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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°59 du 21 avril 2023
Document publié le Vendredi 21 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°59 du 21 avril 2023)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°59
Du 21 avril 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 59
Du 21 avril 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01467 20/04/2023 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « MASTERS SERVICES FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01412 17/04/2023 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP951366970 Siret 95136697000014
8
2023/01413 17/04/2023 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922962469 Siret 92296246900016
10
2023/01473 20/04/2023 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par l’association OPTIMA, sise 4 rue de Saint Quentin, 75010 PARIS 12
CABINET
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/13 12/04/2023 Hôpital Intercommunal Créteil
Donnant délégation de signature aux administrateurs de gardes 15
2023/14 03/04/2023 Hôpital Intercommunal Créteil
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À Madame Marine LEROY Directrice de la Communication, des Relations publiques et du Mécénat À Madame Amélie BAYON Chargée de communication
19
2023/28 21/04/2023 Hôpitaux de SAINT MAURICE
Relative à la signature des ordres de mission au sein du pôle 94G16 22
2023/36 12/04/2023 Hôpital Intercommunal VILLENEUVE SAINT GEORGES Donnant délégation de signature aux administrateurs de gardes
24
2023/37 12/04/2023 Hôpital Intercommunal VILLENEUVE SAINT GEORGES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE dans le cadre de la loi n°2011/803 du 5 juillet 2011
29
2023/38 03/04/2023 Hôpital Intercommunal VILLENEUVE SAINT GEORGES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À Madame Marine LEROY Directrice de la Communication, des Relations publiques et du Mécénat - À Madame Dorothée DIOP Responsable communication
35
ACTES DIVERS Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2023/01467
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « MASTERS SERVICES FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12 ;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-01735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-01179 du 04 avril 2022 portant agrément du centre de formation « MASTERS SERVICES FORMATION » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande d’agrément de la société « MASTERS SERVICES FORMATION » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 07 février 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « MASTERS SER- VICES FORMATION » sous le numéro 94/23-01 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : MASTERS SERVICES FORMATION,
2. Représentant légal : Monsieur TONDJE DJEAKOU Nicaire Bertrand,
3. Siège social et centre de formation : 3, Allée des Rochers à CRETEIL (94000),
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » :
contrat ADD VALUE ASSURANCES n°201308, en cours de validité jusqu’au 22 janvier ◦ 2024 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé,
6. Une convention de mise à disposition de locaux de formation ainsi que des installations techniques et d’une aire pour réaliser les exercices feux réels sur bac à feux écologique à gaz signée le 4 février 2022 avec monsieur N’DIAYE Biram, directeur du centre de formation SSIAP « FORMATION INSERTION », implantée 14 rue Davoust à PANTIN (93500) ;
7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité : - Monsieur TONDJE DJEAKOU Nicaire Bertrand (SSIAP 3) ;
- Monsieur SAIZONOU Hyppolite (SSIAP 2) ;
- Monsieur KOUDJO Yves Sègbégnon (SSIAP 2) ;
8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.
9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction régionale et interdépartemen- tale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France – département du contrôle de la formation professionnelle : 11 94 09882 94, attribué le 05 fé- vrier 2022.
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 19 avril 2018 (extrait daté du 22 janvier 2023) :
dénomination sociale : ◦ « MASTERS SERVICES FORMATION» ;
numéro de gestion : ◦ 2018 B 02409 ;
numéro d'identification : ◦ 838 962 645 RCS CRETEIL.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le centre de formation agréé doit informer sans délai la préfète du Val-de-Marne de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
ARTICLE 4 : L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la préfète du Val-de-Marne notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé. ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 20 avril 2023
Pour la Préfète et par délégation de signature
La Directrice des sécurités
Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 01412 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951366970
Siret 95136697000014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 11/04/23 par Mme. NZILA Fifi en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KEMAHE dont l'établissement principal est situé 7bis rue Alexandre Dumas 94190 VILLENEUVE ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP951366970 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 17 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 01413 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922962469
Siret 92296246900016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 07/04/23 par Mme. DONIO JADE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JADE DONIO dont l'établissement principal est situé 11 Avenue DU PONT ROYAL 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP922962469 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 17 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2023/01473
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par l’association OPTIMA, sise
4 rue de Saint Quentin, 75010 PARIS
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 20 mars 2023, présentée par Mme
Gwenaëlle DELOTS, Responsable ressources humaines de l’association OPTIMA, sise 4 rue de
Saint Quentin, 75010 PARIS, pour un dispositif de médiation sociale sur la commune de
Vincennes,
Vu les arrêtés 2021/01925 du 3 juin 2021 et 2022/01668 du 5 mai 2022 portant acceptation des
demandes de dérogation à la règle du repos dominical présentées par l’association OPTIMA,
Vu l’accord du travail du dimanche du 3 juin 2013,
Vu l’avis favorable du comité social et économique le 20 avril 2023,
Vu l’avis favorable exprimé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 24 mars 2023,
Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 22 mars 2023,
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Considérant que la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, l’EPT Paris Est Marne Bois, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 21 mars 2023, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 4 salariés les dimanches du 23 avril
2023 au 29 octobre 2023, pour assurer la mise en œuvre d’un dispositif de médiation sociale sur la
commune de Vincennes ; que l’association a déjà obtenu une dérogation les 2 dernières années
pour la même activité ;
Considérant que ce dispositif vise à maintenir une présence humaine, afin de renforcer la cohésion sociale, la tranquillité résidentielle et le sentiment de sécurité ;
Considérant donc que l’absence de ce dispositif le dimanche pourrait entraîner un préjudice au public ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132- 20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord du travail du dimanche du 3 juin 2013, soit notamment une majoration de la rémunération et un repos compensateur ;
2 ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’association OPTIMA, sise 4
rue de Saint Quentin, 75010 PARIS, pour un dispositif de médiation sociale sur la commune de
Vincennes, est accordée pour 4 salariés pour les dimanches du 23 avril 2023 au 29 octobre 2023;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 21 avril 2023,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du service appui du
système d’inspection du travail,
Nimira HASSANALY
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
DECISION N°13/2023
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
Modifiant la décision n°9 du 22 mars 2023
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,
VU La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Le Code de la Santé publique, notamment ses article L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU Le Code général de la Fonction publique ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine VAUCONSANT
en tant que Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges à compter du 20 janvier 2020 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2019, affectant Madame Sonia NEURRISSE, aux Centres
hospitaliers intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-
Georges, en qualité de Directrice adjointe, Directrice déléguée de
la direction générale, déléguée de site, à compter du 30 décembre
2019 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 août 2017
nommant Monsieur Aurélien STIVAL, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er janvier
2018 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 juillet 2020
nommant Monsieur Romain CANALIS, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 14
septembre 2020 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre
2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE, CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,
à compter du 7 novembre 2018 ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juillet 2015
portant nomination de Madame Aurore LATOURNERIE en tant
que Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil à compter du 1er septembre 2015 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023
nommant Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 6 mars
2023 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2021
nommant Monsieur Antoine LABRIERE, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er
septembre 2021 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 octobre 2021
portant nomination de Madame Chloé BARDET aux fonctions de
Directrice adjointe à la Direction commune des Centres
Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-
Georges à compter du 27 octobre 2021 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 décembre
2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BIMIER en qualité
de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres
Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-
Georges ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2021
portant nomination de Monsieur Richard DELEPINE aux fonctions
de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres
Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-
Georges à compter du 27 octobre 2021 ;
VU Le contrat nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice
adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à compter
du 1er mars 2021 ;
VU La Décision nommant Monsieur Henri LE SAINT, Attaché d’administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal
de Créteil, en date du 1er janvier 2020 ; CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
VU Le contrat nommant Madame Cécile LE PAPE, Attachée d’administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal
de Créteil, à compter du 23 juin 2021 ;
VU L’organigramme de la Direction ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
Monsieur Richard DELEPINE
Madame Aurore LATOURNERIE
Madame Giovanna MORGANTE
Monsieur Aurélien STIVAL
Monsieur Arnaud BIMIER
Monsieur Matthieu LALLOT
Monsieur Henri LE SAINT
Madame Cécile LE PAPE
Madame Sophie LAURENCE
Monsieur Romain CANALIS
Monsieur Antoine LABRIERE
Madame Chloé BARDET
Ayant pour effet de signer, au nom de Madame la Directrice, tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s’agissant notamment :
de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ; de l’admission des patients ;
du séjour des patients
de la sortie des patients ;
du décès des patients ;
de la sécurité des biens et des personnes ;
des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ; du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ; de la gestion des personnels.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence de réponse de l’administrateur de garde au-delà d’une durée de 30 minutes, Madame Sonia NEURRISSE assure la suppléance de celui-ci. A ce titre, elle dispose de la même délégation de signature que celle prévue à l’article 1 de la présente décision.
ARTICLE 3 : CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de sa garde, à Madame la Directrice ou, en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions, des actes et décisions pris à ce titre.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 4 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
ARTICLE 5 :
La présente délégation prend effet à compter du 12 avril 2023.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Créteil, le 12 avril 2023,
Catherine VAUCONSANT
Directrice Générale CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
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DECISION N°14/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Marine LEROY
Directrice de la Communication, des Relations publiques et du
Mécénat
À Madame Amélie BAYON
Chargée de communication
Modifie la Décision n°24 du 1er septembre 2021
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU Le Code général de la Fonction publique ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d’application ;
VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine
VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 20 janvier 2020 ;
VU Le contrat nommant Madame Marine LEROY en tant que Directrice de la communication, des relations publiques et du
mécénat au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à
compter du 3 avril 2023 ;
VU Le contrat nommant Madame Amélie BAYON en tant que Responsable communication au Centre Hospitalier Intercommunal
de Créteil, à compter du 1er décembre 2022 ;
VU L’organigramme de la Direction,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Marine LEROY, Directrice Adjointe, est chargée de la
communication, des relations publiques et du mécénat CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
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Concernant sa Direction, Madame Marine LEROY bénéficie d’une
délégation de signature l’autorisant à signer tous les actes de gestion
relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes liés à
l’organisation des opérations de communication.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice
de l’établissement :
La signature de l’original des conventions,
Les engagements de convention ou de contrat,
Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable
des Marchés,
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux
responsables des collectivités territoriales,
Les engagements de dépenses de classe 2.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Marine LEROY pour procéder :
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6
concernant sa direction, dans la limite du budget alloué
annuellement par la direction des finances,
à la signature des documents liés à l’exécution des opérations de
communication.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marine LEROY,
Madame Amélie BAYON bénéficie d’une délégation pour procéder à
l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la
Direction de la communication, des relations publiques et du mécénat.
D’une façon générale, délégation est donnée à Madame Amélie BAYON
pour signer, en cas d’absence de Madame Marine LEROY, toutes les
décisions et courriers relatifs aux domaines de compétences de la
Direction de la communication, des relations publiques et du mécénat,
dans les limites de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation
de signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la
Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou
décision pris dans l’exercice de cette délégation. CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
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ARTICLE 5 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour
les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la
date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination
d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est
celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
ARTICLE 6 :
La présente délégation prend effet à compter du 3 avril 2023.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Créteil, le 3 avril 2023,
Catherine VAUCONSANT
Directrice Générale DECISION N°2023-28
Relative à la signature des ordres de mission au sein
du pôle 94G16
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Le Docteur Alain CANTERO, Chef du Pôle 94G16, Madame Le Docteur Judith MAMAN, Madame Le Docteur Audrey HENRYON, Madame Le Docteur Clémence HADDAD et Madame Le Docteur Marine ATTALI du pôle 94G16, Madame Claire FORNARO, Madame Romanne BOURBON, Monsieur Goulven CANCOUET et Monsieur Pierre GRANGER, cadres de santé au sein du Pôle 94G16.
La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,
Sur proposition de Monsieur Le Docteur Alain CANTERO Chef de Pôle,
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Le Docteur Alain CANTERO, chef du pôle 94G16, pour signer, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :
- Des activités thérapeutiques
- Pour la réalisation d’examens médicaux
- Pour la réalisation d’actes de la vie courante
- Pour le transfert vers un autre établissement
- Pour l’accompagnement par des professionnels, de patients en soins sans consentement pour leurs audiences au Tribunal
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Le Docteur Alain CANTERO, chef du pôle 94G16, délégation est donnée à Madame Le Docteur Judith MAMAN, Madame Le Docteur Audrey HENRYON, Madame Le Docteur Clémence HADDAD et Madame Le Docteur Marine ATTALI du pôle 94G16, Madame Claire FORNARO, Madame Romanne BOURBON, Monsieur Goulven CANCOUET et Monsieur Pierre GRANGER cadres de santé au sein du Pôle 94G16, pour signer les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :
- Des activités thérapeutiques
- Pour la réalisation d’examens médicaux
- Pour la réalisation d’actes de la vie courante
- Pour le transfert vers un autre établissement
- Pour l’accompagnement par des professionnels, de patients en soins sans consentement pour leurs audiences au Tribunal
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 Article 3 : Cette décision de délégation prend effet à partir de la date de signature et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, 21 avril 2023
Nathalie PEYNEGRE
Directrice Générale
des Hôpitaux de Saint Maurice
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
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DECISION N°36/2023
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
Modifie la décision n°2 du 3 janvier 2023
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,
VU La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU Le Code général de la Fonction publique ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2019, plaçant Madame Catherine VAUCONSANT, Directrice d’hôpital, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 20 janvier 2020 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2019, affectant Madame Sonia NEURRISSE, aux Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint- Georges, en qualité de Directrice adjointe, Directrice déléguée de la direction générale, déléguée de site, à compter du 30 décembre 2019 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 août 2017
nommant Monsieur Aurélien STIVAL, Directeur adjoint à la Direction
commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er janvier 2018 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 juillet 2020
nommant Monsieur Romain CANALIS, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 14 septembre
2020 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018
portant nomination de Madame Sophie LAURENCE, Directrice CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
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FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à compter
du 7 novembre 2018 ;
VU La mise à disposition de Madame Sophie LAURENCE du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juillet 2015
portant nomination de Madame Aurore LATOURNERIE en tant que
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à
compter du 1er septembre 2015 ;
VU La mise à disposition de Madame Aurore LATOURNERIE du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2021
nommant Monsieur Antoine LABRIERE, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er septembre
2021 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 octobre 2021
portant nomination de Madame Chloé BARDET aux fonctions de
Directrice adjointe à la Direction commune des Centres Hospitaliers
Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à
compter du 27 octobre 2021 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BIMIER en qualité de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2021
portant nomination de Monsieur Richard DELEPINE aux fonctions
de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres
Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-
Georges à compter du 27 octobre 2021 ;
VU Le contrat nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice
adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à compter
du 1er mars 2021 ;
VU La mise à disposition de Madame Giovanna MORGANTE du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ; CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
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VU La Décision nommant Monsieur Christophe MAUGER, Directeur de
l’ingénierie au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 22 novembre 2021 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre
2022, affectant Monsieur Jean-Luc RIU, au Centre hospitalier
intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, en qualité de Directeur
des soins, à compter du 1er janvier 2023 ;
VU La Décision nommant Madame Aurélie BLAISE, Attachée
d’administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er janvier 2022 ;
VU Le contrat nommant Madame Thérèse KATTY, Attachée
d’administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil, à compter du 1er juin 2020 ;
VU La mise à disposition de Madame Thérèse KATTY du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU L'organigramme de la Direction ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
Monsieur Romain CANALIS
Madame Sophie LAURENCE
Monsieur Antoine LABRIERE
Madame Chloé BARDET
Monsieur Christophe MAUGER
Monsieur Jean-Luc RIU
Madame Aurélie BLAISE
Madame Thérèse KATTY
Madame Aurore LATOURNERIE
Monsieur Aurélien STIVAL
Monsieur Richard DELEPINE
Madame Giovanna MORGANTE
Monsieur Arnaud BIMIER
Ayant pour effet de signer, au nom de Madame la Directrice, tout CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s'agissant notamment :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
de l'admission des patients ;
du séjour des patients ;
de la sortie des patients ;
du décès des patients ;
de la sécurité, des biens et des personnes ;
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ; du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
de la gestion des personnels.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence de réponse de l’administrateur de garde au-delà d’une durée de 30 minutes, Madame Sonia NEURRISSE assure la suppléance de celui-ci. A ce titre, elle dispose de la même délégation de signature que celle prévue à l’article 1 de la présente décision.
ARTICLE 3 :
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de sa garde, à Madame la Directrice ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions, des actes et décisions pris à ce titre.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 4 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour
les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date
du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination
d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle
du procès-verbal d’installation de ce dernier.
ARTICLE 5 :
La présente délégation prend effet à compter du 12 avril 2023. CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
ARTICLE 6 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 12 avril 2023,
Catherine VAUCONSANT
Directrice Générale CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
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DECISION N°37/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2011-803 DU 5 JUILLET 2011
Modifie la décision n°4 en date du 3 janvier 2023
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,
Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et
du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,
VU La Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge ;
VU Le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7,
L. 3212-1 à L. 3212-3, et D. 6143-33 à D.6143-35 ;
VU Le Code général de la Fonction publique ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre
2019, plaçant Madame Catherine VAUCONSANT, Directrice
d’hôpital, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de
Directrice des Centres hospitaliers intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges à compter du 20 janvier 2020 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2019, affectant Madame Sonia NEURRISSE, aux Centres hospitaliers intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint- Georges, en qualité de Directrice adjointe, Directrice déléguée de la direction générale, déléguée de site, à compter du 30 décembre 2019 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 août 2017
nommant Monsieur Aurélien STIVAL, Directeur adjoint à la Direction
commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er janvier 2018 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 juillet 2020
nommant Monsieur Romain CANALIS, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 14 septembre
2020 ; CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018
portant nomination de Madame Sophie LAURENCE, Directrice
Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à compter
du 7 novembre 2018 ;
VU La mise à disposition de Madame Sophie LAURENCE du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 juillet 2015
portant nomination de Madame Aurore LATOURNERIE en tant que
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à
compter du 1er septembre 2015 ;
VU La mise à disposition de Madame Aurore LATOURNERIE du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2021
nommant Monsieur Antoine LABRIERE, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er septembre
2021 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 octobre 2021
portant nomination de Madame Chloé BARDET aux fonctions de
Directrice adjointe à la Direction commune des Centres Hospitaliers
Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à
compter du 27 octobre 2021 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BIMIER en qualité de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2021
portant nomination de Monsieur Richard DELEPINE aux fonctions
de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres
Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-
Georges à compter du 27 octobre 2021 ;
VU Le Contrat nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice
adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à compter
du 1er mars 2021 ;
VU La mise à disposition de Madame Giovanna MORGANTE du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ; CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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C O N F L U E N C E R A S S E M B L E
VU La Décision nommant Monsieur Christophe MAUGER, Directeur de
l’ingénierie au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 22 novembre 2021 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre
2022, affectant Monsieur Jean-Luc RIU, au Centre hospitalier
intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, en qualité de Directeur
des soins, à compter du 1er janvier 2023 ;
VU La Décision nommant Madame Aurélie BLAISE, Attachée
d’administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er janvier 2022 ;
VU Le contrat nommant Madame Thérèse KATTY, Attachée
d’administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de
Créteil, à compter du 1er juin 2020 ;
VU La mise à disposition de Madame Thérèse KATTY du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU Le Contrat nommant Madame Maëva LALOUX, Attachée
d’administration hospitalière au service des admissions et de la
facturation du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 15 novembre 2021 ;
VU Le contrat nommant Madame Mauriac Frezza RAZAFIMAFONTY, Adjoint des cadres hospitaliers, au service des admissions et de la facturation du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges, à compter du 17 mars 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
De donner délégation à Mesdames et Messieurs les membres de
l’équipe de Direction, inscrits sur le tableau des gardes administratives, à
savoir :
Madame Sonia NEURRISSE, Directrice générale adjointe ;
Monsieur Aurélien STIVAL, Directeur adjoint chargé des
ressources humaines – Directeur délégué du Pôle Santé
mentale ;
Monsieur Romain CANALIS, Directeur adjoint chargé des
Ressources humaines ; CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
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Madame Sophie LAURENCE, Directrice adjointe chargée des
Investissements et de la Stratégie Patrimoniale ;
Monsieur Antoine LABRIERE, Directeur adjoint chargé des
Parcours Patients et Coopération Territoriale ;
Madame Chloé BARDET, Directrice adjointe chargée des Achats
et des Services Logistiques ;
Monsieur Jean-Luc RIU, Direction des soins ;
Madame Aurore LATOURNERIE, Directrice adjointe chargée de
la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les
Usagers ;
Monsieur Arnaud BIMIER, Directeur adjoint chargé des Affaires
financières ;
Madame Giovanna MORGANTE, Directrice adjointe chargée de
la Gestion Administrative du Patient ;
Monsieur Richard DELEPINE, Coordonnateur général des
soins ;
Monsieur Christophe MAUGER, Directeur chargé de
l’Ingénierie ;
Madame Aurélie BLAISE, Attachée à la Direction des Affaires
Médicales et de la Recherche ;
Madame Thérèse KATTY, Attachée à la Direction de la Qualité,
Gestion des Risques et Relations avec les usagers ;
pour prononcer toute admission, par délégation de la Directrice, Cheffe
d’établissement, de toute nature en rapport avec la loi du 5 juillet 2011
relevant d’une prise en charge psychiatrique et pour signer tout
document administratif s’y rapportant, notamment en matière de
décisions d’admission et de vérification des formalités et des certificats
médicaux afférents à l’admission.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Giovanna MORGANTE, en lieu et
place de la Directrice, cheffe d’établissement, ainsi qu’à Madame Maëva
LALOUX, Attachée d’Administration Hospitalière, et à Madame Mauriac
Frezza RAZAFIMAFONTY, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour
prononcer toute admission de toute nature en rapport avec la loi du 5
juillet 2011 relevant d’une prise en charge psychiatrique et pour signer
tout document administratif s’y rapportant, notamment en matière de
décisions d’admission et de vérification des formalités et des certificats
médicaux afférents à l’admission.
ARTICLE 3 : CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
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Comme le stipule la réglementation en vigueur, cette délégation de
signature est assortie d’une obligation de rendre compte auprès de la
Directrice, de façon périodique (mensuelle) et de façon ponctuelle, en
cas de dangerosité ou de difficultés, afin de prendre les mesures qui
viendraient à s’imposer.
ARTICLE 4 :
Madame Giovanna MORGANTE, Madame Maëva LALOUX et
Madame Mauriac Frezza RAZAFIMAFONTY, sous couvert de
Monsieur Aurélien STIVAL, Directeur délégué du pôle santé mentale,
sont garants du Grand Livre de la Loi –tenu au service des admissions –
en liaison avec le chef de service de psychiatrie générale, Monsieur le
Docteur Achour KARAR et le secrétariat du chef de service au sein de
l’unité de psychiatrie.
ARTICLE 5 :
Le cadre de santé, Madame Ketsia KEBANA, participe en tant que de
besoin, par délégation de la Directrice, au processus d’admission d’un
patient relevant de la loi du 5 juillet 2011.
ARTICLE 6 :
Madame le Docteur Laurence LEPAGE, Cheffe de service des
urgences, veille, en conformité avec les dispositions de la loi, à faire
effectuer, la prise en charge somatique prévue par les dispositions
légales pour tout patient se présentant aux urgences et relevant d’une
prise en charge psychiatrique.
ARTICLE 7 :
Les Cadres de santé des urgences, du SMUR, du pôle ASUR, du pôle
de santé mentale, et des différentes unités de psychiatrie, comme de
MCO, intervenant dans le processus d’admission, sont habilités à
participer aux modalités juridiques et fonctionnelles de l’admission ou de
son transfert, auprès de l’établissement appelé à recevoir le patient.
ARTICLE 8 :
En cas de besoin, Madame Giovanna MORGANTE, Madame Maëva
LALOUX, Madame Mauriac Frezza RAZAFIMAFONTY, le Cadre de CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
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santé de garde, notamment la nuit, les week-end et jours fériés,
l’Administrateur de garde, et Monsieur Aurélien STIVAL, Directeur
délégué du Pôle Santé mentale, sont habilités, par délégation de la
Directrice, à prendre les mesures qui s’imposent dans le but de
respecter les termes des procédures d’hospitalisation prévues dans le
cadre de la loi du 5 juillet 2011.
ARTICLE 9 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour
les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la
date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination
d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est
celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
ARTICLE 10 :
La présente délégation prend effet à compter du 12 avril 2023.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 12 avril 2023,
Catherine VAUCONSANT
Directrice Générale CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
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DECISION N°38/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À Madame Marine LEROY
Directrice de la Communication, des Relations publiques et du
Mécénat
À Madame Dorothée DIOP
Responsable communication
Modifie la Décision n°62bis du 3 avril 2020
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU Le Code général de la Fonction publique ;
VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets
d’application ;
VU L’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine
VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 20 janvier 2020 ;
VU Le contrat nommant Madame Marine LEROY en tant que Directrice de la communication, des relations publiques et du
mécénat au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à
compter du 3 avril 2023 ;
VU La mise à disposition de Madame Marine LEROY du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU Le contrat nommant Madame Dorothée DIOP en tant que Responsable communication au Centre Hospitalier Intercommunal
de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 3 avril 2020 ;
VU L'organigramme de la Direction, CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
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DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Marine LEROY, Directrice Adjointe, est chargée de la
communication, des relations publiques et du mécénat.
Concernant sa Direction, Madame Marine LEROY bénéficie d’une
délégation de signature l’autorisant à signer tous les actes de gestion
relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes liés à
l’organisation des opérations de communication.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice
de l’établissement :
La signature de l’original des conventions,
Les engagements de convention ou de contrat,
Les actes liés aux responsabilités de la personne Responsable
des Marchés,
Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux
responsables des collectivités territoriales,
Les engagements de dépenses de classe 2.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Marine LEROY pour procéder :
à l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6
concernant sa direction, dans la limite du budget alloué
annuellement par la direction des finances,
à la signature des documents liés à l’exécution des opérations de
communication.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marine LEROY,
Madame Dorothée DIOP bénéficie d’une délégation pour procéder à
l’engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la
Direction de la communication, des relations publiques et du mécénat.
D’une façon générale, délégation est donnée à Madame Dorothée DIOP
pour signer, en cas d’absence de Madame Marine LEROY, toutes les
décisions et courriers relatifs aux domaines de compétences de la
Direction de la communication, des relations publiques et du mécénat,
dans les limites de l’article 1 ci-dessus. CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
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94 190 Villeneuve-Saint-Georges
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ARTICLE 4 :
Comme le stipule la règlementation en vigueur, la présente délégation
de signature est assortie d’une obligation de rendre compte, auprès de la
Directrice générale, de façon périodique ou ponctuelle, de tout acte ou
décision pris dans l’exercice de cette délégation.
ARTICLE 5 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour
les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la
date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination
d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est
celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
ARTICLE 6 :
La présente délégation prend effet à compter du 3 avril 2023.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera communiquée à Madame la Présidente du
Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 3 avril 2023,
Catherine VAUCONSANT
Directrice Générale RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD