Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du mardi 05 octobre 2021 1 1

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du mardi 05 octobre 2021 1 1 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du mardi 05 octobre 2021 1 1)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Travail et emploi, 002 CR CM affichage et diffusion

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 05 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le cinq octobre à vingt heures et dix minutes, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la salle Xavier Grall sous la présidence de monsieur André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le vingt-neuf septembre conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-neuf septembre deux mille vingt-et-un.

Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents .................... : 19

Nombre de conseillers votants ...................... : 24

Date d’affichage des délibérations ............ :

Présents : M. CHOUAN, Maire, Mme GUITTENY, M. GAUTRAIS, M. ECOLLAN, Mme FAUDÉ, M. PENHOUET, M. JOUANNY-RAMEY, adjoints, Mme LEMOINE, M. BOURGEOIS, M. POISLANE, M. TILLON, Mme JOUET, Mme LE PAGE, Mme LAINÉ, Mme PREIS, Mme COLLIAUX, M. DIAGANA, M. DEVALAND, Mme JUET et.

Absents excusés : Mme DAOULAS (pouvoir à Mme FAUDÉ), M. FERRÉ (pouvoir à M. JOUANNY-RAMEY), Mme GUYOMARD (pouvoir à Mme LEMOINE), M. FRIN (pouvoir à M. ECOLLAN) et Mme BIDAUX (pouvoir à Mme JUET). Absents : M. DUGUÉ, M. KERGASTEL et M. BERTHOU

Mme. LEMOINE a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION 2021-VIII–01 - FONCTION PUBLIQUE – FILIERES ADMINSITRATIVE ET TECHNIQUE- TRANSFORMATION D’EMPLOIS – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 5 OCTOBRE 2021 (Rapporteur : M. le Maire)

Dans le cadre du statut applicable à la Fonction Publique Territoriale, des avancements de grade et des promotions internes permettant d’accéder au cadre d’emploi supérieur sont prévus sous réserve de remplir certaines conditions et notamment la réussite à un concours ou à un examen professionnel.

Au 1er juillet 2017, un agent a été nommé au poste de Gestionnaire des Ressources Humaines, dans le grade d’adjoint administratif. Il a été décidé à compter du 1er avril 2021 de lui confier l’encadrement de proximité des agents du service Population. L’agent a été déclaré admis à la session 2020 du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe et figure sur la liste d’aptitude de la session 2020 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

Il est nécessaire que le Conseil municipal, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, autorise la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe afin de permettre à cet agent de bénéficier d’une nomination sur ce grade. Par ailleurs, il a été décidé à compter du 1er avril 2021 de confier l’encadrement de proximité des agents d’entretien des bâtiments à un agent du service Bâtiments. Dans le cadre de cette évolution, il a été demandé à l’agent de se présenter au concours d’agent de maitrise. L’agent figure sur la liste d’aptitude des agents de maitrise de la session 2021 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor

Il a également été décidé de confier l’encadrement du service espaces verts à un agent intégrant la collectivité au 15 octobre, à la suite d’une mutation de l’adjoint technique principal occupant précédemment ce poste. L’agent recruté à ce poste figure sur la liste d’aptitude d’agent de maîtrise de l’année 2021 du Centre de Gestion du Finistère. Il est nécessaire de supprimer les postes d’adjoint technique et adjoint technique principal et de créer les postes d’agent de maitrise afin de répondre avec cohérence à la nouvelle organisation de la Collectivité et permettre la nomination des agents à ce grade.

Il est rappelé que ces nominations s’inscrivent dans la stratégie de pilotage des ressources humaines et des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, énoncée dans les lignes directrices de gestion applicables au 1er janvier 2021.

Cette modification du tableau des effectifs prend effet au 5 octobre 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la modification permettant les transformations de grade selon le tableau ci-après :

Suppression de poste Création de poste

Grade Date Temps de

travail

Pôle/

service

Grade Date Temps de

Travail

Pôle/Servi

ce

Adjoint

administratif

01.07.2017

35/35ème

Administratif

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

05.10.2021

35/35ème

Administratif

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

15.09.2011

35/35ème

Technique

Agent de

maitrise

05.10.2021

35/35ème

Technique

Adjoint

technique

11.09.2019

35/35ème

T

Technique

Agent de

maitrise

05.10.2021

35/35ème

Technique

- modifie, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 5 octobre 2021 ; - précise que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés, les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24002 CR CM affichage et diffusion

DELIBERATION 2021-VIII-02 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - COMMISSIONS MUNICIPALES (Rapporteur : M. Le Maire)

Par délibération n°2020-IV-01 du 16 juin 2020, le Conseil municipal a créé six commissions municipales composées, outre de M. le Maire, membre de droit, et le vice-président désigné lors de leur première réunion, de douze conseillers municipaux maximum. Afin de respecter le principe de proportionnalité, la composition des différentes commissions a été faite de la manière suivante :

- dix conseillers municipaux maximum issus de la liste majoritaire « L’Hermitage ensemble », - deux conseillers municipaux issus de la liste «L’Hermitage de demain, c’est vous ! »,

Par délibération n°2021-V-04 du 1er juin 2021, le Conseil municipal a créé une septième commission en suivant le même principe pour sa composition.

Aujourd’hui, à la suite de la démission de Mme Aurélie BRIELLE de la liste « L’Hermitage ensemble » et de son remplacement par M. Tijani DIAGANA de la même liste, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation au sein des commissions municipales. M. DIAGANA a fait part de son souhait d’intégrer la commission 2 et la commission 6. Il peut être fait application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales relatif notamment aux modalités de désignation ou de présentation selon lequel si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. M. le Maire donne lecture des compositions des commissions 2 et 6 comme suit :

Commission 2 : Affaires sociales – Logements – Gestion des équipements – Suivi des travaux concédés – Fêtes et cérémonies :

- M. Yves GAUTRAIS, adjoint - Mme Emiliana PREIS - Mme Annick BIDAUX

- Mme Sophie COLLIAUX - M. Tijani DIAGANA - - Mme Rolande JUET

- Mme Nathalie JOUET - Mme Anne LEMOINE

- M. Jean-Marc TILLON - Mme Karine LAINE

Commission 6 : Sports - Associations

- M. Hervé PENHOUET, adjoint - M. Julien DEVALAND - M. Christophe KERGASTEL- - M. Antoine FRIN - M. Tijani DIAGANA

- Mme Sophie COLLIAUX - Mme Nathalie JOUET

- M. Pascal BOURGEOIS - M. Jean-Marc TILLON

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- prend acte des modifications des commissions 2 et 6

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2021- VIII - 03 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - COMITÉS CONSULTATIFS PROSPECTIVE ET DÉPLACEMENTS ACTIFS – CRÉATION COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT (Rapporteur : M. le Maire)

M. le Maire rappelle que la Commune de L’Hermitage a connu depuis plus de 50 ans une transformation permanente qui a vu sa population plus de 4 fois multipliée. Son territoire urbanisé que ce soit pour l’habitat, l’activité économique, les équipements publics ou les infrastructures a été fortement impacté par cette dynamique qui ne se dément pas. Il y a maintenant plus de 40 ans que L’Hermitage a également intégré le district urbain devenu au 1er janvier 2015 Métropole. Métropole dont l’attractivité reste réelle dans un contexte économique difficile, impliquant des besoins constants en habitat, en services, en aménagement économique et en infrastructures.

L’Hermitage, évolue, grandit, se transforme. De nombreux documents et actes politiques tels le PLH, le PLUi, le choix de la restructuration de notre centre bourg, celui de l’extension urbaine, la création d’équipements et d’infrastructures assurant les connexions au sein de la commune, mais aussi l’accompagnement aux changements des pratiques citoyennes (expérimentation des Deux mille, budget participatif), organisent et indiquent les orientations futures de notre collectivité. A l’instar de ce qui avait été initié au précédent mandat, il est toujours nécessaire d’enrichir la manière dont on accompagne ces différentes mutations avec un travail sur la vision et les actions à entreprendre. Ceci afin de faire de L’Hermitage une commune moderne, en phase avec les attentes de ses habitants, au cadre de vie attractif et où le lien social et les activités économiques et associatives restent les moteurs de la vie collective et citoyenne.

Afin de tendre vers cet objectif, deux comités consultatifs sont créés

 Le comité consultatif « Prospective », dont l’objectif est de travailler au bien vivre ensemble à l’Hermitage pour les années futures et définir les actions à mettre en place pour construire ce vivre ensemble.

Composition

- M. le Maire ou son représentant

- 4 membres du Conseil municipal :

. Nathalie JOUET, L’Hermitage ensemble

. Monique GUITTENY, L’Hermitage Ensemble002 CR CM affichage et diffusion

. Christelle DAOULAS, L’Hermitage Ensemble

. Anne LEMOINE, L’Hermitage Ensemble

- 6 personnes issues de la société civile qui par leur connaissance du sujet, leur implication associative, leur expérience personnelle, leur souhait d’apporter leur contribution ont exprimé la volonté de s’associer à cette démarche : . Mélanie GRAVOT . Alexandra HERRY

. Jean-Pierre SIBILLE . Thierry POIRIER

. Christian CLEGUER . Thomas PERDRIEL

Modalités de fonctionnement :

Le comité consultatif Prospective se réunira une fois par trimestre en plénière et pourra produire des groupes de travail qui choisiront leur rythme de réunion selon leurs actualité davantage si nécessaire. La présidence est assurée par M. le Maire ou son représentant qui en fixe l’ordre du jour.

 Le comité consultatif « Déplacements Actifs », dont l’objectif est de de travailler à une bonne articulation des déplacements dans notre commune (place du piéton et du cycliste) et à la mise en valeur des chemins communaux

Composition

- M. le Maire ou son représentant

- 3 membres du Conseil municipal :

. Alain POISLANE, L’Hermitage ensemble

. Julien DEVALAND, L’Hermitage Ensemble

. Michel ECOLLAN, L’Hermitage Ensemble

- 10 personnes issues de la société civile qui par leur connaissance du sujet, leur implication associative, leur expérience personnelle, leur souhait d’apporter leur contribution ont exprimé la volonté de s’associer à cette démarche : . Philippe NIZAN . Christian CLEGUER

. Mélanie GRAVOT . Jean-Pierre CHANTREL

. Vincent GALLAIS . Charlotte PEDRIEL

. Alexandre ÉPERT . Guy FRASLIN

. Vincent LEBORGNE . Morgane ROZEC

Modalités de fonctionnement :

Le comité consultatif Déplacements Actifs se réunira une fois par trimestre en plénière et pourra produire des groupes de travail qui choisiront leur rythme de réunion selon leurs actualité ET davantage si nécessaire. La présidence est assurée par M. le Maire ou son représentant qui en fixe l’ordre du jour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la création des comités consultatifs Prospective et Déplacements actifs, ainsi que leur composition et leurs modalités de fonctionnement tel que présentées.

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2021-VIII-04 – FINANCES LOCALES – ADMISSIONS EN NON VALEUR – TITRE DE RECETTES IRRECOUVRABLE (Rapporteur : M. ECOLLAN)

L’extinction de créances est proposée au Conseil municipal par le comptable pour les titres de recettes régulièrement émis dont le recouvrement ne peut être poursuivi. Il en est ainsi des créances ou reliquats inférieurs à 30 €, ou de celles qui ne peuvent faire l’objet d’aucun encaissement, du fait de l’insolvabilité du recevable, de sa non localisation ou du refus de visa de poursuite exprimé par l’ordonnateur.

Les services du Trésor Public ne peuvent recouvrer les redevances suivantes émises en 2019 et 2020 et sollicitent l’extinction de ces créances :

Titre n°2019 R-102019-17 de 6.24 € Titre n°2020 R72020-48 de 1.71 € Titre n°2019 R-92019-16 de 12.48 € Titre n°2019 R-122018-70 de 4.87 € Titre n°2020 R-122019-18 de 4.98 € Titre n°2019 R-32019-78 de 3.24 € Titre n°2019 R-112019-17 de 3.24 € Titre n°2020 R-92020-82 de 0.05 € Titre n°2019 R-12019-20 de 3.24 € Titre n°2019 R-112019-93 de 16.70 € Titre n°2020 R-112020-24 de 3.28 € Titre n°2020 R-12020-101 de 7.78 € Titre n°2020 R-72020-76 de 3.28 € Titre n°2019 R-122018-110 de 4.87 € Titre n°2020 R-52020-7 de 11.76 € Titre n°2020 R-112020-135 de 5.09 € Titre n°2020 R-72020-32 de 7.84 € Titre n°2019 R-72019-173 de 9.96 € Titre n°2020 R-122019-47 de 0.08 € Titre n°2020 R-92020-218 de 1.52 € Titre n°2020 R-62020-191 de 3.28 € Titre n°2020 R-32020-247 de 3.28 € Titre n°2020 R-102020-299 de 0.01 € Titre n°2020 R-22020-333 de 3.28 € Titre n°2019 R-102019-336 de 1.50 € Titre n°2020 R-12020-331 de 1.52 € Titre n°2019 R-92019-325 de 15.24 €002 CR CM affichage et diffusion

Soit un total de 140.32 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’admettre en créance éteinte la créance telle que proposée ci-dessus pour un montant total de 140.32 € ; - donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes se rapportant à l’exécution de cette délibération ; - précise que cette dépense sera imputée à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » prévu à cet effet au budget principal.

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2021-VIII-05 – ENSEIGNEMENT - ECOLE PUBLIQUE PAYS POURPRE MONTFORT SUR MEU – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

(Rapporteur : M. JOUANNY-RAMEY)

L’Ecole élémentaire « Pays Pourpré » de Montfort sur Meu accueille actuellement deux élèves domiciliés à L’Hermitage en Unité Localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). La Ville de Montfort sur Meu sollicite une participation aux frais de fonctionnement conformément à l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée relative aux principes de répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans d’autres communes.

La participation des collectivités de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques implantées sur le territoire d’une autre commune est obligatoire dans le cas où il ne peut y avoir le même accueil dans la collectivité de résidence. Il n’y a pas d’ULIS à l’école élémentaire publique de la Commune permettant d’accueillir ces élèves.

La Ville de Montfort sur Meu propose de fixer le montant des participations sur le coût de fonctionnement moyen annuel à l’élève des écoles publiques du 1er degré de Montfort sur Meu soit 533.88 € par enfant auxquels s’ajoutent les charges à caractère social soit 20.60 € par enfant scolarisé en élémentaire.

Il est proposé de verser une participation annuelle aux frais de fonctionnement des écoles publiques à la Ville de Montfort sur Meu de 1 108,96€ pour deux enfants scolarisés dans cette commune selon les modalités de calcul telles que proposées conformément à l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.

Il est Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser une participation annuelle aux charges de fonctionnement des écoles publiques à la Ville de Montfort sur Meu de 1 108,96€ pour deux enfants scolarisés dans cette commune conformément à l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée selon les modalités de calcul proposées ;

- ajoute que cette délibération sera notifiée à la Ville de Montfort sur Meu.

((Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2021–VIII-06 – FGDON35– FEDERATION DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES D’ILLE ET VILAINE – PARTICIPATION AUX FRAIS DE PIEGEAGE 2021 (Rapporteur : M. ECOLLAN)

La Fédération des Groupements de Défense contre les organismes nuisibles d’Ille et Vilaine (FGDON35) a mis en place une lutte collective pour le piégeage des ragondins et des rats musqués sur le département depuis 1997. Le piégeage sélectif au moyen de cages pièges regroupe environ 1500 piégeurs bénévoles agissant dans le cadre d’une mission d’intérêt public.

Sur la commune de L’Hermitage cette action est menée par l’Association Communale de Chasse Agrée ACCA. Pour cela, l’ACCA perçoit une indemnité du FGDON35.

Cette indemnité versée par le FGDON35 venait d’une participation versée par le Syndicat du Bassin Versant de la Flume jusqu’en 2020.

Toutefois, suite à la fusion du Syndicat du Bassin de la Flume au sein du Syndicat Mixte des Bassins de l’Ille, de l’Ilet et de la Flume, cette compétence n’a pas été renouvelée et le versement de cette participation revient aux communes.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement d’une participation de 450 € au FGDON35 afin de permettre le défraiement de ces frais de piégeage.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de verser une participation de 450 € à la Fédération des Groupements de Défense contre les organismes nuisibles d’Ille et Vilaine FGDON35 ;

- Déclare que les crédits nécessaires à l’application de cette délibération sont inscrits au budget 2021. -

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24 002 CR CM affichage et diffusion

INFORMATION - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T. Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire :  Contrats et marchés :

1. CITEOS - Décorations Noël – 2 378.00

2. SER AL FER – Divers travaux Atelier techn NEP Médiathèque salle de sports – 1 049.36 3. ECOLE DES PARENTS - Réabonnement 1 an Médiathèque – 59.00

4. LE MENSUEL DE RENNES – Réabonnement 1 an Médiathèque – 42.90

5. CREAZ IN – Lave-linge restaurant municipal – 2 200.00

6. QUIETALIS – Réparation porte four restaurant municipal – 361.37

7. LDLC PRO – Ordinateur portable services techniques – 743.60

8. SDU Sport et développement urbain – 4 filets de football à 7 – 535.32

9. RENARD EAU – Remplacement arroseurs terrain football – 1 775.00

10. AUTOCARS COTTIN - Transfert Ecole privée restaurant municipal 78 places – 120.00 par déplacement 11. OSCOR – Participation étude terrain football synthétique – 1 800.00

12. BOIS EXPO – Bardage pour le local poubelles rue de Rennes – 1 645.12 13. BAYARD PRESSE – Divers abonnements Médiathèque – 537.00

14. AJP35 – Vidéoprojecteur portable – 458.99

15. COMAT ET VALCO - 4 corbeilles Guyenne – 1 440.00

16. GROUPE AIS – Licence Office 2019 restaurant municipal – 228.40

17. ORONA – Pompage fosse ascenseur Mairie – 160.00

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 21h 20.

A L’HERMITAGE,

Le 12 octobre 2021

Le Maire,

André CHOUAN