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Procès Verbal - PV 4 JUILLET 2022
Procès Verbal - pv cm 4 juillet 2022
Procès Verbal - 3 PV 4 juillet 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 4 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
+
Craponre CŒUR DE L'OUEST LYENNAIS
CONSEIL MUNICIPAL
4 JUILLET 2022
PROCES VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 4 juillet 2022 — Salle du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-deux, le 4 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment
convoqué le 27 juin 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON,
Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX (jusqu’à
20h45), Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel
MONGE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Franck DREUX,
Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE (à partir de 19h50), Angélique CASTILLO, Denis
PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-
AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT (jusqu'à 19h20), Agnès RAMBAUD,
Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Corine CISTERNINO donne pouvoir à Michel MONGE
Laura GASPAROUX (à partir de 20h45) donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Rudya CHEZE donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Natacha PERRIN donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Gautier VARITILLE (jusqu’à 19h51) donne pouvoir à Florence COCHE
Mairie de Craponne
1 place Charles de Gaulle | Tél. 04 78 57 82 82
BP 14 - 69290 Craponne | infomairie@mairie-craponne.fr
E Œ3 mairie-craponne.ir ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
NUMERO DELIBERATIONS
01 MODIFICATION DELEGATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (COMPLEMENT)
02 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
03
GARANTIE D'EMPRUNT
ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES
ECOLE JEANNE D'ARC DE CRAPONNE
RACHAT DE PRÊT AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE
04
GARANTIE D'EMPRUNT
ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES
ECOLE JEANNE D'ARC DE CRAPONNE
PRET AUPRES DE LA BANQUE POSTALE POUR LES TRAVAUX DE
CONSTRUCTION DE LA MATERNELLE ET DE LA FUTURE CANTINE
05
APPROBATION DES AXES DU PROJET DE TERRITOIRE DE LA
CONFERENCE TERRITORIALE METROPOLITAINE VAL D'YZERON ET DES ACTIONS PRIORISEES PAR LA COMMUNE
06
REVISION DES CRITERES DE PRIORITE POUR L'INSCRIPTION DES ENFANTS A L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)
07
TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES MUNICIPAUX
MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE
ET CREATION D'UN TARIF ADULTE (HORS PERSONNEL MUNICIPAL) POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
08 REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES
09 ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE SUR LA PARCELLE BB 127
10
MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX SITUES DANS L'ESPACE SPORTIF REBUFFAT AU PROFIT DU PATRONAGE LAIQUE DE CRAPONNE
e Madame le Maire procède à l'appel nominal et constate que le quorum est atteint.
° Agnès RAMBAUD, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Frédérique LASAYGUES sont désignées secrétaires de séance.
e Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
e Madame le Maire indique que la liste Craponne, partageons l'avenir a déposé deux amendements sur table sur les rapports 1 et 6.
E1 3 mairie-craponne.ir MODIFICATION DELEGATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (COMPLEMENT)
Monsieur CHAMPION expose :
Par délibération N° 20.12 du 3 juillet 2020, le conseil municipal a délégué à Madame le Maire un certain nombre d’attributions en application de l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) dont il est rendu compte à chaque conseil municipal.
Compte tenu des évolutions intervenues depuis cette délibération, il est proposé de compléter cette délibération par de nouvelles délégations. Il est également proposé de procéder à des réajustements.
Ajouts de nouvelles délégations :
l'est rappelé que, par délibération N° 22.31 en date du 4 avril 2022, le conseil a décidé d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de
préemption les cessions des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux ainsi que des terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
Pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, le Code général des collectivités prévoit dans son article L 2122-
22 (21°) que le conseil municipal peut déléguer au maire sa compétence pour « exercer ou déléguer, en
application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées
par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ».
Compte tenu des délais courts qui encadrent cette procédure (2 mois à compter de la déclaration de cession), il vous est proposé d'accorder à Madame le Maire la possibilité d'exercer ce droit de préemption dans le périmètre fixé par délibération N° 22.31 du 4 avril 2022 et dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune.
La loi N° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique permet, par ailleurs, d'accorder de nouvelles délégations et notamment celle consistant à « autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 »
Dans un souci de simplification administrative et de rapidité dans la prise de décision, il est proposé d'accorder à Madame le Maire délégation au titre de ces mandats spéciaux.
Ajustement de la délégation relative aux tarifs
Au terme de la délibération N° 20.12 du 3 juillet 2020, délégation est donnée à Madame le Maire pour « fixer, dans la limite de 3 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ».
Dans un souci de clarification, il est proposé de rajouter: «il est toutefois précisé que toute création, suppression de tarifs ainsi que toute modification de structure de la grille tarifaire restera de la compétence du conseil municipal ».
Ajustement de la délégation relative aux marchés
Il est rappelé qu'en application de la délibération N° 20.12, le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
E1 Œ mairie-craponne.fr Dans un souci de précision et de sécurisation juridique, il est proposé de compléter cette délégation par la mention suivante « Etant ici précisé que cette délégation vaut également pour toute prise de décision relative à l'organisation et au déroulement des concours ».
Intervention de la liste Agissons pour Craponne :
Madame le Maire donne la parole à Madame Pigat de la liste Agissons pour Craponne qui a demandé une intervention.
Madame Pigat fait part de son désaccord quant à la délégation de pouvoirs sur le droit de préemption
commercial _ qui pourrait, selon elle, permettre à Madame le Maire d'engager des dépenses conséquentes ; la
valeur d'un commerce pouvant varier considérablement et aller, dans certains cas, jusqu'à un million d'euros.
Pour elle, les délais de réponse, bien que relativement courts (2 mois), restent néanmoins compatibles avec
ceux relatifs à la tenue des séances du conseil municipal sauf, peut-être, en période estivale.
Cette délibération qui intervient lors du conseil suivant celui de l’’adoption du droit de préemption commercial
l'interroge dans la mesure où, précise-t-elle, il avait été indiqué lors du précédent conseil que ce droit était instauré principalement dans un but informatif.
Sur la question des dépenses susceptibles d'être engagées, Madame le Maire répond que « venant d'une
experte financière, elle est surprise de cette remarque ». En effet, la délibération proposée précise bien « dans la limite des crédits inscrits au budget ». Elle ajoute qu'elle n’a pas connaissance, sur la commune, de fonds de commerce d’une valeur d'un million d'euros et que nous ne sommes qu'à Craponne et non pas place Bellecour.
Mme Pigat répond qu'elle ne s'est jamais présentée comme une grande financière. Elle indique qu'elle
souhaiterait que Madame le Maire ne porte pas de jugement de valeur en conseil municipal.
Madame le Maire répond que c'est pourtant ainsi que Mme Pigat se présente.
Suite à ces échanges, Madame Pigat quitte la salle à 19 H 20.
Madame le Maire demande à Monsieur Chary s’il a des observations complémentaires à formuler.
Monsieur Chary répond que Madame Pigat souhaitait simplement mettre l'accent sur l'élargissement des
pouvoirs conférés à Madame le Maire et sur la nécessité de poser des limites. Il ajoute que ce qui l’inquiète est
que lorsqu'un commerce est préempté, sa valeur baisse considérablement. II indique qu'il a pris connaissance
de l'amendement déposé par Craponne, partageons l'avenir et se déclare favorable à un passage en
commission.
La parole est ensuite donnée à la liste Craponne, partageons l'avenir qui souhaite également intervenir et a
déposé un amendement sur la délibération.
Intervention de la liste Craponne, partageons l'avenir :
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les élus.
Nous souhaitons que cette délibération puisse être scindée pour chacune des décisions de modification de délégation. En effet, si nous sommes favorables à certaines, nous avons des réserves pour d'autres et souhaiterions pouvoir voter de manière plus fine à chacune d'entre elle.
Nous n'avons pas d'observation particulière concernant les délégations 2 et 4.
Concernant la délégation 21, nous estimons qu'une personne seule (Madame le Maire ou un adjoint) ne saurait être en mesure de prendre une décision aussi lourde. Nous pensons, au contraire ; qu'un groupe de personnes est de nature à apporter plus de concertation et de débat quant aux orientations des commerces relatifs au nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.
Nous comprenons les délais courts qui ne permettent pas de réunir le Conseil Municipal à chaque fois et ne nous opposons pas, par principe, à cette délégation, nous souhaitons néanmoins que la commission Commerce
4
E1 ŒA mairie-craponne.fr ou artisanat, ou le comité consultatif soit consulté avant chaque application du droit de préemption. Vous
trouverez une proposition d'amendement en ce sens.
La démocratie locale est un combat de chaque instant et donner autant de pouvoir sur ce type de décision sans
concertation préalable avec les élus ou, si possible, les citoyens ne nous paraît pas être de nature à favoriser
l'expression démocratique. En acceptant notre amendement, vous perdrez certainement quelques jours avant
de donner une réponse, mais c'est un temps fondamental d'expression démocratique. D'un point de vue plus
général, il nous apparait dangereux qu'une seule personne se prononce sur la possibilité d'installation d'un
commerce, d'un artisan ou d'un restaurant par exemple, le tissu commerçant craponnois est l'affaire de tous.
Concernant la délégation 31, vous signalez vouloir adopter cette possibilité offerte par la loi par souci de
simplification administrative et de rapidité. Nous y opposons une nouvelle fois la transparence et le vote
démocratique. Plus long, moins simple mais seul garant d'une légitimité et de la possibilité pour la représentation municipale de s'exprimer. Nous nous opposerons donc à cette modification et vous demandons de continuer à solliciter le suffrage du Conseil Municipal pour tous les mandats spéciaux des élus »
M. Journet précise à propos de l'amendement sur la délégation 21 que CPLA propose de rajouter à la suite de
la proposition de délégation « après consultation de la commission où du comité consultatif traitant de ces problématiques »
En réponse à cette demande, Madame le Maire indique que la scission de la délibération n'est pas possible.
Concernant le droit de préemption commerciale, elle précise qu'il ne s'agit pas là de décisions qu'elle prendra seule.
Madame Gasparoux rappelle que l'objectif premier est de pouvoir rencontrer les commerces en amont pour
pouvoir travailler ensemble comme la commune le fait actuellement ; cet outil n'étant que l'ultime recours en cas d'échec des négociations.
Madame le Maire poursuit en indiquant « il existe des garde fous et ma volonté n'est pas de prendre le pouvoir
mais plutôt de protéger le tissu économique local, n'y voyez pas là un acte de la malveillance ».
Madame Boulanger, DGS, ajoute qu’un passage en commission est contraire au principe même de la
délégation. Elle rappelle également les rôles des commissions qui, en application du CGCT, ont pour seul objet l'examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal.
L'amendement déposé ayant été rejeté (26 voix contre, 6 voix pour),
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
A la majorité (Abstention de liste Craponne, partageons l'avenir et de M. CHARY)
1. Dit que délégation de pouvoir est désormais accordée à Madame le Maire, pour la durée de son mandat afin d'effectuer les opérations suivantes :
Réf Délégations Article
L2122-22
CGCT
1 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
2 Fixer, dans la limite de 3500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
E1 Œ3 mairie-craponne.ir Il est toutefois précisé que toute création, suppression de tarifs ainsi que toute modification de structure de la grille tarifaire restera de la compétence du conseil municipal.
Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget de la collectivité, à la
réalisation des emprunts nécessaires au financement des investissements de la collectivité à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
Le contrat de prêt d'une durée maximale de 30 ans, pourra comporter ou définir une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
e Le type d'amortissement : à la carte, progressif, dégressif ou linéaire et la possibilité
de procéder à un différé d'amortissement ;
e Les index pouvant être retenus comme référence de taux d'intérêt (EURIBOR,
EONIA, T4M, TAM, TEC, TMO, CMS EUR (CMS de la zone Euro), livret À, LEP) et
d'une manière générale les conditions de taux ;
e La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
e La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des
taux d'intérêt ;
e Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement
anticipé et/ou de consolidation ;
e La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
+ La possibilité de modifier la durée du prêt, dans la limite de la durée maximale de 30
ans.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure toute avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Maire est également autorisé à procéder aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts et notamment à réaliser toute opération de réaménagement et de renégociation de la dette.
Enfin, le Maire pourra, dans la limite de la durée résiduelle et du capital restant dû des
emprunts pour lesquels elles porteront, procéder aux opérations de couverture des risques de taux d'intérêt. Dans ce cadre, le Maire pourra conclure et résilier toutes opérations de marché comprenant les produits structurés, telles que SWAP (échange de taux), CAP (garantie de taux plafond), FLOOR (garantie de taux plancher), TUNNEL (taux indexé plancher et plafond), ainsi que tout instrument de marché dérivé de SWAP et options de taux (d'intérêts ou de devises, avec ou sans protection de change). Les contrats ainsi conclus
pourront être de différentes natures. Ils pourront permettre de modifier un type de taux par des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP), de figer un taux par des contrats d'accord de taux futur (FRA) ou des contrats de terme contre terme (FORWARD-FORWARD), de garantir un taux par des contrats de garantie de taux plafond (CAP), des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR), des contrats de taux plafond et plancher (COLLAR).
Il est enfin précisé que les index de référence des contrats d'emprunt sur lesquels porteront les opérations de marché pourront être notamment EURIBOR, EONIA, T4M, TAM, TEC, TMO, CMS EUR (CMS de la zone Euro), livret À, LEP ou devises.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget étant ici précisé que cette délégation vaut également pour les décisions relatives à l'organisation et au déroulement des concours.
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
E1 ŒS mairie-craponne.fr Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12 Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13 Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14 Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15 Exercer au nom de la commune, les droits de préemption dans les espaces naturels sensibles sur les terrains inclus dans les zones de substitution du droit de préemption ou dans les zones de droit de préemption délégué.
16 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les conditions suivantes :
a) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tout autre contentieux, saisine ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,
b) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales où toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel où en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune,
c) Saisine en demande, en défense ou en intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant de faire valoir les intérêts de la commune,
d) Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par a commune du fait d'infractions pénales ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
e) Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros.
17 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ;
18 Donner en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19 Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
7
E1 Œ@ mairie-craponne.fr d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
20 Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € pouvant
se répartir sur un ou plusieurs contrats ;
21 Exercer ou déléguer, en application de l'article L.
214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans le
périmètre fixé par délibération N° 22.31 et dans la limite des crédits inscrits au budget de la
commune.
24 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26 Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toute demande en fonctionnement où en investissement quelle que soit la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnée ;
27 Procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
28 Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29 Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.
123-19 du code de l'environnement ;
31 D'autoriser les mandats spéciaux que les
membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus àl'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.
Dit qu’en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le 1°’ adjoint,
Dit que les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les
cas par le Maire, l’adjoint délégué où un conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions,
Rappelle que lors de chaque réunion du conseil municipal, le maire rendra compte des attributions exercées sur la base de la présente délégation d’attributions.
Dit que les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Dit que la présente délibération abroge la délibération N° 20.12 du 3juillet 2020,
E1 Œ3 mairie-craponne.f Le MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Girardet expose :
Par délibération N° 22.42 en date du 31 mai 2022, le conseil municipal a, d'une part, approuvé le principe de
reprise en régie directe du Relais petite enfance à compter du 1° septembre 2022 et d'autre part, acté, en vertu
de l’article L.1224-3 du code du travail, le principe de proposer aux deux salariées de l'actuel délégataire, un
contrat de droit public, en conformité avec la nature des contrats dont elles sont titulaires.
Dans le cadre de la reprise « des conditions substantielles », il est proposé de créer un emploi sur le grade
d'Educateur de jeunes enfants, à temps non complet, sur une quotité horaire hebdomadaire de 19 heures.
En application de la même règle, il est proposé de créer un emploi sur le grade d'Auxiliaire de puériculture, à temps non complet, sur une quotité horaire hebdomadaire de 31 heures.
Par ailleurs, la collectivité met en place, chaque année, une campagne d'avancement de grade. Pour mémoire, l'avancement de grade correspond à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois. Il permet d'accéder à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevé.
Le choix s'opère parmi l'ensemble des fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois dans le respect des Lignes Directrices de Gestion (LDG) et des taux de promotion arrêtés par la collectivité.
Il est rappelé que la création d'emplois permanents doit être fondée sur les besoins du service justifiant l'avancement de grade.
Sur la base de ces prérequis, il est proposé de créer les emplois permanents suivants :
e un emploi permanent sur le grade d’Agent de maîtrise principal (filière technique), à temps complet (catégorie C).
e deux emplois permanents sur le grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe (filière technique), à temps complet (catégorie C).
e deux emplois permanents sur le grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe (filière technique), à temps complet (catégorie C).
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. Approuve la modification du tableau des effectifs dans les conditions suivantes : Création de :
e 1 emploi sur le grade d’'Educateur de jeunes enfants, à temps non complet pour 19 heures hebdomadaire
e 1 emploi sur le grade d’Auxiliaire de puériculture, à temps non complet pour 31 heures hebdomadaire.
e 1 emploi sur le grade d’Agent de maîtrise principal, à temps complet. e 2 emplois sur le grade d’Adjoint technique principal de 1" classe, à temps complet. e 2 emplois sur le grade d’Adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet.
2. Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3. Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2022 de la commune, chapitre 012.
E1 3 mairie-craponne.ir GARANTIE D'EMPRUNT
ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES
ECOLE JEANNE D’ARC DE CRAPONNE
RACHAT DE PRÊT AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE
Monsieur GIRARDET expose :
Par délibération n°09.116 du 19 décembre 2009, le conseil municipal avait accordé à l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) une garantie d'emprunt à hauteur de 80 % pour un contrat de prêt de 680 000 € sur 25 ans destiné à financer la reconstruction de l'Ecole Jeanne d'Arc de Craponne.
Au 5 août 2022,
e le capital restant dû sur cet emprunt s'élèvera à 457 271,90 €
e pour une durée restante de 164 mois,
e au taux fixe de 3,90 %
e et des mensualités de 3 601,43 €;
L'OGEC envisage ce jour de renégocier le capital restant dû de son prêt auprès de la Caisse d'Epargne comme suit :
Durée : 300 mois soit une échéance finale au 05/08/2047
Taux : 3.66 %
Mensualité : 2 328,64€
Frais de dossier : 460€
L'OGEC sollicite la commune pour se porter garante sur ce nouveau prêt à hauteur de 80 % du capital emprunté.
La Loi du 2 mars 1982, codifiée au Code général des collectivités territoriales, permet aux communes de garantir les emprunts des personnes privées.
Les articles L2252-1 à L2252-5 du Code général des collectivités territoriales définissent les règles d'encadrement des garantie d'emprunt pour les communes.
S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
e _ Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
e Division des risques
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d'être garanti.
e Partage des risques
La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 % : un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. La quotité maximale peut être portée 80 % pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l'urbanisme.
Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n'est pas applicable aux organismes d'intérêt général.
10
E1 Œ mairie-craponne.fr NB : Ces ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations relatives au logement social.
Les missions des OGEC sont reconnues d'intérêt général par les articles 200-2 et 238 bis du Code général des impôts au titre « d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » .
La règle n°3 ne s'applique donc pas à la présente de demande de garantie.
Pour calcul des ratios n°1 et n°2, il convient de définir la quotité à garantir par la commune.
Il'est proposé de garantir le nouvel emprunt à souscrire par l'OGEC à hauteur de 80 % du capital emprunté, soit 457 271,90 € * 80 % = 365 817,52 €
Intervention de la liste Craponne, partageons l’avenir :
La liste Craponne, partageons l'avenir indique que les deux délibérations concernant l'OGEC étant étroitement liées, l'intervention porte à la fois sur les deux rapports.
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs
Par ces deux rapports, vous nous demandez d'apporter une garantie d'emprunt à l'OGEC pour les prêts qu'il
contracte en lien avec les travaux d'agrandissement de l’école jeanne d'arc.
Ces deux prêts représentent un montant total de 1 315 000 € que la commune garantie en cas de défaillance de l'emprunteur, l'OGEC, organisme privé. Ces deux prêts représentent au total une mensualité de 6 763 €.
Pourquoi la garantie est-elle apportée que par la commune et elle seule ? pourquoi n'y a-t-il pas un partage de la garantie avec l'autorité de tutelle de l'OGEC ou de l'ALDEC qui est capable de faire une avance de trésorerie ?
C'est un risque important pour la commune, d'autant que les conditions de garantie présentées à l'article 2 ne
comportent aucun aménagement de modalités d'appel de la garantie « - sur simple notification de l'impayé, et en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ». Nous trouvons ces conditions fortes et contraignantes, pour le soutien à un organisme privé.
Déjà en 2009, ces mêmes questions avaient été abordées et pour ces mêmes raisons que je viens d'évoquer, nous voterons contre ».
Suite à cette intervention, Madame le Maire reconnait qu'il y a là, effectivement, une prise de risque tout en soulignant qu'il s’agit là d’un moyen pour la commune de confirmer son soutien à l'OGEC.
Elle rappelle, par ailleurs, que les élèves de l’école Jeanne d'Arc fréquentent actuellement le restaurant municipal et indique que la commune a donc tout intérêt à soutenir l'OGEC dans ce projet.
(Arrivée de Monsieur Varitille à 19 H 50)
Monsieur Girardet ajoute que la prise de risques reste toutefois relative au regard notamment du montant global des emprunts garantis par la commune, notamment pour les logements sociaux. Il précise que les comptes de l'OGEC font l'objet d’un contrôle par le service finances de la commune et que, jusqu'ici, aucun incident n'est à déplorer.
Monsieur Journet fait remarquer que l’accès aux comptes ne protège pas du risque.
La question est ensuite posée par M. Khaladi du devenir de l'école maternelle située rue Goddard. En réponse à cette demande, Madame le Maire indique qu’une cession de la parcelle est prévue. Cette cession permettra
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E1 Œ3 mairie-craponne.ir le financement d'une partie du projet. Elle précise, que les droits à construire sur la parcelle sont néanmoins limités.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité (Vote contre de Craponne, partageons l'avenir, abstention de M. Chary),
- Accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour toute la durée du prêt, au titre du contrat de prêt à contracter par l'OGEC auprès de la Caisse d'Epargne, dont les caractéristiques sont :
Caractéristique du prêt Quotité garantie par la
commune (80%)
Montant 457 271,90 € 365 817,52 €
Durée 25 ans 25 ans
Taux fixe 3,66 % 3,66 %
Ce prêt permet le rachat de l'emprunt contracté en 2010 par l'OGEC pour financer la reconstruction de l'Ecole Jeanne d'Arc et que la commune avait déjà garanti à hauteur de 80 % par délibération n°09.116 du 19 décembre 2009.
- Dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
+ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
e Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Dit que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- _ Autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne et l'emprunteur.
GARANTIE D'EMPRUNT
ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES
ECOLE JEANNE D’ARC DE CRAPONNE
PRET AUPRES DE LA BANQUE POSTALE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MATERNELLE ET DE LA FUTURE CANTINE
Monsieur GIRARDET expose :
L'OGEC envisage de réaliser des travaux sur l'Ecole Jeanne d’Arc de Craponne. Ces travaux prévoient la fusion
des deux sites actuels (école maternelle et école élémentaire) sur un seul site sis 15 rue Centrale à Craponne et incluent notamment :
- La construction neuve de 407 m? de locaux pour accueillir les élèves de maternelle (3 classes + 1 salle motricité + 1 salle de sieste).
- La réhabilitation de la salle Camille Muller sise 15 rue Centrale pour accueillir la future cantine.
Pour mémoire, les enfants scolarisés à l'école Jeanne D'Arc fréquentent actuellement le service de restauration scolaire municipale.
L'ensemble de ces travaux a été évalué à 1,645M€ TTC par le cabinet d'architecte missionné par l'OGEC, auxquels il convient d'ajouter les aléas relatifs aux fondations spéciales, au surcoût cuisine liaison froide, à la
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E1 ŒA mairie-craponne.fr couverture fibro ciment amianté et à la réfection de la toiture de la salle Camille Muller, portant le coût total prévisionnel à 1,802M€ TTC.
Afin de financer ces travaux, l'OGEC envisage de contracter un emprunt de 950 000 € sur 23 ans et 18 mois de phase de mobilisation auprès de la Banque Postale au taux fixe de 2,30%.
e Durée : 23 ans + 18 mois de différé soit une échéance finale au 05/08/2047
e Taux : 2,30 %
e Mensualité : 4 435,56€
e Frais de dossier 0,1 % soit 950 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
EMPLOIS RESSOURCES
Travaux 1 802 000 € | Avance de trésorerie ALDEC (1) 600 000 € Apport OGEC Craponne 252 000 €
Financement Banque Postale 950 000 €
TOTAL 1 802 000 € | TOTAL 1 802 000 €
(1) Association lyonnaise pour le développement de l'enseignement catholique
L'OGEC sollicite la commune pour garantir ce nouvel emprunt.
La loi du 2 mars 1982, codifiée au Code général des collectivités territoriales, permet aux communes de garantir les emprunts des personnes privées.
Les articles L2252-1 à L2252-5 du Code général des collectivités territoriales définissent les règles d'encadrement des garanties d'emprunt pour les communes.
S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1. Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Division des risques
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.
3. Partage des risques
La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une où plusieurs collectivités. La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l'urbanisme.
Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n’est pas applicable aux organismes d'intérêt général.
NB : Ces ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations relatives au logement social.
Les missions des OGEC sont reconnues d'intérêt général par les articles 200-2 et 238 bis du Code général des impôts au titre « d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
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E1 Œ3 mairie-craponne.fr artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » .
La règle n°3 ne s'applique donc pas à la présente de demande de garantie.
Pour calcul des ratios n°1 et n°2, il convient de définir la quotité à garantir par la commune.
Il est proposé de garantir le nouvel emprunt à souscrire par l'OGEC à hauteur de 100% du capital emprunté, soit 950 000 €.
A l'issue de cette présentation, Madame Hartmann demande si un partage de garantie a été envisagée, en
particulier avec l'ALDEC.
Madame le Maire répond par la négative et rappelle le souhait de la commune de se positionner en tant que
facilitateur de ce projet.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité (Vote contre de Craponne, partageons l'Avenir, abstention de M. Chary)
- _ Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour toute la durée du prêt, au titre du contrat de prêt à
contracter par l'OGEC auprès de la Banque Postale, dont les caractéristiques sont :
Caractéristique du prêt Quotité garantie par la commune (100%)
Montant 950 000 € 950 000 € Durée Phase de mobilisation : Phase de mobilisation :
18 mois 18 mois
+23 ans +23 ans
Taux fixe 2,30 % 2,30 %
Ce prêt, est destiné à financer les travaux de construction de 407 m2? de locaux pour accueillir les 3 classes de maternelles + 1 salle motricité + 1 salle de sieste pour l’école Jeanne d’Arc de Craponne +
la réhabilitation de la salle Camille Muller pour accueillir la future cantine.
- Dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
e La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
e Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque Postale, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Dit que le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources -suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- Autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Banque Postale et l'emprunteur.
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E1 Œ3 mairie-craponne.fr APPROBATION DES AXES DU PROJET DE TERRITOIRE DE LA CONFERENCE TERRITORIALE METROPOLITAINE VAL D'YZERON ET DES ACTIONS PRIORISEES PAR LA COMMUNE
Madame le Maire expose :
En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, la Conférence métropolitaine des Maires a élaboré un projet de Pacte de Cohérence métropolitain entre la
Métropole et les Communes situées sur son territoire.
Après l'adoption du projet de Pacte de cohérence métropolitain par la Conférence Métropolitaine ainsi que la consultation des conseils municipaux, le Conseil de la Métropole a adopté la version définitive du pacte lors de la séance du 16 mars 2021.
Le projet de Pacte de Cohérence métropolitain s'appuie sur 7 axes stratégiques prioritaires, pour lesquels la coopération avec les communes est indispensable à la mise en œuvre d'une politique métropolitaine efficace,
au service des habitants du territoire :
Revitalisation des centres-bourgs
Éducation
Modes actifs
Trame verte et bleue
L'alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage
Logement, accueil, hébergement : digne abordable et de qualité
Développement économique responsable, emploi et insertion SKKKKXA
Il vient également consacrer la poursuite de 6 domaines de coopérations préexistants et structurants pour la relation entre les Communes et la Métropole, qui ont fait preuve de leur valeur-ajoutée en matière de service rendu lors du précédent mandat et dont la pertinence se confirme :
*_ Action sociale
Santé
Culture-sport-vie associative
Propreté-nettoiement
Politique de la ville
Maîtrise et accompagnement du développement urbain SKK
KK
Sur la base du Pacte, un travail a été engagé en 2021 au sein de la CTM Val d'Yzeron à laquelle appartiennent les communes de Craponne, Tassin la Demi-Lune, Sainte-Foy-Lès-Lyon, Francheville, Charbonnières, Marcy l'Etoile et Saint-Genis-les-Ollières afin d'arrêter une proposition de Projet de Territoire. Le Projet de Territoire a
pour vocation d’être la déclinaison concrète et opérationnelle du Pacte de cohérence métropolitain.
Une enveloppe financière territoriale de 200 millions d'euros au global est allouée aux quatorze territoires dits CTM (Conférences territoriales des Maires), pour les années 2021 à 2026.
Elle permet le financement d'opérations d'aménagement du domaine public en proximité via le Fonds d'initiative
communal (FIC) et les Actions de proximité (PROX), pour 118 millions d'euros sur le mandat.
Elle permet également le financement de projets opérationnels s'inscrivant dans les axes stratégiques du Pacte de Cohérence, pour un montant total de 82 millions d'euros répartis entre les quatorze CTM.
Une enveloppe budgétaire de 4 927 477 euros a été attribuée pour le financement des projets des communes de la CTM Val d’Yzeron. Une clé de répartition de l'enveloppe financière entre les communes est prévue et sera
actée en réunion de la CTM Val d'Yzeron du 12 juillet prochain ; sur la base du critère population.
Pour la commune de Craponne, l'enveloppe budgétaire prévisionnelle est de 655 171 euros.
La CTM du Val d'Yzeron a souhaité se saisir des trois axes suivants dans le cadre de l'élaboration de son Projet de Territoire :
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E1 Œ3 mairie-craponne.ir 1) Axe trame verte et bleue : végétaliser les cours d'écoles, de crèches et des espaces publics
2) Axe modes actifs : piétonisation des accès aux parvis d'écoles et équipements publics, sécurisation des cheminements piétons
3) Axe alimentation : élaboration d'un schéma alimentaire territorial
Les trois axes retenus pour le Projet de Territoire ont été déclinés au niveau local de chaque commune par des actions présentées en réunions de la CTM. Le Projet de Territoire final sera soumis à délibération des six communes et de la Métropole.
Il est proposé au Conseil municipal de confirmer ces axes et de valider les actions priorisées par la commune, qui pourront ainsi bénéficier du financement métropolitain inscrit au budget du Projet de Territoire. En cas de projet sous maîtrise d'ouvrage communale, la commune a pour obligation de prendre en charge au moins 20% du montant du coût HT de l'opération.
Craponne a ainsi proposé cinq actions avec une estimation financière de coût d'opération pour chacune ainsi qu'un montant de financement métropolitain :
+ Désimperméabilisation et végétalisation de la cour de l’école du Centre dans le cadre du projet de rénovation et d'extension du groupe scolaire du Centre : coût opération estimé à 435 000 € HT — prise en charge métropolitaine sollicitée à hauteur de 230 000 € TTC (opération sous maitrise d'ouvrage communale)
e Sécurisation de cheminements piétons rue de Verdun en direction du groupe scolaire de la Gatolière : coût opération estimé à 200 000 euros TTC — prise en charge métropolitaine sollicitée à hauteur de 200 000 euros TTC.
e Aménagements cyclables de l'axe 1 défini par la commune au titre de son étude sur les mobilités actives (Rue des Landes — JC Martin — J Moulin) : coût opération estimé à 100 000 euros TTC — prise en charge métropolitaine sollicitée à hauteur de 100 000 euros TTC.
° Aménagements cyclables de l'axe 2 défini par la commune au titre de son étude sur les mobilités actives
(Chemin de Ponterle - Rue de Ponterle — J Moulin) : coût opération estimé à 100 000 euros — prise en charge métropolitaine sollicitée à hauteur de 100 000 euros TTC.
° Elaboration d’un schéma alimentaire territorial avec un objectif de développement des circuits courts de production, de mutualisation des approvisionnements et des modes de gestion entre communes, le cas échéant : coût d'étude estimé à 96 000 euros TTC - prise en charge métropolitaine sollicitée au prorata de la population des communes désireuses de souscrire à cet axe
Le Conseil municipal est invité à se prononcer les axes prioritaires retenus pour la CTM Val d'Yzeron et sur les actions proposées par la commune de Craponne au titre du Projet de territoire Val d'Yzeron.
Madame le Maire passe la parole à Craponne, partageons l'avenir qui a demandé une intervention.
Intervention de Craponne, partageons l’avenir :
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs,
Revoilà le pacte de cohérence métropolitain !
Lors de la commission finances et ressources humaines du jeudi 23 juin, nous avons pu découvrir le projet de délibération distribué en séance. Il nous a été indiqué à ce moment-là que cette délibération n'est pas obligatoire et que vous aviez néanmoins souhaité associer le conseil municipal au processus. Est-ce en mémoire de ce que vous aviez proposé lors du conseil du 06 février 2021 ? Je vous cite un extrait de votre propos introductif au rapport sur l'avis du conseil municipal au projet de pacte de cohérence métropolitain inscrit au compte rendu de la séance: « La proposition de Mme Hartmann de travailler les thèmes du pacte en commissions
16
E1 Œ mairie-craponne.ir communales est tout à fait pertinente. Je l'approuve complètement. Nous travaillerons donc sur les 7 axes définis dans le Pacte. ».
Je me souviens que vous aviez de suite nuancé votre propos en précisant qu'il appartenait à l'ensemble des
maires de la CTM de travailler sur le contenu du pacte et que vous ne pouviez garantir que nos propositions seraient reprises.
Et c'est le cas, puisque nous n'avons rien travaillé en commissions communales. Vous n'avez même pas estimé intéressant de présenter ce rapport aux commissions thématiques qui sont concernées ! Donc acte.
Pour moi, cette délibération est une grande déception. L'idée du pacte de cohérence métropolitain, travaillé pour ce mandat à l'échelle des conférences territoriales des maires est de faire émerger des projets associant une ou plusieurs communes dans des projets communs, avec un budget dédié, différent de la PPI dite communale de la Métropole.
Ce qui nous est proposé là, ce n'est pas un projet à l'échelle de la CTM mais une somme de projets communaux. C'est d'abord la répartition de l'enveloppe intercommunale entre les communes au prorata des habitants.
Puis c'est l'inscription dans le pacte de projets communaux qui n'ont pas été retenu à la PPI dite communale ou
pour lesquels vous n'êtes pas certaine d'obtenir les subventions demandées. Même vos projets d'aménagements cyclables ne faciliteront pas les communications en mode doux avec nos communes voisines de la CTM.
Le seul projet d'essence intercommunale, est celui de l'élaboration d'un schéma alimentaire territorial, pour près de 100 000 € d'études avec 3 communes a priori intéressées à ce stade qui n'ont plus d'activité agricole sur leur territoire, à savoir Francheville, Tassin et Craponne. 96 000 € pour mutualiser les approvisionnements et les modes de gestion, je trouve que c'est très cher.
Nous nous abstiendrons sur ce rapport.
Je vous remercie ».
Suite à cette intervention, Madame le Maire indique que cette délibération est également pour elle une grande déception. Elle fait part à l'assemblée des difficultés rencontrées lors des séances de travail en CTM Val d'Yzeron ; « Les communes ont de vraies difficultés à travailler ensemble sur un projet commun. Il a fallu de nombreuses réunions d'échanges afin d'arriver à trouver 3 axes communs. La diversité dans la taille des communes rend la tâche compliquée avec au sein de chaque commune, des projets différents » précise-t-elle.
S'agissant de l’axe alimentaire au regard des souhaits de chacun et du peu de cohérence, elle se déclare
réservée quant à l'aboutissement de l'étude et précise que, de son côté, elle souhaitait, plutôt aller vers les
circuits courts.
Madame Hartmann revient sur le coût de l'étude qui lui paraît exorbitant.
Madame le Maire répond que le chiffrage a été établi sur la base d’un devis de la Métropole. Elle indique qu'avec cette délibération elle espère pouvoir « faire avancer les choses ».
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité (Abstention de la liste Craponne, partageons l'avenir),
1. APPROUVE les trois axes du Projet de Territoire de la Conférence Territoriale Métropolitaine Val
d'Yzeron à savoir :
e Axe trame verte et bleue : végétaliser les cours d'écoles, de crèches et des espaces publics + Axe modes actifs : piétonisation des accès aux parvis d'écoles et équipements publics, sécurisation des cheminements piétons
e Axe alimentation : élaboration d'un schéma alimentaire territorial
2. APPROUVE les cinq actions proposées par la commune de Craponne au titre de ce Projet de
Territoire à savoir :
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E1 Œ mairie-craponne.ir e _Désimperméabilisation et végétalisation de la cour de l'école du Centre ;
° Sécurisation de cheminements piétons rue de Verdun en direction du groupe scolaire de la Gatolière ;
e Aménagements cyclables de l'axe 1 défini par la commune au titre de son étude sur les
mobilités actives ;
° Aménagements cyclables de l’axe 2 défini par la commune au titre de son étude sur les
mobilités actives ;
e Elaboration d'un schéma alimentaire territorial.
3. APPROUVE le principe d’une répartition financière basée sur le critère population
4. AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents à cet effet
REVISION DES CRITERES DE PRIORITE POUR L’INSCRIPTION DES ENFANTS
A L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)
Madame MORILLON expose :
L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est un mode d'accueil des enfants scolarisés en écoles maternelle et élémentaire, ouvert les mercredis et les vacances scolaires, dont la gestion sur la commune a été confiée à l'association IFAC jusqu’au 31 août 2022 dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP).
Dans ce cadre, et au-delà de l'existence de tarifs différenciés selon la domiciliation des familles, la commune avait choisi de retenir des périodes d'inscription différentes selon le lieu de résidence et de scolarisation des enfants des familles, dans le respect des critères de priorité retenus pour l'attribution des places en ALSH.
- Période 1 : inscription des familles domiciliées sur Craponne et/ou des familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles de la commune
- Période 2 : inscription des enfants des familles n'appartenant à aucun des critères précédents.
À compter du 1er septembre 2022, dans le cadre de la future signature d'un marché de service avec un prestataire non défini à ce jour (négociations en cours), la commune souhaite revoir ces modalités.
Seront désormais inscrits en priorité (soit sur la première période d'inscription), et par ordre d'inscription, les enfants des familles domiciliées sur la commune. Les inscriptions s'effectueront dans la limite des places disponibles. Des listes d'attente pourront être mises en place.
Les demandes d'inscriptions pour les enfants des autres familles (y compris celles des enfants scolarisés dans une école de Craponne mais non domiciliées sur Craponne) seront reçues dans un second temps (2ème période d'inscription) et validées en fonction des places restant disponibles.
La validation de l'inscription sera effective à condition que le dossier d'inscription soit complet. Un délai de 48 heures sera accordé aux familles pour compléter si besoin leur dossier. Passé ce délai, si la régularisation n'a pas été effectuée par la famille, la place sera automatiquement attribuée à la famille suivante selon l’ordre d'inscription.
Afin de faciliter l'accès des familles craponnoises à l'ALSH, un tarif préférentiel est également proposé pour les familles craponnoises.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ces nouveaux critères de priorisation des inscriptions.
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E1 Œ mairie-craponne.fr La parole est donnée à la liste Craponne, partageons l'avenir qui a demandé une intervention et a déposé un amendement.
Intervention de Craponne, partageons l'Avenir :
« La mise en place des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2022 va engendrer la mise en
place d'une nouvelle organisation pour la garde des enfants au sein des familles.
Il est normal que les enfants domiciliés à Craponne puissent s'inscrire en priorité à l'ALSH. Cependant il y a aussi des enfants qui ne sont pas résidents à Craponne mais qui bénéficient d'une dérogation scolaire acceptée à partir d'un motif reconnu par la mairie. Il est fort probable qu'en prévision des nouveaux rythmes scolaires les familles concernées vont s'organiser afin de s'adapter à ces changements mais il serait dommage qu'elles ne bénéficient pas d'une priorité pour s'inscrire à l'ALSH par rapport aux familles extérieures qui n'ont pas de réels motifs pour venir à Craponne »
La liste Craponne, partageons l'avenir présente ensuite l'amendement déposé qui consiste à prévoir une inscription à l’'ALSH en 3 périodes :
-__ Période 1 : Inscription par ordre d'inscription des familles domiciliées sur Craponne.
-__ Période 2 : Inscription par ordre d'inscription des familles non domiciliées à Craponne mais dont les
enfants sont scolarisés à Craponne
-__ Période 3 : Inscription des familles non domiciliées à Craponne et dont les enfants ne sont pas
scolarisés à Craponne »
Suite à cette intervention, Madame Morillon rappelle tout d'abord que les montants engagés par la commune
pour l'ALSH représentent une somme importante. Elle souligne que la capacité d'accueil sur la commune est
bien supérieure au nombre de places proposées dans les autres communes. Cela devrait, selon elle,
permettre de satisfaire la demande.
Madame Bukowski s'interroge : s’il y a de la place, pourquoi alors définir des critères de priorité ? Elle souhaite savoir si la commune a des chiffres.
Madame le Maire précise que, parmi les extérieurs, une majorité vient de l'école Jeanne d'Arc.
Madame Morillon rappelle que de nombreuses communes n'acceptent pas les enfants venant de l'extérieur ce qui, de fait, ne sera pas le cas sur Craponne.
Madame Bukowski insiste sur la nécessité d'anticiper et de privilégier l'inscription des enfants déjà scolarisés
sur la commune en prévoyant une période d'inscription supplémentaire.
Madame le Maire indique que la multiplication des critères complexifie les choses et fragilise le dispositif.
Monsieur Chary rappelle, qu'à la différence des enfants extérieurs fréquentant les écoles de Craponne, la
commune ne bénéficie pas de financement pour les enfants de l'extérieur qui fréquentent l'ALSH et que par
conséquence, cela représente un coût pour la commune.
Pour Craponne, partageons l'avenir, il en va de l'intérêt de l'enfant.
Suite aux nombreux échanges sur le sujet et afin de permettre aux élus de se concerter sur l'amendement
déposé sur table, une suspension de séance est demandée par Madame le Maire.
Après une suspension de 10 minutes, la séance reprend.
Madame le Maire informe l'assemblée que les inscriptions sont prévues dès le lendemain et souhaiterait, de ce
fait, s'en tenir, pour l'instant, aux critères de priorisation proposés dans la délibération. Elle propose de faire un
bilan en septembre sur les décisions de refus et de prévoir en cas de besoin, une nouvelle délibération en cours d'année scolaire.
L'amendement ayant été rejeté (26 voix contre, 1 abstention, 5 voix pour)
Le conseil municipal,
19
E1 A mairie-craponne.ir Après avoir délibéré,
A la majorité (Abstention de Craponne, partageons l'Avenir)
- _ Approuve le principe de l'inscription en priorité, à l'ALSH, des enfants des familles domiciliées sur la commune.
-__ Dit que les demandes d'inscriptions des autres enfants seront reçues dans un second temps et validées en fonction des places restant disponibles.
- _ Donne pouvoir à Madame le Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires ainsi que pour signer l'ensemble des documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES MUNICIPAUX
MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE
ET CREATION D'UN TARIF ADULTE (HORS PERSONNEL MUNICIPAL)
POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
Madame LASAYGUES expose :
Depuis la rentrée scolaire 2020-2021, le tarif unique de repas (3.70 €), appliqué aux familles dont les enfants fréquentent la restauration scolaire, a été remplacé par des tarifs variables selon les ressources des familles. Cinq tranches ont ainsi été définies sur la base du quotient familial de chaque famille. À la rentrée scolaire 2021- 2022, ces tarifs ont été actualisés dans le cadre d’une révision annuelle souhaitée par la commune.
Au regard des évolutions des prix annoncés sur le secteur de la restauration collective, il est nécessaire de procéder à une réactualisation des tarifs pour la rentrée scolaire prochaine.
Dans un objectif d'égal accès au service de restauration scolaire et afin de ne pas pénaliser les familles les plus modestes, il est proposé de redéfinir la tranche 1 (celle pour laquelle le quotient familial est inférieur à 600) et de la scinder en deux tranches distinctes :
- Une tranche 1 pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 250,
- Une tranche 2 pour les familles dont le quotient familial est compris entre 251 et 600.
De ce fait, la nouvelle grille tarifaire proposée comportera 6 tranches au lieu de 5 actuellement.
Pour les familles de la tranche 1, il est proposé que les tarifs demeurent inchangés.
La nouvelle grille tarifaire proposée est la suivante :
Pour mémoire, grille tarifaire actuelle:
Quotient Tarif Tarifs Tarif Tarifs |
nn :_ familial | Craponnois | Extérieurs | de Craponnois Extérieurs |
Tee 1 <250 1,50€ 1,80€ Tache 1 1,50€ 1,80€ |
ranche 2 251-600 1.80€ 2,16€ |
Tranche 3 601 -950 2.70 | 3,24€ Tranche 2 2,49 2,19€ |
Tranche 4 951 - 1200 4.40€ 5,28€ Tranche 3 4,18 4,48€ |
Tranche 5 1201 - 1900 4,80€ 5,76€ Tranche 4 4,33 4,63€ |
Tranche 6 > 1900 4.99€ 5,99€ Tranche 5 4,49 4,79€
Nominsgits | 62e | 770€ | Non-insarts Game 770€ | …. | PAlet panier repas* ‘ "T CT 150€ . j PAI et panier repas SE 160 5
* non applicable aux enfants scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire Jeanne d'Arc, ce tarif concernant uniquement la prise en charge et la surveillance des enfants par la commune.
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E1 Œ mairie-craponne.fr La même structure de grille tarifaire (tranches) étant utilisée pour les tarifs des services périscolaires du matin et du soir, il est proposé de transposer cette nouvelle grille à ces services Aucune révision des tarifs n'étant souhaitée, le même tarif sera appliqué aux nouvelles tranches 1 et 2.
La nouvelle grille tarifaire proposée des services périscolaires du matin et du soir est la suivante :
TARIF PAR DEMI-HEURE ET PAR ENFANT Pour mémoire, grille tarifaire actuelle:
Quotient Tarif Tarifs Tarif Tarifs
. _ . familial Craponnois Extérieurs = = ___| Craponnoi Extérieurs
Tranche 1 <250 0,30€ 0,35€ Tranches 0,30€ 0,35€
Tranche 2 251-600 0,30€ 0,35€
Tranche 3 601 -950 0,42€ 0,47€ Tranche 2 0,42€ 0,47€
Tranche 4 951- 1200 0,57€ 0,62€ Tranche 3 0,57€ 0,62€
Tranche 5 1201-1900, 0,60€ 0,65€ Tranche 4 0,60€ 0,65€
Tranche 6 > 1900 0,63€ 0,68€ Tranche 5 0,63€ 0,68€
__ Non-inscrits | tarif + 0,50€ tarif + 0,50€ _ Non-inscrits_ tarif +0,50€ tarif + 0,50€
Enfin, s'agissant de la restauration municipale, il est proposé la création d'un nouveau tarif pour les adultes (hors personnel municipal) qui bénéficient du service de restauration collective (enseignants en particulier).
Jusqu'alors, les personnes concernées se voyaient appliquer le même tarif que le personnel municipal (déterminé selon le barème fixé par les services URSAFF révisé le 1°" janvier de chaque année). Il est proposé de créer un tarif spécifique « adulte — hors personnel municipal » et d'en fixer le montant à
5.50 €.
La parole est donnée à Craponne, partageons l'avenir qui a demandé une intervention.
Intervention de Craponne, partageons l’avenir :
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs
En raison de l'augmentation des prix sur le secteur de la restauration collective, vous nous proposez d'actualiser à la hausse les tarifs de la restauration scolaire.
Dans le souci de ne pas pénaliser les familles les plus modestes, vous proposez que les tarifs restent inchangés pour les familles bénéficiant du tarif de la tranche 1. Mais, il ne faudrait pas être trop généreux ! aussi vous divisez cette première tranche en deux et seule la première partie conserve un tarif inchangé à 1,5 quand le quotient familial est inférieur à 250.
Tandis que les autres familles subissent une augmentation des tarifs notamment la tranche 1 — ou nouvelle
tranche 2 en passant de 1,5 € à 1,8 € voit une augmentation de 20 %.
Revenons sur votre proposition de découpage des tranches tarifaires en fonction du quotient familial.
Dans la tranche 1 vous distinguez les familles dont le quotient familial est inférieur à 250. Un tel quotient familial très petit concerne des familles qui n'ont pas ou ont très peu de revenus et vivent donc largement en dessous du seuil de pauvreté. Pour rappel, selon les dernières données de l'INSEE le seuil de pauvreté en France est de 1 102 € par mois pour une personne vivant seule. Avec un quotient familial inférieur à 250 on en est vraiment loin. Combien de ces familles vivent à Craponne ? peu je l'espère mais en tout cas ne devraient-elles pas bénéficier de la gratuité du ticket de restauration scolaire ?
Et qu'en est-t-il des familles dont le quotient familial est compris entre 251 et 600 ? ne font-elles pas parties des
familles les plus modestes? car avec un Quotient familial à 600 ces familles vivent aussi largement sous le seuil de pauvreté. Ne méritent-elles pas qu'on les aide en ne leur faisant pas subir l'augmentation ?
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E1 3 mairie-craponne.ir Nous vivons une période sombre en terme de pouvoir d'achat. Les personnes les plus pauvres deviennent de plus en plus pauvres et la solidarité envers elles est l'affaire de tous, citoyens et pouvoirs publics. Nous demandons que la mairie de Craponne qui arrive à autofinancer la totalité de ses investissements participe à cette solidarité en ne faisant pas subir l'augmentation des tarifs de la restauration scolaire à la population.
Nous votons contre cette délibération.»
Suite à cette intervention, Madame Lasaygues indique que pour établir cette nouvelle répartition, la commune s'est appuyée sur les pratiques d'autres communes comme Sainte-Foy-Lès-Lyon, Tassin, Francheville ou Vénissieux. Elle indique que cela a permis de constater que le tarif du repas dans la commune est inférieur à celui pratiqué dans les communes voisines.
Mme Bukowski réitère sa demande afin que la gratuité soit appliquée sur la 1%" tranche.
Madame le Maire indique entendre cette demande mais souligne qu’un effort important a déjà été fait afin de ne pas impacter ces familles.
Madame Bukowski souligne que les familles de la 2?" tranche seront, elles, impactées alors même qu'il s’agit là de familles à revenu modeste.
Madame le Maire répond que la commune ne peut pas tout absorber au risque de déstabiliser le budget communal.
Monsieur Khaladi souligne que certaines tranches subissent une hausse de plus de 20 % pour une inflation de l'ordre de 5 %.
Madame le Maire répond qu'il est nécessaire de tenir compte des hausses de prestataires. Elle souligne le fait que les tarifs restent néanmoins attractifs comparativement aux autres communes et ce quelle que soit la strate de population.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A la majorité (Vote contre de Craponne, partageons l'avenir)
-_ Approuve, pour le service de restauration scolaire, la création du tarif « adulte — hors personnel municipal » et la modification de la grille tarifaire fixée comme suit :
Pour mémoire, grille tarifaire actuelle:
Quotlent Tarif Tarifs Tarif Tarifs
— OO ! familid Craponnols Extérieurs Craponnols Extérieurs
Tranche 1 < 250 150€ 180€
Tranche 2 254-600 180€ 216€ Teumet 10 | 29°
Tranche 3 601 -S50 270€ 3,24€ Tranche 2 249 279€
Tranche 4 951-1200 4.40€ 5,28€ Tranche3 4,18 4,48€
Tranche 5 1201-1900 480€ 5,76€ Tranche 4 433 4,63€
Tranche 6 > 1500 4,98€ 5,99€ Tranche 5 4,49 4,79€
Non-Inscrits | 621€ 7.70€ Non-Inscts 6.21€ 7.70€
PAletpanler repas”. LE 150% PAlet panier repas 150 |
-__ Approuve, pour les services périscolaires du matin et du soir, la nouvelle grille tarifaire fixée comme suit :
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E1 ŒA mairie-craponne.fr TARIF PAR DEMI-HEURE ET PAR ENFANT Pour mémoire, grille tarifaire actuelle:
Quotient Tarif Tarifs Tarif Tarifs
Lu familial | Craponnois Extérieurs Craponnois| Extérieurs Tranche 1 <250 0,30€ 0,35€ rsndiet 0,30€ 035€
Tranche 2 251-600 0,30€ 0,35€
Tranche 3 601 -950 0,42€ 0,47€ Tranche 2 0,42€ 0,47€
Tranche 4 951- 1200 0,57€ 0,62€ Tranche 3 0,57€ 0,62€
Tranche 5 1201 - 1900 0,60 € 0,65€ Tranche 4 0,60€ 0,65€
Tranche 6 > 1900 0,63€ 0,68€ Tranche 5 0,63€ 0,68€
_ Non-inserits| ___tarif+ 050€ tarif+0,50€ Non-inserits | tarif+ 0,50€ tarif+ 0,50€
- Donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération
-__ Dit que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur au 1°" septembre 2022.
- Dit que les recettes correspondantes sont inscrites au budget primitif 2022 de la commune.
REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES
Madame COCHE expose :
A chaque rentrée scolaire, la commune actualise le règlement intérieur des services périscolaires proposé au sein des écoles maternelles et élémentaires publiques. Le service de restauration scolaire étant quant à lui ouvert aux enfants scolarisés au sein des écoles maternelle et élémentaire privées de Jeanne d’Arc, les règles de fonctionnement relatives à ce temps leur sont également applicables.
Le nouveau règlement intérieur proposé intègre les modifications suivantes :
" La référence à des dates d'inscription précises au sein du règlement est supprimée. Ainsi, sauf changements structurels, le nouveau règlement intérieur pourra rester en vigueur sur plusieurs années scolaires ;
“La structure du règlement a été complètement revue autour de 3 axes :
-__ Organisation et modalités d'inscription
- Fonctionnement des services périscolaires
- Dispositions communes aux services périscolaires
"Dans le respect de la réglementation et des droits et obligations de chacun, certaines dispositions ont
été intégrées au règlement : gestion des accidents ou événements graves, obligation d'assurance et responsabilité, modalités de facturation pour les familles séparées ou divorcées, traitement des changements de situation des familles, droit à l’image, utilisation des données à caractère personnel (RGPD).
D'autres dispositions ont été développées : liste des pièces justificatives à l'inscription, fonctionnement de la restauration scolaire, modalités de choix du type de menu souhaité, existence des groupes de travail menus, autorisations de sortie, délais de transmission des justificatifs pour le remboursement éventuel des prestations ;
"Suite à la modification des rythmes scolaires, les modalités liées aux Temps d'Activités Périscolaires (TAP) ont été supprimées du règlement ;
23
E1 3 mairie-craponne.i ” La limitation de l'accès aux services périscolaires (2 services périscolaires sur les 3 services quotidiens possibles) pour les enfants de petite et de moyenne section de maternelle a été étendue aux enfants de grande section.
La mise en place d’une amplitude horaire maximale journalière d'accueil de 10 heures a également été mise en place pour l’ensemble des enfants des écoles élémentaires. Les situations exceptionnelles pourront faire l'objet d'une demande de dérogation soumise à la validation de l’'adjointe aux affaires scolaires. Cette mesure a pour objectif d'apporter une réponse aux besoins des familles en veillant néanmoins au respect de la sécurité physique, morale ou affective des enfants ;
" Le téléchargement et le dépôt de documents sur le Portail Familles ont été ajoutés aux fonctionnalités du Portail Familles (nouvelles modalités de traitement des dossiers mises en place à partir de juin-juillet 2022);
”“ La fiche sanitaire a été renommée « Fiche d'inscription / Fiche sanitaire », des informations au-delà des informations sanitaires étant compilées sur le document. Par ailleurs, la fiche sanitaire a été actualisée au regard des dernières modifications réglementaires du calendrier vaccinal (en vigueur depuis 2018).
ILest proposé au conseil municipal d'approuver le règlement figurant en annexe pour une entrée en vigueur au 1e" septembre 2022.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré
A l'unanimité,
- _ Approuve le règlement intérieur des activités périscolaires figurant en annexe
-__ Dit que ce règlement entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
- _ Donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
ETABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE SUR LA PARCELLE BB 127
AU PROFIT D’ENEDIS
Monsieur MAGOUTIER expose :
La société ENEDIS a sollicité la Commune de Craponne afin de régulariser sur la parcelle communale cadastrée section BB 127 — Rue de Verdun (Parking école de la Gatolière) une servitude de passage en tréfonds pour le passage d’un câble électrique basse tension souterrain pour l'alimentation électrique du restaurant scolaire depuis le poste de transformation.
Aux termes des dispositions de l'article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article L. 639 du Code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.
En l'occurrence, cette servitude portera sur une canalisation souterraine à établir sur une longueur totale de 17 mètres environ et sur une bande de 1 mètre de largeur conformément au plan ci-joint.
En contrepartie, une indemnité unique et forfaitaire de 170 € (cent soixante-dix euros) sera versée par ENEDIS à la commune, lors de la signature de l'acte.
Les charges et conditions sont encadrées par la convention de servitude jointe en annexe.
Le conseil municipal est invité à approuver cette servitude.
24
E1 Œ3 mairie-craponne.fr Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. Approuve la constitution au profit d'ENEDIS d'une servitude de passage d’une canalisation souterraine sur la parcelle communale cadastrée section BB 127, située rue de Verdun.
2. Dit que la servitude sera établie sur une longueur de 17 mètres environ et sur une bande de 1 mètre de largeur, conformément au plan ci-joint.
3. Dit qu'à titre compensatoire, une indemnité unique et forfaitaire de 170 € (cent soixante-dix euros)
sera versée par ENEDIS à la commune.
4. Autorise Madame le Maire à signer tous les actes à intervenir et à poursuivre toutes les formalités
administratives s'y rapportant.
5. Dit que tous les frais d’acte seront à la charge d'ENEDIS.
6. Dit que l'indemnité unique et forfaitaire due par ENEDIS sera versée aux recettes du budget communal.
MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX SITUES DANS L'ESPACE SPORTIF REBUFFAT
AU PROFIT DU PATRONAGE LAIQUE DE CRAPONNE
Monsieur MONGE expose :
Le « Patronage Laïque de Craponne » (PLC) est présent sur la commune depuis de nombreuses années.
Cette association qui regroupe environ 1 100 adhérents contribue, au travers de ses onze sections sportives, à la promotion et au développement des activités sportives auprès de la population et notamment des jeunes craponnois.
Dans le cadre de sa politique associative et sportive, la commune soutient cette association en mettant à sa
disposition des locaux communaux pour l'exercice de ses activités.
La présente délibération a pour objet la mise à disposition d’un local à usage de salle de réunions, d'une surface de 32 m2 environ et d'un local à usage de stockage de 8 m2 environ situés dans l'Espace Sportif Rébuffat au 2 rue des Terres Plates.
Pour mémoire, l’article L 2144-3 dispose « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation »
La convention d'occupation temporaire du domaine public jointe au présent rapport formalise les conditions de
cette mise à disposition. Elle est établie pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les conditions financières de cette mise à disposition.
S'agissant d'une association à but non lucratif dont l’activité présente un intérêt public local, il est proposé une mise à disposition à titre gracieux.
25
E1 Œ3 mairie-craponne.fr Ilest, par ailleurs, précisé que la commune prendra également à sa charge les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) à l'exclusion de l'entretien des locaux, des abonnements et des frais téléphoniques et
internet dont l'association fera son affaire personnelle.
Monsieur Monge précise qu'il s'agit là d'une convention de régularisation suite aux demandes formulées par
l'association qui a besoin de ce document pour son assurance. Il indique que d’autres conventions avec les associations suivront.
Madame le Maire souligne la nécessité de contractualiser.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité,
- _ Approuve le principe d'une mise à disposition à titre gracieux, au profit du PLC, d'un local à usage de salle de réunions et d’un local à usage de stockage situés dans l'Espace sportif Rébuffat au 2 rue des Terres Plates pour l'exercice des activités de l'association.
-__ Autorise Madame le Maire à signer la convention figurant en annexe.
DECISIONS
Le conseil municipal prend acte des décisions prises en application de l’article L2122-21 du CGCT.
QUESTIONS DIVERSES
Question de liste Agissons pour Craponne
Monsieur Chary indique qu'il a appris, par Facebook, que des gens s'étaient réunis suite aux tirs de mortier et
que 36 personnes étaient venues devant la mairie. || souhaite savoir si Madame le Maire les a rencontré.
Pour lui, il devient nécessaire de rétablir un peu de sécurité sur la commune et de faire de la prévention avec
des éducateurs de rue. Il suggère également d'avoir recours, comme par le passé, à une société privée. Il craint, en effet, que la situation ne dégénère.
Madame le Maire répond, qu'au final, environ 70 personnes étaient présentes et qu'elle les a reçues en mairie,
en présence de la gendarmerie. « La commune est actuellement confrontée une bande de jeunes fortement alcoolisés qui génère une crispation chez les habitants et les élus » précise-t-elle.
Lors de cette réunion la gendarmerie a rappelé que les faits reprochés ne relevaient pas du délictuel mais
uniquement du contraventionnel avec, ajoute-t-elle, pour certains jusqu'à 20 000 euros d'amendes.
Elle signale qu’un courrier a également été envoyé aux riverains de la Place A.M. Perrin afin de les informer des mesures prises :
-__ Mise en place et déclenchement de la procédure de rappel à l'ordre
- Prise d’un arrêté visant à lutter contre les regroupements
- _ Refonte et extension du système de surveillance
- Lancement du recrutement d’un 6è"® agent de police municipale.
S'agissant de l'emploi d'une société privée, elle rappelle que, juridiquement, les agents de sécurité ne peuvent
intervenir que pour des missions de surveillance des bâtiments communaux.
26
E1 Œ mairie-craponne.fr Monsieur Champion confirme et indique que les agents de sécurité précédemment employés n'étaient pas
habilités à intervenir sur la voie publique.
Madame le Maire ajoute que lors de la réunion en mairie, elle a proposé aux personnes présentes de désigner
des référents avec qui elle pourra échanger. Elle informe l'assemblée qu'une délibération sera prise
prochainement pour la création d'un CISPD (conseil local où intercommunal de prévention de la délinquance). Elle indique croire en ce comité et à son action.
[INFORMATIONS DIVERSES
1/ Chauffage Dojo
Monsieur Magoutier déclare :
« Je me permets d'intervenir suite au propos tenus dans le CRAPONNE MAG par la liste Agissons pour Craponne :
L'équipe municipale a fait voter la réhabilitation de l’ancienne salle des arts martiaux avec l'isolation des murs par l'extérieur, mais aucun changement du mode de chauffage dans l'immédiat. Or, ce dernier est obsolète.
En réponse à une interpellation, il a été répondu que ceci n'est pas exclu mais ultérieurement.…et que l'ingénieur en charge du dossier n'avait pas évoqué ce point.
Deux questions se posent :
- Quelle est la logique d'isoler en conservant un chauffage non performant ?
-__ Ne serait-ce pas à l'équipe municipale d'appliquer une politique volontariste et exemplaire en terme de
développement durable ?
Donc pour répondre à Agissons pour Craponne , soit je me suis peut-être mal exprimé et je peux l’'admettre soit vous n'avez strictement rien compris à nos explications techniques et je ne peux pas vous laisser écrire de tels
propos aussi je me permets d'apporter les précisions suivantes : le chauffage actuel étant bien sûr obsolète et
-entre parenthèse, je n'ai pas besoin de vos remarques à ce sujet, je m'estime beaucoup plus compétent que vous sur ce sujet- celui-ci va être entièrement changé afin de répondre aux nouveaux créneaux d'occupation avec les diverses associations et la diffusion de la chaleur sera prévue par des émetteurs à eau chaude avec une chaudière gaz à condensation et de plus nous aurons une centrale d'air à double flux.
Après concertation avec GRDF nous avons acté le fait de ne pas changer la nature du fluide, à savoir le gaz naturel. En effet, l'utilisation de pompe à chaleur AIR/AIR ou AIR/EAU pour ce type d'utilisation n’est pas forcément la plus adaptée. L'étude technique et les marchés d'entreprise ont bien sûr été rédigés dans ce sens.
Ce système de chauffage entièrement rénové répond parfaitement aux critères environnementaux.
J'ai visité, très récemment le groupe scolaire de Vourles, managé par le SIGERLY et nous avons exactement
les mêmes solutions techniques et à ce titre je souhaiterais remercier nos services techniques qui ont parfaitement managé avec le BET SIRADEX l'étude de cette opération.
Pour aller plus loin ou pour répondre à d'éventuelles questions de votre part concernant l'installation de panneaux photovoltaïques sur cette opération voir d'autres opérations sur la commune, nous allons revoir le SIGERLY afin d'examiner la faisabilité de la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux.
J'espère avoir répondu à vos questions et je vous remercie de votre attention ».
2! Agenda :
Monsieur Combasson informe l'assemblée des prochains événements culturels
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E1 Œ3 mairie-craponne.fr -_ Samedi 9 juillet 2ème séance cinéma sous les étoiles — Parking Rébuffat
Film choisi par le conseil municipal d'enfants « Le Grand Bain »
-_ Les 27 et 28 août Eole Festival 2022 — Espace culturel Eole
- Le 6 septembre Présentation de la saison culturelle 2022
Madame le Maire informe de la date du prochain conseil municipal :
- Le 26 septembre
Madame le Maire clos la séance à 21 H 45 en souhaitant un bel été et un bon repos à tous.
Les secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD
Le Maire
Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF Sandrine CHADIER
2 E Frédérique LASAYGUES
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“1 2 mairie-craponne.fr