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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 38 RAA special du 7 juin 2013
Document publié le Vendredi 7 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 38 RAA special du 7 juin 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.... Page 1 sur 2
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°38 édité le 07/06/2013 38- RAA spécial du 7 juin 2013
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Avenant annuel n° 10 pour l'année 2013 à la convention de délégation de compétence d'Angers Lolre Métropole Décision Visualiser
Avenant annuel n° 12 pour l'année 2013 à la convention ANAH du Conseil Général de Maine-et-Loire Décision Visualiser
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
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002 http/www.pays-de-la-loire.territorial. gouv.ft/actes3/administration/recueil.php?rid=1.... 07/06/2013 ?
A
Éibers& + Égalt » Fräterniz
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par François BURDEYRON
le 31 Mai 2013
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Avenant annuel n ® 10 pour l'année 2013 à la
convention de délégation de compétence
d'Angers Loire Métropole
003 angers Loire métropole
entre
La Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, représentée par M. Jean Claude
ANTONINL, Président ou son représentant, M. Marc GOUA, Vice- Président délégué à l'Habitat,
et
L'État, représenté par Monsieur François BURDEYRON, Préfet du département de Maine et Loire,
Vu la convention générale de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 10 mai 2010,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2013 relative au présent avenant
annuel,
Vu l'avis du comité régional de l’habitat du OL février 2013 relatif à la répartition des objectifs
2013,
Vu l'avis du comité de l'administration régionale du 21 février 2013 sur la répartition de l'avance de
crédits 2013,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 10 a pour objet de préciser :
+ les objectifs et enveloppes des droits à engagement des parcs publics et privés pour l’année
2013.
TITRE L + OBJECTIFS DE LACONVENTION 0 0
Pour l'année 2013, les objectifs de l'avenant annuel reposent sur :
*__ les enveloppes déterminées par la loi de finances pour 2013,
“les orientations définies par l'État,
“les projets du territoire.
ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 10 pour l'année 2013 Article I-1 Orientations générales
Sans changement
Article E-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre TI du présent avenant ont pour objet de mettre en œuvre
les objectifs prévisionnels suivant pour l'année 2013:
1-2-1 Le développement, l’amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Objectif global initial de 720 Iogements locatifs sociaux dont 600 PLUS/PLAI répartis comme suit :
- 180 logements PLAT (prêt locatif aidé d'intégration) enveloppe déléguée sur la base de 54
PLAI classiques et de 126 de PLAT ressources,
- 420 logements PLUS (prêt locatif à usage social),
- 120 logements PLS (prêt locatif social) pour le logement ordinaire, les investisseurs privés et
les structures collectives.
La programmation 2013 des PSLA (prêt social pour la location-accession) fait état d'un prévisionnel
de 224 logements.
1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés :
Les objectifs initiaux concernant la requalification du parc privé ancien et la production d’une offre
en logements à loyers maîtrisés pour 2013 sont les suivants et sans double compte :
Sorties d'ha- | Sorties d'ha- | Logements | Maintien à | Lutte contre | Copropriétés | TOTAL
bitat indigne | bitat très dé- | moyenne- domicile, la précarité
gradé ment dégra- | adaptation | énergétique
dés au handicap
PB 1 { 5 7
PO Î 1 44 34 80
TOTAL 2 2 5 44 34 87
Pour l’'ANAH l'intégralité des logements PB est au contraire produite en loyers maîtrisés.
Le reste de l'article est sans changement
ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 10 pour l'année 2013
005 1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel :
La répartition territorialisée de la Programmation, sur la base du nouveau zonage local, est de 90 % en zone
PDL2 et 10 % en PDL3.
Le reste est sans changement
TITRE IL : MOPALITES FINANCIERES
Article I-1 Moyens mis à disposition du délésataire par l’ETAT pour le pare locatif social
Dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, l’État allouera au délégataire pour l’année
2013 un montant prévisionnel de droits à engagement pour la réalisation des objectifs visés à
l’article I-2,
Pour 2013, Penveloppe prévisionnelle des crédits pour le parc public est fixée à 1 479 000 € hors
reports et 216 000 € au titre du surcoût de la construction.
Les droits à engagement sont mis à disposition jusqu'à hauteur de 80 % au regard de la réserve évo-
quée en CRH et CAR dans l'attente de la notification finale.
Outre les droits à engagement cités ci-dessus, l'État affecte aux différentes opérations de développement
de l'offre de logements locatifs sociaux aidés en 2013, dans le cadre de la
convention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB, et aides de circuit). Ces aides
indirectes sont estimées à partir des montants moyens par logement constatés en 2012, pour du logement
ordinaire neuf (voir annexe 4 en application de la circulaire du 24 mars 2011),
Axticle II-1 Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé
Pour 2013, les enveloppes de droit à engagement s'élèvent à 359 421€,
Axticle I1-3 à 1-7 — Sans changement
TTÉRE UT: Sans changement
TITRE LV :Conditions d'octroi des aides ét d'adaptation des plafonds de ressources ="
Article IV-1-2 : Adaptation des conditions d'octroi des aides — parc privé
En complément de la réglementation en vigueur en la matière, le délégataire peut préciser
localement certaines conditions de majoration des taux et des plafonds des aides à l'habitat privé.
Dans ce cas, elles sont déclinées dans le Programme annuel d'actions qui figure dans la convention
pour la gestion des aides à l'habitat privé.
Le point 2 de l'annexe 2 à la convention générale intitulée programme d'interventions contribuant à
la mise en œuvre des objectifs de la convention, est remplacé par la rédaction suivante:
Programme d'intervention sur le parc privé : le détail de ce programme figure à l’annexe 2 de la
convention pour la gestion des aides à l'habitat privé.
ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 10 pour l'année 2013
006 TITRE V:: Sans changement _
Angers, le 31 mai 2013
Le Vice-Président délégué à PHabitat Le Préfet du Maine-et-Loire
signé signé Marc GOUA François BURDEY RON
Contrôleur Budgétaire Régional
VISA du 22 MAI2013
ANNEXES MODIFIBES 2
Annexe 1 Tableaux de bord de la réalisation des objectifs
Annexe 1 bis État de l’utilisation des crédits de paiement
Annexe 4 Aides publiques en faveur du parc de logements
ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 10 pour l'année 2013 [
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3 000 64
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Outre les droits à engagement cités à l'article IL, l’État affecte aux différentes opérations de développement de l'offre de
logements locatifs sociaux financées en 2013 dans le cadre de la convention des aides indirectes (TVA réduite, exonération
de TFPB et aides de circuit).
Aünsi, si toutes les opérations aidées en PLAI - PLUS - PLS dans le cadre de la dite convention sont des opérations
neuves, au regard du bilan des aides de l'État disponible sur l'infocentre SISAL (vademecum), l'État affecterait en 2013 aux différentes opérations les aides suivantes dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 2012 :
[PREVISIONNEL | 2618
Aides d'Etat
Aides Anah
Drolts à engagement alloués
au . 359 421 €
délégataire (subvention)
Autres aides d’Etat
Taux réduit de TVA 10 958 000,00 €
Exo compensée de TFPB 4 439 000,00 €
Aide de circuit 2 766 000,00
€
Total aides d'Etat 20:001.421,00 €
Interventions propres du délégataire (p.m)
Parc Public: Aides directes à la 6 524.550 €
production de logements*
Parc Privé: Programme d'intérêt 170.400 €
Général amélioration thermique**
Action du PLH et foncières* 2:000 000 €
Total aides du délégataire 8.649.950:€
Total général (y compris , :
interventions propres du 28.696 371,00 €
délégataire)
* Montant estimé Süf la base des éngagéments:2012;
**rontant inscrit au PPI:2013/2016
ALM-Convention de délégation de compétence - Avenant n° 10 pour l'année 2013
0T0 ?
4
Lbersé + Peuthié + fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par François BURDEYRON
le 31 Mai 2013
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Avenant annuel n ° 12 pour l'année 2013 à la
convention ANAH du Conseil Général de
Maine- et- Loire
011 Dal #—— ) Agence CONSEIL GÉNÉRAL Hf MAINE-ET-LOIRE nationale xmn
de l'habitat
nvention. pour la gestion des aides
n des aides par k délégataire :Instru
Le Département de Maine et Loire, représenté par Monsieur Christophe BECHU,
président,
et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par M François BURDEYRON,
délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention Etat / Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation
thermique des logements privés »,
Vu le décret n°2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du Fonds
d'aide à la rénovation thermique (FART),
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L.
301-5-1 où de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de Phabitation, en
date du :8 février 2008,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date
du 8 février 2008,
Vu l'avenant n°13 pour l'année 2013 à la convention de délégation de compétence
en date du,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Général en date du 15
avril 2013 |
Vu l'avis du comité régional de l'habitat du 1 février 2013 sur la répartition des
crédits,
Vu, l'avis du comité d'administration régional du 21 février 2013
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du
Vu le contrat local d'engagement conclu le 14 février 2011
Il a été convenu ce qui suit :
012 A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des
parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides
à l'habitat privé du 8 février 2008 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs et les modalités financières
pour l'année 2013.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant à l'article l-3-2 de la convention de délégation de
compétence, il est prévu la réhabilitation d'environ 855 logements privés en tenant
compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et
conformément à son régime des aides, selon la répartition suivante :
Maintien à
Sorties | Sorties Logements | domicile, |Lutte contre d'habita | d'habita
t ttrès indigne | dégradé t dégradés nau énergétique
moyennemen | adaptatio | la précarité |TOTAL
handicap
Propriétaire
s Baïlleurs | 7 44 28 89
Propriétaire
s Occupants 19 17 394 336 766
TOTAL
855
L'intégralité des logements locatifs aidés est conventionnée. Parmi ces logements, il
est prévu pour 2013. de conventionner 80 logements à loyer social et 9 logements à
loyer très social.
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi
de la convention figure en annexe 1.
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par
l’Anah
Pour l’année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à enga-
gement Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixée à 4 322 571 € dont 75
571€ de dotation d'ingénierie.
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à
engagements Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 828 922 €.
013 C. 2. Aides propres du délégataire {optionnel}
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire
affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 340 000 €
incluant les droits à engagement complémentaires à l'aide du FART à hauteur de 150 000.€.
Fait à Angers, le 31 mai 2013
Pour le Président du Conseil général Le délégué de l'agence
de Maine-et-Loire dans le Département,
Le 1° Vice -Président chargé Préfet du Maine-et-Loire
du Logement signé
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Christian GILLET François BURDEYRON
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013080-0006
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25407
017 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25407
2013080-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5,L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral
SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA FIERBOIS à 10 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - THOUARCE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 126,74 ha sur ia(es) commune(s) de BRISSAC-QUINCE, BROSSAY, CIZAY-LA-MADELEINE,
CONCOURSON-SUR-LAYON, DOUE-LA-FONTAINE, ULMES, VAUCHRETIEN, VAUDELNAY, VERCHERS-SUR-LAYON
Référence $ Cadast. S Pond. Batiments Iniportance Vigne AOC 126,74 380,22 exploitation
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de
promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCEA FIERBOIS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, SAUMUR, le Directeur Départemental
des Territoires, le(s) Maire(s) de BRISSAC-QUINCE, BROSSAY,
CIZAY-LA-MADELEINE, CONCOURSON-SUR-LAYON, DOUE-LA-FONTAINE, ULMES, VAUCHRETIEN,
VAUDELNAY, VERCHERS-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 21/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nolification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé at Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75749 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mots À compter de la date de réception du recours fait naître ue décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
- eUou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 atlée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
078 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013080-0007
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à Fautorisation
d'exploiter du dossier 25408
019 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25408
2013080-0007
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1,L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU F'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la cominission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2612 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service, VU la
demande présentée par SCEA GAILLARD à LA MARTINIERE - CHEMILLE qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une superficie de 37,09 ha sur la(es) commune(s) de CHEMILLE:
Référence S Cadast. S Pond,
Terres de culture 79.35 79,35
Vigne AOC 0,13 0,39
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que 1a demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de
promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA GAILLARD est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CHEMILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
SIGNE Faità ANGERS, le 21/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : . = PAT CcQurs gracieux
auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Üt ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varcune 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ja date de réception du recaurs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eU/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de a décision,
020 ë
Le
Lib pate + Praternié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013080-0009
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25410
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25410
2013080-0009
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié partant nomination des membres de la comimission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service, VU
la demande présentée par HURSTEL LIONEL à 15 LOTISSEMENT BEL AIR - CUON qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 6,88 ha sur la(es) commune(s) de BRION:
Référence S Cadast. S Pond,
Terres de culture 6,88 6,38
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’instatlation d'agriculteurs, Considérant
que la reprise des terres va permettre à M HURSTEL Lionel de s’installer en tant qu'exploitant à titre principal en producteur
individuel,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par HURSTEL LIONEL est acceptée et conditionnée à son installation en tant
qu'exploitant agricole à titre principal au 01/02/2013,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de BRION, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant te point sur lequel porte votre contestation :
- Parrécours gracieux auprès du directeur dépacteneatal des territoires, ES bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de Ja date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eau par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 atléc de l'Ile Gioriette, 4401 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision.
022 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013080-0010
signé par Gaëlle BOUCHON
le 25 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25417
023 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25417
2013080-0010
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par MICHEAU PIERRE à MAISON NEUVE - FAYE-D'ANJOU qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques
sont rappelées ci-dessous :
SAU 7,39 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de FAYE-D'ANJOU :
Référence S Cadast. S Pond,
Terres de cullure 0,21 0,21
Vigne AOC 8,92 26,76
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que la reprise des terres va permettre à M MICHEAU Pierre de s'installer en tant qu’exploitant à titre principal
en producteur individuel,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par MICHEAU PIERRE est acceptée et conditionnée à son installation à titre principal en
{ant qu'exploitant agricole au 01/04/2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de FAYE-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 25/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être cantestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
7 Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1$ bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, : - Etfou par cours contentieux devant fe tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gorictte, 4404 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 5 #
Eberss « Égatté ? Frafcraté IRHIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013080-0011
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25418
028 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25418 2013080-0011
Contrôle des structures .
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-{, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU là demande présentée par GAEC LA MAISON NEUVE à LA MAISON NEUVE - LA FERRIERE-DE-FLEE qui
sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 93,665 ha sur la(es) commune(s) deFERRIERE-DE-FLEE:
Référence S Cadast. S Pond.
“Ferres de culture 93,66 93,66
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, Considérant
que la reprise des terres va permettre à M GOHILER Jérome et GOHIER Matthieu de s'installer en tant qu’exploitant
à titre principal en producteur individuel, .
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC LA MAISON NEUVE est acceptée et conditionnée aux installations de M
GOHIER Jérôme et M GOHIER Mathieu en tant qu’exploitants agricoles à titre principal au ler janvier 2013. ARTICLE
2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires, le(s)
Maire(s) de FERRIERE-DE-FLEE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
SIGNE Fait à ANGERS, le 21/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous cstimez qu'il a été fait une application incarrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le Point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rùe de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réporise dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — €Vou par recours contentieux devant Je tribunal administratif de Nantes (6 allé de l'He Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
026 ?
An
Uberss = Égatlté + Fraieeute
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013080-0012
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25423
027 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25423
2013080-0012
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1,L 312-5, L313-{ et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-I et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de ja commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL BLOND PHILIPPE à LE GUILLEMAY - PIN-EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 33,58 ha
Volailles futures 55000 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) communet(s) de PIN-EN-MAUGES :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 0,75 0,75 pas de bâtiment Objet de la demande : 100 000 FA au finat Démolitiond'un
bâtiment que l'EARL BLOND Philippe exploitait pour
construire un bâtiment hors sol “volière 45 000 places“ d'une
surface de 1540 m2
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par EARL BLOND PHILIPPE est acceptée. ARTICLE
2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de PIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
SIGNE Fait à ANGERS, le 21/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une apptication incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision Implicite de rejet qui peut clle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - £tfou par recours contentieux devant le Uibunal administratif de Nantes (6 allée de PIle Gloriette, 41041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
028 H
Se
Liberig » Bgañlié + Fraternité
H FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013080-0013
signé par Gaëlle BOUCHON
le 21 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25425
029 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25425
2013080-0012
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Muine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L 313-I et L 3132 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BARL DU PETIT BOIS ROUGE à LE PETIT BOIS ROUGE - POUANCE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Référence S Cadast. S Pond.
Terres de culture 59.43 53.43
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de POUANCE : Référence
S Cadast. S Pond,
“Ferres de culture 42,56 42,56
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant
que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d’âge
et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise va permettre à M PIPARD Matthias de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal. Considérant
que M PIPARD Matthias est né le 17/1 1/1972, qu'il a obtenu un BTS ACSE que de ce fait, il répond aux conditions d’âge
et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, Considérant l’article L 331-3
du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DU PETIT BOIS ROUGE est acceptée et conditionnée à l'installation de
Mr PIPARD Matthias en tant qu’exploitant agricole à titre principal d'ici le Ler novembre 2013. ARTICLE
2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des Territoires, le(s)
Maire(s) de POUANCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
SIGNE Fait à ANGERS, le 21/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation : par Fcours gracieux auprès
du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 74739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — eUou par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de PHle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. +
A
Ciberse » Épaftéé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013086-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25427
031 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES .
N°: 25427
2013086-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-{ et L 313-2 du code rural,
VU les atticles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service, VU
la demande présentée par EARL LES GARENNES à LES GARENNES - TILLIERES qui dispose d'une exploitation dont
. les caractéristiques
sont rappelées ci-dessous :
SAU 45,72 ha
Vignes 3,74 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de TILLIBRES.:
Référence S Cadast, . S Pond, Batiments nportance
Terres de culture 15,35 15,35 exploitation Hors-sol
: élevage lapins 390 pour une surface de 520 m2
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL LES GARENNES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental deQs Territoires,
le(s) Maire(s) de TILLIERES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : — Par recours gracieux auprès
du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CBDEX) dans les deux mois de Ja décision. LL
PA
Liberté » Égatig + Fraternité
RÉPURLIQU
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013086-0002
signé par Gaëlle BOUCHON
le 27 Mars 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25429
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25429
2013086-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des'structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-003 1 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par EARL LIGERIENNE à LA BUTTEC DE LA PIERRE - LIRE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 185,9368 ha sur la(es) commune(s) deCHAMPTOCEAUX, DRAIN, LIRE, SAINT-LAURENT-DES-AUTELS:
Référence S Cadast. S Pond.
Terres de culture 185,94 185,9
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 20/02/2013,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des Structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant
que la reprise des terres va permettre à M. EPOUDRY Benoit de s'installer en tant qu'exploitant à titre principal au scin
du EARL LIGERIENNE.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL LIGERIENNE est acceptée et conditionnée de l'installation de Mr
EPOUDRY Benoît en tant qu'exploitant agricole à titre principal d'ici le Ler avril 2013.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires , le(s)
Maire(s) de CHAMPTOCEAUX, DRAIN, LIRE, SAINT-LAURENT-DES-AUTELS,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 27/03/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mais qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation d
+ Par recours gracieux auprès du directeur départenental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux ntois suivants, - £Uou par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (G atlée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, Ex © RE RÉPURLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013093-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 03 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25411
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25411
2013093-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 etR 331-5 du code rural, VU
les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral
SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant fe schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL GODEFROY à LA SERVANTIERE - DENEZE-SOUS-LE-LUDE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 123,88 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de DENEZE-SOUS-LE-LUDE, MEON, NOYANT :
Référence S Cadast, S$ Pond. Batintents
Terres de culture 135,41 135,4 exploitation
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que Ja demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL GODEFROY est acceptée, ARTICLE
2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s)
de DENEZE-SOUS-LE-LUDE, MEON, NOYANT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 03/04//2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - Par recours gracieux auprès
du directeur départemental des territoires, 14 bis rue Dupetit Thouats, 490#7 Angers cedex DI au par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, oo - eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision 4
Élerté » Égalleà + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013093-0002
signé par Gaëlle BOUCHON
le 03 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25413
(ex! DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25413
2013093-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural, VU les
articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
! VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service, VU la demande présentée par EARL ELLIUR à LA
NOUE - CLERE-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques
sont rappelées ci-dessous :
SAU 26,86 ha
Vignes 26,86 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CERSAY, PASSAVANT-SUR- LAYON
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 0,65 0,65 pas debâtiment
Vigne AOC L87 5,61
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles
de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée pat EARL ELLIUR est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de CERSAY, PASSAVANT-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 03/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestéc dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’it a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel porte votre contestation ; = Par rècours gracieux auprès
du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au {ribunat administratif dans les deux mois suivants, — et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aHée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CHDEX) dans les deux mois de la décision PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013093-0003
signé par Gaëlle BOUCHON
le 03 Avril 2013
DPT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25414
CN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25414 2013093-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M PierreBESSIN, directeur départemental
des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL TRIGANNE à LES MARTELLERIES - SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 88,88 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur Ja(es) commune(s) de SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 1,15 L1S pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles, |
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL TRIGANNE est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires, le(s)
Maire(s) de SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
SIGNE Fait à ANGERS, le 03/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant le point sur tequel porte votre contestation ; - Par recours gracieux auprès
du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit ‘Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
040 EX ce . Éibrerss « Égallré + Éräteentte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013093-0004
signé par Gaëlle BOUCHON
le 03 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire ct autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25415
041 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25415
2013093-0004 PRETET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-I et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Ie schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental
des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA DU CHÂTEAU DE CHAMBOUREAU à CHÂTEAU DE CHAMBOUREAU -
SAVENNIERES qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 30,85 ha
Vignes 30,85 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur Ja(es) cormune(s) de :
Référence S Cadast. S Pond, Batiments
Terres de cutture 12,60 12,60 pas de bâtiment
Vigne AOC 13,44 40,32
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles
de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par SCEA DU CHÂTEAU DE CHAMBOUREAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de , sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
SIGNE Fait à ANGERS, le 03/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa netification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation : - Parrecours gracieux auprès
du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OÙ où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunai administentif dans les deux mois suivants, - bou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ite Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
042 +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013093-0005
signé par Gaëlle BOUCHON
le 03 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25416
043 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25416 2013093-0005
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313.2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoies, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du divecteur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA VALLEE à LES BOISTEUX - LIRE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 99,99 ha
Cult légumière PC 44 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de LIRE : Référence
S Cadast. S Pond. Batiments
Terres de culture 3,36 3,36 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles
de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DE LA VALLEE est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de LIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
SIGNE Fait à ANGERS, le 03/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestéc dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation ea vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — &ou par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
044 | «$ EE 7 Liberié « Égalité s fraiernité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013093-0006
signé par Gaëlle BOUCHON
le 03 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25419
045 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
: N°: 25419
2013093-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral
SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour
le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BARL DES CEDRES à $ RUE DES CEDRES BP- 70077 - BEAUPREAU qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 3,15 ha sur la(es) commune(s) de SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIE
Référence S Cadast. S Pond. Batiments lnportance
Terres de culture 3,15 3,15 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles
de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par EARL DES CEDRES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à ANGERS, le 03/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nolification si vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisaat le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de répanse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, -€Vou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de PHe Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
046 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25419 DDT/SEA/201 1 - 25419
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/8G/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par HARL DES CEDRES à 5 RUE DES CEDRES BP- 70077 - BEAUPREAU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 3,15 ha sur la(es) commune(s) de SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIE
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 16,53 16,53 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DES CEDRES est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture, le(s) Maire(s) de SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIF, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté
Fait à ANGERS, le 11/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, E5 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministre de l'Agriculiure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mais à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être défénée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - ctfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
047 048 #
Le
Liberté » Bpattia + Fraternité
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Arrêté n °2013093-0007
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le 03 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25420
049 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25420
2013093-0007
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5,L 313-1 et L313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral
SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Structures agricoles (S.D.D.S)
pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GABORIT Jean Marc à LA BELLANGERAIE - CORNUAILLE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 66,84 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CORNUAILLE :
Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 4,00 4,00 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles
de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GABORIT Jean Marc est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s)
Maire(s) de CORNUAILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
SIGNE Fait à ANGERS, le 03/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lé point sur lequel porte votre contestation :
: parrecours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rug Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Miaistre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait maître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mots suivants, 7 fou par recours contentieux dovant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mais de la décision PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013093-0008
signé par Gaëlle BOUCHON
le 03 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25421
051 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25421 2013093-0008
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-I et L313-2 et R 331-5 du code rural, VU
les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE DODINEAU à DODINEAU - MESNIL-EN-VALLEE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 95,99 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) deMESNIL-EN-VALLEE, SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 1.05 105 pas de btiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures, Considérant
que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de
Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DE DODINEAU est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maires) de MESNIL-EN-VALLEE, SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 03/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de fa réglementation en vigueur, en précisant ke point sur lequel porte votre contestation : - PAC recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au téibunal administratif dans les deux mots suivants, - EUfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
052 LL
e =. =
Eberss » Épaliié + fra
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013093-0009
signé par Gaëlle BOUCHON
le 15 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25422
(ex! DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25422
2012093-0009
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1,L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DU THOUET à LA GRANDE NOUE - BOUZILLE qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une superficie de 299,87 ha sur la(es) commune(s) de BOISSIERE-SUR-EVRE, BOUZILLE,
CHAPELLE-SAINT-FLORENT, FUILET, LIRE, SAINT-PIERRE-MONTLIMART
Référence S Cadast. 5 Pond. Batiments Importance
Terres de culture 399.85 399.85 exploitation Elevage Hors-sol repris : Lapins naisseur - engraisseur 1800
femelles présentes, volailles canard pékin futurs reproductrices
9 000 places
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles
de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée part GAEC DU THOUET est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de BOISSIERE-S UR-EVRE, BOUZILLE, CHAPELLE-SAINT-FLORENT,
FUILET, LIRE, SAINT-PIERRE-MONTLIMART, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
SIGNE Fait à ANGERS, le 15/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 au par recours hiérarchique adressé au Ministre de Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — Eau par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision É
ES.
Eibertt « Épañiré s fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013105-0003
signé par Gaëlle BOUCHON
le 15 Avril 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25426
O5E DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25426
2013105-0003
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L313-1 et L313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LO À
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service
VU la demande présentée par EARL DOMAINE DE LA RAINSSE à 12 RUE DE LA POTERNE - VARRAINS qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 13,74 ha
Vignes 13,74 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAINT-CYR-EN-BOURG :
Référence S Cadast. S Pond, Batiments
Vigne AOC 2,44 7,32 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles
de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations
à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DOMAINE DE LA RAINSSE est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de Ja Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de SAINT-CYR-EN-BOURG, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 15/04/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation
056 #
4
Ciberté « À » Frâternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013157-0002
signé par Denis BALCON
le 06 Juin 2013
DPT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser des épreuves
d'aéroglisseurs lors du championnat d'Europe
les 8 et 9 juin 2013.
057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Grez-Neuville
Autorisation d'organiser des épreuves d'aéroglisseurs lors du championnat d'Europe les 8 ct
9 juin 2013 sur la Mayenne
Arrêté n° 2013157-0002
13/016
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement générai de police de la navigation intérieure et notamment l'article 1.23,
Vu le décrot n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur
les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
VU f'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine,
la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
s Vu farrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à
M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la demande transmise le 11 janvier 2013, par laquelle monsieur Bâcher Fabrice, président du comité
des fêtes de Grez-Neuville et monsieur Laurent Guette, président du club Anjou aéroglisseurs, sollicitent
l'autorisation d'organiser le championnat d'Europe d'aéroglisseurs sur la Mayenne, à Grez-Neuville les
8 et 9 juin 2013,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date
du 72 mai 2013,
058 VU l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 10 avril 2013,
Vu l'avis favorable du Maire de Grez-Neuville en date du 18 janvier 2013,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de Ia navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Bücher Fabrice, président du comité des fêtes de Grez-Neuvilie et monsieur Laurent Guette,
président du club Anjou aéroglisseurs sont autorisés à organiser le championnat d'Europe
d'aéroglisseurs sur la Mayenne, à Grez-Neuville les 8 et 9 juin 2013, entre 10 h 00 et 18 h 30, sous
réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Le plan d'eau retenu est situé à l'aval du pont de Grez-Neuville, sur une longueur de 500 m environ et
sur toute la largeur de la rivière.
ARTICLE 2
Les aéroglisseurs ne pourront évoluer que sur Le plan d'eau considéré,
Compte tenu de la disposition du site, une distance de 15 mètres séparera la limite de bord de circuit et les barrières de retenue des spectateurs.
Les organisateurs veilleront à remettre les lieux dans leur état primitif et à ce qu'aucune nuisance ne soit causée, en particulier dans le domaine de l'environnement.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau "manifestation
nautique" sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées
pendant la manifestation, l'une en amont immédiat de la zone considérée et l'autre en aval immédiat.
Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 4
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour les activités envisagées compte tenu notamment des conditions météorologiques et de l'expérience des
participants ;
059 — Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen
de téléphone portable, permettant d'alerter en cas d'accident, les secours public, en composant le numéro
d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 où 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC
Organisateur ;
— Procéder au pointage des participants au départ et à l'arrivée des différentes activités ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants ;
— Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2)
personnes formées au sauvetage aquatique ct un membre de l'organisation ;
— Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
*_ Une valise de premiers soins :
* Un ensemble d'oxygénothérapie :
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
— $e conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Bucher Fabrice président du comité des fêtes de Grez-Neuville, devra se pourvoir de toutes les
autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire,
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de ta préfecture.
ARTICLE 8
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le président du conseil général de Maine-et-Loire ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
- La directrice départementale de la cohésion sociale
- Le maire de Grez-Neuville :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à MM.
Bucher Fabrice président du comité des fêtes de Grez-Neuville et Laurent Guette, président du club Anjou
aéroglisseurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
060 RÉPURIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Monique RAMOGNINO
le 28 Mai 2013
EPCC théâtre le quai Angers
Autorisation de signature du marché de
vérifications périodiques réglementaires dans
le cadre du groupement de commandes entre la
Ville d'Angers, ALM, le CCAS, YEPCC
théâtre le Quai et les villes de Cantenay-
Epinard et Avrillé (lots 2 et 8)
061 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU 28 MAI 2013
Objet : Autorisation de signature du marché de vérifications périodiques réglementaires dans le cadre du groupement de
commandes entre la Ville d'Angers, ALM, le CCAS, l'EPCC théâtre le Quai et les villes de Cantenay-Epinard et Avrillé (lots 2 et 8)
Référence : DEL-2013-08
Rapporteur : Mme Monique Ramognino, Vice-présidente
EXPOSE :
L'EPCC théâtre le Quai fait appel à des prestataires extérieurs pour effectuer les vérifications périodiques réglementaires.
C'est donc dans le cadre du groupement de commandes relatif à l'achat en commun de prestations de service
permettant d'optimiser la démarche de réduction des coûts qu'Angers Loire Métropole, la Ville d'Angers,
le CCAS d'Angers ainsi que les communes d'Avrillé, de Cantenay Epinard et l'EPCC théâtre Le Quai ont décidé de regrouper leurs achats dans ce domaine. Une consultation a été
lancée auprès des entreprises pour couvrir nos besoins respectifs.
La Ville d'Angers a été désignée coordonnateur du groupement et à ce titre est chargée de l'ensemble des procédures
de passation des marchés publics et accords-cadres, leur signature et leur notification. Une fois notifié, le marché
est exécuté, chacun en ce qui les concerne, par les
membres du groupement.
La Ville d'Angers, en sa qualité de coordonateur, a lancé une nouvelle procédure sous la forme d'un marché à bons
de commande sans minimum et maximum, composé de 9 lots. Le marché prend effet à compter de sa notification jusqu'au
31 décembre 2013. Il pourra être reconduit 3 fois, chaque
période de reconduction ayant une durée d'un an.
Le montant total des besoins annuels sont estimés à 309 700 € HT, ceux de la Ville d'Angers à 207 776€ HT. L'EPCC
théâtre le Quai est concerné par les lots 2, 8, 5, 7 et 8.
Suite à la relance d'une nouvelle procédure pour les lots 2 et 8, la Commission d'appel d'offres du groupement,
lors de sa séance du 6 mai 2013 a décidé d'attribuer les lots 2 et 8 comme Suit :
-_ lotn®2 : Vérifications réglementaires électriques des bâtiments Ville d'Angers et du CCAS Société
DEKRA
- lot n‘8 : Vérifications réglementaires électriques des bâtiments Ville d'Angers, du théâtre le Quai,
d'Angers Loire Métropole et d'Avrillé
Société DEKRA
062 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Monique RAMOGNINO,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-1 et
suivants, R.2221-36 et R.2221-78,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâire Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du
20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables,
Vu les délibérations en date du 28 novembre 2006 et 22 avril 2008,
Vu l'article 8 du code des marchés publics,
Vu la convention de groupement de commandes du 4% juillet 2010 et l'avenant n°i ouvrant ce
groupement aux communes membres de l'Agglomération du 24 Novembre 2010 passé entre la Ville d'Angers, la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole et le Centre Communal d'Action
Sociale d'Angers les membres fondateurs
Vu la décision de la Commission d'Appel d'offres du 6 mai 2018,
Considérant les besoins exprimés en matière de vérifications périodiques réglementaires par les cinq collectivités et l'EPCC le Quai pour les années à suivre,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
Article unique : autorise le Maire de la Ville d'Angers ou son représentant à signer pour la Ville d'Angers
et en tant que coordonnateur du groupement pour les autres membres de ce groupement, les marchés
selon tes éléments présentés ci-avant.
Le Président,
Pour le Président, la Vice-Présidente
063 064 €
+
Cibers = Égatiéé + Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Monique RAMOGNINO
le 28 Mai 2013
EPCC théâtre le quai Angers
Budget 2012 - Compte de gestion
065 DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU 28 MAI 2013
Objet : Budget 2012 - Compte de gestion
Référence : DEL-2013-05
Rapporteur : Mme Monique Ramognino, Vice-présidente
EXPOSE :
Le résultat du compte de gestion de l'agent-comptable est arrêté pour l'exercice 2012 à:
Exécution du budget dépenses
Exécution du budget recettes
Résultat de l'exercice
Reprises des résultats antérieurs
Soit un résultat global par section :
Fonctionnement Investissement
4 789 124.55 € 137 112.29€
4 840 382.97 € 112 508.91 €
51 268.42 € -24 603.38 €
97 334.77 € 65 271.88 €
88 593.19 € 40 668.30 €
Le résultat ci-dessus est conforme au compte de gestion de l'agent-comptable pour l'exercice 2012 aux montants
arrêtés ci-dessus.
066 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Louis LIOGIER, Agent comptable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2008 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales,
Vu le compte de gestion du Trésorier principal, de ses recettes et dépenses du 1° janvier au 31 décembre 2012,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article unique : statuant sur le compte présenté par le Trésorier au titre de sa gestion 2012, le Conseil d'administration prend acte de la présentation de ce compte de gestion et admet :
Fonctionnement
Exécution du budget dépenses 4 789 124.55 €
Exécution du budget recettes 4 840 382.97 €
Résultat de l'exercice 51 258.42 €
Reprises des résultats antérieurs 37 884.77 €
Soit un résultat global par section : 88 593.19 €
Investissement
137 112.29€
112 508.91 €
-24 603.38 €
65 271.68 €
40 668.30 €
Le Conseil d'administration prend acte du compte de gestion 2012 présenté par le Trésorier principal.
Le Président,
Pour le Président, la Vice-Présidente
067 068 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Monique RAMOGNINO
le 28 Mai 2013
EPCC théâtre le quai Angers
Budget 2013: Affectation du résultat de
l'exercice 2012
D EN he) DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU 28 MAI 2013
Objet : Budget 2013 : Affectation du résultat de l'exercice 2012
Référence : DEL-2013-07
Rapporteur : Mme Monique Ramognino, Vice-présidente
EXPOSE :
La démarche d'affectation du résultat d'exploitation consiste à déterminer l'utilisation des excédents
de l’année antérieure.
Le compte de gestion de l'agent-comptable et le compte administratif de l'EPCC afférents à l'exercice
2012 ayant été approuvés, il est proposé d'une part, d'affecter 50 000.00 € en section
d'investissement permettant de couvrir des dépenses de renouvellement des matériels.
Ces investissements recouvrent des acquisitions et renouvellement de matériels scéniques (son, lumière, plateau)
et informatiques.
D'autre part, il est proposé d'affecter le solde de l'excédent de la section d'exploitation, soit 38 593,19
€ en excédent de fonctionnement reporté au compte 002.
Cette affectation sera reprise dans le cadre de la décision budgétaire modificative n°1.
Quant au solde d'exécution de la section d'investissement, il fait l'objet d'un simple report à la ligne
codifiée 001 tant en dépenses qu'en recettes.
H est proposé d'approuver l'affectation du résultat ci-dessus.
070 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Monique Ramognino, Vice-présidente
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1481-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°884 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Vu le compte administratif de l'exercice 2012,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
Article À : décide l'affectation de l'excédent disponible de la section d'exploitation, soit 88 593.19 €, en excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 pour un montant de 38 598.19 € et de reporter le solde soit 50 000.00 € en section d'investissement.
Article 2 : décide de reprendre l'affectation de ces crédits dans le cadre de la décision budgétaire
modificative n°1 de l'exercice 2013.
Le Président,
Pour le Président, la Vice-Présidente
071 072 ?
Le = ee
Cierté + Égalia *Frateralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Monique RAMOGNINO
le 28 Mai 2013
EPCC théâtre le quai Angers
Budget- Approbation du compte administratif
2012 de l'EPCC Théâtre Le Quai
073 DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC THEATRE LE QUAI
SEANCE DU 28 MAI 2013
Objet : Budget- Approbation du compte administratif 2012 de l'EPCC Théâtre Le Quai
Référence : DEL-2013-06
Rapporteur : Mme Monique Ramognino, Vice-présidente
EXPOSE :
Chaque membre du Conseil d'administration a reçu un exemplaire du compte administratif 2012 retraçant l'ensemble des opérations
budgétaires qui ont été effectuées au cours de l'exercice 2012, qui est à présent soumis à notre examen.
l'en ressort un résultat cumulé de la section d'exploitation de 88 593.19 € et un résultat de la section d'investissement de 40
668.30 € obtenus de la manière suivante :
Fonctionnement Investissement
Exécution du budget dépenses 4 789 124.55 € 137 112.29 €
Exécution du budget recettes 4 840 382.97 € 112 508.91
€
Résultat de l'exercice 51 258.42 € - 24 603.38 €
Reprises des résultats antérieurs 37 334.77 € 65 271.68 €
Restes à réaliser 4 787,50 €
Résultat global 88 593.19 € 35 880.80 €
Résultat global (avant restes à réaliser) 88 593.19 € 40 668.30 €
074 Le résultat positif de l'exercice 2012 est concordant avec le compte de gestion présenté par l'agent comptable de l'EPCC Le Quai.
Section de fonctionnement :
le résultat excédentaire résulte du maintien de la gestion rigoureuse de la masse salariale
intermittente (21.38% par rapport au BP voté) et de la poursuite d'une politique interne de maîtrise des dépenses. Des recettes supplémentaires liées aux produits d'exploitation ont été réalisées : elles proviennent de location d'espaces et de mises à disposition de personnels non prévues au budget primitif. Le taux d'exécution des facturations de charges de personnel s'élève à 124 % par rapport au BP 2012 voté, celui des facturations de prestations de service à 189 9%.
Le taux global d'exécution des recettes s'élève à 98.23 % par rapport au BP 2012.
Les restes à réaliser pour la section d'investissement s'élèvent à 4 787, 50 € et correspondent à une dépense engagée sur l'exercice 2012 mais qui n'a pu être réalisée avant la fin de l'année (achat de deux écrans vidéo pour l'exposition Backstage- the Flow. Cet investissement a été réalisé fin janvier 2018.
En conséquence, il est proposé d'approuver le compte administratif de VEPCC Le Quai pour
l'exercice 2012 et les résultats arrêtés aux montants ci-dessus.
075 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Ayant entendu l'exposé de Mme Monique Ramognino, Vice-présidente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date
du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et Ê7,
Vu le compte de gestion présenté par le Trésorier principal,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2012 présenté comme suit :
Fonctionnement investissement
Exécution du budget dépenses 4 789 124,55 € 137 112.29 €
Exécution du budget recettes 4 840 382.97 € 112 508.91 €
Résultat de l'exercice 51 258.42 € - 24 603.38 €
Reprises des résultats antérieurs 37 334,77 € 65 271.68 €
Restes à réaliser 4 787.50 €
Résultat global 88 593.19 € 35 880.80 €
Résultat global (avant restes à réaliser) 88 593.19 € 40 668.30 €
Le Président,
Pour le Président, la Vice-Présidente
076 î
2
RÉPUGLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013155-0004
signé par François BURDEYRON
le 04 Juin 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant reconduction de l'agrément
départemental pour la formation aux premiers
secours au CDSS 49
077 #3 Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 13.05€ /SIDPC/BO
portant reconduction de l’agrément
départemental pour la formation aux
premiers secours
> ta) > ae) RER |
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
Secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs
des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au
secourisme : -
VU arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant sur l'organisation de la formation continue dans
le domaine du secourisme ;
VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau ] ;
VU Parrêté du 24 juillet 2007 fixant le référenticl national de pédagogie de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 ;
078 VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de
sécurité civile relatif à Punité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 ;
VU l'arrêté du 19 jauvier 2007 reconnaissant l’agrément au niveau du Comité
Départemental de Sauvetage et de Secourisme de Maine-et-Loire (CDSS 49);
VU la demande du 10 avril 2013 présentée par le président du Comité Départemental
de Sauvetage et de Secourisme de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSYTION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête:
Article 1°: L'agrément départemental accordé au CDSS 49 pour assurer les formations
PSCI - PSEI - PSE2 - BNMPS - PAEI - PAË3 est reconduit à compter de ce jour pour une
durée de deux ans renouvelable à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le renouvellement d'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en
cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions
d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.
Article3 : Le numéro d'agrément reste inchangé : 49.001.07.1
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le @ à jy
2013
Françbis BURDEYRQN
079 080 ASS :
Librersé + Égaliçé + Frâternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013156-0002
signé par François BURDEYRON
le 05 Juin 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant autorisation au directeur du parc
de loisirs de l'Etang d'employer un titulaire du
BNSSA
081 68 à Fpntint ‘1 DATE
Rèpuut LeLHH FRANÇAISE
PRÉFEFDE MAINE-T.LOIRE
CABINET DU PRÉFET
Sérvice interministériel
te défensc:et de protection civiles
Arrêlé n° 1408 /SIDPCHO
ARRÊTE
Lé Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de br Légion d'Honneut,
VU ie code de là santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L2928 :
VU la loi n°:51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les établissements dé
natation :
| VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif 4 ln surveillance et à
l'enséignement des activités de nalalion, Hodifié par lo décret n° 91-365 du 15 avril 1091 ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à-ln sutVoillance des activités
aquatiques, de baignade où do-satation :
VU la demande dur directeur du pare de loisirs de Pltang situé à Brissuc-Quincé ;
VU l'avis lavorable de la directrice départementale de la cohésion sücinle :
; CONSIDÉRANT les difficultés que rencontré le dirééleur dû pare de loisirs de
l'Étang pour le recrutément d'un maire nageur Siuvoleur (MNS) et Pobligation qui hii-esi faite d'assurer fr surveillance
d'une baignade d'accès payant ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, direcleur de cabinet ;
Arrête :
Auiele 1°: Le directeur du parc de loisirs de l'Étmg est autorisé, à tire exceptionnel,
à faire assurer la survcillanet de fu baignade par :
- M. Térencé AMAZOUZ, né le 3 novembre [989 à Paris (75), dtulaire du brevet fatlonil de sécurité
ot de‘stivetape aquatique (BNSSA) ti° 49,01,12,1329,
082 Article 2 : Cette autorisation esi délivrée pour la période du $ juin au à septembre
3013 lors de P'ouverture au public. Celle-ci ne concemne qué la surveillance, à l'exclusion de toute
activité d'enseignement ou d’animarion, Elle peut être retirée À tout moment en cas d'urgence ou
d'atteinte À la sécurité des personnes.
Avtiele_3:læ sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en cc qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le - à Jui ES
Frangois BURDLMRON
083 084 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013158-0005
signé par François BURDEYRON
le 07 Juin 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature en matière
administrative à Mme Noura KIHAL-
FLEGEAU, Directrice départementale de la
cohésion sociale
08€ RES Liberté « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINÉ-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission interministérielle
Chargée du contentieux stratégique de L'Etat
Arrêté SG/MICCSE/ n° 2013 — 2013158-0005
Délégation de signature en matière administrative
à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le code de l’action sociales et des familles (CASF),
le code du sport,
le code de l’éducation,
le code de la construction,
le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée notamment par fa loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ct responsabilités locales,
la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets,
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à action des services de L'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, dont son article 4 instituant la direction départementale de la cohésion
sociale de Maine-et-Loire,
086 VU je décret du Président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de
Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 février 2012 portant nomination de Mme Noura KIHAL-
FLEGEAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP N° 2012/004 du 1* février 2012 relatif à l’organisation de la
préfecture de Maine-et-Loire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article l: Délégation est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du
service :
1- Toute correspondance administrative courante à l'exception des circulaires aux maires ct
des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil
régional, les conseillers régionaux, Îe président du conseil général, les conseiliers
généraux ;
2- Les ampliations des arrêtés préfectoraux et les pièces annexes de ces arrêtés,
3- Les décisions suivantes :
. INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES POPULATIONS VULNERABLES
- exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat (code de l'action sociale et des familles —
art. L.224-1, L.224-12 et L.225-1),
_ actes d'administration des deniers pupillaires (code de l’action sociale et des
familles — art. L.224-9),
Décisions d’atiribution :
- de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours (code
de l’action sociale et des familles — art. L.111-1 et L.121-7),
- d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de
l'Etat ou des collectivités territoriales (code de la sécurité sociale — art. R. 815-14),
- décisions d’admissions ou de refus à l’aide sociale dans les centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS — CASF - art, L.113-3-1),
_ recours contentieux devant la commission départementale où la commission
centrale (code de l’action sociale et des familles — art. L.131-2 et L.134-4),
- recours devant les instances judiciaires envers Îles personnes tenues à Pobligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de l’aide sociale (CASF - art. L.132-7),
087 - inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de
l’aide sociale (CASF - art. L.132-8 et L. 132-9),
- délivrance des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées et
décisions d'attribution ou de rejet des cartes européennes de stationnement pour
personnes handicapées (CASF — art. L.241-3-2),
- décisions d'admission dérogatoire à une protection complémentaire en matière de
santé dans le cadre de l’article R.861-13 du code de la sécurité sociale,
- autorisation d’ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la
sécurité sociale concernant les décisions prises par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CASE — art. L.241-9),
- aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées — ALT
(code de la sécurité sociale),
- conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions inférieures À 23.000 €
à des associations relevant du champ de la cohésion sociale,
- procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliers
du Maine-et-Loire ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance,
- visa des cartes d’habilitation aux personnes devant quêter sur la voie publique,
conformément à l'arrêté préfectoral fixant annuellement le calendrier des appels à la
générosité publique autorisés.
CONTROLE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DE L'ARTICLE
L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
- fous actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la
fixation des prix de journécs, dotations globales et dotations soins dans les
établissements et services sociaux, publics et privés,
- tous les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles de dépenses et
de reccttes d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des
opérations d’investissements ayant une incidence financière sur le budget
d’exploitation des établissements sociaux, publics et privés (art. L.314-7 du CASF),
- tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation
des résultats des établissements sociaux, publics et privés (art. L314-1 et L.314-6 du
CASF),
- instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture des établissements
et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat (CASF).
MATIERES RELEVANT DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
- tout acte administratif relatif à la déclaration des accueils collectifs de mineurs et à
la déclaration des locaux d’hébergement,
- autorisation d'ouverture des locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans dans
le cadre des accueils collectifs de mineurs (art. R.180-28 du code de la santé
publique),
- opposition à l’organisation d'accueil de mineurs à l’occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs (art, L.227-5 du CASE),
088 - mesures de suspension d'exercice prises en cas d'urgence à l’encontre de toute
personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la
sécurité physique ou morale des mineurs accueillis à l’occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs (art. L.227-10 du CASF),
- mesures interrompant de manière totale ou partielle ou mettant fin à l’accueil de
mineurs et celles relatives aux fermetures temporaires ou définitives d’un centre de
vacances ou d’un centre de loisirs sans hébergement (art. L.227-11 du CASF),
- opposition à louverture ou à la fermeture temporaire ou définitive des
établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques où sportives (art.
L.322-5 du code du sport),
- interdictions temporaires d'exercice prises en cas d’urgence à l’encontre de toute
personne dont Le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou la
sécurité physique ou morale des pratiquants (art. L.212-13 du code du sport),
- homologation des enceintes sportives de plein air (30.000 spectateurs et plus) et des
enceintes sportives couvertes (8.000 spectateurs et plus) (art. À.312-11 du code du
sport},
- agrément et retrait d’agrément des associations, fédérations ou unions de jeunesse et
d'éducation populaire qui sollicitent un agrément départemental (décret 2002-571
du 22 avril 2002),
- agrément et retrait d'agrément des groupements sportifs (art. L.121-4 du code du
sport),
- mesures d'interdiction de pénétrer où de se rendre aux abords des enceintes
sportives où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public
(art. L.332-16 du code du sport).
-_ AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT, DROIT AU LOGEMENT ET PLAN
DÉPARTEMENTAL D’ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES
DEFAVORISEES
- toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission
spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX),
- décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à
l'élaboration, au suivi et à Panimation du plan départemental d’action pour le
logement des personnes défavorisées,
- notification des avis de relogements aux bailieurs en application des décisions de la
commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de
cette commission,
- consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO,
- décisions de subvention pour les études et ingénierie relavant du BOP DAOL 135.
-_ GESTION INTERNE DES RESSOURCES HUMAINES
_ autorisation délivrée à des agents de l'Etat de circuler avec leurs véhicules
personnels pour les besoins du service,
- gestion du personnel :
e congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation
089 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
professionnelle,
+ imputabilité des accidents de travail au service,
* établissement des cartes d’identité de fonctionnaire.
- DIVERS
- actes de gestion et secrétariat du comité médical et de la commission de réforme,
- délivrance de copies conformes de documents adtninistratifs.
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
agents placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée au Préfet,
L'arrêté préfectoral modifié SG/MICCSE n° 2012240-0034 du 27 août 2012 donnant
délégation de signature en matière administrative à Mme Noura KTHAL-FLEGEAU,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire, est abrogé.
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques ct
la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-ct-Loire sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 juin 2013
Signé : François BURDEYRON
G
090 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013157-0001
signé par Luc LUSSON
le 06 Juin 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCL)
Autorisation course pédestre dénommée Trail
des Ragondins au départ de Cantenay Epinard
le 16 juin 2013
091 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation —
AP n° DRCL 2013157-000!
RRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur Les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voics ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 15 septembre 2012 de M Yvon PREZELIN Président
de l'Association «La Trace» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre
dénommée «Trails des Ragondins» au départ de Cantenay Epinard ie 16 juin 2013 :
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée pat le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateuts ;
Vu les avis des maires concernés, du directeur départemental de la sécurité publique,
du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur des
routes et déplacements du Département, et du directeur du service départemental d'incendie et de
SECOUS ;
Vu ia fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental des courses
hors stade en date du 29 octobre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
05 février 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 09 - Tél, 02.41.81,81.81 - Télécopie : 02.41.81.82.27 ARRETE
ARTICLE ler : M Yvon PREZELIN est autorisé à organiser une course pédestre
dénommée «Trails des Ragondins» au départ de Cantenay Epinard le 16 juin 2013 ; le départ
aura lieu au Complexe sportif à partir de 08 h 30 ; l'arrivée aura lieu au même endroit entre
10h00et 13H00;
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de Les mettre en application lors de Ia manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants et du public sur
tout le circuit,
- meftre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministériclle sur la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit,
- obtenir une autorisation parentale pour les mineurs participants à la course,
- mettre en place un poste de secours à proximité de la ligne d'arrivée prévoyant une
liaison permanente avec les responsables.
- posséder les arrêtés municipaux nécessaires pour les interdictions de circulation et les
déviations mises en place signalisécs.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur
le parcours de la manifestation et en nombre suffisant devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type KI.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- Je colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur des routes et déplacements du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- les maires concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à : M Yvon PREZELIN
Angers, le 06 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé :Luc LUSSON
095 094 Axticle 14 : Déclaration des incidents on accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident où accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à l'un où plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l’environnement,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier,
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demourent expressément réservés,
Article 16 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux chargés de la police de Ja pêche auront libre accès aux installations autorisées à tout mornent, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 17 : Publication
Cet arrêté complémentaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sut son site internet {rubrique : publications — avis officiels et consulfations) pendant un aû au moins. Il sera affiché pendant un mois au moins dans la mairie de Tiercé,
Article 18 : Exécution
Le sccrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Tiercé, le maître
d'ouvrage du lotissement (SOFIAL) et tout agent habilité À effectuer des contrôles, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Faità ANGERS, le © 5 JUN 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréfaire de de {a Préfecture
Jacques LUCBEREILH
Délais et voies de recours. :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois suivant sa nofification ef par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication où de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service (art. I, 514-3-1 du code de l'environnement). Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'adiinistration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de celte demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
545
095 Article 9 : Prescriptions techniques relatives à la période des travaux
Chaque maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de Peau, 15 jours avant le démarrage des
travaux qui le concernent, Les travaux de terrassement (déblais, remblais) seront conduits de manière à éviter
l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers le milieu aquatique :
+ les travaux de terrassements seront réalisés autant que possible en dehors de périodes pluvieuses,
+ des bassins de décantation temporaires seront aménagés dès le début des travaux afin d'assurer une
décantation des matières en suspension issues du chantier, et d’intercepter une éventuelle pollution
accidentelle,
+ les eaux de ruissellement de la zone de chantier seront collectées par des fossés provisoires de
ceinture et dirigées ensuite vers des bassins de rétention temporaires.
+ les zones de terrassement setont rapidement engazonnées,
+ les aires de stockage des matériaux sources de particules fines où d'éventuels produits toxiques
seront installées à distance des fossés de drainage des eaux de chantiers.
* les aires de stationnement des matériels de chantier devront prévoir des dispositifs afin de prévenir
les fuites accidentelles des produits polluants.
+ le gros entretien des engins de chantier sera réalisé À l'extérieur du site.
Article 10 : Récolement
À l'achèvement des travaux qui le concernent, chaque maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police
de l’eau afin d'organiser une visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des
aménagements. Les documents devront notamment faire apparaître pour chaque ouvrage les surfaces, les
hauteuts de marnage, les volumes utiles, les dispositifs de régulation et les ouvrages annexes (cloisons
siphoïdes, clapets ou vannes).
TITRE JE : DISPOSITIONS GENCRALES
Article 11 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée telle que définie par l'article 1% du présent arrêté est accordée, à compter de la
notification du présent arrêté, pour une durée de 30 ans.
Article 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si, à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne pourrait être
demandé ni justificatif, ni indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les
conditions de la présente autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée par Le préfet de Maine-et-Loire en cas de cessions irrégulières à un tiers on
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : Conformité au dossier et modification
Les installations objet du présent arrêté seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement.
as
096 Article 4 : Débit de pointe modifié du réseau de Ia Chaussée et de Ia Rabottière
Situation Surface du bassin Cocf de Débit de pointe Milieu récepteur versant ruissellement décennal Is
Après travaux 55,2 0,34 2095 Grande boire des landes
Article 5 : Preseriptions techniques relatives au traitement qualitatif des enux pluviales
Le traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu aquatique est assuré par décantation dans les ouvrages de rétention dont le fond et les talus seront engazonnés, Les ouvrages seront équipés en sortie d'ouvrage de cloisons siphoïdes permettant de récupérer les hydrocarbures ainsi quo les déchets flottants, Les ouvrages de vidange seront équipés d'un dispositif d'obturation (vaune/clapet) afin de confiner une éventuelle pollution accidentelle, Les bacs de décantation seront visitables,
Article 6 : Prescriptions techniques relatives au traitement qualitatif des eaux usées
Les eaux usées du lotissement sont traitées par la station d'épuration communale, Une convention de raccordement devra être établie entre la commune de Tiercé ot le maître d'ouvrage du lotissement « SOFIAL ».
Article 7 : Délais de réalisation des aménagements
Les travaux concernant la gestion des eaux pluviales du réseau communal devront être réalisés dans un délai maximun de deux ans, Les travaux relatifs à la construction du lotissement devront être réalisés au plus tard dans un délai de trois ans. Les mesures componsatoires devront être mises en œuvre dès la phase de viabilisation du lotissement.
Article 8 : Surveillance et entretien des ouvrages
Chaque maître d'ouvrage (commune et SOFTAL), pour la partie qui le concerne, doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages de traitement et de rejet des eaux pluviales qui doivent toujours être conformes aux prescriptions de l'autorisation.
L’entretien des bassins comprend :
— Je contrôle du bon fonctionnement des vannes de confinement et des régulateurs de débit — Je ramassage régulier des détritus divers
— le nettoyage des berges et la vérification de leur stabilité
— le nettoyage dès que nécessaire des grilles, des ouvrages de régulation et des collecteurs d’arrivéo et de départ des bassins
— Je curage des ouvrages de décantation
— je fauchage et le curage dès quo nécessaire des bassins
— Ja vérification de l’étanchéité des bassins
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publiques, la voirie, les fossés et les ouvrages de rétention et de régulation des enux pluviales, ainsi que leurs abords, est interdite. Les aménagements seront conçus pour permettre l'entretien par des techniques mécaniques où physiques.
Lo maître d'ouvrage prendra toutes dispositions nécessaires dans Ja conception et Pexploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits (boues de curage, hydrocarbures, déchets végétaux, autres déchets) et leur évacuation selon la législation en vigueur (une analyse de la qualité des boues permettra de préciser {a filière de valorisation).
L'intégration du lotissement au domaine publie communal dovra faire l'objet d'une note d'information à l'attention du service en charge de la Polico de l'eau dans le délai d'un mois après sa publication.
345
097 ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1“: Objet de l’autorisation
La commune de Tiercé est autorisée, au titre des aiticles L 214.1 à L 214.6 du code de l'environnement, aux
conditions fixées par Je présent arrêté, à réaliser les travaux de régularisation des rejets d'eaux pluviales de
ladite commune. La régularisation concerne environ 10 ha de surface aménagée depuis 1993 ainsi que le
projet de raccordement des eaux pluviales du lotissement « la Rabottière » de 4,4 ha sur ce réseau pluviai,
La Société Française d'Aménagement Immobilier Lelièvre (SOFIAL), maître d'ouvrage du lotissement où la
personne qui s'y substitue, est soumise pour ce qui la concerne aux dispositions du présent arrêté jusqu'à la
rétrocession du lotissement au domaine publie communal.
Les rubriques de a nomenclature visée à Particle R 214-1 du code de l’environnement concernées par les
travaux, objet du présent arrêté, sont les suivantes :
N° Intitulé Régime Projet
rubrique
2.1.5.0-1 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles on Antorisati Superficie desservie
dans un bassin d'infiltration, la superficie totale ntorisation totale : 55,2 ha. desservis étant supérieure ou égale à 20 ha.
TITRE H : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescripflons techniques relatives à Ia collecte des eaux pluviales
Le réseau d'assainissement des eaux pluviales du bassin versant de la Rabottière et de la Chaussée génère un
point de rojet, au sud est de la ville, dans la « grande boire des Landes », affluent de la rivière le Loir. Le
rejet s'effectue par une canalisation d'un diamètre de 800 mm. La surface totale desservie par le réseau de
collecte est de 55,2 ha. Les eaux pluviales du futur lotissement sont raccordées sur ce réseau de collecte, Une
convention de raccordement devra être établie entre la commune de Tiercé et le maître d'ouvrage du
lotissement « SOFIAL » et transmise dans le délai d'un mois après signature au service en charge de la police
de l'eau.
Artiele 3 : Prescriptions techniques relatives aux ouvrages de rétention
Les caractéristiques principales des bassins de rétention permettant la gestion des pluies mensuelles et
décennales sont les suivantes :
Ouvrage Type d'ouvrage Surface | Débit de fuite | Débit de fuite | Volume
de rétention en ha du mensuel décennal en né
BV en Fs Vs
Bassin existant Bassin aérien végétalisé à sec 6,43 2 13 800
Bassin de [a Bassin aérien végétalisé à sec 8,93 4,5 31 580
Coudraie @+2,5) (3+18)
Bassin du projet de | Bassin aérien végétalisé à sec 4,4 1,5 9 800
lotissement structure alvéolaire sous voirie
2/5
098 ?
me
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013156-0001
signé par Jacques LUCBÉREILH
le 05 Juin 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (IDD)
Autorisation complémentaire relative à la
modification et l'extension du réseau des eaux
pluviales de la commune de Tiercé (bassin
versant de la Rabottière)
099 Liberté + Égalhs (1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
Finterministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté complémentaire
n°2013156-0001
Commune de Tiercé
Modification et extension du
réseau des eaux pluviales de la
commune de Tiercé — bassin
versant de la Rabottière
ARRETE
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214.6 et R 214-1 àR 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Je code civil, notamment son atticie 640 ;
Vu Parrêté du préfet de la Région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne, du 18 novembre 2009 approuvant Is Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Haux
(SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne :
Vu le récépissé de déclaration d'existence du rejet des caux pluviales desservi par les bassins
versants de la Rabottière et de Ia Chaussée (55,2 he) en date du 29 novembre 2012 :
Vu le dossier de demande de modification de la déclaration d'existence susvisée destiné à
régulariser les surfaces urbanisées après 1993 (10 ha) et de raccorder sur Le réseau communal un fotissement
à vocation d'habitat (4,4 ha) présenté par fa commune de Tiercé le 4 octobre 2012 et complété le 9 janvier
201;
Vu Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement ot des Risques Sanitaires ct
Technologiques en date du 28 mars 2013 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 29 mars 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire ;
175
100 L id + Fréternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013154-0005
signé par Claire WANDEROILD
le 03 Juin 2013
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
course cycliste le 23 juin 2013 à Segré
101 | Liberté + Égaliié-e Fratériié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTETDE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ
Service des
Manifestations sportives
Atrêté n°2013154-0003
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 02 août 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 05 mars
2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992
modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à
la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en
matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-112 du 5 juillet 2011, modifié, donnant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Sous-Préfète de Segré :
Vu les avis favorables de M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'ingénieur,
responsable de l’Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de PAgence Technique
Départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
d'Angers et de M. le Maire de Segré :
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 15 mai 2013 ;
Vu la demande reçue le 22 avril 2013, de Bernard Pointeau, Président de l'association « Entente sportive
Segré Haut-Anjou — section cyclisme » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste en deux
tronçons,« Prix de la ville deSegré », au départ de Segré le dimanche 23 juin 2013, de 14 h 00 à 17h 15 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les
communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et
déclarent être assurés à cet cffet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économic, des Finances
et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-T&l, 02 41 94 70 60-Télécople. 02 41 92 80 05
102 ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Bernard Pointeau est autorisé à organiser une course cycliste en deux tronçons à Segré le dimanche 23 juin 2013, dénommée « Prix de la ville de Segré » - Catégorie Minimes puis Catégorie Cadets.
Pour la course « Catégorie Minimes » :
- le départ aura lieu à 14 h 00, rue Jean Monnet — face au n°20.
- l'arrivée aura lieu au même endroit à 15 h 15.
Pour la course « Catégorie Cadets » :
- le départ aura lieu à 15 h 30, rue Jean Monnet — face au n°20.
- l'arrivée aura lieu au même endroit à 17 h 15.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE2 :
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé à proximité de la ligne d'arrivée en liaison permanente avec les responsables,
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
La présence de signaleurs à chaque intersection du circuit est impérative afin d'éviter qu'un véhicule ne puisse l'emprunter à contresens.
La mise en place d'une signalétique adaptée est indispensable au niveau de chaque carrefour, ARTICLE3 :
Cette course remplace celle qui se déroulait dans le quartier de la gare à Segré et qui semblait gêner beaucoup de riverains. Il y a lieu de prendre contact avec les responsables de la société PAULSTRA pour les informer de l'organisation de cette épreuve, en raison du travail des différentes équipes qui finissent Îc travail à 17 h 00 et celles qui commencent à 17 h 00, y compris le dimanche.
ARTICLE À :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
La Sous-Préfète de Segré, M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, M. l'Ingénieur, responsable de lPUnité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef de l’Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'Angers et de M. le Maire de Segré, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Bernard Pointeau — 6, rue des noisetiers-49500 Sainte Gemimes d'Andigné.
Fait à Segré, Le 3 juin 2013
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète
SIGNE
Claire WANDEROILD
105 104