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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 1 Annexe Cddture CEF AAP MIE Rtet. Conv grpmnt commandes Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 1 Annexe Cddture CEF AAP MIE Rtet. Conv grpmnt commandes)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, 1

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour constituer,

au nom du CEF de Bayonne-Mouguerre et des opérateurs ferroviaires associés, un dossier en réponse à

l’appel à projets MIE RTET « terminaux rail/route » du 26 septembre 2023

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dénommée ci-après « Communauté d’Agglomération », représentée par son Vice-Président, dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023 ;

Et

La Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA),

représentée par son Directeur Général ;

Et

La société Ambrogio,

représentée par son

Directeur Général Délégué ;

Et

La société Novatrans,

représentée par son Directeur Général ;

Et

La société BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (BAI),

représentée par son Président du Directoire ;2

PREAMBULE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) est gestionnaire du terminal ferroviaire du Centre Européen de Fret (CEF) de Bayonne-Mouguerre ; elle est propriétaire des infrastructures ferroviaires communes desservant les terminaux ou bâtiments raccordés au réseau ferroviaire.

Par délibération en date du 24 juillet 2021, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération a approuvé, à l’unanimité, la mise en œuvre du projet de développement du CEF, ainsi que le transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux de modernisation / extension des infrastructures ferroviaires communes à la SEPA, aménageur historique de la ZAC du CEF.

Ces investissements publics sont envisagés en coordination avec les initiatives d’opérateurs ferroviaires privés qui souhaitent moderniser leur terminal ferroviaire (Novatrans, Ambrogio) ou créer le terminal d’une nouvelle autoroute ferroviaire (Brittany Ferries).

La Commission Européenne a publié le 26 septembre 2023 un appel à projets pour subventionner les projets de création et de modernisation de terminaux rail / route comme celui du CEF de Bayonne-Mouguerre. La réponse à l’appel à projets est à remettre avant le 30 janvier 2024.

Chacun des maîtres d’ouvrages des travaux ferroviaires envisagés sur le CEF est susceptible de répondre séparément à cet appel à projets. Cependant la présentation d’un dossier commun, déposé par un consortium, consolide les chances de chacun d’obtenir des subventions européennes.

Les parties se sont donc accordées pour faire une réponse commune à l’appel à projets pour apporter plus de crédit au projet d’ensemble, mettre en avant le partenariat public-privé qui a permis de définir les caractéristiques du projet de développement du CEF et maximiser les chances d’être bénéficiaires de subventions européennes.

Pour coordonner et ordonnancer la réponse à l’appel à projets regroupant la Communauté d’Agglomération, à l’initiative du projet et coordonnatrice du travail d’ingénierie, et 4 maîtres d’ouvrage (SEPA, Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio), il apparaît nécessaire de désigner un Assistant Maître d’Ouvrage (AMO) compétent dans la rédaction de réponses à des appels à projets européens pour des terminaux rail/route.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la SEPA, Novatrans, Ambrogio et Brittany Ferries en vue de la passation d’un marché public pour la prestation mutualisée :

« Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour constituer, au nom du CEF de Bayonne- Mouguerre et des opérateurs ferroviaires associés, un dossier en réponse à l’appel à projets MIE RTET « terminaux rail/route » du 26/09/23 » (2023 CEF Transport CALL)

Le siège du groupement est fixé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque3

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES

2.1 Désignation et rôle du Coordonnateur

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est désignée coordonnateur du groupement, établi entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la SEPA, Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio.

A ce titre, elle est chargée de procéder à la passation du marché public concernant l’élaboration d’une « Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour constituer, au nom du CEF de Bayonne-Mouguerre et des opérateurs ferroviaires associés, un dossier en réponse à l’appel à projets MIE RTET « terminaux rail/route » du 26/09/23 », dans le respect des règles de la commande publique.

Au titre de la définition du marché et de la consultation, le coordonnateur assure notamment :

- le lancement de la consultation selon la procédure adaptée,

- la réception des offres,

- l’ouverture des plis et l’analyse des candidats et des offres en concertation avec la SEPA, Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio, membres du Groupement,

- l’attribution du marché (signature et notification),

- le suivi administratif du marché,

- le suivi comptable et le règlement financier de l’opération.

Au titre de la gestion du marché, le coordonnateur est chargé :

- de transmettre aux membres du groupement un exemplaire du marché signé, lors de la notification de l’entreprise,

- de gérer le précontentieux et les contentieux éventuels afférents à la passation du marché,

- de la signature d’avenants éventuels au marché (après accord du groupement), - de la reconduction et de la résiliation du marché conclu dans le cadre du groupement, - de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du prestataire, - d’effectuer les règlements selon l’échéancier défini au cahier des charges, après validation des prestations et des services faits,

- de transmettre à la SEPA, Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio, membres du groupement, les documents nécessaires à l’exécution du marché en ce qui les concerne.

Au titre de l’animation du marché, le coordonnateur est chargé :

- de mettre en place les instances techniques nécessaires au bon suivi de la mission d’AMO, instances qui intégreront notamment la SEPA, Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio, membre du groupement,

- de s’assurer de l’animation de ces instances.

Au titre du partage des données, le coordonnateur est chargé :

- de convenir de la mise à disposition des données relevant des membres du groupement nécessaires pour mener à bien la mission d’AMO,

- de faire en sorte que les données établies par le prestataire soient mises à la disposition des membres du groupement dans les formats précisés dans le cahier des charges.

2.2 Missions des membres du groupement

La SEPA, Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio sont chargés de : - participer à la formalisation du cahier des charges,

- participer à l’analyse des offres et au choix du prestataire,

- être en situation d’appui et d’information auprès du prestataire,4

- participer au suivi de la mission de l’AMO et à la validation des productions effectuées par le prestataire à travers un comité de pilotage,

- effectuer les règlements de la quote-part relative à la prestation, après validation des prestations et réception des titres de recettes établis par le coordonnateur, - communiquer sur demande du coordonnateur toutes informations utiles permettant d’évaluer qualitativement et quantitativement le marché.

ARTICLE 3 : REPARTITION DU COÛT DE L’OPERATION

Le budget prévisionnel maximum de l’étude s’établit comme suit :

• Une tranche ferme :

Dépenses Recettes

15 000 € HT

Communauté d’Agglomération : 3 000 € HT (20%)

SEPA : 3 000 € HT (20%)

Ambrogio : 3 000 € HT (20%)

Novatrans : 3 000 € HT (20%)

Brittany Ferries : 3 000 € HT (20%)

• Une tranche optionnelle : pour l’accompagnement de l’AMO à la rédaction du “grant agreement”, la convention d’attribution de subvention avec la Commission Européenne.

Dépenses Recettes

8 500 € HT

Communauté d’Agglomération : 1 700 € HT (20%)

SEPA : 1 700 € HT (20%)

Ambrogio : 1 700 € HT (20%)

Novatrans : 1 700 € HT (20%)

Brittany Ferries : 1 700 € HT (20%)

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

Sur la base d’un état des factures acquittées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la SEPA, Brittany Ferries, Novatrans, Ambrogio règlent leur quote-part au coordonnateur du groupement, sous un délai de 30 jours à compter des titres de recettes correspondants émis par la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet après réception par chaque membre d’un exemplaire de la convention de groupement de commandes datée et signée par les cinq parties et s’achève lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée :

- remise des livrables prévus par la consultation,

- liquidation financière de l’opération.

Il peut être mis fin à la convention avant son échéance par accord des membres du groupement.

La présente convention peut aussi être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par une autre partie d’une ou plusieurs obligation(s) de la convention. Cette résiliation prendra effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs.5

ARTICLE 6 : PROPRIETE ET EXPLOITATION DES RESULTATS

Le titulaire du marché cède l’intégralité des droits et titres de toute nature, relatifs aux résultats de l’opération, à l’ensemble des membres de la présente convention, permettant à ceux-ci de les exploiter librement.

En cas de retrait d’un membre du groupement, celui-ci ne peut se voir concéder aucun droit de propriété intellectuelle sur les livrables fournis après la date de son retrait.

ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le coordonnateur et les membres du groupement recherchent une solution à l’amiable.

A défaut, en cas de contentieux, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Pau.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention doit être approuvée par avenant signé par chaque membre du groupement.

Le présent document comporte 5 pages et est établi en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

le ……………………

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président,

Pour la Société d’Equipement des Pays de l’Adour,

le………………………...

Le Directeur Général,

Pour la société Ambrogio,

le………………………...

Le Directeur Général Délégué,

Pour la société Novatrans,

le………………………...

Le Directeur Général,

Pour la société Brittany Ferries,

le………………………...

Le Président du Directoire,