Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 aout 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 aout 2019 Document publié le Mardi 27 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 aout 2019)Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2019-092

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2019Sommaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire

42-2019-08-22-004 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'

OSD (2 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-08-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R22/2019 PORTANT

AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE

DOTATION « FONDS DES HÔPITAUX PUBLICS DU GHT LOIRE» (1 page) Page 6

242_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-08-22-004

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE D' OSD

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-08-22-004 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D' OSD 3À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

éd À je.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SAINT-ETIENNE, le 22 août 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE 11, rue Mi-Carême

42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 affectant M. Jacques OZIOL à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2018, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jacques OZIOL, directeur du pôle « ressources et gestion Etat » de la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

DECIDE

Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques OZIOL, les délégations qui lui sont conférés par les arrêtés préfectoraux en date du 22 décembre 2018 seront exercées par :

 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale.

 M. Frédéric BUFFET, inspecteur divisionnaire hors classe, dans la limite de 30.000 € HT pour l’engagement des dépenses et de 40.000 € HT pour l’attestation du service fait. La présente délégation s’exercera sans limite en l’absence ou empêchement de M. Jacques OZIOL et de Mme Claudine SCHOLASTIQUE ;

 Mme Dominique PLOMB, inspectrice et M. Christophe FRANCE, inspecteur, dans la limite de 10.000 € HT pour l’engagement des dépenses et de 20.000 € HT pour l’attestation du service fait ;

 M. Franck REYNAUD et M. Jérôme MONCEL, contrôleurs, dans la limite de 5.000 € HT pour l’engagement des dépenses et de 10.000 € HT pour l’attestation du service fait ;

En outre, les agents désignés ci-après :

 Mme Josiane BRUNEL, contrôleuse ;

 Mme Jacqueline FERNANDEZ, contrôleuse ;

 M. Franck MARTEL, contrôleur ;

 M. Olivier RAMAS, contrôleur.

sont habilités à valider l’intégration des dépenses dans l’application Chorus.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-08-22-004 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D' OSD 4Article 2 : Sont habilités à valider l’intégration des dépenses relatives aux frais de déplacement dans l’application Chorus DT Frais de déplacements les agents désignés ci-après :

 Mme Véronique FRASES, administratrice des finances publiques adjointe ;  Mme Pascale VIAL-FLOURY, inspectrice ;

 Mme Maryline LACPATIA, inspectrice ;

 Mme Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;

 Mme Elyse FILIOL, contrôleuse ;

 Mme Danièle BLACHON, agente administrative.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques OZIOL, les délégations qui lui sont conférés par l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2018 relatif à l'ordonnancement secondaire seront exercées, dans le cadre exclusif de la préliquidation de la paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire, par :

• Mme Catherine BESSON-HERRANZ, inspectrice principale ;

• Mme Fabienne FILLION, inspectrice ;

• M. Christophe BORY, inspecteur.

Article 4 : sont habilités à valider l’intégration des éléments relatifs à la préliquidation de la paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire dans l’application SIRHIUS, les agents affectés au CSRH de la Loire.

Article 5 : la présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire en date d'effet du 2 janvier 2019.

Article 6 : La présente décision prend effet le 2 septembre 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le directeur du pôle ressources et gestion Etat

Jacques OZIOL

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-08-22-004 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D' OSD 542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-08-23-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R22/2019 PORTANT

AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA

GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION

« FONDS DES HÔPITAUX PUBLICS DU GHT LOIRE»

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R22/2019 PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION « FONDS DES HÔPITAUX PUBLICS DU GHT LOIRE» 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R22/2019 PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION « FONDS DES HÔPITAUX PUBLICS DU GHT LOIRE»

Le préfet de la Loire

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ; VU l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants;

VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique;

Considérant la demande du 26 juin 2019 reçue en préfecture le 4 juillet 2019 présentée par Monsieur Michaël GALY, président du le fonds de dotation dénommé «FONDS DES HÔPITAUX PUBLICS DU GHT LOIRE» ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

A R R Ê T E :

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DES HÔPITAUX PUBLICS DU GHT LOIRE » dont le siège social est situé au CHU de Saint-Etienne, 42055 Saint-Etienne cedex 2, est autorisé à faire appel public à la générosité à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2020.

L’objectif du présent appel public à la générosité consiste en la recherche, la diffusion et la valorisation de l’innovation, la réalisation d’actions culturelles ou sociales et la réalisation d’équipements mobiliers ou immobiliers.

Les modalités d’appel public à la générosité sont les suivantes : mécénat d’entreprises, collecte grand public, medias.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels, un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Saint-Etienne, le 23 août 2019

Pour le préfet

et par délégation

le sous préfet, directeur de cabinet

SIGNÉ : Jean-Baptiste CONSTANT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-08-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R22/2019 PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION « FONDS DES HÔPITAUX PUBLICS DU GHT LOIRE» 7