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Arrêté - Préfecture - Indre - Habilitation funéraire PFG Reuilly
Document publié le Vendredi 12 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Habilitation funéraire PFG Reuilly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
é,r Liberté . ÉEalité . Fraternité RÉrunttque FRANçArSE PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DESLIBERTES PUBLIQUES
Bureau de I'Administration Générale
Et desElections
P L , d . C E D E L A V I C T O I R E Ë I D E S A L I - { L S - B . P 5 8 3 - 3 6 0 1 9C H A T E À U R O U X ' : E D E X - T E L E P H ( J N E
, l t e t n t e m e t , r . r w . . i n d r e . g o u v . t i
aRnÊrÉou 2 | HAÎs 4016 rt'r\r\Drrluu portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement secondaire des pompes Funèbres
Générales,situé à Reuitly
Le préfet de I'Indre
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-lg à L2223 -34, R2223-24 à R2223 -98 et D2223_gg à D2223_I3Z ;
I",1" décretno-95-330du2l mars 1995relatif aux modalitéset à la duréede l,habilitation dans re oomalnefuneralre;
Vu I'arrêté n" 2010-03-0110 en date du 12 mars 2010 modifié portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire des PompesFunèbresGénéralèsà Reuilly;
Vu la demandeformulée par Monsieur Jean de BRECHARD, en vue d'obtenir le renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition du secrétairegénéralde la préfecture,
A R R Ê T E
Article ler : l'établissement secondaire des Pompes Funèbres Générales, situé Maquis du Nord de I'Indre, géré par Monsieur Jearde BRECHARD, est habilité sur I'ensemble du territoire national, I'activité funéraire suivante :
I transport de corps avant et aprèsmise en bière,
. organisationdes obsèques,
' fourniture des housses,des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que
des umes cinéraires,
. fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
' fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques,inhumations,
exhumationset crémations,à I'exception des plaquesfunéraires,emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Article 2 : le numéro de l'habilitation est 2016-36-02.
12, rue des
pour exercer,
02 54 29 50 00 - TELECC;P{E . 0Z 51 34 1008 Article 3 : la durée de la présentehabilitation est fixée à 6 ans.
Deux mois avant cette échéance, les prestataires habilités devront déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services'
Article 4 - la présentehabilitation pourra être, aprèsmise en demeuredu représentantlégal, r*p""a"" ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
I non-respect des conditions
application des dispositions
collectivitésterritoriales,
r non-respectdu règlementnational des pompesfunèbres,
r non-exercice ou cessation d'exercicedesactivitésau titre desquelles elle a été délivrée,
. atteinte à I'ordre public ou dangerpour la salubrité publique.
Article 5 : la présentedécision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d,un recoursgracieux,adressé à M. le Préfet de I'Indre (place de la Victoire et des Alliés - cs g05g3 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), et peut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique adresséau ministre compétentdans le domaine considéré' Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissantle tribunal administratif de Limoges (l coursVergniaud- 87000LIMOGES)'
Les recours doivent être âdresséspar lettre recommandéeavec accuséde réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Article 6 : le secrétairegénéral de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site intemet de la préfecture.
auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des
Pour le Préfet et par délégation,