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unknown - AG 1064 2025 portant interdiction temporaire consommation alcool domaine public tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (unknown - AG 1064 2025 portant interdiction temporaire consommation alcool domaine public tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
, . Publié le S'LO
République Frais: o72io7a00ce20251217-a0 1064 2025-aR
Reçu en préfecture le 17/12/2025
A = ANDR ÉT nl 2025
À À
À DROIT DEVANT
Portant interdiction temporaire de consommation d’alcool
sur le domaine public
du 17 Décembre 2025 au 16 Janvier 2026
de 06h00 à 23h00
RR/P.M/W.J/.2025
LE MAIRE
> Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions, modifiée.
> Vu l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure.
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24,
L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3341-1 et L.3342-1, Vu le Code Pénal , notamment l’article R 610-5,
Vu l'article R421-2 Code de la Justice Administrative et des cours administratives d'appel. VVV
+ Considérant que le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, comprenant notamment les soins de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité, les bruits, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique,
+ Considérant que sans préjudice du pouvoir de police générale ci-dessus, le maire peut fixer par arrêté une période et une plage horaire durant lesquelles la consommation de boissons alcoolisées sur le territoire de sa commune est interdite,
+ Considérant que la consommation d’alcool, en particulier en groupe, dans un lieu public peut générer des troubles à l’ordre public, tels que les bagarres et les tapages nocturnes, constituant un danger pour la sécurité des personnes et la tranquillité des riverains, + Considérant que le 11 Janvier 2024 à 11h45, une rixe mortelle sur fond d’alcool a occasionné la mort d’un jeune homme sur la place Jeanne d’Arc à Saint-André, + Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur le secteur du centre-ville, génère des désordres matériels et représente des dangers pour les citoyens,
+ Considérant qu’il revient à l’autorité municipale de veiller au respect de la sécurité, de 1 tranquillité et de l’ordre public, sur le territoire communal, il convient de prescrire tout mesures nécessaires à cette fin,
Hôtelide ville = BP505- 97440 Saint-André f Tél:+262 (0262 58 88 88 + Fax 0262 46 80 33 « mairie@saint-andre.re C CE Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/1 Fr 6 L 5
Publié le
ID : 974-219740099-20251217-AG_1064_2025-AR ARRÊTÉ
Article 1
La consommation de toutes boissons alcoolisées est interdite du 17 Décembre 2025 au 16
Janvier 2026 tous les jours de 06h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre délimité par les rues suivantes :
Rue Raymond Vergès
Rue des Aloes
Place de la Liberté
Parking Super U
Gare routière VVVYVY
Article 2
Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux suivants :
> Les terrasses de cafés, de débits de boissons et de restaurants en conformité avec la
réglementation en vigueur,
> Les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été autorisée.
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur,
Article 4
Conformément à l'article R421-2 Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant, Chef de la
Circonscription de la Police Urbaine de l’Est, Monsieur le Chef de la Police Municipale de Saint- André sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
ARRÊTÉ.LZLEL 0 .Ne. dOG.U..2025