Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1695306168 99 DE 089 218904530 20230914 VILL 2023
Déliberation - 1695304957 99 DE 089 218904530 20230914 VILL 2023
Déliberation - 1695305028 99 DE 089 218904530 20230914 VILL 2023
Déliberation - 1695306287 99 DE 089 218904530 20230914 VILL 2023
Déliberation - 1695306223 99 DE 089 218904530 20230914 VILL 2023
Déliberation - 1695305077 99 DE 089 218904530 20230914 VILL 2023
Déliberation - 1695306341 99 DE 089 218904530 20230914 VILL 2023
Déliberation - 1695306383 99 DE 089 218904530 20230914 VILL 2023
Déliberation - 1685021310 99 DE 089 218904530 20230504 VILL 20233
Déliberation - 1666957319 99 DE 089 218904530 20220914 VILL 20226
Déliberation - 1695306121 99 DE 089 218904530 20230914 VILL 2023 44 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 1695306121 99 DE 089 218904530 20230914 VILL 2023 44 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2083
Reçu
en
orétecture
le
19/09/2083
Publié
le
19/09/2023
ID : 069-218904820-202%0914-VILL 2023
ad-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Yonne
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEFARGEAU
Nombre
de membres
Séance
du
14 septembre
2023
En
exercice
:14
L'An
deux
mille
vingt-trois,
le
quatorze
septembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
Présents
:9
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
BARBERET,
Maire.
Votants
:9
Présents
:Pascal
BARBERET,
Dominique
MOREL,
Élisabeth
NOYEMIAN,
Jean-
|
Louis
MANGIN,
Gérard
NIMSGERN,
Jean-Pierre
SINDONINO,
Céline
PORTOLES,
Date
de
convocation
:
Florence
CAPITAIN,
Romain
BELIGAT,
07
septembre
2023
Absents
excusés
: Serge
SAUVAGERE,
Séverine
TROMPARENT,
Céline
PARIS,
Clémence
HARNIST,
Justin
SAFFROY
Date
d'affichage :
07
septembre
2023
Secrétaire
de
séance
: Pascal
BARBERET
_ DESIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGI
L'ELU-
Délibération
n°
2023-44
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et
suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au
ler
juin
2023,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
ler
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
ler
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1%
juin
2023
;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
;que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
notamment
être
assurées
par
des
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
l’accord
de
la personne
désignée
;
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide :
- de
désigner
Maître
Marie-Vvonne
BENJAMIN,
avocat
associé
chez
GENESIS
AVOCATS,
comme
référent
déontologue
pour
les
élus
de
la
commune
- de
préciser
que
tout
conseiller
municipal
pourra
saisir
Maître
Marie-Yvonne
BENJAMIN
par
voie
postale
au
64
rue
de
Miromesnil,
75008
PARIS,
par
mail
à marie-yvonne.benjamin@genesis-avocats.com
ou
par
téléphone
au
01.56.59.42.53
Délibération
2023-44 Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2023 CS
L
Publié
le
19/09/2023
C
ID
: 089-218904530-20230914-VILL
2023
44-DE
- de
préciser
que
ces
avis
seront
rendus
par
mail
à l’élu
ou
par
téléphone
en
cas
d’urgence
et que
les
suites
à donner
pourront
être
exposées
et
la méthode
proposée
à l’élu
pour
recommander
éventuellement
un
correctif et que
selon
la demande
de
l’élu,
la demande
pourra
respecter
un
processus
permettant
d’assurer
une
confidentialité
de
la saisine
et de
la réponse
apportée,
- de
dire
que
Maître
Marie-Vvonne
BENJAMIN
percevra
une
indemnité
fixée
à 80
euros
par
dossier
tels
que
prévus
par
l’arrêté
du
06
décembre
2022
et que
les
crédits
seront
proposés
au
budget.
Fait
et décidé
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
tous
les
membres
présents.
Le
Maire,
Pascal
BARBERET
Délibération
2023-44