unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 Annexe 1 CEF Conv raccordemt au RFN avec SNCF Reseau

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 Annexe 1 CEF Conv raccordemt au RFN avec SNCF Reseau Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 Annexe 1 CEF Conv raccordemt au RFN avec SNCF Reseau)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, Z PAYS

/ BasQUue

eUSKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

RÉSEAU D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

.

1/12

Diffusable SNCF RESEAU

Région de : Nouvelle Aquitaine

Gare de : BAYONNE

Département : Pyrénées Atlantiques

CONVENTION DE RACCORDEMENT

D’UNE INSTALLATION TERMINALE EMBRANCHEE

AU RESEAU FERRE NATIONAL

N°31 650000 3165 A 001

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège est situé au 15 avenue Foch à Bayonne, ci-après dénommée l’embranché, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 12 juillet 2022 ;

Et

SNCF RÉSEAU Société Anonyme (SA), au capital social de 621 773 700 euros immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le n° B 412 280 737, dont le siège est 15-17, rue Jean-Philippe Rameau 93200 Saint Denis Cedex, ci-après dénommée « SNCF RÉSEAU », représentée par Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

SNCF RÉSEAU est gestionnaire de l’infrastructure du réseau ferré national et affectataire de biens de l’Etat. A ce titre, SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissements sur ce réseau et assure les relations commerciales et contractuelles avec les personnes embranchées sur le réseau ferré national.2/12

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) est propriétaire et gestionnaire d'une installation terminale embranchée (ITE) sur la commune de MOUGUERRE (Centre Européen de Fret, CEF). Elle souhaite conserver sa communication avec le réseau ferré national, au moyen d'une installation terminale embranchée (ITE). Les signataires conviennent, par la présente convention, de préciser leurs obligations respectives dans le cadre de l’exploitation, de l’entretien, de la modification des installations ferroviaires de ladite ITE, qui se compose de deux parties distinctes.

Il est précisé que la délimitation entre infrastructure de première partie et infrastructure de seconde partie est opérée selon les modalités définies aux articles 1er et 3 de la présente convention et selon le plan qui lui est annexé.

La présente convention emporte résiliation de la convention de raccordement n°43.130.720.6 conclue le 01/05/1992.

I - DISPOSITIONS TECHNIQUES

TITRE 1er : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE PARTIE DE L'INSTALLATION TERMINALE EMBRANCHEE (ITE)

Article 1 – Définition de la première partie

La première partie de l'ITE, dont SNCF RÉSEAU est affectataire se situe sur le domaine public ferroviaire et comprend toutes les installations nécessaires au raccordement de la voie privative (ou à usage privatif) de l’embranché aux voies du réseau ferré national.

L’ITE est raccordée au Point Kilométrique (PK) n° 316+515 de la ligne n°650000 de Bayonne à Toulouse (gare de rattachement : BAYONNE). La limite entre la 1ère et la 2nde partie est située 62 mètres linéaires pris à partir de la pointe de l’aiguille 202a. Un plan de ce dispositif est annexé à la présente convention (Annexe 1).

La première partie d’ITE est composée :

- De l’aiguille 202a sur voie principale

- De 62 ml de voie

- Des installations fixes de traction électrique, jusqu’au sectionneur 501

Installations de Sécurité

Bien que situées physiquement en 2nde partie d’ITE, les installations permettant la commande et le contrôle :

- de l’aiguille 202b,

- du sectionneur n°501

- du signal Cv 108

sont des installations de 1ère partie d’ITE appartenant à SNCF Réseau et intervenant dans la protection du réseau ferré national.3/12

Article 2 – Création, entretien et modification de la première partie

SNCF RÉSEAU assure elle-même :

• les travaux de réalisation et de modification des installations constituant la première partie de l'ITE,

• l'entretien des dites installations et l’exploitation de celles qui sont commandées directement par lui.

Tout renouvellement des installations de première partie donnera lieu à la rédaction d’une nouvelle convention de financement qui fixera les modalités de financement par l’embranché des installations à renouveler. A défaut d’accord de l’embranché sur la prise en charge des frais de renouvellement, SNCF RÉSEAU se réserve le droit de résilier la présente convention, sans indemnité, moyennant un préavis de trois mois.

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECONDE PARTIE DE L'INSTALLATION TERMINALE EMBRANCHEE (ITE)

Article 3 - Définition

La seconde partie de l'ITE comprend les installations ferroviaires privées ou à usage privatif, situées (y compris les Installations Fixes de Traction Electriques – IFTE) au-delà de la limite du réseau ferré national définie à l'article 1 ci-dessus.

Article 4 - Création, entretien et modification de la seconde partie

Les travaux de réalisation, de modification ou d'aménagement complémentaire des installations constituant la seconde partie sont effectués et financés par l'embranché.

Sous réserve du respect des exigences légales et des normes applicables, l'embranché est seul responsable de la conception et de la réalisation des travaux sur les installations ferroviaires de la seconde partie de l’ITE et du choix du matériel qui la compose.

Si l’embranché envisage de créer ou de modifier des installations de seconde partie qui seront ou sont nécessairement interfacés avec les installations de SNCF RÉSEAU (telles qu’installations de traction électrique, de sécurité ou de signalisation), il doit informer au préalable SNCF RÉSEAU de la nature des travaux à réaliser préalablement à la mise en service de ces installations et dans le but de permettre l’exploitation du réseau.

Les installations de la seconde partie de l'ITE sont entretenues et exploitées par l'embranché de telle manière qu'elles permettent la circulation du matériel roulant en toute sécurité.

Elles doivent être visitées et maintenues par une entreprise qualifiée ou du personnel qualifié au regard des prestations à effectuer et désignés par l’embranché.

Cas particulier du passage à niveau A situé en 2ème partie d’ITE : l’embranché souhaite confier à SNCF Réseau la maintenance des installations électriques du passage à niveau. Cette mission est détaillée en annexe de la présente convention. La prestation sera facturée annuellement, à la date anniversaire de la convention (cf. paragraphe 7)4/12

Article 5 - Gestion des IFTE de la seconde partie

5.1- Création, modification, dépose

Les IFTE de la seconde partie sont la propriété de l’embranché qui réalise les opérations d’entretien, les modifications ou la dépose à ses frais et sous sa responsabilité.

5.2- Mise en service et alimentation électrique

SNCF RÉSEAU assure, via son réseau, l’alimentation des IFTE de seconde partie ainsi que la conduite du réseau électrique de traction, selon le règlement S11 (IN 1709) intitulée « prescription d’exploitation des installations de traction électrique par caténaires » annexée à l’arrêté du 23 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national.

SNCF RÉSEAU se réserve le droit de stopper, sans préavis et sans indemnité, l’alimentation des IFTE pour des motifs d’exploitation (situations perturbées ou motif de sécurité), de travaux ou tout autre motif d’intérêt général.

Lorsque l’IFTE est réalisée ou modifiée par l’embranché, la mise en service de l’embranchement électrifié est conditionnée par :

• le contrôle des installations créées par l’embranché par un organisme agréé et la remise par l’embranché à SNCF RÉSEAU du certificat de conformité correspondant ;

• la réalisation par SNCF Réseau d’une campagne d’essais et de vérifications du fonctionnement des installations

• un ordre de mise sous tension, signé par SNCF RÉSEAU et l’embranché, autorisant alors SNCF Réseau à procéder à la première mise sous tension de l’ensemble des installations électriques.

5.3 – Entretien et exploitation

Dans tous les cas (IFTE réalisée par SNCF RÉSEAU ou IFTE réalisée par l’embranché), l’entretien et l’exploitation des IFTE de la seconde partie sont réalisés à ses frais par l’embranché dans le respect de l'IN 1709 (dite « règlement S11 ») intitulée "prescriptions d'exploitation des installations de traction électrique par caténaires" annexée à l'arrêté du 23 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national.

En application de l’IN 1709, l’embranché s’engage à faire effectuer une visite annuelle des IFTE par un organisme agréé et à fournir à SNCF RÉSEAU le certificat de conformité remis par ledit organisme. A défaut de production de ce certificat ou en cas de non-conformité des installations, l’alimentation de la caténaire pourra être interrompue, après une mise en demeure restée sans effet à l’expiration du délai imparti à l’embranché pour satisfaire à cette obligation. Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour SNCF RÉSEAU de mettre hors tension l’installation sans délai et sans prévis en cas de danger immédiat.

Article 6 - Occupation du domaine public de SNCF RÉSEAU (en cas d’occupation par l’embranché de terrains situés sur le domaine public ferroviaire et servant d’assiette de voie nécessaire aux installations de seconde partie de l’ITE)

Sans objet.5/12

TITRE 3 – ROLE DE SNCF RÉSEAU SUR L’ETABLISSEMENT, L’ENTRETIEN ET LA MODIFICATION DE L’ITE

SNCF RÉSEAU sera consultée en temps utile et aux différents stades d’établissement de l’ITE ou de sa modification, en particulier de la première partie, dont SNCF RÉSEAU aura la charge de la maintenance et de l’exploitation.

Cette consultation porte en particulier sur :

- la définition des ouvrages et des équipements,

- l’analyse des impacts de la réalisation de l’investissement projeté sur la gestion des circulations des trains.

En outre, l’embranché fournira les éléments nécessaires à l’élaboration par SNCF RÉSEAU de la consigne locale d’exploitation que doivent respecter les entreprises ferroviaires pour l’accès à l’ITE (article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006).

II - DISPOSITIONS COMMERCIALES ET ADMINISTRATIVES

Article 7 - Redevance annuelle de raccordement

L'embranché verse à SNCF RÉSEAU une redevance annuelle de raccordement couvrant l’entretien des installations définies à l’article 1.

Le montant de cette redevance est fixé à 34 000 € HT (trente-quatre-mille euros hors taxes).

Le montant de la redevance est révisable chaque année à la date d’anniversaire d’application de la convention en fonction de l'évolution de l'indice national du bâtiment (symbole BT01) entre l’indice de référence et le dernier indice publié à la date anniversaire, cette évolution étant appliquée à la redevance initiale.

L’indice de référence est celui, dernier connu, à la date d’application de la convention

En outre, le montant de cette redevance annuelle sera réévalué en cas de modifications, demandées ou acceptées par l’embranché, de la consistance des installations de première partie.

Article 8 - Modalités de paiement

La redevance annuelle de raccordement, ainsi que la rémunération de la mission de maintenance du PN A, sont payables à terme à échoir et en totalité au début de chaque année contractuelle sous réserve de l’envoi d’une facture émise par SNCF RÉSEAU.

Les factures sont majorées de la TVA au taux en vigueur.

Les factures établies par SNCF RÉSEAU seront à régler en euros par l’embranché au plus tard dans un délai de 40 jours à compter de l’émission de la facture.6/12

Le paiement est effectué par virement bancaire portant le numéro de référence de la facture à :

Bénéficiaire Etablissement

Agence

Code

Etablissement

Code

Guichet

N° de compte Clé

RIB

SNCF

RÉSEAU

Société Générale

agence Opéra

Paris

30003 03620 00020135289 76

La contestation d’une facture ne sera recevable que si elle est notifiée à SNCF RÉSEAU par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours après l’émission de la facture contestée. La lettre de contestation devra détailler les faits reprochés à SNCF RÉSEAU.

La réception d’une contestation par SNCF RÉSEAU ne constitue en aucun cas une acceptation par SNCF RÉSEAU du bien-fondé de la réclamation.

À défaut de paiement intégral des factures à la date de leur échéance, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts pour retard de paiement équivalent au taux d’intérêt de la principale facilité de financement appliquée par la Banque centrale européenne en vigueur à la date d’émission de la facture, majoré de dix points de pourcentage. Cette pénalité est calculée par jour de retard à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif des sommes dues.

Par ailleurs, le défaut de paiement à l’échéance, après mise en demeure non suivie d’effet dans le délai imparti à l’embranché pour régulariser la situation, peut entraîner au gré de SNCF RÉSEAU, la suspension des prestations mises à la charge de SNCF RÉSEAU.

Il ne sera pas accordé d'escompte en cas de paiement avant la date limite de règlement.

Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :

SNCF RÉSEAU Pôle finances et achats

Service finances et gestion des flux

15-17, rue Jean-Philippe Rameau

93200 Saint Denis Cedex

L’embranché s’engage à informer SNCF RÉSEAU de tout changement de domiciliation de la facturation.

[TIERS]

Agglomération du Pays Basque

(Adresse de facturation obligatoire)

15 Avenue Foch

64100 BAYONNE

TVA intracommunautaire : FR56 200 067 106

SIRET : 20006710600019

Renseignements complémentaires :

Service destinataire de la facturation : CEF

Un n° de commande est-il nécessaire pour la facturation ? OUI

-7/12

Article 9 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Elle aura une durée initiale de 1 an et se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par période successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.

Article 10 – Responsabilité et Assurance

Chacune des parties répondra, dans les conditions définies ci-après, des dommages résultant de ses installations ou de l’exercice de son activité.

Article 10-1 Dommages causés aux parties

SNCF RÉSEAU sera tenue pour responsable des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs à un dommage matériel causés à l’embranché, à ses biens, ses préposés, et résultant d’un défaut de l’infrastructure ferroviaire de première partie, d’un défaut de l’IFTE de seconde partie réalisée ou entretenue par SNCF RÉSEAU, d’une faute dans la gestion de cette infrastructure ou, de manière plus générale, d’une faute résultant de l’exercice de ses activités.

L’embranché sera tenu pour responsable des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs à un dommage matériel causés à SNCF RÉSEAU, à ses biens, ses préposés, et résultant d’un défaut de l’infrastructure ferroviaire de seconde partie, d’une faute dans la gestion de cette infrastructure ou, de manière plus générale, d’une faute résultant de l’exercice de ses activités.

Il est convenu que les parties ne seront pas tenues de l’indemnisation des dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel.

Article 10-2 Dommages causés aux tiers

Chaque partie sera tenue pour responsable des dommages causés aux tiers tels que par exemple les entreprises ferroviaires ou les riverains et résultant d’un défaut de l’infrastructure ferroviaire relevant de sa partie, d’une faute dans la gestion de cette infrastructure ou, de manière plus générale, d’une faute résultant de l’exercice de ses activités sur l’une ou l’autre de ces parties.

Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties engagerait la responsabilité de l’autre partie, la partie fautive s’engage à garantir l’autre partie contre tout recours intenté par des tiers.

Article 10-3– Limitation des indemnités pour les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel

Le montant de l’indemnité que l’une ou l’autre des parties pourrait être amenée à verser à l’autre au titre des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel (tels que perte d’exploitation, manque à gagner, perte de profit, perte de clientèle, immobilisation de personnels et d’équipements) sera limité, par événement à 2 millions d’euros. Ce montant est révisé chaque année en fonction des variations de l’évolution de l’indice BT 01 (même indice mois et année que la redevance).

La perte d’image ne donnera lieu à aucune indemnisation.8/12

Article 10-4 -Assurance

Assurance de responsabilité civile :

L’embranché a souscrit une police d’assurance responsabilité civile auprès d’une Compagnie notoirement solvable visant à couvrir les dommages corporels, matériels, immatériels causés à l’autre partie et/ou aux tiers.

Assurance des installations ferroviaires de la première et de la seconde partie :

SNCF RÉSEAU prend à sa charge les dommages de toute nature subis par les installations ferroviaires situées sur la première partie de l’ITE, sans préjudice de son droit à recours contre l’embranché si les dommages ont été causés par la faute de ce dernier.

L’embranché assure et/ou prend à sa charge les dommages de toute nature subis par les installations ferroviaires situées sur la seconde partie, sans préjudice de son droit à recours et de celui de ses assureurs contre SNCF RÉSEAU si les dommages ont été causés par la faute de ce dernier.

Article 11 - Cession ou transfert du bénéfice de la convention

La cession ou le transfert de la présente convention est subordonné à l'autorisation préalable et écrite de SNCF RÉSEAU.

A cette fin, la demande de cession ou transfert doit comporter tout document utile quant au nom, au siège social, à la forme et à l’objet social du cessionnaire ou du bénéficiaire du transfert, ainsi que les justifications de sa capacité à assumer les engagements pris par le cocontractant initial de SNCF RÉSEAU, notamment sur le plan financier.

Article 12 - Résiliation de la convention

Chacune des parties pourra résilier de plein droit la convention, en cas de manquement par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l’issue du délai imparti à la partie défaillante pour satisfaire à ses obligations, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à cette dernière.

Si l’embranché cède ou transfère le bénéfice de la convention dans les conditions non conformes aux dispositions de l’article 11, la convention sera résiliée de plein droit immédiatement, sans mise en demeure et sans indemnité.

Article 13 - Dispositions applicables à l’expiration de la convention

En cas de cessation de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, SNCF RÉSEAU peut faire procéder à la dépose des installations de la première partie de l'ITE

Article 14 - Juridiction

Tout litige pouvant survenir du fait de la présente convention sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège de SNCF RÉSEAU.9/12

Fait en double exemplaire, à .................................., le .....................................

Le représentant de SNCF RÉSEAU, Le représentant de l’embranché,10/12

ANNEXE - contrat de maintenance du Passage à Niveau A situé en 2ème partie d’ITE

1. Nature de la mission

La Communauté d’Agglomération Pays Basque confie à SNCF Réseau une mission de maintenance des installations électriques du passage à niveau situé en seconde partie de l’embranchement particulier.

La mission consiste en :

• Une maintenance préventive annuelle des installations

• Une visite règlementaire annuelle et un contrôle technique tous les deux ans du passage à niveau

• L’établissement d’un rapport (modèle ci-après) lors de chaque intervention adressé à Communauté d’Agglomération Pays Basque, indiquant l’état des installations ainsi que les réparations ou travaux qui doivent être réalisés et pour lesquels un devis sera établi. • Les interventions lors de dérangement du passage à niveau. Ces interventions feront l’objet d’une facturation complémentaire à postériori.

2. Planning Prévisionnel

• Maintenance complète : planification en novembre de chaque année du présent contrat • Contrôle Technique : planification en mars de chaque année du présent contrat • Visite Règlementaire : planification en juin de chaque année du présent contrat

3. Rémunération

Pour l'ensemble des prestations définies, la rémunération de SNCF Réseau s’élève à 1 298 € (mille deux cent quatre-vingt-dix-huit euros) hors taxes décomposée comme suit :

Moyen mis en œuvre Prix (€ HT) 12 Heures VSG pour la maintenance annuelle 940 01 Heure VED pour la visite règlementaire annuelle 104 01 Heure VKE pour le contrôle technique 104 Provision matières et consommables pour maintenance annuelle 150

Montant de la prestation 1298

Ce montant est révisable chaque année à la date d’anniversaire d’application de la convention en fonction de l'évolution de l'indice national du bâtiment (symbole BT01) entre l’indice de référence et le dernier indice publié à la date anniversaire, cette évolution étant appliquée au montant initial.

4. Service à prévenir en cas d’incident de fonctionnement du PN

L’ITE du CEF dépend de l’agent circulation de la gare de Bayonne (Poste 4) qui peut être contacté :

- Par téléphone :+ 33 (0) 5 59 50 82 84

- Par mail : bd.eic.apc.bayonne.poste.4@sncf.fr

Ce service assure une astreinte 24h sur 24h, 7j sur 7 j intervenant en cas d’incident ou de panne sur le passage à niveau. Les coordonnées de l’agent circulation en gare de Bayonne pour intervention sont indiquées sur le PN.DATE :

RAPPORT D’INTERVENTION

TYPE INTERVENTION

Nom Intervenant :

INSTALLATION

Guérite

Maintenance Complète

Visite Règlementaire annuelle

Contrôle Technique

Dérangement DCODD

OBSERVATIONS

Isolement Valeur Mesurée MQ

Demi- barrières

Feux

Sonneries

Voyants

Boitier Commutateur

Mécanismes

Batteries

Détecteurs d'annonce Paire

Détecteurs d'annonce Impaire

Détecteurs Réarmement

Circuit de Voie

Téléphone

Devis de mise en conformité à établir

OUI NON

SIGNATUREANNEXE PERIMETRE RACCORDEMENT RFN DU CEF

version 1 du 24/02/2010

Centre Européen de Fret - Infrastructures et Secteurs

Règlement intérieur d'Exploitation Ferroviaire

258 : aiguillage numéro 258

| garage franc de l'aiguille

ITINERAIRE CRITIQUE

À Ropére in de caténair limite des voies

électrifiées, implanté sur la caténaire avant

PN D, ou sur le levier de l'aiguille 230

Centre Européen de Fret

Réseau Ferré National

2ere partie ITE