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Déliberation - DEL 2024 008
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 008)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Jeunesse,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_008
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE CHATOU ET LA SOCIETE DES EDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE (SEAM)
L'an deux mille vingt quatre, le cinq février à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 29 janvier 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN- SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Inès de MARCILLAC à Véronique LIGNIER, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS à Michèle GRELLIER, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Aymeric TONNEAU à Véronique CHANTEGRELET
Absents :
Béatrice BELLINI, Yves ENGLER
Secrétaire :
Vincent GRZECZKOWICZ
Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est la société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire et artistique agréée, conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la Propriété Intellectuelle en matière de droit de reproduction par reprographie des œuvres musicales graphiques. Elle perçoit et répartit également la rémunération pour copie privée numérique graphique.
Conformément aux dispositions des articles L. 324-17 et R. 321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, la SEAM a pour mission d’affecter aux actions susvisées une
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024 partie des sommes perçues au titre de la copie privée.
Conformément aux dispositions des articles susvisées et de l’article R. 321-7 du code de la propriété Intellectuelle, la SEAM et la Commune de Chatou ont décidé de conclure une convention pour déterminer les conditions d’octroi de l’aide financière allouée par la SEAM en vue de l’achat de partitions par le Conservatoire de Chatou.
L’aide financière allouée par la SEAM en vue de l’achat de partitions par le Conservatoire pour l’année 2024 s’élève à 2 500 €.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer à la SEAM l’ensemble des factures des achats correspondant au budget total présenté par le Conservatoire, soit un montant à justifier de 4 000 €, dans un délai d’un an, à compter de la date de signature de la convention.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la Propriété Intellectuelle notamment ses articles L.122-10 à L. 122-12, L. 324-17, R. 321-6 et R. 321-7,
Vu l'avis de la commission Culture, Tourisme, Évènementiel et Développement Économique et Commercial en date du 17 janvier 2024,
Considérant les procédures de subventionnement de la SEAM,
Considérant la nécessité pour le Conservatoire d’acquérir annuellement de nouvelles partitions,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'approuver la convention de financement entre la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et la Commune de Chatou aux fins d’obtention d’une subvention pour l’achat de partitions.
• d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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