Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci..... Page 1 sur 2
PREFETDE
AAIHE FTLOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°41 édité le 21/06/2013 41- RAA spécial du 21 juin 2013
DDCS 49
2013133-0018 - Renouvellement de la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
compétente pour te département de Maine-et-Loire -
2013168-0011 - Arrêté modificatif fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatalres judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations soclales
2013169-0006 - Subdélégation de signature en matière administrative de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
2013086-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25430
2013086-0004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25431
2013086-0006 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25433
2013105-0004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25434
2013169-0007 - Arrêté portant composition du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (CDA).
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
2013168-0001 - Arrêté portant approbation du plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Maine-et-Loire
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniére de Crise et Sécurité Routière
2013168-0009 - arrêté portant réglementation de la circulation sur A87 REA lors des travaux de vérification des portiques de la bretelle de sortie Moulin Marcllle sens Angers - Cholet
Unité Loire Amont
2013169-0002 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
2013169-0004 - Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
2013171-0001 - Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
2013171-G602 - Autorisation d'occupation du domaine pubik fluvial
DIRP3J 49 53 72
2013164-0001 - Arrêté portant tarification 2013 du Centre Educatif Fermé “La Gautrêche" La Jubaudière (49) de l'association FACSC"
DRAAF
2013165-0003 - Arrêté 2043/DRAAF/n°36 du 14 juin 2013 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Combrée pour la période 2012-2031
PREFECTURE 49
02-Secrétariat Général
2013070-0002 - Arrêté préfectoral du 41 mars 2013 portant autorisation de création du Service d'Envestigation Éducative de l'association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence à Angers
03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locales DRCL)
2013169-0003 - dissolution du SITVAL
2013170-0005 - Autorisation course cycliste dénommée Prix de la Doutre à Angers le 22 juin 2013
2013170-0006 - Autorisation course pédestre dénommée La Confluente à Bouchemaine le 22 juin 2013
06-Sous-Préfecture de Cholet -
2013165-0002 - arrêté sous-préfectoral en date du 14 juin 2013 autorisant une épreuve de moto cross le dimanche 16 juin 2013 sur le tercain situé "La Planche aux Prêtres” à La Pommeraye
2013168-0010 - arrêté sous-préfectoral en date du 17 juin 2013 autorisant une épreuve de moto cross te dimanche 23 juin 2013 sur un circuit homoïogué situé au lieu-dit "Le Quarteron” à Andrezé
http://www. pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1....
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21/06/2013
001 Administration - Recucil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci... Page 2 sur 2
2013171-0003 - arrêté sous-préfectorai en date du 20 juin 2013 autorisant une démonstration de trial moto le dimanche 23 juin Arrêté Visualiser
2013 au complexe Farfadet à St Georges-des-Gardes
2013171-0004 - arrêté sous-préfectoral en date du 20 juin 2013 autorisant une course cycliste dénommée "Grand Prix Cassin" - le Arrêté Visualiser
samedi 29 juin 2013 à St Philbert-en-Mauges
08-Sous-Préfecture de Segré
2013162-0002 - COURSE CYCLISTE LE 14 JUILLET 2013 AU LION D ANGERS Arrêté Visualiser
2013168-0007 - COURSE NATURE À CHATEAUNEUF SUR SARTHE LE 7 JUILLET 2013 Arrêté Visualiser
002
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1. 21/06/2013 Élberié + Égatité dernité
DRLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013133-0018
signé par François BURDEYRON
le 13 Mai 2013
DDCS 49
Renouvellement de la composition de la
commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers compétente
pour le département de Maine- et- Loire
003 ; . Fratestiité
RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ‘
Pôle : logement, protection des personnes vulnérables, asile
Unité : Politiques Sociales de l'Habitat
Arrêté n° LA 3 AD — 004$ :
Renouvellement de la composition de la commission
... d'examen des situations de surendettement
des particuliers compétente pour le département
de Maine et Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
. Vu le code de la consommation ;
© Va la loi n°2010-737 du ler juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Va l'arrêté préfectoral DAE n° 90.03 du 28 février 1990 modifié par arrêté n° 90.12 bis du 5 avril
1990, instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
compétente pour Îles arrondissements d'Angers, Saumur et Segré et celui n° 90,12 ter du 5 avril 1990
‘modifié ‘institiant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
‘ compéténte pour l’arrondissement de Cholet ; ‘
Vu les propositions recueillies auprès de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement (AFECED ;
Vu les propositions recueillies par le Directeur départemental de la protection des populations auprès
des associations de consommateurs et des associations familiales représentatives des arrondissements
d'Angers, de Saurnur et de Segré ;
Vu la proposition recueillie auprès du Conseil Général de Maine-et-Loire ;
Vu la proposition recueillie auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire ;
Vu la proposition recueillie auprès du Premier président de la Cour d’Appel d’Angers ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler - La composition de fa commission d'examen des situations de surendettement des
particuliers, compétente pour le département de Maine et Loire, est renouvelée comme suit :
- Président : Le Préfet ou sa déléguée la Directrice départementale de la Cohésion Sociale - Vice-Président : Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son délégué le Directeur du
pôle gestion publique
- Secrétaire : Le Directeur local de la Banque de France ou ses représentants
XL - Membres désignés sur proposition de l'Association française des établissements de erédit et
des entreprises d'investissement : °
Titulaire : M. Patrice GUILLEMOT (Crédit mutuel d’ Anjou - ANGERS)
Suppléant : M. Christian SEGUILLON (Société Générale - ANGERS)
IT - Membres désignés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Mme Marie-Claude BODIN (Familles Rurales)
Suppléant : M. Daniel ROUX (UFC 49)
IX + Membre justifiant d’une expérience d’au moins trois ans dans le domaine de l’économie
sociale et familiale désigné sur proposition du Conseil Général de Maine et Loire et de la Caisse
d’'Allocations Familiales de Maine et Loire :
Titulaire : M. Nicolas THOMAS (Conseil Général, responsable de la Maison Départementale des
. .... Solidarités de Saumur) . .
Suppléant : Mme Marielle BRIELLES (Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire,
responsable du service aides financières individuelles)
IV - Membre justifiant d’une licence en droit et d’une expérience juridique d’au moins trois ans
désigné sur proposition du Premier président de la Cour d’appel d'Angers :
Titulaire : M. Bernard JOURDAIN (président honoraire de la chambre des notaires de Paris,
conciliateur de justice dans les cantons de Pouancé et Candé).
Suppléant : M. Jean - Marie COUTAND (conciliateur de la Sarthe)
ARTICLE 2 - Les membres désignés sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des associations familiales ou de consommateurs, du Conseil Général de Maine et Loire, de la Caisse d'allocations familiales de Maine et Loire ainsi que la Cour d’ Appel d’Angers sont nommés pour deux ans.
ARTICLE 3 - En l'absence du Préfet, le Directeur Départemental des Finances Publiques présidera * personnellement. En l'absence du Préfet et du Directeur Départemental des Finances Publiques, la Directrice départementale de la cohésion sociale assurera la présidence. En l'absence de ces trois représentants, le Directeur du pôle gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques présidera la séance.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2011-192 du 13 mai 2011, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2012-011 du 19 janvier 2012, est abrogé.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire générai de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Directeur local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le i 5 MAI 2013
e Pré)
005 006 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013168-0011
signé par Jacques LUCBEREILH
le 17 Juin 2013
DDCS 49
Arrêté modificatif fixant la liste des personnes
habilitées pour être désignées en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ou de délégués aux prestations
sociales
007 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°2043 A6 - 0044
modificatif n° 1
OBJET : arrêté modificatif fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L471-2 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU les arrêtés n° 2010-320, 2010-321, 2010-322 du 17 septembre 2010 du Préfet de Maine-et-Loire portant
autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par P'UDAF de
Maine-et-Loire, l'association Cité Justice Citoyen et l'ATADEM ;
"VU les arrêtés du Préfet de Maine-et-Loire portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'absence d’opposition du représentant de l'Etat aux déclarations de désignation de préposés reçues,
conformément à l’article L 472-8 du code de l'action sociale et des familles ;
VU Parrêté n° 2010-319 du 17 septembre 2010 du Préfet de Maine-et-Loire portant autorisation d’un service
délégué aux prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget
familial, géré par PUDAF de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n°2013037-0003 du 6 février 2013 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
SUR PROPOSITION de Mme ja Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
008 ARRÊTE
Article 1 : l’article 1 de l'arrêté n° 2013037-0003 du 6 février 2013, est modifié comme suit :
« €) Personnes physiques préposées d'établissement :
Auprès du Tribunal d’Instance d'AÂNGERS
- Mme FOUCHEREAU Martine, préposée du Centre de Santé Mentale Angevin - Route de Bouchemaine BP 50089 - 49137 LES PONTS DE CE Cedex
- Mme CHAUVIGNE Annie, préposée du Centre de réadaptation spécialisée et de soins de longue durée « Les Capucins » 28 rue des Capucins BP 40329 — 49103 ANGERS cedex 02 et, par convention de mise à disposition, préposée de l'Hôpital « St Nicolas » 14 rue de 1’Abbaye BP 82013 - 49016 ANGERS cedex 01
- Mme CLERGEAU Muriel, préposée dé PHôpital de la Corniche Angevine - 13 rue Jean Robin - 49290
CHALONNES SUR LOIRE (sites de CHALONNES SUR LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-LOIRE) et par convention de mutualisation, préposée des établissements suivants :
Hôpital Local Saint Louis —20 rue Tuboeuf 49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières » avenue de la Boire Salée BP 40009 - 49135 LES PONTS DE CE cedex
Maison de retraite « Les Plaines » 228 rue Elisée Reclus - 49800 TRELAZE
Hôpital Local « Marie Morna » 12 rue du Colonel Panaget — 49540 MARTIGNE BRIAND (sites de
BRISSAC-QUINCE, THOUARCE et FAYE D'ANJOU)
- Mme BLANCHARD Sarah, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard de la
Prévalaye BP 39 - 49420 POUANCE par convention de mutualisation avec le Centre Hospitalier de
CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme JOUET Virginie, préposée de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence « Les Bords de Sarthe » - Chemin de a Pelouse — 49640 MORANNES
- Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Bourg Joly» 1 route de Mazé — BP 26 - 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE
- Mme RIFFET Christine, préposée de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes & Les Résidences du Val d’Oudon » - 1 Allée des Tilleuls - 49500 SAINTE GEMMES D’ANDIGNE.
- Mme DEBACQ Maryse, préposée de la maison d’accueil spécialisée de l’'AFM «Yolaine de Kepper » Bois de Rochefoucq — 49170 ST GEORGES SUR LOIRE
Auprès du Tribunal d’Instance de CHOLET
- Mme BELLIARD Alexandra, préposée du Centre Hospitalier 1 rue Marengo - 49325 CHOLET Cedex
- Mme PETITEAU Nathalie, préposée du Centre Hospitalier 1 rue Marengo - 49325 CHOLET Cedex
- Mme CLERGEAU Muriel, préposée par convention de mutualisation de l'établissement suivant :
Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue St Gilles - 49120 CHEMILLE (site de CHEMILLE)
009 Auprès du Tribunal d’Instance de SAUMUR
- Mme FOUCHEREAU Martine, préposée du Centre de Santé Mentale Angevin - Route de Bouchemaine
BP 50089 - 49137 LES PONTS DE CE Cedex
- Mme BRANLARD Laurence, préposée de l'Hôpital Intercommunal du Baugeois et de la Vallée —
siège social 9 chemin de Rancan 49150 BAUGE et des établissements rattachés :
. Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan - 49150 BAUGE
« Maison de retraite publique 14 rue de l'Hôpital - 49250 BEAUFORT EN VALLEE
. Maison de retraite publique 1 rue Jolliot Curie - 49250 LA MENITRE
. Maison de retraite publique 15 rue Paul Richou - 49630 MAZE
et par conventions de coopération mutualisation, préposée du Centre Hospitalier Jeanne Delanoue - BP 100
49403 SAUMUR Cedex et de l'Hôpital Local "Lucien Boissin" 36 ter rue du Docteur Tardif BP 49 - 49160
LONGUE JUMELLES,
- Mme CLERGEAU Muriel, préposée par convention de mutualisation des établissements suivants :
Hôpital Local « Marie Moma» 12 rue du Colonel Panaget — 49540 MARTIGNE BRIAND (site de
MARTIGNE BRIAND)
Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue St Gilles - 49120 CHEMILLE (site de VIHIERS)
Maison de retraite - Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Vallée Gélusseau » -
1 rue de la Tigeole — 49690 CORON
Centre Hospitalier - 30 ter rue St François BP 39 — 49700 DOUE LA FONTAINE (sites de DOUE LA
FONTAINE et de NUEIL SUR LAYON) »
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés
- aux procureurs de la République près le TGI d'Angers et près le TGI de Saumur
- aux juges des tutelles du TI d'Angers, de Cholet et de Saumur
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la
cohésion sociale, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de ia notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite, Conformément au décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011-art 15, la contribution de 35 € pour l’aide juridique prévue à l'article
1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée sous la forme d’un timbre fiscal joint à la requête.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le ÿ 7 JU 2073
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétair| |Génére] de la Préfecture
TA
Jacques REICH
010 Elbersé « Bgaltté + Frstrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013169-0006
signé par Noura KIHAL- FLEGEAU
le 18 Juin 2013
DDCS 49
Subdélégation de signature en matière
administrative de Mme Noura KIHAL-
FLEGEAU, Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de Maine- et- Loire
011 à
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Arrêté n° 2013469 -006€"
Objet : Subdélégation de signature en matière administrative
de Mme Noura KIHAL.-FLEGEAU
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneut,
VU Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 201314310005 du 23 mai 2013 portant délégation de
Article 1 :
Î:
i : |
ART ; FE
En cas d'absence ou d’empéchément dé Mmé Noura KIHAL-FLEGEAU, Direcirice Départementale de la Céhésion Sociale de Maine- dt- Loire, la délégation de signature qui lui
est conférée sera subdéléguée à Mme Jéanne vo HUU LE, Directrice Adjointe de la Direction Départementale de la Cohésion Séciale de Maine-et-Loire, pour les attributions en totalité mentionnées à l’article 1° dé l'arrêté SG/MICCSE n° 2013143-0005 du 23 mai 2013 visé ci-dessus. :ni Î
En cas d’absence ou d'emptchemént simultané de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU et de Mme Jeanne VO HUU LE, la délégation de giguatire conférée sera subdéléguée à :
signature de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
- Mme Sophie TSEGAYE, Inspeotiice Principale de l’Action Sanitaire et Sociale
- M. Luc PATHE-GAUTIER, Inspécteur Principal de l’Action Sanitaire et Sociale
- Mme Claudine DAVEAU, Attachée Principale de préfecture
- Mme Marie-Claude CAILLAUD, Attachée Principale des Affaires Sociales
- Mme Séverine D’OUIN CE, Attachée administrative des Affaires Sociales
- Mme Marie-Odile GAYOL, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale
- Mme Amya VAPAILLE, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale
- Mme Laurence LAUZIN, Attachée administrative de l'Equipement
01 Subdélégation de signature est également donnée à :
. Mme Séverine D'OUINCE, Attachée, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la Commission de réforme
- Mme Amya VAPAILLE, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, pour assurer
le secrétariat et le fonctionnement de la commission départementale d'aide
sociale.
Article2: Subdélégation permanente aux chefs de pôle et aux chefs de l’unité sous l’autorité de leurs chefs de pôle pour signature des lettres de demandes de complétude des dossiers, des
courriers d'envoi de pièces administratives, courriers d’échange à caractère technique avec
les services partenaires.
Article3: L'arrêté 2012/12-09 du 19 juin 2012 de subdélégation de signature en matière administrative de Mme Noura-KIHAL-FLEGEAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de
Maine-et-Loire, est abrogé. -
Axticed: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Fait à Angers, le 18 Juin 2013
Pour le Préfet de Maine-et-Loire,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale de Maine-et-Loire,
: 013 074 4
LS ARE
Fihesé + Égalité » Frateruf
RéPU
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013086-0003
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25430
015 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25430
2013086-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEV B.CAMBIER M CAMBIER à 2 RUE DES COTEAUX STE RADEGONDE - CHINON
qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 23,36 ha sur la(es) commune(s) deBROSSAY, PUY-NOTRE-DAME,
VAUDELNAY:
Référence S Cadast. SPond. Batiments
Vigne AOC 23,36 70,08 habitation et exploitatio
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favotiser Pinstallation d'agriculteurs.
Considérant que la reprise des terres va permettre à M. M CAMBIER Bernard de s'installer en tant qu’exploitant à titre
principal au sein du SCEV B.CAMBIER.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEV B.CAMBIER M CAMBIER est acceptée et conditionnée à l'installation de
M.
CAMBIER Bernard en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le Ler avril 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de BROSSAY, PUY-NOTRE-DAME, VAUDELNAY, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une apptication incorrecle de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur leque porte voire contestation :
: Por recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, L5 bis rue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recois hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de [a date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ebfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aîlée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
016 è
ee _
Llterié + Égutté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013086-0004
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2013
DD'T 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25431
017 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25431
2013086-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code tural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral
SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S)
pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), .
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental
des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par CHIRON Michel à LA SALLEE - PLAINE qui sollicite l'autarisation d'exploiter une superficie de 37,02
ha sur la(es) commune(s) dePLAINE:
Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 37,02 37,02 exploitation Elevage hors-sol : canard prêt à gaver, effectif 2000, pour une
surface de 400 m2. Efat de la procédure relative aux
installations classées : registre de simple déclaration
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant que la reprise des terres va permettre à M. M CHIRON Michel de s'installer en tant qu'exploitant à titre principal en individuel,.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par CHIRON Michel est acceptée et conditionnée à la re-installation de M.CHIRON
Michel en tant qu’exploitant agricole à titre principal au ler janvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maires) de PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 27/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Signé
Gaëlle BOUCHON
Nola : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ta réglementation en vigueur, en précisant te point sur lequél porte votre contestation :
- Par tecours gräcieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître unc décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - Eau par recours contentieux devant Ic tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44641 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
018 EX Cent « Égatité »Frairenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013086-0006
- signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25433
019 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25433
2013086-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
» VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001
du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GOURDON Françoise à LA BOULAISIERE - SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie
de 3,53 ha sur la(es) commune(s) de SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY: Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 3,53 3,53 pas de bâtiment Elevage hors-sol à créer : poules pondeuses, effectif : 27000 +
2450 coqs pour une surface de 3000 m2 sur déclaration,
Traitement en compost normé vers une station,
VU l'avis favorable et conditionné formulé pat la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013 Considérant
que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, Considérant que
la reprise des terres va permettre à Françoise GOURDON de s'installer en tant qu’exploitant à titre principal en producteur individuel,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GOURDON Françoise est acceptée sous réserve de son installation en tant qu’exploitante
agricole à titre principal d’ici le Ler avril 2013Sous réserve que la totalité des fientes produites par l'atelier hors
sol soit exportée vers une station de compostage agréée en vue de la production de composts normés. ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s)
Maire(s) de SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté;
Fait à ANGERS, le 27/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
sighé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : 7 Par recours gracieux auprès du
directeur dépañementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 nic de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - Cou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 alléc de l’IHe Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mais de la décision,
020 Fe . Etberté « Bpatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013105-0004
° signé par Gaëlle BOUCHON
le 15 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25434
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25434
2013105-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Siuctures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU la demande présentée par GAEC DOMAINE DES VERGERES à LA FONTAINE DE CHASLES - THOUARCE qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 83,41 ha
Vignes 28,35 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de THOUARCE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments
Terres de culture 3,44 3,44 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine
et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère
familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DOMAINE DES VERGERES est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de THOUARCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
signé
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cell décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = Sb/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ja décision
022 ÈS LL. Le. Li Liberté = Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013169-0007
signé par François BURDEYRON
le 18 Juin 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté portant composition du comité
départemental d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun {CDA).
02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’économie agricole
Arrêté portant composition du comité départemental
d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en
commun (CDA).
2013169-0007
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code rural et de. la pêche maritime et notamment ses articles R. 323-1, R. 323-3, R. 323-4 et R. 323-7,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2007-144 du 19 février 2007 pris en application du décret n° 90-187
du 28 février 1990 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de
certains organismes ou commissions,
VU farrêté préfectoral n°2012159-0002 du 28 juin 2012 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture,
VU les résultats des élections à la chambre d'agriculture du 31 janvier 2013,
VU les propositions respectives de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de Maine-et-Loire (F.D.S.E.A
49) en date du 21 mars 2013 des Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire (JA 49) en date du 6 juin 2013 et de
la Coordination Rurale de Maine-et-Loire (CR 49) en date du 14 févricr 2013,
VU ia proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour Pexploitation en
commun (ANSGAEC) en date du 14 mars 2013,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article R, 323-3 du code rural, il convient de
prendre un nouvel arrêté portant composition du comité départemental d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dans fa mesure où l'arrêté actuel a été signé le 23 mars 2010,
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2007-144 du 19 février 2007 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de commissions telles que la
commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionne quatre syndicats, à savoir; la
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, les Jeunes Agriculteurs de Maine-et- Loire,
la Coordination Rurale et ia Confédération paysanne de Maine-et-Loire,
024 CONSIDERANT que l'article R. 323-1 du code rural limite à trois le nombre d'agriculteurs habilités à représenter les organisations agricoles membres du comité départemental d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun,
CONSIDERANT qu'après concertation avec les quatre organisations syndicales d'exploitants agricoles siégeant au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture lors de la réunion de ladite
commission du 28 mai 2013 et eu égard aux résultats des élections de la Chambre d'agriculture qui se sont déroulées le 31 janvier 2013, il a été décidé que seules la Fédération Départementale des Syndicats
d’Exploitants Agricoles, les Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire et la Coordination Rurale siégeraient à titre délibératif au sein du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en
commun et que la Confédération paysanne de Maine-et-Loire serait invitée à siéger à titre consultatif dans les conditions fixées par l'article R. 323-4 du code rural,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le comité départemental d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant comprend :
- deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le directeur ou son représentant,
- Je directeur des services fiscaux ou son représentant,
ARTICLE 2
Sont nommés membres dudit comité, en qualité de représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
- au titre de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Maine-et-Loire ŒD.S.E.A) :
M. Jean-François RAMOND
« Le Val Bouchet » - 49120 LA JUMELLIERE membre
titulaire...
membre suppléant...M. Pierre-André CHERBONNIER
« Vernoux » - 49370 LE LOUROUX BECONNAIS
- au titre des Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire (J.A) :
membre titulaire M. Yannick FORESTIER -
«Le Landréa » - Chemin de Malitourne - 49220 THORIGNE D'ANJOU
membre suppléant... M. Matthieu HERGUAIS «Les Grandes Touches » - 49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE
- au titre de la Coordination Rurale de Maine-et-Loire (CR 49) :
membre titulaire........M. Christian LELORE
« Chevru » - 49270 CHAMPTOCEAUX
membre suppléant... M. Mickaël GRAVELEAU «Les Biaiteries » - 49120 CHEMILLE
025 ARTICLE 3
Sont nommés membres du comité, en qualité de représentants de l’Association nationale des sociétés et
8&roupements agricoles pour l'exploitation en commun (ANSGAEC) :
membre titulaire... M. Jean-Louis GAZON
« La Belle Dentière » - 49500 LA CHAPELLE SUR OUDON
membre suppléant...M. Jean-Baptiste BRICARD
« Faradon » - 49270 ST LAURENT DES AUTELS
ARTICLE 4
En application des dispositions de l'article R. 323-4 du code rural, Le président peut, avec l'accord du
comité, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celui-ci toutes personnes dont l'avis
paraît utile, en particulier celles qui sont spécialement informées des problèmes que posent la gestion et le
fonctionnement des exploitations agricoles.
ARTICLE 5
En application des dispositions de l'article R. 323-7 du code rural, lors des réunions du comité, le quorum
est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le présent comité sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés, En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante,
ARTICLE 6
Les membres du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, autres
que les fonctionnaires, sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté,
ARTICLE 7
Le secrétariat du présent comité est assuré par la direction départementale des tefritoires.
ARTICLE 8
L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-148 du 23 mars 2010, modifié, est abrogé.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Angers, le 18 Juin 2013
Le Préfet de Maine-et-loire
SIGNE François BURDEYRON | s Liberté à Égaliné « Frateraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013168-0001
signé par François BURDEYRON
le 17 Juin 2013
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural Unité Environnement)
Arrêté portant approbation du plan de
prévention et de gestion des déchets non
dangereux du Maine- et- Loire
027 nt dl
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement, de la Forêt
et de l’Aménagement de l'Espace Rural
Arrêté portant approbation du plan de prévention et de
gestion des déchets non dangereux du Maine-et-Loire
Arrêté n °2013168-0001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-ct-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV de son livre cinquième,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-13,
Vu l'arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2007-11-95 du 26 octobre 2007 portant composition de la commission
consultative de révision du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés,
Vu l'avis favorable émis le 29 novembre 2011 par ladite commission consultative sur le projet de
plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) du Maine-et-
Loire et sur le projet de rapport environnemental,
Vu Les avis sur le projet de plan et le projet de rapport environnemental prescrits par les articles
R. 541-20 et R, 541-21 du code de l’environnement, exprimés respectivement par :
* le Conseil général de Maine et Loire :
* les Conseils généraux des départements de la Loire Atlantique, la Vendée, la Mayenne, la
Sarthe, l'Ile et Vilaine, l'Indre et Loire, les Deux Sèvres et la Vienne ;
* le Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
* la Commission consultative du plan de prévention et de gestion des déchets dangereux
(PPGDD) de la région des Pays de la Loire;
* les Groupements compétents en matière de déchets ;
*__ les Conseils régionaux des Pays de la Loire ct du Centre ;
* l'Autorité administrative de l'État (DREAL) compétente en matière
d'environnement,
Vu Le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête du 31 janvier 2013,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
028 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Maine-et-Loire (PPGDND), annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2
Le PPGDND a pour objet de coordonner l'ensemble des actions entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs
définis aux articles L 541-1, L 541-2 et L 541-2-i du code de l’environnement.
Il développe trois grands axes :
+ la prévention des déchets ;
«l'augmentation de la valorisation matière et organique
+ l'organisation de la gestion des déchets résiduels .
Il fixe par ailleurs des objectifs à atteindre et des préconisations à mettre en œuvre.
Le PPGDND est constitué des documents suivants :
+ le plan ef ses annexes ;
+ la résumé non technique du plan ;
*_ l'évaluation environnementale ;
° je résumé non technique de l'évaluation environnementale ;
°__le rapport du CODERST ;
+ _ l'avis de l'autorité environnementale ;
le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique.
+ ja déclaration prescrite par l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Le PPGDND entre en vigueur Le jour de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l'article R. 541-24 du code de l'environnement, un exemplaire du plan, du rapport d”? évaluation environnementale et de la déclaration prévue au 2° du I de
l'article L 122-10 de ce même code sera déposé à la préfecture de Maine-et-Loire ainsi que dans les sous-préfectures de Cholet, de Saumur et de Segré.
Ces documents sont par ailleurs consultables sur le site internet de la préfecture du Maine- et-Loire.
ARTICLE 5
Le Département de Maine-et-Loire assurera la mise en œuvre et le suivi du PPGDND conformément aux dispositions issues de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales qui prévoit le transfert au bénéfice du département de la compétence d'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés devenus les
plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux,
029 Il sera chargé du suivi annuel et de la mise en œuvre du PPGDND dont la commission consultative sera
tenue informée annuellement conformément aux dispositions de l'article R. 541-24-1 du
code de l'environnement.
ARTICLE 7
*_ le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire,
* les sous-préfet de Cholet, de Saumur et de Segré
* le directeur départemental des territoires,
* Le président du Conscil général de Mainc-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément aux
dispositions de l'article R. 541-24 du code de l'environnement, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un avis publié dans deux journaux diffusés dans le
département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 17 juin 2013
Le préfet,
Signé
François BURDEYRON +
ee
+ fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013168-0009
signé par Denis BALCON
le 17 Juin 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la cireulation
sur A87 REA lors des travaux de vérification des portiques de la bretelle de sortie Moulin
Marcille sens Angers - Cholet | S Liberté « Égalité terne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
TICSR 2013-031
ARRETE N° 2013 168-0009
Objet : A87 Rocade Est d'Angers — vérification de portiques de signalisation et réparation d’une descente
d’eau au niveau de la bretelle de sortie de Moulin Marcille sens Angers/La Roche s Yon
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur =
VU le Code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU La loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois
n°82.623 du 22 juillet 1982 ct n°83.1186
du 29 décembre 1983,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention
de concession entre l'Etat et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction,
de l'entretien et de lPexploitation d’autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes,
VU {a circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative
à l'exploitation sous chantiers,
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril
2012 portant réglementation de police de
circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 cn date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, ASTN
et A87 dans la traversée du département
de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-6031 du 27 août 2012 de M. le Préfet de Maine-et-
Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 et l'arrêté DDT 49/SG/ n° 2012275-0010
du 1 octobre 2012 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les
chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers,
VU la demande de la société ASF en date du 13 juin
2013,
VU l'avis de la commune des Ponts de Cé en date du 13
juin 2013,
SUR proposition du directeur départementale des territoies,
CN CONSIDERANT qu’il convient de fermer la bretelle de sortie et la collectrice de Moulin Marcille (sens Angers/la Roche sur Yon) sur A87 REA pour permettre la vérification des portiques de signalisation et les travaux de réparation d’une descente d’eau et afin d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées
de l’exécution des travaux,
ARRETE
Article ?
Dans le cadre de la vérification des portiques de signalisation et des travaux de réparation de la descente d’eau sur le pont inférieur n°89 dans ie sens Angers/La Roche sur Yon, au niveau de la
bretelle de sortie de Moulin Marcille, cette même bretelle ainsi que la collectrice (3 im voie) seront fermées à la circulation dans la nuit du lundi 24 juin 2013 au mardi 25 juin 2013 entre 21h00 et
5h00.
Un itinéraire de déviation sera mis en place par la bretelle de sortie sens Angers/La Roche sur Yon de l'échangeur des Ponts de Cé (n°21) et par l'avenue Galliéni pour retrouver la zone d'activité de Moulin
Marcille.
Article 2
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France », conformément à la législation en vigueur.
Article 4
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à l’aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur du CRICR de Rennes,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F.,,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de
Maine-et-Loire, les Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire et la commune des Ponts de Cé.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire,
Angers, Le 17 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON 054 ?
A
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013169-0002
signé par Denis BALCON
le 18 Juin 2013
DPT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
CN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire
Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publie fluvial
Arrêté n° : 2013169-0002
13/028
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-ct-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime ct à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu a loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de Ia navigation intérieure, ‘
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu ie décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 13 décembre 2012, par laquelle la société Sirène représentée par madame Didi
Nicol, demeurant 92, quai du Roi René 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, sollicite l'autorisation à occuper
temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par une grille métallique posée sur un
muret maçonné clôturant un terre-plein sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la
Loire, au PK. 26.250 de la RD 952, sur la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 13 juin 2013,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
036 ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La société Sirène est autorisée à occuper une parcelle du domaine public fluvial constituée par une grille métallique posée sur un muret maçonné clôturant un terre-plein sur le talus de la levée, au PK 26.250 de la RD
952 sur la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire, dans les conditions fixées par Le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) an, à compter du 1 janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière. ‘
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné comprend un terre-plein, clos par une grille métallique posée sur un muret maçonné, d'une surface de 298 nŸ.
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou
sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
I! devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu'en application de l'article R415-9 Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de
stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra
être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par tous travaux
d'intérêt public.
ARTICLE4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute Époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droit puissent
prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier :
—— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de [a concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la
date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Îl sera d'ailleurs
soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février 1932,
modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne poutra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées
aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement,
par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée,
faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et
à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera
périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles
L. 2122-5 à L, 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y à lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
038 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond où des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux Ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 572 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2013 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances
Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire Fobjet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire.
Fait à Angers, le 18 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon. “epson JSIpIQ
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RÉPURE IQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013169-0004
signé par Denis BALCON
le 18 Juin 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
041 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2013
| 13/029
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine publie,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
°
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louct,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 21 juin 2012, par laquelle M. Jérôme Gaudin, demeurant 25 place Lafayette 49000
Angers, sollicite le renouvellement de l'arrêté du 30 avril 2008 l'autorisant à occuper temporairement une parcelle
du domaine public fluvial constituée d'une murette avec grille clôturant le talus de la levée de protection contre
les inondations de la Loire et d'une rampe d'accès, côté val, au PK 10.336 de la RD 952 et
d'une murette avec gtille clôturant le talus de la même levée et d'une rampe d'accès, côté val, au PK 10.350 de
la RD 952, commune de Saint-Clément-des-Levées,
042 VU _ l'arrêté du 30 avril 2008, venu à expiration le 31 décembre 2012,
VU l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 14 juin 2013,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Jérôme Gaudin, par arrêté du 30 avril 2008, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans, à compter du 1° janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain clos et aménagé, est accessible par deux rampes d'accès. La surface occupée est de :
15m x Sm = 75 n°
5m x 4,8m = 24 n°
12m x 4,25m = Sin
Soit un total de : 150 n°
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les dignes et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres où arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
043 Il devra entretenir en parfait état et à ses frais la grille, Ia murette et la rampe.
11 devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois
qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu'en application de l'article R415-9 Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un
troftoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de
stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une
vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de Ja circulation, l'autorisation pourra
être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement
ou une rectification du tracé de la RD952 dans cette section et, en général, par tous travaux d'intérêt public.
.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté
de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droit puissent
prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier 5
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient,
Quant au pétitionnaire, il ne Pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date
demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d'ailleurs
soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février 1932, modifié
par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement,
par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par Le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est
accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et
à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1 dans le délai d’un an, celle-ci sera
périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles
L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
044 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 288 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2013 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances
Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Saint-Clément-des-levées.
Fait à Angers, le 18 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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046 os CRETE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013171-0001
signé par Denis BALCON
le 20 Juin 2013
DDT 49
. Service Sécurité Routière et Gestion de Crise Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
047 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise.
Unité Loire amont
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2013171-0001
13-030
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 Qu 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et À la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions ct les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à
M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon,
chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition cn date du 27 juin 2011, par faquelle M. M. Alain Contini agissant au nom et pour le compte
de la société France fil international, siégeant 18 rue des Mariniers — 49350 Saint-Clément-des-Levées,
sollicite Ie renouvellement de Ll’arrêté n° 10-103 du 19 octobre 2010 l'autotisant à occuper temporairement
une parcelle du domaine public fluvial, constituée d’une part, par l'emprise d’une
canalisation traversant la levée de protection contre les inondations de la Loire et servant au passage du
rejet des effluents de la dite société et d’autre part, par une surface d’enrochement protégeant l’embout
048 de cette conduite en Loire, au lieu-dit "Le Pas du Pin", PK 12.670 de la RD 952, sur la commune de Saint-Clément-des-Levées,
Vu l'arrêté du 19 octobre 2010, venu à expiration le 31 décembre 2011,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 19 juin 2013,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à la société France fil international, par arrêté du 19 octobre 2010, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) an, à compter du 1° janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Texritoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui ui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
_ Une canalisation traversant la levée ct servant au passage du rejet des effluents de Pusine, dans une conduite PVC DN 60 placé à l’intérieur d’un fourreau en acier de diamètre 200 mm et d’une longueur
de 20,00 m, soit 4,00 nv ;
_ Une surface d’enrochement protégeant Pembout en Loire, d’une surface totale de 6 m° (2,00 m x 1,50 m) x 2.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de Domaine Public intéressée. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Le bénéficiaire s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de l’environnement. Il devra, en outre, assurer la surveillance de la dite canalisation, conformément au décret n°
2007-1735 du 11 décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val de l'Authion.
Il devra laisser circuler dans le secteur considéré, les agents chargés de l'entretien toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
049 H s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un élargissement
ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordte technique,
réglementaire ou financier : A
—— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée
pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d'ailleuts soumis
à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février
1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. I sera tenu de réparer immédiatement,
par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est
accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. I y sera pourvu d'office et
à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
atticles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
050 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par Le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 567euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2012 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances
Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le caleul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_- Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le Maire de Saint-Clément-des-Levées.
Fait à Angers, le 20 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013171-0002
signé par Denis BALCON
le 20 Juin 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'occupation du domaine public
fluvial
053 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
.
Commune de La Ménitré
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2013171-0002
13-031
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par Ja loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des caux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de là Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de L'État dans les régions et les départements,
Vu ie décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à
M. Picrre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition par laquelle M. Michel Malinge demeurant au Port Saint-Maur, route de Tours — 49250 La
Ménitré, sollicite l'autorisation à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial,
constituée d'un talus clos, sur la commune de La Ménitré,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 18 juin 2013,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
054 ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
M. Michel Malinge est autorisé à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée d'un talus clos, sur la commune de La Ménitré aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux (2) an, à compter du 1* juin 2013 jusqu'au 31 mai 2015 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement lé directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une surface de 152 nÿ section ZM parcelle 1243.
En application de l'article L. 2124-18 du Code Général de la Propriété des Personnes Publique, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre Îes digues et la rivière, sur les digues et levées ou
sur les îles. Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes et établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le pétitionnaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable
des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devra en outre laisser pénétrer dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu'en application de l'article R7 du Code de la Route, les véhicules débouchant sur la voie publique ne peuvent s'engager sur celle-ci qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger et à une
vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour Ja sécurité de la cireulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
055 Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un
élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d'intérêt
public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
—— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant
la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d'ailleurs
soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février 1932, modifié
par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. I sera tenu de réparer immédiatement,
par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et
dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est
accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et
à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
atticles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre,
devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis
les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle
prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
056 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux Ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 292 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1° juin 2013 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin
d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le caleul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le Maire de Saint-Clément-des-Levées.
Fait à Angers, le 20 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Je directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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O5E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DU MAINE ET LOIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
Portant tarification 2013
du Centre Educatif Fermé « La Gautrêche » La Jubaudière (49) de PAssociation « ACSC »
Le Préfet du Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’'Honnenr
le code de l’action sociale et des familles, et notamment Particle R314-35 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date élu 1% décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Parrêté préfectoral du 13 septembre 2012 portant habilitation du Centre
Educatif Fermé «La Gautrêche» à LA JUBAUDIERE (49), géré par
l'association des Cités du Secours Catholique (ACSC), sise 72 rue Orfila 75020 PARIS ;
le courrier transmis le 29/10/2012 par lequel Ia personne ayant qualité pour
représenter le CET « La Gautrêche » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
la proposition de tarification de ia Direction Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 28 février 2013 ;
la proposition contradictoire exprimée par la personne ayant qualité pour
représenter Je CEF « La Gautrêche » par courriers transmis les 15 et 20
mars 2013 ;
la réponse de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du Grand Ouest en date du 2 mai 2013 ;
les autres pièces du dossier ;
Direction interrégionale de la Protection ndiciaire de la Jeunesse Grand Ouest 6, place des colambes, CS 20804
35198 Rennes Cedex 3
059 SUR RAPPORT de Madame la Directrice Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTE
Article {er :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif
Fermé « La Gautrêche » à LA JUBAUDIRRE (49), géré par l'association des Cités
du Secours Catholique (ACSC), sise 72 rue Orfila 75020 PARIS, sont autorisées comme suit :
Montants Total Groupes fonctionnels
eu euros en euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 221 081,50 €
Dépenses [Groupe Il: 1 677 685,80 € Dépenses afférentes
au personnel 2 221 549,60
€ Groupe HT :
? Dépenses
afférentes à ia structure 387 640,00 €
Affectation des résultats antérieurs -64 857,70 €
Groupe I :
Produits de Ja tarification 2207 799,60 €
Groupe Il : Recet
€ 2221 549,60 € ceettes Autres produits relatifs à l'exploitation 137750,00 € ‘
Groupe LE :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Artiele 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement est arrêtée par Pautorité
de tarification à la somme de 2 207 799,60 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à Particle 2 est calculé en intégrant un résultat 2008 déficitaire de 88 457,09 €, une
régularisation du résultat 2009 de 7 768,00 € et un résultat 2011
excédentaire de 145 546,79 €,
Il est décidé d'affecter ces résultats antérieurs pour 64 857,70 € en diminution des charges sur le Budget Prévisionnel
2013. Les dépenses nettes sont donc arrêtées à la somme de
2 207 799,60 €.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné,
060 Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes 2 place de
L'Edit de Nantes BP 18529 dd 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté,
Fait à Angeïs,
Le 13 JU 7014
LE PREFET
; ...
“ nan WU
françois BURDEYRON
061 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013165-0003
signé par Vincent FAVRICHON
le 14 Juin 2013
DRAAF
Arrêté 2013/ DRAAF/ n °36 du 14 juin 2013
portant approbation du document
d'aménagement de {a forêt communale de
Combrée pour la période 2012-2031
063 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
"DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de l'Environnement de Ja Arrêté
2013/DRAAF/n° 36
Forêt et des Affaires Rurales
bortant äpprobation du document d'aménagement de Département : Maine-et-Loire h . : n Forêt communale de COMBREE la forêt ommunaleannee pour la période
Conténance cadastrale: 100,8122 ha
Surface de gestion : 100,70 ha
Révision d'aménagement forestier .
2012-2031
Le Préfet de Ja région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.124-1 1°, L.212-1, L212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5 2°, D.214-
15 et D.214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Bassin Ligérien, atrêté en date du 05 août 2011 3
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 maïs 2000 réglant l’aménagement de la forêt communale
de Conbrée pour la période 1997-2011 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la comninne de Combrée en date du 16 janvier
2013, déposée à la Sous-Préfecture du Maine-et-Loire à Segré le 21 janvier 2013, donfant son
accord an projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêté du Préfet de région du 25 juin 2012 portant délégation de signature administrative à Monsieur
Vincent FAVRICHON Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de. la
forêt pour la région Pays de la Loire.
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de Combrée (Maine-et-Loire), d'une contenance de 100,70 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant sa fonction
sociale et écologique, dans le cadte d'une gestion durable muitifonctionnelle.
La forêt est aussi concernée par le périmètre éloigné de captage d'eau potable de l'Oudon.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 98,58 ha, actuellement composée de chêne
sessile (56%), pin maritime (12%), divers feuillus (30%) et divers résineux (2%):
064 Les peuplements susceptibles de pioduction ligneuse seront traités en futaie régulière sur 79,32 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (96,40 ha), le pin maritime (4,35 ha) et le pin sylvestre (0,83 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2012-2031) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
un groupe d'amélioration en futaie régulière, d'une contenance totale de 59,60 ha, qui
sera parcouru par des coupes selon une rotation de 7 ans à 10 ans en fonction de l'état
des peuplements ;
“ un groupe de régénération, d'une contenance de 19,72 ha, au sein duquel 14,67 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 15,94 ha feront l'objet d'une coupe
définitive au cours de la période ;
» un groupe de répos, d'une contenance de 19,26 ha, qui sera laissé en croissance libre
durant la période ;
# un groupe constitué des autres terrains non boisés, d'une contenance de 2,12 ha, qui
sera laissé en l'état ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Combrée de l'état de Péquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement et s'assurera en particulier que le niveau des demandes de plan de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dé- gâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant À la préservation de la
biodiversité courante ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture du département du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 14 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l’alimentation,
de l'agriculture et de la forêt.
Vincent-FAŸ Pl 066 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013070-0002
signé par François BURDEYRON
le 11 Mars 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Arrêté préfectoral du 11 mars 2013 portant
autorisation de création du Service
d'Investigation Éducative de l'association pour
la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
à Angers
067 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
RÉTUDLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
Arrêté portant autorisation de création
du Service d’Investigation Educative
de l'ässociation pour la Sauvegarde de l'Enfance ét de L’Adolescence
à Angers
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L. 313-{ et
suivants, R. 313-{ et suivants et D. 313-L1 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, À l’organisation ct
aux atiributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Patrêté du 2 février 2011 du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
la circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire
d'investigation éducative ;
P'avis d'appel à projet du 26 octobre 2012 publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Maine et Loire ;
Pavis de la commission de sélection d’appet à projet du 21 février 2013;
Considérant qué le préjet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux ot
médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet :
Considérant que désormais les services d'investigation et d'orientation éducative (SIOE) et
les services d'enquêtes sociales (SES) sont régis par les dispositions du code de l’action
sociale et des familles relatives aux ESSMS et notanmnent ses atticles L313-1 et suivants
relatifs à la procédure d’antorisation ;
Considérant que l’ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 n'a pas fixé de régime
transitoire pour les SES ct les SIOE existants et.habilités avant sa promulgalion :
068 Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest ;
ARRDTE
Article 1
L'association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de 1’ Adolescence (ASEA) : 46, route du
Plessis Grammoire, BP 20104, 49182 Saint Barthélémy d'Anjou cedex, est autorisée à créer
un service d’investigation éducative, dénommé « ASEA - S.LE » sis 23, boulevard Maréchal
Leclerc 49100 Angers,
Pour lPaccomplissemént des missions définies à l’article 2, ce service d'investigation
éducative dispose d’une capacité théorique de 239 mesures judiciaires d'investigation
éducative, civiles et pénales, auprès d’un public Agé de 0 à 18 ans.
Article 2
Le Service d’Investigation Educative relevant de l’association pour la Sauvegarde de
l’Enfance et de l’Adolescence (ASEA) assure la mise en œuvre des mesures judiciaires
d'investigation éducative, L’investigation est une mesure d’information, ordonnée par un
magistrat où une juridiction dans le cadre d’une procédure d'assistance éducative pour les
mineurs en danger, ou d’une procédure pénale concernant un mineur susceptible d’avoir
commis des actes de délinquance, Son objectif est de recueillir des éléments d’information sur
la situation du mineur ct de son entourage, sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit, pour
permettre au juge de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies, et de
proposer, si nécessaire, des réponses en termes de protection et d'éducation adaptées à la
situation des intéressés, L’investigation se déroule dans le respect du principe du
contradictoire au civil comme au pénal,
Article 3
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet,
Article 4
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
069 Article 5
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévucs par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de
l'action sociale et des familles,
Article 6
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, Le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de *
celte décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur,
de loutre mer et des collectivités territoriales,
= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ferritorialement compétent,
En cas de recours adininistratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8
Monsieur ic Préfet de Maine et Loire, Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes
Le 11 mars 2013
Préfet
François BURDEYRON
070 EX =. Citerré « Égatité + fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013169-0003
signé par Jacques LUCBEREILH
le 18 Juin 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
dissolution du SITVAL
071 BUIQUE DRANÇAISE"
PRÉFÉT DE MAINE-ET-LOÏRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités -
locales
Arrêté n° 'o1 3464 600$
dissolution du SITVAL
ARRÊTÉ
Je Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son atticle L 5212-33 (b);
Vu l'arrêté préfectoral D3-94 n° 947 du 28 décembre 1994 autorisant fa création du syndicat intercommunal touristique du Val de Loire (SITVAL) modifié notamment par l'arrêté D3-2009 n° 485 du 17 août 2009 ;
Vu la délibération du comité syndical, en date du 5 septembre 2012 acceptant la dissolution du SIT VAL et fixant Les conditions de sa liquidation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée Loire Authion , en
date du 20 novembre 2017,
Vu les délibérations concordantes de tous les conseils municiprux sur la dissolution du SITVAL et les modalités de sa liquidation, à savoir :
“ | délibération du conseil municipal de Blaïson-Gohier, en date du 3 décembre 2012,
- délibération du conseil municipal des Rosiers sur Loire, en date du 10 décembre 2012,
- délibération du conseil municipal de Saint Clément des Levées, en date du 4 décernbre 2012,
- délibération du conseil municipal de Saint Martin de fa Place, en daîe du 3 décembre 2012, - délibération du conseil municipal de Saint Rémy la Varenne, en date du 3 décembre 2012
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARTICLE 1er : Est prononcée la dissolution du SIT VAL au 31 décembre 2018.
ARTICEL II : Les modalités de fiquidation du syndicat sont fixées conformément au dispositif ci-annexé, validé par son comité syndical et l'ensemble de ses membres.
ARTICLE III : Le secrétaire général de fa préfecture, le directeur départemental des finances publiques, les présidents du SITVAL et de la communauté de communes Vallée Loire Authion ainsi . que les iaites des coinmunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, 18 JUIN a
Pout le Préfet et par délégation
Le Secrétaire que de la préfecture
TÀ
Jacques LUCBEREILH
ge
072 Vis pour fre ANNEXÉ
à D'arêté iréfectorn] du
Jun 201
pour fe préfet ctpar délégation, © | a secrétaire administrative,
Lire ÆTmière
* au nombre preserlt par la loi, à Ja mairie des Rosiers-sur-Loîre, sous la présidence de Jean-Charles PRONO,
Éfalent présents les dété suivants :
© LA MENIFRE :
LES ROSIERS-SUR-LOIRE : Denis SAULEAU,
ST CLEMENT DES LEVRES : Laurent NIVELLE, Paulette PASQUUER, Joël LE COZ,
ST MARTIN DE LA PLACÉ : Isabelle DEVAUX, Christophe LEFEVRE
ST MATHURIN SUR LOIRE : Jean-Charles PRONO, Patrice BOUCHER, Aniick RICHARD
ST REMY LA VARENNE : Michel LERAY, Pascal BOUDOUX .
Etaient abs Le: ‘
BLASON GOHIER : Françoise ASSELIN, Jean-François COURTIN, Guylaine RENAULT, Dominique LEON, Jacqueline MARIONNEAU, Etisaieth DELAROCHE,
LA MENITRE : Cathy SAULNIER, Françoise PASQUET, Patrice BENESTEAU, Claude MAINGUY, Didter BOIGNE LES ROSIRRS-SHR-LOIRE : GIE LEDRU, Daniel QUEVRON, Pascal MARTIN, Jrcqueline VIDGRIN ST CLEMENT DES LEVBES : JeansMichel HUCHET, Françoise MANDOTE
ST MARTIN DB LA PLACE : Paticta COCHET, Jacky BOUSSIN, Bruno BIGOT
‘ST MATHURIN SUR LOIRE : Marlelle VINET,, Franck FIEVET
STREMY LA VARENNE : Rémi TRAINEAUL, Isabelle DROUILEARD
Secrétaire de séance : Michel LERAY
Hites
DISSOLUTION DU SITYAL — AFFECTATION DES ACTIFS DU SYNDICAT ET RBPARTITION DES COMPTES DE LA BALANCE °
Le Président expose :
Vu l'état de l'actif du SITVAL arrêté par le Coniptable Public pour une valeur nette comptable de 528 786,58€,
Vu là décision du Comité Syndical de procéder à la dissolution le SITVAL et de répartir les actifs entre les
” collectivités membres,
Considérant que, par nature ou par anciénneté, bon nombre de ces «biens» sont non affectablés où non identifiables en tant que tels, ce qui nécessite au préalable de les sortir de la & comptabilité du bilan en les admettant au «rebuts,
Considérant que pour le solde, il peut être tenu compte de leur localisation géographique comme base de répartition entre les collectivités,
Le Comité Syndical, à l'unanimité :
-ACCE£PTE la dissolution du SITVAL,
= RETIENT le dispositif suivant pour procéder à l'affectation des actifs du Syndicat à leur valeur nette comptable : - admission en rebut pout 281 033.62 € de biens,
: Cession d'un véhicule d'une valeur à l’actif de 3 811,23 € pour 400 € - Répartition du solde soit 243 941,73 € entre (selon liste jointe) :
BLAISON-GOHIER (40 594,46 €)
LES ROSIERS s/L (#1 382,72 €)
ST CLEMEN!' DES L (33 449,71 €)
ST MARTIN DE LA PL, (10 586,44 6)
ST REMY LA V, (24 197,42 €)
CCVYLA (93 730,98 €)
- REPARTIT l’ensemble des comptes de la Balance, résultat ompris, selon les conditions suivantes :
Fait et délibéré aux Rosiers sur Loire Les jours, mois et an susdits, BLAISON GOHIER
Art 2121-37
Art,2121 4041-11
Art.2121 401.2
Art.2121 401-8
Art 2121 401-4
ârt 2185 401-10
LES ROSIERS S/LOIRE
Art 2126 401-1
Art 2186 401-6
Art2136 401-7
ST CLEMENT DES LEVEES
: Art2121 38
Art 2186 4013-12
Art 2195 401-8
Art 2163 5
ST MARTIN DE LA PLAGE
Art2186 401-9
” ST REMY LA VARENNE
Art2136 40114
GGVLA .
Art 2135 401-2
Art 2136 401-5
Art 2184 2
Art21843
Art2184 5
Borne camping cars
Aménagt, Aire de loisirs
‘Table alre de loisirs
Alte de loisirs corhbellles
âménagt.aire de loisirs
Hiumination clocher
Ferrure table orientation
Table orlentatlon clocher
Codver clocher
Bornes camping cars
Mise en lumière chapelte
Codver chapelle
Aire camping cars
UHuminatlion clocher
fllumination clocher
Mise en lumière pont st math.
Mise en lumière église la ménit
10 chaises la ménitré
Tables la ménitré
Réfrigérateur bureau la ménltré
Annexe à la déllbération---Affectation des actifs par collectivités
4480,10€
42 604,19€
8 088,11€
41 821,44
6 392,38€
42 618,24€
40 594,46€
1 698,49€
23 782,88€
45 924,96€
41 382,72€
8 778,38€
44 371,18€
10 282,36€
6 072,82€
83 449,71€
40 686,44€
24 197,42€
69 342,90€
" 23 626,566€
106,19€
.894,97€
271,86€
93 730,98€ sr a lanrtié gesRecaed dit n
j Ppourte pret purdétésntion, n Canvocalan du 14rates 212 Cu 00 fe me " ect ires uistaitve, . Date do télétransmission : 27/11/21 à LS ' fesrerétaiedininsnanne, : - Dale de récapllon préfecture : 27/11/2012
Marie-Christine THARREAU
L'an deux mille douze, le vingt novembre, à vingt heures trente, le conseli communauteire s'est réunt au nombre prescrit par la lot, dans la salle du Catalpa à St Mathurla sur Loire conformément à la déllbération du 18 octobre 2011 et sous la présidence de
Monsteur Gino BOISMORIN, Président,
Etalent présents : _- .
ANDARD - Gino BOISMORIN, Jacques LE GALLOUDEC : délégués tulatres - Olivier PASCO : délégué suppléant BAUNÉ - Roger TCHATO, Joëlle CABON, Mylène ELBERT : délégués ütulatres
BRAIN/L'AUTHION - Huguelte MACÉ, Alain MAILLET : délégué tltulalre - Jean-Yves THÉNIER : délégué suppléant CORNÉ - Jean-Claude LACHENY, Hervé LUCAS, Joël PÉAN : délégués titulaires
LA-BOHALLE - Gabriel FREULON, Michel COUVREUX, Jean-Noël PILARD : délégués titutaires LA DAGUENIÈRE - Georges SAMOYEAU, Jean-Claude PIERS; Syivie GAUTHIER : délégués titulaires LA MÉNITRÉ - Claude MAINGUY, Patrice BÉNESTEAU, Arnaud PANAGET : délégués tiiulaires ST MATHURINILOIRE - Jean-Charles PRONO, Annick RICHARD, Patrice BOUCHER : délégués titulaires Absents excusés : ,
ANDARD - Brigitte PELLÉ : déléguée titulaire
BAUNÉ - Jérôme BLANC : délégué suppléant
BRAINIL'AUTHION - Daniel JOULIN : délégué tituiatre
LA BOHALLE - Claudine RICHAUME : déléguée suppléante
LA DAGUENIÈRE - Camille CHUPIN : délégué suppléant
LA MÉNITRÉ - Vincent FOURNERET : délégué suppléant
ST MATHURINILOIRE - Emmanuelle MICAUT : délégués suppléanté
Stégealent en outre sans voix délibérative :
CORNE - Jean-Louis ÉZÉCHIÉL ? délégué suppléant
Secrétaira de séance : Madame Joëlle CABON
RARE
DISSOLUTION DU SITVAL — AFFECTATION DES ACTIFS DU SYNDICAT ET RÉPARTITION DES COMPTES DE LA BALANCE
Le Président expose :
_ Vu l'état de l'actif den SITVAL arrêté par le Comptable Public pour une valeur nette comptable de 528 786.58€,
VU la décision du Comité Syndical de procéder à la dissolution le SITVAL et de réparlir les aclifs entre
les collectivités membres, -
Considérant que, par nature ou par ancienneté, bon nombre de ces « blens » sont non affectables où non identifiables an tant que tels, ce qui nécessite au préalable de les sortir comptablement du bilan en
les admettant en « rebut », ‘ |
Conskdérant que pour le solde, if peut être tenu compte de leur localisation géographique comme base de répartition entre les collectivités,
Après en avoir délibéré, le consell communautaire, à l’unantmité :
- ACCEPTE la dissolution du SITVAL,
- DÉCIDE DE RETENIR le dispositif suivant pour procéder à l'affectation des actifs du Syndicat à leur valeur nette comptable :
- Admettre en rebut pour 281 033.62 € de blens,
- Céder le véhicule d'une valeur à l'actif de 3 811,23 € pour 400 €
- Répartir le solde soit 243 941,73 € entre (selon.llste jointe) :
BLAISON-GOHIER (40 594,46 €)
LES ROSIERS s/L (41 382,72 €)
ST CLEMENT DES L (33 449,71 €) ST MARTIN DE LA PL, (10 586,44 €)
ST REMY LA V. (24 197,42 €)
CCVLA (93 730,98 €)
- DÉCIDE DE REPARTIR l'ensemble des comptes de la balance, résultat compris, selon les conditions suivantes :
Fait et délibéré à St Mathurin sur Loire, les jour, mols st an susdits.
Le Prés
G. BOIS
77 ne.
ren.
ty
3
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS au LPS Maine et Loire DU GONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 décembre 2012
Arrondissement L'an deux mil douze, le trois décembre, à ngt heures trente,
Angers le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en
Commune séance publique, sous la présidence de : M. Dominique LEON
Blaison-Gohier
Etalent présents : Mmes st MM. Dominique LEON, Plerre BROSSELLIER, Guylèno RENAULT,
Jean-Claude GRIMAULT, Eric MIVELEEAU, Françoise ASSELIN, Bruno POUIVET, Jeanine
. SOYER, Marie NOURI et Pascai BONNIER,
Pate de Forniant la majorité des membres an éxerclco
“convocallon
28 novembre 2012 Absents excusés : Jacquellie MARIONNEALI a donné pouvoir à Jean-Claude GRIMAULT ;
Date d'affichage Jean-François COURTIN a donné pouvoir à Marie NOURI
28 novembre 2042
Nombre de
Conselllers : :
En exercice : 12 Guylène RENAULT a élé nommée secrétaire de séance
Présents : 40
Votants : 12
6 - DISSOLUTION DU S{TVAL — AFFECTATION DES ACTIFS DU SYNDICAT ET
RÉPARTITION DES COMPTES DE LA BALANCE
Vu Fétat de l'actif du SITVAL arrêté par le Comptable Public pour une valeur nette |
comptable de 528 786,58€,
Vu la décision du Comité Syndicai de procéder à la dissolution le SITVAL et de répartir les
actifs entre les collectivités membres,
Considérant que, par nature où par ancienneté, bon nombre de ces « biens.» sont non affectables au non Identiflables en tant que tels, ce qui nécessite aû préalable de les sortir comptablement du bilan en les admettant en « rebut »,
Considérant que pour le solde, il peut étre tenu compte de leur localisation géographique
comme base de répartition entre les collectivités,
Le Comité Syndical, à l'unantmité :
-À accepté la dissolution du SITVAL,
- À retenu le dispositif suivant pour procéder à l'affectation des actifs du Syndicat à leur
valeur nette cornptable :
- admission en rebut pour 284 033.62 € de biens,
- Cesslon d’un véhicule d’une vaieur à l'actif de 3 811,23 € pour 400 € .
lf'enrésé préfectoral du
1 6 JUIN 2013
pour de préfet ef par délégation.
Ja secrétaire administrative, Accusé de réceplion an préfecture
049-214900262.20121208-2012.12-03.0.DE
Dalo de tététransniiss{on : 05/12/2012
Date de récsption préfecture : 05/12/2012
LE
Marle-Ciristine THARREAU
CE
*
‘078 - Répartition du solde soit 243 941,73 € entre (selon liste jointe) :
BLAISON-GOHIER (40° 594,46 €)
LES ROSIERS s/L (41 382,72 €)
ST CLEMENT DES L (33 449,74 €)
ST MARTIN DE LA PL, {10 586,44 €)
ST REMY LA V, (24 197,42 €)
CCVLA (93 730,98 €)
- REPARTAT l'ensernble des comptes de la Balance, résultat compris, selon tes conditions suivantes :
LES BLAÏSON:- |: ROSIERS ST CLEMENT |ST MARTIN | GoHxER ST REMY
9e Ê
Le consell muñiclpal de Blalson-Gohier, après en avoir déllbéré, et à l'unanimité,
approuve ces décisions.
Acte rendiNexécutotre
EL Li Publication ou nollficatiori
TS
079 É
Ë
Fées
COMPTE RENDU AFFICHE LE 12/jap
CONVOCATION DU CONSEIL FAIRE LE 06127012
n : ;
|
| PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS ET QUESTIONS DIVERSES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/12/2012
1
EE ue
Lau deux mil douxe, le 10 décembre à 19 h 30 mns, le conseil municipal de la commune de
Les Rosiers-sur-Loire était réuni au lieu ordinaire de ses sémices, apr ès convocation légale,
sous [a présidence de Mr Denis SAULEAU, maire,
NOM Prénom Qualité Présent, absent, exeusé, pouvoir SAULEAU Denis Maire . Présent
QUEYROÏ Dauiel Adjoint Présent
©” BERTHELOT: Alain Adjoint Présent
LEROY Olivier Adjoint Présent :
VIDGRIN Jacqueline Couseiller Exeusée
PLAT Philippe Consoiller Présent
délégué
VARLET Gisèle Consciller Présent
HYE Bernard Conseiller Présent L
MARTIN Pascal Conseiller Présent
AMAR- Magali Conseïller Lxcusée
AUDUSSEAU
LEDRU Gil Conseifler Présent
délégué
DISSOUSSOU- Brice Conseiller Présent
BOUKA délégué
BONDU Michel Conseiller Présent
7. DÉSPEIGNES Jean Late Conseiller Présent
NEAU Jenn-Jacques Conselller Présent
RIVIERE Dombiique Conseiller Présent
À Pissue d’un scrutin, M Olivier Leroy a été désigné À l'unanimité pour remplir les fonctions de
ecréfaire de séance,
Le compte rendu du dernier conseil est approuvé sans observation.
+ Maro-Christino THARREAU
Xi pourêtreANNEE afemuié méiectoraldu
| 1 8 JUIN sp
pour ki preferer paie dE, ts
ES —
080 Délibération $ : Transfort des actifs poux la dissolution VAR ë En exercice : 16
Présents : 14
Votants : 14
Vu l'état de Pactif du SIT VAL arrêté par fe Comptable Public pour une valeur nette comptable de 528 786,58,
Vu la décision du Comité Syndioal de procéder à la dissolution le SITVAT, et de répartir les actifs ‘entre les collectivités
membres,
Considérant que, par nature ou par ancienneté, bon nombre de ces « biens » sont non affectables ou non identifiables en tant
que tels, ce qui nécessite au préalable de les sortir comptablement du bilan en les admettant ent & rebut »,
Considérant que pour le solde, il peut être tenu compte de leur localisation géographique comme base de répartition entre les
collectivités,
Le consoil municipal,
-Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés au scrutin public
ACCEPTE la dissolution du SITVAL,
+ ACCEPTE le dispositifsuivant pour procéder à l’
- admission en rebut pour 281 033.62 € de biens,
- Cession d’un véhicule d’une valeur à l'actif de 3 811,23 € pour 400 €
+ Répartition du solde soit 243 941,73 € entre (selon liste jointe) :
‘ BLATSON-GORHIER (40 594,46 €)
LES ROSIERS s/L. (41 382,72 €)
ST CLEMENT DES L (33 449,71 €)
ST MARTIN DE LA PL, (10 586,44 €)
ST REMY LA V, (24 197,42 €)
affeotation des actifs du Syndicat à leur valeur nette comptable :
CCVLA (93 730,98 €)
- ACCEPTE la répartition de l’ensemble des comptes de la Balance, résultat compris, selou les conditions sulvantes :
LES à BLAISON-
rosiers | STCLEMENT |.ST MARTIN GOHTER ST REMY CCVLA
Taux 16,96% B,71% 4,34% 16,64% 9,92% 38,42%#
DT
Î . D ‘
08 }
enr
DEPARTEMENT 49
MAINE-ET-LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE SAUMUR
COMMUNE
DE
SAINT CLEMENT DÉS
LEVÉES
OBJET :
Convocation du 28/11/2012
Dissolution du SITVAL
Affectation des nefifs du
gyndfeaf et répartition deg
cotuptes de In balgnce
Nombre de Conseillers
en excrclce 5
Conseillers présents ft
Pouvoir : 2
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Conformément à l'article L.2121-
25 du CGCT, un oxirait dt
procès-verbal dlo la présente
sénnée à été affiché à la porto de
la Mairie, le 13/12/2012
accros amer
REGU LE
“HO NE, 2002
Dé DAUMUR | PR
SP:
| Délibération n°2012/12/04
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2012
Le quatre du mois de décembre deux -mil douze à vingt heuies, Île
Conseil Municipal de Saint Clément des Levées s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu’ habituel de ses sénnces, en session
ordinaire du mois de décembre 2012 sous la présidence de Monsieur LE
COZ Joël, Maire
Présents : Joël LE COZ, Laurent NIVELLE, Rosine MAMET, Martine
BUSCAILL, Paulette PASQUIER, Nadège ROULLEAU, Anthony CHUDEAU, Patricia SOYER, Yves SAULEAU, Jean-Michel HUCHET,
Stéphane DEROUET,
Absents : Marie-Jo BRIERE qui donne pouvoir à Stéphane DEROUET,
Françoise MANDOTE qui donne pouvoir à Patricia SOYER
Secrétaire de séance : Nadège ROULLEAU
. DISSOLUTION DU SITVAL
AEFECTATION DÉS ACTIKS DU SYNDICAT ET RÉPARTITION DES COMPTES DE BALANCE
Le Maire expose les conditions de dissolution
Vu L'état dePactif du SITVAL arrêté par le comptable publié pour vino
valeur nette comptable de 528 786,58 euros
Vu In décision du Comité syndienl de procéder à la dissolution du SITVAL et de répartit les actifs entre les collectivités membres,
Couistdérant que, par nature ou paË ancienneté, bon nombre de ces biens
sont non affectables ou nof identifiables en tant que tels, ce qui nécessite
au préalable de Îes sortir comptablement de teur localisation géographique comie base de répartition entre Les collectivités
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Accopte fa dissolution du SITVAL
— Retlent le dispositif suivant pour procéder à l'affectation des actifs F du Syndicat à leuï valeur nette comptable :
Admission en rebut pour 281 033,62 euros de biens
Cession d’un véhicule d'rine valeur à Pactif de 3811,23 euros.pour
400 euros
suivante : Vi pour êtreANNÉES édrarrêté-préféctérillt
1 6 JUIN 2013
pour fe préfét et par délégation,
. Hecétiéoadiiisttses
Répartition du solde soit 243 941,73 euros téparll de fa manière
Matlo-Chriatino THARREAU |
082 BLAISON GOHIER 40 954,46 euros
LES ROSIERS SUR LOIRE 41 382,72 euros
ST CLEMENT DES LEVEES_33 449,71 euros
ST MARTIN DE LAPLACE 10 586 ,d4 euros
ST REMY LA VARENNE 24 197,42 euros
CCVLA 93 730,98 euros
Répartit Pensemble des comptes de la balance, résultat compris selon
es conditions suivantes :
Les Rosiers sur Loire 16,96%
St Clément des levées 13,71%
St Martin de la place 4,34%
Blaison Gohior 16,64%
St Rémy lavarenne 9,92 %
CCVLA 38,42 %
Le4 décembre 2012
Le Maire;
marre
083 Vipour êtreANNEXÉ
. à Pawésé préfectoral du
48 JUN 201 pour fe préfét cf par délégation, -
_wauiientoninnne,
Département de
Maine et Loire
Arrondissement de
Saumur
Commune de
St Martin de la Placa
Convocailons expédiées
le: 27/11/2012
Nombre de Coriselllers
énsexercice: 15
Norñbre de Conseillers
présents : 44
Prôcès-Verbal affiché le :
10/12/2012
—. - FHARREAU 81-2012
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL
Séance du Lundi 3 Décembre 2012 à 20 h OÙ
L'an deux mil douze, le trois du mois de décembre à vingt heures
Le Conseil Municipal de-celte commune s'est réuni en nombre
prescrit par la Lol, dans le lieu habliuel de ses séances, sous
la présidence du Malre, Isabèlle DEVAUX,
Etalent présents : Mme Dovaux, Mr Lefèvre, Mr Bigot, Mr Brunet,
Mr Taugourdeau, Mr Lemalire, Mine Pontouls, Mme Cochet, Mr Gulllst, Me Tiiegner, Mme Lemolne, Mr Ghessé, Mr Hamon, Mr Boussin,
Etait absent : Mr Jousselain, excusé.
, DISSOLUTION DU SIT VAL: : AFFECTATION DES ACTIES DU SYNDICAT ET RÉPARTITION DES COMPTES DE LA BALANCE : Madame le Maire expose : Vu l'état de l'actif du SITVAL aurêté par le Comptable Publicpour une valour notte comptäble
de 528 786,58€,
Vu La décision du Comité Syndiçal de procéder à la dissolution le SITVAL et do répartir les actifs
entre les collectivités membres,
Considérant qué, par natüre ou par ancienneté, bon nombre de ces « biens » sont non affectables ou
non identifisbles en tant que tels, ce qui nécessite au préalable ile les sortir comptablement du bilan
en les adinettant en «rebut »,
Considérant que pour le solde, il peut être tenu compte de leur localisation géographique coinme
base de répartition entre les collectivités,
Je Conseil Municipal, apfès en avoir délibèié, à Punanimité :
. ACCEPTE In dissolution qu SITVAL, .
RETIENT le dispositif suivant pour procéder à Paffectation des actifs du Syndieat à leur
valew: nette comptable :
- admission en rebut pour 281 034,62 € de biens,
- Cession d’un véhicule d’une valeur à l’actif de 3 811,23 € pour d00 €
« Répartition du solde soit 243 941,73 € entre (selon liste jointe) :
BLAISON-GOHIER
LES ROSIERS s/LOIRE
ST CLEMENT DES LEVÉES 33 449,71 €
ST MARTIN DE LA PLACE 10 586,44 €
ST REMY LA VARENNE
CCVLA
(voii détail en annexe)
40 594,46 €
41 382,72 €
24 197,42 €
53 730,98 €
UB4 , RÉPARTIT Pensemble des comptes de la Balance, résultat comptis, sefon les conditions suivantes : Î .
Pour copie conforme,
Saint Martin de [a Place, Je 1
Le Maire, |
097
085 Annexe à la délibération 081-2012 - Affectation des actifs par collectivités
BLAISON GOHIER
Art2121-37
Art,2121 401-11
Art.2121 401-12
Art.2121 401-3
Art2121 401-4
Art2135 4014-10
LES ROSIERS S/LOIRE
Art 2125 401-1
Art 2135 401-6
Art 2135 401-7
ST CLEMENT DES LEVEERS
A1t212138 |
Art 2135 401-12
Arë 2135 401-8
Art 2153 5
ST MARTIN DE LA PLACE
Àrt 2135 401-9
ST REMY LA VARENNE
CCVLA
Àït2135 40111
Art 2135 401-2
Aït 2135 401.5
Art 2184 2
.Art 21843
Art 21645
Borne camping cars
Aménagement Aire de lofstis
Table aire de lalsirs
Aire de loisirs corbeilles
Aménagement are de Joisirs
Hiumination clocher
Ferrure table orientation
Table ortentation clocher
Codver cloche
Bornes caïping cars
Mise en lumière chapelle
Codver chapelle
Aire camping cars
Hlurmination clocher
Iluminätion clochér
Mise lumière pôht St Mathurin
Mise en lumière église La Ménitré
10 chaises La Mériitré
Tables La Ménitré
Réfrigérateur, bureau La Ménitré
4480,10€
12 504,19€
3 083,11€
1 521,44€
6 392,88€
12 613,24€
40 594,46€
1 698,43€
23 762,33€
15 921,96€
41 382,72€
3773,38€
14971,15€
10 232,36€
5 072,82€
33 449,71€
10 586,44€
24 197,42€
69 342,90€
23 626,56€
105,19€
384,97€
271,36C
93 730,98€
098
086 Se.
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES PTEne as as, .-RELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département di FRET LE LEE
Maine et Loire ta
Hasscsmates | | 0 DEC 2019 A De }4 commune de Saint Rémy la Varenne P}
Afférents au [DE] MAE CE ue LONE Séance du lundi 03 décembre 2012
Conseil 15
Muni ï L’an deux mille douze, et le 03 décembre à vingt pa - heutes trente, le Conseil Municipal de cette commune, | -_ régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, En exercice |15 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Leray, Maire,
Qui ont pris Présents:Mmes Faribauit, Bovju,
part à la 12 Mrs Gasnerean, Traineau, Vacqué, Leray, Perdriau délibération Coquard, Da Costa, Boudoux, Moutaulf,
. Chevillard ,
Absentes : Mmes Delaroche, Drouillard, Soullard,
Date d envol dela À. été élu secrétaire de séance : M E.Chevillard convocation
27 novembre 2012 |
DISSOLUTION DU SITVAL — AFFECTATION DES ACTIFS DU SYNDICAT.ET RÉPARTITION DES COMPTES DE LA BALANCE
Monsieur le maire présente au conseil municipal la délibér ation suivante du 05,09: 2012
du SITVAL :
Vu l'état de Pactif du SITVAL arrêté par le Comptable Public pour une valeur nette comptable de 528 786,58€,
: Vu la décision du Comité Syndical de procéder à la dissolution le SITVAL et de répartir les
actifs entre les collectivités membres, À
Considérant que, pat nafure où par ancienneté, bon nombre de ces «biens» sont non
afféctables ou non identifiables en tant que tels, ce qui nécessite au préalable de les sortir
comptablement du bilan-en les admettant en « rebut »,
Considérant que pour le solde, il pent être tenu compte de leur localisation géographique comme base de répartition entre les collectivités,
Le Cotnité Syndical, à l'unanimité :
-ACCEPTE la dissolution du SITVAL,
= RETIENT le dispositif suivant pour procéder à l'affectation des actifs du Syndicat à lenr valeur nette comptable : _ - admission en rebut pour 281 033,62 € de biens, a pour à être ANNEXÉ - Cession d'un véhicule d’une valeur à actif de 3 811,23 € pour 400 € à Le: FN 20)ï.
ur de préfets par détégatior
Ua Écrireess ne i
Marle-Ghristiio THPREAU
087 - Répartition du solde soit 243 941,73 € entre (selon liste jointe) :
BLAISON-GOHIER (40 594,46 &)
LES ROSIERS s/L (41 382,72 €).
S'T CLEMENT DES L (33 449,71 €)
ST MARTIN DE LA PL, (10 586,44 €)
STREMY LA V. (24 197,42 €)
CCVLA (93 730,98 €)
- REPARTIT l'ensemble des comptes de la Balance, résultat compris, selon les conditions - suivantes :
‘| LES DT ST JELAISON. RosnERs| MNT Marx | GORtER JET TE
Tauÿ | 1696% : : ASH% Le | 4,38% - F-4664% . |. 992% . : 3842% .
Le conseil municipal n’émet pas d'observation sur cotte délibération.
Acte rendu exécutono
après dépôt en
Préfecture ét publication
ou notification le :
Ont signé les membres présents” *
fait et délibéré à Saint Rémy la Varenno fe 03 décembre 2012
Pour extrait conforme, Le Maire, Michel Leray
088 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013170-0005
signé par Luc LUSSON
le 19 Juin 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste dénommée Prix
de la Doutre à Angers le 22 juin 2613
089 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013170-0005
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 et la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 27 avril 2013 de M. Patrick LAURENT représentant
l'association &EV Angers Doutre» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste
dénommée «Prix de la Doutre» au départ d'Angers le 22 juin 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire d'Angers, du directeur départemental de la sécurité publique, du
directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service
départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 19 avril 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
15 mai 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
090 ARRETE
ARTICLE ler : M. Patrick LAURENT est autorisé à organiser la course cycliste
dénommée «Prix de la Doutre» au départ d'Angers le 22 juin 2013. Le départ aura lieu Rue
Beaurepaire à partir de 20 H LS ; l'arrivée aura lieu Place de la Laiterie vers 22 h 15.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de Ia manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement insfallé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation,
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et
d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni
d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ct retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de ia manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire d'Angers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Patrick LAURENT
Fait à Angers, le 19 juin 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Luc LUSSON
091 092 +
2 ee
Éenis + Bgalé « Frarernisr
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013170-0006
signé par Luc LUSSON
le 19 Juin 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre dénommée La
Confluente à Bouchemaine le 22 juin 2013
093 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCE 2013170-0006
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route ct relatif à la sécurité des courses ct épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 24 mai 2013 de M. Patrick TAFFOREAU représentant l'association «Comité Départemental d'Athlétisme» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une couise pédestre dénommée «La Confluente» au départ de Bouchemaine le 22 juin 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en causc la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par Les organisateurs ;
Vu les avis des maires concernés, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental des courses hors stade en date du 14 mai 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 19 juin 2013 ;
094 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Patrick TAFFOREAU est autorisé à organiser la course pédestre
dénommée «La Confluente» au départ de Bouchemaine le 22 juin 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire, +
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et
d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni
d'un fanion de type KI.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre prévu de signaleurs, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de Ia manifestation,
ARTICLE 4 _: Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- les maires concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Patrick TAFFOREAU
Fait à Angers, le 19 juin 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
095 096 {
A
Clbrrié « Éçatité "fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013165-0002
signé par Colin MIEGE
le 14 Juin 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 14 juin
2013 autorisant une épreuve de moto cross le
dimanche 16 juin 2013 sur le terrain situé "La
Planche aux Prêtres" à La Pommeraye
097 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté N° 2013165-0002
Moto-Cross
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 et R.331-45 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre
2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholct ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2013 par M. Raphaël MAINGUY, Président
de l'association de moto club «Les Aigles Noirs» en vue d'être autorisé à organiser le
dimanche 16 juin 2013 une épreuve de moto-cross à La Pommeraye au lieu-dit «La Planche
aux Prêtres».
Vu les avis du maire de la Pomuneraye, du colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Maine-et-Loire, du chef de l'agence technique départementale de
Beaupréau, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice
départementale de la cohésion sociale, de l'UFOLEP et du délégué départemental de la
fédération française de motocyclisme ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des paiticipants à la
manifestation ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors
de sa réunion le 14 juin 2013 ;
ARRÊTE:
Article ler :
Monsieur Raphaël MAINGUY est autorisé à organiser une épreuve de moto-cross,
le dimanche 16 juin 2013 sur le terrain situé au lieu-dit «La Planche aux Prêtres » à La
Pommeraye. °
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41,89 (fl 9 8 Cette manifestation sportive motorisée se déroulera selon les conditions définies au
dossier présenté et les prescriptions particulières précisées ci-après.
L'organisateur devra respecter les règlements de la Fédération Française de Motocyclisme pour la discipline ainsi que ceux de l’'UFOLEP.
Le déroulement de l'épreuve s'effectuera conformément au règlement particulier
déposé par l'organisateur.
Catégories admises : 85 cc/ 125 cc /250 cc / 450 cc
Les vérifications administratives et techniques seront effectuées : Le dimanche 16 juin 2013 de 7 h 00 à 8 h 00
Les entraînements se dérouleront : le dimanche 16 juin 2013 de8h1Sà9h 55
Courses : Nombre de tours par manche et par catégorie : 8
Tous les coureurs devront être présents au parc fermé à 9 h 45
Départ de la 1ère course : 10h
lère manche qualificative : de 10 h 00 à 11 h 50
2ème manche qualificative : de 13 h 40 à 15 h 30
3ème manche qualificative : de 16 h 20 à 17 h 00 et de 17 h 45 à 18 h 40
Fin des épreuves : 19 h 00
Article 2 :
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de
paille disposées en continu sur tout le circuit. Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles,
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection, destinée à amortir les chocs en cas de chute des concurrents, pourra être constituée de bottes de paille de moyenne densité, de mousse PVC ou de filets.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en
projection, constituent un danger pour les concurrents et le public.
Compte tenu de la configuration du terrain, de la largeur de la piste, de la contiguité des différentes portions de piste et du fait que la manifestation se déroule sur un terrain provisoirement aménagé, le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur la piste sera de 35.
En période sèche, le circuit devra être arrosé les jours précédant la manifestation de façon à éviter tout risque de poussière pendant les entraînements ou les compétitions.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 0 9 9 Entre la piste et l'emplacement du public existera une zone de sécurité, Elle sera
constituée par des bottes de paille, des barrières.
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au parc
coureurs.
Le nombre de commissaires devra être de 20, Tous les commissaires devront
être licenciés.
Les commissaires de piste devront être munis d'un brassard distinctif ou d'une carte
d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve.
Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la discipline qui
sera présentée à toute réquisition des autorités.
Les commissaires devront être équipés de gilets de sécurité et de téléphones
portables.
Article 3 :
Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence et posséder le permis de
conduire ou le certificat d'aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M.) en état de validité.
Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité (gants,
pare-pierres, bottes) est obligatoire.
Article 4:
IL ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il
appaïtiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues
par le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des pilotes par des barrières ou tout moyen
équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés ocuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ;
- alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone urbain en
composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 1 12) ;
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours
extérieurs.
- disposer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du
parcours, des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisants ct
judicieusement répartis , mis à la disposition des responsables de l'organisation ;
- compléter le service de sécurité interne par deux ambulances privées d'un modèle
agréé et présentes pendant toute la durée des épreuves.
Le nom du médecin devra être porté à la connaissance du maire de La Pommeraye
et du représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie du Maine-ct-
Loire avant la date prévue de la manifestation. Les ambulances ainsi que le médecin devront
être présents sur le circuit pendant toute la durée de la manifestation.
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur
emplacement devra être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder
ou en repartir aisément. L
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
100 Article 5 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règlement de la Fédération pour la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des
organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et
toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation
publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la
concentration ou de la manifestation.
Article 6:
Le maire de la Pommeraye assisté du médecin, du délégué de la Fédération
française de motocyclisme, et du représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire devront, avant l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
Article 7 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le
délégué départemental de l'UFOLEP ou le représentant du colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire pourront surseoir au départ des épreuves.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
101 Article 9 :
- M. le maire de La Pommeraye,
- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
- M. ie colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire,
- M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de Punion française des œuvres laïques d'éducation
physique
- M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Raphaël MAINGUY, président de
l'association.
Fait à Cholet, le 14 juin 2013
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Cholet
signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 (él 2 ?
Sd ARR
Liberté « Bgatieé + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013168-0010
signé par Colin MIEGE
le 17 Juin 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 17 juin
2013 autorisant une épreuve de moto cross le
dimanche 23 juin 2013 sur un circuit
homologué situé au Heu- dit "Le Quarteron" à
Andrezé
103 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté n° 2013168-0010
Moto-Cross
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 et R.331-45 ;
Vu l'arrêté n° 84/10 en date du 9 juillet 2010 portant homologation du terrain de
moto-cross situé au lieu-dit «Le Quarteronvsur la commune d'Andrezé ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet :
Vu la demande présentée le 5 avril 2013 par M. Pierre MENARD, Président du
Moto Club d'Andrezé en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 23 juin 2013 une
épreuve de moto-cross à Andrezé au lieu-dit &Le Quarteron».
Vu les avis du maire d'Andrezé, du commandant, commandant la compagnie de
gendarmerie de Cholet, du chef de l'agence technique départementale de Beaupréau, du
directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale
de la cohésion sociale, du délégué départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques
d'Education Physique et du délégué départemental de la Fédération Française de
Motocyclisme ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la
manifestation ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors
de sa réunion du 15 mai 2013 ;
ARRÊTE:
Article Ler :
Monsieur Pierre MENARD est autorisé à organiser le dimanche 23 juin 2013 une
épreuve de moto-cross sur le terrain situé au lieu-dit «Le Quarteron» sur la commune
d'Andrezé.
Cette manifestation sportive se déroulera selons les conditions définies au dossier
présenté et les prescriptions particulières précisées ci-après.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63,41.89
104 Article 2 :
L'organisateur devra veiller à l'application des règlements édictés par la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que ceux de l'UFOLEP.
Le déroulement de l'épreuve s'effectuera conformément au règlement particulier
déposé par l'organisateur.
Caractéristique de la piste :
longueur de la piste : 1 103 mètres
largeur moyenne : 6 mètres
longueur de la ligne de départ : 50 mètres
largeur de la ligne de départ : 22 mètres
Catégories admises : 60cc / 80cc / 125ce / 250cc / 450 ce
Nombre maximum de pilotes admis sur la piste : 28
Les vérifications administratives et techniques seront effectuées : le dimanche 23 juin 2013 de 7 h 00 à 8 h 30
Les entraînements se dérouleront : le dimanche 23 juin 2013 de 8 h 30 à 10 h 00
Courses : Nombre de tours par manche et par catégorie (ou durée de la manche) : 8
tours
Tous les coureurs devront être présents au parc fermé à 10 h 10
Départ de la Lère course : Le dimanche 23 juin 2013 à 10 h 15
Fin des courses : 19 h 00
Aïticle 3 :
Chaque pilote devra être titulaire d'une licence et posséder le permis de conduire ou le certificat d'aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M) en état de validité.
Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité (gants, pare-pierres, bottes) est obligatoire.
4fticle 4 :
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de
paille disposées en continu sur tout le circuit. Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection, destinée à amortir les chocs en cas de chute des concurrents, pourra être constituée de bottes de paille de moyenne densité, de pneus déclassés provenant de véhicules de tourisme, de mousse PVC ou de filets.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
105 La piste devra avoir été dégagéc de toutes les pierres qui, en saillie ou en
projection, constituent un danger pour les concurrents et le public. Elle devra avoir été
nivelée.
En période sèche, le circuit devra être arrosé les jours précédant la manifestation
de façon à éviter tout risque de poussière pendant les entraînements ou les compétitions.
Une protection efficace devra être prévue en bordure de la piste notamment aux
endroits où la configuration du circuit est telle qu'une partie de la piste se trouve être
contiguë à une autre partie. Entre la piste et l'emplacement du public existera une zone de
sécurité, Elle sera constituée par des bottes de paille, des barrières;
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au pare
coureurs.
Le nombre de commissaires sera conforme à celui indiqué dans le dossier, à
savoir : 1 directeur de course et 13 commissaires de piste.
Les commissaires de piste seront présents aux endroits indiqués et devront être
munis d'un brassard distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur portée de
manière ostensible et datée du jour de l'épreuve. Ils devront être en possession de
l'attestation de qualification requise pour la discipline qui sera présentée à toute réquisition
des autorités.
Article 5 :
Il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il appartiendra
aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le
règlement de la Fédération pour la discipline : :
- délimiter la zone d'évolution des pilotes par des barrières ou tout moyen
équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ;
- alerter en cas d'accident, les services publics au moyen du téléphone urbain en
composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) ;
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours
extérieurs.
- placer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du
parcours, des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg, en nombre suffisants et
judicicusement répartis, mis à la disposition des responsables de l'organisation.
- compléter le service de sécurité interne par une ambulance privée d'un modèle
agréé, présente pendant la durée des épreuves.
Le nom du médecin devra être porté à la connaissance du maire d'Andrezé et du
commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ou de son réprésentant
avant la date prévue de la manifestation, L'ambutance ainsi que le médecin devront être
présents sur le circuit pendant toute la durée de la manifestation.
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur
emplacement devra être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder
ou en repartir aisément.
30, rue Trémofière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
106 Article 6 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les
officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues par le règlement
de la Fédération pour la discipline.
Si cette aftestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à
ne pas donner Le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des
organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de fa
circulation sur les voies d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et
toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation
publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la
concentration ou de la manifestation.
Article 7 :
Le maire d'Andrezé assisté du médecin, du commandant, commandant la
compagnie de gendarmerie ou de son réprésentant devront, avant l'épreuve, en présence des
organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et,
éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des
épreuves.
Article 8 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus
ou ne fait plus respecter par les participants et Les spectateurs des dispositions prévues par Le
règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le
délégué départemental de l'UFOLEP ou le commandant de brigade de gendarmerie pourront
surseoir au départ des épreuves.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63,41,80 - Télécopie : 02,41.63.41.89
107 Article 10 :
- M. le maire d'Andrezé,
- Mme la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet,
- M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
- M.le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
- Me directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de i’union française des œuvres laïques d'éducation
physique,
- Mie délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation leur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification.
Fait à Cholet, le 17 juin 2013
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Cholet
signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
108 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013171-0003
signé par Colin MIEGE
le 20 Juin 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 20 juin
2013 autorisant une démonstration de trial
moto le dimanche 23 juin 2013 au complexe
Farfadet à St Georges- des- Gardes
109 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale -
Arrêté N° 2013171-0003
Démonstration Trial Moto
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 ct R.331-45 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 on date du 19 novembre
2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée le 22 février 2013 par M. Sébastien THOMAS, Président
de l'association «Les Gardes Boue» en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 23 juin
2013 une épreuve de démonstration de trial moto au complexe Farfadet à St Georges-des-
Gardes ;
Vu les avis du maire de St Georges-des-Gardes, du commandant, commandant la
compagnie de gendarmerie de Cholet, du chef de l'agence technique départementale de
Beaupréau, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice
départementale de la cohésion sociale, de l'UFOLEP et du délégué départemental de la
Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la
manifestation :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors
de sa réunion le 19 juin 2013 ;
ARRÊTE:
Article ler :
Monsieur Sébastien THOMAS est autorisé à organiser une démonstration de trial
moto le dimanche 23 juin 2013 au complexe Farfadct à St Georges-des-Gardes.
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera selon les conditions définies au
dossier présenté et les prescriptions particulières précisées ci-après.
L'organisateur devra respecter les règlements de la Fédération Française de
Motocyclisme pour la discipline.
30, rue Frémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 1 0 La démonstration aura lieu de 11 h 30 à 18 h 00 toutes les heures. Elle sera assurée
par deux pilotes licenciés.
Article 2 :
La zone de démonstration sera entourée de barrières de sécurité disposée à 4 mètres
des obstacles. Les obstacles seront fixés au sol.
Les spectateurs devront se situer à l'extérieur de la zone délimitée.
Des commissaires de zone, en nombre suffisant, munis de gilets jaune auront pour
mission d'assurer la sécurité et le bon déroulement du spectacle.
Article 3 :
Les pilotes devront obligatoirement être. équipés d'un casque d'un modèle
homologué, de moins de 5 ans et en bon état, d'un pantalon de cuir ou en tissu renforcé, de
bottes, d'un maillot à manches longues et de gants. Le port d'une protection dorsale est recommandé.
Il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers, Il
appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des pilotes par des barrières ou tout moyen
équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone urbain en
composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) ;
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours
extérieurs.
- disposer tout au long du parcours, des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisants et judicieusement répartis , mis à la disposition des commissaires de zone.
Article 5 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 1 1 L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation
publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la
concentration ou de la manifestation.
Article 6:
Le maire de St Georges-des-Gardes assisté du commandant, commandant la
compagnie de gendarmerie de Cholet ou de son représentant devront, avant la manifestation,
en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité
exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement
de la manifestation.
Article 7 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus
ou ne fait plus respecter par les participants ct les spectateurs des dispositions prévues par le
règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le
représentant du commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet pourra
surseoir au départ des épreuves. -
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
Article 9 :
- M. le maire de St Georges-des-Gardes,
- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
- M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
- M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de l’union française des œuvres laïques d'éducation
physique
- M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Sébastien THOMAS, président de
l'association «Les Gardes Boue» :
Fait à Cholet, le 20 juin 2013
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Cholet
signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 »
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 +?
Le ie
Liberté + Égalié » Ératernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013171-0004
signé par Colin MIEGE
le 20 Juin 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 20 juin
2013 autorisant une course cycliste dénommée
"Grand Prix Cassin" - le samedi 29 juin 2013 à
St Philbert- en- Mauges
113 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N°2013171-0004
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 :
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département de
Maine-et-loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'atrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Benoît BOUCHET représentant Beaupréau Vélo Sport,
en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Grand Prix Cassim le samedi 29 juin
2013 à St Philbert-en-Mauges ;
Vu la lettre du 11 avril 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, celte compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute
personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ; .
Vu l'avis de Messieurs les maires de St Philbert-en-Mauges et La Chapelle-du-Genêt ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02,41.63.41.89
114 Va l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 12 avril 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 15 mai 2013 ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Grand Prix Cassin» le samedi 29 juin 2013 à St Philbert-en-Mauges en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Heure et lieu de départ : 14 h 00 — rue des Cèdres
Heure et lieu d'arrivée : 16 h 30 —rue des Cèdres
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du 8 novembre 2004.
Article 3 - Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de Ia manifestation.
Article 4- Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appe] téléphonique d'un responsable et équipé de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
30, rue Trémotière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Tétéphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 1 5 En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Article 5 - Le stationnement du public est interdit dans les virages À angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront dans des endroits non
accidentogènes.
Aïticle 6- Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de ja course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Aïticle 7 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation. É
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Article 8 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 9 - Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire coutir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 10 - Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par Le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Article LI - L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Atticle 12 - Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
Atticle 13 - L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs À des poursuites et
au paiement des dommages. .
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 1 6 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Articie 14 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
Article 15.- M, le maire de St Philbert-en-Mauges,
M. le maire de La Chapelle-du-Genêt,
Mime fa secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur Benoît BOUCHET
3, rue des Perrins
49370 LE LOUROUX BECONNAIS
Cholet, le 20 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
“ signé : Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholat Cédex 1 1 7 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 118 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013162-0002
signé par Frédérique JEGU
le 11 Juin 2013
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
COURSE CYCLISTE LE 14 JUILLET 2013
AU LION D ANGERS
179 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏÎNE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n°2013162-0002
relatif à une course cycliste ,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ; h
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des coutses ct
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 02 août 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 05 mars
2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décretn° 92-757 du 3 août 1992
modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à
la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en
matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-112 du S juillet 2011, modifié, donnant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Sous-Préfète de Segré ;
Vu les avis favorables de M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur,
responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de PAgence Technique
Départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
d'Angers et de M. le Maire du Lion d'Angers : ’
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 15 mai 2013 ;
Vu la demande reçue le 29 avril 2013, de M. Jacky JUTEAU représentant l'association «Vélo Club
Lionnais» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste en deux tronçons, dénommée « 18°"°
prix cycliste du Lion d'Angers », au départ du Lion d'Angers le 14 juillet 2013, de 13 h 00 à 18 h 30 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les
communcs et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en co qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve : ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et
déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances
et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
B,P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél, 02 41 94 70 60-Télécopie. 02 41 92 80 05 1 2 ( ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Jacky JUTEAU est autorisé à organiser une course cycliste en deux tronçons au Lion d'Angers le dimanche 14 juillet 2013.
Pour la course « Catégorie Cadets » :
- le départ aura lieu à 13 h 00, rue du Générai Leclerc
- l'arrivée aura lieu au même endroit à 18 h 30.
Pour la course « Catégorie 3-J» :
- Le départ aura lieu à E3 h 00, rue du Général Leclerc
l'arrivée aura lieu au même endroit à 18 h 30.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé à proximité de la ligne d'arrivée en liaison permanente avec les responsables.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en
application lors de la manifestation.
La présence de signaleurs À chaque intersection du circuit est impérative afin d'éviter qu'un véhicule ne puisse l'emprunter à contresens,
La mise en place d'une signalétique adaptée est indispensable au niveau de chaque carrefour.
ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 4 :
La Sous-Préfèête de Segré;-M, le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef de l’Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers et M. le Maire du Lion d'Angers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Jacky JUTEAU — Chemin de Port Sec — Bel Air— 49520 COMBRÉE.
Fait à Segré, le LE juin 2013
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale de Segré
SIGNE
Frédérique JEGU
121 122 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013168-0007
signé par Claire WANDEROILD
le 17 Juin 2013
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
COURSE NATURE A CHATEAUNEUF
SUR SARTHE LE 7 JUILLET 2013
123 Liberté » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRE
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n°2013168-0007
relatif à une course pédestre
ARRÊTÉ -
La Sous Préfète de Segré,
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur Les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992
modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à
la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans Le département les règles applicables en
matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2011-112 du 5 juillet 2011, modifié, donnant délégation de signature Mme Claire
WANDEROILD, Sous-Préfête de Segré ;
Vu les avis favorables de M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M.
l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de l'Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'Angers et de M. le Maire de Châteauneuf-sur-Sarthe ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 3 avril 2013 ;
Vu la demande reçue le 8 mars 2013 de M. René BERTHELOT Président de l'Association « Châteauneuf
Athlé » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée « course Nature » à
Châteauneuf sur Sarthe le 7 juillet 2013 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ; :
BP, 40316-49504 SÈGRE cedex-Tél. 02 41 94 70 68-l'élécopie. 02 41 92 80 05 124 ARRETE
ARTICLE 1ER : M. René BERTHELOT est autorisé à organiser une course pédestre dénommée «Course
Nature» à Châteauneuf sur Sarthe le 7 juillet 2013.
- le départ aura lieu à 9 h 30, au stade, rue des fontaines.
-- l'arrivée aura lieu au même endroit à 11 h 30.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8
novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par
le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en
application lors de la manifestation,
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants et du public sur tout le circuit,
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
- assurer la présence d'un poste de secours à proximité de la ligne d'arrivée prévoyant une liaison
permanente avec les responsables.
ARTICLE 3 : Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté
de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation
devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un
gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra
être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la
manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-
France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire
courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète de Segré, M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de
Segré, M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef de Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers et M. le Maire de Châteauneuf sur Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. rené BERTHELOT, 37 rue des ruisseaux-49330 Contigné.
Segré le 17 juin 2013
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Sous-Préfète de Segré
SIGNE
Claire WANDEROILD
125 126