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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 20a. AFED Groupement de commande Solaire Dôme ANNEXE acte constitutif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 20a. AFED Groupement de commande Solaire Dôme ANNEXE acte constitutif)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Consommateurs,
Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 1 / 11
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
SOLAIRE DÔME
Acquisition et installation de centrales solaires
photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics
Articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
AR Prefecture
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Reçu le 20/04/2023 Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 2 / 11
Préambule
L’article L. 2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours
à des groupements de commandes pour mutualiser leurs achats. Ces groupements ont vocation à :
o Effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence nécessaires à la passation des
marchés publics ;
o Assurer une meilleure visibilité des consultations auprès des entreprises potentielles ;
o Réaliser des économies d’échelle permettant d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant
économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises ;
o Faciliter administrativement l’exécution des contrats de la commande publique.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée
entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer les instances
compétentes s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le
cadre du groupement.
La constitution du présent groupement est faite dans le cadre de l’opération SOLAIRE Dôme. Celle-ci a pour
objectif l’implantation massive de centrales photovoltaïques en toiture de bâtiments publics, d’une puissance
de 9 kWc, avec vente de la production électrique. Au travers de cette opération, l’ambition est de démontrer
que l’un des fondements de la transition énergétique réside avant tout dans la massification de solutions
techniques maîtrisées.
C’est pourquoi la Communauté de communes Ambert Livradois Forez propose aux communes de son territoire
de coordonner les marchés nécessaires au déploiement de l’opération SOLAIRE Dôme. Cette démarche
s’inscrit concrètement dans le cadre du PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial).
Le groupement retenu est un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de
l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature, de la notification
des marchés et de la bonne exécution de ces derniers au nom de l’ensemble des membres du groupement.
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ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Sis au 15 Avenue du 11 Novembre à Ambert (63600)
Représenté par son Président en exercice
Légalement habilité par la délibération n°…………. du Conseil Communautaire
ET :
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Reçu le 20/04/2023 Acte constitutif du groupement de commandes SOLAIRE Dôme 4 / 11
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE........................................................................................ 5
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION .............................................................................................................. 5
ARTICLE 3 : ADHÉSION AU GROUPEMENT ........................................................................................................... 5
ARTICLE 4 : SIÈGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ...................................................................................... 6
ARTICLE 5 : OBJET DU MARCHÉ VISÉ PAR LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT............................................... 6
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION D’UN COOTDONNATEUR ET DE SES ATTRIBUTIONS ................................................. 7
ARTICLE 7 : OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT ............................................................................... 8
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT .................................................................. 9
ARTICLE 9 : RETRAIT DE L’UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT ....................................................................... 9
ARTICLE 10 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ................................................................................................. 10
ARTICLE 11 : L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC ............................................................................................ 10
ARTICLE 12 : INDEMNISATION DU COORDONNATEUR ...................................................................................... 10
ARTICLE 13 : FRAIS DE JUSTICE ........................................................................................................................... 11
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL................................................................ 11
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES ............................................................................................................... 11
Il est convenu ce qui suit :
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
o D’instituer un groupement de commandes entre les Parties aux fins de mutualiser l’achat et
l’installation de centrale solaires photovoltaïque d’une puissance de 9kWc ;
o De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les Parties pour la
préparation et la passation des marchés publics nécessaires à l’installation des panneaux solaires ;
o De répartir entre les membres du groupement de commandes les diverses tâches nécessaires à la
préparation et à la passation du marché public objet de la convention ;
o De définir les rapports et obligations de chaque membre du groupement de commandes.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, qui entre en vigueur au jour de sa signature par toutes les parties, est instituée pour
la durée nécessaire à la réalisation des marchés publics objets de la présente convention. Le groupement
prendra fin, au plus tard, au terme de la durée des marchés de travaux et d’entretien des panneaux solaires.
ARTICLE 3 : ADHÉSION AU GROUPEMENT
Les Parties s’engagent à la présente convention conformément aux loi et règlement en vigueur qui leur sont
applicables. L'adhésion est gratuite.
Chaque membre adhère au groupement par une délibération de son assemblée délibérante approuvant le
présent acte et autorisant son représentant à le signer. L'original de l’acte signé sera conservé par le
coordonnateur et une copie sera délivrée à chaque membre. Les délibérations susmentionnées seront
annexées à la présente convention.
Toute nouvelle adhésion au groupement doit :
o Faire l’objet d’un accord du coordonnateur du groupement ;
o Être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et
réglementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant. Aucune nouvelle adhésion ne pourra
intervenir à l’issue de la publication des marchés objets de la présente convention.
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ARTICLE 4 : SIÈGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l’adresse suivante :
Communauté de communes Ambert Livradois Forez
15 Avenue du 11 Novembre
63600 AMBERT
ARTICLE 5 : OBJET DU MARCHÉ VISÉ PAR LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué pour la passation de marchés publics visant à :
o Installer des centrales solaires photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics ;
o Réaliser les demandes de raccordement auprès du gestionnaire de réseau Enedis avec l’entreprise
retenue pour les travaux ;
o Assurer la réalisation d’une mission de bureau de contrôle pour vérifier la conformité des travaux
électriques sur toutes les installations (consuel);
o Assurer au cas par cas un avis structurel sur les charpentes via le bureau de contrôle missionné ;
o Assurer l’entretien et la maintenance des installations sur les 3 premières années d’exploitation des
centrales.
Il s’agira d’un marché de travaux composé de plusieurs lots passé selon une procédure adaptée telle que
définie aux articles L. 2123-1, R. 2123-1 à R. 2123-8 du Code de la commande publique. Le marché sera conclu
selon les modalités de procédure et d'attribution propres à la Communauté de communes Ambert Livradois
Forez.
Il s’agira d’un marché à bons de commande. Un montant maximum sera défini par le coordonnateur en
fonction des besoins des membres du groupement. Les collectivités souhaitant installer une centrale
photovoltaïque devront envoyer par leur propre moyen ledit bon de commande au(x) titulaire(s) retenu(s)
dans le cadre du marché.
Les Parties renoncent de facto à remettre en causes les choix opérés par La Communauté de communes
Ambert Livradois Forez quant à la procédure de passation dudit marché.
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ARTICLE 6 : DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR ET DE SES ATTRIBUTIONS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique, la Communauté de
commune Ambert Livradois Forez est désignée comme coordonnateur du groupement de commande. Ledit
groupement est représenté par le Président de la communauté de communes.
Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect du Code de la commande publique, à l’organisation
de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants.
Plus précisément, le Coordonnateur du groupement de commandes est investi des missions suivantes :
1 – Coordonner la préparation des marchés publics :
- Assister chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins ;
- Centraliser les besoins à satisfaire ;
- Choisir la procédure de passation à mettre en place ;
- Choisir la forme et la décomposition des marchés : lots, tranche, option etc.
2 – Réaliser la passation des marchés publics :
- Rédiger les éléments du dossier de consultation des entreprises (acte d’engagement, cahier des
clauses particulières, règlement de la consultation, aapc etc.) ;
- Réaliser les opérations de publicité nécessaires à la passation des marchés ;
- Mettre à disposition gratuite le dossier de consultation des entreprises ;
- Centraliser les questions posées par les candidats et les réponses apportées par les services ;
- Réceptionner les candidatures et les offres des entreprises soumissionnaires ;
- Organiser l’ensemble des opérations d’analyse des candidatures et des offres ;
- Organiser et réaliser des phases de négociations si nécessaire ;
- Rédiger les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;
- Convoquer la Commission d’Appel d’Offres ;
- Informer les soumissionnaires des décisions prises à leur encontre ;
- Élaborer un rapport de présentation ;
- Signer les marchés et notifier le(s) titulaire(s) retenu(s) ;
- Transmettre les pièces exigibles aux autorités de contrôle ;
3 – Prendre en charge les procédures relatives aux modifications ou à la réalisation du marché ;
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4 – Conduire les actions en justice :
Le coordonnateur reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi
bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation, à la
modification ou la réalisation des marchés objet de la présente convention. Il informe chaque membre du
groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
La mission du Coordonnateur prend fin soit à l’expiration de la convention, soit à la suite d’une décision
conjointe de toutes les Parties formalisée par un avenant.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable de la définition préalable de
ses besoins en vue de l’estimation des marchés à conclure. À ce titre, il s’engage à fournir tous les éléments
nécessaires à l’élaboration des cahiers des charges.
Chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution des
prestations.
En pratique, chaque membre du groupement est ainsi chargé :
o De communiquer au coordonnateur ses besoins en vue de la passation des marchés ;
o De réaliser la déclaration préalable en vue des travaux d’installation de centrales solaires sur les
toitures des bâtiments publics lui appartenant ;
o De signer la demande de raccordement par installation solaire qui devra être adressée à Enedis (les
membres seront aidés dans cette étape par l’entreprise titulaire du marché de travaux) ;
o D’assurer le suivi des travaux liés à son besoin ;
o D’assurer la bonne exécution et le paiement des marchés portant sur l’intégralité de ses besoins ;
o De contractualiser la vente de l’énergie solaire produite (les membres seront également aidés par
l’entreprise titulaire du marché de travaux).
Chaque membre du groupement s’engage à exécuter les marchés avec le contractant ou les cocontractants
choisi(s), à hauteur de ses besoins propres et dans la limite des bâtiments préalablement déterminés.
Pour ce qui concerne les installations solaires photovoltaïques, les membres du groupement s’engagent à
communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur, et en particulier, pour chacun des bâtiments
publics à équiper :
o La localisation du tableau électrique et du compteur ;
o Le numéro du point de livraison (PdL / RAE) électrique ;
o La typologie de charpente (bois, métallique…) ;
o Les diagnostics déjà réalisés sur les bâtiments (amiante, électricité, structure…) et toute étude
complémentaire nécessaire à l’installation des centrales photovoltaïque ;
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Une fiche type de renseignements est communiquée aux membres avec une partie à remplir par bâtiment
inscrit dans le groupement pour faciliter la mise à disposition de ces informations aux entreprises qui
répondront aux marchés.
Une fois inclus aux marchés passés au titre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci,
les installations ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui
seraient directement passés par le membre en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet la
mise en œuvre d’une installation solaire photovoltaïque.
En outre, chaque membre du groupement s’engage à :
o Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis ;
o Respecter les clauses des marchés publics signés par le coordonnateur ;
o Exécuter le marché ;
o Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget et assurer l’exécution comptable
du marché public ;
Conformément à l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique, les acheteurs, membres du
groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions
menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le
cadre des missions menées par le coordonnateur.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des
membres du groupement de commandes.
Elle fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres
du groupement de commandes.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les ont valablement approuvées.
ARTICLE 9 : RETRAIT DE L’UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressée par lettre recommandée avec avis
de réception au coordonnateur.
Le retrait d’un membre du groupement est fixé par délibération de son assemblée ou par décision de l’autorité
territoriale s’il en a reçu délégation. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
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Quoiqu’il en soit, le membre démissionnaire reste engagé jusqu’à l’échéance de la période d’exécution en
cours du marché. Le retrait ne prend effet qu’après règlement des sommes dues au titre des marchés conclus.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce dernier assume seul
les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés par le titulaire du marché qui
s’estimerait lésé par son retrait.
Les membres du groupement acceptent le retrait d’un membre sans pouvoir s’y opposer.
ARTICLE 10 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément au II de l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel
d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement. Les représentants des Parties non-
coordinatrices pourront participer à ladite commission avec une voix consultative s’ils en font la demande.
Le Président de la Commission sera le représentant du coordinateur du groupement de commandes.
Les procès-verbaux seront élaborés par le Coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 11 : L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC
Le(s) titulaire(s) du marché est (sont) choisi(s) par la commission d’appel d’offres en application des règles
prévues par le Code de la commande publique pour les collectivités territoriales.
La signature du marché sera effectuée par le Président de la Communauté de communes Ambert Livradois
Forez au nom de toutes les Parties prenantes à la présente convention.
ARTICLE 12 : INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur assurera ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement.
L’ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de publicité, de reprographie, frais
postaux…) sont intégralement pris en charge par le coordonnateur, sans participation des autres membres du
groupement.
Chaque membre du groupement de commandes exécute le marché pour ses besoins propres et règle alors les
factures afférentes.
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ARTICLE 13 : FRAIS DE JUSTICE
En contentieux de la passation des marchés, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de
dépens et de frais ou versement d’indemnités, par une décision devenue définitive d’une juridiction
administrative ou civile, chaque membre sera sollicité pour couvrir ces frais supplémentaires, en fonction de
ses responsabilités au regard de ce contentieux.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Chaque Partie s’engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des données à
caractère personnel entre les Parties et concernant les soumissionnaires aux marchés résultant du présent
groupement de commandes.
Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données du
Coordinateur du groupement de commandes qui aura la charge d’y remédier.
ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à ………………………………………………………………., le …………………………………..
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