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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la sa OGF PFG à Chartres
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la sa OGF PFG à Chartres)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres, le
"
Direction de ja Réglementation
...
$
Eee
Et des Libertés Publiques Bureau des Elections ct de la Réglementation Affaire suivie par
M" Colombe POITRIMOL
Tél,
: 02.37.27.70.95
Fax
: 02.37.27,72.57
Mel : colombe. poitrimoi@eure-ct-loir.
gouv.fr
Arrêté modificatif n° A G-0Â l CE
de Phabilitation dans le domaine funéraire
de la SA OGF PFG à CHARTRES 5, rue du Général Koenig
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L. 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à Phabilitation funéraire ; VU Particle D 2223-55-8 du CGCT précisant que les dirigeants d’entreprises funéraires disposent d’un délai de douze mois pour satisfaire à l’exigence de diplôme de conseiller funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2013164-0007 du 13 juin 2013 modifié ; VU le courrier de l’entreprise « SA OGF — Pompes Funèbres
Générales »,
en date du
18
décembre
2015,
signalant
le
remplacement
du
responsable
de
son
établissement
de
CHARTRES
5,
rue
du
Général
Koenig
;
VU le dossier produit à l'appui de la demande de modification de Phabilitation funéraire ; SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1° — L'article 1 de l’arrêté 2013164-0007 du 13 juin 2013 modifié est modifié comme suit : le nom de lexploitant de la SA OGF — Pompes Funèbres Générales située 5, rue du Général Koenig à CHARTRES, est
M. Olivier BOZIER.
Article 2 — Dans un délai de douze mois, Monsieur Olivier BOZIER produira le justificatif attestant qu’il détient le diplôme de conseiller funéraire ; Article 3 - Le reste des dispositions de l'arrêté n° 2013164-0007 du
13 juin 2013
modifié est sans
changement,
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00. 12h30 / 14h00 -16H30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr , rubrique “Démarches administratives" Article
48.
Mine
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
M.
le
Maire
de
CHARTRES,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
d’Eure-et-Loir,
M.
le
Délégué
Territorial
d’Eure-et-Loir
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
du
Centre
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
à
la
SA
OGF
Pompes
Funèbres
Générales.
le Préfet,
=
Pour!