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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 247 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 247 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-247
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
43-2026-09-03-00004 - Fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent à AUZON (43390) à compter du 01/10/26. (1 page) Page 3
2 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
43-2026-09-03-00004
Fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent à AUZON (43390) à compter du
01/10/26.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2026-09-03-00004 - Fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent à AUZON (43390) à compter du 01/10/26. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Lyon à M Chappuis, directeur régional
des douanes de Clermont-Ferrand:
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Haute-Loire a été régulièrement consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Lyon
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- AUZON, 43390, en date du 01/10/2026
Fait à Clermont-Ferrand, le 03/09/2026
Pour le directeur interrégional des douanes
et droits indirects à Lyon
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Clermont-Ferrand
Jean-Pierre CHAPPUIS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 43-2026-09-03-00004 - Fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent à AUZON (43390) à compter du 01/10/26. 4