Arrêté - ARRETE 047 2025 ENQUETE PUBLIQUE tampon

Documents similaires

Arrêté - Arrete prefectoral enquete publique 200820

Arrêté - arrete enquete publique

Arrêté - arrete enquete publique

Arrêté - Arrete n°047 2026 Autorisation de stationnement de

Arrêté - ARRETE ENQUETE PUBLIQUE

Arrêté - 55 2025 ARRETE ENQUETE PUBLIQUE tampon

Conseil Municipal - Tableau du CM 03.2026 V3 tampon

Arrêté - ARRETE ENQUETE PUBLIQUE

Arrêté - Arrete enquete publique Desandrouin

Arrêté - Arrete Enquete Publique CHEMOURS

Arrêté - ARRETE 047 2025 ENQUETE PUBLIQUE tampon Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 047 2025 ENQUETE PUBLIQUE tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, È NHEIM

Envoyé en préfecture le 28/03/2025

Reçu en préfecture le 28/03/2025

ARRETE N° 047/2025 | Pubiié le

ID : 067-216702829-20250327-AR0472025-AR

PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DESAFFECTATION

D'UN CHEMIN RURAL ET A LA CREATION D’UN ITINERAIRE DE SUBSTITUTION

LE MAIRE DE MARLENHEIM,

vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.161-1, L.161-2, D.161-8, R.161-25 et suivants,

Vu le Code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles R. 134-5, R.134-6 et suivants,

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,

Vu la délibération n°24/2025 relative au lancement d’une enquête publique en vue de déplacer un chemin rural,

Considérant la nécessité d'ouvrir une enquête publique de désaffectation d’un chemin rural et que de la création d’un itinéraire de substitution,

ARRETE

Article 1°’ : Objet de l’enquête

Article 2

Article 3

Article 4

Il sera procédé à une enquête publique de désaffectation et de création d'un itinéraire de

substitution du chemin rural reliant la rue du Capitaine North et la rue du Moulin sur le territoire de la Commune de Marlenheim.

Le périmètre de la partie du chemin dont la désaffectation et la création d’un itinéraire de

substitution poursuivis sont détaillés dans le dossier d'enquête publique.

: Lieu — date d'ouverture, durée, dates ultimes de l'enquête et horaires

L'enquête se déroulera à l'Hôtel de Ville de Marlenheim situé 1, Place du Maréchal Leclerc 67520

Marlenheim durant 18 jours consécutifs du Mardi 15 avril 2025 au Vendredi 2 mai 2025 inclus.

Le dossier d'enquête publique susvisé, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et

paraphé par le Commissaire Enquêteur, seront déposés et mis à disposition du public dans les locaux

mentionnés au présent article et cela pendant toute la durée de l'enquête.

ls seront consultables aux jours et heures habituels d'ouverture au public de l'Hôtel de Ville à savoir :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

08h00-12h00 08h00-12h00 08h00-12h00 08h00-12h00 08h00-12h00

14h00-18h30 14h00-17h00 14h00-17h00

: Désignation du Commissaire Enquêteur et organisation des permanences

Monsieur Jean-Jacques ROHFRITSCH est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur.

Il recevra le public, au siège de l’enquête, aux jours et horaires suivants :

- Jeudi 17 avril 2025 de 09h00 à 12h00

- Lundi 28 avril 2025 de 15h00 à 18h30

: Observations du public

Toute personne peut consigner ses éventuelles observations, suggestions et/ou contre-propositions sur le registre d'enquête prévu à cet effet.

Les observations pourront également être adressées :

-__ Par écrit à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur lors des permanences de ce dernier ou lors des horaires d'ouverture au public,Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10 :

Envoyé en préfecture le 28/03/2025

Reçu en préfecture le 28/03/2025

- Par courriel à l’adresse mairie@marlenheim.fr en précisant d Publié le

Chemin rural — Rue du Capitaine North/Rue du Moulin », ID : 067-216702829-20250327-AR0472025-AR

- Par courrier à la Ville de Marlenheim, 1, Place du Maréchal Leclerc, 67520 MARLENHEIM en

spécifiant l’objet « Enquête publique — Chemin rural — Rue du Capitaine North/Rue du Moulin ».

Ces observations seront annexées au registre d'enquête publique et seront consultables pendant

toute la durée de l'enquête.

: Publicité légale et information complémentaire du public

Le présent arrêté sera affiché en Mairie le 1°’ avril 2025, soit 15 jours avant le début de l'enquête. Il

sera publié sur le site internet de la collectivité à la même date (http://www.marlenheim.fr).

: Communication du dossier d'enquête et des documents annexés

Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande avant l'ouverture

de l’enquête ou pendant celle-ci. Les pièces constitutives du dossier seront également consultables

pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet de la collectivité

(http://www.marlenheim.fr).

: Clôture de l’enquête — rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur

A l'expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 2 du présent arrêté, le registre sera clos et signé

par le Commissaire Enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois à compter de la date de clôture de

l'enquête pour transmettre au Maire le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses

conclusions motivées qui spécifieront si elles sont favorables ou non.

Une copie du rapport sera adressée à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin.

: Décision susceptible d’être adoptée au terme de l'enquête

A l'issue de l’enquête, la désaffectation et la création d’un itinéraire de substitution du chemin rural

pourra être prononcé par le Conseil Municipal, compétent en la matière.

Au cas où les conclusions du Commissaire Enquêteur seraient défavorables à l'opération, le Conseil

Municipal pourra passer outre en adoptant une délibération motivée.

: Caractère exécutoire et délais de recours

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux

mois suivant sa publication.

Ampliation

Une ampliation du présent arrêté sera transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Molsheim,

- à Monsieur Jean-Jacques Rohfritsch, Commissaire-Enquêteur,

- à Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Marlenheim.

Fait à MARLENHEIM, le 27 mars 2025

Le Maire,

Daniel FISCHER