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Déliberation - convention occup terres darmor habitat terrain rue de penthievre
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention occup terres darmor habitat terrain rue de penthievre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
VILLE DE Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Ploufragan Sr ID : 022-212202154-20250207-25DM0702URB-AU
Décision du Maire
N° : 2025-5-URB-01
Objet : MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN NU — RUE DE PENTHIEVRE
Le Maire de PLOUFRAGAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et
L2122-22 alinéa 5 :
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans :
Considérant que l'Office Public de l'Habitat TERRES D'ARMOR HABITAT, représenté par Son Directeur Général Jean-Denis MEGE, recherche un espace pour l'implantation d'une base de vie pour le chantier de reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre de
l'opération de renouvellement urbain du quartier d'Iroise :
DECIDE :
Article 1 — Une convention d'occupation privative temporaire du domaine privé communal est consentie, à titre gratuit, à l'Office Public de l'Habitat TERRES D'ARMOR HABITAT sur une parcelle cadastrée AS n°372, situé rue de Penthièvre à PLOUFRAGAN.
Article 2 — La présente convention est consentie du 12 février 2025 au 15 avril 2026.
Article 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations municipales et publiée au recueil des actes administratifs de la Ville. Elle pourra faire l’objet d’un recours Contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 — Ampliation de la présente décision sera faite à M. Le Préfet des Côtes d'Armor et
à M. le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au Conseil Municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à PLOUFRAGAN, le 7 février 2025
Le Maire,
Rémy MOULIN
nn
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 20/02/2025