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Déliberation - STATUTS Syndicat mixte prefiguration PNR MLC 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
Lien du pdf (Déliberation - STATUTS Syndicat mixte prefiguration PNR MLC 1)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
TOJRT
| Janaturel
régional
des marais du
littoral charentais
Syndicat
mixte de
préfiguration
STATUTS
Syndicat mixte de préfiguration
du Parc naturel régional
des marais du littoral charentais
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TITRE I : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION
ARTICLE 1er : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION
En application des articles L5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L333-1 et suivants
du Code de l’Environnement, il est créé un Syndicat mixte ouvert qui regroupe :
• La Région Nouvelle-Aquitaine ;
• Le Département de la Charente-Maritime ;
• Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI), ayant
approuvé par délibération les présents statuts, parmi ceux situés en partie ou en totalité dans
le périmètre d’étude défini par la Région Nouvelle-Aquitaine dans sa délibération n°
2023.2104.SP du 11 décembre 2023 ;
• Les Communes, ayant approuvé par délibération les présents statuts, parmi celles situées en
partie ou en totalité dans le périmètre défini par la Région Nouvelle-Aquitaine dans sa
délibération n° 2023.2104.SP du 11 décembre 2023.
La liste des EPCI et communes membres du Syndicat mixte de préfiguration est annexée aux présents
statuts.
Le Syndicat mixte de préfiguration s’intitule : « Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel
régional des marais du littoral charentais » et est désigné ci-après par « le Syndicat mixte de
préfiguration ».
ARTICLE 2 : MEMBRES ASSOCIÉS
Peuvent être associés aux réunions du Syndicat mixte de préfiguration et à ses travaux, sans voix
délibérative :
• Un collège des territoires associés : le Maire ou le Président (ou leur représentant) de
collectivités ou établissements publics associés, situés hors du périmètre d’étude, dans le
cadre de conventionnements prévus à l’article 8 (périmètre) ;
• Un collège des partenaires, dont la composition pourra être définie par délibération du
Bureau. Il pourra notamment inclure des représentants des conseils de développement ou
d’un groupe de réflexion de la société civile des intercommunalités membres et des
représentants du Conseil scientifique et prospectif (tel que défini à l’article 22).
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte de préfiguration est fixé par arrêté préfectoral après délibération du Comité
syndical. Il se tiendra provisoirement au siège de la Communauté de Communes du Bassin de
Marennes.
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Il peut être déplacé en tout autre lieu du périmètre défini à l’article 8 des présents statuts, par arrêté
préfectoral après délibération du Comité syndical.
Toutefois, les réunions du Comité syndical et du Bureau, de même que toute autre réunion organisée
par le Syndicat mixte de préfiguration, peuvent se tenir en tout autre lieu de ce périmètre, ainsi qu’au
siège ou antenne de l’une des collectivités membres, sur décision de la Présidence.
ARTICLE 4 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATION
Le Syndicat mixte de préfiguration constitue la structure de préfiguration du futur Parc naturel régional
des marais du littoral charentais.
Il prépare le projet de Parc naturel régional en précisant les enjeux, en définissant les objectifs et en
élaborant le projet de charte et les différents documents prévus par la procédure de constitution du
Parc naturel régional, sur la base d’études préalables, et conduit des actions de préfiguration, en
collaboration avec les institutions compétentes, les acteurs socioéconomiques et associatifs et les
personnes privées intéressées, conformément aux dispositions des articles L333-1 à L333-3 et R333-1
à R333-16 du Code de l’Environnement, relatifs aux Parcs naturels régionaux.
ARTICLE 5 : DOMAINES D’ACTIONS
Le Syndicat mixte de préfiguration inscrit son champ d’actions dans les domaines d’actions des Parcs
Naturels Régionaux définis par l’article R333-1 du Code de l’Environnement, à savoir :
• La protection et la valorisation du patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion
adaptée des milieux et des paysages ;
• La contribution à l'aménagement du territoire ;
• La contribution au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ;
• L'accueil, l'éducation et l'information du public ;
• La réalisation d’actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et
contribuer à des programmes de recherche.
Il représente sur le territoire du futur parc un partenaire privilégié de l’État, des collectivités
territoriales et des EPCI dans le domaine de la biodiversité et des paysages.
ARTICLE 6 : MISSIONS
6.1. Missions générales
De façon générale, et dès sa création, le Syndicat mixte de préfiguration a vocation à :
• Elaborer la charte et préparer la création du futur PNR :
• Animer et rédiger la charte constitutive du futur Parc naturel régional ;
• Associer et faire participer les communes, intercommunalités, acteurs locaux et la
population aux étapes d’élaboration de la Charte pour une véritable appropriation du
projet, dans une démarche de démocratie participative ;
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• Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, dans le respect des compétences
de ses membres, à toutes études, actions ou opérations utiles à la création du Parc
naturel régional ;
• Rédiger les statuts du futur Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du futur
Parc ;
• Conduire des actions de préfiguration :
• Définir, mener ou faire mener des actions de préfiguration ou des programmes
exemplaires, expérimentaux ou de recherche, démonstratifs des missions d’un Parc
naturel régional ;
• Passer des contrats et des conventions avec tout acteur susceptible d’appuyer la
réalisation des actions du Syndicat mixte de préfiguration ;
• Se porter candidat au pilotage de programmes d’initiatives communautaires et
répondre à des appels à projets en lien avec les missions d’un Parc naturel régional ;
• Assurer une animation territoriale :
• Participer à l’animation et à la mise en cohérence des projets territoriaux et des actions
de protection, de mise en valeur, de suivi, d’évaluation et de gestion des patrimoines
sur le périmètre du projet de Parc naturel régional en préfiguration du futur
programme ;
• Apporter du conseil aux collectivités membres sur toute thématique en rapport avec
les missions d’un Parc naturel régional ;
• Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer
les opérations qu’elles lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage
;
• Communiquer, informer et sensibiliser les collectivités et les acteurs locaux sur son
action, les spécificités et les missions d’un Parc naturel régional, l’avancement de la
procédure de création du futur Parc naturel régional.
6.2. Missions particulières
En complément, le Syndicat mixte de préfiguration peut procéder à toutes missions particulières, dès
lors qu’elles sont conformes à son objet, pour lesquelles il bénéficie d’une convention de la part des
collectivités membres du Syndicat mixte de préfiguration ou d’Établissements publics de coopération
intercommunale territorialement concernés par le Parc. Ces actions sont entièrement prises en charge
financièrement par la structure commanditaire, déduction faite d’éventuelles aides perçues pour cette
mission par le Syndicat mixte de préfiguration. Elles feront l’objet de Conventions particuliers couvrant
la période nécessaire à la réalisation de ladite mission.
ARTICLE 7 : PERSONNEL ET MOYENS
Pour mener à bien son objet, le Syndicat mixte de préfiguration se dote de services administratifs,
techniques et d’animation. Le personnel pourra être composé d’agents mis à disposition par les
membres du syndicat mixte de préfiguration selon les règles qui leur sont propres. Les services de ses
membres peuvent par dérogation à l’article L 5221-6-1 être en tout ou partie mis à disposition du
Syndicat mixte de préfiguration pour l'exercice de ses compétences.
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Les membres du Syndicat mixte de préfiguration peuvent par convention mettre à disposition du
Syndicat mixte de préfiguration des moyens matériels, afin de faciliter l’exercice de ses missions, et
inversement.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
Le périmètre d’intervention du Syndicat mixte de préfiguration est circonscrit au périmètre d’étude du
projet de Parc naturel régional, conformément à la délibération du Conseil régional du 11 décembre
2023 et tel que présenté en annexe 1 des présents statuts.
Dans le cadre de l’élaboration de la charte du Parc naturel régional ou de la mise en œuvre d’actions
de préfiguration, et pour favoriser une cohérence biogéographique, historique socio-économique ou
administrative, le Syndicat mixte de préfiguration pourra intervenir dans le cadre de collaborations
dépassant son périmètre de projet. Pour ce faire, une convention pourra être conclue entre le Syndicat
mixte de préfiguration et l’organisme intéressé par ces interventions, dans le respect des conditions
prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : DURÉE DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATION
La durée du Syndicat mixte de préfiguration tel que constitué par les présents statuts sera celle
nécessaire à la réalisation des études de création et à la rédaction d’un projet de charte constitutive
du futur Parc naturel régional ainsi qu'à la mise en œuvre de l'ensemble de la procédure réglementaire.
En cas de non-aboutissement de la procédure (abandon ou refus de classement), le Syndicat mixte de
préfiguration sera dissous, dans le respect des dispositions de l’article 12.
Après obtention du classement du territoire en Parc naturel régional, et dans le cadre d’une
modification statutaire, le syndicat mixte de préfiguration pourra évoluer en syndicat mixte
d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional. Ce nouveau syndicat mixte d'aménagement et
de gestion sera constitué des seules collectivités ayant adopté le projet de charte conformément à
l’article L331-1 IV du Code de l’Environnement.
Les collectivités et EPCI adhérents se fixent comme objectif de voir aboutir le projet d’adoption de la
Charte avant l’achèvement du mandat municipal et intercommunal 2026-2032.
ARTICLE 10 : ADMISSIONS ET RETRAITS
10.1. Admissions
Conformément à l’article L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 1er des
présents statuts, tous les EPCI et communes situées dans le périmètre d’étude du Parc naturel régional
(annexes 1 et 2) peuvent, en cours d’élaboration de la charte et jusqu’au classement du futur Parc
naturel régional, adhérer au Syndicat mixte de préfiguration sur une décision favorable du Comité
syndical, prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
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Conformément à l’article 2 des présents statuts, des collectivités ou organismes autres que ceux visés
à l’article 1er peuvent être admis à faire partie du Syndicat mixte de préfiguration, avec voix
consultative, après avis du Bureau et approbation du Comité syndical, par obtention de la majorité
simple des voix exprimées.
10.2. Retraits
Le retrait d’un membre s’effectue dans les mêmes conditions que l’adhésion et conformément aux
dispositions de l’article L.5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres resteront financièrement engagés jusqu’à l’extinction des emprunts contractés pendant
la durée de leur adhésion au Syndicat mixte de préfiguration.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
En application de l’article L.5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité syndical
délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deux-tiers des voix
exprimées, après proposition du Bureau syndical (sous réserve des règles spécifiques relatives à
l’adhésion et au retrait).
ARTICLE 12 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATION
En application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat mixte de préfiguration peut être dissout à la demande motivée de la majorité simple des
personnes qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département siège
du syndicat.
Le Comité syndical procède alors à l’analyse détaillée de la situation financière et patrimoniale du
Syndicat mixte de préfiguration au moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations) et
transmet au Préfet les informations nécessaires pour la répartition de l'actif et du passif entre les
parties contractantes, au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et
d'investissement du Syndicat mixte de préfiguration.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte de
préfiguration, s’effectue conformément aux dispositions applicables à l’article L5212-33 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE DE
PRÉFIGURATION
Le Syndicat mixte de préfiguration est administré par un Comité syndical et un Bureau.
ARTICLE 13 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat mixte de préfiguration est administré par un Comité syndical composé de membres avec
voix délibératives et de membres associés avec voix consultative.
13.1. Membres avec voix délibérative
Les membres avec voix délibérative sont issus des collèges représentant des collectivités territoriales
et des EPCI, selon la répartition suivante :
• Collège « Région » : la Région Nouvelle-Aquitaine dispose de 66 voix délibératives réparties à
part égale entre 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) désignés par le Conseil régional, soit 22
voix par délégué ;
• Collège « Département » : le Département de la Charente maritime dispose de 21 voix
délibératives réparties à part égale entre 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) désignés par le
Conseil départemental, soit 7 voix par délégué ;
• Collège « EPCI » : les EPCI adhérents disposent de 70 des voix délibératives réparties entre 10
délégués :
▪ 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) pour les communautés d’agglomération
Rochefort Océan, Royan Atlantique et la Communauté de Communes du Bassin de
Marennes, désignés par leur conseil communautaire respectif ;
▪ 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour la Communauté d’Agglomération de La
Rochelle, les communautés de communes Aunis Sud, Val de Saintonge Communauté
et Cœur de Saintonge, désignés par leur conseil communautaire ;
Chaque délégué intercommunal dispose de 7 voix.
• Collège « Communes » : chaque commune adhérente dispose d’une voix délibérative. Chaque
commune désigne au sein de son conseil municipal un délégué titulaire (et un suppléant).
En cas d’empêchement du délégué titulaire, son suppléant peut siéger dans les mêmes conditions. Un
même délégué ne peut représenter deux organismes membres à la fois. Le mandat des délégués prend
fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus ou lorsque la collectivité à laquelle ils
appartiennent leur retire leur délégation. À l'expiration de ce mandat, les délégués restent en fonction
au sein du syndicat mixte de préfiguration, jusqu'à la désignation de leurs successeurs par leur
assemblée délibérante. En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courts
délais, à l’élection de son délégué ou de son suppléant, pour la durée du mandat en cours.
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13.1. Membres avec voix consultative
Des représentants du Conseil scientifique et prospectif, élus par les membres de celui-ci, pourront être
invités à participer aux séances du Comité syndical à titre consultatif.
Un représentant de chacun des conseils de développement ou de groupe de réflexion de la société
civile des EPCI membres pourront être invités à participer aux séances du Comité syndical à titre
consultatif. Ils seront désignés au sein de leurs instances.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixte
de préfiguration.
Notamment il :
• Administre le Syndicat, délibère sur le fonctionnement général et les actions, adopte le
règlement intérieur, examine et approuve les compte-rendu d’activités, examine les
modifications statutaires, valide les adhésions ou retraits des membres, vote les adhésions aux
établissements publics, vote les délégations de gestion d’un service public, se prononce sur le
bilan annuel des acquisitions et cessions ;
• Élit le(la) Président(e), les vice-président(e)set les membres du Bureau ;
• Élit les membres de la Commission d’Appels d’Offres ;
• Vote le budget, crée les emplois, approuve le compte financier unique, approuve les
programmes d’actions, vote les moyens financiers.
En complément le Comité syndical, ou le Bureau dans le cadre d’une délégation, peut mettre en place,
de façon ponctuelle ou permanente, toute commission ou groupe de travail (Conseil de
développement, Conseil scientifique et prospectif, commission thématique, etc.) en vue de participer
aux travaux du Syndicat mixte de préfiguration, de faciliter la coordination avec ses partenaires ou de
donner des avis de nature à éclairer l’action des différents organes du Syndicat mixte de préfiguration.
Les modalités de fonctionnement de ces instances seront précisées dans le Règlement intérieur.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical ou au à la
Présidence à l’exclusion :
• Du vote du budget ;
• De l’approbation du compte financier unique ;
• Des modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur ;
• De l’adhésion à un établissement public ;
• De la création et de la suppression des emplois (gestion du tableau des effectifs) ;
• De la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres ;
• De la délégation de gestion d’un service public.
Il prévoit et décide les délégations attribuées à la Présidence et au Bureau pour prendre des décisions
et formuler des avis au nom du Syndicat mixte de préfiguration.
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ARTICLE 15 : ELECTION DU (DE LA) PRÉSIDENT(E) ET DES VICE-PRESIDENT(E)S
Le(la) Président(e) et les Vice-président(e)s forment l’Exécutif du Syndicat mixte de préfiguration. Le
nombre de vice-présidences est fixé statutairement à trois.
Le(la) Président(e) est élu(e) par le Comité syndical au scrutin secret uninominal à deux tours, à la
majorité absolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l’élection étant acquise au plus
âgé en cas d’égalité des voix.
Les candidatures à la présidence du Syndicat mixte de préfiguration doivent être déposées au moins
15 jours avant l’élection au siège du Syndicat mixte de préfiguration, où elles seront tenues à la
disposition de tous les membres du syndicat mixte de préfiguration.
À partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du (de la) Président(e), la Présidence
de séance est assurée par le doyen d’âge.
Les Vice-président(e)s sont issu(e)s de trois collèges différents, à l’exclusion de celui dont est issu le
(la) Président(e). Ils sont élus par le Comité syndical selon les mêmes modalités que le (la) Président(e),
exception faite du délai de candidature.
ARTICLE 16 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
16.1. Convocation et organisation
Le Comité syndical se réunit sur convocation de la Présidence, mentionnant obligatoirement l’ordre
du jour :
- En session ordinaire deux fois par an au minimum :
- En session extraordinaire à la demande de la Présidence, du Bureau ou d’au moins la moitié
de ses délégués avec voix délibérative.
La Présidence peut inviter aux réunions du Comité syndical, à titre consultatif et sans voix délibérative,
toute personne dont il estimera le concours ou l’audition utile, notamment les représentants de l’État
et de ses agences, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les
Maires des communes voisines du périmètre d’étude ainsi que les représentants des
socioprofessionnels et associations.
Les séances du Comité syndical sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis clos, à la demande de
la Présidence ou au moins de la moitié de ses membres.
16.2. Validité des délibérations
Le Comité syndical ne peut délibérer en séance que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Il est
dressé procès-verbal des séances et un registre des délibérations.
Sauf cas d’urgence où le délai minimal est d’un jour franc, la convocation est adressée aux membres
du Comité syndical avec l’ordre du jour de la réunion au moins cinq jours francs avant la tenue de ladite
réunion.
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Le quorum permettant de délibérer valablement est atteint à 50 % plus une des voix présentes et
représentées. En cas d’absence du titulaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote donné à un
autre membre titulaire issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre
présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Si le quorum n’est pas atteint, après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical
délibère valablement sans condition de quorum, après une seconde convocation portant sur le même
ordre du jour et adressée à 7 jours au moins d'intervalle (sauf situation d’urgence où le délai d’un jour
franc est maintenu). La règle de dispense de quorum prévue au présent paragraphe ne s’applique pas
aux délibérations portant modification statutaire.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote
a lieu à main levée. Un scrutin à bulletins secrets est possible dès lors qu’au moins un tiers des
membres présents le demande.
En cas d’égalité des voix, le vote du (de la) Président(e) est prépondérant, sauf hypothèse d’un vote à
bulletins secrets.
ARTICLE 17 : COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le Bureau syndical est composé de 17 membres, répartis comme suit :
• 2 délégués issus du collège de la Région, porteurs de 7 voix réparties équitablement entre eux
(3,5 voix par délégué), soit 30% du total ;
• 1 délégué issu du collège du Département, porteur de 2 voix, soit 10% du total ;
• 7 délégués issus du collège des EPCI, porteurs de 7 voix réparties équitablement entre eux (1
voix par délégué), soit 30% du total ;
• 7 délégués issus du collège des communes, porteurs de 7 voix réparties équitablement entre
eux (1 voix par délégué), soit 30% du total.
Un représentant du Conseil scientifique et prospectif et un représentant des conseils de
développement peuvent être invités à participer aux séances du Bureau à titre consultatif, sur décision
de la présidence.
Parmi les 17 membres du Bureau figurent obligatoirement le (la) Président(e) et les vice-président(e)s
du Syndicat mixte de préfiguration.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU SYNDICAL
Présidé par le(la) Président(e) du Comité syndical, le Bureau syndical concourt à la gestion courante du
Syndicat mixte de préfiguration en exerçant les attributions qui lui sont déléguées par le Comité
syndical, dans les limites permises par le Code Général des Collectivités Territoriales.
À ce titre, notamment, il :
• Assure le suivi des actions décidées par le Comité syndical et propose des actions à mener et
les moyens correspondants ;
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• Élabore le règlement intérieur ;
• Donne un avis sur la nomination du Directeur ;
• Examine le projet de budget ;
• Prépare les travaux, décisions du Comité.
Indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du Bureau syndical
peuvent être plus spécialement chargés par la Présidence du suivi d’un domaine de compétences
déterminé.
Le rôle et les fonctions de chacun des membres du Bureau peuvent être précisés, le cas échéant, par
le règlement intérieur ou par délibération du Comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont
été désignés. Ils restent cependant en fonction jusqu’à la désignation de leurs successeurs
ARTICLE 19 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU SYNDICAL
19.1. Convocation et organisation
Le Bureau syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de la Présidence ou à la
demande d’au moins la moitié de ses membres.
Le(la) Président(e) peut inviter aux réunions du Bureau syndical, à titre consultatif et sans voix
délibérative, toute personne dont il estimera le concours ou l’audition utile, notamment les
représentants de l’État et de ses agences, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale et les Maires des communes voisines du périmètre d’étude ainsi que les
représentants des socioprofessionnels et associations.
19.2. Validité des délibérations
Le Bureau syndical ne peut délibérer en séance que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Il est
dressé procès-verbal des séances et un registre des délibérations.
Sauf cas d’urgence où le délai minimal est d’un jour franc, la convocation est adressée aux membres
du Bureau syndical avec l’ordre du jour de la réunion au moins cinq jours francs avant la tenue de ladite
réunion.
Les membres du Bureau peuvent participer aux réunions de celui-ci soit en présentiel, soit par
visioconférence, sauf en cas d’empêchement technique d’organiser cette dernière. Dans ce cas, seule
la participation en présentiel sera possible.
Le quorum permettant de délibérer valablement est atteint si le nombre de membres présents, en
présentiel ou par visioconférence, et représentées équivaut à au moins 50 % plus une du nombre total
de voix du bureau. Si le quorum n’est pas atteint, après une première convocation régulièrement faite,
le Bureau syndical délibère valablement sans condition de quorum, après une seconde convocation
portant sur le même ordre du jour et adressée à 7 jours au moins d'intervalle (sauf situation d’urgence
où le délai d’un jour franc est maintenu).
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Les délibérations du Bureau syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote
a lieu à main levée. Un scrutin à bulletins secrets est possible dès lors qu’au moins un tiers des
membres présents le demande.
En cas d’égalité des voix, le vote du (de la) Président(e) est prépondérant, sauf hypothèse d’un vote à
bulletins secrets.
ARTICLE 20 : ATTRIBUTIONS DU (DE LA) PRÉSIDENT(E) ET DES VICE-PRÉSIDENT(E)S
20.1. Attributions du (de la) Président(e)
Le(la) Président(e) représente le Syndicat mixte de préfiguration, dirige son action, coordonne son
activité et administre les services. Il nomme le directeur (après avis du Bureau) et les autres membres
du personnel.
Il(elle) fixe l’ordre du jour des réunions du Comité syndical et du Bureau, convoque les réunions, dirige
les débats, contrôle les votes. Il(elle) assure l’exécution des décisions du Comité et Bureau.
Il(elle) rend compte au Comité syndical de ses réunions, de son action et de l’activité du Syndicat mixte
de préfiguration, de ses services et du Bureau syndical.
Il prépare et propose le budget. Il ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des dépenses et recettes,
signe les marchés / baux et autres contrats / conventions. Il conserve, administre les propriétés et gère
les revenus.
Il peut recevoir délégation d’attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions que
celles applicables au Bureau.
20.2. Attributions des Vice-président(e)s
Les Vice-président(e)s représentent, au côté du (de la) Président(e), le Syndicat mixte de préfiguration
du Parc naturel régional
Le(la) Président(e) peut leur donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations de
pouvoir ou de signature. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
En cas d'empêchement temporaire du (de la) Président(e), celui-ci est remplacé par un(e) vice-
président(e), dans l'ordre de leur désignation.
20.3. Bénévolat des élus
La participation des élus aux instances du Syndicat mixte de préfiguration ne donnera lieu à aucune
indemnité ni rémunération.
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ARTICLE 21 : LE DIRECTEUR
Le(la) directeur(trice) du Syndicat mixte de préfiguration est nommé par le(la) Président(e), après avis
du bureau.
Il(elle) assure, sous l’autorité du (de la) Président(e), l’administration générale du Syndicat mixte de
préfiguration, la gestion du personnel, le fonctionnement des services et l’exécution des décisions du
(de la) Président(e), du Comité syndical et du Bureau.
Il(elle) dirige l’équipe technique du Syndicat mixte de préfiguration, recrutée dans les limites
financières définies dans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité
syndical. Il(elle) définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au (à la)
Président(e)
Il(elle) prépare les programmes d’activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que le(a)
Président(e) présente au Bureau et au Comité syndical. Il(elle) assiste aux réunions du Bureau et du
Comité syndical, sans voix délibérative.
Il(elle) peut recevoir délégation de signature du (de la) Président(e).
ARTICLE 22 : CONSEIL SCIENTIFIQUE ET PROSPECTIF
Le Syndicat mixte de préfiguration met en place un Conseil scientifique et prospectif ayant des
connaissances dans les domaines d’intervention du Parc, notamment l’aménagement du territoire,
l’environnement, le patrimoine naturel, le paysage, le patrimoine culturel, le développement
économique, le tourisme et l’urbanisme.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par délibération du Comité syndical.
Le secrétariat du Conseil scientifique et prospectif est assuré par le Syndicat mixte de préfiguration.
Des représentants du Conseil scientifique et prospectif pourront assister aux séances du Comité
syndical et du Bureau à titre consultatif uniquement. Leur nombre sera déterminé par le règlement
intérieur.
ARTICLE 23 : COMMISSIONS
Le Comité syndical peut mettre en place, de façon ponctuelle ou permanente, toute commission en
vue de participer aux travaux du Syndicat mixte de préfiguration, de faciliter la coordination avec ses
partenaires ou de donner des avis de nature à éclairer l’action des différents organes du Syndicat mixte
de préfiguration.
La composition, le rôle des commissions sont déterminées par le Comité syndical, ou le Bureau en cas
de délégation, sur proposition du (de la) Président(e).
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Les commissions pourront être composées d’élus, d’acteurs socioprofessionnels, d’usagers, et autres
partenaires du territoire et du projet.
ARTICLE 24 : RESSOURCES HUMAINES
Pour mener à bien ses missions, le Syndicat mixte de préfiguration se dote de services administratifs,
techniques et d’animation.
Les ressources humaines du Syndicat mixte de préfiguration sont constituées par des agents
statutaires et des agents contractuels, en application de la loi statutaire, soit à temps complet, soit à
temps partiel. L’ensemble des agents est nommé par le(la) Président(e), sur proposition du Directeur.
Un ou des agents pourront également être mis à disposition du Syndicat mixte de préfiguration par ses
membres, dans le respect des règles en vigueur au sein de la Fonction publique territoriale.
Le personnel du Syndicat mixte de préfiguration est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur.
TITRE III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
ARTICLE 25 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte de préfiguration pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d’investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Il est établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et transmis après
approbation du Comité syndical à l’autorité chargée du contrôle de légalité.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la copie du budget et des comptes du
Syndicat mixte de préfiguration est adressée chaque année à ses membres.
Le budget doit être approuvé à la majorité simple des suffrages exprimés.
La section de fonctionnement comprend :
- En recettes :
• Les contributions ordinaires des membres telles que fixées à l’article suivant ;
• Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
• Les participations des membres pour services rendus, ;
• Des dotations et subventions de l’Union européenne, de l’État, de la Région, du
Département, des collectivités locales ou de tout autre organisme ;
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
• Les produits des emprunts ;
• Les produits d’exploitation ;
• Les éventuelles contributions directes ;
• Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs) ;
• Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
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- En dépenses :
• Les dépenses de personnel, d’entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les
intérêts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat mixte
de préfiguration,
• Les dépenses liées à la réalisation des programmes d’actions,
• Les subventions, fonds de concours ou participations accordées à d’autres maîtres
d’ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte de
préfiguration,
• Les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour contribuer au
financement de la section d’investissement,
• Toute autre dépense autorisée par la réglementation en vigueur.
La section d’investissement comprend :
- En recettes :
• Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programme
d’actions et d’équipements du Syndicat mixte de préfiguration (en provenance de
l’Union européenne, l’État, la Région, le Départements, les collectivités locales et tout
autre organisme) ;
• Les produits des emprunts contractés par le syndicat ;
• Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;
• Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs) ;
• Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
- En dépenses :
• Les subventions d’équipement, fonds de concours ou participations accordées à
d’autres maîtres d’ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat
mixte de préfiguration ;
• Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés par
le Syndicat mixte de préfiguration ;
• Le remboursement des emprunts éventuels ;
• Toute autre dépense autorisée par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 26 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
Les membres du Syndicat mixte de préfiguration s’engagent à participer à l’équilibre global du budget
de fonctionnement selon la clef de répartition ci-après.
La contribution statutaire des membres, appelée « cotisation », est obligatoire.
Le montant annuel de la cotisation de chaque membre est déterminé comme suit :
• La cotisation des communes est calculée en euros par habitant. Ce calcul se base sur les
populations légales en vigueur selon les statistiques INSEE actualisées chaque année
(population totale – cf. annexe 3). Le taux appliqué est déterminé chaque année par le Comité
syndical dans le cadre du budget primitif, il est identique pour l’ensemble des collèges du bloc
local. Il ne peut excéder 1 € / habitant. La cotisation par commune est plafonnée à 10 000€.
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• La cotisation des intercommunalités est calculée en euros par habitant. Ce calcul se base sur
les populations légales en vigueur selon les statistiques INSEE actualisées chaque année
(population totale– cf. annexe 3). Le taux est appliqué à la population des communes de leur
périmètre intercommunal inscrites dans le périmètre d’étude. Le taux appliqué est déterminé
chaque année par le Comité syndical dans le cadre du budget primitif, il est identique pour
l’ensemble des collèges du bloc local. Il ne peut excéder 1 € / habitant. La cotisation par EPCI
est plafonnée à 25 000€.
• La cotisation du Département est fixée de manière forfaitaire chaque année par le Comité
syndical dans le cadre du budget primitif. La cotisation est plafonnée à 13 000€ / an.
• La cotisation de la Région est fixée de manière forfaitaire chaque année par le Comité syndical
dans le cadre du budget primitif. Elle est plafonnée à de 40 000€ / an.
ARTICLE 27 : AUTRES RESSOURCES
Le financement des actions en maîtrise d’ouvrage du Syndicat mixte de préfiguration est assuré par
des subventions, contributions supplémentaires, concours et éventuelles participations des
bénéficiaires. Ce financement fera l’objet d’une négociation annuelle entre partenaires sur la base d’un
programme d’actions établi par le Syndicat mixte de préfiguration.
Afin de développer et pérenniser ses moyens financiers propres, le Syndicat mixte de préfiguration
pourra également recourir à d’autres ressources : mécénat, financement participatif, mutualisation de
services entre collectivités du territoire, etc.
ARTICLE 28 : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
27.1. Comptabilité
Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabilité est assurée par un
comptable public nommé par le Préfet de la Charente-Maritime, conformément au Code Général des
Collectivités territoriales.
27.2. Investissements
Les investissements réalisés par le Syndicat mixte de préfiguration demeureront propriété syndicale.
Toutefois, ils pourront être cédés aux membres fondateurs du Syndicat mixte de préfiguration, après
délibération du Comité syndical.
27.3. Commission d’appels d’offres
En application de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une
commission d’appels d’offres au sein du Syndicat mixte de préfiguration.
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ARTICLE 29 : RELATIONS AVEC LES ORGANISMES PARTENAIRES
À toutes fins utiles et en application des articles 4, 5 et 6 des présents statuts, des conventions ou
accords particuliers peuvent être passés entre le Syndicat mixte de préfiguration et des organismes
partenaires.
Au même titre que les collectivités, certains de ces organismes peuvent effectuer des missions de
prestations de services (études, expertises, animations, travaux, etc.), pour le compte du Syndicat
mixte de préfiguration et à sa demande.
Les missions s'exécutent dans le respect des textes réglementaires en vigueur, et notamment de ceux
relatifs à la commande publique.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical peut, autant que de besoin, venir compléter les
règles relatives au fonctionnement du Syndicat mixte de préfiguration énoncées dans les présents
statuts.
Il est adopté en comité syndical à la majorité simple des suffrages exprimés dans les six mois qui suivent
l'installation du Comité syndical et pourra être modifié autant de fois que nécessaire selon les mêmes
modalités
ARTICLE 31 : CONTRÔLE DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATION
Les actes du Syndicat mixte de préfiguration sont soumis aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les comptes du Syndicat mixte de préfiguration sont jugés par la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 32 : DISPOSITION NON PRÉVUES
Toute autre question non prévue par les présents statuts ou le règlement intérieur est régie en
application du texte en vigueur et notamment du Code Général des Collectivités Territoriales et du
Code de l’environnement.
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ANNEXES
Annexe 1 : Périmètre d’étude
Annexe 2 : Liste des communes et EPCI concernés
Annexe 3 : Population totale des communes membres (recensement INSEE, 2021)
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Publié le 26/11/2025 RÉGION Périmètre du projet de PNR
Nouvelle- | des marais du littoral charentais
Aquitaine
Charente-
Maritime
Charente-
Maritime
PNR Marais littoraux
Périmètre du projot ES
Tout ou partie
d'un EPCI concerné
CA de la Rochotio [|]
CC Aunis Sud [555]
CA Rochefort Océan | ]
CC des Vais de Saintonge Communauté
CC Cœur de Saintonge
CC du Bassin de Marennes [|]
CA Royan Atlantique [|
Commune de plus de 5 000 habitants : Royan
Source : Direction de l'Environnement
Service Transition écologique et territoires
Traitement:
DATAR / Direction de l'intelligence
Territoriale et de La Prospective
© Région Nouvelle-Aquitaine, 2023
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Annexe 1 : Périmètre d’étude
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Annexe 2 : Liste des communes et EPCI concernés
Code Communes Intercommunalités
17021 Arvert
Communauté d’agglomération
Royan Atlantique (CARA)
17064 Breuillet
17079 Chaillevette
17097 Le Chay
17119 Corme-Écluse
17151 L'Éguille
17155 Étaules
17225 Les Mathes
17228 Médis
17230 Meschers-sur-Gironde
17247 Mornac-sur-Seudre
17306 Royan
17307 Sablonceaux
17311 Saint-Augustin
17333 Saint-Georges-de-Didonne
17380 Saint-Palais-sur-Mer
17393 Saint-Romain-de-Benet
17409 Saint-Sulpice-de-Royan
17421 Saujon
17425 Semussac
17452 La Tremblade
17461 Vaux-sur-Mer
Sous-total CARA 22 communes
17004 Île-d'Aix
Communauté d’agglomération
Rochefort Océan (CARO)
17036 Beaugeay
17065 Breuil-Magné
17075 Cabariot
17083 Champagne
17146 Échillais
17168 Fouras
17184 La Gripperie-Saint-Symphorien
17205 Loire-les-Marais
17216 Lussant
17237 Moëze
17246 Moragne
17253 Muron
17299 Rochefort
17308 Saint-Agnant
17320 Saint-Coutant-le-Grand
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17329 Saint-Froult
17346 Saint-Hippolyte
17348 Saint-Jean-d'Angle
17353 Saint-Laurent-de-la-Prée
17375 Saint-Nazaire-sur-Charente
17429 Soubise
17449 Tonnay-Charente
17463 Vergeroux
17484 Port-des-Barques
Sous-total CARO 25 communes
17058 Bourcefranc-le-Chapus
Communauté de communes du
Bassin de Marennes (CCBM)
17185 Le Gua
17219 Marennes-Hiers-Brouage
17265 Nieulle-sur-Seudre
17351 Saint-Just-Luzac
17406 Saint-Sornin
Sous-total CCBM 6 communes
17413 Saint-Vivien Communauté d’agglomération
de La Rochelle (CdA LR) 17443 Thairé 17483 Yves
Sous-total CdA LR 3 communes
17018 Ardillières
Communauté de communes
Aunis Sud (CdC AS)
17032 Ballon
17107 Ciré-d'Aunis
17203 Landrais
17174 Genouillé
Sous-total CdC AS 5 communes
17053 Bords Vals de Saintonge Communauté
(CdC VdS) 17252 Le Mung 17397 Saint-Savinien
Sous-total CdC VdS 3 communes
17171 Geay Communauté de communes
Cœur de Saintonge (CdC CS) 17302 Romegoux 17455 La Vallée
Sous-total CdC CS 3 communes
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Annexe 3 : Population totale des communes membres (recensement INSEE, 2021)
Libellé Population totale 2022
Arvert 3 945
Breuillet 3 115
Chaillevette 1 687
Le Chay 865
Corme-Écluse 1 300
L'Éguille 923
Étaules 2 807
Les Mathes 2 214
Médis 3 113
Meschers-sur-Gironde 3 238
Mornac-sur-Seudre 880
Royan 19 852
Sablonceaux 1 444
Saint-Augustin 1 525
Saint-Georges-de-Didonne 5 192
Saint-Palais-sur-Mer 3 947
Saint-Romain-de-Benet 1 800
Saint-Sulpice-de-Royan 3 479
Saujon 7 426
Semussac 2 576
La Tremblade 4 597
Vaux-sur-Mer 4 104
Sous-total CARA 80 029
Île-d'Aix 198
Beaugeay 798
Breuil-Magné 1 946
Cabariot 1 494
Champagne 654
Échillais 3 771
Fouras 4 201
La Gripperie-Saint-Symphorien 610
Loire-les-Marais 389
Lussant 1 027
Moëze 596
Moragne 544
Muron 1 375
Rochefort 23 818
Saint-Agnant 2 840
Saint-Coutant-le-Grand 422
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Saint-Froult 392
Saint-Hippolyte 1 509
Saint-Jean-d'Angle 707
Saint-Laurent-de-la-Prée 2 345
Saint-Nazaire-sur-Charente 1 232
Soubise 3 983
Tonnay-Charente 8 360
Vergeroux 1 316
Port-des-Barques 1 769
Sous-total CARO 66 296
Bourcefranc-le-Chapus 3 652
Le Gua 2 151
Marennes-Hiers-Brouage 6 251
Nieulle-sur-Seudre 1 240
Saint-Just-Luzac 2 129
Saint-Sornin 424
Sous-total CCBM 15 847
Saint-Vivien 1 435
Thairé 1 922
Yves 1 533
Sous-total CdA LR 4 890
Ardillières 890
Ballon 840
Ciré-d'Aunis 1 581
Landrais 810
Genouillé 901
Sous-total CdC AS 5 022
Bords 1 337
Le Mung 319
Saint-Savinien 2 558
Sous-total CdC VdS 4 214
Geay 795
Romegoux 633
La Vallée 696
Sous-total CdC CS 2 124
Total 178 422
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