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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la sa OGF PFG à Brou
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la sa OGF PFG à Brou)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté » Égaïtté « Fratarnit RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PRÉRÉCTURE
Chartres, le
Direction de la Réglementation
+
et des Libertés Publiques
LA 4 ANR. 206
Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par:
Mme Colombe POITRIMOL
Tél.
: 02
3727
7098
Fax: 0237271257 Mél : colombe poitrimol@eure-et-loirsouv.&
Arrêté modificatif n°
/8.. JPA
de Phabilitation dans le domaine funéraire
de la SA OGE PEG à BROÛU
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de Ia Légion d'Honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2223-19 à L. 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ; VU Particle D 2223-55-8 du CGCT précisant que les dirigeants d’entreprises funéraires disposent d’un délai de douze mois pour satisfaire à l’exigence de diplôme de conseiller funéraire ; VU Parrêté préfectoral n° 2014300-6002 du 27 octobre 2014 ; VU le courrier de l’entreprise « SA OGF — Direction Secteur Opératonnel Chartres », en date du
14
mars 2016, signalant le remplacement du responsable de son établissement de BROU - 21, rue Emile Baudin ; VU le dossier produit à appui de la demande de modification de f’habilitation funéraire ; SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1° L'article 1 de l'arrêté 2014300-0002 du 27 octobre 2014 est modifié comme suit : le nom de Pexploitant de la SA OGF - Pompes Funèbres Générales située 21, rue Emile Baudin 28160 BROU, est M. Olivier BOZIER. Article 2 — Dans un délai de douze mois, Monsieur Olivier BOZIER produira le justificatif attestant qu’il détient le diplôme de conseiller funéraire ; Article
3
-
Le
reste
des
dispositions
de
larrêté
n°
2014300-0002
du
27
octobre
2014
est
sans
changement.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard ; 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au publie : 9h00- 12h30 / E4h00 -16h30 (Le vendredi 16h00)
Accueil au guichet te matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vons exclusivement Pour toute précision, consulter wwweure-et-loir. gouv.fr, rubrique “Démarches administratives" Article
4,
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
M.
le
Maire
de
BROU,
M.
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
d’Eure-et-Loir,
M.
le
Délégué
Territorial
d’Eure-et-Loir
de
{Agence
Régionale
de
Santé
du
Centre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
à
la
SA
OGF
Pompes
Funèbres
Générales,
21,
rue
Emile
Baudin
à
Brou.
le
Préfet,
Pour
le
Préfet
Re
T
La Secrtaie
Généra
7