Séance - CC2025 201 garantie OPH Dreux Fenot

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Séance - CC2025 201 garantie OPH Dreux Fenot Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Séance - CC2025 201 garantie OPH Dreux Fenot)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20251 117-CC2025-201-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/12/2025

Ag g I O Publication : 03/12/2025

:Pays de Agglo du Pays de Dreux

Dreu X 4 rue de Châteaudun — BP 20159 28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00

www.dreux-agglomeration.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2025

RESSOURCES

FINANCES

Approbation de la garantie de deux prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts et

consignations (CDC) par l’Office Public de l’Habitat — Habitat Eurélien pour la construction de 23 logements collectifs situés avenue des Fenots à Dreux

Rapporteur : Gérard SOURISSEAU

N°CC2025-201

Nombre de membres en exercice 117

Nombre de déports 6

Nombre de présents 64

Nombre de pouvoirs pris en compte au 3

vu des déports

Votants 67

Secrétaire de séance : Sébastien LEROUX

L'an 2025, le 17 novembre à 19 heures, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du

Pays de Dreux, dûment convoqué le 10 novembre 2025, s’est réuni à VERNOUILLET, sous la présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.

Étaient présent(e)s :

Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN (ALEAINVILLE) ; M. Robert VIGNIKIN (ANET) ; M.

Jacques RIVIERE (AUNAY-SOUS-CRECY) ; M. Guy PRADES (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Ghislaine BARBE

(BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Jean-Claude DELANOE (BONCOURT) ; M. Patrice LEROMAIN (BROUE); M. Pierre

SANIER (BU); Mme Dominique DEVOS (CHARPONT) ; M. Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT) ; M. Jean-

Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Christian BOUCHER (CHERISY) ; M. Jean-Claude

LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR-AVRE) ; M. Talal ABDELKADER

(DREUX) ; Mme Caroline VABRE (DREUX) ; Mme Josette PHILIPPE (DREUX) ; Mme Marie-Françoise

SCAVENNEC (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Stéphan DEBACKER

(ESCORPAIN) ; M. Pierre LEPORTIER (EZY SUR EURE) ; Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE) ; M. Jean-

Jacques JABIOL (FAVIERES) ; Mme Laurence SECRETAIN (FONTAINE-LES-RIBOUTS) ; M. François CENIER

(GARANCIERES-EN-DROUAIS) ; M. Jean BARTIER (GARNAY) Mme Nathalie VELIN (GUAINVILLE) ; M. Samuel

BOVE (LA CHAPELLE- FORAINVILLIERS) ; Mme Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES) ; M.

Page 1/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20251 1 17-CC2025-201-DE|

Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY) : M. Marc AVENARD ORÉYPE MAP ÉMIS DEBOISANGER (MAILLEBOIS) ; M. Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS) ; Mme Véroniÿffe"BARTON'ÉGIARVILLEMOUTIERS- BRULE); M. Philippe POMMEREAU (MEZIERES-EN-DROUAIS); M. Enri ; M. Jean- Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALLES (ORMOY) ; M. Pascal LEPETIT (OULINS) ; Mme Catherine PATUREL (OULINS) ; M. Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ; Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAY): Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME- MORONVAL) ; M. Éric DESLANDES (SAINT-GEORGES-MOTEL) ; Mme Caroline BARRE (SAINT-JEAN-DE- REBERVILLIERS ) ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Pascal ARTECHEA (SAINT- LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) ; Mme Valérie AZIRI (SAINT- REMY-SUR-AVRE) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR- MARVILLE) ; M. Pascal GUERRIER (THIMERT-GATELLES) ; M. Thibault PELLETIER (TREMBLAY-LES-VILLAGES) M. Jean-Pierre RICHARD (VERNOUILLET); M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ; Mme Michèle MANSON (VERNOUILLET) : M. Joël TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS (VERNOUILLET) ; Mme Mélinda BOUGRARA (VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS) ; M. Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR-EURE).

Etaient absent{e)s :

Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ;Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; Mme

Dagmar BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE) ; M. Loïc BARBIER (BREZOLLES) ; Mme Géraldine JAMBON

(CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ;M. Didier ARNOULT (CRECY-COUVE) ; M. Pierre-Frédéric BILLET (DREUX)

M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ;Mme Lydie GUERIN (DREUX) ;M. Pascal ROSSION (DREUX) ;Mme Mariam

CISSE (DREUX) ;Mme Christine PICARD (DREUX) ;:Mme Sophie WILLEMIN (DREUX) ;M. Jacques ALIM

(DREUX) ;M. Aissa HIRTI (DREUX) ;Mme Amber NIAZ (DREUX) ;Mme Fouzia KAMAL (DREUX) ;M. Nelson

FONSECA (DREUX) ;Mme Valérie VERDIER (DREUX) ;M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ;Mme Florence

ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ;M. Maxime DAVID (DREUX) ;Mme Carine GENTIL (DREUX) ;M. Yvain

JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ;M. Eric DEPUYDT (FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; M. Jean-Marc

TARDIVENT (GERMAINVILLE) ; M. Michel MALHAPPE (GILLES) ; Mme Murielle BRAVO (IVRY-LA-BATAILLE)

Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE) ;M. Francis PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY) ; M. Daniel

COLLEU (LA MADELEINE DE NONANCOURT) ; Mme Rachel SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY

(LAONS) ; M. Stéphane HUET (LE BOULLAY-MIVOYE) ; M. Didier SIMO (LE MESNIL SIMON) ; M. Guillaume

BARAT (LES CHATELETS) ; M. Dominique GARNIER {LOUVILLIERS-EN-DROUAIS) ; M. Thierry LAINE (LOUYE) ;

Mme Clémentine FISSON (OUERRE) ; Mme Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ; M. Benoit LUCAS

(REVERCOURT) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-GADELIERE) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE-

CRAVANT) ; M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN-MARCHEFROY) ; M. Christian ALBERT (SAULNIERES) ; M.

Patrick GOURDES (SAUSSAY) ; Mme Thomas LANGE (SERAZEREUX) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M.

Gilbert GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; M. Youssef LAMRINI (VERNOUILLET) ;Mme Gisèle QUERITE

(VERNOUIELET).

S'étaient déportés :

Messieurs Damien STEPHO, Jean-Michel POISSON, Mounir CHAKKAR, Sébastien LEROUX et Patrick RIEHL.

Pouvoir(s) :

Mme Chantal DESEYNE (DREUX) donne pouvoir à M. Talal ABDELKADER (DREUX) ; Mme Jocelyne JOUCQUE

(SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) donne pouvoir à M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ;

M. Christian BERTHELIER (TREON) donne pouvoir à M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-

JONCHERÊTS).

Page 2/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20251 1 17-CC2025-201-DE|

Accusé certifié exécutoire Il a été exposé,

Réception par le préfet : 03/12/2025

Publication : 03/12/20

L'Office Public de l'Habitat (OPH) Habitat Eurélien a lancé une opéra gements

collectifs situés avenue des Fenots à Dreux.

Pour réaliser cette opération, l'OPH Habitat Eurélien a souscrit un contrat de prêt n°176946, auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations, pour un prêt d’un montant total de 2 394 000 €.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

- Prêt CDC PLAI

Montant 436 000 €

Durée du prêt 40 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0.40%

(avec un taux du livret A en vigueur à la date d'émission du contrat de 1,70%).

- Prêt CDC PLAI Foncier

Montant de 324 000 €

Durée du prêt 50 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0.40%

(avec un taux du livret A en vigueur à la date d'émission du contrat de 1,70%).

- Prêt CDC PLUS

Montant de 1 008 000 €

Durée du prêt 40 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0.60%

(avec un taux du livret À en vigueur à la date d'émission du contrat de 1,70%).

+

- Prêt CDC PLUS Foncier

Montant de 626 000 €

Durée du prêt 50 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0.60%

(avec un taux du livret À en vigueur à la date d'émission du contrat de 1,70%).

Ce financement est soumis à l'obtention d’une garantie d'emprunt intercommunale à hauteur de 50% du

montant du prêt (soit 1 197 000 € pour la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux) et à une garantie

d'emprunt départementale à hauteur de 50%.

Un accord de principe a été octroyé par délibération n°2025-034 du conseil communautaire du 17 mars

2025. Il convient désormais d'approuver les conditions et les modalités d'octroi de la garantie qui sont les suivantes :

Article 1 :

La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le

remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 394 000,00 euros souscrit par l’OPH Habitat Eurélien,

l’'emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux

charges et conditions du Contrat de prêt N° 176946 constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 197 000,00 (un million

cent quatre-vingt-dix-sept mille) euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement

de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Page 3/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20251 11 7-CC2025-201-DE|

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépäts et EonSghéfions, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur DORpe SO HUrerAORE EN re nçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources 1 à ; Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes

pour couvrir les charges du Prêt.

VU les articles L. 5111-4, L. 5216-1 et suivants et L. 2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU l'article 2305 du code civil,

VU Ja délibération n°2025-034 du conseil communautaire du 17 mars 2025,

VU lecontrat de prêt N° 176946 signé entre l’OPH Eurélien et la Caisse des dépôts et consignations,

VU l’état récapitulatif des garanties accordées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Messieurs

Damien STEPHO, Jean-Michel POISSON, Mounir CHAKKAR, Sébastien LEROUX et Patrick RIEHL ne

prennent pas part au vote) :

ARTICLE 1 : APPROUVE la garantie pour le prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations

(CDC) par l’'OPH Habitat Eurélien pour la construction de 23 logements collectifs situés avenue des Fenots

à Dreux (28) selon les conditions et modalités mentionnées ci-dessus (contrat n° 176946) ;

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents relatifs à cette

garantie.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

[Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME

ligne sur le site internet de la collectivité : = Dreux, le À 3 DEC, 2025

Q 3 DEC. 2075 Gérard SOURISSEAU Secrétaire de séance Président

La présente délibération peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif d'Orléans dans un

délai de deux mois à compter de la date de

publication conformément aux articles

R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative.

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