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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 097 RAA special du 21 decembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 097 RAA special du 21 decembre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EX 1. Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 97 du 21 décembre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de ia logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 21 décembre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire pref.gouv.fr.
À Angers, le 21 décembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de bureau
oël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 97 du 21 décembre 2015
SOMMAIRE
1- ARRÈTES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB/2015-481 du 21 décembre 2015 modifiant la composition et la compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2015-90 du 14 décembre 2015 relatif au classement de l'office de tourisme Loire-Authion
- Arrêté DRCL-BCL n°2015-92 du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tuffalun
- Arrêté DRCL-BCL n°2015-93 du 17 décembre 2015 portant retrait de Pruillé de la communauté de communes de la région du Lion d'Angers
- Arrêté DRCL-BCL n° 2015-95 du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Jarzé Villages
- Arrêté DRCL-BCL n° 2015-96 du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon
- Arrêté DRCL-BCL n° 2015-97 du 18 décembre 2015 portant intégration de la commune de Pruillé à la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole
- Arrêté DRCL-BCL n° 2015-98 du 18 décembre 2015 portant nombre et répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole
- Arrêté DRCL-BCL n° 2015-99 du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beaufort-en-Anjou
- Arrêté DRCL-BCL n° 2015-100 du 18 décembre 2015 portant création de ia commune nouvelle de Mazé-Milon
- Arrêté DRCL-BRE n° 2015-1014 du 21 décembre 2018 portant composition du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi au titre de la session 2016 - Arrêté DRCL-BCL n° 2015-102 du 21 décembre 2015 portant transformation de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole en communauté urbaine
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SCHV n°201-17 du 16 décembre 2015 portant création et composition de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole
- Arrêt interpréfectoral DDT-SEEF-PPE n°2015-05 du 15 décembre 2015 portant désignation d'un organisme punique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de l'Auhtion - Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-006 en date 18 décembre 2015 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial — commune des Rosiers sur Loire
001 - Arrêté de renouvellement n° DDT4S/SRGC-ULN/2015-12-007 en date 18 décembre 2015 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial — commune des Rosiers sur Loire
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-008 en date 21décembre 2015 portant régularisation du renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial — commune de Saint-Mathurin-sur-Loire
ARS PAYS DE LA LOIRE -— Délégation territoriale de Maïine-et- Loire - Arrêté ARS-PDL-DT 49-APT n°2015-71 du 14 décembre 2015 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saumur
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/813302221 en date du 4 décembre 2015 concernant l'organisme SAD 49 sise BEAUCOUZE - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/815252424 en date du 17 décembre 2015 concernant l'organisme ELICS SERVICES 49080 sise BOUCHEMAINE
- Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/812926681 en date du 30 novembre 2015 concernant l'organisme JOUR APRES JOUR sise BEAUPREAU - Arrêté portant retrait de l'agrément simple d'un organisme de services à la personne n° R/220911/F/049/S/103 en date du 3 décembre 2015 concernant l'organisme LES JARDINS DU HAUT ANJOU sise CHATELAIS
- Arrêté portant retrait de l'agrément simple d'un organisme de services à la personne n° N/010411/F/049/S/030 en date du 3 décembre 2015 concernant l'organisme PINDADO PEREZ GERMAN sise ANGERS
- Arrêté portant retrait de l'agrément simple d'un organisme de services à la personne n° N/281210/F/049/S/080 en date du 3 décembre 2015 concernant l'organisme MORIN Antoine sise MONTILLIERS
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - Arrêté N° 15-137 en date du 17 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, directeur zonal des compagnies républicaines de Sécurité Ouest - Arrêté N° 15-138 en date du 17 décembre 2015 de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire — exercice budgétaire 2016
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU GRAND OUEST
- Arrêté DIRPJJ-GO-DEPAFI-SAH n°2015-004 du 11 décembre 2015 portant fermeture totale et définitive du centre éducatif fermé implanté cité La Gautrêche de La Jubaudière et transfert d'autorisation
002 Il - AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - décision du 15 décembre 2015 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre ! du code de consommation
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et-Loire - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/528622368 en date du 24 novembre 2015 concernant l'organisme VOUHE PAYSAGE SERVICES sise LE PLESSIS GRAMMOIRE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/484528989 en date du 16 décembre 2015 concernant l'organisme GUILBAULT Jean-Luc sise LA CHAPELLE ST FLORENT
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/425114662 en date du 14 décembre 2015 concernant l'organisme POUILLAUDE Didier sise JUIGNE SUR LOIRE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/795253376 en date du 11 décembre 2015 concernant l'organisme LARUE Anthony sise ST MARTIN DE LA PLACE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/529238958 en date du 10 décembre 2015 concernant l'organisme BELLIARD Nicolas sise LA POUEZE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/809929904 en date du 1° décembre 2015 concernant l'organisme COURS DE SPORT ET FITNESS A DOMICILE sise CHOLET
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/422539296 en date du 30 novembre 2015 concernant l'organisme JOREAU Dominique sise BREIL - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/815252424 en date du 17 décembre 2015 concernant l'organisme ELICS SERVICES 49080 sise BOUCHEMAINE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/813302221 en date du 4 décembre 2015 concernant l'organisme SAD 49 sise BEAUCOUZE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/484510714 en date du 30 novembre 2015 concernant l'organisme PAYSAGISTES DU HAUT ANJOU sise ETRICHE
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/812926681 en date du 29 septembre 2015 concernant l'organisme JOUR APRÈS JOUR sise BEAUPREAU - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/812926681 en date du 30 novembre 2015 concernant l'organisme JOUR APRÈS JOUR sise BEAUPREAU - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/750264285 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme DUVAL Noël sise CHEMIRE SUR SARTHE
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/791268824 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme ANDRIEUX Caroline sise ANGERS
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/531264901 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme SOONEKINDT Maxence sise JUIGNE SUR LOIRE
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/800224313 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme MACE Steven sise MAZIÈRES EN MAUGES
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/501770697 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme VERNEAU SERVICES PAYSAGES sise LINIÈERES BOUTON
003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/750286734 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme A L'OREE DU CALICE sise ST JEAN DES MAUVRETS
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/797630787 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme ALMEIDA AMARAL Antonio sise JARZE
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/507587517 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme CHERRE Sébastien à Angers
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/789037041 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme BORDERON Aurore sise BAGNEUX
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/752317479 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme CAURETTE sise NOYANT LA GRAVOYERE
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/751172834 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme BAGNEUX PRESTATIONS SERVICES A LA PERSONNE sise BAGNEUX - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/532637063 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme BAUDOUIN Erick sise CHARCE ST ELLIER SUR AUBANCE
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/538290479 en date du 3 décembre 2015 concernant l'organisme SARL LA CLE DU JARDIN sise MAZE
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/535201321 en date du 2 décembre 2015 concernant l'organisme Thierry LE MARRE sise CHEVIRE LE ROUGE
004 1- ARRETES
005 006 Liberté « Liban» Égalué » Fraternité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° BCAB/2015- 4 ÿl
ARRÊTE
modifiant la composition et la compétence de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de Ia Légion d’honneur
Officier de Pordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-1177 du 03 août 2007 pris pour l'application de l’aticle L. 111-3-1 du
code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret n°2011-324 du 24 mars 2011 étendant le champ d’application des études de
sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Maine-et-Loire ;
VU arrêté préfectoral BCAB-2008 n°255 portant constitution de la sous-commission départementale de sécurité publique ;
007 VU l'arrêté préfectoral BCAB 2010-039 relatif à la composition de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique
Considérant qu’il y a lieu, à nouveau, de modifier la composition et la compétence de la sous-
commission départementale de sécurité du département de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet :
Dr. ii Î
ARRÊTE
Article 1
Toute opération d'aménagement ou création d'établissement de 1*° catégorie et 2° catégorie est soumise à
l'étude de sécurité publique prévue par le décret n°2011-324 du 24 maïs 2011 ;
1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population concernant :
a) des opérations de construction ayant pour effet de eréer une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés ;
b) la création d’un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10 %
l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. Les dispositions ci-dessus s’appliquent
également aux établissements d’enseignement du second degré de troisième catégorie.
2° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de moins de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population concernant :
8) la création d’un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie ;
b) la construction d’une gare ferroviaire, routière où maritime de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. ‘
3° Sur l’ensemble du territoire national: celles des opérations des projets de rénovation urbaine
comportant la démolition d’au moins 500 logements.
4° la réalisation d’une opération d'aménagement ou la création d’un établissement recevant du public, situés à l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance où à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
008 Article 2
L'étude de sécurité publique comprend :
1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l’interaction du projet et de son environnement
immédiat ;
2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l’aménagement de ses abords, pour :
a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;
b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
4°un avis'sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Article 3
La sous-commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 4
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
ï le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;
- le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ;
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménapeuts :
. Monsieur Guy DURAND, président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes des Pays-de-la-Loire ;
. Monsieur Régis ROUSSEAU, président de la Fédération Française du Bâtiment de Maine-et- Loire ;
. Madame Emmanuelle QUINIOU, urbaniste, directrice de l’ Agence d’Urbanisme de la Région Angevine ;
et en fonction des affaires traitées
- le maire de la commune, ou son représentant, élu.
Article 5
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
009 Article 6
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par Jui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer,
Article 7
Lorsqu'un projet d’établissement recevant du public a fait l’objet d’une étude de sécurité publique en application du code de l’urbanisme, un membre au moins de la sous-commission pour la sécurité publique patticipe à la visite de réception prévue avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois.
Article 8
La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative,
Les avis écrits motivés prévus à l’article 6, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote,
La sous-commission peut proposer des prescriptions à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 9
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Bureau du cabinet du préfet
Article 19
La sous-commission doit être saisie par le maire de la commune concernée au moins 3 mois avant la date de commencement des travaux :
- de réalisation des voies et espaces publics de l'opération d'aménagement, - où de construction de l’établissement recevant du public de première catégorie,
Le président convoque les membres de la sous-commission par écrit au moins dix jouts avant la date de la réunion. La convocation comporte l’ordre du jout.
Le délai de dix jours ne s’impose pas si la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet.
Article 11
Le secrétariat de fa commission rapporte les dossiers devant la sous-commission et formule les observations permettant de dresser le procès-verbal et le compte-rendu.
Lorsque l'opération doit faire l’objet d’une étude de sécurité publique en application de l’article R. 111- 48, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d’aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.
010 Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à j’autorité investie du pouvoir de police.
Article 12
Un compte-rendu est établi après chaque réunion de la sous-commission. Il est conservé au secrétariat de la sous-commission. Il est signé par le président de la séance.
Article 13
Le Secrétaire Général et la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Angers, le 2 | DEC, 2015
La Préfète,
Béatrice ABOLLIVIER
011 012 ES
Liberté « Égaltté à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de fa régleméntation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
des élections
Arrête DRCL/PRE Bas-0c
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code du tourisme et notarnment les articles L 133-1 à L 133-10, R 133-1 à
R 133-30 et D 133-21 à D 133-30 relatifs au classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté
du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la demande présentée par l'office de tourisme Loire Authion en catégorie ET;
VU l'avis de la direction régionale de la DIRECCTE des Pays de la Loire en date
du 9 décembre 2015 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : L'office de tourisme Loire Authion, situé Place du Port Charles
Sigogne à SAINT MATHURIN SUR LOIRE (49250) est classé en catégorie IL,
pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles D 133-27 à D 133-29 du
code du tourisme, lé déclassement ou la radiation peuvent être prononcés en cas de
manquement au respect des caractéristiques exigées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sèra publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Angers, le 14 décembre 2015
Pour la Préfète et par délégation
Le directéut de la réglementation
et des collectivités locales,
Régis DUFERNEZ |
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 wwiw.maine-et-loire.gouv.fr
073 014 + Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales < < e : 04 S. PR Arrêté n° petc/bcr/105.-52 ARRÊTÉ
Création dela commune nouvelle
de Tuffal : + eur La préfète de Maine-et-Loire, officier de Ja Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22 ;
Vu les délibérations concordantes en date du 7 décembre 2015 des conseils niunicipaux des
communes d’Ambitlou-Château, Louerre et Noyant-la-Plaine sollicitant la création, à compter du 1% janvier 2016, d’une commune nouvelle dénommée Tuffalun en lieu et place des trois communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes d'Ambiflou-Château, Louerre et Noyant-la-Plaine de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes
d’'Ambillou-Château, Louerré et Noÿant-la-Plaine a pour objet la rationalisation de l'action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de Ja préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Est créée, à compter du 1° janvier 2016, une commune nouvelle constituée des
communes d'Ambillou-Château, Louerre et Noyant-la-Plaine (arrondissement de Saumur, canton de Doué- la-Fontaine).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Tuffalun. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de
l'ancienne commune d'Ambillou-Château.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’éfablissent à 1 769 habitants
pour la population municipale et 1 819 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ter janvier 2015).
Axticle 4 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, fa commune nouvelle est administrée par un. conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 5: Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées d’Ambillou- Château, Louerre et Noyant-la-Plaine qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
015 — d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du coriseil municipal, les maires des anciennes communes, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué :
— d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis lés actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d’un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitufion dans toutes les délibérations et dans tous les acies pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les paities. Les coconträctants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle,
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8 : La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 9 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Tuffalun est rattachée au centre des finances publiques de Doué-fa-Fontaine.
Les régisseurs d'avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2016,
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle,
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur et les maires d'AmbiHou-Château, Louerre et Noyant-la-Plaine sont chargés de Pexécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de fa Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
{ 7 DEC. 20%
d Angers, le
Béatrice ABOLLIVIER
T6 Liberté « Liberté + Égelué + Fratrnhé « Fraternité
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Préfecture
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réglementation et des
collectivités lacales
Bureau des collectivités
locales
arrêté DRCL/BCL n°2015-93 ARRÊTÉ Retrait de la commune de Pruillé
de la communauté de communes
de ja région du Lion d'Angers
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de Ia Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 ;
Vu Parrêté préfectoral modifié D3-93 n°882 du 8 décembre 1993 portant transformation du SIVM de la région du Lion d'Angers en communauté de communes de {a région du Lion d’Angers ;
Vu la délibération en date du 3 novembre 2015 du conseil municipal de la commune de Pruillé, membre de la communauté de communes de la région du Lion d’Angers, sollicitant son retrait de ladite communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la région du Lion d'Angers en date du 19 novembre 2015, donnant un avis favorable à la demande de retrait de la commune de Pruillé au 20 décembre 2015 ;
Vu les avis favorables exprimés par les communes membres de la communauté de communes de la région du Lion d’Angets sur le retrait de la commune de Pruillé :
- délibération du conseil municipal d’Andigné en date du 1* décembre 2015 ; - délibération du conseil municipal de Brain-sur-Longuenée en date du 23 novembre 2015 ; - délibération du conseil municipal de Chambeliay en date du 11 décembre 2015 ; - délibération du conseil municipal de Champteussé-sur-Baconne en date du 27 novembre 2015 ; - délibération du conseil municipal de Chenilié Changé en date du 30 novembre 2015 ; - délibération du conseil municipal de Gené en date du 30 novembre 2015 ; - délibération du conseil municipal de Grez-Neuville en date du 7 décembre 2015 ; - délibération du conseil municipal de la Jaille-Yvon en date du 15 décembre 2015 ; - délibération du conseil municipal du Lion d'Angers en date du 7 décembre 2015 ; - délibération du conseil municipal de Montreuil-sur-Maine en date du 27 novembre 2015 ; - délibération du conseil municipal de Sceaux d’Anjou en date du 7 décembre 2015 ; - délibération du conseil municipal de Thorigné d’Anjou en date du 27 novembre 2015 ; - délibération du conseil municipal de Vern d’Anjou en date du 7 décembre 2015
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
017 Arrête:
Article 1°. — Le retrait de la commune de Pruillé de la communauté de communes de la région du Lion d'Angers est prononcé à la date du 20 décembre 2015.
Article 2, — Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait s’effectuent dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Segré, le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté de éommunes de la région du Lion d’Angers et le maire de la commune de Pruillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 4 ? DEC, 2015
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
018 72
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Arrêté n° DRCL/BCL/2015-5$ ARRÊTÉ
Création de la commune nouvelle
de Jarzé Vilts Fearze virages La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22 ;
Vu les délibérations concordantes en date du 8 décembre 2015 des conseils municipaux des communes de Beauvau, Chaumont-d’ Anjou, Jarzé et Lué-en-Baugeois sollicitant la création, à compter du 1% janvier 2016, d’une commune nouvelle dénommée Jarzé Villages en lieu et place des quatre communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Beauvau, Chaumont- d’Anjou, Jarzé et Lué-en-Baugeois de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de Beauvau, Chaumont-d’Anjou, Jarzé et Lué-en-Baugeois a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Est créée, à compter du I janvier 2016, une commune nouvelle constituée des communes de Beauvau, Chaurmont-d’Anjou, Jarzé et Lué-en-Baugeois (arrondissement d'Angers, canton d'Angers 6).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Jarzé Villages. Son chef-lieu est fixé au chef- lieu de l’ancienne commune de Jarzé.
Article 3 : Les chiffres de la population de fa commune nouvelle s’établissent à 2 661 habitants pour la population municipale et à 2 705 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Article 4 : À comptér de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de lensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes,
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Beauvau,
Chaumont-d’Anjou, Jarzé et Lué-en-Baugeois qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose dé plein droit : - d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué ;
— d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de Pétat civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d’un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixé le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle,
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8: La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 9 ; La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Jarzé Villages est rattachée au centre des finances publiques de Seiches-sur-le-Loir.
Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu'à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2016.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article {1 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires de Beauvau, Chaumont-d’ Anjou, Jarzé et Lué-en-Baugéois sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale dés comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une mention au Jouinal officiel de la République française.
Angers, le 18 BEC. 201
bo #
Béatrice ABOLLIVIER
020 =
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Arrêté n° DRCL/BCL/2015- 2 6
Création de la commune nouvelle
de Eys-Haut-Layon
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L,2113-1 à L. 2113-22 ;
Vu l'arrêté préfectoral D2-73 n° 2110 du 21 décembre 1973 portant fusion par association à compter du 1* janvier 1974 des communes de Vihiers, Saint-Hilaire-du-Bois et Le Voide ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vihiers en date du 10 septembre 2015 décidant, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, d'appliquer aux communes associées du Voide et de Saint-Hilaire-du-Bois le statut de communes déléguées ;
Va les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes des Cerqueux-sous- Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tancoigné, Tigné, Trémont et Vihiers sollicitant la création à compter du 1 janvier 2016 d’une commune nouvelle, dénommée Lys-Haut-Layon, en lieu et place des sept communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes des Cerqueux-sous- Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tancoigné, Tigné, Trémont et Vihiers de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes des Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-swr-Layon, Tancoigné, Tigné, Trémont et Vihiers a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territorialés pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Est créée, à compter du 1° janvier 2016, une commune nouvelle constituée des communes des Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tancoigné, Tigné, Trémont et Vihiers (canton de Cholet 2, arrondissement de Saumur).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Lys-Haut-Layon. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Vihiers.
021 Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 7 877 habitants pour la population municipale et à 8 101 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est adininistrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article 8 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle :
— les communes déléguées des Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tancoigné, Tigné et Trémont, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes ;
— la commune déléguée de Vihiers, qui reprend le nom et les limites territoriales de la commune de Vihiers antérieurs au 1% janvier 1974 ;
—les communes déléguées du Voide et de Saint-Hilaire-du-Bois, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes associées,
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
— d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires et les maires délégués des communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué ;
— d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée,
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d’un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par [a commune nouvelle,
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à [a commune nouvelle
dès la création de celle-ci.
Article 7: La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon est rattachée au centre des finances publiques de Doué-la-Fontaine.
022 Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2016.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-63 du 5 octobre 2015 portant création de [a commune nouvelle de Lys-Haut-Layon, constituée des six communes des Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tigné, Trémont et Vihiers, est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur et les maires des communes des Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tancoigné, Tigné, Trémont et Vihiers sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de PInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l’État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une mention au Journal officiel de la République française.
46 DEL, 20
:
Angers, le
4
Béatrice ABOLLIVIER
023 024 A
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locales
arrêté DRCL/BCL n° 2015. 3% ARRÊTÉ Intégration de la commune de Pruillé
à la communauté d'agglomération de
Angérs Loire Métropole
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de Ia Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L, 5211-5 et L. 5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2000 n°934 du 1% décembre 2000 portant transformation du district de l’agglomération angevine en communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole ;
Vu P’arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-93 du 17 décembre 2015 portant retrait de la commune de Pruillé de la communauté de communes de la région du Lion d'Angers au 20 décembre 2015 ;
Vu {a délibération du conseil municipal de la commune de Pruillé en date du 3 novembre 2015,
sollicitant son adhésion à la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole ;
Vu la délibération, en date du 16 novembre 2015, du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération d'Angers Loire Métropole donnant 1m avis favorable à l'intégration de {a commune de Pruillé ; ‘
Vu les avis favorables exprimés par les conseils municipaux des communes miémbres de la communauté d'agglomération d’Angers Loire Métropole, ci-après ;
Angers: délibération du 30 novembre 2015,
Avrillé: délibération du 3 décembre 2015,
Beaucouzé: délibération du 26 novembre 2015,
Béhuard: délibération du 23 novembre 2015,
Bouchemiaine: défibération du 26 novembre 201$,
Briollay: délibération du 10 décembre 2015,
Cantenay-Epinard: délibération du 23 novembre 2015,
Ecuillé : délibération du 18 noveinbre 2015,
Ecouflant : délibération du 24 novembre 2015,
Feneu : délibération du 23 novembre 2015,
La Méignanne : délibération du 17 décembre 2015,
Montreuil-Juigné : délibération du 9 décembre 2015,
Mûrs-Erigné : délibération du 1° décembre 2015,
Les-Ponts-de-Cé : délibération du 26 novembre 2015,
Pellouailles-les-Vignes : délibération du 19 novembre 2015,
025 La Membrolle-sur-Longuenée : délibération du 4 décembre 2015,
Le Plessis-Grammoire : délibération du 19 novembre 2015,
Le Plessis-Macé : délibération du 26 novembre 2015,
Sarrigné : délibération du 17 novembre 2015,
Savennières : délibération du 1% décembre 2015,
Soucelles : délibération du 26 novembre 2015,
Soulaines-sur-Aubance : délibération du 23 novembre 2015,
Soulaire-ét-Bourg : délibération du 23 novembre 2015,
Saint-Barthélémy d’Anjou : délibération du 23 novembre 2015,
Saint-Clément de la Place : délibération du 18 novembre 2015,
Saint-Jean de Linières : délibération du 26 novembre 2015,
Saint-Lambert la Potherie : délibération du 23 novembre 2015,
Saint-Léger des Bois : délibération du 24 novembre 2015,
Saint-Martin du Fouilloux : délibération du 3 décembre 2015,
Saint-Sylvain d'Anjou : délibérätion du 19 novembre 2015,
Sainte-Gemmes sur Loire : délibération du 1° décembre 2015,
Trélazé : délibération du 23 novembre 2015,
Villevêque : délibération du 26 novembre 2015,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise à Particle L. 5211-5 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1%, — L'intégration de la commune de Pruiflé à la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole est prononcée à la date du 21 décembre 2015.
Article 2, — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté d'agglomération d’Angers Loire Métropole et Les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le À 8 DEC, 2014
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de [a préfectur
Pascal
026 Liberté « Libé à Égalut» Pratt Fraternité
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Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° DRCL/BCL/2015-98 k
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 et
L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant Paccord local de répartition des sièges de conseiller communautaire :
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-97 du 18 décembre 2015 portant intégration au 21 décembre 2015 de la commune de Pruillé à la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole ;
Vu la délibération en date du 16 novembre 2015 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole proposant aux conseils municipaux un accord sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Var les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Angers en date du 30 novembre 2015,
— Avrillé en date du 3 décembre 2015
— Beaucouzé en date du 26 novembre 2015,
— Béhuard en date du 23 novembre 2015,
— Bouchemaine en date du 26 novembre 2015,
— Cantenay-Epinard en date du 23 novembre 2015 ,
— Ecouflant en date du 24 novembre 2015
— Ecuillé.en date du 18 novembre 2015,
— Feneu en date du 23 novembre 2015,
— La Meïgnanne en date du 17 décembre 2015,
— La Membrolle-sur-Longuenée en date du 4 décembre 2015,
— Montreuil-Juigné en date du 9 décembre 2015,
— Pellouailles-les-Vignes en date du 19 novembre 2015,
— Le Plessis-Grammoire en date du 19 novembre 2015,
— Le Plessis-Macé en date du 26 novembre 2015,
— Les Ponts-de-Cé en date du 26 novembre 2015,
— Saint-Barthélemy-d'Anjou en date du 23 novembre 2015,
— Saint-Clément-de-la-Place en date du 18 novembre 2015,
— Saint-Jean-de-Linières en date du 26 novembre 2015,
— Saint-Lambert-la-Potherie en date du 23 novembre 2015,
— Saint-Léger-des-Bois en date du 24 novembre 2015,
— Saint-Martin-du-Fouilloux en date du 3 décembré 2015,
— Saint-Sylvain-d'Anjou en date du 19 novembre 2015,
027 — Savennières en date du 1* décembre 2015,
— Soucelles en date du 26 novembre 2015,
— Soulaines-sur-Aubance en date du 23 novembre 2015,
— Soulaire-et-Bourg en date du 23 novembre 2015,
— Trélazé en date du 23 novembre 2015,
— Vilievêque en date du 26 novembre 2015,
se prononçant favorablement et dans les mêmes termes sur l'accord proposé par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Briollay en date du
10 décembre 2015, Mûrs- -Érigné en date du 1% décembre 2015 et Sainte-Gemmes-sur-Loire en date du 1% décembre 2015 se prononçant contre l'accord susvisé ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sarrigné en date du 17 novembre 2015 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, en cas d'extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par intégration d’une ou plusieurs communes, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des conseillers communautaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 ;
Considérant que laccord conclu par les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a été adopté dans les conditions de majorité énoncées au 2° du [ de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et est conforme aux prescriptions fixées par ces mêmes dispositions ;
ARRÊTE
Axticle_jer: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole est fixé à 94, répartis ainsi qu'il suit entre ses communes membres:
- Angers : 44 sièges
- Avrillé : 4 sièges
- Beaucouzé : 2 sièges
- Béhuard : 1 siège
- Bouchemaine : 2 sièges
- Briollay : 1 siège
- Cantenay-Epinard : Î siège
- Ecouflant : 2 sièges
- Ecuillé : 1 siège
- Feneu : l siège
- La Meignanne : 1 siège
- La Membrolle-sur-Longuenée : 1 siège
- Montreuil-Juigné : 2 sièges
- Môürs-Erigné : 2 sièges
- Pellouaitles-les-Vignes : 1 siège
- Le Plessis-Grammoire : I siège
- Le Plessis-Macé : 1 siège
028 - Les Ponts-de-Cé : 4 sièges
- Pruillé : l siège
- Saint-Barthélemy-d'Anjou : 3 sièges
- Saint-Clément-de-la-Place Ï siège
- Sainte-Gemmes-sur-Loire } siège
- Saint-Jean-de-Linières 1 siège
- Saint-Lambert-la-Potherie : 1 siège
- Saint-Léger-des-Bois : I siège
- Saint-Martin-du-Fouilloux : 1 siège
- Saint-Sylvain-d'Anjou : 2 sièges
- Sarrigné : 1 siège
- Savennières : 1 siège
- Soucelles : 1 siège
- Soulaines-sur-Aubance : 1 siège
- Soulaire-et-Bourg : 1 siège
- Trélaré : 4 sièges
- Villevêque : 1 siège
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 décembre 2015, L'arrêté préfectoral n° 2014028-0011 du 28 janvier 2014 fixant le nombre et la répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole est abrogé à compter de cette même date.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré, le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole et les mairés des communes membres, au 21 décembre 2015, de ladite communauté d'agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers le { & DE 2015
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
029 0 0 E
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° PRCL/Bet/2045.45 ARRÊTÉ
Création de la commune nouvelle
de Beaufort-en-Anjou
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22 ;
Vu les délibérations concordantes en date du 14 décembre 2015 des conseils municipaux des communes de Beaufort-en-Vallée et Gée sollicitant la création, à compter du 1° janvier 2016, d’une commune nouvelle dénommée Beaufort-en-Anjou en lieu et place des deux communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Beaufort-en-Vallée et Gée de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de Beaufort-en-Valiée et Gée a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des servicés publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Est créée, à compter du 1% janvier 2016, une commune nouvelle constituée des
communes de Beaufort-en-Vallée et Gée (arrondissement d’Angers, canton de Beaufort-en-Vallée).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Beaufort-en-Anjou. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Beaufort-en- Vallée.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 6 939 habitants pour la population municipale et 7 132 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler Janvier 201$).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes,
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Beaufort- en-Vallée et Gée qui reprennent le nom et les limites tertitoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit : — d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle; toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué :
— d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée,
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d’un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes, Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle,
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis et application du troisième alinéa de Particle 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8: La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont élles étaient membres.
Article 9 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Beaufort-en-Anjou est rattachée au centre des finances publiques de Beaufort-en-Vallée,
Les régisseurs d'avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2016.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires de Beaufort-en-Vallée et Gée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et- Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l’État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera Pobjet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Le DEL. 205 Argers, le
etui Béatrice ABOLLIVIER
05 2
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Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° PRCL/BEL/2OAS- 400
Création de fa commune nouvetle
de Mazé-Milon
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu fe code général des coliectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22 :
Vu les délibérations concordantes en date du 14 décembre 2015 des conseils municipaux des
communes de Fortaine-Milon et Mazé sollicitant la création, à compter du 1* janvier 2016, d’une
commune nouvelle dénommée Mazé-Milon en lieu et place des deux communes :
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Fontaine-Milon et Mazé de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de Fontaine-Milon et Mazé a pour objet la rationalisation de l’action administrative et ne meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour Ia création d’une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, —
ARRÊTE
Article 1: Est créée, à compter du 1° janvier 2016, une commune nouvelle constituée des
communes de Fontaine-Milon et Mazé (arrondissement d'Angers, canton de Beaufort-en- Vallée),
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Mazé-Milon, Son chef-lieu est fixé au chef-
lieu de l’ancienne commune de Mazé.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 5 516 habitants pour la population municipale et 5 626 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Article $ : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communies déléguées de Fontaine- Milon et Mazé qui reprenrient le nom et les limites territoriales des anciennes communes.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
033 — d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle; toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué ;
— d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de Pétat civil concernant les habitants de la commune déléguée,
Le conseil municipal de ta commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d’un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un où plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux,
Article 6: La création dé la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties, Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale paï la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8: La commune nouvelle est substituée aux anciennes comimnunes dans Îles établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 9 : La gestion comptable et financière de Ja commune nouvelle de Mazé-Milon est rattachée au centre des finances publiques de Beaufort-en-Vallée.
Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2016.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires de Fontaine-Milon et Mazé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et- Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l’État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d'une mention au Journal officiel de la République française. , 48 DEL. 208
Angers, le
_helhuntah Béatrice ABOLLIVIER nn,
034 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation ét des élections
Arte n° DRCL /&RE /247. 4 ry portant composition dujüry de l'examen
du certificat de capacité professionnelle
de-conducteur de taxi au titre de la session 2016
ARRÊTÉ
La Préfète de Maïne-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 2001 modifié fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscriptiori des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU L'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BRE/2015/56 du 18 septembre 2015 relatif aux dates d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1%, — Le jury chatgé de choisir les sujets proposés aux différentes épreuves.et de
fixer la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur de l’examen du certificat de capacité proféssionnelle de conducteur de-taxi, pour les sessions de 2016, est composé ainsi qu’il suit :
présidénit : M. le préfet ou son représentant,
1- AU TITRE DES SERVICES DE L'ÉTAT :
Ÿ Direction départementale des territoires
_ Mine Chantal DELAUNAY, direction départementale des territoires, titulaire,
_— Mme Dominiqué CHARTIER, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité
routière, suppléante,
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - Tél. 02.41,81.81.81 0 3 5 - M. Bernard PIGNON, inspecteur du permis de conduire, direction départementale des territoires, suppléant,
— M. Laurent MABIT, inspecteur du permis de conduire, direction départementale des territoires, suppléant,
- Mme Virginie CUVINOT, inspectrice du permis de conduire, direction départementale des territoires,
> Direction départementale de la sécurité publique
— M. le brigadier Alain PERIAM, titulaire,
2- AU TITRE DES ORGANISMES CONSULAIRES
> Chambre de métiers et de artisanat de Maine-et-Loire
— M. Joël LEMONNIER, titulaire,
— M. Jérôme BARANGER, suppléant,
> Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
— M. Fabrice CESBRON, titulaire.
— M. Patrick BECOT, suppléant,
Article 2, — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres du jury. ‘
Fait à Angers, le 9 4 DEC. 200
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
RE Régis DUFERNEZ
036 EX A
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Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
arrêté DRCL/BCL n° 2015.he% ARRÊTÉ
Transformation de la communauté
d'agglomération d'Angers Loire Métropole
en communauté urbaine
La préfète de Maine-et-Loire
officier de Ia Légion d’honneur,
officier de F'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-41, L. 5215-1,
L. 5215-4, L. 5215-20 à L. 5215-22;
Vu Parrêté préfectoral D3-2000 n°934 du t* décembre 2000 portant transformation du district de l’agglomération angevine en communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole ;
Vu Farrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2015-97 du 18 décembre 2015 portant intégration de {a commune de Pruillé à la communauté d'agglomération de Angers Loire Métropole ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole en date du 14 septembre 2015, proposant sa transformation en communauté urbaine ;
Vu les avis favorables exprimés par les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération d’Angers Loire Métropole, ci-après :
Angers : délibération du 28 septembre 2015,
Avrillé : délibération du 24 septembre 2015,
Beaucouzé : délibération du 15 octobre 2015,
Béhuard : délibération du 29 septembre 2015,
Bouchemaine : délibération du 13 octobre 2015,
Briollay : délibération du 8 octobre 2015,
Cantenay-Epinard : délibération du 19 octobre 2015,
Ecouflant : délibération du 27 octobre 2015,
Ecuillé : délibération du 14 octobre 2015,
Feneu : délibération du 9 octobre 2015,
La Meignanne : délibération du 8 octobre 2015,
La Membrolle-sur-Longuenée : délibération du 2 octobre 2015,
Montreuil-Juigné.: délibération du 14 octobre 2015,
Môrs-Erigné : délibération du 6 octobre 2015,
Pellouailles-les-Vignes : délibération du 8 octobre 2015,
Plessis-Grammoire : délibération du 22 octobre 2015,
Plessis-Macé : délibération du 3 novembre 2015,
Pruillé : délibération du 3 novembre 2015,
037 Les-Ponts-de-Cé : délibération du 15 octobre 2015,
Saint-Barthélémy d’ Anjou : délibération du 28 septembre 2015,
Saint-Clément de la Place : délibération du 21 octobre 2015,
Sainte-Gemmes sur Loire : délibération du 6 octobre 2015,
Saint-Jean de Linières : délibération du 24 septembre 2075,
Saint-Lambert la Potherie : délibération du 1% octobre 2015,
Saint-Léger des Bois : délibération du 16 septembre 2015,
Saint-Martin du Fouilloux : délibération du 21 septembre 2015,
Saint-Sylvain d’Anjou : délibération du 8 octobre 2015,
Sarrigné : délibération du 28 septembre 2015,
Savennières : délibération du 22 septembre 2015,
Soucelles : délibération du 24 septembre 2015,
Soulaire-et-Bourg : délibération du 21 septembre 2015,
Soulaines-sur-Aubance : délibération du 28 septembre 2015,
Trélazé : délibération du 12 octobre 2015,
Villevêque : délibération du 29 octobre 2015,
Considérant que les conditions de majorité requise par Partiole L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°, — La communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole est transformée en communauté urbaine, à compter du 1% janvier 2016, sous la dénomination « communauté urbaine Angers Loire Métropole »,
Article 2, — L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole sont transférés à la communauté urbaine Angers Loire Métropole qui se substitue de plein droit à l’ancien établissement public de coopération intercommunale dans toutes les délibérations et dans tous les actes de ce dernier, à la date de l’acte de transformation. L'ensemble des personnels de Fétablissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3, — Le syndicat intercommunal du Brionneau-Mayenne et le syndicat intercommunal pour la Coupure Verte de la région nord est d'Angers, dont lé périmètre et les compétences sont inclus en totalité dans le périmètre de la communauté urbaine, sont dissous de plein droit, à compter du 1% janvier 2016
Article 4, — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole, les maires des communes membres et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
Fait à Angers, le 2 1 DEC, 201
Béatrice ABOLLIVIER
038 FLAT IQ
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Construction Habitat Ville
Arrêté n° 2015-017
portant création et composition de la Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération d'Angers Loire Métropole
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L 441-1-5,
VU l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération d’Angers Loire Métropole en daté du 14 septembre 2015 engageant la procédure de constitution d’une conférence intercommunale du logement,
ARRÊTE
Article { : création de la conférence
Une conférence intercommunale du logément (CIL) est créée sur le territoire de la Communauté d'Agglomération d'Angers Loire Métropole, devenant Commutiauté Urbaine le 1% janvier 2016.
Article 2 : présidence de la conférence
La conférence intercommunale du logement ést co-présidée par le président de la Communauté d'Agglomération d'Angers Loire Métropole et par le préfet, représentant de l'État dans le département de Maine-et-Loire, ou leur représentant.
039 Article 3 : composition de la conférence
La conférence intercommunale du logement, dans sa formation plénière, est composée de 3 collèges.
- le collège des représentants des collectivités territoriales réunit :
. Mesdames et Messieurs les maires des communes ci-dessous, membres de la
communauté d'agglomération ou leurs représentants désignés, en cas d’absence :
Angers, Avrillé, Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Épinaïd,
Écouflant, Écuillé, Feneu, la Meignanne, la Membrolle-sur-Longuenée, le Plessis- Macé, Le Plessis-Grammoire, Les Ponts-de-Cé, Müûrs-Érigné, Montreuil-Juigné, Pellouailles-les-Vignes, St-Barthélemy d'Anjou, St Clément-de-la-Place, St-Jean-de- Linières, St-Lambert-la-Potherie, St-Léger-des-Bois, St-Martin-du-Fouilloux, St- Syivain-d'Anjou, Ste-Gemmes-sur-Loire, Sarrigné, Savennières, Soucelles, Soulaire-et- Bourg, Soulaines-sur-Aubance, Trélazé, Villevêque ;
+ Monsieur le maire de la commune de Pruillé, ou son représentant après l'intégration de cette commune au périmètre communautaire avant le 31 décembre 2015 ;
+ Monsieur le président du Conseïl Départemental ou l’élu le représentant.
- le collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions réunit :
+ Mesdames et Messieurs les présidents, ou leurs représentants, des principaux bailleurs sociaux locaux ci-après :
Angers Loire Habitat, Immobilière Podeliha, Logi Ouest, Soclova, Maine-et-Loire Habitat;
+ Monsieur le représentant d'Action Logement ;
+ Monsieur le représentant local de la Foncière Logement Habitat et Humanisme au titre des organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion.
- le collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement réunit :
+ Mesdames et Messieurs les présidents des associations ou confédérations représentantes
des locataires ci-après, ou leurs représentants :
. la Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie ;
. la Confédération syndicale des familles de Maine-et-Loire.
+ Mesdames et Messieurs les présidents des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ci-après, ou leurs représentants :
. l'association Abri de la Providence ;
. ADOMA ;
. l'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes.
+ Monsieur le représentant du conseil consultatif régional des personnes défavorisées (URIOPSS) en tant que représentant des personnes défavorisées.
Est jointé en annexe du présent arrêté la liste des membres nominativemient désignés. Elle pourra être mise à jour à la demande.
040 Article 4 : modalités de prise de décisions
Les membres ci-dessus désignés sont membres de droit et assistent aux. séances de la conférence intercommunale du logement avec une voix délibérative.
Article 5 : durée d'exécution
Les membres de la conférence sont désignés pour une durée de 6 ans.
Article 6 : invitation de personnes qualifiées
Chaque président désigné ci-dessus peut inviter des personnes qualifiées à assister aux séances de la conférence én fonction de l’ordre du jour.
À ce titre, le Président d’Angers Loire Métropole invite à chaque conférence plénière le président de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire ou son représentant.
Article 7 : règlement intérieur et secrétariat
Le règlement intérieur, adopté lors de la première séance, précise fe champ d'intervention et fixe les modalités de fonctionnement de la conférence.
Le secrétariat de la conférence est assuré par Angers Loire Métropole à l’adressé suivante : 83, rue du Mail
BP 80011
49020 ANGERS CEDEX 02
Article 8 : publication
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur Dépaïtemiental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire,
Faità ANGERS, le { 6 DEC, 2915
La Préfète,
ile Béatrice ABOLLIVIER
047 042 Annexe : Liste des membres nominativement désignés pour siéger à la Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération d'Angers Loire Métropole
- Collège des représentants des collectivités territoriales :
Commune d'Angers Madame MOREAU
Commune d'Avrillé Monsieur HOULGARD
Commune de Beaucouzé Madame ESNAULT
Commune de Béhuard
Commune de Bouchemaine Monsieur PINON
Commune de Briollay Monsieur HARRAULT
Commune de Cantenay-Épinard Monsieur RAPIN
Commune d'Écouflant Monsieur SABADEL
Commune d'Écuillé
Commune de Feneu
Commune de la Meignanne Madame LUCAS
Commune de la Membrolle-sur-Longuenée Monsieur ANDRIEU
Commune de le Plessis-Macé
Commune du Plessis-Grammoire Madame BESSON
Commune des Ponts-de-Cé Monsieur VAN DEN BRANDEN
Commune de Môrs-Érigné Monsieur LAPLACE
Commune de Montreuil-Juigné Monsieur JULIENNE
Commune de Pellouailles-les-Vignes Monsieur MARAIS
Commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou
Commune de Saint-Clément-de-la-Place
Commune de Saint-Jean-de-Linières Madame LEGALL
Commune de Saint-Lambert-la-Potherie Monsieur VOISINE
Commune de Saint-Léger-des-Bois
Commune de Saint-Martin-du-Fouilloux Madame COLONNA
Commune de Saint-Sylvain-d'Anjou
Commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire
Commune de Sarrigné
Commune de Savennières Monsieur COCHAN
Commune de Soucelles Madame VITOUX
Commune de Soulaire-et-Bourg Madame BLOT
Commune de Soulaines-sur-Aubance
Commune de Trélazé Monsieur BLANC
Commune de Villevêque Madame LANCELOT
Conseil départemental de Maine-et-Loire Monsieur LEROY
043 - Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions :
SA d'HLM LOGI-OUEST Monsieur DUPERRAY
SA d'HLM Immobilière PODELIHA Madame CONAN
OPH Maine-et-Loire Habitat Monsieur RATIER
OPH Angers-Loire-Habitat Monsieur BORDAS
SEM SOCLOVA Monsieur LIGNIER
Action Logement
Association représentant la MOI
- Collège des représentants des usagers ou des
situation d’exclusion par le logement :
associations de défense des personnes en
Confédération Consommation, Logement, Cadre de
Vie
Madame ROULEAU
Confédération Syndicale des Familles de Maine-et- Monsieur HAUTAIN ou Madame Loire CHAMPEAU
Abri de la providence Monsieur ROUSSEAU
ADOMA Monsieur DEMEAUTIS
URHAJ Monsieur MORIN ou Monsieur GUILLAUMIN
ÜURIOPSS Monsieur KRZYZANIAK où Monsieur LEVEAU
044 EX L Er
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES TERRITOIRES Service Eau et Environnement Service Eau Environnement Forêt
Le Préfet d'Indre-et-Loire La Préfète de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'ordre National du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL DDT/SEEF/PPE 2015-005 du 15 décembre 2015
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation agricole sur le bassin de l’Authion
Va le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que ses articles R211-1 à R.211-117,R.214-31-1 àR214-315 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Lôire-Bretagné approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu la candidature de la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire reçue le 25 juin 2015 ;
Vu la procédure de publicité réalisée dans les règles fixées à l'article R 211-113 du code de
l'environnement ;
Vu les avis favorables recueillis lors la consultation prévue à l'atticle R 211-113 du code de
l'environnement ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant la validation lors de la réunion du bureau de CLE du 03 novembre 2015 des volumes
prélevables sur le bassin de l'Authion ;
Considérant que le périmètre sollicité à l’échelle du bassin de PAufhion répond aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres hydrologiques et hydrogéologiques cohérents ;
Considérant que l'ensemble des irrigants du périmètre seront représentés équitablement au sein d’un seul ét même organisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
177
045 ARRETE
Article 1”: Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
La Chambre d’ Agriculture de Maine-et-Loire, représentée par son président, est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L211-3 et R 211-112 du code de l'environnement, sur le périmètre défini à l'article 2.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble du bassin versant de l’Authion.
Sur ce périmètre, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion des prélèvements dans :
+ l’ensemble des cours d’eau du bassin versant de l’Authion, y compris les cours d’eau,
affluents ou canaux réalimentés par l’Entente Interdépartementale Authion à partir des 3 stations de prélèvements en Loire de Saint-Patrice (37), Varennes-sur-Loire et Saint- Martin-de-la-Place et de la retenue des Mousseaux à Rillé (37) ;
*.._ les nappes d'accompagnement des cours d’eau susmentionnés ;
+ les eaux soutéiraines ;
+ les plans d’eau.
La cartographie du périmètre de gestion collective et la liste des communes concernées sont jointes en annexe au présent arrêté.
Article 3: Autorisations temporaires
Conformément à l’article R.211-114 du code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective est le mandataire obligatoire, au sens de l’article R.214-24, des préléveurs irrigants jusqu’à la délivrance de son autorisation unique pluriannuelle.
Article 4 : Validation du règlement intérieur
Conformément à l’article R.212-112 de code de l’environnement, POUGC mettra en place un règlement intérieur de fonctionnement avant le dépôt de sa demande d’autorisation unique de prélèvement. Les services de l’État valideront le contenu de ce règlement intérieur avant sa mise en service.
Article 5 : Dépôt du dossier d'autorisation
L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour déposer le dossiet complet de la deinande d'autorisation unique plutiannuel de prélèvements, comime prévu par l'article R211-115 du code de l'environnément.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet de Maine-et-Loire et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur son périmètre de gestion collective.
217
046 Un extrait du présent arrêté sera déposé dans les mairies concernées par le périmètre de gestion
collective de l'organisme unique pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Tout reconrs à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un. délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire, les sous-préfets de Saumur et Chinon, les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire
et le président .de la Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire sont chargés, chactm en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté est adressée au président de La commission locale de l'eau dut bassin de l’Authion,
au Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne et à l Agence de l’eau Loire-Bretagne.
À Angeïs, ATouts,
La Préfête de Maine-et-Loire Le Préfet d'Indre-et-Loire 7
et CC fau Réatrice ARCLLIVIER
ss
3/7
047 ive ect LOH CO, tre de gest LINE Carie du p
: limite du bassin versant de F’Authion
Ke
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GEAR PES
417
048 Liste des communes incluses dans le périrètre de gestion collective de lOUGC'Authion
Les comunes en caractère gras correspondent à celles dont la surface communale est entièrement comprise dans le périmètre de gestion,
Les 18 Communes du département d'Indre-et-Loire
AVRILLE-LES-PONCEAUX (37013) GIZEUX (37112)
BENAIS (37024) HOMMES (37147)
BOURGUEIL (37031) INGRANDES-DE-TOURAINE (37120)
CHANNAY-SUR-LATHAN (37055) RESTIGNE (37193)
CHAPELLE-SUR-LOIRE (LA} (37058) RILÉE (37198)
CHOUZE-SUR-LOIRE (37074) SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE (37227)
CLERE-LES-PINS (37081) SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL (37228)
CONTINVOIR (37082) SAINT-PATRICE (37232)
COURCELLES-DE-TOURAINE (37086) SAVIGNE-SUR-LATHAN (37241)
Les 63 Comunes du département de Maine-et-Loire
ALLONNES (49002) LINIERES-BOUTON {49175}
ANDARD {49004) LONGUE-JUMELLES (49180)
ANGERS (49007) LUE-EN-BAUGEOIS (49185)
AUVERSE (49013) MAZE (49194)
BAUGE-EN-ANJOU (49018) MEIGNE-LE-VICOMTE (49197)
BAUNE (49019) MENITRE {LA} (49201}
5/7
049 BEAUFORT-EN-VALLEE (49021} MEON (49202)
BLOU (49030) MOULIHERNE (49221)
BOCE {49031} NEUILLE (49224)
BOHALLE (LA) (49032) NOYANT (49228)
BRAIN-SUR-ALLONNES (49041) PARCAY-LES-PINS (49234)
BRAIN-SUR-L'AUTHION {49042) PELLERINE (LA) (49237)
BREIL (49044) PLESSIS-GRAMMOIRE (LE) (49241)
BREILLE-LES-PINS {LA} (49045) PONTS-DE-CE (LES) (49246)
BRION (49049) ROSIERS-SUR-LOIRE (LES) (49261)
CHARTRENE (49079) SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU (49267)
CHAUMONT-D'ANJOU (49084) SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES (49272)
CHAVAIGNES (49087) SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE (49278)
CHEVIRE-LE-ROUGE (49097) SAINT-GEORGES-DU-BOIS (49280)
CORNE (49106) SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE (49304)
CORNILLE-LES-CAVES (49107) SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE (49307)
COURLEON (49114) SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE (49311)
CUON (49116) SARRIGNE (49326)
DAGUENIERE (LA) (49117) SAUMUR (45328)
617
050 ECHEMIRE (49128) SERMAISE (49334)
FONTAINE-GUERIN (491288) TRELAZE (49353)
FONTAINE-MILON {49129} VARENNES-SUR-LOIRE (49361)
GEE (49147) VERNANTES (49368)
GUEDENIAU [LE) (49157) VERNOIL (49369)
JARZE (49163) VILLEBERNIER (49374)
LANDE-CHASLES (LA} (49171) VIVY (49378)
LASSE (49173)
717
051 052 EX © Le
Liberté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Rosiers-sur-Loire
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-006
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à lPaction des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mäi 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du servicé Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 1$ novembre 2015, par laquelle monsieur Bertrand Didier.demeurant 41 route de Saumur — 49350 Les Rosiers-sur-Loire, sollicite l’autorisation à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par des murs pour l'accès et un terre-plein clos sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 14,380 de la RD 952, sur la commune des
Rosiers-sur-Loire,
l'avis du Directeur départeinéntal des Finances Publiques en date du 18 décembre 2015,
l’avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires, ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation est consentie à monsieur Bertrand Didier dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1% janvier 2015 jusqu’au
31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir ls renouvellement de la présenté autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un talus clos d’une surface de 55,30 m°? et de deux murs d’accès (4,35 m et de 2 m de longueur).
En application de l’articie L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées
ousur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions én saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provénance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
IL devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et lés laisser remplir leurs obligations de service,
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès hon ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger ei qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
054 Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
I s'engage à n’élever aucun recours contre PÉtat du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressérnent la faculté de {a retirer où de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
_— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
—$i les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende ét de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration où en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial vieñdraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de J’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais,
IL sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 —PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les ärticles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont. ou pourront être
055 assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il à sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en anhexe au présent arrêté, s’élève à 205 euros. Elle commencera à courir à compter du 1% janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les âns.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique an taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois süivant sa notification par le pétitionnäire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
= Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture,
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire des Rosiers-sur-Loire.
Fait à Angers, le 18 décembre 2015
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Terfitoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
056 Péfition
de
:
M.
Bertrand
Didier
Angers,
le
17
décembre
2015
Date
de
naissance
:1/10/1966
En
date
du
:
15
novembre
2015
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Les
Rosiers-sur-Loire
N°
de
Dossier:
‘049.261.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ
INITIAL
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
énori
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Tarif
de
Minirum
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
Surface
m°
calcul
référence
Totat
de
perception
Terrain
et
:
:
Terrain
et
plan
d'eau
:
Talus
Plan
d'eau
Non
économique
Tarif
surface
121
55,3
S
x-prix
m°
1,92€
106,18€
98,00
€
Construction
à
:
-
.
mur
Permanente
Non
économique
Petit
ouvrage
224
-
forfait
99,00
€
98,00
€
-
Totai
de
la
redevance
=
205,18€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
T
T
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
‘
Le
Chef
d
Fr
est
d'avis
qu'il
y
a
lieu
de
statuer
dans
jes
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
(
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui.concerne
la
fixation
de
la
redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQU
La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à:
deu
œnk.
Eure
Refus
Las
€)
etcommenverà
à.courir
à
compter
du
1°
janvier
2015.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des.
Finances
Pübliques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Fait
à Angers,
le
J8
.A.
de
Service
SRGC
-—
Unité
Loire
et
navigation
15bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
P'o
Le
Directeur
des
francs
bliques,
inances
publiques
sable
de
Ja
division
Domaine
Chante}
REMERAND
Lo ÉS
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Rosiers-sur-Loire
Arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-007
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu Farrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Piérre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préféctoral DDT49/SG - n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loiré et navigation,
Vu la pétition en date du 30 juillet 2014, par laquelle madame Monique Stimpfling, demeurant 2 avenue Anatole France — 92110 Clichy, sollicite de renouvellement de l'arrêté n° 2012338-0002 12/191 du 4 décembre 2012, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par un escalier et un terre-plein clos en bordure de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 14.345 de la RD 952, sur la commune des Rosiers-sur-Loire,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiqües en date du 18 décembre 2015,
Vu l'arrêté n° 2012338-0002 12/191 du 4 décembre 2012, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
059 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M" Simone Stimpfling, par arrêté n° 2012338-0002 12/191 du 4 décembre 2012 est renouvelée conditions fixées par Le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1* janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire La demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’ést pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom ét l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation ternporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
+ Un terre-plein de 9,60 m de long sur 5,75 m de large, soit une surface totale de 55,20 n° ;
+ Unescalier.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entré les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les Îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres éxcavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas Le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notanunent en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
HI devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes Les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leuts obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chèmin de terre ou
06 d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indernnité.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d'une modification des lieux imposée un élargissement où une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
—S$i les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, K sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de {a navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
rentionnées aux articles 2 et 3 ci-déssus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soïns et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usagé de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution dés travaux il y sera pourvu d’office et à.ses frais.
Ï sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1 dans Le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément téservés.
Le présent titre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
061 Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 -DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par lé bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 205 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1° janvier 2015 ét séra acquittée d’avance à la direction dépärtementale des Finances Publique sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous Les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terine de la redevarice, les redevances échues porteront intérêt de plein
droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant lé Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire des Rosiers-sur-Loire.
Fait à Angers, le 18 décembre 2015
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l'unité Loire et navigation,
062 Pétition
de:
Madame
Monique
Sébmpfling
Angers,
le
17
décembre
2015
Date
de
naissance
:
15/12/1952
à
Paris
10°
En
date
du
;
30
juillet
2014
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Les
Roseirs-sur-Loire
N°
de
Dossier
:
GIDE
049-261-108179
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DELA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2915
:
Mode
de
fixation
Dimension
è
:
2es
Minimum
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
Surface
me
|
Mode
decaleul
|
Tarif
de
référence
Fatal
de
perception
Talus
{terre
plein)
et
car
dea
u
Non
économique
Construction
sur
DP
21
55,2
S
x
prix/m?
192€
105,98
€
99,00
€
:
Construction
:
:
:
»
Lu
7
-
(:
E
"
Escalier
Permanente
Non
économique
Peiit
ouvrage
24
|
forfait
99,00.€
99,00
€
Total
de
la
redevance
=
294,98
€
#
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci
Joint
sont
respectées
:
Le
Chef
de
l
est
d'avis
qu'il
y
4
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
Le
directeur
j
|
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
Pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à
:
Sansa
ak
aq
RS
À
ds
€
}
et
commencera
à
courir
à compter
du
I”
janvier
2015.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires:
de
Maine-et-Loire
Fait
à Angers,
le
À
$
AL
AS
Service
SRGC
-
Unité
Loire
et
navigation
1Sbis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
C1
Plo
Le
Directeur
des
finances
ubliques,
Dire
eur
départemental
s Fina
La
responsabl
063 064 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire
Arrêté portant régularisation du renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-008
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domäine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départémental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Funité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 8 janvier 2014, par laquelle M Anne-Laure Bouvry demeurant 134 levée Jeanne de Laval — 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 02013352-0004 13/074 du 18 décembre 2013, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial et de maintenir une clôture au sommet du talus de la levée, au droit de sa maison sise au n° 134, ja Grande Levée, PK 24,150 sur la commune de Saint-Mathurin-Sur-Loire,
Vu larrêté n° 02013352-0004 13/074 du 18 décembre 2013, venu à expiration le 31 décembre 2013,
Vu l’avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 17 décembre 2014,
Vu avis du Directeur départemental des territoires après coristation des travaux de nettoyages effectués,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires, ARRÊTE
ARTICLE 1"-OBJET DE L’'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M Anne-Laure Bouvry, par arrêté n° 02013352-0004 13/074 du 18 décembre 2013, est renouvelée aux conditions fixées par Le présent arrêté pour régularisation.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1“ janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2016 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le rénouvellement de la présénte autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain occupé comprend un talus, clos au sommet par une clôture, constituant une surface de 45 m° (45,00 m x 6,00 m/2}.
, En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues ét la rivière, sur les digues’ et levées ou sur les Îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de créuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité,
sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au Hbre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement
en provenance des chaussées et dépendances de la route,
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée
toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu'en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans
danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de {a circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre À une quelconque indemnité.
066 I s’engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement où une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un dés motifs suivants :
_— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
_— Si les besoins de la direction départementale des Teiritoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pouria être poursuivie de la même manière que pour les contraventions dé grande voirie. En cas d'abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la rémise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l'article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titré d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L, 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 —- FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, dévra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou poutront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
067 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou
des choses qu’il a sous sa garde, ‘
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 99 euros. Elle commencera à
courir à compter du 1 janvier 2014 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de {a redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux én vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que sait la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire.
Fait à Angers, Le 21 décembre 2015
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
Le chef de l'unité Loire et navigâtion,
068 Péfition
de
:
Anne-Laure
Bouvry
et
Matthias
Dupont
Angers,
le
15
décembre
2014
date
de
naissance
:1/04/1980
et
12/04/1980
En
daîe
du
:
3 janvier
2044
Rivière
:
Commune
:
Saint-Mathurin-sur-Loire
N°
de
Dossier:
490-307-61745
ANNEXE
À L'ARRÊTE
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2014
069
ses
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Tarif
de
Minimum
Nature
:
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
Surface
m°
caieul
référence
Totai
de
perception
T
.
Terrain
et
2
:
:
Falus
Plain
d'eau
|
Non
économique
|
Construction
sur
DP
121
45
S
x prix/m?
1,92€
86,40
€
99,00
€
Total
de
ia
redevance
=
89,00
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
Le
Chef
de
l'unité
Loire
navigation,
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
Î
In
et
lé
directeur
départemental
dés
Firrances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
LL
2e
“
j
*
fixation
de
la redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
La
redevance
annuelle
afférente
à
la
présente
occupation
est
fixée
à
quatre-vingt-dix-neuf
euros
(99
€)
et
commencera
à
courir
à
compter
du
1%
janvier
2014.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
te
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Fait
à Angers,
ls
AÂ.AL.
AU
,
Service
SRGC
—
Unité
Loire
navigation
15bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
É
M.
Le
Directeur
des
finances
publiques, 070 Ar © » Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/71
Portant modification de la composition du
conseil de surveillancé
du Centre hospitalier de SAUMUR (49)
La Directrice Générale
de l’'Ageñce Régionale de Santé des Pays de Ja Loire
Vu la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme dé l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, K. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 200-356 du 34 mars 2019 portant création des agerices régionales de santé :
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale dé santé des Pays de la Loire à compter du 28 octobre 2014;
Vu le déoret n° 2010-3861 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de sürveillance dés établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DAS/325/2015/49 de la directrice générale de l'agence régionälé de santé en date du 29 mai 2015 fixant la composition nominalive. du conseil de Surveillance du Centre hospitalier de Saumur (49) :
Vu les désignations faites par la commission médicale d'établissement (CME) iors de sà séance ën date du mardi 4% décembre 2015:
À7 boulevard Gaslon Doumergue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél: 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdélalotre.sante.fr 0 7 1 ARRÊTE:
ARTICLE 1°”:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DAS/325/2015/49 du 29 mai 2015 susvisé est modifié commé süit :
« sont Sommés en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Gentre Hospitalier de SAUMUR au titre de :
Dé représentants de la Commission Médiale d'Etablissement :
- DrPierté HERVOIL (poursuite de mandat}
- PrEmmanuel SARRAZIN (en remplacement du Dr Martine CAUSERET)
ARTICLE 2:
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.:6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3:
Un recours contre le présent arrêté peut-être formé auprès du Tribunal administratif. de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de ja date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et'au Recueil des actes administratifs du département de Maine ét Loire,
Fait à Nantes, le 14 décembre 2015 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verre
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 62 4 54 53 45
Tétécopie : 02 44 47 1485
Service VALCE - SAP
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP813302221
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à Particle R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 6 octobre 2015, par Monsieur Nicolas Pioche en qualité de gérant,
Va l'avis émis le 1° décembre 2015 par le président du conseil général de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme SAD 49, dont le siège social est situé 186, Avenue
Patton 49070 BEAUCOUZE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et le département suivants :
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Maine-et-Loire (49)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Maine-et-Loire (49)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Maine-et-Loire (49)
+ Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Maine-et-Loire (49)
*_ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
“Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Maine-et-Loire (49)
+ _ Garde enfant -3 ans à domicile - Maine-et-Loire (49)
* Garde-malade, sauf soins - Maine-et-Loire (49)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire,
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, à savoir le département de Maine-et-Loire, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale, Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles K.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
+ _ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Particle L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
II peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de lle Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaf administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 4 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de unité territoriale
Le directeur adjoint du travail
ss
Bruno JOURDAN
074 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Tétéphone 02 41 54 53 45
Télécopie : 02 41 47 14 85
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP815252424
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 23 septembre 2015, par Monsieur Remus Diaconescu en qualité de Gérant,
Vu l'avis émis le 28 octobre 2015 par le président du conseil général de Maine-et-Loire
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ELICS Services 49080, dont le siège social est situé
49 route d'Angers 49080 BOUCHEMAINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et le département suivants :
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Maine-et-Loire (49)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Maine-et-Loire (49)
*_ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
-*__ Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Maine-et-Loire (49)
+ Garde-malade, sauf soins - Maine-et-Loire (49)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, à savoir le département de Maine-et-Loire, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
075 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à
larticle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le Responsable de Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays
de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'He Gloriette 44006 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois À compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 17 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l’unité territoriale
Le directeur adjoint du travail
sf
Bruno JOURDAN
076 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
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Maine-et-Loire
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Télécopie : 02 41 47 1485
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812926681
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 3 septembre 2015, par Madame Marie-Danielle
PAUNET en qualité de Présidente,
Vu l'avis émis le 27 novembre 2015 par le président du conseil général de la Loire-
Atlantique,
Vu l'avis émis le 28 octobre 2015 par le président du conseil général de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme Jour après Jour, dont le siège social est situé Rue
Notre Dame 49600 BEAUPREAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30
novembre 2015.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et le département suivants :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire
a)Aide mobilité et transport de personnes - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49)
+ Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49) Assistance aux personnes âgées - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49)
Assistance aux personnes handicapées - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49)
+ Conduite du véhicule personnel - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49)
<_ Garde-malade, sauf soins - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, à savoir le département de Maine-et-Loire, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
077 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'Unité Territoriale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
“ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans Le présent
arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par Particle
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à
Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de
l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 30 novembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l’unité territoriale
Le directeur adjoint du travail
sé
Bruno JOURDAN
078 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Service VALCE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.58.52
Liberté + Lim» fl » Fatal s Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté portant retrait agrément simple
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° R/220911/F/049/5/103
Références :
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence Nationale des services à la personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de entreprises de services à la personne ;
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du Code du Travail ;
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure d'agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'agrément simple n° R/220911/F/049/S/103 délivré le 22 septembre 2011 à Monsieur Fabrice GONIN, responsable de la SARL « LES JARDINS DU HAUT ANJOU » (SIRET : 451 305 346 00012), dont le siège est situé : Le Bourgneuf— 49520 CHATELAIS,
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 octobre 2015 à Monsieur Fabrice GONIN lui demandant de se mettre à jour avec les dispositions règlementaires (article R. 7232-21 du code du travail),
Vu l’absence de réponse de Monsieur Fabrice GONIN dans les délais impartis,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale de Maine et Loire
ARRETE
Article 1° :
L’agrément simple n° R/220911/F/049/S/103 délivré le 22 septembre 2011à Monsieur Fabrice GONIN, responsable de la SARL « LES JARDINS DU HAUT ANJOU» EST RETIRÉ à compter du 3 décembre 2015 au motif suivant :
* non respect de l’article R.7232-21 du code du travail « production au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel ».
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriate de Maine et Loire
wwuw.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.qouv.fr Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales et prend effet immédiatement.
L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre
individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation.
Article 3 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Ii peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Giloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
{rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 :
Le directeur de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et en
informe le président du conseil général de Maine-et-Loire, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et la Mission Services à la Personne (MISAP) de Ja Direction Générale des Entreprises (DGE).
Fait à Angers, le 3 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l’unité territoriale
Le directeur adjoint du travail
so
Bruno JOURDAN Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de a consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Service VALCE /
Services à la personne
Libarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté portant retrait agrément simple
d’un organisme de services à la personne enregistré P
sous le n° N/010411/F/049/5/030
Références :
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence Nationale des services à la personne & ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et de entreprises de services à la personne ;
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L7231-1 du Code du Travail ;
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure d'agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'agrément simple n° N/010411/F/049/S/030 délivré le 1° avril 2011 à Monsieur German PINDADO PEREZ, responsable de l’entreprise « PINDADO PEREZ German » (SIRET : 523 881 993 00019), dont le siège est situé : 24 place Jean XXTI — 49000 ANGERS,
Vu la lettre de mise en demeure adresséé le 29 octobre 2015 à Monsieur German PINDADO PEREZ lui demandant de se mettre à jour avec les dispositions règlementaires (article R. 7232- 21 du code du travail),
Vu l'absence de réponse de Monsieur German PINDADO PEREZ dans les délais impartis,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine et Loire
ARRETE
Article 17 :
L’agrément simple n° N/010411/F/049/S/030 délivré le 1” avril 2011 à Monsieur German PINDADO PEREZ, responsable de l’entreprise individuelle « PINDADO PEREZ German » EST RETIRE à compter du 3 décembre 2015 au motif suivant :
° non respect de l’article R.7232-21 du code du travail « production au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel ».
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociat D.LR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine et Loire 42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41,54.53.52 0 8 î www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gotuv.fr Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales et prend effet immédiatement.
L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation.
Article 3 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'He Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 :
Le directeur de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et en informe le président du conseil général de Maine-et-Loire, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et la Mission Services à la Personne (MISAP) de la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Fait à Angers, le 3 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l’unité territoriale
Le directeur adjoint du travail
so
Bruno JOURDAN
082 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Service VALCE /
Services à la personne
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté portant retrait agrément simple
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° N/281210/F/049/S/080
Références :
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence Nationale des services à la
personne « ANSP » ;
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et de
entreprises de services à la personne ;
VU le décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L7231-1 du Code du Travail ;
VU le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire ANSP/DEGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à la procédure
d’agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'agrément simple n° N/281210/F/049/S/080 délivré le 28 décembre 2010 à Monsieur Antoine MORIN, responsable de l’entreprise individuelle « MORIN Antoine» (SIRET : 528 160 930 00012), dont le siège est situé : La Montée — 49310 MONTILLIERS,
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 octobre 2015 à Monsieur Antoine MORIN lui
demandant de se mettre à jour avec les dispositions règlementaires (article R. 7232-21 du code du travail),
Vu l'absence de réponse de Monsieur Antoine MORIN dans les délais impartis,
Le Préfet de Maine et Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de f’unité
territoriale de Maine et Loire
ARRETE
Article 1° :
L’agrément simple n° N/281210/F/049/S/080 délivré le 28 décembre 2010à Monsieur Antoine MORIN, responsable de l’entreprise individuelle « MORIN Antoine» EST RETIRÉ à compter du 2 décembre 2015 au motif suivant :
°_ non respect de Particle R.7232-21 du code du travail «production au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel ».
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 0 8 3 DULR.E.C.C.T.E. des Pays de la Loire — Unité Territoriale de Maine et Loire
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Standard 02.41.54.53.62 www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr Article 2 :
La décision de retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges
sociales et prend effet immédiatement.
L'organisme doit informer sans délai les bénéficiaires de ses prestations de service par lettre
individuelle et doit justifier de l'accomplissement de cette obligation.
Article 3 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 :
Le directeur de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et en informe le président du conseil général de Maine-et-Loire, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et la Mission Services à la Personne (MISAP) de la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Fait à Angers, le 3 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l’unité territoriale
Le directeur adjoint du travail
ss
Bruno JOURDAN
084 + A
Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR {SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 15-137
donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe CUSSAC
Directeur Zonal
des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PREÈFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur ta comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 ;
VU je décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale :
VU le décret n° 2002-6516 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE, C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67,74.14 085 VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'ille-et-Vilaine :
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU larrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de ieurs délégués, au titre du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ;
VU fFarrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU Farrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale des
compagnies républicaines de sécurité en sous directions et bureaux :
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies répubiicaines de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion
déconcentrée des services de police ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de l'unité opérationnelle « CRS zone Ouest » du Budget Opérationnel de Programme 176 « Moyens des services de police de la zone de défense Ouest » afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
g86 ARTICLE 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC :
— pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. — pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du service.
— procéder aux pré réservations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif,
Délégation de signature Iui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Philippe CUSSAC, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur zonal adjoint, Monsieur Alain JEULAND, commissaire de police.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à :
+ M. René-Jacques LE MOEL, commandant de police, échelon fonctionnel + Mme Claudine LAINE, attachée du ministère de l'intérieur
« M. Yannick MOREAU , capitaine de police
Aux fins de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximum de 15 000 € HT.
M Thierry CARUELLE, commandant échelan fonctionnel, M . Rodolphe THEISSEN, commandant de police, pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement collectif des CRS d'un montant maximum de 12 000 euros HT .
ARTICLE 5 — Délégation est donnée au Capitaine de police Frédéric GASSERT, commandant de l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit où de dimanche ou de jours fériés des fonctionnaires motocyclistes.
En outre, délégation de signature est donnée au capitaine GASSERT, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 8000 € HT pour le service dépensier de l'UMZ.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service,
En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine GASSERT, cette délégation sera exercée par fe major RULP Jean-Luc VITARD.
ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant de police échelon fonctionnel, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximum de 10 000€ HT;
087 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND, pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour cerlifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Erie DURAND, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, Marc PROD'HOMME capitaine de police ainsi que le lieutenant Pascal LE BIHÂN.
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ _ M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef
Pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 09, délégation de signature est donnée à Milan SLEKOVEC Major de police, pour procéder äux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOUISSET, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 10 au Mans, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET pour constater le service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de lordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de lordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service :
— pour ceïtifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
088
4 Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain BOUISSET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le capitaine de police GESRET Yvan ou le capitaine de police Gilles LÉCHAT.
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ M. Eric GIRAUD, brigadier chef,
“Mme Latufa BEURY, adjoint administratif .
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 10, délégation de signature est donnée à Pascal GOZARD, Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 8 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DEROFF, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à Saint-Brieuc, afin de procéder aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'erdonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom &t pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation fui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine Philippe DEROFF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Christophe CROIN capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
«* Mme Annie LE GALL, secrétaire administratif
* M. Jean-Louis FUDUCHE, brigadier chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
089 ARTICLE _9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant d'unité de la CRS n° 31 à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de lordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de lordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service :
— pour certifier les étais d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature Iui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Hugues POYOL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le Capitaine de police TROALE Patrick et le Lieutenant Mohamed BOUFETTOUSE.
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ M. Jérôme DEQUESNE, major
+ M. Eric WESTEEL, major
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne le PUMZ de la CRS 31, délégation de signature est donnée au brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 10 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU, commandant de Police, commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT,
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU
— pour certifier les étais de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de lordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour cerlifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit où de dimanche et jours fériés.
090 Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Alain INIZAN.
En outre, délégation de signature est donnée à : |
* M. Stéphane MARIE, brigadier chef de police.
+ M, Olivier LEVITRE, brigadier chef de police.
+ M. François DUPONT, major de police.
Pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SIMON, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à TOURS, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10.000€ HT. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de lordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de lordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifler les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence où d'empêchement du commandant Stéphane SIMON, la délégation de signature qui [ui est conférée sera exercée par son adjoint Sébastien JOURDAN, capitaine de police ainsi que le Lieutenant Frédéric GAUTRAIS.
En outre, délégation de signature est donnée à :
+ M. Thomas BRUN, brigadier- chef
*_ M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef
Pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 41, délégation de signature est donnée au brigadier-chef Olivier JOYEUX pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
091 7 ARTICLE 12 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM, commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de Fordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service :
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimariche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Laurent AMETEAU, capitaine de police et M. Denis GRIS, Major exceptionnel.
. En outre, délégation de signature est donnée à :
+ M. Sébastien BEZIAU, brigadier-chef,
° M, Romuald LE SCIELLOUR, brigadier-chef.
Pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne le DUMZ de la CRS 42, délégation de signature est donnée au
Major de police Pascal OLIVIER pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €,
ARTICLE 13 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LAPLAUD, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à SARAN, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric LAPLAUD pour constater le service falt et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Érie LAPLAUD :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
oi Ris
8 Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric LAPLAUP), la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine.
En outre, délégation de signature est donnée à :
«M. Didier BLIN, brigadier-chef.
+ M. Laurent ISBLED, brigadier-chef.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1500 €,
ARTICLE 14 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de procéder aux expressions de besoins, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT, relatifs au budget de son service ;
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX:
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; . — pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empéchement du commandant Pierre DEMARESCAUX, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
* M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef
+ M. Syivain VILAIN, brigadier de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 4 500 €. ARTICLE 15 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, Capitaine de police, directeur du centre de formation des compagnies républicaines de sécurité de Rennes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que dé l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— Pour signer, au nom et pour ls compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service :
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et [es heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du Capitaine de police Vincent DENOUAL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, M.Philippe BESNARD, major exceptionnel.
ARTICLE 16 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain PASTRE commandant de police emploi fonctionnet, chef de la délégation des C.R.S à ROUEN afin de procéder aux pré- réservations d'hébergement relatives à l'hébergement collectif des CRS d’un montant maximum de 8000 € HT.
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour cerlifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés des fonctionnaires de Ja délégation de ROUEN.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs Correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain PASTRE, la délégation de signature qui lui est conférée (à l'exception des pré- réservations d'hébergement) sera exercée par son adjoint Hubert DIEUDONKE, major.
ARTICLE 17 — Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
ARTICLE 18 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral N° 15-128 sont abrogées.
093 10 ARTICLE 19 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, responsable de l'UOT « CRS zone Ouest », les commandants des compagnies républicaines de sécurité n° 09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes, le Commandant de l'unité motocycliste zonale, chef de la délégation des CRS à ROUEN, le commandant de l'unité zonale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de région de la zone de défense Ouest.
RENNES, le 1 7 DEC, 205
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet da la région Bretagne,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
©
N°/15-138 Arrêté de délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité au général
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets,
de répartition des crédits et d'exécution budgétaire — Exercice budgétaire 2016
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Tlle-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sé-
curité intérieure,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commande- ment de la gendarmerie nationale en métropole,
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Quest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour administration du ministère de l’intérieur, Vu la décision n°029492 du 9 mai 2014 du directeur général de la gendarmerie nationale portant nomination des responsables de budget opérationnel du programme 152 « Gendarmerie nationale », Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale »,
ARRETE:
Article 1°
Il est donné délégation au général commandant la gendatmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
{RBOP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour l'exercice budgétaire 2016.
1 096 Cette délégation autorise le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest à signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, et en accord avec
celui-ci, tout acte et décision relevant de la compétence de RBOP.
Article 2
La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et financier
fournis par le responsable de programme (RPROG) au préfet de zone de défense et de sécurité,
RBOP.
La délégation porte, en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les éléments
suivants :
- Dotations du BOP relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la zone de défense, incluant les crédits loyers de ces mêmes unités ;
- Crédits déconcentrés d'investissement.
Article 3
Dans le cadre de la présente délégation, le général commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Ouest exerce, au moyen des services du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMT), notamment ceux du bureau des budgets de la direction de l'administration générale et des finances, mentionnés au III de l'article 1er de l'arrêté n°14-96 susvisé, les missions suivantes :
- Propositions au RBOP d'orientations stratégiques relatives à l'utilisation du budget de l'année à venir ;
- Dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO), pour proposer au RBOP les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG (objectifs du BOP, valeurs-cibles de chaque indicateur, résultats de performance des UO et du BOP), sur la base de l'enveloppe
budgétaire notifiée préalablement par le RBOP :
- Préparation des éléments de programmation budgétaire du BOP, proposés à la validation par le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, après avis de la conférence de sécurité intérieure ;
- Répartition, sur la base de cette programmation, des dotations budgétaires entre les UO qui
composent le BOP ;
- Présentation au RBOP des mouvements internes de crédits estitnés nécessaires en cours de gestion ;
- Suivi de l'exécution et pilotage des crédits du BOP :
- Réalisation des analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires ;
- Préparation du compte-rendu de l'exécution du BOP à présenter au RPROG par le RBOP, et
proposition le cas échéant de mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
? 097 Article 4
Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation à chacune des étapes d'examen du BOP par les
autorités du contrôle financier.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de
défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Le 1 7 DEC, 2015
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Patrick STRZODA
3 098 099 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant fermeture totale et définitive
du centre éducatif fermé implanté cité la Gautrêche
à La Jubaudière et transfert d'autorisation
N° IRPSS- GO/DEPAFI. SAW Foot
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L. 331-5 à L. 331-9;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-BCC n° 2606-1061 portant création du centre éducatif fermé de La Jubaudière en date du 20 novembre 2006 :
Vu l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif fermé implanté à La Jubaudière en date du 13 septembre 2012 :
Vu Parrêté portant fermeture totale ef provisoire du centre éducatif fermé implanté cité la Gautrêche à la Jubaudière (49510), en date du 17 juin 2015 ;
Vu larrêté municipal ordonnant la fermeture au public du céntre éducatif fermé la Gautrêche, à la Jubaudière en date du 3 juin 2015 :
Vu instruction de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 21 février 2014 relative au pilotage des centre éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d’administration de l’association des Cités du secours Catholique du 18 novembre 2015 :
Vu la délibération du Conseil d’ Administration de l’association Sauvegarde Mayenne Sarthe en date du 24 novembre 2015 ;
13
100 Considérant la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de la Gautrêche prononcée par arrêté du 17 juin 2015 jusqu’au 31 décembre 2015 inclus ;
Considérant que les conditions d’accueil nécessaires à la réouverture du centre éducatif fermé de la Gautrêche ne sont pas réunies, que les conditions d'installation, d’organisation et de fonctionnement du centre éducatif fermé font peser des menaces sur la santé, la sécurité où le bien être moral ou physique des personnes hébergées ;
Considérant qu'il en résulte que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas réunies ;
Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la fermeture totale et définitive du centre éducatif fermé de la Gautrêche ;
Considérant que la fermeture définitive est prononcée sur l’un des motifs énumérés aux articles L. 313-16, L.331-5 ou L. 331-7 du CASF, que cette autorisation peut être transférée à une collectivité publique ou un établissement privé poursuivant un but similaire ;
Considérant que Passociation Sauvegarde Mayenne Sarthe poursuit un but similaire à l'association des Cités du secours Catholique ;
Considérant la volonté de l’association Sauvegarde Mayenne Sarthe de bénéficier du transfert de Pautorisation du centre éducatif fermé la Gautrêche, initialement délivrée en date du 20 novembre 2006 à l’association des Cités du secours Catholique ;
Considérant que le transfert d’autorisation À association Sauvegarde Mayenne Sarthe permet de garantir la continuité de la prise en charge des usagers ét de maintenir l'implantation de cet établissement sur le territoire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article Ï :
À compter du 1° janvier 2016, il est procédé à la fermeture totale et définitive du Centre Educatif Fermé, implanté cité la Gautrêche à la Jubaudière et géré par l’Association des Cités du Secours Catholique.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles, Pantorisation
délivrée par arrêté du 20 novembre 2006 à l'association des Cités du Secours Catholique en vue de créer le centre éducatif fermé la Gautrêche à la Jubaudière est transférée à compter du 1“ janvier 2016 au profit de l’association Sauvegarde Mayenne Sarthe.
Le centre éducatif fermé vise à assurer l'accueil de 12 mineurs placés au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 susvisée.
2/3
101 Article 3 :
Conformément à l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles une nouvelle demande d’habilitation sera demandée par l’association Sauvegarde Mayenne Sarthe.
Article 4 :
Tout changement important dans Pactivité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 5 :
Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 :
En application de F'article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Articlé 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire Pobjet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du dépaitemenit, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la Préfète du département du Maine-et-Loire et Monsieur le Directeur interrégional de Ia protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Angers, le { 5 DÉC. 2815
La Préfète
aline Béatrice ABOLLIVIER
3/3
102 103 I1- AUTRES
104 10 EX s
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE MAINE-ET-LOIRE
Décision n° AP DDPP/2015/132
Portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE MAINE-ET-LOIRE
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1-2 et R. 141-6 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
VU flarêté du Premier ministre en date du 20 août 2013 portant nomination de
M. BOISSELEAU Didier, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, à compter du 1% octobre 2013,
DÉCIDE
Article 1*: Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe, est désignée comme représentante du directeur départemental de la protection des populations pour prononcer les sanctions administratives prévues par l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Myriam PEURON, la représentation prévue à l'article 1° est dévolue à M. Jean-Philippe DEAMBROGIO, chef de service,
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 15 décembre 2015
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
|
Didier SELEAU
106 107 Direction Régionale des Entreprises,
de [a Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX Î
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
RÉFUREIQUE FRANCARE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
FES EURE: FT HENRI
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
DGE same Ur
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528622368
N° SIRET : 52862236800017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-i et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 24 novembre 2015 par Monsieur Michel VOUHE en qualité de Gérant, pour l'organisme VOUHE PAYSAGE SERVICES dont le siège social est situé ZA la Petite Boitière, 3 square Louis Blériot 49124 LE PLESSIS GRAMMOIRE et enregistré sous le N° SAP528622368 pour les activités suivantes :
-_ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps
108 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 novembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so
Bruno JOURDAN
109 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX I
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
Leu » Peglé +Parrreté
RÉFURERE FRANÇAISE
re
MISISTÈRE DE L'ÉCONOMIS FREINER THE ET TRES
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
DGE ses comes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484528989
N° SIRET : 48452898900011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 16 décembre 2015 par Monsieur JEAN-LUC GUILBAULT en qualité de
responsable, pour l'organisme GUILBAULT JEAN-LUC dont le siège social est situé Vinouze 49410 LA CHAPELLE ST FLORENT et enregistré sous le N° SAP484528989 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
110 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sf
Bruno JOURDAN
111 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi ÉX 5 DGS arms des Pays de ka Loire Œ
: mi BÉPHLQUE FRANÇAISE
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie #
CS 23607 ÉLROREERECERE UE
49036 ANGERS CEDEX 1
ai,
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP425114642
N° SIRET : 42511464200043
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 10 décembre 2015 par Monsieur Didier POUILLAUDE en qualité de Gérant, pour l'organisme POUILLAUDE DIDIER dont le siège social est situé 71 bis Grande Rue 49610 JUIGNE SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP425114642 pour les activités suivantes :
*_ Cours particuliers à domicile
+ _ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de Ja demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
É
6" 112 Bruno JOURDAN 1173 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Éoire
Unité territoriale de Maïne-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
DGE res 2,
MISISTÈRE DE L'ÉCONOMIS DRE PNR RE FT AL NEMÉRIQURE
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795253376
N° SIRET : 79525337600011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 10 décembre 2015 par Monsieur Anthony LARUE en qualité de responsable, pour l'organisme LARUE ANTHONY dont le siège social est situé Le Pont de Boumois 49160 ST MARTIN DE LA PLACE et enregistré sous le N° SAP795253376 pour les activités suivantes :
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 11 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
4 Bruno JOURDAN 1 1 4 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de fa Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
omsenotesibsux DES ERIREPRISCE
4
MISISTÈRE BE S'ÉCONONIS RECENSE. FT NÉS ÉRIQUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529238958
N° SIRET : 52923895800019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 10 décembre 2015 par Monsieur Nicolas BELLIARD en qualité de Gérant, pour l'organisme BELLIARD Nicolas dont le siège social est situé 8 rue Brutale 49370 LA POUEZE et enregistré sous le N° SAP529238958 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sf Bruno JOURDAN 116 117 :
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de FEmploi
des Pays de la Loire
DGe Denon bdeuz DES CHIREPRISES
RÉFILIQUE FRANÇAISE Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie te scan MESISTÉRS DE L'ÉCONOMIE CS 23607 ARTS ER EUS VD NAME
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809929904
N° SIRET : 80992996400013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Va le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 17 novembre 2015 par Monsieur Stéphane BACK en qualité de responsable, pour l'organisme Cours de sport et fitness à domicile dont le siège social est situé 11 Avenue de l'Orée des bois 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP809929904 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 1” décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go Bruno JOURDAN Î 1 8 119 Direction Régionale des Entreprises,
de {a Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX L . DGG seems des Pays de la Loire 73 Libenvà Past + Paraeaies RÉFIBLICRIE FRANÇAISE
Unité territoriale de Maîne-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de fa Verrie u Se 4 res ESSTREE DE L'ÉCONOMIE CS 23607 EROTISME 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP422539296
N° SIRET : 42253929600018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 27 novembre 2015 par Monsieur DOMINIQUE JOREAU en qualité responsable, pour l'organisme JOREAU DOMINIQUE dont le siège social est situé LA FRIPIERE 49490 BREIL et enregistré sous le N° SAP422539296 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à tifre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 novembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so Bruno JOURDAN 120 121 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Ex 5 DCS one des Pays de la Loire Es Liber « Pesité + Fooprniee
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie TRE DE LT GT ou “I DE L'ÊCON E CS 23607 PRET RU EN
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 5345 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815252424
N° SIRET : 81525242400016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 23 septembre 2015 par Monsieur Remus Diaconescu en qualité de Gérant, pour l'organisme ELICS Services 49080 dont le siège social est situé 49 route d'Angers 49080 BOUCHEMAINE et enregistré sous le N° SAP815252424 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Livraison de courses à domicile
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Maine-et-Loire (49)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Maine-et-Loire (49)
-_ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Maine-et-Loire (49)
+ _ Garde-malade, sauf soins - Maine-et-Loire (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
122 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 17 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go
Bruno JOURDAN
123 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX 5 DCS armes
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie ° h MINISTÈRE DE L'ÉCONONE CS 23607 PPS RME
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813302221
N° SIRET : 81330222100011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 6 octobre 2015 par Monsieur Nicolas Pioche en qualité de gérant, pour l'organisme SAD 49 dont le siège social est situé 186, Avenue Patton 49070 BEAUCOUZE et enregistré sous le N° SAP813302221 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans |
«Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Soutien scolaire à domicile
°_ Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Maine-et-Loire (49)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Maine-et-Loire (49)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Maine-et-Loire (49)
+ Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes âgées - Maine-et-Loire (49)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
+ Conduite du véhicule personnel - Maine-et-Loire (49)
+_ Garde enfant -3 ans à domicile - Maine-et-Loire (49)
+ Garde-malade, sauf soins - Maine-et-Loire (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
124 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
as Bruno JOURDAN
125 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DGE sains es
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Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie . _ pi
CS 23607 ser c non 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRÉCCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484510714
N° SIRET : 48451071400021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 27 novembre 2015 par Monsieur JEAN-CHARLES CHAUVIRE en qualité de Gérant, pour l'organisme PAYSAGISTES DU HAUT ANJOU dont le siège social est situé ZONE DU PERRAY 49330 ETRICHE et enregistré sous le N° SAP484510714 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 novembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sw Bruno JOURDAN 1 2 6 127 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi ÊS L. DGE sem des Pays de la Loire are
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Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie = MUSISTÉRE DE LÉ NOM CS 23607 BE INERTAE FT EMEA 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812926681
N° SIRET : 81292668100014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 3 septembre 2015 par Madame Marie-Danielle PAUNET en qualité de Présidente, pour l'organisme Jour après Jour dont le siège social est situé Rue Notre Dame 49600 BEAUPREAU et enregistré sous le N° SAP812926681 pour les activités suivantes :
+ _Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
*_ Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Commissions et préparation de repas
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
*_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
128 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P Ip
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 septembre 2015
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ss
Bruno JOURDAN
129 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de ia Loire
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49036 ANGERS CEDEX !
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Téléphone : 02 41 54 53 45
Lêené + fete» danrereiné
RÉFURERNIE PRARÇAISE
MESISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DIN STEE PNEUS
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Ie N° SAP812926681
N° SIRET : 81292668100014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Maine-et-Loire le 3 septembre 2015 par Madame Marie-Danielle PAUNET en qualité de Présidente, pour l'organisme Jour après Jour dont le siège social est situé Rue Notre Dame 49600 BEAUPREAU et enregistré sous le N° SAP812926681 pour les activités suivantes :
+ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
*_ Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+_ Garde enfant +3 ans à domicile
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49) + _ Aide mobilité et transport de personnes - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49) + _ Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49) *_ Assistance aux personnes âgées - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49) + Assistance aux personnes handicapées - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49) + Conduite du véhicule personnel - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49) + Garde-malade, sauf soins - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
130 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 30 novembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so Bruno JOURDAN
131 Direction Régionale des Entreprises,
de [a Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté » Égolité + Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12 rue Papiau de la Verrie
CS 23607
47036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 ue . . , . Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750264285
N° SIRET : 75026428500016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DUVAL NOEL en date du 28 juin 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP750264285 retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
“Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 4 novembre 2015 et l’absence de réponse de Monsieur Noel DUVAL dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d'activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme DUVAL NOEL, sise 6 rue des lilas — 49640 CHEMIRE SUR SARTHE à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
132 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
Angers, le 2 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine et
Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sf
Bruno JOURDAN
133 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Lib Égalité » Fratsrnité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE 12 rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 Dore . . . Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP791268824
N° SIRET : 79126882400012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Va le récépissé de déclaration de l'organisme ANDRIEUX Caroline en date du 21 février 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP791268824 retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
* Garde enfant +3 ans à domicile
* Livraison de courses à domicile
Vau la lettre de mise en demeure adressée le 4 novembre 2015 et l’absence de réponse de Madame Caroline ANDRIEUX dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d’activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ANDRIEUX Caroline, sise 75 rue des Ponts de Cé — 49000 ANGERS à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
134 L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de Partisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
Angers, le 2 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine et
Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sé
Bruno JOURDAN
135 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12 rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 Dore . . , . Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531264901
N° SIRET : 53126490100012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-I à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SOONEKINDT Maxence en date du 27 novembre 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP531264901 retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 novembre 2015 et l’absence de réponse de Monsieur SOONEKINDT Maxence dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d’activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SOONEKINDT Maxence, sise 3 Chemin de la Naurivet — 49610 JUIGNE SUR LOIRE à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
136 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de Partisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
Angers, le 2 décembre 2015
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Loire
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de [a Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
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12 rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 Due . . , . Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800224313
N° SIRET : 80022431300018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MACE Steven en date du 11 février 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP800224313 retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
+ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 novembre 2015 et l’absence de réponse de Monsieur MACE Steven dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d’activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MACE Steven, sise 15 allée des mésanges — 49280 MAZIERES EN MAUGES à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
138 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de Partisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
Angers, le 2 décembre 2015
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Téléphone : 02 41 54 53 45 Dore . . , h Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501770697
N° SIRET : 50177069700016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme VERNEAU SERVICES PAYSAGES en date du 24 janvier 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP501770697 retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 novembre 2015 et l'absence de réponse dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d’activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme VERNEAU SERVICES PAYSAGES, sise Berteau — 49490 LINIERES BOUTON à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
140 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de Partisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
Angers, le 2 décembre 2015
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Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 Le . . , . Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750286734
N° SIRET : 75028673400017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme A l'orée du calice en date du 3 avril 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP750286734 retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 novembre 2015 et l’absence de réponse de Monsieur Johan CAILLAUD dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d’activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de Pactivité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme A l'orée du calice, sise 9 chemin des Tartres — 49320 ST JEAN DES MAUVRETS à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
142 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de ia notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
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Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Tééphone: CAT S4S348 Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797630787
N° SIRET : 79763078700019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1,.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ALMEIDA AMARAL Antonio en date du 12 novembre 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP797630787 retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 novembre 2015 et l’absence de réponse de Monsieur Antonio ALMEIDA AMARAL dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d’activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ALMEIDA AMARAE Antonio, sise L’établerie — 49140 JARZE à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
144 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de Partisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
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de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté» Égaltté + Fratarnité
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49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire
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Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 ve ex , , , . Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507587517
N° SIRET : 50758751700016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233S,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHERRE Sébastien en date du 20 septembre 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP507587517 retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ _ Assistance informatique à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 octobre 2015 et l’absence de réponse de Monsieur Sébastien CHERRE dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d'activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de Pactivité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CHERRE Sébastien, sise 11 rue André Gardot — 49100 ANGERS à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
146 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
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Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 ere . . , . Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP789037041
N° SIRET : 78903704100017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-$,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BORDERON Aurore en date du 29 janvier 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP789037041 retiré pour effectuer les activités suivantes :
*_ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
*__ Assistance administrative à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+_ Commissions et préparation de repas
+ Cours particuliers à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
+ Soutien scolaire à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 novembre 2015 et l’absence de réponse de Madame Aurore BORDERON dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d’activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BORDERON Aurore, sise 142 rue du Pont Fouchard — 49408 BAGNEUX à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
148 À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
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Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12 rue Papiau de la Verrie
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49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 Ve er De . ’ . Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752317479
N° SIRET : 75231747900018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CAURETTE en date du 1” août 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP752317479 retiré pour effectuer les activités suivantes :
-_ Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 novembre 2015 et l’absence de réponse de Monsieur Jérémie CAURETTE dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d’activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CAURETTE, sise 11 route de la Gatelière — 49520 NOYANT LA GRAVOYERE à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
150 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de lartisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
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du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté Liberté » Égaltté » Fraternité Fraternité
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12 rue Papiau de la Verrie
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49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 er er Ne . , . Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751172834
N° SIRET : 75117283400010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Bagneux Prestations Services à la Personne en date du 9 mai 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP/751172834 retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ _ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
+ _ Commissions et préparation de repas
+ Cours particuliers à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
*_ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Soutien scolaire à doinicile
+ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 4 novembre 2015 et Pabsence de réponse de Monsieur Yann LECLERC dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d'activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Bagneux Prestations Services à la Personne, sise 142 rue du Pont Fouchard — 49400 BAGNEUX à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
152 À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de La notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de File Gloriette - 44000 NANTES.
Angers, le 2 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine et
Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ss
Bruno JOURDAN
153 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire EE = Liberté » Égalité + Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAÏNE ET LOIRE
12 rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 ous 7 . . , , Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532637063
N° SIRET : 53263706300019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BAUDOUIN Erick en date du 1% février 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous 1e N° SAP/532637063 retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 octobre 2015 et l’absence de réponse de Monsieur Erick BAUDOUIN dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d’activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BAUDOUIN Erick, sise La Moinerie — 49320 CHARCE ST ELLIER SUR AUBANCE à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
154 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de Partisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
Angers, le 2 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine et
Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ss
Bruno JOURDAN
155 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté» Égalité + Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12 rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 vor er , . 2 . Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538290479
N° SIRET : 53829047900012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SARL LA CLE DU JARDIN en date du 19 janvier 2012
enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP538290479 pour effectuer les activités suivantes :
+ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 octobre 2015 et l’absence de réponse de Monsieur William TERRIEN dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d'activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SARL LA CLE DU JARDIN, sise 2 Chemin des Chaintres — 49630 MAZE à compter du 3 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
156 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de Partisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES.
Angers, le 3 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine et
Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so
Bruno JOURDAN
157 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de Ia Loire Libsréé » Égalité » Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12 rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45 . . . . Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535201321
N° SIRET : 535201321006010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Thierry LE MARRE en date du 29 mars 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire sous le N° SAP535201321 retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Petit travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 2 novembre 2015 et l'absence de réponse de Monsieur Thierry LE MARRE dans les délais impartis
Constate
que l'organisme n'a pas respecté les obligations mentionnées à l’article R 7232-21 du code du travail :
- production au moins chaque trimestre d’un état d'activité et chaque année d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
En conséquence, en application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Thierry LE MARRE, sise La lande d’Esvière — 49150 CHEVIRE LE ROUGE à compter du 2 décembre 2015.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
158 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gioriette - 44000 NANTES.
Angers, le 2 décembre 2015
P/Le Préfet du département de Maine et
Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sé
Bruno JOURDAN
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