mail de relance du 3 avril 2019

Vu la lettre de mise en demeure adressée lel1 avril 2019:

Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »:

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:

Décide :

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la

déclaration délivré à Monsieur LADOIRE Nicolas en date du 25 mars 2016 est retiré à compter du 15 mai

2010.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des

bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et

après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision

dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en

cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la

notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise

Weiss, 75703 Paris cedex 13.

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-018 - récépissé de retrait de déclaration LADOIRE N (retrait) 23Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification

en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bordeaux, le 14 mai 2019

Pour la Préfète et par subdélégation

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-018 - récépissé de retrait de déclaration LADOIRE N (retrait) 24DIRECCTE UD GIRONDE

33-2019-05-14-016

récépissé de retrait de déclaration LE LAY A (retrait)

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-016 - récépissé de retrait de déclaration LE LAY A (retrait) 25DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA GIRONDE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP830335196

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur LE LAY Allan en date du 3 août 2017 enregistré auprès de

la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP830335196 :

Vu le mail de relance du 4 avril 2019

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 11 avril 2019 :

Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé » ;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:

Décide :

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail le récépissé d'enregistrement de la

déclaration délivré à Monsieur LE LAY Allan en date du 3 août 2017 est retiré à compter du 15 mai 2019.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des

bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et

après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision

dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en

cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la

notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-016 - récépissé de retrait de déclaration LE LAY A (retrait) 26La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise

Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification

en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bordeaux, le 14 mai 2019

Pour la Préfète et par subdélégation

nt

Catherine _.

La directrice adjointe

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-14-016 - récépissé de retrait de déclaration LE LAY A (retrait) 27DIRECCTE UD GIRONDE

33-2019-05-19-001

récépissé de retrait de déclaration MAISONNEUVE E

(retrait)

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-19-001 - récépissé de retrait de déclaration MAISONNEUVE E (retrait) 28a À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA GIRONDE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE

Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP822422200

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame MAISONNEUVE Elise en date du 22 septembre 2016

enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP822422200 ;

Vu le mail de relance du 5 avril 2019

Vu la lettre de mise en demeure adressée le29 avril 2019;

Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »;

La préfète de la Gironde

Constate :

Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées.

Décide :

En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la

déclaration délivré à Madame MAISONNEUVE Elise en date du 22 septembre 2016 est retiré à compter du 24

mai 2019.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des

bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et

après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision

dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en

cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la

notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise

Weiss, 75703 Paris cedex 13.

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-19-001 - récépissé de retrait de déclaration MAISONNEUVE E (retrait) 29Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification | en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bordeaux, le 19 mai 2019

Pour la Préfète et par subdélégati

La directri

Catherine FOURMY

DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-05-19-001 - récépissé de retrait de déclaration MAISONNEUVE E (retrait) 30