Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 008
Déliberation - DEL 2024 008
Déliberation - tampon tdt DEL 2023 005
unknown - DEL 2025 008
Déliberation - DEL 2023 008
Déliberation - DEL 2026 008
Déliberation - DEL 2025 112
Déliberation - DEL 2025 003
Déliberation - DEL 2025 208
Déliberation - DEL 2025 021
Déliberation - DEL 2025 008
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 008)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Jeunesse,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2025_008
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE CHATOU ET LA SOCIETE DES EDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE (SEAM)
L'an deux mille vingt cinq, le trente janvier à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 janvier 2025, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.
Présents :
Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Cécile DELAUNAY à Paul MARSAL, Jean-Baptiste GODILLON à Laurent LEFEVRE, Laurent MALOCHET à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Eric DUMOULIN, Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN
Secrétaire :
Véronique FABIEN-SOULE
Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est une société agréée pour la perception et
la répartition des droits de propriété littéraire et artistique, conformément aux articles L. 122-10 à
L. 122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, en ce qui concerne le droit de reproduction par
reprographie des œuvres musicales graphiques. Elle gère également la rémunération liée à la copie
privée numérique graphique.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JANVIER 2025 En vertu des articles L. 324-17 et R. 321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, la SEAM a pour
mission d'affecter une partie des sommes perçues au titre de la copie privée à des actions
spécifiques.
Dans le cadre des articles mentionnés et de l’article R. 321-7 du Code de la Propriété Intellectuelle,
la SEAM et la Commune de Chatou ont convenu de signer une convention définissant les conditions
d'octroi de l'aide financière de la SEAM pour l'achat de partitions par le Conservatoire de Chatou.
Pour l’année 2025, l’aide financière attribuée par la SEAM pour l’achat de partitions par le
Conservatoire est fixée à 2 500 €.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre à la SEAM toutes les factures des achats effectués,
correspondant au budget total présenté par le Conservatoire, soit un montant à justifier de 4 000
€, dans un délai d’un an à compter de la date de signature de la convention.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la Propriété Intellectuelle notamment ses articles L.122-10 à L. 122-12, L. 324-17, R. 321-6 et R. 321-7,
Vu l'avis de la commission Culture, Tourisme, Évènementiel et Développement Économique et Commercial en date du 15 janvier 2025,
Considérant les procédures de subventionnement de la SEAM,
Considérant la nécessité pour le Conservatoire d’acquérir annuellement de nouvelles partitions,
Considérant l’importance de soutenir l’accès à la culture musicale,
Considérant la collaboration entre la SEAM et la Commune de Chatou,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'approuver la convention de financement entre la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et la Commune de Chatou, visant l'octroi d'une subvention pour l'achat de partitions.
• d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
#signature#