Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR GEN P 2026 007
Arrêté - ARR GEN 2025 P 007
Arrêté - ARR GEN 2025 P 003
Arrêté - ARR GEN P 2025 006
Arrêté - ARR GEN 2025 P 002
Arrêté - ARR GEN P 2026 017 0
Arrêté - ARR GEN P 2026 018 0
Arrêté - ARR GEN 2025 P 008
Arrêté - ARR GEN T 2025 044
Arrêté - ARR GEN P 2026 005
Arrêté - ARR GEN 2025 P 007 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelmaurou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR GEN 2025 P 007 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 ET
ID : 031-213101173-20250520-ARRGEN2025P007-AR
CASTELMAUROU
ARR GEN 2025 P-007
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Portant interdiction de stationnement Route de Lapeyrouse
Le Maire de la commune de Castelmaurou,
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route, et notamment l’article R 225, définissant les pouvoirs des Maires,
- Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et complété par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
- Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
- Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain, modifié par arrêté du 30 avril 2018,
ARRETE
Article 1 : L’arrêt et le stationnement sur le trottoir sont interdits du 2 au 6a Route de Lapeyrouse (Article R417-11 du Code de la route)
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Tout véhicule irrégulièrement stationné dans la zone règlementée par le présent arrêté sera considéré comme étant en stationnement gênant et pourra être mis en fourrière, aux frais du titulaire de la carte grise du véhicule.
Article 4: Ces dispositions entreront en vigueur dès la signature du présent arrêté par l’autorité compétente.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Article 6 : Conformément à l’article R 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 ET
Article 7 : ——— ID : 081-218101173-20250520-ARRGEN2025P007-AR
- Madame la Maire de Castelmaurou,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,
- La police intercommunale de la communauté de communes des coteaux de Bellevue,
Article 8 :
- Madame la Maire de Castelmaurou,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,
- La police intercommunale de la communauté de communes des coteaux de Bellevue,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 : : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,
- La police intercommunale de la communauté de communes des coteaux de Bellevue.
Fait à Castelmaurou,
Le 20 mai 2025
La Maire
ESQUERRE Diane