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Déliberation - dm2025 160 resiliation bail professionnel cabinet medical n 7 immeuble 4 rue du college gravelines
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 160 resiliation bail professionnel cabinet medical n 7 immeuble 4 rue du college gravelines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- DM-2025-4 6 0
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
RESILIATION - BAIL PROFESSIONNEL MR CHRISTOPHE CANTAIS - CABINET
MEDICAL N° 7 IMMEUBLE 4 RUE DU COLLEGE GRAVELINES
3.3- Location
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l'Article 752 Sous-fonction 414 du budget,
Vu la décision municipale n°2016/97 du 23 juin 2016 relative au bail professionnel de Monsieur
Christophe CANTAIS pour le cabinet médical n°7 sis au sein de l’immeuble 4 rue du Collège à
Gravelines,
Considérant la demande de Monsieur Christophe CANTAIS de résilier le bail professionnel, pour cause
de départ à la retraite,
DECIDE :
Article 1°: De résilier le bail professionnel avec Monsieur Christophe CANTAIS pour le cabinet n°7,
sis 4 rue du Collège à Gravelines.
Article 2 : La résiliation prendra effet au 11 septembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le ? ? AUT 75
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le 2 2 AOÛT 2075
Mis en ligne sur le site de la Ville le 12 ADUT 2075
Bertrand RINGOT