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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-143
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-05-29-004 - Arrêté n°70/ARS/DROSMS du 29 mai 2017 portant fixation des
dotations MIGAC et forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de
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Cabinet
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3 ARS
R03-2017-05-29-004
Arrêté n°70/ARS/DROSMS du 29 mai 2017 portant
fixation des dotations MIGAC et forfaits annuels au titre
de l'année 2017 du Centre Hospitalier de Cayenne
ARS - R03-2017-05-29-004 - Arrêté n°70/ARS/DROSMS du 29 mai 2017 portant fixation des dotations MIGAC et forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de Cayenne 4 LÉ © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N° 70/ARS/DROSMS du 29 mai 2017
Portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
N° FINESS EJ : 970302022
N° FINESS EG : 970300026
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA GUYANE
le code de la sécurité sociale,
le code de la santé publique,
la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017 ;
l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et
obstétrique ; :
l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement,
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25,49,89
ARS - R03-2017-05-29-004 - Arrêté n°70/ARS/DROSMS du 29 mai 2017 portant fixation des dotations MIGAC et forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de Cayenne 5 ARRETE
Article 1er :
> MIGAC
Une dotation exceptionnelle d’un montant de 6 075 000 euros est attribuée au Centre
Hospitalier de Cayenne au titre du « soutien aux SHPIESSMENS en difficulté ». Cette aide
(AC non réconductible) est à verser en une seule fois.
e Aide à la contractualisation : 6 075 000 euros
Article 2 : dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l’année 2017,
les acomptes mensuels vérsés à l'établissement depuis le 1° janvier 2017 et qui correspondent
à un douzième du montant fixé pour 2016 :
emissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) : 2 980 195 euros
e dotation annuelle de financement (DAF) : 1 786 414 euros
e forfaits annuels : 319 810 euros
soit un total de 5 086 419 euros ne sont pas modifiés.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4: Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
fedues CARTIAUX
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49,89
ARS - R03-2017-05-29-004 - Arrêté n°70/ARS/DROSMS du 29 mai 2017 portant fixation des dotations MIGAC et forfaits annuels au titre de l'année 2017 du Centre Hospitalier de Cayenne 6 Cabinet
R03-2017-06-27-003
Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale
départementale et communale à l'occasion de la promotion
du 14 juillet 2017
Cabinet - R03-2017-06-27-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 7 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EE = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRETE du 27 juin 2017
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale,
l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
le décret n° 201-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la
Guyane Monsieur Martin JAEGER ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
Madame ADAMI Julie
Adjoint Territorial d'Animation principal 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
CAYENNE.
Madame AGESILAS Elina née AGOUTI
Adjoint Technique Territorial 2ème classe, Mairie de Maripasoula, demeurant à MARIPASOULA.
Madame AZOR-PONET Claudine
Adjoint Technique Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MACOURIA TONATE.
Madame BACOUL Joseline
Adjoint Administratif principal 1ère classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MANA.
1/8
Cabinet - R03-2017-06-27-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 8 Monsieur BERNADIN Binto
Adjoint Administratif Territorial 2ème classe, Mairie de Maripasoula, demeurant à MARIPASOULA.
Monsieur BERNARD Jean Herby
Adjoint Technique, MAIRIE DE MANA, demeurant à MANA.
Madame BONNAIRE Elina née BUREAU
Adjoint Administratif principal de 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
CAYENNE.
Monsieur CANUT Renaud
Rédacteur Territorial principal 1ère classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à CAYENNE.
Madame CLET Mylène née PATIENT
Adjoint Administratif Territorial principal 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
REMIRE-MONTJOLY.
Monsieur CONSTANT Acoubi
Adjoint Technique Territorial 2ème classe, Mairie de Maripasoula, demeurant à MARIPASOULA.
Monsieur COTON-PELAGE Christian
Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane.
Monsieur DARCHEVILLE Serge
Adjoint Technique Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à CAYENNE.
Monsieur DECHESNE Jean-Claude
Adjoint Technique Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à SINNAMARY.
Monsieur EXCILLE Mosis
Adjoint Administratif Territorial principal 2ème classe, COMITE DU TOURISME DE LA GUYANE,
demeurant à CAYENNE.
Madame FIDELE Marie-Claude
Adjoint Administratif principal 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à CAYENNE.
Monsieur GILBERT Mac-Donald Lambert
Adjoint Technique Territorial principal 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
REMIRE-MONTJOLY.
Monsieur JOSEPH Alex
Adjoint Technique Territorial 2ème classe, Mairie de Maripasoula, demeurant à MARIPASOULA.
Monsieur JOSEPH Bernard
Adjoint Technique Territorial 2ème classe, Mairie de Maripasoula, demeurant à MARIPASOULA.
- Madame JOSEPH Ketsia
Psychologue Territorial hors classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à REMIRE-
MONTJOLY.
Madame KAYAMARE Marie née BLAISE
Adjoint Technique Territorial 2ème classe, MAIRIE DE KOUROU, demeurant à KOUROU.
Madame LABRUNE Martine
Adjoint Technique Territorial 2ème classe, Mairie de Maripasoula, demeurant à MARIPASOULA.
Madame LESPORIS Françoise
Adjoint Administratif Territorial 2ème classe, Mairie de Maripasoula, demeurant à MARIPASOULA.
Madame LESPORIS Gisèle
Adjoint Technique Territorial 2ème classe, Mairie de Maripasoula, demeurant à MARIPASOULA.
Cabinet - R03-2017-06-27-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 9 Madame MERKUS Natatia
Adjoint Administratif principal lère classe, MAIRIE DE MANA, demeurant à MANA.
Madame METELLA Céleste née AMARANTHE
Adjoint Administratif Territorial principal 2ème classe, COMITÉ DU TOURISME DE LA GUYANE,
demeurant à CAYENNE.
Monsieur NIANT Alain
Adjoint Technique Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MACOURIA TONATE.
Madame NONI Eugénie
Adjoint Administratif Territorial 2ème classe, Mairie de Maripasoula, demeurant à MARIPASOULA.
Monsieur PELAGE Jean-Paul
Brigadier chef principal de la Police Municipale, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Monsieur PIERRE Emmanuel
Adjoint Technique Territorial principal 1ère classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
Madame PIERRE Jeannine
Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
CAYENNE.
Madame POLONIE Lydie
Auxiliaire Puériculture principal 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à CAYENNE.
Monsieur POPOU Bago
Adjoint Technique Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MARIPASOULA.
Monsieur POPOU Francelini
Adjoint Technique Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MARIPASOULA.
Monsieur PRINCE Elioné |
Adjoint Administratif Territorial, COMITE DU TOURISME DE LA GUYANE, demeurant à CAYENNE.
Monsieur RAYMOND Christian
Adjoint Technique Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à CAYENNE.
Madame RIDEL Bernadette
Animateur titulaire, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à REGINA.
Madame ROBO Alice
Adjoint Technique Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à KOUROU.
Monsieur SAINT-LOUIS Maurice Evans
Adjoint Technique Territorial 2eme classe, Mairie de Maripasoula, demeurant à MARIPASOULA.
Monsieur SALBERT Albert
Adjoint Territorial du Patrimoine, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à ROURA.
Monsieur SIMON Patrick
Adjoint technique Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à SAINT-LAURENT-DU-
MARONI.
Monsieur SIONG Sé
Adjoint Technique, MAIRIE DE MANA, demeurant à MANA.
Monsieur SOMMEIL Eribert
Technicien Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
3/8
Cabinet - R03-2017-06-27-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 10 Madame SOPHIE Monique née BLINKER
Adjoint Technique Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à REMIRE-MONTJOLY.
Madame TARCY Julie née SAINT-CYR
Adjoint Administratif Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MACOURIA TONATE.
Monsieur TAVERNY Laurent Jean-Luc
Agent de Maîtrise Territorial principal, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MACOURIA
TONATE.
Madame TOLINGA Claudine née TOPO
Adjoint Administratif Territorial - 2ème classe, Mairie de Maripasoula, demeurant à MARIPASOULA.
Monsieur VERDAN Michel
Agent de Maîtrise Territorial principal, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à SAINT-
LAURENT-DU-MARONI.
Madame VERNET Guylaine
Infirmière en Soins Généraux hors classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à REMIRE-
MONTJOLY.
Monsieur YA Choua Phia
Adjoint Technique, MAIRIE DE MANA, demeurant à MANA.
Madame Y ANG Camille Ly née SIONG
Adjoint Administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE MANA, demeurant à JAVOUHEY.
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
Madame ACHILLE Marie-Line
Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE,
demeurant à MACOURIA TONATE.
Madame AUGUSTE Monique née GOLITIN
Adjoint Administratif Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MACOURIA TONATE.
Monsieur BACOT Jean-Claude
Adjoint Administratif, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame BIENVENU Madeleine
Adjoint Administratif, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MATOURY.
Madame CHINNASSAWMY Marlaine
Adjoint Administratif principal 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à CAYENNE.
Madame CLET Lucienne
Adjoint Administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Monsieur DADA Corentin
Agent de Maîtrise, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à GRAND-SANTT.
Madame DASILVA Emile Alban
Auxiliaire de Puériculture principal 1ère classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
MATOURY.
Madame DELUGE Renée
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
4/8
Cabinet - R03-2017-06-27-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 11 Madame EPAILLY Annick
Cadre supérieur de santé de Ière classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à REMIRE-
MONTJOLY.
Madame GUINGUINCOIN Solange
Agent Technique Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe, MAIRIE DE KOUROU, demeurant à
KOUROU.
Madame HARSEN Ta née SIONG
Adjoint Technique, MAIRIE DE MANA, demeurant à MANA.
Madame HAYOT Rénatta née ROMNEY
Adjoint Administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MATOURY.
Madame INNOCENT Marianna
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MACOURIA TONATE.
Monsieur INNOCENT Sam Georges
Adjoint Administratif, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame ISABELLE Bernadette
Adjoint Animatrice principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame ISABELLE Elmire
Adjoint Administratif, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MACOURIA TONATE.
Monsieur ISMAEL Jocelyn
Adjoint Technique Territorial principal 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
Madame JOSEPH Vitaline née AMARANTHE
Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à REMIRE-MONTJOLY.
Monsieur LATOUR Henri
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à REMIRE-MONTJOLY.
Monsieur LEANDRE Jocelyn
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MATOURY.
Madame MARTINE Lydia
Auxiliaire de Puériculture principale 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Monsieur MARTIN-VALET Gaston
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame MATILLON Anne-Marie
Adjoint Administratif principal 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MACOURIA
TONATE.
Monsieur MATOURA Gaston
Adjoint Administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame NOBAL Mireille née LOE-MIE
Rédacteur principal 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à CAYENNE.
Madame OTHILY Gilberte
Auxiliaire de Puériculture principal 2ème classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
CAYENNE.
Monsieur OTHILY Jocelyn
Agent de Maîtrise Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à CAYENNE.
5/8
Cabinet - R03-2017-06-27-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 12 Madame PATERNOT Jacqueline née COETA
Infirmière en Soins Généraux hors classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MATOURY.
Madame PIERRE Marylène
Adjoint Administratif Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à CAYENNE.
Madame PITTA Enide née RODOMOND
Auxiliaire de Puériculture principale 1ère classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
MATOURY.
Madame POTEAU Alberte
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Monsieur PREPONT Éloi
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MATOURY.
Madame PREPONT Eulalie
Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE,
demeurant à MACOURIA TONATE.
Monsieur PRINCE Sébastien
Adjoint du Patrimoine principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MACOURIA
TONATE.
Monsieur RAYMOND Yves
Adjoint Administratif, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame RIBAL Dorothy
Animateur principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame SAINT-MARTIN Mireille
Agent de Maîtrise Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à CAYENNE.
Madame SEWGOBIND Claudine
Adjoint Administratif Territorial principal Ière classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
REMIRE-MONTJOLY.
Monsieur SEXE Ghislain
Agent de Maîtrise principal, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à REMIRE-MONTJOLY.
Madame SIGER Sergine
Adjoint Administratif principal, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MACOURIA TONATE.
Monsieur SIMÉON Mac-Donald
Adjoint Administratif, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame SMOCK Céline née DUPLESSIS
Adjoint Administratif Territorial principal de 1ère classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
CAYENNE.
Monsieur SORBON Firmin Georges
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MATOURY.
Madame STANISLAS Carole
Adjoint Administratif Territorial, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à REMIRE-MONTIJOLY.
Madame ZADIGUE Maud
Adjoint Administratif principal, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MATOURY.
Madame ZEPHIR Ghislaine
Rédacteur Territorial principal Lère classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MATOURY.
6/8
Cabinet - R03-2017-06-27-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 13 Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
Monsieur BELLONY Michel
Adjoint Administratif Territorial principal 1ère classe, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à
CAYENNE.
Madame BENZE VAL Noémie
Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE,
demeurant à CAYENNE.
Madame CHARLES Albertine
Adjoint Administratif, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MATOURY.
Madame CIMONARD Simone
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame DESFLOTS Francine née ROMNEY
Auxiliaire de Puériculture 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame DUJON Marie-Rose
Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à
CAYENNE.
Monsieur EVARISTE Jean-Michel
Adjoint Technique de 2ème classe, MAIRIE DE MANA, demeurant à MANA.
Madame GASPARD Sergine née DOLCY
Agent Territorial Spécialisé des Ecole Maternelles principal, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à
CAYENNE.
Monsieur GONZIL Charles
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Monsieur HENRION Claude
Agent de Maîtrise Territorial principal, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MATOURY.
Madame HORTH Marie-Line
Adjoint Administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Monsieur INNOCENT Linnox Benoit
Agent de Maîtrise principal, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame JACQUENS Monique née PAVILLA
Technicien Paramédical classe supérieure, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MATOURY.
Monsieur JEAN-MARIE Jocelyn
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame JEROME-GIFFARD Marine Nicole née JEROME
Attaché Territorial principal, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à MATOURY.
Madame LASCARIES Juliana
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Monsieur LEI-SAM Christian
Adjoint Technique principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Monsieur LÉON Hilaire
Brigadier chef principal police municipale, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Monsieur MADELEINE Eric
Attaché Territorial, COMITÉ DU TOURISME DE LA GUYANE.
7/8
Cabinet - R03-2017-06-27-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 14 Monsieur MARIE-ANGELIQUE Alain
Adjoint Administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Monsieur NOKO Pierre
Agent de Maîtrise principal, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame POLONY Nicole
Adjoint Administratif, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MATOURY.
Madame PROSPER Elisabeth née FRANVIL
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame QUAMMIE Léone
Adjoint Administratif, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame REGNIER Marie-Rose née ANDRIVON
Adjoint Administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame SAINT-PHLOUR Anne-Marie
Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE,
demeurant à CAYENNE.
Monsieur SÉPHO Gilbert
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MONTSINERY-TONNEGRANDE.
Monsieur STEPHANT Jean-Claude
Agent de Maîtrise Territorial principal, Collectivité Territoriale de Guyane, demeurant à CAYENNE.
Monsieur SYIDALZA José
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Monsieur THOMAS Damase
Adjoint Technique principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Madame TOBIE Muguette née RINO
Adjoint Technique principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à MATOURY.
Madame WILLIAM Marie-Louise
Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE,
demeurant à CAYENNE.
Madame YACANA Viviane
Agent Territorial spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe, MAIRIE DE CAYENNE,
demeurant à MATOURY.
Madame YAGO Yvonna
Adjoint Technique, MAIRIE DE CAYENNE, demeurant à CAYENNE.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne,
7 rue Victor Schoelcher — 97300 cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Exécution et publication
Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2
Le Préfet
Aurent LENOBLE
Cabinet - R03-2017-06-27-003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 15 Cabinet
R03-2017-06-26-003
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
Cabinet - R03-2017-06-26-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 16 DE À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
ARRÊTÉ n° du 2 6 JUIN 2017
Accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret n° 201-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur Martin JAEGER ;
Vu le rapport du Général, commandant la gendarmerie de Guyane en date du 12 juin 2017 relatif à
l'événement survenu le 4 mars 2017 à Maripasoula ;
Vu la demande du Général, commandant la gendarmerie de Guyane en date du 15 juin 2017;
Considérant que la maîtrise, le courage et la réactivité dont ont fait preuve le personnel de la gendarmerie
nationale méritent d’être soulignés.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
. Monsieur Florent JOUET, sous-officier de gendarmerie en déplacement au commandement de la gendarmerie de Guyane ;
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
p a Wartin JAEG
Cabinet - R03-2017-06-26-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 17 Cabinet
R03-2017-06-27-001
arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre
intitulée "les 10 km de l' Asem le 2 juillet 2017
course pédestre de l'Asem
Cabinet - R03-2017-06-27-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "les 10 km de l' Asem le 2 juillet 2017 18 D = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRFFET DE LA REGION GUYANE
Etat major imterministériel de zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course pédestre
intitulée « Les 10 km de l'ASEM » le 2 juillet 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-29 à R411-32 :
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-3 à R33 1-17, A331-2 à A331-15 et A331-24 à A331-25 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande, datée du 26 mai 2017, par laquelle, l’association sportive de l'Etoile Montjolienne,
représentée par son président, sollicite l’autorisation d'organiser, le 2 juillet 2017, une course pédestre,
intitulée « Les 10 km de l'ASEM », dont le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation sur le
territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;
Vu l'attestation d’assurance établie le 21 mars 2017 par la Mutuelle Assurance de l’Education ;
Va l’avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'Assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l’avis favorable émis par le maire de Rémire-Montjoly ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
Vu l’avis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour
l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la région Guyane ;
Arrête
Article 1: L'association sportive l'Etoile Montjolienne, représentée par son président, est autorisée à
organiser, le 2 juilllet 2017, une course pédestre, intitulée « Les 10 km de l'ASEM », dont le parcours
emprunte des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.
Cette course est ouverte aux licenciés et aux non licenciés en possession d’un certificat médical de non
contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
Article 2 : L'épreuve se déroulera sous forme individuelle, sur une distance de 5km ou 10km.
Départ : 7h00 — mairie de Rémire-Montjoly (Nombre de participants attendus : 120)
Parcours : le grand Boulevard — collège Auguste Dédé -— giratoire lycée Lama-Prévot — giratoire des
Ames-Claires - RD1 route de Montjoly — RD1 route des plages - avenue Tropicana — RD2 route de
Rémire — boulevard Edmard Lama.(Circuit de 5 km à parcourir 2 fois).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 Cayenne cedex Tél. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.28
Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-06-27-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "les 10 km de l' Asem le 2 juillet 2017 19 Arrivée : 9h00 — parking de la mairie de Montjoly.
Article 3 : SECURITE La présente autorisation est accordée sous réserve du respect par l’organisateur de la
réglementation technique et de sécurité établie par la fédération française délégataire, du règlement
particulier de épreuve et des dispositions du présent arrêté.
L’organisateur doit inviter les participants à respecter les règles de circulation et à rester vigilants.
L’organisateur doit prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Des
signaleurs titulaires du permis de conduire seront placés à chaque croisement et revêtiront des baudriers de
couleurs fluorescentes. Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents seront précédés par une voiture
ouvreuse avec gyrophare signalant par banderoles ou pancartes le déroulement de l’épreuve et suivis par une
« voiture balai ».
Article 4 : SECOURS ET PROTECTION L'organisateur devra mettre en place une couverture médicale
adaptée avec la présence d’une ambulance, de secouristes, d’un appareil de réanimation et d’un médecin
chargé de la direction des secours et de l’interconnexion avec le SAMU.
Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout
moment les services de secours. Un système de liaison radio devra ainsi permettre de relier les signaleurs à
l’ambulance et faciliter l'intervention éventuelle du médecin et des services de secours.
Article 5 : SERVICE D'ORDRE L’organisateur devra prendre à sa charge les frais éventuels du service
d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la course.
Il devra en outre assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, à l’organisateur ou à ses préposés.
La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir toutes les autres autorisations nécessaires
notamment auprès des autorités gestionnaires des voies routières empruntées.
Article 6 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous (1)
Article 7 : Le Préfet de la région Guyane, le président de l'Assemblée de Guyane, le maire de Rémire-
Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Cayenne le 27 juin 2017
le[Sous-préfet Directeur de Cabinet
L Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux adressé à : M. le préfet de la région Guyane — direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la
réglementation — bureau des élections et de la réglementation générale — Préfecture de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne
cedex
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques —
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 Rue Schælcher — 97300 Cayenne.Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 Cayenne cedex Tél. 05.94.39.47,76 — Télécopie 05.94.39.45.28
Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-06-27-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "les 10 km de l' Asem le 2 juillet 2017 20 Vivre :
pour secourir
Dossier suivi par :
Cne Gilles GALLIOT
4 0594,25,96.32
kd: giles.galiot@sdis973.fr
N° 2017/01/ 2 7 /GG/DP/GO/SP
SDIS de la Guyane
40, rue Bois de Fer
ZA de Larivot
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Tél, : 0594 259 600
Fex : 0594 305 605
#4 SDIS Guyane
Matoury le, 2 3 JAN ZU1/
Le Directeur Départemental
Des Services d’Incendie et de Secours
À,
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie
publique.
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le
SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions des
courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à
mettre en œuvre obligatoirement ;
À cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,
sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte
spécifique,
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de
manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service
de Prévision; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)
requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention,
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT
DU PUBLIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des
secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire
téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à
l'alerte.
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux
véhicules de secours.
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des
bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de
débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou
d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-
pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations -- Service Prévision
Cabinet - R03-2017-06-27-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "les 10 km de l' Asem le 2 juillet 2017 21 Concernant Îles participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que
les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance
aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant
ou équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :
disposer d’extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50
m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace couvert de moins de 50m?.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de
première intervention contre l'incendie (SSIAP).
Concernant ie public
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la
manifestation par la mise en place de :
- Yrès peu de public: moyens de communication pour contacter les
SeCOUFS,
- Public nombreux: un ou plusieurs postes de soins avec des
personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la
manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en
place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations sportives, récréatives ou culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles, courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent
être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR (Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de
mes salutations très respectueuses.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-06-27-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "les 10 km de l' Asem le 2 juillet 2017 22 Cabinet
R03-2017-06-26-004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste de St-Laurent-du-Maroni Kamalaguli
Cabinet - R03-2017-06-26-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de St-Laurent-du-Maroni Kamalaguli 23 — L rt À Liberté = Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste de Saint-Laurent-du-Maroni Kamalaguli
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à
L252-7,1L253-1 à L2535;:
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de
l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur
de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD), directeur régional
sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux
de la poste de Saint-Laurent-du-Maroni Kamalaguli située au 2 allée Paul Eluard à Saint-Laurent-du-
Maroni ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : zenarmes @ onvane nref oonv fr - Site internet : httn-//wuww onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de St-Laurent-du-Maroni Kamalaguli 24 2/3
Arrête
Article 1 : Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de la Poste de Saint-Laurent-du-Maroni Kamalaguli située au 2 allée Paul Eluard à Saint-Laurent-du-Maroni.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
4 caméras extérieures ;
9 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Je directeur régional sûreté ;
- _letechnicien.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1” par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- s'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l'information sera apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant la protection des images).
Cabinet - R03-2017-06-26-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de St-Laurent-du-Maroni Kamalaguli 25 3/3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous”.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la
gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de régional sûreté de la Poste.
A Cayenne, le © eg 0417
Le préfet,
our le préfet et par délégafon.
sous-préfet, directeur de câbinet,
Laure NOBLE
Ps L
L
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de St-Laurent-du-Maroni Kamalaguli 26 Cabinet
R03-2017-06-26-016
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la Cour d'Appel à Cayenne
Cabinet - R03-2017-06-26-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Cour d'Appel à Cayenne 27 _— È - LÀ Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Cour d'Appel à Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à
L252-7, L253-1 à L253-5 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de
Particle 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur
de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la cour d'Appel de Cayenne, représentée par M. Henri de LAROSIERE DE
CHAMPFEU, premier président de la cour d'Appel de Cayenne, en vue d’être autorisée à faire fonctionner
un système de vidéoprotection dans les locaux abritant ses services au 1 rue Louis Blanc à Cayenne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : 7zenarmes@ onvane nref oonv fr - Site internet : httn-//www onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Cour d'Appel à Cayenne 28 2/3
Arrête
Article 1_ : Le premier président de la cour d'Appel à Cayenne est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection dans les locaux abritant ses services au 1 rue Louis Blanc à Cayenne.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le premier président ;
- le procureur général ;
- le directeur des services de greffes judiciaires ;
- correspondant local informatique.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1® par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droït d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- S'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l'information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
là protection des images).
Cabinet - R03-2017-06-26-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Cour d'Appel à Cayenne 29 3/3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous’.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au premier président de la cour d'Appel à Cayenne.
A Cayenne, le 2 G ds Le AT
Le préfet,
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité) — Rue
Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schœlcher — 97300
Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Cour d'Appel à Cayenne 30 Cabinet
R03-2017-06-26-015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Guyane à
Cayenne
Cabinet - R03-2017-06-26-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane à Cayenne 31 + = À Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
direction des entreprises. de la concurrence. de la consommation,
du travail et de l'emploi de Guyane à Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à
L252-7, L253-1 à L253-5 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de
Particle 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur
de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Guyane, représentée par M. Alain LAFFONT, responsable sécurité à la DIECCTE, en vue
d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux abritant ses services au
879 rocade zéphir à Cayenne ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Coumiel - zenarmes@ onvane nref oonv fr - Site intemet - httn-//wuw onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane à Cayenne 32 2/3
Arrête
Article 1 : Le directeur de la DIECCTE à Cayenne est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux abritant ses services au 879 rocade zéphir à Cayenne.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur ;
- le secrétaire général ;
- Je responsable sécurité.
Article 3_: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- s'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7_: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
8/3
Cabinet - R03-2017-06-26-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane à Cayenne 33 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous!.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de la
DIECCTE à Cayenne.
A Cayenne, le 26 gi» 17
‘ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schœlcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane à Cayenne 34 Cabinet
R03-2017-06-26-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BGR Caraïbes Guyane
Cabinet - R03-2017-06-26-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BGR Caraïbes Guyane 35 es E S Liberté »« Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BGR Caraibes Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-S ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur
de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par BGR Caraibes Guyane, représentée par Mme Vanessa CRISPIN, gérante, en
vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de BGR Caraibes
Guyane situés 28 boulevard Mandela à Cayenne ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zknarmes@ onvane nref oonv fr - Site internet : httn-//www onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BGR Caraïbes Guyane 36 2/3
Arrête
Article 1 : Le gérant de BGR Caraibes Guyane est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux situés 28 boulevard Mandela à Cayenne.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
1 caméra extérieure ;
1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Je gérant.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1® par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- s’agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BGR Caraïbes Guyane 37 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés : 1 ci-dessous .
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le directeur départemental de la
sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au gérant de BGR Caraibes Guyane.
A Cayenne, le ZE juan 2e 17
Le préfet,
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schœælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BGR Caraïbes Guyane 38 Cabinet
R03-2017-06-26-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
centre communal d'action sociale de
Saint-Laurent-du-Maroni à Cayenne
Cabinet - R03-2017-06-26-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Maroni à Cayenne 39 4 È —S Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Maroni à Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-5 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par le CCAS de Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par Mme Natacha ZAEPFEL, directrice, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux abritant ses services au 41 rue Gabriel Devèze à Cayenne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel - zenarmes@ onvane nref oanv fr - Site internet + httn://www onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Maroni à Cayenne 40 2/3
Arrête
Article 1 : La directrice du CCAS de Saint-Laurent-du-Maroni autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux abritant ses services au 41 rue Gabriel Devèze à Cayenne.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
10 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Ja directrice ;
- le responsable FHEJOC.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Maroni à Cayenne 41 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous”.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée à la directrice du CCAS de Saint-Laurent-du-Maroni.
A Cayenne, le 26 win %o A7
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Maroni à Cayenne 42 Cabinet
R03-2017-06-26-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de Consolidation Transports Services à Rémire-Montjoly
Cabinet - R03-2017-06-26-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de Consolidation Transports Services à Rémire-Montjoly 43 _. L ef À Liberté = Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de Consolidation Transports Services à Rémire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à
L252-7, L253-1 à L253-S5 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de
l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur
de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par Consolidation Transports Services, représentée par M. Eric DURAND,
directeur, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de CTS
située ZI de dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly :
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex -— Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Conrmiel - zknarme<@ onvane nref oonv fr - Site intemet - htin://Awww onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de Consolidation Transports Services à Rémire-Montjoly 44 2/3
Arrête
Article 1! : Le directeur de CTS est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de CTS situés ZI de dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
7 caméras extérieures ;
4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur ;
- le responsable exploitation ;
- le responsable logistique ;
- le responsable commercial.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1® par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- s’agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l'information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7_: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
Cabinet - R03-2017-06-26-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de Consolidation Transports Services à Rémire-Montjoly 45 3/3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l” exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l° État et dont une copie sera adressée au directeur de CTS:
A Cayenne, le Z Cyr Zo A7
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de £abinet,
‘ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité) — Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de Consolidation Transports Services à Rémire-Montjoly 46 Cabinet
R03-2017-06-26-017
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste d'Apatou
Cabinet - R03-2017-06-26-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste d'Apatou 47 . E - mr À Liberté « Égoliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste d'Apatou
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-5 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD, directeur régional sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de la poste d'Apatou située au bourg d'Apatou ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel + zenarmes @ onvane nref couv fr - Site internet : httn://www onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste d'Apatou 48 2/3
Arrête
Article 1 : Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection dans les locaux de Ia Poste d'Apatou située au bourg d'Apatou.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
2 caméras extérieures ;
2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur régional sûreté ;
- Jetechnicien.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles ïl peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- S'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
35
Cabinet - R03-2017-06-26-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste d'Apatou 49 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal. .....).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous!.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la
gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de
régional sûreté de la Poste.
A Cayenne, le DE mnt 17
Le préfet,
‘ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schœlcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste d'Apatou 50 Cabinet
R03-2017-06-26-020
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste d'Iracoubo
Cabinet - R03-2017-06-26-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste d'Iracoubo 51 = L er À Liberté = Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste d'Iracoubo
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-S ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD), directeur régional sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de la poste d'Iracoubo située rue Eugène Sylva à Iracoubo ;:
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel + zenarmes @ onvane nref oonv fr - Site internet - httn-/Awww onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste d'Iracoubo 52 2/3
Arrête
Article } : Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Poste d'Iracoubo située rue Eugène Sylva à [racoubo.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
4 caméras extérieures ;
4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur régional sûreté ;
- letechnicien.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- s'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 _: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste d'Iracoubo 53 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de régional sûreté de la Poste.
A Cayenne, le Le jar A7
Le préfet,
le préfet et par ee
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
#7
nr” NOBLE
‘ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité) — Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schæœlcher — 97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste d'Iracoubo 54 Cabinet
R03-2017-06-26-018
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste de Cacao
Cabinet - R03-2017-06-26-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Cacao 55 E —#" Liberté = Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste de Cacao
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-S ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD, directeur régional sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de la poste de Cacao située au bourg de Cacao ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex -— Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel - zenarmes @ onvane nref oonv fr - Site internet - httn://wuw onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Cacao 56 2/3
Arrête
Article 1 : Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Poste de Cacao située au bourg de Cacao.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
2 caméras extérieures ;
l caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur régional sûreté ;
- Jetechnicien.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1* par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- S’agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
2/3
Cabinet - R03-2017-06-26-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Cacao 57 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous’.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la
gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de régional sûreté de la Poste.
A Cayenne, le «7 6 : ss D AT
Le-préfet,
our le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
’ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Cacao 58 Cabinet
R03-2017-06-26-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste de Cayenne Mandela
Cabinet - R03-2017-06-26-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Cayenne Mandela 59 _ - er À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste de Cayenne Mandela
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-5 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD, directeur régional sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de la poste de Cayenne Mandela situés rue du 31 boulevard Mandela à Cayenne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zenarmes@ onvane nref oanv fr - Site internet - htin-//www onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Cayenne Mandela 60 2/3
Arrête
Article 1_: Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Poste de Cayenne Mandela situés 31 boulevard Mandela à Cayenne.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
3 caméras extérieures ;
16 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur régional sûreté ;
- Je technicien.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1” par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- s'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une Caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Fa
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7_: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Cayenne Mandela 61 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le directeur départemental de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de régional sûreté de la Poste.
A Cayenne, le ÊE ja «7o A7
Le préfet,
our le préfet et par délégation,
e sous-préfet, directeur de cabinet,
‘ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité) — Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Cayenne Mandela 62 Cabinet
R03-2017-06-26-019
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste de Grand Santi
Cabinet - R03-2017-06-26-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Grand Santi 63 = EL er À Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste de Grand Santi
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à
L252-7, L253-1 à L253-S ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de
l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur
de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD, directeur régional
sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux
de la poste de Grand Santi située au bourg de Grand Santi ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Coumiel - zknarmes@ onvane nref oonv fr - Site interet + httn-//www onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Grand Santi 64 2/3
Arrête
Article 1 _: Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Poste de Grand Santi située au bourg de Grand Santi.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
4 caméras extérieures ;
2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur régional sûreté ;
- letechnicien.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1® par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- s’agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l'information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5_: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 _: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
8/3
Cabinet - R03-2017-06-26-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Grand Santi 65 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous’.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la
gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de régional sûreté de la Poste.
A Cayenne, le À 6 sentis Ze A
Le préfet,
le préfet et par délégatio
Le pr
, si OBLE
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Grand Santi 66 Cabinet
R03-2017-06-26-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste de Javouhey
Cabinet - R03-2017-06-26-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Javouhey 67 È A À Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste de Javouhey
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à
L252-7, L253-1 à L253-S ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de
l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur
de cabinet de la préfecture de la Guyane :
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD, directeur régional
sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux
de la poste de Javouhey située rue bourg de Javouhey :
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel - z
Cabinet - R03-2017-06-26-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Javouhey 68 2/3
Arrête
Article 1 _: Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Poste de Javouhey située au bourg à Javouhey.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
1 caméra extérieure ;
5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur régional sûreté ;
- letechnicien.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1% par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- S'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Javouhey 69 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous!.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la
gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de
régional sûreté de la Poste.
A Cayenne, le 2 6 juin 217
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le $ous-préfet, directeur de cabinet,
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Javouhey 70 Cabinet
R03-2017-06-26-022
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste de Mana
Cabinet - R03-2017-06-26-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Mana 71 . E. À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste de Mana
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-5 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur
de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD, directeur régional
sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux
de la poste de Mana située rue de l'église à Mana ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zenarmes @ onvane nref oonv fr - Site internet : httn-//www onvane nref onnv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Mana 72 2/3
Arrête
Article 1 : Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Poste de Mana située rue de l'église à Mana.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
2 caméras extérieures ;
11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur régional sûreté ;
- le technicien.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- S'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 _: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Mana 73 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la
gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de régional sûreté de la Poste.
A Cayenne, le 2 € sis 2047
Le préfet,
our le préfet et par délégation
sous-préfet, directeur de cabet,
‘ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité) — Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Mana 74 Cabinet
R03-2017-06-26-023
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste de Maripasoula
Cabinet - R03-2017-06-26-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Maripasoula 75 _ L = à Liberté « Egolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste de Maripasoula
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à
L252-7, L253-1 à L253-5 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de
l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur
de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD), directeur régional
sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux
de la poste de Maripasoula située rue Maurice Gougis à Maripasoula ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Conmiel - 7z
Cabinet - R03-2017-06-26-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Maripasoula 76 2/3
Arrête
Article 1 : Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Poste de Maripasoula située rue Maurice Gougis à Maripasoula.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
5 caméras extérieures ;
11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur régional sûreté ;
- _letechnicien.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- S'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Maripasoula 77 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal....).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la
gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de
régional sûreté de la Poste.
A Cayenne. le <2 6 juin Lo A7
Le préfet,
Pour/e préfet et par délégation,
© Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Maripasoula 78 Cabinet
R03-2017-06-26-024
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste de Papaïchton
Cabinet - R03-2017-06-26-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Papaïchton 79 _: L —# Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste de Papaichton
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-S ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD, directeur régional sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de la poste de Papaichton située au bourg de Papaichton ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zenarmes @ onvane nref oonv fr - Site internet * httn-//www onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Papaïchton 80 2/3
Arrête
Article 1 : Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Poste de Papaichton située au bourg de Papaichton.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
4 caméras extérieures ;
3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur régional sûreté ;
- letechnicien.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- J'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- s’agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7_: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Papaïchton 81 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous’.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la
gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de régional sûreté de la Poste.
A Cayenne, le © 4 DA 2014 7
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Papaïchton 82 Cabinet
R03-2017-06-26-025
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste de Régina
Cabinet - R03-2017-06-26-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Régina 83 an LL mt À Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste de Régina
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-5 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD), directeur régional sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de la poste de Régina située au bourg de Régina ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel + z
Cabinet - R03-2017-06-26-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Régina 84 2/3
Arrête
Article 1 : Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de la Poste de Régina située au bourg de Régina.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
1 caméra extérieure ;
4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Ji ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur régional sûreté ;
- le technicien.
Article 3_: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- s'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l'information sera apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 _: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement affectant la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Régina 85 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la
gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de
régional sûreté de la Poste.
A Cayenne, le © 6 ajeun Lo À 4
Le préfet,
Péur le préfet et par délégation,
‘ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité) — Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Régina 86 Cabinet
R03-2017-06-26-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste de Roura
Cabinet - R03-2017-06-26-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Roura 87 3 L = À Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste de Roura
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-5 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD, directeur régional sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de la poste de Roura située au bourg de Roura ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex -— Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel + zenarmes@ onvane nref oanv fr - Site internet + httn-/Awww onvane nref conv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Roura 88 2/3
Arrête
Article 1 : Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Poste de Roura située au bourg de Roura.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
2 caméras extérieures ;
1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur régional sûreté ;
- _Jetechnicien.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- S'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7_: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Roura 89 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous”.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la
gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur de régional sûreté de la Poste.
A Cayenne, le ZoA11
Le préfet,
le préfet et par délégati
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schœlcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Roura 90 Cabinet
R03-2017-06-26-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la Poste de Sinnamary
Cabinet - R03-2017-06-26-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Sinnamary 91 b er À Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la Poste de Sinnamary
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-I à L252-7, L253-1 à L253-5 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur
de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Poste de Guyane, représentée par M. Philippe LOPARD, directeur régional
sûreté de la Poste, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux de la poste de Sinnamary située rue du Calvaire à Sinnamary ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zenarmes @ onvane nref oanv fr - Site interet - httn-//www onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Sinnamary 92 2/3
Arrête
Article 1 : Le directeur régional sûreté de la Poste est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les Iocaux de la Poste de Sinnamary située rue du Calvaire à Sinnamary.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
2 caméras extérieures ;
6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur régional sûreté ;
- le technicien.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- s’agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, [a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Sinnamary 93 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l” exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l° État et dont une copie sera adressée au directeur de
régional sûreté de la Poste.
A Cayenne, le 2 Égnie 20 17
Le préfet,
Pour le préfet et par déégatio
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
‘ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection de la Poste de Sinnamary 94 Cabinet
R03-2017-06-26-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
du restaurant Le Ranch de Matoury
Cabinet - R03-2017-06-26-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection du restaurant Le Ranch de Matoury 95 E. —S Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
du restaurant le Ranch de Matoury
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à
L252-7, L253-1 à L253-S ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de
l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur
de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par le restaurant le Ranch, représentée par M. Patrick CREMIEUX, gérant, en vue
d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans son établissement situé RNA la
Matourienne crique fouillée à Matoury ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : zknarmes@ onvane nref oanv fr - Site internet : httn://ww onvane nref conv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection du restaurant Le Ranch de Matoury 96 2/3
Arrête
Article 1 : Le gérant du restaurant le Ranch est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection
dans son établissement situé RN4 la Matourienne crique Fouillée à Matoury.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
l caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le gérant ;
- l'assistant de direction.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1* par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7_: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection du restaurant Le Ranch de Matoury 97 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous’.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la
gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au gérant du
restaurant le Ranch.
A Cayenne, le € L Pres So A7
Le préfet,
le préfet et par délégatio
directeur de cabinet,
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection du restaurant Le Ranch de Matoury 98 Cabinet
R03-2017-06-26-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Institut d'Emission des Départements d'Outre Mer à
Cayenne
Cabinet - R03-2017-06-26-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Institut d'Emission des Départements d'Outre Mer à Cayenne 99 _ L er À Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Institut d’Emission des Départements d'Outre Mer à Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-I à L252-7, L253-1 à L253-S ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane :
Vu la demande présentée par l'institut d'émission des départements d'outre mer, représentée par M. Yann CARON, directeur, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux situés 4 rue des ibis cité eau lisette à Cayenne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;:
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courmiel : zenarmes @ onvane nref oonv fr - Site intemet : httn://www onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Institut d'Emission des Départements d'Outre Mer à Cayenne 100 2/3
Arrête
Article 1: Le directeur d'IEDOM est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux abritant ses services au 4 rue des ibis cité eau lisette à Cayenne.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
60 caméras intérieures ;
50 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Je directeur ;
- le contrôle interne ;
- le correspondant local sécurité.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1* par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que [e numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable :
- s'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de
panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7_: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
Cabinet - R03-2017-06-26-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Institut d'Emission des Départements d'Outre Mer à Cayenne 101 3/3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au directeur
d'IEDOM à Cayenne.
A Cayenne, le 26 jr 25417
Le préfet,
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Institut d'Emission des Départements d'Outre Mer à Cayenne 102 Cabinet
R03-2017-06-26-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Usine Transformation Bois à Matoury
Cabinet - R03-2017-06-26-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Usine Transformation Bois à Matoury 103 4 LL. = À Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Usine transformation bois à Matoury
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-S ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu L'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par l'Usine transformation bois, représentée par M. Franck LOUISON, président, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans ses locaux situés PK 11 route de Paramana à Matoury :
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel + zenarmes@ onvane nref couv fr - Site internet - httn-//www onvane nref oonv fr
Cabinet - R03-2017-06-26-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Usine Transformation Bois à Matoury 104 2/3
Arrête
Article 1 : Le président de UTB est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans ses
locaux situés PK 11 route de Paramana à Matoury.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
1 caméra intérieure ;
4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Joi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le président.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1® par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable ;
- s'agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l'information sera apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ATUCIE + 8 q P judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Usine Transformation Bois à Matoury 105 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le général, commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au président d'UTB.
A Cayenne, le 2E juin A
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité) — Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Usine Transformation Bois à Matoury 106 Cabinet
R03-2017-06-26-012
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection magasin Apache (Société AFL
Mode) à Cayenne
Cabinet - R03-2017-06-26-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection magasin Apache (Société AFL Mode) à Cayenne 107 5 EL er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection
magasin Apache (Société AFL Mode) à Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à
L252-7, L253-1 à L253-5 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de
l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-0220-002 2133 du 20 février 2017 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, directeur
de cabinet de la préfecture de la Guyane :
Vu la demande présentée par le magasin Apache (société AFL Mode), représenté par M. François EL-
DERJANI, gérant, en vue d’être autorisée à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les locaux
situés 12 rue lieutenant Becker à Cayenne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
13 juin 2017;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/3
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Conmiel - z
Cabinet - R03-2017-06-26-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection magasin Apache (Société AFL Mode) à Cayenne 108 213
Arrête
Article 1 : Le gérant du magasin APACHE (SARL mode) est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection dans les locaux situés 35 avenue général de Gaulle à Cayenne.
Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :
6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et secours à personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le gérant.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de [a fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à [a vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ia sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant
la protection des images).
3/3
Cabinet - R03-2017-06-26-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection magasin Apache (Société AFL Mode) à Cayenne 109 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système
de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous’.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane et le directeur départemental de la
sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée au gérant d'AFL MODE APACHE.
A Cayenne, le 26 juin Lo 17
Le préfet,
‘ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (Cabinet/mission sécurité)
— Rue Fiedmond — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne — 7 rue Schœlcher —
97300 Cayenne
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-06-26-012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection magasin Apache (Société AFL Mode) à Cayenne 110 DM
R03-2017-06-20-010
Arrêté Stabiplage Rémire Montjoly
Arrêté autorisant implantation ouvrage expérimental Stabiplage sur plage Salines,
Rémire-Montjoly
DM - R03-2017-06-20-010 - Arrêté Stabiplage Rémire Montjoly 111 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ R03-2017-06-20-010
portant concession d'occupation du Domaine Public Maritime
et prescriptions relatives à l'aménagement
d’un ouvrage de protection contre l'érosion littorale sur la plage de Montjoly-Montravel
par la Mairie de Remire-Montjoly
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 et R.123-1 et suivants et L.214-1 à L.214-6 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles R.2124-1 et suivants ;
VU le plan national d'actions 2014-2023 en faveur des tortues marines en Guyane ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 2 Mai 2016;
VU l'avis de l'autorité environnementale sur un projet de mise en œuvre de « Stabiplage® » contre l'érosion littorale sur un site pilote
(plage de Montjoly-Montravel), sur la commune de Rémire-Montjoly en date du 9 mai 2016 ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la Mairie de Remire-Montjoly le 21 mai 2016 et
enregistrée sous le n° 973-2016-00043 ;
VU le récépissé de déclaration n° 973-2016-0004 en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement d'un « stabiplage® » sur la plage de Montjoly-Montravel par la Mairie de Remire-Montjoly ;
VU l'avis du Bureau de l'Action de l'Etat en Mer en date du 09 ti 2016;
VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques de Guyane en date du 30 Juin 2016;
VU l'avis de la Commission Nautique Locale en date du 08 Juillet 2016 ;
VU l'avis du service Risques, Energie, Mines et Déchets en date du 02 Août 2016;
VU l'arrêté N° 183/DEAL/PSDD/UPR du 27 octobre 2016 portant ouverture d'une enquête publique de 30 jours relative à la mise en
œuvre d'un ouvrage de protection contre l'érosion littorale sur le site de Montjoly-Montravel, sur la commune de Rémire-Montjoly, dans
le cadre d'une concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) en application des articles R.2124-1 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et L.123-1 et R.123-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 16 janvier 2017 ;
Considérant que la mise en place d'un ouvrage de protection contre l'érosion littorale de type « stabiplage® » est expérimentale sur le
territoire guyanais;
Considérant les actions et objectifs du plan national d'actions 2014-2023 en faveur des tortues marines en Guyane ;
Considérant le rapport du commissaire-enquêteur en date du 16 janvier 2016 ;
Considérant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de Rémire-Montjoly sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la pose d'équipements expérimentaux
dédiés à la lutte contre l'érosion sur la plage de Montjoly-Montravel, commune de Rémire-Montjoly;
ARRÊTE
Article 1: La Mairie de Remire-Montjoly Avenue Jean Michotte — BP 147 - 97394 REMIRE-MONTJOLY CEDEX, également
DM - R03-2017-06-20-010 - Arrêté Stabiplage Rémire Montjoly 112 ARRÊTE
Article 1: La Mairie de Remire-Montjoly Avenue Jean Michotte — BP 147 - 97394 REMIRE-MONTJOLY CEDEX, également
mentionnée en tant que maître d'ouvrage dans le présent arrêté peut procéder à l'aménagement d'un ouvrage de protection contre l'érosion littorale de marque « Stabiplage® » sur la plage de Montjoiy-Montravel sous réserve d'observer les prescriptions et d'effectuer les mesures indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Le maître d'ouvrage procède à la mise en place de l'ouvrage en dehors des périodes de ponte des tortues marines, soit la
période comprise entre le 1” avril et le 30 septembre de chaque année.
Les opérations d'entretien se déroulent également en dehors de cette période.
Article 3 : Lors de la période de ponte des tortues marines du 1% avril au 30 septembre, le maître d'ouvrage fait procéder à un suivi du
site afin d'évaluer l'impact de l'ouvrage sur te comportement de ponte des tortues marines (demi-tours, franchissement,
désorientation...). Cette mesure est à réaliser durant les 2 premières saisons de ponte suivant l'installation de l'ouvrage. Les résultats de ce suivi seront transmis à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.
Articie 4 : Le maître d'ouvrage communique un Modèle Numérique de Terrain (MNT) avant la mise en place de l'ouvrage afin d'établir un état initiai de ia piage. Par la suite et pendant toute la période d'exploitation de l'ouvrage, un MNT est réalisé tous les ans au cours
de la première quinzaine du mois de novembre. L'ensemble des résultats de ces MNT sont transmis à la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement dans un délai de deux mois.
Article 5 : Le maître d'ouvrage transmet des acquisitions biannuelles (une à la fin de la saison sèche et l'autre à la fin de la saison des
pluies) d'images satellites renseignant sur la position du trait de côte sur l'ensemble de la plage des Salines. Les résultats de ces
acquisitions sont transmis dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de ladite acquisition à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. Cette mesure est à réaliser pendant toute la durée de la convention susvisée.
Article 6: Le maître d'ouvrage élabore mensuellement une fiche de suivi illustrée par des photos de certaines zones précises de
l'ouvrage (extrémités et faces de chaque ouvrage) afin d'évaluer l'état général, les points de faiblesses, l'évolution globale de l'ouvrage
et ses abords immédiats.
Les relevés photographiques sont réalisés de sorte à permettre une bonne visibilité des abords dudit ouvrage.
Ladite fiche de suivi est ensuite transmise à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dans un délai de quinze jours à compter de la date de visite de l'ouvrage.
Article 7 : En cas de constat établi par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, indiquant des perturbations majeures relevant du dispositif expérimental et impactant le système hydro-sédimentaire, le comportement des tortues marines, où mettant en péril la situation des personnes et des biens situés en arrière du site, objet de ia présente convention, le maître d'ouvrage doit, à ses frais, remettre les lieux en leur état naturel selon le délai fixé par le préfet. En cas de non retrait, par le maître d'ouvrage dans le délai imparti, il y sera procédé d'office et aux frais dudit maître d'ouvrage.
Article 8 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable ou contentieux :
+ un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97 307 Cayenne Cedex ; * un recours hiérarchique est à adresser à Mme le ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer - Bureau des contentieux — Arche Sud 92055 La Défense Cedex
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex ;
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : Affichage, publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maître d'ouvrage. Le présent arrêté est également notifié à monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly qui procède à sa publication par voie d'affichage pendant une durée d'un mois minimum.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du togement et le maire de
Remire-Montjoly sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le Zo{cé(2oi}
Miortin JAEGER
DM - R03-2017-06-20-010 - Arrêté Stabiplage Rémire Montjoly 113 EMIZ
R03-2017-06-27-005
Arrête portant délimitation d'une zone interdite à la
circulation des personnes dans la commune de Maripasoula
EMIZ - R03-2017-06-27-005 - Arrête portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Maripasoula 114 D: 5 ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
ARRETE du ) 7 hr =. da \ +
portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de MARIPASOULA
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2016 portant nomination de M.Martin JAEGER, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;
Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est de notoriété publique que les puïits localisés dans la région d'EAU CLAIRE constituent des sites d'orpaillage illégal clandestin ;
ARRETE
Article 1: Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction par explosif des sites d’orpaillage primaire de la région d'Eau Claire;
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 05 juillet 2017 à 06h00 jusqu'au 06 juillet 2017 à 18h00, sera interdite la circulation des personnes sur le site d’ Eau Claire délimitée par un cercle de 5 kilomètres centré sur le point N 3°36.103 W 53°33.849 ; cette zone se situant dans la commune de Maripasoula.
Article 3 : Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de personnel des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
maQur le préfet,
7. cteur de cabinet
1/2
EMIZ - R03-2017-06-27-005 - Arrête portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Maripasoula 115 Préfecture/BMIE
R03-2017-06-27-004
Subvention association personnel préfecture
subvention association personnel préfecture
Préfecture/BMIE - R03-2017-06-27-004 - Subvention association personnel préfecture 116 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Service Interministériel
de l'amélioration et
de la modernation de l'Etat
Bureau des budgets et de l'achat public
ARRETE
Attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 12 000€
à l'association du personnel de la préfecture
Entre :
L'Etat, représenté par JAEGER Martin, préfet de la région Guyane, d'une part,
Et
L'association du personnel de la préfecture (APP), représentée par sa présidente, Madame Léone Marimoutou bénéficiaire final de la subvention, d'autre part,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’Etat aux associations, sociétés ou collectivités privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
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Préfecture/BMIE - R03-2017-06-27-004 - Subvention association personnel préfecture 117 ARRÊTE
ARTICLE1 : Une subvention de 12000 € est attribuée à l’association loi de 1901 dénommée : Association du personnel de la préfecture — APP973.
ARTICLE 2 : Cette somme représente la contribution de l'Etat aux activités d'intérêt social menées par l'association bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Le montant de la subvention sera liquidé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Il sera crédité en un seul versement au compte de l’association ouvert à LA BRED BANQUE POPULAIRE sous le n° 10107 00314 00933015873 clé 96.
ARTICLE 4 : Cette dépense est imputée sur les crédits du BOP 307 Administration territoriale, UO de fonctionnement de la préfecture.
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
ARTICLE5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics. A ce titre, les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances s'appliquent. Le bénéficiaire doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L'association adressera au préfet un compte-rendu d’exécution au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l’opération subventionnée.
ARTICLE6 : En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, le bénéficiaire sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
>, 9 7 JUIN 2017
Le Préfet,
Vree de ROQUEFEUIL
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Préfecture/BMIE - R03-2017-06-27-004 - Subvention association personnel préfecture 118 SGAR
R03-2017-06-22-009
convention ESS 2017 AGAPE
convention ESS AGAPE -création et animation d'un espace numérique
SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 119 Dx 4 à Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CONVENTION APPEL A PROJETS SOUTIEN DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE OUTRE-MER 2017
Convention N° :
Notifiée le :
Numéro DEL > LYON 2AS
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la région de Guyane, désigné sous le terme « l'administration »,
ET
L'association AGAPE -— Association Guyanaise des apprentis d'Auteuil et partenaires pour
l'Education - représenté par Matthieu BERGOT, responsable de l'antenne Guyane, lauréat
de l'appel à projets « soutien économie sociale et solidaire outre-mer 2017 », ci-après
désigné par « le lauréat » ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; ,
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M
Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Page 1/7
ÿ
SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 120 VU les délégations de crédits ESS sur le budget opérationnel du programme 138 « Emploi
outre-mer » de l'année 2017 de la région de Guyane ;
Vu le dossier de candidature à l'appel à projets soutien de l'économie sociale et solidaire outre-mer déposé le 10 février 2017 par le lauréat ;
Considérant le communiqué de Presse en date du 23 mars 2017 de Madame, Ericka
Bareigts, ministre des Outre-mer, proclamant les lauréats de l'appel à projets soutien de
l'économie sociale et solidaire outre-mer pour l'année 2017 ;
Préambule
Considérant que l'économie Sociale et Solidaire (ESS) suscite aujourd'hui dans les outre-
mer, comme sur l’ensemble du territoire, un intérêt croissant, des initiatives porteuses et un
réel développement de structures innovantes ;
Considérant que l'ESS joue un rôle majeur pour les outre-mer ;
Considérant que l'ESS apparaît encore très inégalement répartie sur les territoires,
parcellisée et peu soutenue financièrement ;
Considérant que le développement des structures de l'ESS est ainsi freiné alors même
qu'elles permettent d'offrir un nombre croissant d'emplois, non délocalisables, à des
personnes qui sont structurellement exclues ou ont été éloignées pendant une longue
période du marché du travail ;
Considérant le lancement d'un appel à projets pour le soutien de l'ESS outre-mer par le
ministère de l'outre-mer en décembre 2016, mis en œuvre par le préfet de Guyane, avec
pour objectif d'encourager et de soutenir un effort :
de rattrapage,
de mutualisation,
de structuration de l'économie sociale et solidaire
d'innovation sociale sur le territoire ;
Considérant que le projet présenté par le lauréat s'inscrit pleinement dans cette dynamique
de développement de l'ESS en Guyane.
Page 2/7
de
SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 121 Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le lauréat s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité à
réaliser le projet intitulé « CRÉATION ET ANIMATION d'un espace numérique destiné à maintenir et assurer la continuité des relations parents/enfants des jeunes amérindiens scolarisés sur le littoral. CREATION d'un outil web pour faciliter la réservation de transport (pirogue/taxico) sur les zones isolées »présenté lors de l'appel à projets soutien de l'ESS outre-mer, dont le contenu est précisé à l’annexe n°1 et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage à apporter un soutien financier au projet du lauréat à
hauteur du montant de la subvention mentionné dans l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder le 31 décembre 2018. Elle
pourra être prolongée le cas échéant par avenant sans que cette prolongation puisse porter
sa durée au-delà du 31 décembre 2019.
Elle entre en vigueur à la date de la signature de la présente convention par l'ensemble des
parties.
ARTICLE 3 AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties
contractantes. Les avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront
soumis à l'ensemble des dispositifs qui la régissent.
Hormis le cas prévu à l'article 2 de la présente convention où le préavis est maintenu à 15
jours, la demande de modification de la présente convention est réalisée par courrier
recommandé avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et
toutes les conséquences qu'elle emporte ; dans un délai de deux mois suivant l'envoi de
cette demande, l’autre partie peut y faire droit par courrier.
ARTICLE 4 MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Des annexes à la présente convention précisent :
- annexe 1 - le programme d'actions conforme au dossier de candidature présenté dans le
cadre de l'appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer ;
- annexe 2 - le budget prévisionnel incluant les postes de dépenses financés par la
Subvention accordée dans le cadre de l'appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-
mer, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Le budget prévisionnel détaille les autres
financements attendus en distinguant les apports de l'État, ceux des collectivités, des fonds
communautaires et des ressources propres ;
- annexe 3 - les logotypes à mentionner dans les actions de communication relatives à la
mise en œuvre de la présente convention.
ARTICLE 5 NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Une subvention d'un montant maximum de 50 000 € ( cinquante mille euros) est octroyée au
lauréat.
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2
SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 122 Cette subvention est imputée sur le Programme 138 « Emploi outre-mer » de l’année 2017
UO : 0138-C001-D973 dans le respect de l'enveloppe accordée par le ministère des outre-
mer à la Préfecture de Région Guyane dans le cadre de l'appel à projet expérimental soutien
à l'ESS outre-mer.
Le taux d'intervention est calculé comme ci-dessous :
==
| Montant total du projet (1) 95 216,15 €
Montant maximal d'intervention (2) 50 000 €
| Taux d'intervention de l'administration (3) 92,51 %
(1) Le montant total du projet a été précisé par le lauréat dans son dossier de candidature à
l'appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer
(2) Le montant d'intervention correspond à la participation de l'administration au financement
du projet lauréat. Il s’agit d'un montant maximum prévisionnel auquel peut prétendre le
lauréat sous réserve d’avoir satisfait aux obligations contractuelles. Le montant définitif sera
calculé sur la base des dépenses effectivement réalisées et justifiées auxquelles sera
appliqué le taux d'intervention de l'administration.
(3) Le taux d'intervention est calculé en faisant (2)/(1) * 100
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PAIEMENT
Les versements seront effectués sur le compte suivant du lauréat :
Domiciliation : BRED CAYENNE CENTRE COMMERCIAL
Titulaire du compte : Association Guyanaise Apprentis d'Auteuil et Partenaires pour
l'Education
IBAN : FR76 1010 7006 5600 4320 4996 507
BIC :BREDFRPPXXX
ARTICLE 7 SUIVI ET CONTROLE
Le lauréat s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur
pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée
par le représentant de l'administration.
Il présente au plus tôt le 31 octobre 2017 et au plus tard le 31 octobre 2018, un bilan
intermédiaire.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Le lauréat s'engage à fournir le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre
2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec l'administration joint à la présente convention, signé par le
président ou toute personne habilitée, dans les trois mois qui suivent sa réalisation.
ARTICLE 8 MODALITES DE PAIEMENT
8.1 La subvention de l'administration fera l’objet de versements successifs au fur et à
mesure de l'exécution de l'opération selon les modalités suivantes:
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Ÿ
SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 123 8.1.1. une avance de 40 % de la subvention, soit 20 000 €, à la signature de la
présente convention ;
8.1.2. 20 % au minimum et 50 % au maximum, lors de la demande d’acompte jointe
au bilan intermédiaire visé à l’article 7, et sous réserve de la disponibilité des crédits ;
8.1.3. le solde avant le terme de la convention, sous réserve de la disponibilité des
crédits.
8.2. Pour tenir compte du calendrier budgétaire, la demande de paiement du solde devra
être impérativement présentée à l'administration au plus tard le 15 novembre de l’année
considérée et au plus tard le 15 novembre 2019 dans l'hypothèse où la convention aurait été
prolongée par avenant.
Elle devra être accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses certifié exact, le cas
échéant par le commissaire aux comptes du lauréat et d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du programme d'actions de l'annexe 1.
ARTICLE 9 EVALUATION
Le lauréat s'engage à fournir au terme de la convention et, au plus tard dans un délai de 3
mois maximum, un bilan d'évaluation des conditions de réalisation des projets et actions du
programme d'actions présenté en annexes.
ARTICLE 10 REVERSEMENT ET RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-
exécution totale ou partielle ou insatisfaisante, l'administration se réserve le droit de
suspendre ou de résilier la présente convention.
Cette décision dûment motivée prendrait effet dès notification par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au lauréat préalablement entendu. L'administration pourra
alors exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues au titre de la
convention.
Il en serait de même à la demande du lauréat, si celui-ci ne souhaitait pas poursuivre le
programme envisagé ou devait y renoncer en sollicitant la résiliation de la convention.
En fonction des éléments d'appréciation recueillis, l'administration ajustera la subvention
versée en interrompant ses versements ou en exigeant le reversement total où partiel des
sommes déjà perçues au titre de la convention.
Le lauréat s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 11 COMMUNICATION
Le lauréat s'engage à mentionner par écrit et oralement le soutien du ministère des outre-
mer et de la préfecture de (Y) dans ses actions de communication et ses publications
relatives à la mise en œuvre de la présente convention et à apposer ou à faire apposer en
couleur, le logotype du ministère des outre-mer et de la préfecture de (Y) selon le modèle en
annexe 3.
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(
SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 124 ARTICLE 12 RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est établie en 3 (trois) exemplaires ayant même valeur juridique.
Fait à Caudnus le A9 Juan 204 -
Pour le lauréat, Pour l'Etat, 2 £ JUIN 2017 | | ner
a LAN lot 6-07 Pour le préfet le secrétaire général adjoint pour les eu régionales
] op. M . ... AGAPE C = yves Me RENAUD e {AUX SSOcIation loi 1901 affiliée Apprentis d'A eui ... Identification RNA W9C1003084 Uteuil Evêché de Cayenne
24, rue Madame PAYEE
97300 CAYENNE
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SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 125 LE PORTEUR DU PROJET
Nom de la structure : Association Guyanaise Apprentis d'Auteuil et Partenaires pour l'Education
Responsable : Colette Galiby
Tél professionnel. : 06 96 18 50 08
Courriel professionnel: colette.galiby@agapeguyane.org
LE PROJET
Titre : Réduire la désaffiliation des jeunes amérindiens, des communes de l’intérieur qui viennent étudier sur le littoral.
Objectifs :
e Permettre aux parents de participer à la vie scolaire et éducative de leurs enfants partis sur le littoral
e Faciliter l’interrelation entre les équipes scolaires, les familles hébergeantes et les parents, malgré l'éloignement
de ceux-ci
e Aider à la mobilité les parents, jeunes issus des communes éloignées scolarisés sur le littoral
e Organiser un voyage interculturel d'immersion | dans une commune éloignée pour les familles hébergeantes
Territoire(s) d'expérimentation :
Cayenne /Kourou
SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 126 En Visio : Camopi
Public(s) cible(s) :
Jeunes lycéens et collégiens scolarisés sur le littoral et venant des communes éloignées
Leurs familles
Principales actions :
Mettre en place et accompagner l’utilisation de la Visio conférence comme outil d'intermédiation et de maintien du lien
familial lorsque les déplacements physiques sont difficiles, voire compliqués.
Développement d'une plateforme dématérialisée de mise en relation pour une meilleure accessibilité à des prestations
de transports jusqu’au littoral, en mutualisant les moyens existants.
Organiser un voyage interculturel dans un village pour et avec les familles hébergeantes, leur permettant d'appréhender
la vie dans ces communes éloignées, de comprendre la place des enfants dans ces cultures éloignées des repères du
littoral. Ce voyage se préparant via la plate-forme et la visioconférence, avec les familles qui vont accueillir ces groupes
de familles hébergeantes.
Parties prenantes :
La DRAC Guyane, qui intervient pour maintenir l’ancrage culturel et éducative de ces jeunes dans leurs cultures, malgré
leur transportation dans un environnement inconnu.
SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 127 ANNEXE 2
APPEL A PROJETS OUTRE-MER ESS 2017
BUDGET PREVISIONNEL
Nom de la structure
expérimentatrice :
Responsable :
Téléphone :
Contact projet :
Téléphone :
Email :
Matthieu Bergot
SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 128 AGAPE
AAPESS
[PROJET 2017
CHARGES DIRECTES
2. -Immobilisation 0,00/70 - Vente - Prestations de services 0,00
74- Subventions d'exploitation 19 679,04
Etat : (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s)
60 - Achat 0,00|APPEL À PROJETS ESS - Fonds sollicités 19 679,04
Achats matières et fournitures
Autres achats -
61 - Services extérieurs 500,00/Région(s) (à détailler)
Sous-traitance générale .
Locations =
Entretien et réparation Département(s) (à détailler)
Assurance
Documentation 500,001-
Divers =
62 - Autres services extérieurs 6 290,00|Commune(s)- EPCI (à détailler)
Rémunérations intermédiaires et honoraires 6 290,00/-
Publicité, publication
Déplacements, missions Organismes sociaux (à détailler)
Divers
63 - Impôts ettaxes 0,00/-
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes -
64- Dépenses de personnel 14 139,04/Autres aides, dons ou subventions affectées
Rémunération des personnels, 9 426,02|-
Charges sociales, 4 713,01|-
Autres charges de personnel - |
65- Autres charges de gestion courante 0,00/75 - Autres produits de gestion courante 1 250,00
Frais de gestion (X%) Fonds propres 1250
FE 174
Frais de fonctionnement Co-financeur(s) indirect(s) (à détailler)
04)
[Mise à disposition de personnel
Mise à disposition de locaux
Mise à disposition de matériel
Bénévoles
Autres
TOTAL DU BUDGET CONSOLIDE
[___TOTALDEPENSES(I#II) | 20929,04]‘ TOTALRECETIES (4
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SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 129 [Mise à disposition de personnel
AGAPE
APPESS
PROJET 2018
CHARGES DIRECTES
2.-Immobilisation 0,00]/70 - Vente - Prestations de services 0,00
- 74- Subventions d'exploitation 70 537,11
- Etat : (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s)
60 — Achat 0,00|APPEL A PROJETS ESS - Fonds sollicités 40 537,11
Achats matières et fournitures Direction des affaires culturelles 30 000,00
Autres achats =
61 — Services extérieurs 1 000,00{Région(s) (à détailler)
Sous-traitance générale -
Locations =
Entretien et réparation Département(s) (à détailler)
Assurance £
Documentation 1 000,00!-
Divers -
62 - Autres services extérieurs 30 870,00|Commune(s)- EPCI (à détailler)
Rémunérations intermédiaires et honoraires 18 870,00|-
Publicité, publication -
Déplacements, missions 12 000,00|0rganismes sociaux (à détailler)
Divers -
63 - Impôts et taxes 0,00|-
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes -
64- Dépenses de personnel 42 417,11lAutres aides, dons ou subventions affectées
Rémunération des personnels, 28 278,07|-
Charges sociales, 14 139,04/-
Autres charges de personnel -
65- Autres charges de gestion courante 0,00175 - Autres produits de gestion courante 3 750,00
Frais de gestion (X%) Fonds He 3750
EPENSES
Frais de fonctionnement
.
Co-fi déneut(s) re) (à détailler)
Mise à disposition de locaux
Mise à disposition de matériel
Bénévoles
Autres
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SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 130 AGAPE
BUDGET PREVISIONNEL PLURIANNUEL
AE
_MONTANT |
|MONTANT |
“D. Immobilisation
60 Achats : 0,00|Co-financements : 0,00
61 Services extérieurs 500,00/Financements propres : 1 250,00
62 Autres services extérieurs : 6 290,00
2017 63 Impôts et taxes : 0,00
64 Dépenses de personnel : 14 139,04
65 Autres : 0,00
Charges Indirectes : 0,00 Co-Financeur(s) indirectes 0,00
Total : 20 929,04 Total : 20 929,04
2. Immobilisation 0,00JAPPEL A PROJETS ESS 40 537,11
60 Achats : 0,00{Co-financements : 30 000,00
61 Services extérieurs 1 000,00/Financements propres : 3 750,00
62 Autres services extérieurs : 30 870,00
2018 63 Impôts et taxes : 0,00
64 Dépenses de personnel : 42 417,11
65 Autres : 0,00
Charges Indirectes : 0,00 Co-Financeur(s) indirectes 0,00
Total : 74 287,11 Total : 74 287,11
BAEIRE A 216, SEL 95 216, 15
HP 21010h
APPEL A __. ESS 60 216,15 | — ss Co-Financeur(s) 30 000,00 32%
Autofinancement 5 000,00 5%
Co-Financeur(s) indirectes 0,00 Err :518
100%
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SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 131 AGAPE
APPESS
EXP PLICATIONS FELATIVEES AU BUDGETT FPE REEVISION NNEL DU Fdi0.
Est-il FEV une DETENTEfinancière des NUE (ou du public visé) de l’action : Si oui, précisez
combien.
Iln'est pas prévu de participation financière des bénéficiaires dans cette phase expérimentale. Un des critères de l'évaluation sera d'identifier le coût d'exploitation afin d'en déterminer la participation des bénéficiaires.
Quelles sont les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) ?
Il n'est pas prévu de charges indirectes au projet
Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée ?
Il n'est pas prévu de contribution en nature sur le projet
utres observations sur le budget prévisionnel de l'opération :
SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 132 AGAPE
APPESS
Postes de dépenses directes affectées à l’action Montant prévisionnel des dépenses
Prestation de développement plateforme dématérialisée 23 160,00
Rédaction et traduction des contenus en langues 2 000,00
amérindiennes et bushinengués
Frais de transport, de nourriture et d'hébergement pour le 12 000,00
voyage interculturel
Documentation 1 500,00
Détails des coûts de personnels auxquels la subvention contribuera
Type de fonction (directeur, |. | l'activité liée Salaires 2: | eee natarecharoc qe. | Nature du poste (permanent |" Des salaire imputé formateur chargé de mission, RROTRE auprojet/ | annuels RS RES AREA TRES ARR ou
temporaire) RATES RRRE NT sur la personnel administratif...) activité totale| chargés LA RESSES TEE Re as | subvention
du poste
Directrice de programme Permanent 20% 112 500,96 22 500,19
Assistante administrative Permanent 25% 41 464,26 10 366,07
Chef de projet éducatif Permanent 25% 66 960,00 16 740,00
Assistante sociale Permanent 25% 27 799,56 6 949,89
_ Total(B] 56556,15
__ personnel (A) | Coût de personnel (B) | ADD
38 660,00 56 556,15 95.216,15
SGAR - R03-2017-06-22-009 - convention ESS 2017 AGAPE 133