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Déliberation - delib 24 87 transfert competence
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 24 87 transfert competence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 04/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 JUILLET 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 3 JUILLET à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 27 JUIN deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT (à partir du rapport 24/90), Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY.
Absents représentés : Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Gregory NOWAK), Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Sandrine GENIN), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY).
Absent non représenté : Monsieur Cédric LAURENT (jusqu’au rapport 24/89).
Secrétaire de séance : Monsieur Thomas SAUVAGE est désigné secrétaire de séance.
___________________________________________________________________________ Rapport n° 24/87 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON (CCVG)
RESTITUTION DE LA COMPETENCE POLITIQUE DE LA VILLE
Publié le : 4 juillet 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 4 juillet 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 4 juillet 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 04/07/2024
Exposé des motifs :
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 a confié aux intercommunalités la responsabilité du pilotage du contrat de ville.
La Communauté de communes de la vallée du Garon a délibéré en faveur de la prise de la compétence politique de la ville le 2 décembre 2014, actée par l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015 n° 2015 069-0035.
Aujourd’hui, l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la communauté de communes peut exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la compétence politique de la ville.
Seule une partie de la commune de Brignais est classée en Politique de la Ville. L’intérêt de l’action communautaire est donc limité.
Par ailleurs, la commune de Brignais a manifesté son intérêt à reprendre l’exercice de cette compétence.
Enfin, lors de son dernier contrôle, la chambre régionale des comptes a relevé la difficulté des flux financiers croisés entre Brignais et la CCVG.
Une restitution de cette compétence aux communes est donc proposée.
Il est par ailleurs précisé que, s’agissant de transfert ou de restitution, il conviendra de réunir la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui a pour rôle d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire des transferts de compétences.
Il est également précisé que la restitution de cette compétence rend caduque la convention de prestation de service entre la CCVG et la ville de Brignais autorisée par délibération n° 2024- 11 de la CCVG du 30 janvier 2024.
L’article 5211-17-1 du CGCT dispose que « Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Délibération : Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 04/07/2024
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la restitution aux communes membres de la compétence « Politique de la Ville »,
• Déclare caduque la convention de prestation de service entre la CCVG et la ville de Brignais autorisée par délibération n° 2024-11 de la CCVG du 30 janvier 2024, • Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Thomas SAUVAGE