Déliberation - DEL 2025 112

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Déliberation - DEL 2025 112 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 112)Thèmes du document : Famille, Éducation, Jeunesse, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2025_112

MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES PERI ET EXTRA SCOLAIRES DE LA VILLE DE CHATOU

L'an deux mille vingt cinq, le dix neuf juin à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 juin 2025, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.

Présents :

Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nicole CABLAN-GUEROULT à Pierre ARRIVETZ, Emmanuel LOEVENBRUCK à Dominique BAUD, Arménio SANTOS à Véronique CHANTEGRELET, Jean-Manuel PARANHOS à François SCHMITT, Laurent LEFEVRE à Laurence GNEMMI, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI

Absents :

Nathalie MOULIN

Secrétaire :

Véronique CHANTEGRELET

Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Par délibération en date du 30 novembre 2016, le Conseil Municipal a adopté un

règlement de fonctionnement relatif aux activités périscolaires. Ce règlement a fait l’objet

de plusieurs modifications au fil du temps, la plus récente ayant été adoptée le 19

septembre 2024.

Une nouvelle révision de ce règlement vise à clarifier certaines modalités, en particulier

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2025celles liées à l'inscription, à la réservation et à l'annulation des activités.

Les principales modifications apportées sont les suivantes :

Préambule

La garderie fratrie : il est rappelé que les inscriptions à la garderie fratrie sont à renouveler chaque année (auprès du guichet unique), celles-ci demandant une opération de contrôle préalable par les agents.

Accueils de loisirs : des précisions ont été apportées pour la sectorisation des enfants fréquentant un établissement privé ou bénéficiant d’une dérogation externe.

Article 2 : respect des horaires

La majoration en cas de dépassement sur la demi-journée réservée est précisée. De même, les modalités pour permettre la sortie d’un enfant en dehors des horaires de prise en charge sont rappelées.

Enfin, il est rappelé que toute sortie de l’enfant est définitive.

Article 3 : Consignes de sécurité

Il est interdit de faire usage des téléphones portables et montres connectées au sein des établissements et, en tout état de cause, il est rappelé que la Ville se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation de ces derniers.

Article 6 : Réservations / annulations - 6.2 - délais de réservation

Il est précisé que

• l’ouverture des réservations aux activités périscolaires se fera durant le mois de juillet ;

• l’ouverture des réservation pour les accueils de loisirs des vacances scolaires se fera 4 semaines avant le début de la période de vacances (le jour communiqué en amont de 21h) ;

• Le délai d’annulation possible pour les accueils de loisirs des vacances scolaires se fera jusqu’à 2 semaines (dimanche soir minuit) avant le 1er jour des vacances.

Article 6 : Réservations / annulations - 6.3 - annulation des réservations

Un rappel est écrit sur le fait que les familles sont en charge des annulations en amont de toutes sorties scolaires, séjours, classes découvertes, stages de réussite et cours de soutien.

Article 6 : Réservations / annulations - 6.4 - défaut d’annulation dans les délais

Les typologies de justificatifs ont été étendues afin d’inclure les nouveaux modes de communication avec les enseignants (Klassly, Whatsapp…) ou l’évolution des modalités de travail (mise en télétravail de dernière minute…).

Article 6 : Réservations / annulations - 6.5 - présence sans réservation

Ajout d’un paragraphe précisant qu’ “Aucun enfant non-inscrit ne sera accueilli. La famille sera contactée et devra venir récupérer son enfant le cas échéant”.

Article 7 : calcul de la participation familiale

Les dates de transmission des avis d’imposition ont été modifiées. De plus la mentionsuivante à été ajoutée : “En cas d’envoi des avis d’imposition, au-delà de cette période, le taux de participation sera calculé, sans aucune rétroactivité sur les tarifs qui auront été facturés avant leur réception.”

Enfin, suite au vote des délibérations DEL_2025_030 (CM du 03/04/2025), 2024_030 (CM du 28/03/2024) et 2024_187 (CM du 19/12/2024), les dispositions tarifaires des enfants inscrits en classes ULIS, UPE2A ou des enfants en situation de prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance ont été incluses.

Article 9 : facturation

Il est rappelé que pour pouvoir bénéficier d’une modification de facture, les réclamations doivent être transmises dans un délai de 7 jours après la date de facturation afin que les vérifications puissent être effectuées et, le cas échéant, impactées.

De plus, la date butoir de communication des justificatifs d’absence a été modifiée pour être fixée au 4ème jour du mois qui suit le 1er jour d’absence, dans le but de nous assurer d’avoir reçu l’ensemble des justificatifs avant le lancement de la facturation.

Article 10 : situation de familles en garde alternée

Création d’un article dédié aux familles ayant une garde alternée, afin de rappeler les documents recevables et dans quel délai.

Article 11 : moyens et lieux de règlement

Une précision est ajoutée pour le paiement en chèque emploi service universel (CESU) : leur format dématérialisé n’est pas accepté.

Article 12 : absence de paiement dans les délais

Ajout de la phrase suivante : “Aucune modification tarifaire ou demande de remise gracieuse ne peut être appliquée, les tarifs étant votés par délibération. Le paiement devra s’effectuer en une seule fois.”

Article 16 : régimes, allergies alimentaires, projet d’accueil individualisé (PAI) ou protocole d’accueil particulier

Ajout de la phrase suivante : “En cas d’allergie, intolérance, maladie ou pathologie particulière non signalées, la Ville se décharge de toute responsabilité.” Un rappel est fait sur la nécessité de prévenir les équipes du périscolaire dans un souci de transmission de l’information en cas de prise en charge par le SAMU.

La procédure pour la mise en place du PAI est détaillée. Celle-ci est régulièrement mise à jour et disponible auprès du Service éducation.

Enfin il est rappelé que le PAI ne dispense pas de réservation et/ou d’annulation dans les délais.

Ce règlement intérieur sera applicable à compter de son approbation par le Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau règlement de fonctionnement des activités péri et extra scolaires.

DELIBERATIONVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024_093 en date du 19 septembre 2024 approuvant la modification du règlement de fonctionnement des activités péri et extra scolaires de la ville de Chatou,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024_030 en date du 28 mars 2024 approuvant la tarification spécifique de restauration scolaire pour les enfants placés par les services départementaux de protection de l’enfance,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024_187 en date du 19 décembre 2024 approuvant la tarification communale des activités périscolaires pour les tous les élèves du dispositif d’Unité Pédagogique pour les Élèves Allophones Arrivants (UPE2A).

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025_030 en date du 03 avril 2025 approuvant la tarification spécifique des activités périscolaires pour les enfants placés par le services départementaux,

Vu l'avis de la commission Education, Restauration Municipale, Sport en date du 12 juin 2025,

Considérant que le service public de l'éducation repose sur des valeurs et des principes dont le respect s'impose à tous dans l'école : principes de gratuité de l'enseignement, de neutralité et de laïcité, que chacun est également tenu au devoir d'assiduité et de ponctualité, de tolérance et de respect d'autrui dans sa personne et sa sensibilité, au respect de l'égalité des droits entre filles et garçons, à la protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale, qu'en aucune circonstance, l'usage de la violence physique comme verbale ne saurait être toléré et que le respect mutuel entre adultes et enfants et entre enfants constitue également un des fondements de la vie collective,

Considérant la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement des activités périscolaires et extrascolaires,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la modification du règlement de fonctionnement des activités périscolaires et extrascolaires.

A L'UNANIMITÉ,

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