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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 29a ADT Acte constitutif groupement DPE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 29a ADT Acte constitutif groupement DPE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Acte constitutif du groupement de commandes – DPE et audits énergétiques 1 / 11
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
RÉALISATION DE DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE ET D’AUDITS ÉNERGETIQUES
Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
AR Prefecture
063-200070761-20241212-2024_12_12_29-DE
Reçu le 20/12/2024 Acte constitutif du groupement de commandes – DPE et audits énergétiques 2 / 11
Préambule
L’article L. 2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours
à des groupements de commandes pour mutualiser leurs achats. Ces groupements ont vocation à :
o Effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence nécessaires à la passation des
marchés publics ;
o Assurer une meilleure visibilité des consultations auprès des entreprises potentielles ;
o Réaliser des économies d’échelle permettant d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant
économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises ;
o Faciliter administrativement l’exécution des contrats de la commande publique.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée
entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer les instances
compétentes s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le
cadre du groupement.
La constitution du présent groupement est faite pour faciliter la réalisation de diagnostics de performance
énergétique et d’audits énergétiques. Au travers de cette opération, l’ambition de la Communauté de
communes est de mutualiser la passation des marchés nécessaires au respect des obligations règlementaires
posées par les lois « Élan » et « Climat et résilience ».
C’est pourquoi la Communauté de communes Ambert Livradois Forez propose aux communes de son territoire
de coordonner le marché nécessaire à la réalisation de ces prestations.
Le groupement retenu est un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de
l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification
du marché public.
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ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Sise au 15 Avenue du 11 Novembre à Ambert (63600)
Représentée par son Président en exercice
Légalement habilité par la délibération n°…………. du Conseil Communautaire
du
ET :
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ..................................................................................... 5
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION ........................................................................................................... 5
ARTICLE 3 : ADHÉSION AU GROUPEMENT ........................................................................................................ 5
ARTICLE 4 : SIÈGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ................................................................................... 6
ARTICLE 5 : OBJET DU MARCHÉ VISÉ PAR LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT ............................................. 6
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR ET DE SES ATTRIBUTIONS ............................................... 6
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT .......................................................................... 8
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT ................................................................ 9
ARTICLE 9 : RETRAIT DE L’UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT ..................................................................... 9
ARTICLE 10 : COMMISSION D’ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS ADAPTÉS ............................................... 9
ARTICLE 11 : L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC ......................................................................................... 10
ARTICLE 12 : INDEMNISATION DU COORDONNATEUR ................................................................................... 10
ARTICLE 13 : FRAIS DE JUSTICE........................................................................................................................ 10
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ............................................................. 10
ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES.......................................................................................................... 111
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Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
o D’instituer un groupement de commandes entre les Parties aux fins de mutualiser l’achat des
prestations suivantes : réalisation de diagnostics de performance énergétique et d’audits
énergétiques ;
o De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les Parties pour la
préparation et la passation des marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations ;
o De répartir entre les membres du groupement de commandes les diverses tâches nécessaires à la
préparation, à la passation et à l’exécution du marché public objet de la convention ;
o De définir les rapports et obligations de chaque membre du groupement de commandes.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, qui entre en vigueur au jour de sa signature par toutes les parties, est instituée pour
la durée nécessaire à la réalisation du marché public objet de la présente convention. Le groupement prendra
fin, au plus tard, au terme de la durée du marché de prestations de service.
ARTICLE 3 : ADHÉSION AU GROUPEMENT
Les Parties s’engagent à la présente convention conformément aux lois et règlements en vigueur qui leur sont
applicables. L'adhésion est gratuite.
Chaque membre adhère au groupement par une délibération de son assemblée délibérante approuvant le
présent acte et autorisant son représentant à le signer. L'original de l’acte signé sera conservé par le
coordonnateur et une copie sera délivrée à chaque membre. Les délibérations susmentionnées seront
annexées à la présente convention.
Toute nouvelle adhésion au groupement doit :
o Faire l’objet d’un accord du coordonnateur du groupement ;
o Être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et
réglementaires qui lui sont applicables.
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Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant. Aucune nouvelle adhésion ne pourra
intervenir à l’issue de la publication des marchés objets de la présente convention.
ARTICLE 4 : SIÈGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse du coordonnateur, soit :
Communauté de communes Ambert Livradois Forez
15 Avenue du 11 Novembre
63600 AMBERT
ARTICLE 5 : OBJET DU MARCHÉ VISÉ PAR LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué pour la passation d’un marché public visant à :
o Réaliser des diagnostics de performance énergétique ;
o Réaliser des audits énergétiques.
Il s’agira d’un marché de prestations de services composé de plusieurs lots passés selon une procédure
adaptée telle que définie aux articles L. 2123-1, R. 2123-1 à R. 2123-8 du Code de la commande publique. Le
marché sera conclu selon les modalités de procédure et d'attribution propres à la Communauté de communes
Ambert Livradois Forez.
Il s’agira d’un marché à bons de commande. Un montant maximum sera défini par le coordonnateur en
fonction des besoins des membres du groupement. Les collectivités souhaitant réaliser les prestations devront
envoyer par leur propre moyen ledit bon de commande au(x) titulaire(s) retenu(s) dans le cadre du marché.
Les Parties renoncent de facto à remettre en causes les choix opérés par la Communauté de communes
Ambert Livradois Forez quant à la procédure de passation dudit marché.
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR ET DE SES ATTRIBUTIONS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique, la Communauté de
communes Ambert Livradois Forez est désignée comme coordonnateur du groupement de commande. Ledit
groupement est représenté par le Président de la communauté de communes.
Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect du Code de la commande publique, à l’organisation
de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants.
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Plus précisément, le Coordonnateur du groupement de commandes est investi des missions suivantes :
1 – Coordonner la préparation du marché public :
- Assister chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins ;
- Centraliser les besoins à satisfaire ;
- Choisir la procédure de passation à mettre en place ;
- Choisir la forme et la décomposition des marchés : lots, tranche, option etc.
2 – Réaliser la passation des marchés publics :
- Rédiger les éléments du dossier de consultation des entreprises (acte d’engagement, cahier des
clauses particulières, règlement de la consultation, aapc etc.) ;
- Réaliser les opérations de publicité nécessaires à la passation des marchés ;
- Mettre à disposition gratuite le dossier de consultation des entreprises ;
- Centraliser les questions posées par les candidats et les réponses apportées par les services ;
- Réceptionner les candidatures et les offres des entreprises soumissionnaires ;
- Organiser l’ensemble des opérations d’analyse des candidatures et des offres ;
- Organiser et réaliser des phases de négociations si nécessaire ;
- Rédiger les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;
- Convoquer la Commission d’Appel d’Offres ;
- Informer les soumissionnaires des décisions prises à leur encontre ;
- Élaborer un rapport de présentation ;
- Signer les marchés et notifier le(s) titulaire(s) retenu(s) ;
- Transmettre les pièces exigibles aux autorités de contrôle.
3 – Prendre en charge les procédures relatives aux modifications ou à la réalisation du marché :
- Négocier et signer les avenants nécessaires à la réalisation des prestations ;
- Effectuer les révisions des prix inscrites dans les documents de la consultation ;
- Gérer les différends et litiges survenus lors de l’exécution des prestations.
4 – Conduire les actions en justice :
Le coordonnateur reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi
bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation, à la
modification ou la réalisation des marchés objets de la présente convention. Il informe chaque membre du
groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
La mission du Coordonnateur prend fin soit à l’expiration de la convention, soit à la suite d’une décision
conjointe de toutes les Parties formalisée par un avenant.
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Dans l’hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant interviendra
pour désigner un nouveau coordonnateur. L'avenant sera approuvé par délibérations concordantes des
instances de l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable de la définition préalable de
ses besoins en vue de l’estimation des marchés à conclure. À ce titre, il s’engage à fournir tous les éléments
nécessaires à l’élaboration des cahiers des charges.
Chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution des
prestations.
En pratique, chaque membre du groupement est ainsi chargé :
o De communiquer au coordonnateur ses besoins en vue de la passation des marchés ;
o D’assurer le suivi des prestations liées à son besoin ;
o D’assurer la bonne exécution et le paiement des marchés portant sur l’intégralité de ses besoins.
Chaque membre du groupement s’engage à exécuter les marchés avec le contractant ou les cocontractants
choisi(s), à hauteur de ses besoins propres et dans la limite des bâtiments préalablement déterminés.
Pour ce qui concerne la réalisation des prestations, les membres du groupement s’engagent à communiquer
avec précision leurs besoins au coordonnateur, et en particulier, pour chacun des bâtiments à étudier :
o La localisation du bâtiment ;
o La surface du bâtiment et nombre de niveaux ;
o L’année de construction et derniers travaux ;
o La destination du bâtiment (locatif, activité commerciale, etc.).
Une fiche type de renseignements est communiquée aux membres avec une partie à remplir par bâtiment
inscrit dans le groupement pour faciliter la mise à disposition de ces informations aux entreprises qui
répondront aux marchés.
Une fois inclus aux marchés passés au titre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci,
les installations ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui
seraient directement passés par le membre en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet la
réalisation de diagnostics de performance énergétique et d’audits énergétiques.
En outre, chaque membre du groupement s’engage à :
o Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis ;
o Respecter les clauses des marchés publics signés par le coordonnateur ;
o Exécuter le marché ;
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o Assurer l’exécution comptable du marché public.
Conformément à l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique, les acheteurs, membres du
groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions
menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le
cadre des missions menées par le coordonnateur.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des
membres du groupement de commandes.
Elle fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres
du groupement de commandes.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les ont valablement approuvées.
ARTICLE 9 : RETRAIT DE L’UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressée par lettre recommandée avec avis
de réception au coordonnateur.
Le retrait d’un membre du groupement est fixé par délibération de son assemblée ou par décision de l’autorité
territoriale s’il en a reçu délégation. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Quoiqu’il en soit, le membre démissionnaire reste engagé jusqu’à l’échéance de la période d’exécution en
cours du marché. Le retrait ne prend effet qu’après règlement des sommes dues au titre des marchés conclus.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce dernier assume seul
les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés par le titulaire du marché qui
s’estimerait lésé par son retrait.
Les membres du groupement acceptent le retrait d’un membre sans pouvoir s’y opposer.
ARTICLE 10 : COMMISSION D’ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS ADAPTÉS
Conformément au II de l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission
compétente est celle du coordonnateur du groupement. Les représentants des Parties non-coordinatrices
pourront participer à ladite commission avec une voix consultative s’ils en font la demande.
Le Président de la Commission sera le représentant du coordinateur du groupement de commandes.
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Les procès-verbaux seront élaborés par le Coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 11 : L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC
Le(s) titulaire(s) du marché est (sont) choisi(s) par la commission en application des règles prévues par le Code
de la commande publique pour les collectivités territoriales.
La signature du marché sera effectuée par le Président de la Communauté de communes Ambert Livradois
Forez au nom de toutes les Parties prenantes à la présente convention.
ARTICLE 12 : INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur assurera ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement.
L’ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de publicité, de reprographie, frais
postaux, etc.) sont intégralement pris en charge par le coordonnateur, sans participation des autres membres
du groupement.
Chaque membre du groupement de commandes exécute le marché pour ses besoins propres et règle alors les
factures afférentes. Il est également seul compétent en ce qui concerne les demandes de subventions.
ARTICLE 13 : FRAIS DE JUSTICE
En contentieux de la passation des marchés, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de
dépenses et de frais ou versement d’indemnités, par une décision devenue définitive d’une juridiction
administrative ou civile, chaque membre sera sollicité pour couvrir ces frais supplémentaires, en fonction de
ses responsabilités au regard de ce contentieux.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chaque Partie s’engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des données à
caractère personnel entre les Parties et concernant les soumissionnaires aux marchés résultant du présent
groupement de commandes.
Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données du
Coordinateur du groupement de commandes qui aura la charge d’y remédier.
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ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à ………………………………………………………………., le …………………………………..
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