Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CC2025 201 A Contrat de pret 176946 Dreux Fenots
Arrêté - CC2025 208 A1 ZAC DES FENOTS Dreux convention
unknown - CC2025 152 A Statuts Agglo Pays Dreux
Séance - CC2025 251 Les livraindieres
Séance - CC2025 249 lotissement
Séance - CC2025 254 ZAC du coutumel
unknown - CC2025 208 A2 ZAC DES FENOTS Dreux Dossier techniq
Séance - CC2025 250 ZAC Porte sud
Séance - CC2025 245 OT
Séance - CC2025 246 location vente
Séance - CC2025 201 garantie OPH Dreux Fenot
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Séance - CC2025 201 garantie OPH Dreux Fenot)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251 117-CC2025-201-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2025
Ag g I O Publication : 03/12/2025
:Pays de Agglo du Pays de Dreux
Dreu X 4 rue de Châteaudun — BP 20159 28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00
www.dreux-agglomeration.fr
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025
RESSOURCES
FINANCES
Approbation de la garantie de deux prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts et
consignations (CDC) par l’Office Public de l’Habitat — Habitat Eurélien pour la construction de 23 logements collectifs situés avenue des Fenots à Dreux
Rapporteur : Gérard SOURISSEAU
N°CC2025-201
Nombre de membres en exercice 117
Nombre de déports 6
Nombre de présents 64
Nombre de pouvoirs pris en compte au 3
vu des déports
Votants 67
Secrétaire de séance : Sébastien LEROUX
L'an 2025, le 17 novembre à 19 heures, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du
Pays de Dreux, dûment convoqué le 10 novembre 2025, s’est réuni à VERNOUILLET, sous la présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.
Étaient présent(e)s :
Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN (ALEAINVILLE) ; M. Robert VIGNIKIN (ANET) ; M.
Jacques RIVIERE (AUNAY-SOUS-CRECY) ; M. Guy PRADES (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Ghislaine BARBE
(BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Jean-Claude DELANOE (BONCOURT) ; M. Patrice LEROMAIN (BROUE); M. Pierre
SANIER (BU); Mme Dominique DEVOS (CHARPONT) ; M. Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT) ; M. Jean-
Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Christian BOUCHER (CHERISY) ; M. Jean-Claude
LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR-AVRE) ; M. Talal ABDELKADER
(DREUX) ; Mme Caroline VABRE (DREUX) ; Mme Josette PHILIPPE (DREUX) ; Mme Marie-Françoise
SCAVENNEC (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Stéphan DEBACKER
(ESCORPAIN) ; M. Pierre LEPORTIER (EZY SUR EURE) ; Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE) ; M. Jean-
Jacques JABIOL (FAVIERES) ; Mme Laurence SECRETAIN (FONTAINE-LES-RIBOUTS) ; M. François CENIER
(GARANCIERES-EN-DROUAIS) ; M. Jean BARTIER (GARNAY) Mme Nathalie VELIN (GUAINVILLE) ; M. Samuel
BOVE (LA CHAPELLE- FORAINVILLIERS) ; Mme Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES) ; M.
Page 1/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20251 1 17-CC2025-201-DE|
Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY) : M. Marc AVENARD ORÉYPE MAP ÉMIS DEBOISANGER (MAILLEBOIS) ; M. Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS) ; Mme Véroniÿffe"BARTON'ÉGIARVILLEMOUTIERS- BRULE); M. Philippe POMMEREAU (MEZIERES-EN-DROUAIS); M. Enri ; M. Jean- Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALLES (ORMOY) ; M. Pascal LEPETIT (OULINS) ; Mme Catherine PATUREL (OULINS) ; M. Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ; Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAY): Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME- MORONVAL) ; M. Éric DESLANDES (SAINT-GEORGES-MOTEL) ; Mme Caroline BARRE (SAINT-JEAN-DE- REBERVILLIERS ) ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Pascal ARTECHEA (SAINT- LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) ; Mme Valérie AZIRI (SAINT- REMY-SUR-AVRE) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR- MARVILLE) ; M. Pascal GUERRIER (THIMERT-GATELLES) ; M. Thibault PELLETIER (TREMBLAY-LES-VILLAGES) M. Jean-Pierre RICHARD (VERNOUILLET); M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ; Mme Michèle MANSON (VERNOUILLET) : M. Joël TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS (VERNOUILLET) ; Mme Mélinda BOUGRARA (VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS) ; M. Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR-EURE).
Etaient absent{e)s :
Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ;Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; Mme
Dagmar BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE) ; M. Loïc BARBIER (BREZOLLES) ; Mme Géraldine JAMBON
(CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ;M. Didier ARNOULT (CRECY-COUVE) ; M. Pierre-Frédéric BILLET (DREUX)
M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ;Mme Lydie GUERIN (DREUX) ;M. Pascal ROSSION (DREUX) ;Mme Mariam
CISSE (DREUX) ;Mme Christine PICARD (DREUX) ;:Mme Sophie WILLEMIN (DREUX) ;M. Jacques ALIM
(DREUX) ;M. Aissa HIRTI (DREUX) ;Mme Amber NIAZ (DREUX) ;Mme Fouzia KAMAL (DREUX) ;M. Nelson
FONSECA (DREUX) ;Mme Valérie VERDIER (DREUX) ;M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ;Mme Florence
ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ;M. Maxime DAVID (DREUX) ;Mme Carine GENTIL (DREUX) ;M. Yvain
JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ;M. Eric DEPUYDT (FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; M. Jean-Marc
TARDIVENT (GERMAINVILLE) ; M. Michel MALHAPPE (GILLES) ; Mme Murielle BRAVO (IVRY-LA-BATAILLE)
Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE) ;M. Francis PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY) ; M. Daniel
COLLEU (LA MADELEINE DE NONANCOURT) ; Mme Rachel SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY
(LAONS) ; M. Stéphane HUET (LE BOULLAY-MIVOYE) ; M. Didier SIMO (LE MESNIL SIMON) ; M. Guillaume
BARAT (LES CHATELETS) ; M. Dominique GARNIER {LOUVILLIERS-EN-DROUAIS) ; M. Thierry LAINE (LOUYE) ;
Mme Clémentine FISSON (OUERRE) ; Mme Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ; M. Benoit LUCAS
(REVERCOURT) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-GADELIERE) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE-
CRAVANT) ; M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN-MARCHEFROY) ; M. Christian ALBERT (SAULNIERES) ; M.
Patrick GOURDES (SAUSSAY) ; Mme Thomas LANGE (SERAZEREUX) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M.
Gilbert GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; M. Youssef LAMRINI (VERNOUILLET) ;Mme Gisèle QUERITE
(VERNOUIELET).
S'étaient déportés :
Messieurs Damien STEPHO, Jean-Michel POISSON, Mounir CHAKKAR, Sébastien LEROUX et Patrick RIEHL.
Pouvoir(s) :
Mme Chantal DESEYNE (DREUX) donne pouvoir à M. Talal ABDELKADER (DREUX) ; Mme Jocelyne JOUCQUE
(SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) donne pouvoir à M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ;
M. Christian BERTHELIER (TREON) donne pouvoir à M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-
JONCHERÊTS).
Page 2/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20251 1 17-CC2025-201-DE|
Accusé certifié exécutoire Il a été exposé,
Réception par le préfet : 03/12/2025
Publication : 03/12/20
L'Office Public de l'Habitat (OPH) Habitat Eurélien a lancé une opéra gements
collectifs situés avenue des Fenots à Dreux.
Pour réaliser cette opération, l'OPH Habitat Eurélien a souscrit un contrat de prêt n°176946, auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, pour un prêt d’un montant total de 2 394 000 €.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
- Prêt CDC PLAI
Montant 436 000 €
Durée du prêt 40 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0.40%
(avec un taux du livret A en vigueur à la date d'émission du contrat de 1,70%).
- Prêt CDC PLAI Foncier
Montant de 324 000 €
Durée du prêt 50 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0.40%
(avec un taux du livret A en vigueur à la date d'émission du contrat de 1,70%).
- Prêt CDC PLUS
Montant de 1 008 000 €
Durée du prêt 40 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0.60%
(avec un taux du livret À en vigueur à la date d'émission du contrat de 1,70%).
+
- Prêt CDC PLUS Foncier
Montant de 626 000 €
Durée du prêt 50 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0.60%
(avec un taux du livret À en vigueur à la date d'émission du contrat de 1,70%).
Ce financement est soumis à l'obtention d’une garantie d'emprunt intercommunale à hauteur de 50% du
montant du prêt (soit 1 197 000 € pour la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux) et à une garantie
d'emprunt départementale à hauteur de 50%.
Un accord de principe a été octroyé par délibération n°2025-034 du conseil communautaire du 17 mars
2025. Il convient désormais d'approuver les conditions et les modalités d'octroi de la garantie qui sont les suivantes :
Article 1 :
La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 394 000,00 euros souscrit par l’OPH Habitat Eurélien,
l’'emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt N° 176946 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 197 000,00 (un million
cent quatre-vingt-dix-sept mille) euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Page 3/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20251 11 7-CC2025-201-DE|
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépäts et EonSghéfions, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur DORpe SO HUrerAORE EN re nçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources 1 à ; Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
VU les articles L. 5111-4, L. 5216-1 et suivants et L. 2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2305 du code civil,
VU Ja délibération n°2025-034 du conseil communautaire du 17 mars 2025,
VU lecontrat de prêt N° 176946 signé entre l’OPH Eurélien et la Caisse des dépôts et consignations,
VU l’état récapitulatif des garanties accordées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Messieurs
Damien STEPHO, Jean-Michel POISSON, Mounir CHAKKAR, Sébastien LEROUX et Patrick RIEHL ne
prennent pas part au vote) :
ARTICLE 1 : APPROUVE la garantie pour le prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations
(CDC) par l’'OPH Habitat Eurélien pour la construction de 23 logements collectifs situés avenue des Fenots
à Dreux (28) selon les conditions et modalités mentionnées ci-dessus (contrat n° 176946) ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents relatifs à cette
garantie.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
[Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME
ligne sur le site internet de la collectivité : = Dreux, le À 3 DEC, 2025
Q 3 DEC. 2075 Gérard SOURISSEAU Secrétaire de séance Président
La présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de la date de
publication conformément aux articles
R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative.
Page 4/4