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Arrêté - ARRETE N°34 2024 ERP fermeture administrative prononcant interdiction ouverture au public de letablissement Magasin gh Badat
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°34 2024 ERP fermeture administrative prononcant interdiction ouverture au public de letablissement Magasin gh Badat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ D DROIT DEVANT
ARRETE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE
ERP/AG-N° 3 l /2024
Prononçant l'interdiction d'ouverture au public de l'établissement «MAGASIN GH BADAT» 266 AVENUE Ile de France 97440 Saint-André
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 123-27 et R 123- 52 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté du 1‘ août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation modifié par arrêté du 30 novembre 2007.
Vu Parrêté préfectoral n° 1116 du 28 mai 1997, portant constitution et compétence de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP/IGH;
Faisant suite au courrier du Président de AMSSA en date du 16 janvier 2024 nous demandant la fermeture définitive cet établissement.
Considérant que l’établissement ne répond pas aux exigences au niveau de la sécurité dans les Etablissements Recevant du Public
Considérant le risque d’effondrement du R+1 du bâtiment
Considérant que l’établissement représente un danger grave et imminent, présence d’anomalies graves ayant un impact direct sur la sérénité des occupants
ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1
L'établissement dénommé « MAGASIN GH BADAT» de Type M de 5°"° Catégorie, situé au 2 Avenue Ile de France 97440 Saint-André est fermé au publie à compter de la notification du prés. arrêté à l’exploitant.
BP 505 - 97440 Saint-André
80 33 + mairie@saint-andre.re Eté lere En application de Particle R. 421-1 du Code de la justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis au 27 rue Félix Guyon — 97 400 Saint-Denis, dans le délai de 2 mois suivant sa notification. se
Article 3
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’exploitant. Il est inséré dans le recueil des actes administratifs. Le maire assure de son caractère exécutoire.
Le directeur général des services de la commune, la gérante de l’établissement, le commandant de police de l’arrondissement de Saint-André, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :
- M. le Sous-Préfèt de l’arrondissement de Saint-Benoît,
- M. le Directeur Départemental de la sécurité publique,
- M. le Directeur Départemental des Services d’incendie et de secours,
- M. le Directeur Départemental de l’équipement/$M
Fait à Saint-André, le
18 JAN 202