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Procès Verbal - 3 PV CM 31 mai 2022
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 31 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
1
CONSEIL MUNICIPAL
31 MAI 2022
PROCES VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 31 mai 2022 – Salle du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-deux, le 31 mai à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 24 mai 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER (arrivée à 18h16), Karine COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL, Natacha PERRIN, Franck DREUX, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Rudya CHEZE donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Jean-François PEYROUX donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Ahmed KHALADI donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Julien JOURNET donne pouvoir à Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN
ABSENTS :
Sylvain ROBIER (jusqu'à 18h16)
Sont désignés secrétaires de séance :
Laura GASPAROUX, Véronique HARTMANN, Elisabeth PIGAT
Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) ET D’UNE FORMATION SPECIALISEE COMMUNS ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE DE CRAPONNE
Monsieur GIRARDET expose :
Par délibérations concordantes n°14.82 du 19/09/2014 de la Commune de Craponne et n° 34/2014 du 12/09/2014 du CCAS de Craponne, il avait été décidé de créer un Comité technique (CT) et un Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) unique et commun aux deux collectivités. 2
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier les instances de dialogue social.
Au lendemain des élections professionnelles du 8 décembre 2022, le Comité technique et le Comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail seront amenés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).
Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1er janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et contractuels de droit privé, lesquels s’établissent comme suit :
- Commune : 200 agents dont 153 femmes et 47 hommes
- C.C.A.S : 11 agents dont 9 femmes et 2 hommes
Pour des raisons de bonne gestion et dans un souci de cohérence d’ensemble, il est proposé la mise en œuvre d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS de la Ville de Craponne.
Le nombre d’agents recensés rend, par ailleurs, obligatoire la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1. Décide de créer un Comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.
2. Décide de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
3. Décide de placer le siège du Comité Social territorial et de la formation spécialisée auprès de la Ville de Craponne.
ORGANISATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) ET DE LA FORMATION SPECIALISEE COMMUNS ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE CRAPONNE
Monsieur GIRARDET expose :
Dans la perspective des élections professionnelles du 8 décembre 2022, il convient de fixer dès à présent, les règles qui régiront le fonctionnement du Comité Social territorial et de la formation spécialisée, instances de dialogue social communes entre le CCAS et la Ville de Craponne.
Nombre de représentants du personnel au Comité Social territorial commun :
Il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.
Lorsque l'effectif recensé est supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1000, la collectivité peut opter pour 4 à 6 représentants.
Les effectifs présents au 1er janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et contractuels de droit privé sont les suivants :
- Commune : 200 agents dont 153 femmes et 47 hommes
- C.C.A.S : 11 agents dont 9 femmes et 2 hommes 3
Afin de maintenir la diversité des points de vue tout en assurant un équilibre dans le débat, il est proposé de maintenir le nombre de représentants du personnel à 6 titulaires et 6 suppléants et de maintenir également le paritarisme numérique avec les représentants élus.
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social territorial commun à savoir :
- Femmes : avec un effectif commun total de 162 agents : 77%
- Hommes : avec un effectif commun total de 49 : 23%
Recueil de l’avis des représentants des élus :
Il est rappelé que l’avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présent ayant voix délibérative. Le recueil de l’avis des représentants de la collectivité peut toutefois être prévu par délibération du conseil municipal. Dans ce cas, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis d’une part, l’avis du collège des représentants de la collectivité et d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel.
Pour maintenir un équilibre avec les représentants du personnel, il est proposé le recueil par le Comité social territorial, de l’avis des représentants des élus.
Obligation de création d’une formation spécialisée du comité :
Compte-tenu des effectifs de la collectivité, il doit également être institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».
Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation serait donc fixé à 6 et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants. De même, le recueil de l’avis des représentants des élus est proposé.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Fixe :
le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité social territorial commun à 6 et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.
le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée commune à 6 et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.
- Décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel (titulaires et suppléants).
- Décide de maintenir le recueil de l’avis des représentants élus par le Comité social territorial et par la formation spécialisée.
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
TARIFS 2023
Madame GASPAROUX expose :
La taxe locale sur la publicité extérieure est régie par les articles L 2333-6 à L 2333-16 du code général des
collectivités territoriales. 4
Parmi ces règles, sont définis des tarifs maximaux applicables aux dispositifs publicitaires, préenseignes et
enseignes existants sur la commune. La loi utilise le terme de tarifs maximaux pour désigner des tarifs de droit
commun c’est-à-dire les tarifs de référence applicables en l’absence de délibération contraire prise avant le
1er juillet de l’année n-1.
L’article L 2333-12 du Code général des collectivités territoriales précise que ces tarifs sont relevés chaque
année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors
tabac de l’avant dernière année.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France était de 2,8 % pour 2021
(source INSEE). Par conséquence, les tarifs de référence pour l’année 2023 sont les suivants :
Enseignes
Superficie
≤ 12 m 2 > 12 m2
et ≤ 50 m2
> à 50 m 2
Tarifs 2022
par m2
16.70 € 33,40 € 66,80 €
Pré-enseignes et dispositifs publicitaires
Affichage non numérique Affichage numérique
≤ 50 m 2 > 50 à m2 ≤ 50 m 2 > 50 à m2
Tarifs maximaux
par m2
16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 €
Sur la commune, il est rappelé que, compte tenu du contexte particulier lié à la crise sanitaire, le conseil
municipal avait acté une exonération totale de la TLPE pour 2020 puis un gel des tarifs pour 2021 et 2022.
Pour mémoire, les tarifs applicables en 2022 sont les suivants :
Enseignes
Superficie
≤ 7 m 2 > 7 m2 et
≤ 12 m2
> 12 m2
et ≤ à 50 m2
> à 50 m 2
Tarifs 2022 par
m2
Exonération 15,70 € 31,40 € 62,80 €
Pré-enseignes et dispositifs publicitaires
Affichage non numérique Affichage numérique
≤ 50 m 2 > 50 à m2 ≤ 50 m 2 > 50 m2
Tarifs 2022 par
m2
15,70 € 31,40 € 47,10 € 94,20 €
Pour 2023, il est proposé au conseil municipal d’appliquer, sur les tarifs communaux 2022, une
augmentation limitée aux taux de croissance IPC, soit + 2.8 %. Les tarifs demeureront donc inférieurs aux
tarifs de droit commun applicables en 2023 sur le territoire national. 5
Intervention de « Craponne, partageons l’avenir » :
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs,
Bonjour,
Mon intervention à propos de la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure se situe dans la continuité de mon
intervention sur les écoles et les subventions aux associations du précédent conseil municipal.
En effet, lors de ce conseil nous allons proposer plusieurs augmentations de taxes et de tarifs. Mon but n’est
pas de contester ces augmentations, mais de faire remarquer qu’a contrario, les aides que nous accordons à
l’école de musique, aux écoles pour leurs projets scolaires et pour les classes découvertes n’ont pas, elles,
évoluées depuis fort longtemps »
En réponse à cette intervention, Mme le Maire, indique que la municipalité n’est pas fermée sur les projets
ayant besoin de financements supplémentaires. Elle rappelle que la commune doit néanmoins faire face à des
hausses importantes liées notamment au coût de l’énergie avec des incertitudes quant à la durée de cette
inflation.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1. Approuve les tarifs de la taxe locale de publicité extérieure applicables pour l’année 2023 fixés comme suit :
Enseignes
Superficie
≤ 7 m 2 > 7 m2
et ≤ 12 m2
> 12 m2
et ≤ 50 m2
> à 50 m 2
Tarifs 2023
par m2
Exonération 16,10 € 32,30 € 64.60 €
Préenseignes et dispositifs publicitaires
Affichage non numérique Affichage numérique
≤ 50 m 2 > 50 à m2 ≤ 50 m 2 > 50 m2
Tarifs 2023
par m2
16,10 € 32,30 € 48,40 € 96,80 €
2. Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
CONVENTION RELATIVE A L’ACCUEIL ET A LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPAL POUR LES ENFANTS DE L’ECOLE JEANNE D’ARC
Madame LASAYGUES expose : 6
L’école Jeanne d’Arc de Craponne, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat, dispose d’un site pour les classes maternelles (situé 10 rue du Goddard) et d’un site pour les classes élémentaires (situé 15 rue centrale).
Le service de restauration scolaire est un service public administratif facultatif que la Commune de Craponne propose aux familles qui ont des enfants scolarisés dans la commune.
Actuellement, les enfants scolarisés au sein de l’école Jeanne D’Arc, qui ne dispose à ce jour d’aucun local disponible ou aménageable permettant d’assurer le service de restauration pour ses élèves demi- pensionnaires, bénéficient du service de restauration municipal au même titre que ceux des écoles publiques.
Ils sont ainsi pris en charge par la commune pendant le temps méridien et accueillis au restaurant de l’école du Centre (enfants en élémentaire) et dans les locaux de l’accueil de loisirs - Maison de l’enfance Albert Vidal (enfants en maternelle) pour le temps du déjeuner.
La prise en charge, par la commune, des enfants de l’école Jeanne d’Arc dans le cadre du temps méridien comporte :
- Un temps de surveillance des enfants avant et après le temps de restauration dans les propres locaux de l’OGEC (école maternelle pour les élèves de maternelle, école élémentaire pour les élèves d’élémentaires) ;
- Un temps d’accompagnement aller-retour entre l’école et le point de restauration ;
- Un temps de surveillance pendant le temps de restauration :
o au restaurant de l’école du Centre pour les enfants de l’élémentaire Jeanne D’Arc o dans les locaux de l’accueil de loisirs (Maison de l’enfance Albert Vidal) pour les enfants de l’école maternelle.
La commune assure, à ce jour, la prise en charge des enfants pendant le temps méridien à raison de 2 heures par jour, 4 jours par semaine.
La municipalité a souhaité revoir les modalités de sa participation à la restauration scolaire et au temps méridien pour les élèves scolarisés au sein de l’Ecole Jeanne d’Arc et des discussions ont été menées entre les représentants de la Commune et des représentants de l’Ecole Jeanne d’Arc.
Ces nouvelles modalités ont été formalisées au moyen d’une convention conclue pour deux années scolaires, à savoir l’année scolaire 2022-2023 et l’année scolaire 2023-2024.
Elle est renouvelable tacitement une fois pour une durée d’une année scolaire et prendra ainsi en tout état de cause définitivement fin au terme de l’année scolaire 2024-2025.
Dans le cadre de cette convention, les enfants scolarisés au sein de l’école Jeanne D’Arc resteront sous la charge et la responsabilité de l’OGEC Ecole Jeanne d’Arc, dans les locaux de l’OGEC, lors du temps périscolaire avant et après le temps de restauration.
Ils seront accompagnés par des personnes désignées par l’OGEC vers le point de restauration, et ce sous sa responsabilité.
Lors du temps de restauration dans les locaux municipaux, ils seront également encadrés et sous la responsabilité des personnes désignées par l’OGEC.
Il est convenu que les personnes désignées par l’OGEC Ecole Jeanne d’Arc n’auront pas en charge la restauration (réchauffage, distribution, découpe, etc.), ni en charge l’entretien (plonge, nettoyage, etc.) mais seulement la surveillance ainsi que la participation au service des repas à table des seuls enfants de l’école Jeanne d’Arc. 7
Enfin, cette convention prévoit une participation de la commune à hauteur de 1 800 euros au titre de chaque année scolaire, destinée à contribuer aux frais engagés par l’école Jeanne d’Arc pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Mme le Maire se félicite de l’aboutissement de ce dossier qui a nécessité un travail important. Elle remercie Mme Lasaygues pour le travail effectué.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les termes de la convention figurant en annexe.
- Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
- Dit que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget 2023 de la commune.et des exercices suivants
LOGEMENT SOCIAL - OCTROI D’UNE SUBVENTION A ALLIADE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS SITUES AU 137 AVENUE PIERRE DUMOND
Madame CASTILLO expose :
La société Alliade Habitat sollicite l’aide de la commune pour l’opération de construction de 10 logements dans l’ensemble immobilier situé au 137 avenue Pierre Dumond à Craponne.
L’opération est composée de 6 logements financés en PLUS, 4 logements en PLAI (et 10 logements en DUFLOT). Elle a fait l’objet d’une décision d’agrément et d’attribution de subvention délivrée par la Métropole de Lyon n°2018-309-1.
L’aide attribuée par la Métropole s’élève à 162 000 euros. Alliade Habitat sollicite la commune pour un montant de 26 635 euros. Cette participation s’inscrit dans le cadre de la réglementation nationale des financements aidés par l’Etat dont bénéficient les logements conventionnés (PLUS, PLAI…).
Il est rappelé que le Plan Local de l’Urbanisme et de l’habitat (PLU-H) est de compétence métropolitaine. Il a été approuvé le 13 mai 2019 et est applicable depuis le 18 juin 2019. Par ailleurs, le Conseil communautaire a adopté le 13 novembre 2006 les règles de financement du logement social et du logement d’insertion et a fixé forfaitairement la participation des communes à 35 euros par mètre carré de surface utile. En contrepartie des aides financières accordées par la commune, ALLIADE HABITAT devra lui réserver des logements selon les modalités de répartition en vigueur dans la Métropole de Lyon.
Il est rappelé, également, que la commune de Craponne est soumise à l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU et qu’elle a été déclarée carencée.
Résidences
principales au
1er janvier
2021
Nombre de
logements locatifs
sociaux au 1er
janvier 2021
Taux de
logements locatifs
sociaux en
pourcentage
Nombre logements
locatifs
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de
logements
sociaux
manquants pour
atteindre 25%
5 491 884 16,1 % 1 373 489 8
Pour 2022, une amende de 148 386,26 € sera prélevée à l’encontre de Craponne. Les subventions versées aux bailleurs sociaux par la commune viennent en déduction de cette amende, en année N+2.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1 – Approuve le versement d’une subvention de 26 635 euros à Alliade Habitat dans le cadre de l’opération de construction de 10 logements PLUS et PLAI au 137 avenue Pierre Dumond à Craponne ;
2 – Autorise Madame le Maire à signer la convention d’aide financière accordée par la commune dans le cadre de l’opération précitée ;
3 – Dit que la dépense sera imputée au chapitre 204 du budget principal
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE ET DU CONTRAT DE DELEGATION
Mme MORILLON expose :
La commune a fait le choix de confier à un concessionnaire la gestion de ses établissements dédiés à l’accueil des jeunes enfants. Elle dispose actuellement de trois structures (Bib et Bul, Graines de frimousse et Jardin d’enfants) pour une totalité de 112 berceaux.
La procédure de recrutement du futur délégataire pour la gestion du service public d’accueil des jeunes enfants a été suivie conformément aux dispositions du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Elle a débuté par l'envoi d'un avis d’appel public à la concurrence aux organismes de publication suivants :
B.O.A.M.P. et JOUE : envoyé à la publication le 4 octobre 2021, Avis n° 2021-279 et 2021/S196- 512250 publiés respectivement les 6 et 8 octobre 2021,
Profil acheteur d’acheteur : AWS, Avis n°21-132654.
La date limite de réception des candidatures était fixée au 29 octobre 2021 à 12h.
Après examen des garanties professionnelles et financières des candidats, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, la Commission de délégation de service public réunie le 9 novembre 2021, a admis les candidats suivants à présenter leurs offres :
La société Léa & Léo
La société People & Baby
L’association ACOLEA Pôle petite enfance
L’association Léo Lagrange Petite Enfance Aura Nord
La société La Maison bleue SAS
Le dossier de consultation a été adressé aux candidats par la plateforme le 1er décembre 2021.
Le règlement de la consultation fixait la date limite de remise des offres au 28 janvier 2022 à 12h.
Trois offres ont été reçues dans les délais, aucune hors délais. Il s’agit de :
Candidat 1 : SAS Léa & Léo Sud-est, société du groupe Léa & Léo (Siret : 514 687 292 00029). Adresse : ZAC Grenoble Air Parc est, Lieu-dit Vieille Route, 38 590 Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.
Candidat 2 : SAS People and Baby (Siret : 479 182 750 00667). Adresse : 9 avenue Hoche, 75 008 Paris. 9
Candidat 3 : Association ACOLEA (Siret : 775 649 148 00761). Adresse : 12 rue de Montbrillant, 69 003 Lyon 4.
L’analyse des offres initiales a été présentée en Commission de délégation de service public le 1er mars 2022. Elle a établi que les dossiers étaient complets et que les offres présentaient toutes les trois un intérêt technique comme économique.
Sur la base du rapport d’analyse, la Commission de délégation de service public a formulé à l’unanimité l’avis suivant :
« La Commission est d’avis que Madame le Maire engage librement toutes discussions utiles avec les trois candidats : Léa & Léo, People and Baby, ACOLEA. »
Au vu de l’avis de la Commission de délégation de service public, il a été décidé d’engager les négociations avec les trois candidats. Les négociations se sont déroulées de la manière suivante :
7 mars 2022 : Envoi d’une liste de questions aux candidats et d’une convocation pour une réunion de négociation en mairie ;
21 mars 2022 : Audition de chacun des candidats en mairie ;
30 mars 2022 : Réception des réponses écrites des candidats ;
14 avril 2022 : Envoi d’une liste de questions complémentaires aux candidats ;
21 avril 2022 : Réception des réponses aux questions complémentaires ;
3 mai 2022 : Analyse des offres finales et clôture des négociations.
A l’issue de ces discussions au sens de l’article L 1411-1 et L 1411-5 du CGCT qui se sont achevées le 3 mai 2022, il a été décidé de mettre au point le contrat avec le candidat « Léa & Léo Sud-est », dont l’offre s’avère être la meilleure au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante sur la base des critères fixés par le règlement de la consultation.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, le projet de contrat et ses annexes, ainsi que les rapports de la Commission de délégation de service public et le rapport du Maire, ont été transmis le 13 mai 2022 aux conseillers municipaux.
L’ensemble de ces documents a été mis à disposition pour consultation, par les conseillers municipaux, sur leur demande, afin d’être valablement discutés lors de la séance du 31 mai 2022.
Intervention de « Craponne, partageons l’avenir »
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs,
Vous venez de nous présenter le long processus de mise en concurrence pour le choix du nouveau délégataire pour la gestion de l’accueil des jeunes enfants, processus qui a demandé aux agents de la mairie un gros travail et nous tenons à les remercier pour cela.
Ce nouveau contrat prévoit l’accueil pour des enfants de 10 semaines à 4 ans (jusqu’à 6 ans pour les enfants en situation de handicap). Nous nous posons la question pourquoi jusqu’à 4 ans alors que l’obligation scolaire est maintenant fixée à 3 ans ?
En ce qui concerne les horaires d’accueil, nous constatons que l’amplitude des horaires n’est pas
suffisamment large. En effet ? pour des parents travaillant à Lyon, être de retour à Craponne pour 18 h tous
les jours est compliqué.
Nous demandons donc que cette amplitude horaire soit réajustée aux besoins des parents avec une extension
au moins jusqu’à 19 h / 19 h 30. Cela permettrait d’assurer un meilleur service public.
Concernant le suivi et le contrôle de l’entreprise Léa et Léo prévu dans le cadre du contrat de délégation, nous
souhaitons savoir qui assurera cette mission et quels sont les critères d’évaluation qui ont été définis. Et aussi,
nous souhaitons que des élus de l’opposition aient connaissance des documents mensuels de suivi. 10
Et pour finir, à l’instar du relais petite enfance qui va être repris en gestion directe, nous renouvelons notre
demande pour qu’une réflexion puisse être menée afin d’envisager aussi la gestion en direct de l’accueil petite
enfance à l’issue de ce contrat d’une durée de 5 ans.
D’une part la gestion en directe permettrait d’économiser le temps de travail lié à la mise en concurrence ainsi
que celui nécessaire du suivi et contrôle du délégataire que doit effectuer la mairie. Par ailleurs, pour des
raisons d’éthique, nous pensons que la gestion de l’accueil de nos enfants ne doit pas être confiée à des
entreprises de crèches privées à but lucratif.
C’est pour tout cela que nous nous abstenons pour cette délibération.
Je vous remercie.»
Sur la question de l’âge retenu pour l’accueil des enfants, Mme Morillon indique qu’il s’agit là d’une dérogation validée par la CAF pour des enfants qui ne sont pas encore aptes à rentrer à l’école.
En ce qui concerne, les heures de fermeture, elle rappelle qu’actuellement une seule crèche ferme à 18 H 30
et que seulement deux enfants sont présents jusqu’à la fermeture, ce qui engendre, pour la collectivité des
coûts importants en terme de personnel.
Elle rappelle qu’un questionnaire de satisfaction a été adressé aux familles et souligne qu’aucune remarque
particulière n’a été formulée concernant cette question des horaires de fermeture.
Mme le Maire indique que cela fait partie des points d’observation à avoir et précise que si l’intérêt se faisait
sentir, la question pourrait être réétudiée.
Sur la question de l’évaluation, il est indiqué que Sylvie Lacoste qui travaille en étroite collaboration avec la
CAF sera en charge du suivi de ce dossier et que les critères d’évaluation pourront être communiqués.
S’agissant enfin de la question de la reprise en régie, Mme le Maire précise que le service ressources
humaines n’est pas assez étoffé pour assurer la gestion du personnel. Selon elle, la DSP permet une meilleure
sécurisation du service.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité, des membres présents et représentés (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI- AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de Messieurs KHALADI et JOURNET),
1. Approuve le choix de l’entreprise Léa&Léo pour l’exécution du contrat comme délégataire du service public d’accueil des jeunes enfants.
2. Approuve le contrat de délégation du service public d’accueil des jeunes enfants et ses annexes.
3. Autorise Madame le Maire à signer le contrat de délégation de service public et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à leur exécution.
4. Dit que ce contrat prendra effet au 1er septembre 2022, au terme de l’actuel contrat de délégation.
REPRISE EN GESTION DIRECTE DU RELAIS PETITE ENFANCE
Madame MORILLON expose : 11
L’accueil individuel des jeunes enfants (0-3 ans) au domicile des assistant(e)s maternel(le)s constitue le premier mode d’accueil en France en nombre de places et fait l’objet d’un investissement national significatif depuis plusieurs décennies.
En complément des prestations légales versées par les CAF, la branche Famille a été, en 1989, à l’initiative de la création des Relais assistants maternels (RAM) afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil au domicile des assistant(e)s maternel(le)s, de prévenir le sentiment d’isolement des professionnel(le)s, de lutter contre le travail illégal et de favoriser la mise en relation des parents et des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s.
En 2005, l’existence et les missions des RAM ont été reconnues par le législateur et inscrites au sein du Code de l’action sociale et des familles.
Depuis leur création, les RAM sont devenus, sur les territoires, un service de référence tant pour les parents que pour les professionnels. Lieux d’information, de rencontres et d’échanges, ils sont aujourd’hui particulièrement bien implantés dans le paysage institutionnel. Leur forte capacité à s’adapter aux spécificités et aux besoins locaux en font des acteurs incontournables du secteur de la Petite enfance.
La convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2018-2022 porte l’ambition d’améliorer l’accessibilité des modes d’accueil, de soutenir l’accueil individuel et plus globalement de redynamiser l’offre d’accueil du jeune enfant. Pour cela, elle prévoit notamment l’enrichissement de l’offre de service des RAM et la poursuite de leur maillage territorial afin d’atteindre la cible d’1 ETP (équivalent temps plein) animateur pour 70 assistant(e)s maternel(le)s.
En 2021, dans le cadre de la réforme des modes d’accueil, l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renforce le rôle des RAM qui deviennent les « Relais petite enfance (RPE), services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ». Leurs missions, en particulier en direction des professionnel-le-s, sont enrichies et précisées par le décret n°2021-1115 du 25 août 2021.
Un référentiel national décrit les exigences de la branche Famille pour le versement de la prestation de service et encadre les missions des RPE autour de leurs deux principaux publics :
- accompagner les familles dans la recherche d’un mode d’accueil et l’emploi d’un(e) professionnel(le) de l’accueil individuel ;
- accompagner les professionnel(le)s de l’accueil individuel dans leurs pratiques professionnelles et pour leur employabilité.
Le soutien au mode d’accueil individuel requiert en particulier la poursuite de trois objectifs complémentaires : améliorer l’information des familles, faire progresser la qualité de l’accueil des jeunes enfants et renforcer l’attractivité du mode d’accueil individuel.
A cette fin, la branche Famille encourage et finance l’engagement des RPE dans les missions renforcées suivantes :
- La mission de guichet unique afin de faciliter les démarches des parents et la coordination des acteurs sur le territoire ;
- La mission d’analyse de la pratique afin de contribuer à l’amélioration continue de l’accueil par les assistant(e)s maternel(le)s ;
- La mission de promotion renforcée de l’accueil individuel et du métier d’assistant(e) maternel(le) afin de lutter spécifiquement contre la sous-activité subie et le manque d’attractivité du métier. Ce référentiel constitue le cadre dans lequel doivent s’inscrire les Relais petite enfance afin de pouvoir bénéficier de la prestation de service versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF).
Le Relais assistant(e)s maternel(le)s Les Coccinelles de Craponne a ouvert ses portes en octobre 1999. Géré dès le début dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) par l’association ALFA3A, puis à partir de 2006 par la SLEA (devenu ACOLEA), il fait partie du paysage Petite enfance de la commune. 12
Le contrat de DSP des services petite enfance de la commune arrivant à échéance le 31/08/2022, une réflexion sur les missions et l’organisation de ces services a été menée par la collectivité. Cette réflexion a pris en compte le renforcement du rôle des RAM, devenus des Relais petite enfance (RPE), et notamment leur rôle central d’observatoire de la demande et de guichet unique pour les différentes solutions d’accueil de la commune.
Ces missions ne pouvant être menées qu’en relation étroite avec le Pôle Enfance Jeunesse de la mairie, il a paru opportun de reprendre en gestion directe la gestion de cet équipement, et d’intégrer son fonctionnement dans celui du Pôle Enfance Jeunesse. C’est pourquoi il a été décidé de ne pas inclure le RAM (devenu RPE) dans le périmètre de la nouvelle délégation de service public des services Petite enfance, dont le mode de gestion et le périmètre ont été approuvés par le Conseil municipal dans sa délibération du 20 septembre 2021.
Pour appliquer cette décision, si elle est approuvée, la Commune devra proposer aux deux animatrices actuellement en poste des contrats de droit public correspondant à la nature de leur contrat actuel et à des conditions de rémunération aussi favorables, conformément à l’article L.1224-3 du Code du travail :
« Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. »
Pour information, conformément aux dispositions du contrat de délégation de service public actuellement en vigueur, tous les biens, installations, matériels et équipements qui font partie intégrante du service (biens de retour) reviendront de droit à la commune. Les biens et stocks nécessaires à l'exploitation financés par le délégataire (biens de reprise) pourront être repris par la commune à titre onérieux.
Au terme de ce contrat, la Commune pourra se substituer au délégataire actuel dans les contrats et conventions qui ont été signés et dont la continuité s’avérerait indispensable à la poursuite du fonctionnement du service public. Cette substitution sera constatée par avenant.
Ce projet de reprise a été soumis pour avis au comité technique lors de la séance du 17 mai 2022.
Suite à la présentation du rapport, Mme Morillon précise qu’on assiste actuellement à une baisse du nombre d’assistantes maternelles. Il s’agit, souligne t-elle d’un phénomène national. Cette baisse a été observée très largement, en région parisienne, il y a quelques années. Le contexte lié au Covid avec la multiplication des mesures sanitaires a engendré un certain découragement chez les assistantes maternelles. Un observatoire sera mis en place et la commune restera vigilante quant aux capacités d’accueil.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Décide de la reprise en régie directe du Relais petite enfance « Les Coccinelles » par la commune à compter du 1er septembre 2022.
- Dit que les modalités découlant de la reprise du personnel (création d'emplois), de la reprise des biens et des stocks nécessaires à l'exploitation feront l'objet de délibérations spécifiques. 13
- Donne pouvoir à Madame le Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la reprise en régie ainsi que pour signer l’ensemble des documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
- Dit que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au budget primitif 2022 de la commune.
EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION
Monsieur CHAMPION expose :
La commune de Craponne est équipée d’un dispositif de vidéo-protection qu’elle souhaite étendre dans le but de dissuader les actes de malveillance et de dégradations sur les biens communaux, et de contribuer à lutter contre la délinquance et les troubles à l’ordre public, en coopération avec la gendarmerie de Francheville.
Dans cette perspective, elle a réalisé un diagnostic de ses installations actuelles, à l’issue duquel plusieurs objectifs ont été identifiés :
Assurer la sécurité des bâtiments communaux
Contribuer au renforcement de la sécurité de la population
Réduire les actes de vandalisme et de nuisance
Identifier et surveiller des points stratégiques d’entrée et sortie ainsi que de traversée de la commune en vue d’enquêtes de Gendarmerie.
Surveiller la circulation sur les axes fréquentés
Ce diagnostic a été réalisé en lien avec la Gendarmerie de Francheville ainsi que les référents sûreté de la Cellule de Prévention Technique de la Malveillance et Vidéo-protection du Groupement de Gendarmerie Départementale du Rhône.
Ce projet, prévu pour être déployé sur quatre années de 2022 à 2025, fera l’objet de demandes de subventions auprès des services de la Région Auvergne Rhône-Alpes et de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).
Le projet global prévoit le redéploiement et le remplacement des 29 caméras existantes et l’installation de 36 nouveaux points de surveillance vidéo, le déploiement de la fibre sur une dizaine de kilomètres, ainsi que le réaménagement des locaux techniques situés dans l’actuel poste de police, pour un montant total estimé de 391 736 € HT, soit 470 083,20 € TTC décomposé comme suit :
PLAN FINANCEMENT DE L’OPERATION
DÉPENSES RECETTES
DÉTAIL HT TTC FINANCEUR MONTANT
Ensemble des
points vidéos :
65 points
d’implantation
247 270,00 € 296 724,00 €
Région (50% de la
dépense HT plafonnée à
1 000 000 € de dépense)
200 000,00 €
Fibre Optique 88 739,00 € 106 486,80 € Commune (Autofinancement) 270 083,20 € 14
Local de vidéo-
protection
(matériel
informatique)
55 727,00 € 66 872,40 €
TOTAL 391 736,00 € 470 083,20 € TOTAL 470 083,20 €
DETAIL DES INVESTISSEMENTS
Investissement Montant €
POINTS VIDEO 247 270,00 € LOCAUX TECHNIQUES 55 727,00 € FIBRE MULTI SERVICE 88 739,00 € MONTANT TOTAL HT 391 736,00 € TVA (20%) 78 347,20 € MONTANT TOTAL TTC 470 083,20 €
Les différents types de caméras implantées, selon les endroits, répondent à des buts différents, comme la surveillance générale des faits, la dissuasion ou la lecture de plaques d’immatriculation des véhicules.
Le projet s’effectuera en quatre phases. La première, en 2022, consiste à l’implantation de trois nouveaux points de vidéo-protection et au remplacement de trois caméras existantes devenues obsolètes. Il prévoit également l’amélioration technique et informatique du logiciel de visionnage ainsi que le déploiement de fibre optique sur une distance de 2 930 mètres linéaires.
Les trois autres phases prévues en 2023, 2024 et 2025 concerneront le déploiement de caméras sur la voie publique en fonction du déploiement de la fibre et de la pertinence des actions à prioriser.
Le plan de financement de la phase 1 prévu en 2022 est le suivant :
Dépenses Recettes
Désignation Montant € Désignation Taux Montant € Phase 1 - POINTS VIDEO 40 890,00 SUBVENTION REGION - VP
50% 50 000,00
Phase 1 - LOCAUX
TECHNIQUES
31 582,00 SUBVENTION REGION -
ZA
80% 0,00
Phase 1 - FIBRE MULTI
SERVICE
35 109,00 AUTOFINANCEMENT 57 581,00
MONTANT TOTAL HT 107 581,00 MONTANT TOTAL HT 107 581,00
A noter qu’au regard du calendrier imposé par la Préfecture, la phase 1 ne fera pas l’objet de demande de subvention auprès du FIPDR 2022. Le projet sera toutefois soumis à la validation des services de l’Etat conformément aux obligations réglementaires.
La présente délibération a pour objet d’acter la mise en œuvre du projet et d’arrêter les modalités de financement.
Intervention de la liste « Craponne, partageons l’avenir »
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, Mesdames et Messieurs les conseillers.
Ainsi, vous avez prévu d'étendre le réseau de vidéo-surveillance à pas moins de 24 nouveaux points, pour un 15
total de 470 000 € financés à hauteur de 200 000 € par la Région et le reste, soit 270 000€ par la commune.
Les raisons que vous évoquez telles que la sécurité des bâtiments, le renforcement de la sécurité de la population et la réduction des actes de vandalisme et de nuisance sont, bien sûr, légitimes. Mais, nous continuons à penser que des caméras seules, sans un agent visionneur en poste derrière un écran 24h/24 et 7j/7, ne peuvent empêcher un délit qui aura déjà été commis au moment du visionnage des images.
Encore une fois, nous insistons sur le fait que ce système n'a rien de dissuasif, bien au contraire, puisque la délinquance s'adapte et se déplace, ou pire, pourrait considérer ce système comme de la provocation et se laisser aller à des actes beaucoup plus violents ou agressifs.
Plutôt que de dépenser autant d'argent dans ces caméras, nous estimons plus utile et plus efficace de privilégier le recrutement de personnes sur le terrain, notamment des agents de médiation et de prévention, afin d'avoir une meilleure approche et une meilleure connaissance de la population en marge risquant de tomber dans la délinquance, justement, et ainsi permettre de prévenir des incivilités.
Enfin, vous envisagez d'installer des caméras de lecture de plaques d'immatriculation, pour identifier et surveiller des points stratégiques d’entrée et sortie ainsi que de traversée de la commune en vue d’enquêtes de Gendarmerie et la circulation sur les axes fréquentés. Pourquoi pas ? mais dans quel but ? Prévoir d'identifier d'éventuels cambrioleurs ? Encore une fois, cela n'empêchera pas le méfait, et rien ne prouve qu'il sera possible de retracer les allers et venues des personnes entrant et sortant dans la commune.
De plus, en ce qui concerne une éventuelle lutte contre les infractions au code de la route, nul besoin de caméra, finalement, des radars de contrôle feront le même travail sans risquer de nuire à la liberté de déplacement et de circulation de nos concitoyens ».
Suite à cette intervention, Mme le Maire souligne l’intérêt du dispositif qui permettra à terme d’avoir un déport d’images à la gendarmerie. Elle précise qu’il ne s’agit toutefois pas d’un CSU.
Monsieur Champion ajoute que l’intérêt du dispositif consiste à pouvoir disposer d’un maillage, en lien avec la gendarmerie. « Craponne est un maillon qui vient se raccrocher au maillon de Francheville, Grézieu. A titre d’exemple, pour l’incendie rue centrale, les caméras ont permis 2 arrestations » précise-t-il.
S’agissant des autres mesures prises pour lutter contre les incivilités, Mme le Maire indique avoir fait une demande auprès de la Préfecture et de la Métropole pour bénéficier de mesures d’accompagnement et avoir reçu une fin de non- recevoir de la part de cette dernière.
Elle souligne avoir également rencontré un responsable de la Mission locale et avoir fait des rappels à l’ordre dans l’objectif d’entrer en contact avec les auteurs des incivilités. « La commune dépose régulièrement plainte et la situation devient difficile, ajoute-t-elle, avec des menaces à l’encontre de certains élus ». .
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents et représentés, vote contre de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI- AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de Messieurs KHALADI et JOURNET,
- Approuve le projet d’extension du dispositif de vidéo-protection à Craponne dans les conditions précitées.
- Prend acte qu’une demande de subvention sera déposée par Madame le Maire auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour chaque phase du projet à hauteur de 50% du coût de l’opération, plafonné à 50 000 € par phase.
- Prend acte qu’une demande de subvention sera sollicitée en 2023 par Madame le Maire auprès de l’Etat au titre du FIPDR.
- Dit que les crédits afférents à la phase 1 sont inscrits au budget 2002 de la commune au chapitre 21. 16
ACQUISITION DE QUATRE RADIOS PORTATIVES POUR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Monsieur CHAMPION expose :
Le service de police municipale de la commune de Craponne, renforcé et réorganisé au cours de l’année 2021 dans le but d’augmenter les effectifs et le temps de présence sur le terrain, est équipé de radios portatives.
Les agents de police municipale de la commune se déplaçant, il est en effet essentiel pour leur sécurité de pouvoir rester en contact permanent et communiquer, y compris avec la gendarmerie de Francheville. A cet effet, il est proposé l’acquisition de quatre radios complémentaires permettant d’équiper chaque agent du service.
Le coût d’acquisition est chiffré à 2 124.90 € HT soit 2 549.88 € TTC pour les quatre radios.
Il est rappelé que dans le cadre du pacte de sécurité, la région Auvergne-Rhône-Alpes peut participer aux dépenses d’investissement des communes pour l’équipement des polices municipales à hauteur de 50 %.
Dans le cadre de la délégation de compétences qui lui a été conférée par délibération n° 20.12 en date du 03 juillet 2020, Madame le Maire sollicitera une demande de subvention auprès de la Région.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Désignation Nombre
Prix
unitaire HT
Dépense
totale HT
Dépense
totale TTC Recettes HT Montant
Radios portatives 4 531,23 2 124,90 2 549,88
Subvention
régionale 50 % 1 062,45
FCTVA 418,28
Autofinancement 1 069,15
TOTAL 2 124,90 2 549,88 TOTAL 2 549,88
La présente délibération a pour objet d’acter le principe d’acquisition de ces radios portatives et le plan prévisionnel de financement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’acquisition de quatre radios portatives pour la police municipale.
- Prend acte qu’une demande de subvention sera déposée par Madame le Maire auprès de la Région, à hauteur de 50 % des dépenses d’investissement.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune au compte 2188.
- Autorise Madame le Maire à engager toute démarche pour la mise en œuvre de la présente délibération.
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE DEUX COURTS DE TENNIS COUVERTS ET LEURS ANNEXES
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée BA 136, d’une superficie d’environ 10 000 m2. Sur ce terrain sont implantés cinq courts de tennis dont un couvert et un club house. 17
Afin de contribuer au développement de la pratique du tennis, la commune met à disposition ces équipements à l’ASC Tennis. Cette association, affiliée à la Fédération Française de Tennis (FFT) compte aujourd’hui 367 licenciés dont 181 jeunes, et noue des partenariats avec les écoles de la commune.
L’opération de maîtrise d’ouvrage conduite par la commune de Craponne vise à doter le complexe tennistique du pont Chabrol de deux nouveaux courts de tennis couverts en remplacement du court couvert existant.
Le projet associe trois entités fonctionnelles autonomes rassemblées en un ensemble couvert : - les deux courts de tennis,
- des gradins de 88 places,
- deux blocs de rangements.
Ce projet s’inscrit également dans une démarche visant à promouvoir le développement handisport et la pratique du tennis-fauteuil. Les travaux sont soumis à une mission de maîtrise d’œuvre attribuée au groupement LBA / ONNIX / BEL / JPIS.
Le planning prévisionnel de l’opération est le suivant :
- Attribution des marchés de travaux : fin mai 2022
- Travaux : Printemps 2022 – Décembre 2022
- Réception : Décembre 2022
Le coût prévisionnel de l’opération est chiffré à 1 471 562 € HT soit 1 765 874 € TTC en phase APD et se décompose comme suit :
- Etude de faisabilité, Maitrise d’œuvre, contrôle technique et SPS………….. 88 480,84 € HT - Autres, Aléas ... 65 861,02 € HT - Travaux………………………………………………………………………….... 1 317 220,43 € HT
Le Schéma de Cohérence Régionale de la Région peut financer les projets de construction ou de rénovation d’un équipement sportif inscrit dans les priorités d’un schéma de cohérence régionale élaboré avec la ligue ou le comité régional de la discipline sportive concernée. Les dossiers recevables font l’objet d’un taux d’aide indicatif de 20% sur le coût HT des travaux.
Dans le cadre de la délégation de compétences qui lui a été conférée par délibération N°20.12 en date du 3 juillet 2020, Madame le Maire a sollicité une demande de subvention auprès de la Région.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Dépenses en euros HT Recettes en euros
Etude faisabilité 4 440,00 Subvention Région
Auvergne Rhône-Alpes
263 445,00
Travaux 1 317 220,43 FCTVA 259 292,21
MOE 77 320,84 Ville 948 826,00
CT, SPS 6 720,00
autres, aléas 65 861,02
Totaux 1 471 562,29 Totaux 1 471 562,29
La présente délibération a pour objet d’acter la mise en œuvre du projet et d’arrêter les modalités de financement.
Madame le Maire remercie les services marchés et travaux pour la qualité du travail effectué.
Intervention de la liste « Agissons pour Craponne »
"Madame le Maire, Mesdames, Messieurs adjoints et conseillers. 18
Nous avions fait part de nos réticences concernant le projet de tennis couverts au vu du coût du projet en
regard des réels bénéficiaires qui se résument aux adhérents payants du club de tennis soit environ 350
personnes sur 12 000 habitants. Ce projet ayant été voté sans nos voix, nous demandons à ce que ces tennis
puissent offrir la plus grande ouverture possible aux scolaires et au centre de loisirs afin que cet
investissement puisse profiter au maximum d'habitants de Craponne et ne se limite pas à deux classes de
manière épisodique comme les années précédentes ».
Suite à cette intervention, il est précisé que l’ASC Tennis compte actuellement 367 licenciés dont 181 jeunes
et qu’avec la création de nouveaux équipements, ce nombre d’adhérents est susceptible d’augmenter.
Mme Cisternino souligne que le Président de l’ASC Tennis a un challenge important. Elle rappelle qu’un
partenariat est d’ores et déjà établi avec l’école du centre et la Gatolière et précise que, dans le cadre de
l’élaboration de la prochaine convention, la commune réfléchit actuellement, en lien avec l’association à ce
qu’il sera possible de faire.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1. Approuve l’opération de construction de deux courts de tennis couverts rue du Pont Chabrol à Craponne dans les conditions précitées.
2. Prend acte qu’une demande de subvention a été déposée par Madame le Maire auprès de la Région à hauteur de 20 % du coût de l’opération.
3. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune au chapitre 21.
SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION BATTERIE FANFARE DE VAUGNERAY « L’ARC EN CIEL »
Madame CISTERNINO expose :
La batterie fanfare « l’arc en ciel » a déposé une demande de subvention auprès de la commune.
Cette association, dont le siège est situé à Vaugneray, contribue à l’animation musicale lors d’évènements festifs ou de commémorations officielles. Elle est notamment présente, sur la commune, lors des cérémonies du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre.
Au regard de l’intérêt public local que revêt l’activité de cette association, il est proposé au conseil municipal l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 500 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1 – Approuve l’attribution et autorise le versement d’une subvention de 1 500 € à la batterie fanfare « l’arc en ciel » de Vaugneray.
2 – Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au mandatement sont prévues au budget de l’exercice 2022.
3 – Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association et est conditionné à la signature par l’association du contrat d’engagement républicain. 19
ORGANISATION DE LA FOIRE DE PENTECOTE ET DU VIDE GRENIER D’AUTOMNE PAR LE COMITE DE LA FOIRE
ANNEE 2022
Monsieur MONGE expose :
Le comité de la foire a manifesté son souhait d’organiser, sur la commune, la traditionnelle foire de pentecôte le 6 juin 2022 rue centrale, rue et Place-Andrée Marie Perrin, rue des Terres Plates et dans la contre allée du magasin Lidl.
Cet évènement, qui consiste en une vente au déballage sur le domaine public, permet de faire connaître les activités commerciales et artisanales de l’ouest Lyonnais et des environs. Il contribue également à l’animation de la vie locale.
A l’automne sera également organisé le vide grenier.
Ces deux évènements se déroulant sur le domaine public, il est rappelé qu’il appartient à la collectivité de fixer le montant de la redevance d’occupation.
Dans le cadre de la délégation de compétences qui lui a été accordée par délibération N° 20.12 du 3 juillet 2020, Madame le Maire a fixé la redevance d’occupation du domaine public à 13 euros les deux mètres linéaires.
Mme le Maire informe l’assemblée que M. Cayrol a repris la présidence du Comité de la Foire. Elle remercie l’ancien Président M. Suzanne ainsi que M. Caryol pour leur investissement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1. Approuve l’organisation de la foire de pentecôte et du vide grenier d’automne par le comité de la foire
2. Prend acte que les tarifs sont fixés à 13 euros les deux mètres linéaires.
CONVENTIONS CENTRE MEDICO-SCOLAIRE
AVENANT A LA CONVENTION AVEC L’ACADEMIE ET
NOUVELLE CONVENTION CADRE AVEC LES COMMUNES MEMBRES
Madame LASAYGUES expose :
L’article L 541-3 du Code de l’éducation rend obligatoire l’organisation d’un centre médico-scolaire (C.M.S) dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Les articles D 541-3 et D 541-4 du Code de l’éducation précisent :
o D’une part, que les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de mettre à disposition du service de santé scolaire du Département les locaux nécessaires spécialement aménagés et équipés pour permettre la réalisation des visites médicales,
o D’autre part, que les communes sont tenues d’assurer la gestion des C.M.S. et de pourvoir à l’entretien des locaux.
A la demande de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Rhône (DSDEN) qui s’est engagée dans une procédure de regroupement des centres, la commune de Craponne met à disposition des locaux pour accueillir les enfants de plusieurs communes. 20
Cette mise à disposition a donné lieu à la signature :
- d’une convention entre la commune et l’académie,
- d’une convention avec chaque commune membre du CMS.
Le périmètre de ce centre médico-scolaire évolue régulièrement à la demande de l’académie.
Pour l’année scolaire 2021-2022, la commune de Messimy est ainsi sortie du dispositif.
Afin de pouvoir entériner ce changement de périmètre, il vous est proposé la signature d’un avenant à la convention signée avec l’académie.
Dans un souci de simplification administrative et afin d’éviter aux communes membres de devoir délibérer à chaque changement de périmètre (communes nouvellement adhérentes ou sortantes du dispositif), il est par ailleurs proposé au conseil municipal une nouvelle convention cadre pour l’utilisation des locaux de la commune de Craponne comme centre médico scolaire intercommunal, dans laquelle le détail des communes adhérentes ne figure plus.
Selon les termes de cette convention, chaque commune participe aux dépenses de fonctionnement de ce centre au prorata du nombre d’élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune à la rentrée scolaire de chaque année.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’avenant à la convention signée avec l’académie portant modification du périmètre du centre médico-scolaire intercommunal à compter de l’année scolaire 2021/2022.
- Approuve la nouvelle convention cadre avec les communes-membres de ce centre médico-scolaire
- Autorise Madame le Maire à procéder à la signature des dites conventions figurant en annexe.
ADHESION AU CONTRAT METROPOLITAIN 2022-2024 AVEC L’AGENCE DE L’EAU RHONE MEDITERRANEE ET LA METROPOLE DE LYON POUR UNE VILLE PERMEABLE
Monsieur BENGUIGUI expose :
La commune de Craponne, s’est engagée dans une démarche visant à mieux gérer les ressources en eau et à désimperméabilier et végétaliser certains espaces publics.
Certains travaux programmés par la commune s’inscrivent dans cette démarche, comme notamment la déconnexion d’eaux pluviales pour le stockage et la réutilisation des eaux pluviales en faveur de l’arrosage des espaces verts (centre technique municipal) ou encore la désimperméabilisation et la végétalisation de cours d’école (école du centre).
Sur le territoire métropolitain, une démarche partenariale a été menée par l’Agence de l’eau Rhône méditerranée et la métropole de Lyon pour construire un programme d’action ambitieux mené par différents maîtres d’ouvrage en faveur d’une ville perméable en harmonie avec ses ressources en eau et ses milieux aquatiques.
C’est dans ce cadre que le contrat métropolitain 2022-2024 avec l’agence de l’eau a été construit. Ce contrat est prévu pour une durée de 3 ans sur la période 2022-2024 sur l’ensemble du territoire de la métropole de Lyon. Il compte 23 maîtres d’ouvrage signataires et porteurs d’actions dont la métropole de Lyon, 13 communes, ainsi que d’autres maîtres d’ouvrages (SYTRAL, SERL, université, bailleurs publics, …). 21
Les thématiques et actions retenues sont celles mises en œuvre par l’Agence de l’eau pour un territoire urbain comme celui de la métropole : restauration de cours d’eau, lutte contre le déversement des eaux claires parasites dans les rivières, station d’épuration, protection des ressources en eau potable, désimperméabilisation d’espaces bétonnés, éducation à l’environnement…
Le montant total du contrat est estimé à 110 millions d’euros dont 65 millions pour les actions de la métropole dans le cadre de ses compétences (eau potable, assainissement, milieux aquatiques). L’Agence de l’eau s’engage à financer une partie de ces actions et à apporter des aides bonifiées pendant toute la durée du contrat. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à réaliser les travaux dans le calendrier fixé et faire une demande d’aide et de paiement pour chacun des projets. Les montants et taux d’aide ne sont donnés qu’à titre indicatif sur la base de projet non aboutis.
Craponne a présenté 2 projets dans le cadre de ce contrat : le réaménagement des cours de l’école du Centre et la déconnexion des eaux de toiture du futur centre technique municipal.
Le réaménagement des cours de l’école du Centre est estimé à 435 000 € HT pour une réalisation en 2023- 2024. L’objectif est de remplacer des espaces bétonnés par des surfaces végétalisées et de déconnecter les eaux de toiture pour les ré-infiltrer dans le sol et les futurs espaces verts au lieu d’être rejetées au réseau d’eaux unitaires. L’objectif est de désimperméabiliser 1000 à 1300 m² de surfaces de cours et déconnecter 3000 m² de toiture. La faisabilité et le niveau d’ambition seront à affiner au cours des études qui seront menées en 2022 et 2023. Les études de sols et capacité d’infiltration du sous-sol seront essentielles à la faisabilité de ce projet.
La déconnexion des eaux de toitures du futur centre technique municipal est estimé à 60 000 € HT pour une réalisation en 2022-2023. L’objectif est de déconnecter les eaux de toiture pour les stocker dans une cuve de stockage d’eaux pluviales et ainsi éviter le rejet au réseau d’eaux unitaires pour un usage futur d’espace verts. L’objectif est de déconnecter 1500 m² de toiture et de stocker le volume correspondant à une pluie de retour adaptée. La faisabilité et le niveau d’ambition seront à affiner au cours des études qui seront menées en 2022. En fonction des projets retenus les aides de l’Agence pourront atteindre une participation de 50 à 70 % du montant des travaux.
Les dépenses d’investissement seront assujetties à la TVA. La commune pourra en percevoir un remboursement partiel l’année après leur réalisation par le biais du FCTVA, au taux en vigueur des dépenses éligibles.
Les travaux pourront débuter après dépôt des dossiers de demandes de subventions dans le respect du formalisme et délais prévus par le contrat et l’Agence de l’eau.
Intervention de la liste « Craponne, partageons l’avenir »
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs,
Comme vous le savez, nous avons été placés en alerte renforcé par le Préfet du Rhône pour la sécheresse. Les différentes restrictions d’arrosage en journée s’appliquent depuis le 25 mai dernier. Nous constatons les effets du changement climatique, que nous notons depuis quelques années, et qui présente des printemps secs et chauds avec des épisodes de gel important comme nous l’avons connu cette année et l’an passé.
Je voudrais souligner les efforts que vous entreprenez en ce sens, en citant l’adhésion de la commune en décembre 2020 à la charte Ec-eau-nome du SAGYRC, ainsi que l’aide accordée par la commune à l’achat de récupérateur d’eau pluvial que nous verrons plus tard dans la soirée.
L’Agence de l’eau et la Métropole, après deux années de préparation, ont proposé la conclusion d’un contrat de 3 ans et ont associé de nombreux partenaires à cette démarche. L’objectif principal de ce contrat est de permettre l’amélioration de l’alimentation des nappes d’eau souterraines – alimentation trop souvent déficitaire et rendue plus difficile par trois facteurs :
- une artificialisation des sols de plus en plus importante, rendant ces derniers imperméables, - une récupération des eaux de pluie par le réseau d’assainissement, 22
- un changement du régime des pluies constaté avec un déficit pluviométrique hivernal et printanier Le contrat propose également de travailler sur la reconquête des continuités des cours d’eau et leur qualité.
Vous nous proposez de participer à ce contrat avec l’agence de l’eau et la Métropole de Lyon, et d’y inclure la végétalisation et la désimperméabilisation de la cour de l’école du centre, ainsi que la récupération des eaux de toiture du centre technique municipal pour vous en servir pour l’arrosage des espaces verts. Ces actions vont dans le bons sens, de même que celle qui est présentée dans le rapport n°18. Le confort des enfants à l’école du centre en sera grandement amélioré.
Nous vous soutenons dans ces projets, et attendons avec impatience les annonces pour les autres écoles ? seront-elles également végétalisées et désimperméabilisées au cours du mandat ?
Je vous remercie ».
En réponse à cette intervention Madame le Maire indique que le processus est très long et qu’il faut y aller de
manière graduée. Elle souligne que la désimperméabilisation est un changement important.
« Notre volonté est bien réelle mais il faudra nécessairement faire des choix. Notre choix 1er sera la
rénovation énergétique de l’école du centre » ajoute-t-elle.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1. Approuve la réalisation des projets d’investissements présentés par la présente délibération,
2. Autorise Madame le Maire à signer le contrat métropolitain 2022-2024 avec tous les cocontractants sur la base du projet annexé au présent rapport,
3. Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4. Prend acte qu’une demande de subvention sera déposée par Madame le Maire auprès de l’Agence de l’eau au titre du présent contrat
CONVENTION D'ADHESION AUX ACTIVITES
DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE DU SIGERLY
Monsieur PASTRE expose :
Le Sigerly, syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise, s’est vu délégué par la commune de Craponne les compétences suivantes : éclairage public et enfouissement des réseaux, fourniture de gaz et d’électricité et conseil en énergie partagé.
Dans le cadre de l'article 4-3 de ses statuts, le Sigerly, propose une convention qui a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le Sigerly et les communes afin que ces dernières puissent bénéficier de l'activité dite « Conseil en Energie partagé » (CEP).
L'objectif principal du CEP est d'aider les communes signataires à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur mettant à disposition sur le territoire, des moyens partagés. Les communes peuvent ainsi mettre en œuvre une politique de maîtrise énergétique et de développement d’énergies renouvelables sur leur patrimoine. 23
La commune a adhéré au dispositif et bénéficie, à ce titre, d’un accompagnement du Sigerly. Cet accompagnement est formalisé au moyen d’une convention conclue à titre gratuit, qui arrive à échéance le 28 février 2023 et permet de bénéficier des prestations suivantes :
- Réalisation d’un bilan annuel des consommations énergétiques du patrimoine communal, - Mise en place et suivi d’un contrat d’exploitation des installations de chauffage-ventilation - Accompagnement des projets de rénovations énergétiques et d’énergies renouvelables - Valorisation des CEE, suite aux travaux de maîtrise de l’énergie réalisés.
Lors du Comité syndical du Sigerly en date du 2 février 2022, une nouvelle offre CEP et une nouvelle tarification a été votée. Dans ce cadre, de nouveaux services sont proposés pour répondre aux besoins croissants des communes et à la nouvelle réglementation.
Le dispositif Eco-Energie-Tertiaire mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose notamment aux propriétaires de parties de bâtiments, bâtiments ou ensemble de bâtiments de plus de 1 000 m2 de déclarer annuellement les consommations énergétiques de ces bâtiments, sur la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME. La première échéance pour cette déclaration est le 30 septembre 2022.
Le décret tertiaire impose également une réduction progressive des consommations des bâtiments assujettis, à savoir :
- 40% à l’horizon 2030
- 50 % à l’horizon 2040
- 60 % à l’horizon 2050
Les communes adhérentes à la nouvelle offre CEP pourront bénéficier des accompagnements suivants :
- Appui pour répondre aux obligations du décret tertiaire
- Possibilité de réaliser un Schéma Directeur Immobilier Energétique - Recherche de financements
Les différents niveaux de prestations du CEP sont
Le niveau 1
Le niveau 1 comprend :
Un bilan annuel de suivi des consommations énergétiques du patrimoine de la commune :
- Les chiffres bruts des consommations / dépenses / gaz à effet de serre, - Les évolutions sur plusieurs années,
- La comparaison à un référentiel,
- Une analyse spécifique de 3 bâtiments, choisis en concertation avec la commune, - Un bilan des actions de maîtrise de l’énergie réalisées,
- Des préconisations d’ordre général,
- Une présentation du travail en commune.
Les énergies suivies seront celles utilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz naturel, énergies stockées tel que bois, fuel…). L’eau ne fait pas partie des fluides suivis. Les consommations liées à l’éclairage public ne seront suivies que dans le cadre de l’adhésion à la compétence dédiée, ce qui est le cas pour la commune. Les carburants utilisés par les véhicules ou tout autre équipement motorisé ne seront pas suivis.
Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant :
- L’identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire 24
- La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.
Le niveau 2
Le niveau 2 comprend :
La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d’exploitation des installations de chauffage/eau chaude sanitaire /ventilation /climatisation :
- rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
- analyse des offres
Le suivi des contrats d’exploitation :
- Animation des réunions d’exploitation,
- Rédaction des comptes rendus de réunion,
- Suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des compteurs, - Calcul annuel de l’intéressement aux économies d’énergie,
- Contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance),
- Analyse des devis,
- Suivi financier du compte P3 (gros entretien et renouvellement).
Le niveau 2 exclut la mise en place et le suivi de contrats d’exploitation comprenant une prestation P1, d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité par l’exploitant, le Sigerly permettant aux communes d’acheter ces énergies via des groupements d’achat qu’il coordonne.
Le niveau 3 :
Le niveau 3 comprend les services suivants, à choisir par la commune, au fil de l’eau, en fonction de ses besoins :
Des études diverses : Audits Energétiques Globaux, audits énergétiques de bâtiments, études de faisabilité d’énergie renouvelable, études d’opportunité et de faisabilité de Contrat de Performance Energétique (CPE), simulation thermique dynamique… Un accompagnement à la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique Des accompagnements de projets :
- Appui à la réalisation d’un Programme
- Appui au choix d’une Maitrise d’Œuvre
- Rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de chauffage, - Relecture des dossiers APS/APD/DCE… rédigés par des Maitrises d’Oeuvre, - Conseils pendant le chantier,
- Aide à la réception / commissionnement.
- Appui à la recherche de financements
Des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de charge, …
Des suivis d’installations : consommations/productions par poste, de bâtiments complexes type centre nautique, médiathèque ou installation d’énergie renouvelable
Un devis sera transmis à la commune pour validation, à chaque accompagnement demandé. Le niveau 3 comprend également la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) suite aux travaux de maîtrise de l’énergie réalisés par la commune :
• Appui sur l’éligibilité des opérations
• Veille réglementaire
• Montage des dossiers et archivage des pièces justificatives, via le logiciel CD-nergy • Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE) 25
• Valorisation financière
Suite à la validation des dossiers par le PNCEE, les CEE sont vendus par le Sigerly à un obligé ou un courtier. La valorisation financière est ensuite reversée à la commune au prorata des CEE valorisés pour les travaux qu’elle a réalisés, exprimés en kWhcumac.
Les coûts du CEP pour la commune sont de
- Niveau 1 : 1 687,20 €/an
- Niveau 2 : 3 374,40 €/an
- Niveau 3 : au coût réel, sur devis, au fil des besoins.
Il est proposé au conseil municipal de souscrire à la nouvelle offre CEP pour ces 3 niveaux et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention figurant en annexe du présent rapport qui prendra effet au 1er juillet 2022
La convention en cours sera résiliée à la même date.
Suite à cet exposé, Mme le Maire indique à l’assemblée qu’elle a rencontré le Président du SIGERLY et que
globalement le SIGERLY a du mal à acheter des quantités.
Elle précise que le budget de la commune en termes de consommations énergétiques va doubler et passer
de 137 000 euros en 2021 à 268 000 euros en 2023, pour la commune et de 72 828 euros à 143 000 euros
pour la résidence St Exupéry.
Elle précise qu’il lui paraît important de partager ces données.
Mme Hartmann indique, qu’au regard de ces évolutions, la question de l’autoconsommation électrique
s’impose.
Mme le Maire répond que cela fait partie des discussions.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1. Approuve l’adhésion à la nouvelle offre de Conseil en Énergie Partagé proposé par le Sigerly pour les niveaux 1, 2 et 3 qui prendra effet au 1er juillet 2022.
2. Dit que la convention au Conseil Energie Partagé en cours sera résiliée à la même date.
3. Autorise Madame le Maire à signer la nouvelle convention CEP, les annexes et tout autre document se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention.
4. Précise que cette dépense sera inscrite au Budget 2023 de la commune.
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
PROJET NATURE VALLON DE L’YZERON
ANNEE 2022
Monsieur BENGUIGUI expose : 26
La commune de Craponne, la commune de Francheville et la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 1994 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel et agricole remarquable : le site du vallon de l’Yzeron.
Ce site est inscrit dans le réseau des Projets nature, un dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et dans celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux et des habitats naturels et leur ouverture au public.
Le cadre d’intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site du vallon de l’Yzeron a évolué. En effet, au-delà des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du Département du Rhône, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a confié à la Métropole, une compétence en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.
Dans ce cadre d’intervention, il est proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L3633-4 du code général des collectivités territoriales entre les Communes et la Métropole.
La commune de Francheville est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2022.
En tant que commune pilote, la ville de Francheville se verra rembourser, par la Métropole de Lyon, l’intégralité des frais engagés pour la mise en œuvre du programme d’action, selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion.
La commune de Craponne, en tant que commune participante, apporte son aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l’accompagne dans son pilotage.
Le programme d’actions 2022, validé par l’ensemble du comité de pilotage, comprend :
Un montant maximum de 60 000 € TTC en investissement pour les actions suivantes :
- Mise en œuvre du plan de communication (8 000 € TTC) ;
- Aménagements en faveur de l’accueil du public (14 000 € TTC) ; - Etudes, suivis et inventaires naturalistes (26 000 € TTC) ;
- Assistance à maîtrise d’ouvrage (12 000 € TTC).
Un montant maximum de 39 000 € TTC en fonctionnement pour les actions suivantes :
- Programme d’animations pédagogiques (32 000 € TTC pour l’année scolaire 2022-2023), - Action d’entretien des espaces naturels et chemins balisés (7 000 € TTC).
La Métropole remboursera à la commune pilote la totalité des dépenses d’investissement et de fonctionnement, TVA comprises, payées par avance par la commune de Francheville en tant que commune pilote.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
5. Approuve la convention de délégation de gestion du Projet Nature Vallon de l’Yzeron ci-annexée.
6. Approuve le programme d’actions 2022 et son plan de financement, défini comme suit : - 60 000 € TTC maximum en frais d’investissement
- 39 000 € TTC maximum en frais de fonctionnement. 27
7. Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
CONVENTION RELATIVE AU PASSAGE DU PUBLIC SUR DES SENTIERS D’INTERPRETATION DE L’ESPACE NATUREL SENSIBLE YZERON TRAVERSANT DES PROPRIETES PRIVEES
Monsieur PASTRE expose :
La commune de Craponne, la commune de Francheville et la métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 1994 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel sensible et remarquable : le vallon de l’Yzeron.
Ce site du vallon de l’Yzeron est inscrit dans le réseau des projets nature, un dispositif approuvé par délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006 et dans celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert de la politique départementale à la métropole de Lyon depuis le 1er janvier 2015.
Les objectifs conduits par ces deux politiques (ENS et projets nature) sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels et leur ouverture au public.
Dans le cadre de ce programme d’actions, la métropole et les communes mettent en œuvre une politique de gestion et d’ouverture au public d’un réseau de sites naturels remarquables. Afin de mieux gérer la fréquentation et valoriser les sites, des sentiers d’interprétations sont ouverts au public et gérés au travers de convention de délégation de gestion conclues entre la Métropole de Lyon et les communes.
Ces sentiers peuvent être amenés à traverser des parcelles détenues par des personnes privées. Aussi, il est nécessaire de mettre en place des conventions avec les propriétaires privés pour obtenir l’autorisation de passage sur leur(s) parcelle(s), fixer les conditions d’ouverture au public des propriétés concernées par le passage d’un sentier d’interprétation et définir les actions de gestion des différents partenaires.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention cadre relative au passage du public sur des sentiers d’interprétation d’un espace naturel sensible traversant des propriétés privées figurant en annexe et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec les propriétaires concernés.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1. Approuve les termes de la convention figurant en annexe pour le passage du public sur des sentiers d’interprétation d’un espace naturel sensible traversant des propriétés privées.
2. Autorise Madame le Maire à signer les conventions avec les propriétaires privés de l’espace naturel sensible Yzeron ainsi que tout document lié et nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’INCITATION FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D’UN RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE HORS SOL POUR L’ANNEE 2022
M. BENGUIGUI expose :
Par délibération N° 21.44 en date du 22 mai 2021, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’un dispositif communal d’incitation financière à destination des particuliers pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie hors sol, pour les achats réalisés entre le 1er juin et le 31 décembre 2021. 28
Sept aides ont été accordées au titre de cette période pour une montant total de 350 €.
Pour l’année 2022, la commune de Craponne propose de reconduire ce dispositif, selon les mêmes principes, pour les acquisitions réalisées entre le 1/01/2022 et le 31/12/2022 dans la limite des crédits inscrits au budget soit 1 000 €.
Il est rappelé que ce dispositif prévoit l’attribution d’une aide d’un montant de 50 % maximum du prix d’achat TTC avec un plafonnement de cette aide à 50 €, dans la limite d’une demande par foyer.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1. Approuve la reconduction du dispositif d’aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie hors sol prévu par délibération N° 21.44 du 22 mai 2021, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
2. Décide que les demandes seront satisfaites par ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement des crédits ouverts au budget.
3. Précise que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget de la commune au compte 20421.
4. Autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir pour la mise en œuvre de la présente délibération.
REVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE POUR LA MEDIATHEQUE L’ODYSSEE
M. COMBASSON expose :
Madame Le Maire et chers collègues,
L’écrivain Sekou Oumar Sylla a dit :
« La connaissance n’a pas de prix. Même si elle en a, elle coûte certainement moins cher que
l’obscurantisme. »
Une fois n’est pas coutume, aujourd’hui, la culture sera à la fois… des chiffres et des lettres ! Nous allons
donc parler tarifs.
Evoquons d’abord la grille tarifaire pour la Médiathèque… et vous allez voir que c’est une véritable Odyssée !
La médiathèque l’Odyssée est le premier service culturel de proximité de la commune. Je rappelle qu’avant
les épisodes covid, on approchait les 70 000 visiteurs et ceux-ci nous vantent la qualité de l’accueil et de
l’offre !
Ses horaires d’accueil et ses missions élargies favorisent l’accueil d’un public nombreux et toujours plus varié. Or, les tarifs pratiqués n’ont pas évolué depuis le 1er janvier 2017.
La grille tarifaire actuelle prévoit :
- un coût d’abonnement différencié suivant que l’usager habite ou non la commune, - des tarifs préférentiels ou gratuits tenant compte des différentes situations socio-économiques telles que l’âge et le niveau de ressources). 29
Nous proposons aujourd’hui de réviser cette grille tarifaire. Avec un double objectif :
élargir le dispositif de gratuité à certains publics,
procéder à une actualisation tarifaire.
Parlons d’abord de l’élargissement du dispositif de gratuité :
Il s’inscrit complètement dans nos orientations vers la culture pour tous :
d’une part une politique en faveur de la jeunesse et des familles,
d’autre part, une politique sociale.
Nous souhaitons donc étendre la gratuité de l’abonnement :
aux jeunes de 15 à 17 ans domiciliés ou non sur la commune,
aux personnes en situation de handicap domiciliées ou non sur la commune,
aux bénéficiaires des minimas sociaux et aux demandeurs d’emploi non domiciliés sur la commune (aujourd’hui pour ces deux catégories d’usagers seules les personnes domiciliées sur la commune bénéficient de la gratuité).
Ensuite, en bons gestionnaires des deniers des Craponnois, nous proposons des ajustements tarifaires, les
tarifs n’ayant pas subi d’évolution depuis plusieurs années. Pour un bon équilibre budgétaire, nous vous
proposons d’appliquer une augmentation de 1,00 € sur le prix de certains abonnements :
adultes de plus de 26 ans domiciliés ou non sur la commune : 19,50 € pour les habitants de la commune au lieu de 18,50 € actuellement, et 25,50 € pour les extérieurs au lieu de 24,50 € actuellement ;
jeunes de 18 à 25 ans non domiciliés sur la commune : 19,50 € (au lieu de 18,50 € actuellement.
Il est également proposé de passer le tarif pour le remplacement de la carte d’abonnement perdue ou volée à
5,00 € contre 2,00 € actuellement, au regard de l’intervention que demande son remplacement et en
cohérence avec ce qui se pratique pour d’autres abonnements comme les transports en commun par exemple.
Précision : cette nouvelle grille tarifaire entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Madame le Maire et chers collègues, pour la Culture pour tous, je vous demande d’approuver ces propositions
tarifaires.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Dit que la gratuité de l’abonnement est désormais accordée, pour les personnes domiciliées ou non sur la
commune.
● Aux jeunes de moins de 18 ans,
● Aux personnes en situation de handicap,
● Aux bénéficiaires des minimas sociaux, 30
● Aux demandeurs d’emploi.
- Précise que la gratuité est accordée sur présentation d’un justificatif.
- Approuve la nouvelle grille tarifaire figurant en annexe.
- Dit que les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2022.
REVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE L’ESPACE CULTUREL EOLE POUR LA SAISON CULTURELLE 2022/2023 ET LE CINEMA
M. COMBASSON expose :
« Quand bien même le bonheur aurait un prix, celui-ci ne saurait justifier l’égoïsme et l’insensibilité ». A dit le politicien et artiste Jacques Nteka Bokolo.
Conservant le même cap, autrement dit : être accessible au plus grand nombre, nous développons une politique culturelle comprenant la programmation de spectacles pluridisciplinaires (danse, théâtre, musique, cirque, etc.) et de séances de cinéma.
Pour la saison culturelle 2022/2023 à Eole, nous souhaitons également réviser la grille tarifaire pour les spectacles et le cinéma.
Nos objectifs affichés vont dans le même sens :
faciliter l’accès de la culture aux familles et aux jeunes,
adapter la tarification aux évolutions et pratiques actuelles,
procéder à certains ajustements tarifaires.
De toute façon, comme l’a dit l’écrivain John Steinbeck :
« L’esprit libre et curieux de l’homme est ce qui a le plus de prix au monde »
2.1 Pour les spectacles de la saison culturelle, nous vous proposons :
une révision de l’écart entre les tarifs et ce au profit des bénéficiaires du tarif réduit,
un tarif unique (8€) pour les spectacles dit « familiaux » (un cette année),
la gratuité des frais de location des billets achetés en ligne qui, actuellement, viennent s’ajouter au prix d’achat du billet.
2.2 Pour le cinéma, il est proposé :
une augmentation de 0,50 € du billet plein tarif qui passerait ainsi de 6,00 € à 6,50 € ;
un tarif préférentiel pour les séances scolaires avec un prix différencié pour les séances destinées aux maternelles (2,50 €) et celles destinées aux élémentaires/collèges/lycées (3,00 €) ; La problématique pour les scolaires : jusqu’ici était proposé le tarif de 2,50 € aux maternelles et collèges, 3,50 € aux élémentaires et 4,50 € aux écoles extérieures. Nous souhaitons uniformiser et simplifier ces propositions afin de développer l’accueil de classes ;
une augmentation du tarif pour le remplacement de la carte d’abonnement perdue ou volée qui passerait de 2,00 € à 5,00 € ; 31
une diminution du prix de vente des affiches à l’unité qui passerait de 10,00 € à 8,00 € compte-tenu du nombre très faible des ventes d’affiches sur les exercices passés (une dizaine par an). Une communication sur la vente d’affiches sera faite à Eole dès la rentrée de septembre.
Madame le Maire et chers collègues,
De toute façon, comme l’a dit Moussa Laidi :
« La chose la plus précieuse et sans prix est un sourire ».
Je vous propose donc d’approuver la nouvelle grille tarifaire figurant en annexe du présent rapport pour la saison culturelle 2022/2023 et pour le cinéma, cinéma qui fonctionne bien comparé à d’autres.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la nouvelle grille tarifaire figurant en annexe de la présente délibération.
AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT « SPECTACLES » et « CINEMA » AVEC LA REGION POUR LE DISPOSITIF « PASS’REGION ».
Monsieur DREUX expose :
La région Auvergne Rhône Alpes a mis en place depuis 2017 une carte connectée pour les jeunes de 15 à 25 ans. Cette année, la Région relance une nouvelle campagne portant de 2022 à 2027.
Ce Pass constitue une aide financière pour la pratique culturelle ou sportive. Il permet aux jeunes de pouvoir bénéficier de bons plans et offres exclusives (rencontres, avant-premières…) et d’avoir accès à des informations de santé ou d’aide à l’emploi.
Le Pass’Région peut être utilisé exclusivement auprès des structures ayant signé une convention de partenariat avec la Région Auvergne Rhône Alpes.
En adhérent au dispositif le partenaire s’engage à accepter le règlement (total ou partiel) de la prestation proposée. La Région rembourse au partenaire les sommes engagées au titre de l’avantage Pass’ Région.
Dans l’objectif d’offrir aux jeunes un accès facilité au cinéma, aux spectacles et d’apporter plus de lisibilité à la programmation proposée à l’Espace Culturel Eole, la Commune de Craponne souhaite renouveler sa convention de partenariat pour la partie cinéma et signer une nouvelle convention pour la partie spectacle.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les termes des conventions « Pass’Région » pour les spectacles et le cinéma figurant en annexe de la présente délibération.
- Autorise Madame le Maire à signer lesdites conventions. 32
DECISIONS
Le conseil municipal prend acte des décisions prises en application de l’article L2122-21 du CGCT.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Chary expose :
" Madame le Maire, mesdames, messieurs adjoints et conseillers, nous tenons à vous remercier pour l'organisation des cérémonies officielles qui ont été particulièrement soignées. Néanmoins nous nous interrogeons sur l'absence d'invitation de l'ancien Maire de Craponne (30 ans de mandat) à ces cérémonies.
Monsieur Galliano, Maire honoraire, conseiller Métropolitain de la circonscription métropolitaine Ouest, président de l'association de la Légion d'honneur semble avoir sa place dans ces cérémonies. Et quelques soient les contentieux individuels et privés, nous nous permettons de rappeler les principes républicains élémentaires. Beaucoup d'habitants de Craponne se sont étonnés de cette situation.
Cordialement »
Mme le Maire répond que selon elle, le premier principe républicain consiste, pour un maire à remettre l’écharpe à son successeur. Elle donne lecture à l’assemblée de la définition de « l’honorariat » et précise que ce titre ne confère aucun pouvoir ni aucune prérogative particulière.
INFORMATIONS GENERALES
1/ Convergence Vélo :
Monsieur DREUX revient sur la participation de la commune à la Convergence Vélo.
« La Convergence vélo est une manifestation organisée par l'association « La maison du Vélo » et soutenue par la métropole de Lyon qui a pour but de rassembler des cyclistes de toutes les communes de la métropole pour une journée festive autour du vélo.
La Commune de Craponne s'est portée volontaire pour organiser un point de départ de cortège pour cette édition 2022 qui s'est déroulée le dimanche 22 mai.
Notre itinéraire rejoignait la mairie du 5ème arrondissement et continuait ensuite vers le Vieux Lyon, les quais de Saône, puis ceux du Rhône pour arriver au point de rassemblement fixé au parc de la Tête d'Or. Après un pique-nique dans le parc, l'ensemble des cortèges s'est rendu sur la place Bellecour où des animations étaient prévues.
Cette manifestation a regroupé environ 1500 personnes et notre cortège (le premier arrivé au parc!!) était composé d'une centaine de vélos à l’arrivée.
Au départ de Craponne, c'est Mylène Mathieu, chargée de missions mobilité et études travaux qui a organisé l'accueil des participants autour d'une collation avec l'aide des adjoints Madame Evelyne Morillon et Messieurs Jacques Champion, Jean Louis Magoutier et Sébastien Girardet ainsi que les conseillers municipaux Jean François Peyroux et moi-même.
Malgré le fait de rouler un dimanche matin, nous avons pu constater toute la difficulté des trajets en vélo et l'agressivité de certains automobilistes nous a conforté dans nos démarches de sécurisation et d’extension des voies cyclables dans la métropole. 33
De nombreux points sont encore à revoir concernant, la communication, les itinéraires, la sécurité et nous avons fait remonter d’importantes informations à la « Maison du Vélo » pour améliorer l'organisation des futures manifestations.
Nous avons reçu de nombreux remerciements de la part des cyclistes présents dans notre cortège, preuve que l’accueil Craponnois était sympathique et que Convergence Vélo doit continuer à se développer dans les prochaines années.
Enfin, je terminerai en disant que nous n'étions qu'une vingtaine de personnes à nous élancer de la Mairie de Craponne et nous avons été surpris du peu d’engouement pour cet événement de la part de nos collègues élus de l'opposition qui avaient pourtant fait une part importante de leurs programmes respectifs sur le développement des voies cyclables... »
2/ Arrêté sécheresse :
Monsieur BENGUIGUI revient sur les arrêtés sécheresse pris par le Préfet avec un 1er arrêté en date du 29 avril 2022 qui a permis de déclarer le stade de vigilance sur les eaux souterraines et sur les eaux de surfaces et un second arrêté en date du 24 mai dernier avec "alerte renforcée".
« Madame Le Maire, Mesdames Messieurs les membres du conseil municipal, Chers collègues,
J’ai demandé une intervention pour partager une information préfectorale.
En effet le préfet du Rhône, a émis un arrêté sécheresse en date du 29 avril 2022.
Cet arrêté sécheresse décline une montée en puissance des situations par 5 stades différents allant de
Normale à la Crise, en passant par la vigilance et les alertes plus ou moins fortes.
Ce dispositif est mis en place suivant un relevé des valeurs seuils en fonction d’un référentiel de mesures
attendues. Ainsi en comparant les niveaux attendus et les niveaux relevés, l’agence de l’eau conseille et met
les alertes nécessaires auprès du préfet.
L’arrêté du 29 avril 2022, a permis de déclarer le stade de vigilance sur les eaux souterraines et sur les eaux
de surfaces depuis le 18 mai 2022, enfin depuis le 24 Mai dernier l’alerte a été évaluée en Alerte renforcée.
Ce niveau impose aux particuliers comme à l’ensemble des acteurs publics les règles suivantes :
• un arrosage pied à pied des plantations faites en pleine terre avant 10h. • Un arrosage des nouvelles plantations de moins de 3 ans
• L’utilisation de nos eaux captées par les récupérateurs d’eau de pluie
Il existe des exceptions, pour les arrosages faits avec les eaux récupérées, la défense pour la lutte des
incendies, les nécessités sanitaires.
Mesdames Messieurs les membres du conseil, Madame le Maire je conclue simplement mon information en
soulignant que nous sommes des acteurs du changement et que nos choix faits (comme ceux de ce soir)
marquent bien l’incitation que nous devons avoir au près des administrés afin de faciliter la vie de chacun tout
en protégeant notre environnement.
Je vous remercie ». 34
3/ Informations mobilités :
Monsieur PASTRE délivre à l'assemblée des informations relatives aux avancées sur la question des
mobilités sur la commune.
« Quelques informations sur nos avancées en termes de mobilité sur la commune.
Ces informations sont le complément de celles données sur le stand de notre dernier café rencontre du samedi 14 mai sur le marché.
La commune a interrogé et engagé ces derniers mois 2 démarches complémentaires pour améliorer les mobilités, apaiser les flux de circulation et favoriser le partage des voies sur certains axes.
La 1ere démarche est pour le développement des modes actifs et en particulier des aménagements cyclables.
La métropole devant s’occuper à terme le l’axe EST/Ouest sur lequel, pour rappel, nous avons proposé un tracé alternatif depuis la voie LEOL et la rue Centrale, nous avons donc privilégié nos demandes coté commune, pour un développement d’axes cyclables en nord/ sud. (Rue des Landes/Jean Claude Martin – Liaison depuis St Genis les Ollieres, via la rue du Ponterle et la rue Joseph Moulin – Rue Blanche Dumond pour une liaison avec Grezieu la varenne via le Musée de la Blanchisserie)
La seconde démarche engagée, va dans le sens de l’apaisement flux de circulation. En effet, nous sommes toujours plus nombreux à circuler quelques soient nos modes de déplacement sur des voiries, qui ne sont pas extensibles.
La solution pour lequel que nous avons opté était dans un premier temps de rendre homogènes et cohérentes nos zones 30km/h. Avec le travail réalisé par Mylène Mathieu, notre chargée de mobilités, nous nous sommes rapidement rendus à l’évidence qu’il nous fallait engager la commune dans une démarche de Ville 30km/h.
Ces 2 démarches répondent de l'intérêt général, mais aussi, aux constats partagés avec mes collègues adjoints à la voirie et à la sécurité et ainsi qu'aux demandes faites par les Craponnois durant la campagne électorale.
Des propositions d'intentions ont donc été formulées par la commune. Des budgets FIC seront alloués. Mme le Maire avait déjà évoqué les thématiques lors de la visite de Mr Bruno Bernard. Nous attendons ces prochaines semaines un retour de de la métropole et des intentions qui pourraient être validées.
Si le dispositif ville 30 pourra être mis en place sous un an, les axes nord-sud seraient phasés sur le mandat pour des raisons simplement budgétaires.
Dès que les orientations auront été validées par la métropole, nous aurons à travailler sur les sujets en commission municipale puis à partager avec les habitants.
Je vous remercie de votre attention. » 35
Avant de clore la séance, Madame le Maire rappelle les dates des prochains conseils municipaux et fait
ensuite un point sur les prochaines manifestations :
Prochains conseils municipaux : les 4 juillet, 26 septembre, 7 novembre et 19 décembre
Cérémonie au monument aux morts : le 18 juin à 18 H 00
Fête de la musique : le 21 juin à partir de 19 H 00 (Parking Rébuffat)
Cinéma sous les étoiles : les 2 et 9 juillet
Forum des associations : les 2 et 3 septembre
Pique-nique citoyen : le 11 septembre
La séance est levée à 20H30
Le Maire
Sandrine CHADIER