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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 06 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 06 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-06-012
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-06-20-00001 - AP n2024 - 1012 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs (3 pages) Page 3
18-2024-06-20-00002 - AP n2024 - 1013 interdiction circulation véhicules
transportant matériel de son (2 pages) Page 7
2 Préfecture du Cher
18-2024-06-20-00001
AP n2024 - 1012 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs
Préfecture du Cher - 18-2024-06-20-00001 - AP n2024 - 1012 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 3 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU CHER Direction des sécurités et de la communication 1berté Égalité Fraternité
Arrêté N°2024 - 1012
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.271-30 ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, Un rassemblement festif à caractère
musical intitulé « la forêt enchantée » et organisé par 2 « sound systems » est annoncé à proximité du
Cher côté Sologne; que ce rassemblement festif est susceptible de se dérouler entre le vendredi 21
juin 2024, jour de la fête de la musique, et le lundi 24 juin 2024 inclus dans le département du Cher ;
que cet évènement pourrait rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un second rassemblement festif à
caractère musical intitulé « Muzik Dayz 2024 » et organisé par un collectif de quatre « sound system »
est annoncé en limite des départements de l’allier et du Puy-de-Dôme ; que ce rassemblement festif
est susceptible de se dérouler entre le vendredi 21 juin, jour de la fête de la musique, et le lundi 24 juin
2024 inclus dans le département du Cher ; que cet évènement pourrait rassembler plusieurs milliers de
personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Arrêté 2024-1012 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-20-00001 - AP n2024 - 1012 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 4 Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles,
en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le
département de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond et du
05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon ;
Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du OS juillet 2023 ainsi que celle du 14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de monsieur le préfet du Cher;
ARRÊTE :
Article 1” : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,
dès publication de cet arrêté jusqu’au lundi 24 juin 2024 à 12h 00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, M. le sous-préfet de
Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental et Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 20 juin 2024
Signé : Franck MOINARDEAU
Arrêté 2024-1012 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 2/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-20-00001 - AP n2024 - 1012 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 5 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté 2024-1012 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 3/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-20-00001 - AP n2024 - 1012 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 6 Préfecture du Cher
18-2024-06-20-00002
AP n2024 - 1013 interdiction circulation véhicules
transportant matériel de son
Préfecture du Cher - 18-2024-06-20-00002 - AP n2024 - 1013 interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 7 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU CHER Direction des sécurités et de la communication 1berté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 1013
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE
en qualité de préfet du Cher;
Vu Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-1012 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère
musical intitulé « la forêt enchantée » et organisé par 2 « sound systems » est annoncé à proximité du
Cher côté Sologne; que ce rassemblement festif est susceptible de se dérouler entre le vendredi 21 juin
2024, jour de la fête de la musique, et le lundi 24 juin 2024 inclus dans le département du Cher ; que cet
évènement pourrait rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un second rassemblement festif à
caractère musical intitulé « Muzik Dayz 2024 » et organisé par un collectif de quatre « sound system »
est annoncé en limite des départements de l’allier et du Puy-de-Dôme ; que ce rassemblement festif est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 21 juin, jour de la fête de la musique, et le lundi 24 juin 2024
inclus dans le département du Cher; que cet évènement pourrait rassembler plusieurs milliers de
personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai
d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à deux manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
AP 2024-1013 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher 1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-06-20-00002 - AP n2024 - 1013 interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 8 Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction
temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition de monsieur le préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1° : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total
autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères
et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblement
festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher, dès
publication de cet arrêté jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, la sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 20 juin 2024
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://wwuw.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
AP 2024-1013 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher 2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-06-20-00002 - AP n2024 - 1013 interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 9