Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 275 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 275 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 275 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-275

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Cabinet

R03-2017-12-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de Motocross

intitulée"3ème manche du Championnat de Guyane de Motocross 2017"le 17 décembre

2017 à Macouria (10 pages) Page 3

DEAL

R03-2017-12-12-006 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine

public fluvial pour la construction de 4 pontons en bois situés sur le fleuve la Comté au

droit de la parcelle 391 sur la commune de Roura. (3 pages) Page 14

DRFIP

R03-2017-12-01-005 - concession parcelle Arawacks (3 pages) Page 18

SGAR

R03-2017-12-11-005 - Arrête versement 24M€ CTG fonds soutien département en

difficulté (2 pages) Page 22

2Cabinet

R03-2017-12-13-001

Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de

Motocross intitulée"3ème manche du Championnat de

Guyane de Motocross 2017"le 17 décembre 2017 à

Macouria championnat de Guyane de Motocross le 13 décembre 2017

Cabinet - R03-2017-12-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de Motocross intitulée"3ème manche du Championnat de Guyane de Motocross 2017"le 17 décembre 2017 à Macouria 3mp

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EE ce Liberté « Égoiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Etat major interministériel de zone de défense

Bureau de la protection civile

Arrêté

portant autorisation d’organiser une épreuve de Motocross

intitulée « 3ème manche du Championnat de Guyane de Motocross 2017 »

le 17 Décembre 2017 à Macouria

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R411-29 à 32 ;

Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 et A331-16 à A331-32 ;

Vu les règles techniques et de sécurité « Motocross » édictées par la fédération française de Motocyclisme ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

Monsieur FAURE (Patrice) ;

Vu la demande d’autorisation transmise par l'association Moto Club MC GMX Racing (C3226 — 110 PAE

Dégrad des Cannes, représentée par son président, Monsieur François GIRARD, et le dossier annexé à cette

demande ;

Vu le règlement particulier de l'épreuve reçu le 11 décembre 2017 en préfecture ;

Vu l’attestation d’assurance de l’épreuve, établie le 8 décembre 2017 par GRAS SAVOYE ;

Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves

sportives) émis lors de sa visite sur place le 20 juin 2017;;

}

Sur proposition du directeur de Cabinet de la Guyane ;

Arrête

Article 1 : L'association MC GMX Racing est autorisée à organiser, le 17 décembre 2017, une course de

Motocross spécialité : Motocross solo/side-car/quad intitulée « 3ème manche du championnat de Guyane de

Motocross 2017 » sur le circuit de Motocross de Macouria (PK6/CD5 Route de Montsinéry) homologué

uniquement pour ce type d’épreuve et pour une durée de six mois.

Le circuit s’étend sur une longueur de 1450 m et correspond au tracé figurant en annexe du présent arrêté.

1/4

Préfecture de la région Guyane -CS 57008 — 97 300 Cayenne — Tél. 05.94.39,47,76 - Télécopie 05.94.39.45.28

Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

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Cabinet - R03-2017-12-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de Motocross intitulée"3ème manche du Championnat de Guyane de Motocross 2017"le 17 décembre 2017 à Macouria 4Les concurrents doivent être obligatoirement licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme (MCO ou

LJA).

Les épreuves se dérouleront conformément au règlement RTS Motocross 2015 de la FFM et du code sportif

national des sports mécaniques 2015.

La manifestation sportive se déroulera dans les conditions suivantes :

Nombre de participants : 30 au maximum

Nombre de spectateurs attendus : 100 environ

Déroulement de l’épreuve (de 7h30 à 18h00) :

Conformément à l'annexe au RP Motocross du règlement particulier visé précédemment :

Article 2 : Le comité technique est composé des membres suivants :

Président du club organisateur : François GIRARD - Licéncié FFM — 0694 42 70 83

Organisateur technique : François GIRARD - Licencié FFM

Directeur de course : Joseph Pierre GIRARD -— Licéncié FFM — 0694 42 70 83

Commissaires sportifs : Philippe GALY - Licencié FFM

Commissaires de pistes : 6 commissaires licenciés FFM, équipés de chasubles réfléchissantes et drapeaux

Médecin : Urbain AGBESSY — Licencié FFM

Ambulance : LOUISOR

Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect par l’organisateur des règles

techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme, du règlement particulier de

l'épreuve, des dispositions du présent arrêté et de la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la

commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) figurant

dans le procès-verbal annexé au présent arrêté.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour ce circuit pour une durée de six mois,

Le circuit doit être en tout point conforme aux conditions de sécurité correspondant aux activités en cause

définies par les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM. :

Les zones réservées au public doivent être délimitées par l’organisateur et être conformes aux règles techniques de sécurité. Le public ne devra en aucun cas se trouver dans l’axe de la ligne de départ ; ; Les consignes de sécurité devront êtres rappelés au micro. i

Les caractéristiques de ce circuit, tant pour ce qui est de la piste que des mesures de protection du public,

seront conformes à celles figurant dans le descriptif détaillé dans le dossier remis par l’organisateur et telles

que reportées sur le plan joint à ce dossier.

La zone dévolue au public doit être strictement conforme à celle repérée lors de la visite de la commission de

sécurité. La protection du public doit être assurée par tout moyen permettant d’arrêter un véhicule échappant

au contrôle de son pilote.

Le public devra être éloigné de la piste d’une distance d’au moins trois mètres et l’accès à la zone

d'évolution sera interdite par une barrière et signalée par panneaux et rubalise. Les commissaires de piste

veilleront au respect de ces interdictions.

2/3

Cabinet - R03-2017-12-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de Motocross intitulée"3ème manche du Championnat de Guyane de Motocross 2017"le 17 décembre 2017 à Macouria 5Article 5 :Le dispositif de secours mis en place pendant la manifestation sportive devra être conforme à celui

déclaré par l'organisateur et approuvé lors de Ia visite de la commission de sécurité.

Ce dispositif sera composé : d’une ambulance équipée de matériel de réanimation, un poste de secours avec

une équipe de secouristes qualifiés et un médecin qui devront être présents dans l’enceinte de la

manifestation. Les numéros de téléphone des services d’urgence (SAMU, pompiers) devront être connus par

la direction de la course et par tous les commissaires de piste afin d’alerter rapidement les services.

Mode d’extinction : Des extincteurs à poudre ou CO? seront ainsi répartis : L au PC de course, 1 au parc

pilotes, 1 sur les parkings public et 3 sur le circuit et quatre dans les stands. Un extincteur sera par ailleurs

disposé sur un Quad pour une intervention rapide en cas de nécessité. Les personnes responsables de leur

mise en œuvre devront être désignées et formées à leur utilisation.

L’organisateur doit assurer à tout moment le passage des véhicules de secours ou des forces de l’ordre.

Article 6 : L’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de

s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes

présentes à la manifestation. En cas de pluie ou de vent trop intense, l’organiseur devra annuler la

manifestation, en accord avec le directeur de course.

Article 7_: La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les

conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en

est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les

spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur

protection.

Article 8 : L’organisateur devra prendre à leur charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel et

de secours mis en place à l’occasion du déroulement de la course.

Article 9 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-

dessous (1)

Article 10 : Le préfet de la région Guyane, le maire de Macouria, le général commandant la gendarmerie de

Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'organisateur, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne le 13 décembre 2017

È

Ofivier GINEZ

1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — CS 57008 — 97300 Cayenne

cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-

direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75008 Paris cedex 08 -

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Cabinet - R03-2017-12-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de Motocross intitulée"3ème manche du Championnat de Guyane de Motocross 2017"le 17 décembre 2017 à Macouria 6Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Etat Major Interministériel de Zone de Défense

Bureau de fa protection civile Macouria, le 20 Juin 2017

Procès-verbal

de Ia Commission Départementale de la Circulation Routière

(section manifestations et épreuves sportives)

La Commission Départementale de la Sécurité Routière a procédé, le mardi 20 juin 2017, à 9h00, à la visite

du parcours mis en place pour le déroulement d’une course Supermotard intitulée «3è épreuve du

Championnat de Guyane de Supermotard » programmée le dimanche 25 juin 2017 à Macouria (PK6/CD5 route

de Montsinéry par l’association MC GMX Racing.

La commission émet un avis favorable valable six mois à compter de ce jour, sous réserve que,

comme il s’y est engagé, l'organisateur :

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Suivent les signatures des participants à la commission.

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97308 Cayenne Cedex

Tél. 05 94 39 47 76 — Télécopie 05 94 39 45 28

Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-12-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de Motocross intitulée"3ème manche du Championnat de Guyane de Motocross 2017"le 17 décembre 2017 à Macouria 7Adresse /mel/n° tel Signature

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pour secourir

Dossier suivi par :

Cne Gilles GALLIOT

% 0594.25.96.32

Bi: giles.galiot@sdis973.fr

N° 2017/01/ Z 7 /GG/DP/G0/SP

SDIS de la Guyane

4, rue Bois de Fer

£A de Larivol

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél. : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

&é SDIS Guyane

Matoury le, 2 3 JAN. 417

Le Directeur Départemental

Des Services d'Incendie et de Secours

À,

Monsieur le Préfet de la Région de Guyane

Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie

publique.

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le

SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions, des

courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à

mettre en œuvre obligatoirement ;

A cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,

sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte

spécifique.

En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de

manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service

de Prévision ; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)

requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.

PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT

DU PUBLIC

Concernant l'alerte des secours :

- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des

secours (18/112).

- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire

téléphonique des cadres et l’arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à l'alerte.

Concernant les accès aux sites :

- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux

véhicules de secours.

- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des

bouches d'incendies.

- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de

débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou

d'accidents.

- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-

pompiers.

- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.

Groupement Opérations -— Service Prévision

Cabinet - R03-2017-12-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de Motocross intitulée"3ème manche du Championnat de Guyane de Motocross 2017"le 17 décembre 2017 à Macouria 9Concernant les participants :

- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...) - Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance

aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant

ou équipes dédiées).

Concernant les stands :

- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :

disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.

- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50

m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace

couvert de moins de 50m2.

- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de

première intervention contre l'incendie (SSIAP).

Concernant le public :

Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la

manifestation par la mise en place de :

- Très peu de public: moyens de communication pour contacter les

SeCOUrS,

- Public nombreux: Un où plusieurs postes de soins avec des

personnels secouristés (calcul par le responsable de la sécurité de la

manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des

DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relaüf à la mise en

place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations

sportives, récréatives ou culturelles).

Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles,

courses cyclistes) :

Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent

être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR (Commission Départementale de Sécurité Routière).

Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de

mes salutations très respectueuses.

Copie à :

Sous-Préfecture de Saint-Laurent,

L'EMEIZ,

SIDPC.

Cabinet - R03-2017-12-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de Motocross intitulée"3ème manche du Championnat de Guyane de Motocross 2017"le 17 décembre 2017 à Macouria 10MOTOCROSS

SOLO / SIDE-CAR / QUAD

N° d'épreuve FFM...

Moto-Club....................... MC GMX RACING

N° d'affiliation... c3226

Date... 17/12/2017

Lieu... MACOURIA

Organisateur technique. ORCEL Michele

Adresse... ............... 2085 Route de Badue] 97300 CAYENNE

E-mail... girard973®@gmail.com

Téléphone 0694427083

La manifestation se déroulera conformément au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité de la discipline pratiquée et

de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation. Le présent règlement complète les

conditions particulières de la manifestation.

_ Assurance . : Article 1

L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-30 du Code du sport. Cette dernière est jointe aux dossiers

adressés à l'administration préfectorale et fédérale.

Article Z Officiels

Selon la réglementation en vigueur dans la Ligue, le Jury d'une compétition motocycliste peut être formé soit d'un organe collégial composé

d'un Président et de deux Membres, soit d'une personne unique dénommée Arbitre.

Directeur de course ................... GIRARD Joseph-Pierre Licence : 186244

Président du Jury ou Arbitre... GIRARD François Licence : 060684

Membre du Jurÿ.nnnnninenernnrerrnanerenrse Licence :

Mernbre du Jury un erreurs Licence :

Commissaire technique responsable ............. GARCIA Nicolas Licence : 042731

Responsable du chronométrage Licence :

La liste complète des officiels désignés (Directeurs de course adjoints, membres du Jury, Commissaires techniques, Chronométreurs,

Commissaires de piste, Commissaire environnement} peut être annexé au présent règlement.

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= GUNVENC | OPEN 13 60 125-250-450 Préfecitrede éctien ; À

Lu nec. 267 pmneenne À us 13 LUE | Fo

ARRIVÉE

4 Engagement : à f | Chronométrage : à

Site internet : Lacation de transpondeur :

Contact: GIRARD François Q oui O] non

Adresse : 2955 Route de Baduel 97300 CAYENNE Tarif :

Téléphone: 0694427083 :

|

Caution :

\Emal: girard973@gmailcom _/ \C D

Fédération Française de Motocyctisme — Direction des sports et de la réglementation

74, avenue Parmentier — 75011 Paris — Tél. 01 49 23 77 09 — Fax 01 49 23 77 23 - e-mail : epreuves@ffmoto.com — www.ffmoto.org

Cabinet - R03-2017-12-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de Motocross intitulée"3ème manche du Championnat de Guyane de Motocross 2017"le 17 décembre 2017 à Macouria 11MOTOCROSS

SOLO / SIDE-CAR / QUAD

Licences à la journée :

Des licences à la journée (LAI} seront délivrées au tarif en vigueur aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à la

manifestation : I] oui Cl non

Dans le cas où les licences à la journée sont délivrées, les participants devront également présenter un certificat médical de non contre-

indication à la pratique du sport motocycliste en compétition de moins d'un an.

Contrôles administratifs :

Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter sa licence FFM de la saison en cours ainsi que son CASM

(ou Guidon d'Or, Argent ou Bronze selon l’âge et le niveau requis pour participer à la compétition). Les licences délivrées par une fédération

nationale reconnue par ta FIM ou l'UEM autre que la FFM, ne seront acceptées que sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM et/ou

de l'UEM.

Contrôles techniques :

Tous les participants devront y présenter leur(s) machine(s}, leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte de

cuir, casque), En ce qui concerne le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le

départ à tout pilote dont le motacycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par la FFM dans les Règles

Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de la machine.

Pour toute autre anomalie constatée lors de ces contrôles, le Commissaire technique responsable doit en avertir le Directeur de course et

établir puis signer, sous leur propre responsabilité, un rapport qu'il doit remettre au Jury.

Article5 Réclamations

La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce officielle

des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la réclamation nécessite un démontage d'un véhicule, il faudra

ajouter un chèque de caution de 75 €. Cette somme sera remboursée si la réclamation est reconnue fondée,

_Articie6 Médicalisation de la manifestation

Médecin responsable médical ........ AGBESSY Urbain

Nombre de secouristes ........... 2 Nombre d’ambulance(s) 1

Hôpital le plus prache ms. CMCK Temps de trajet (en min) ...... 25

Accès : Caractéristiques :

Nom du site POLE MECANIQUE DE MACOURIA Longueur du circuit ss. 1450 di

AATESSE rrernerrrrurnnrse PK6 CD5 Route de Montsinnéry Largeur minimum de la piste 4 7. Rappel: , ;

Largeur de la grille... 40 .... l'attestation . d'assurance, les

GPS -- Latitude (Nord) ..... Longueur de la ligne droite de départ. 80 horaires

GPS — Longitude {Est}... NOMbre de OCPE nr 6 © prévisionnels, le

plan d'accès et le

nsnishe 7777 N PTT s . plan:du site doivent

| Capacité Moto: k | Capacité Quad/Side-car : 1 être annexés au I I l v Pendant les essais : 25 1 Pendant les essais : ‘règlement |

. (l 1

LEn manche : 25 l l En manche :

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- Visa du Moto-Club: TS . Visadelaligue JS VisadelaFFM

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Fédération Française de Motocyclisme - Direction des sports et de la réglementation

74, avenue Parmentier —75011 Paris — Tél. 01 49 23 77 09 - Fax 01 49 23 77 23 — e-mail : epreuves@ffmoto.com — www.ffmoto.org

Cabinet - R03-2017-12-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de Motocross intitulée"3ème manche du Championnat de Guyane de Motocross 2017"le 17 décembre 2017 à Macouria 12PLAN DE MASSE - CIRCUIT

MOTOCROSS

Légende:

ZONE

PUBLIC

Q Commissaires de piste (OCP) Q Secouristes - médecin - ambulance

f ZONE PUBLIC ACCES MOTO/CIRCUIT 9 oO OMPER- — TI _ — = FACE 5 — ETAT TIS ES RTE RSR T ï SE fe) er Ce] D RP RE Fées CIRCUIT MOTOCKROS MS NT PAS £ ce ISIN Œr ZONE INTERDITE AU PUBLIC LT ZONE PUBEIC ZONE INONDABLE Cabinet - R03-2017-12-13-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de Motocross intitulée"3ème manche du Championnat de Guyane de Motocross 2017"le 17 décembre 2017 à Macouria 13DEAL

R03-2017-12-12-006

Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du

domaine public fluvial pour la construction de 4 pontons

en bois situés sur le fleuve la Comté au droit de la parcelle

391 sur la commune de Roura.

DEAL - R03-2017-12-12-006 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour la construction de 4 pontons en bois situés sur le fleuve la Comté au droit de la parcelle 391 sur la commune de Roura. 14EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÈFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ N°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour la construction de 4 pontons en bois situés sur le fleuve la Comté

au droit de la parcelle 391 sur la commune de Roura.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports en son livre 4 ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su-

perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la

Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et dépar-

tements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-03-003 du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à

Madame Muriel JOER LE CORRE directrice de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de

la Guyane par intérim à compter du 0er novembre 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-06-008 du 6 novembre 2017 portant délégation de signature

administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande initiale déposée, par M. Pierre-Olivier PRADINAUD en date du 27 octobre 2017 ;

Vu l'avis de la Mairie de Roura, en date du 27 octobre 2017 ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 08 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 09 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 23 novembre 2017 ;

Vu l'avis du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages (MNBSP) de la DEAL, en date du

27 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 05 décembre 2017 ;

Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure :

DEAL - R03-2017-12-12-006 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour la construction de 4 pontons en bois situés sur le fleuve la Comté au droit de la parcelle 391 sur la commune de Roura. 15ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, Monsieur Pierre-Olivier PRADINAUD, représentant la société TIC TAC

PRODRUCTION, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande, pour

la construction d'un décor dans le cadre du tournage de la série GUYANE 2. L'installation prévoit la

construction de 4 pontons en bois au droit de la parcelle BO 391, situé sur la commune de Roura.

Article 2 : Clauses financières

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 300,00 € (trois cent euros) pour l'ensemble et sera

révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'ouvrage implanté sur le domaine public et reste

responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une

mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.

Article 4 : Balisage, signalisation

Un balisage des ouvrages à l'aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve

pour prévenir les usagers du fleuve de leur présence.

Article 5 : Travaux nouveaux

Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l'objet d'une autorisation

préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.

Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'un dossier de présentation un mois à l'avance

adressé à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.

Article 6 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire

de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Article 7 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première

réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de

grande voirie.

Article 8 : Fin de l’occupation

En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et

aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l’environnement de l'aménagement et du

logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne

déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.

Dans le cas d’un transfert de la présente autorisation à l'ayant cause d’un précédent pétitionnaire, le

rétablissement des lieux dans leur état primitif s'applique aux constructions existantes édifiées depuis

la délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire de ce

transfert.

Article 9 : durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée du 16 octobre 2017 au 30 avril 2018 inclus.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à

l'issue de la période autorisée si l’autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au

moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement.

Article 10 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Impôts, baïl

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment

l'impôt foncier auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains,

aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en

vertu du présent arrêté.

Article 12 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 13 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit

stocké sur les berges environnantes.

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles,

directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions

DEAL - R03-2017-12-12-006 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour la construction de 4 pontons en bois situés sur le fleuve la Comté au droit de la parcelle 391 sur la commune de Roura. 16entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé et le milieu environnant.

- prendre les dispositions nécessaires pour prévenir des maladies vectorielles.

- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des

ouvrages.

- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend

notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,

pièces mécaniques hors d'usages, etc.

- posséder une échelle et une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.

- mettre en place un éclairage et un balisage temporaires sur les ouvrages et une signalisation.

- prioriser un accès pour les secours

- mettre en place un amarrage pour les bateaux.

- avoir une Drop Zone (DZ) sur le site pour un hélicoptère

- veiller à obtenir, d'un organisme agréé, les attestations de solidité pour les installations afin de

connaître le nombre de bateaux pouvant être amarrés.

- informer par affichage du nombre de personnes maximum que peuvent accueillir les installations.

- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 14 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de

droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les

propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 15 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le

tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue

Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.

Article 16 : Publication et exécution

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent

arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la

commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

12/0. 207

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation la directrice de l'environne

Par subdélégation l’adjoint au chef du service FLAG

Cayenne le

L'adjoint au Ehef du service FLAG

Responsa

ent, l'aménagement, et du logement par intérim.

DEAL - R03-2017-12-12-006 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour la construction de 4 pontons en bois situés sur le fleuve la Comté au droit de la parcelle 391 sur la commune de Roura. 17DRFIP

R03-2017-12-01-005

concession parcelle Arawacks

arrêté du 1er décembre 2017 portant concession de la parcelle

DRFIP - R03-2017-12-01-005 - concession parcelle Arawacks 18?

ai LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES INTERMINISTERIELLES

Bureau de l’environnement et du foncier

ARRETE N°

um AX dé œruhao % |

Portant concession de la parcelle

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M Patrice FAURE, Préfet de Région

Guyane

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article.

L5143-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

R.5143-I et suivants :

Vu les statuts de l’association socio-culturelle sportive et de loisirs des ARAWACKS du

village Sainte Rose de Lima 97 351 MATOURY dont le siège social est fixé au village

Sainte Rose de Lima à MATOURY :

Vu la demande présentée le 17/06/2013 en vue de l’obtention d’une concession à titre

gratuit de la parcelle BW3 devenue BW16 d'une superficie de 1 580 ha sur la commune de

ROURA au profit de l’association :

Vu l’avis émis par la Commission d’attribution foncière prévue à l’article R5143-6 du

code général de la propriété des personnes publiques lors de sa séance du 4 mars 2016,

entériné par procès verbal du 1% avril 2016 signé par le préfet de Région de la Guyane ;

Sur proposition du Directeur Régional des Finances publiques :

DRFIP - R03-2017-12-01-005 - concession parcelle Arawacks 19ARRETE :

Article 1 :

La parcelle domaniale située sur la commune de ROURA, cadastrée BWÏ16, est concédée

à titre gratuit à l’association socio-culturelle sportive et de loisirs des Arawacks du Village

Sainte Rose de Lima.

Article 2 :

La concession est accordée pour une durée de 10 ans.

Article 3 :

L’association concessionnaire s'engage à respecter les articles L 5143-1 et R 5143-3 du

code général de la propriété de l’Etat ainsi que les règles de l'urbanisme en vigueur durant

la période de validité de la concession.

Article 4 :

Conformément à l’article R 5145-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

la concession ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la

recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux

d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en

résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la

charge de l'Etat.

Conformément à l’article R 5145-5 du code général de la propriété des personnes publiques ,

en cas de cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5145-4 sont

applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession. Pendant le

même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à

l'exploitation de substances minières ; en cas de découverte de substances minières, le

cessionnaire est tenu d'en aviser le préfet.

Article 5 :

Avant l’expiration de la concession, l’association concessionnaire pourra demander la

cession à titre gratuit des terrains faisant l’objet de la concession.

Article 6 :

La concession peut être retirée lorsque les membres de l'association on cessé

définitivement de résider dans le périmètre du terrain concédé, ou lorsque l’association est

dissoute ou si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations mises à sa

charge l’acte de concession ou s’ils exercent des activités contraires à la destination

prévue par le présent acte.

La concession également faire l’objet d’un retrait partiel lorsque, sur une partie des

terrains de la concession, les membres de l’association ont cessé définitivement de résider

DRFIP - R03-2017-12-01-005 - concession parcelle Arawacks 20dans le périmètre du terrain concédé, ou lorsque l’association est dissoute ou si elle se

trouve dans l’impossibilité de remplir les obligations mises à sa charge l’acte de

concession ou s’ils exercent des activités contraires à la destination prévue par le présent

acte.

Article 7 :

L’acte de concession sera établi par Monsieur le Directeur Régional des Finances

publiques et un exemplaire sera adressé à l’association.

Article 8: Délais et voies de recours.

Le présent arrêté est notifié au chef coutumier, président de l’association ;

Il peut être déféré au tribunal administratif de Cayenne, par l’association intéressée, dans

un délai de deux mois.

Article 9:

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de ROURA,

le Directeur Régional des Finances publiques, le Directeur départemental de l’agriculture

et de la forêt, le Directeur départemental de la Direction de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le Préfet,

DRFIP - R03-2017-12-01-005 - concession parcelle Arawacks 21(SN

SGAR

R03-2017-12-11-005

Arrête versement 24M€ CTG fonds soutien département en

difficulté

Versement 24M€ CTG fonds de soutien dpts en difficulté

SGAR - R03-2017-12-11-005 - Arrête versement 24M€ CTG fonds soutien département en difficulté 22A 4 LEE. 2017

ME = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

Bureau de la programmation, des investissements

et des finances de l'Etat

ARRETE N !

portant attribution de subvention exceptionnelle

Compte PCE 6531211000

Programe 0123- UO 123-D973-D973

Domaine fonctionnel 0123-06-14

Activité 012300000606

Année de versement 2017

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n°2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois des finances ;

VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;

VU la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 et notamment son article 131 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 6 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2017 fixant le montant attribué à la collectivité territoriale de la Guyane au titre du fonds de soutien exceptionnel prévu à l’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016 ;

VU l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

VU l'accord de Guyane du 2Beävril 20179 Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » publié au Journal Officiel de la République française) lé 2aai 2017, {et notamment le Plan d'urgence proposé par l'Etat ; elanoinèn aoisfa 29 to

VU la convention signée le 28 octobre 2017 entre la Collectivité Territoriale de la Guyane et l° État

relative à la mise en œuvre des dep ions EAN cIereS du Plan d’urgence pour la Guyane ;

1/2

SGAR - R03-2017-12-11-005 - Arrête versement 24M€ CTG fonds soutien département en difficulté 23VU le protocole d’accord relatif au plan de remboursement des dettes RSA et RSA, entre la

Collectivité Territoriale de la Guyane, la Caisse Nationale des Allocations Familiales et la Caisse des

Allocations Familiales de Guyane, signé le 8 décembre 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales:

ARRETE

Article 1 : Le montant à verser pour l’exercice 2017 à la collectivité territoriale de Guyane au titre du

premier versement de la subvention exceptionnelle, destinée à porter à 50 000 OO0E€ la part de la

collectivité territoriale de Guyane dans le fonds de soutien exceptionnel prévu à l’article 131 de la loi

de finances rectificative pour 2016, est fixé à VINGT QUATRE MILLIONS D'EUROS (24 000 000€)

Article 2 : Son versement sera effectué sur le compte de la collectivité territoriale de Guyane par le

Préfet de Guyane, après mise à disposition de crédits correspondants sur le budget opérationnel de

programme 123, dont il est le responsable.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président de la collectivité territoriale de Guyane.

Une copie sera, par ailleurs, adressée sans délai à la ministre des Outre-mer.

Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa

publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —-27 rue Oudinot — 75358

Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —

BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane, le secrétaire général de la

préfecture de Guyane, le directeur régional des finances publiques de Guyane, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Le Préfet,

Pour le Préfet

taire général

ffaires régionales

LS

Philippe LOOS

2/2

SGAR - R03-2017-12-11-005 - Arrête versement 24M€ CTG fonds soutien département en difficulté 24