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Arrêté - ARR GEN P 2026 018 0
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 12h14 par la commune de Castelmaurou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR GEN P 2026 018 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le 05/06/2026 ER
ID : 031-213101173-20260603-ARR_GEN_2026_18-AR
CASTELMAUROU
ARR GEN 2026-018
ARRETE MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DE FONCTION A Mme GARRAUD Christelle, première adjointe au maire
Le maire de la Commune de CASTELMAUROU,
Vu l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération D-2026-02 du 21/03/2026 fixant le nombre d’adjoint au maire,
Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de Mme GARRAUD Christelle en qualité de première adjointe au maire en date du 21/03/2026.
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à Mme GARRAUD Christelle, adjointe au Maire, les attributions suivantes relatives aux finances et à l’administration générale.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Mme GARRAUD
Christelle, adjointe au maire, à l’effet de prendre les décisions et signer les actes, dans les domaines suivants :
* Elaboration et mise en œuvre de la stratégie financière
* Préparation des budgets et des comptes financiers uniques (CFU)
* Affaires financières : fiscalité, emprunts et trésorerie
« Pilotage et préparation de l'exécution budgétaire
» Pilotage de la stratégie de la collectivité en matière de ressources humaines » Pilotage de la stratégie de la collectivité en matière de commande publique » Suivi des contrats généraux, de maintenance et d'entretien (extincteurs, installations thermiques, toitures, alarmes...)
Article 2 : L'adjointe déléguée assurera le suivi des dossiers relevant de ses compétences et pourra signer tous les documents administratifs y ayant droit.
Article 3 : L’adjointe déléguée est habilitée à signer les bons de commande et les mandats de paiement dans la limite de 5 000 € HT, ainsi que les titres de recettes sans limitation de montant.
Article 4 : La signature par Mme GARRAUD Christelle devra être précédée de la mention suivante « par délégation du maire ».
Article 4 : L'arrêté n°2026-04 portant délégation de fonction à Mme GARRAUD est abrogé.
Article 6 : Le directeur général des services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l’intéressé et transmis à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Castelmaurou, le 03/06/2026
s).p Înnn Le Maire,
Certifié et transmis-le : S/6 l20L6
Affiché le: {56/2026
Norte SCC LE
Signature :
Laurent EBERLE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV — BP 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7