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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefargeau.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2023
Publié
le
19/09/2023
S
L
O7
ID
: 089-218904530-20230914-VILL
2023
45-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Yonne
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEFARGEAU
PnmÔEeMRe
ARE
Séance
du
14 septembre
2023
Enexercies
sk
L'An
deux
mille
vingt-trois,
le quatorze
septembre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
Présents
:
par
la loi,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
BARBERET,
Maire.
Votants
: 9
Présents
: Pascal
BARBERET,
Dominique
MOREL,
Élisabeth
NOYEMIAN,
Jean-
|
Louis
MANGIN,
Gérard
NIMSGERN,
Jean-Pierre
SINDONINO,
Céline
PORTOLES,
Date de convocation :
Florence CAPITAIN,
Romain
BELIGAT,
07
septembre
2023
Absents
excusés
: Serge
SAUVAGERE,
Séverine
TROMPARENT,
Céline
PARIS,
Clémence
HARNIST,
Justin
SAFFROY
Date
d'affichage :
07
septembre
2023
Secrétaire
de
séance
: Pascal
BARBERET
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
DE
POLICE
DE
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
A
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
L’AUXERROIS
AU
ÎER
JANVIER
2024
ET
DECISION
DE
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
REGLEMENT
LOCAL.
Délibération
n°
2023-45
Le
maire
expose
au
conseil
que
la loi Climat
et résilience
du 22
aout
2021
prévoit
la décentralisation
des
compétences
de
police
de
la publicité
extérieure
au
profit
des
maire
à compter
du
01
janvier
2024.
La
communauté
de
l’Auxerrois
étant
compétente
en
matière
d’élaboration
des
plans
locaux
d’urbanisme
(PLU),
et de
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP),
cette
compétence
lui
sera
automatiquement
transférée.
La
commune
aura jusqu’au
1° juillet
2024
pour
s’opposer
à ce
transfert
afin
d’exercer
directement
la compétence
de
police
de
la
publicité
extérieure.
Le
maire
propose
au
conseil
de
s’opposer
à
ce
transfert
et
de
couvrir
la
commune
par
le
règlement
national
de
publicité.
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
Climat
et résilience
du
22
aout
2021
Vu
la délibération
n°
2020-147
du
22
octobre
2020
de
la communauté
de
l’Auxerrois
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
à l’unanimité
DECIDE
- de
s’opposer
au
transfert
de
compétence
de
la publicité
extérieur
à la communauté
de
l’Auxerrois
- de
couvrir
la commune
par
le Règlement
National
de
Publicité
Fait
et décidé
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
tous
les
membres
présents.
Le
Maire,
Pascal BARBERET
Délibération
2023-45