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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 111 recueil des actes administratifs special du 24 avril 2020
Document publié le Vendredi 24 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 111 recueil des actes administratifs special du 24 avril 2020)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2020-111
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-04-23-002 - abrogation fermeture march aux puces 200420-versionsigneeprefet (3
pages) Page 3
13-2020-04-23-001 - ARRETE FRANCE FUNERAILLES (2 pages) Page 7
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les
sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (25
pages) Page 10
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2020-04-22-003 - Décision portant agrément de l'association "A.D.R.I.M" sise 38,
Boulevard de Strasbourg - 13003 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale. (2 pages) Page 36
13-2020-04-22-002 - Décision portant agrément de l'association "LA FABULERIE" sise
10, Boulevard Garibaldi - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale. (2 pages) Page 39
13-2020-04-22-001 - Décision portant agrément de l'association "SYNERGIE FAMILY"
sise 10, Rue Xavier Progin - 13004 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale. (2 pages) Page 42
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence (16
pages) Page 45
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-04-23-002
abrogation fermeture march aux puces
200420-versionsigneeprefet
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-23-002 - abrogation fermeture march aux puces 200420-versionsigneeprefet 3 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Arrêté
abrogeant l’arrêté n°13-2020-04-14-002 du 14 avril 2020 portant interdiction de toute activité de vente au détail à l'intérieur du bâtiment "la grande halle", composante du groupement d'établissements dénommé "Le centre commercial des puces de Marseille"sis 130 chemin de la Madrague Ville à Marseille (13015)
Le préfet,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L3131-15,
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 et son annexe, complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les dispositions du titre II du livre Ier et plus particulièrement son l'article L.121-2 applicable en cas d'urgence,
Vu l’arrêté n°13-2020-04-14-002 du 14 avril 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Bouches du Rhône le 15 avril 2020,portant prorogation de l’interdiction de toute activité de vente au détail à l'intérieur du bâtiment "la grande halle", composante du groupement d'établissements dénommé "Le centre commercial des puces de Marseille"sis 130 chemin de la Madrague Ville à Marseille (13015) jusqu’au 11mai 2020,
Considérant que par courrier en date du 22 avril 2020 le gérant de la SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE, après concertation avec l’association des commerçants de ce centre commercial, a présenté un plan circonstancié permettant la mise en œuvre de mesures de distanciation sociale notamment par la mise en place d’une signalétique appropriée et le recours à 20 agents de sécurité permettant d’assurer le respect de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Considérant qu’en vertu du point VI l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de ce même article,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-23-002 - abrogation fermeture march aux puces 200420-versionsigneeprefet 4 Considérant qu’au vu des engagements sus-visées pris par le gérant de la SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE, il n’y a plus lieu de maintenir l’interdiction de l’activité de vente au détail au sein du « centre commercial des puces de Marseille" situé 130 chemin de la Madrague Ville 13015 Marseille
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté n°13-2020-04-14-002 du 14 avril 2020, portant prorogation de l’interdiction de toute activité de vente au détail à l'intérieur du bâtiment "la grande halle", composante du groupement d’établissements dénommé "Le centre commercial des puces de Marseille"sis 130 chemin de la Madrague Ville à Marseille (13015) est ABROGE.
Cette abrogation s’applique à compter de la notification du présent arrêté au gérant de la société SNC SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE et après publication au recueil des actes administratifs.
En cas de non-respect des engagements pris par le gérant de la SOCIETE PROVENCALE
DE LA MADRAGUE, un nouvel arrêté d’interdiction de la vente au détail pourra être édicté.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches du Rhône ,le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 avril 2020
Le préfet
SIGNE
Pierre DARTOUT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants la notification du présent arrêté selon les voies de recours suivantes.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-23-002 - abrogation fermeture march aux puces 200420-versionsigneeprefet 5 Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre de l’intérieur. L'absence de de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille sis 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.
Néanmoins, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les délais susvisés qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et 1 mois suivant la date cessation de l’état d’urgence sanitaire, pourront bénéficier d'une prorogation, c’est-à-dire être introduit dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la période, le délai légalement imparti pour agir.
De plus, les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-23-002 - abrogation fermeture march aux puces 200420-versionsigneeprefet 6 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-04-23-001
ARRETE FRANCE FUNERAILLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-23-001 - ARRETE FRANCE FUNERAILLES 7 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2020
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« FRANCE FUNERAILLES » sise à TARASCON (13150)
dans le domaine funéraire, du 23 avril 2020 au 23 avril 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 03 mars 2020 de Mr RODRIGUES GAGEIRO Antonio, gérant, sollicitant l’habilitation de la société dénommée «FRANCE FUNERAILLES» située 52 rue des Halles à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Mr RODRIGUES GAGEIRO Antonio justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D.2223-47 du CGCT ;
Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-23-001 - ARRETE FRANCE FUNERAILLES 8 Sur
proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « FRANCE FUNERAILLES» située 52 rue des Halles à TARASCON (13150) exploitée par Mr RODRIGUES GAGEIRO Antonio, gérant, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0320
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 23 avril 2020
Pour le préfet,
et par délégation
Le chef de bureau
Signé
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-04-23-001 - ARRETE FRANCE FUNERAILLES 9 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2020-04-24-001
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle
dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et
aux intérims des agents de contrôle
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 10 1
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches du Rhône
Direction
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle
Le Directeur du travail, Responsable par intérim de l’Unité départementale des Bouches-du- Rhône ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2020 portant nomination de Monsieur Laurent NEYER en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 11 2
Vu la décision du 14 avril 2020 (ADM), publiée au Recueil des Actes Administratifs du 21 avril 2020, de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Jérôme CORNIQUET, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, par intérim, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Dominique GUYOT, responsable de l’antenne d’Aix, ou Madame Pascale ROBERDEAU, responsable d’administration générale ;
Vu la décision du 30 juillet 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° R93-2019-087 du 02 aout 2019 ;
DECIDE
1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail
10ème section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11 : Madame Samira KAMBOUA, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 12 3
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Brigitte PALMA, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ; à l’exception du Lycée ORT BRAMSON, 9 rue des Forges, 13010 Marseille, affecté à la 7ème section ;
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Pierre IOUALALEN, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 13 4
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Fatima GILLANT, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-04-01 : poste vacant ;
2ème section n° 13-04-02 : poste vacant ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-04-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ; les établissements suivants sont affectés la présente section :
- SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, Siret n° 338 253 230 19027
- SAS SOGERES, Siret n° 572 102 176 25430
- SAS SFRS, Siret n° 338 253 131 13574
2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ; à l’exception des établissements suivants qui sont affectés à la 1ère section n° 13-05-01 : - SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, Siret n° 338 253 230 19027
- SAS SOGERES, Siret n° 572 102 176 25430
- SAS SFRS, Siret n° 338 253 131 13574
3ème section n° 13-05-03 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 14 5
8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-05-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : poste vacant ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Madame Hélène MILARDI, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine CHOPIN, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;
2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 15 6
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o Pour la 2ème section à l’inspecteur du travail de la 7ème section et pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous aux inspecteurs du travail ci-après :
A l’inspecteur du travail de la 1ère section :
o COMPAGNIE PATISSIERE (Siret : 40119370100026) sise ZAC Saint Charles – 13710 FUVEAU
o STEF LOGISTIQUE (Siret : 81474650900029) sise ZAC Saint Charles- 13710 FUVEAU o THYME (MAC DO) (Siret : 43772157400022°) sise ZAC Saint Charles- 13710 FUVEAU o DSC (Groupe BROSSETTE) (Siret : 57214188506959) sise ZAC Saint Charles- 13710 FUVEAU
o ORSAY PHYSICS (Siret : 50474217200027) sise ZAC Saint Charles- 13710 FUVEAU.
A l’inspecteur du travail de la 3ème section :
o CARREFOUR MARKET (Siret : 44028375205258) sise Petit Chemin d’Aix-13120 GARDANNE
o CPAM (Siret : 78288573500020) sise Quai Véline- Boulevard Pont de Péton-13120 GARDANNE
o LA MAISON (Siret : 39775450800034) sise 1100 Route Blanche 13120 GARDANNE o COLAS MIDI MEDITERRANEE (Siret : 32936852601159) sis ZA Novactis – CS 60038 – Quartier Jean de Bouc – 330 RD 6C – 13120 GARDANNE
A l’inspecteur du travail de la 5ème section :
o ALTEO GARDANNE (Siret : 41012794800058) sise Route de Biver 13120 GARDANNE o ALUMINIUM PECHINEY (Siret : 96951094000204° sise 2580 RD 58a CS 20015 13120 GARDANNE
A l’inspecteur du travail de la 6ème section :
o CARS DU PAYS D’AIX (Siret : 30330420800075) sise Quartier Jean de Bouc 13120 GARDANNE
o DALTYS SUD (Siret : 31909991700027) sise 15 Parc activités Bompertuis 13120 GARDANNE
o SATR (Siret : 38194709200031) sise 188 Avenue des Alumines BP 20024 13120 GARDANNE
o LA POSTE (Siret : 35600000064001) sise ZI Avon 13120 GARDANNE
A l’inspecteur du travail de la 8ème section :
o LEP L’ETOILE (Siret : 19130025000013) sise 14 Rue Jules Ferry BP 125 13120 GARDANNE
o ANSAMBLE- SAS GARIG (Siret : 49219263800012) sise 599 Chemin de Maurely 13100 SAINT ANTONIN SUR BAYON
o MURAT- DELICES ET CREATIONS- (Siret : 49277510100040) sise ZA Val de l’Arc 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE
o TOKHEIM SERVICES France (Siret : 34535118300511) sise La Barque- RN 96-1 Avenue Placette de l’Arc 13790 FUVEAU
A l’inspecteur du travail de la 11ème section :
o ATALIAN PROPRETE (Siret : 80373362500047) sise 410 CD 60 Parc de l’Oratoire de Bouc 13120 GARDANNE
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 16 7
o Pour la 10ème section à l’inspecteur du travail de la 3ème section et pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous aux inspecteurs du travail ci-après :
A l’inspecteur du travail de la 4ème section :
o CGE DISTRIBUTION (Siret : 308403395502845) sise 1090 Avenue Jean Perrin ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
o KEOLIS (Siret : 53354579400109) sise 100 Rue Richard Trévithick- CS 90590 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.
o GEMF (Siret : 69162050400064) sise 825 Rue Ampère ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE
A l’inspecteur du travail de la 7ème section :
o LYCEE TECHNIQUE DU SACRE CŒUR (Siret : 78268799000021) sise 29 Rue Manuel 13100 AIX EN PROVENCE
o LYCEE POLYVALENT VAUVENARGUES (Siret : 19133206300012) sise 60 Boulevard Carnot 13090 AIX EN PROVENCE
o EASYDIS (Siret : 38312387400042) sise 1010 Rue Jean Perrin CS 90510 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
A l’inspecteur du travail de la 9ème section :
o MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sise 27 Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
o SMAC (Siret : 68204083701984) sise 815 Rue Ampère Bât A ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
o TRAVAUX DU MIDI (Siret : 49312891200034) sise 980 Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
A l’inspecteur du travail de la 11ème section :
o ENEDIS (Siret : 44460844213938) sise 445 Rue Ampère-ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE
o QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sise 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290 AIX EN PROVENCE
A l’inspecteur du travail de la 12ème section :
o PETIT CASINO (Siret : 42816802337699) sise : Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
o EASYDIS (Siret : 383312387400182) sise Rue Ampère BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
o GEMEF (Siret : 55213367000042) sise 120 Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
o Pour La 1ère section : l’inspectrice du travail de la 10ème section sauf pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous, attribués aux inspecteurs du travail ci-après :
A l’inspecteur du travail de la 6ème section :
o ARAIMC LA GAUTHIERE (Siret : 77555972700158) sise 140 chemin de la Gauthière 13400 Aubagne
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 17 8
o ARARD (Siret : 31344761700116) sise Parc d’activités de Napollon, 100 avenue des Templiers 13676 Aubagne cedex
o CASTEL ROSERAIE (Siret : 30523394200013) sis 653 Route de la Louve 13400 Aubagne o ESCOTA (Siren : 562041525) sis Route de Gémenos, Quartier des Jonquiers, 13400 Aubagne
o LA FERMIERE (Siret : 05581199600036) sise ZA Napollon, 375 avenue du Passe Temps 13785 Aubagne cedex
o LA LOUVE (Siret : 40942048600014) sise 653 Route de la Louve 13400 Aubagne o PARADANSCOLA (Siret : 34327557400014) sis Camp Major 1200 Route de la Légion 13400 Aubagne
o SLTP (Siret : 32083759400011) sis 101 Allée de la Muscatelle BP 162 13675 Aubagne cedex
o SINTO (Siret : 41030903300026) sis Parc d’activités Napollon 15 rue du Plantier 13676 Aubagne cedex
o SMC (Siret : 43271306300027) sise ZI des Paluds 155 rue du Dirigeable 13685 Aubagne cedex
A l’inspectrice du travail de la 2ème section :
o BOULANGER (Siret : 34738457002017) sis Centre commercial Auchan ZI des Paluds 13400 Aubagne
o DECATHLON (Siret : 50056940502132) sis Centre commercial Auchan ZI des Paluds 13400 Aubagne
A l’inspectrice du travail de la 7ème section :
o CANAVESE (Siret : 30503654300018) sis 101 Allée de la Muscatelle BP 161 13675 Aubagne
o CARLO ERBA (Siret : 39104882400059) sis ZI de Valdonne 13124 Peypin o ARI POINSO CHAPUIS (Siret : 33435347100298) sis Résidence Germaine Chapuis chemin de la Sablière 13720 Belcodène
o CLINIQUE MEDIAZUR (Siret : 38030055800018) sise 1100 avenue de la Sainte Baume Quartier les Boyers 13720 La Bouilladisse
o AGAFPA (Siret : 31360912500049) sis Avenue du 8 mai 1945 13850 Gréasque o OPTIM WAFER SERVICES (Siret : 50018807300026) sis ZI des Pradeaux 13850 Gréasque
A l’inspecteur du travail de la 8ème section :
o KORIAN VALDONNE (Siret : 34117411801378) sis Avenue Elie Garro lieudit « Le Vert Clos » 13124 Peypin
o KORIAN LES TROIS TOURS (Siren : 312031743) sis 517 chemin de Grand Pré 13112 La Destrousse
o Pour la 4ème section : l’inspecteur du travail de la 9ème section sauf pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous, attribués aux inspecteurs du travail ci- après :
A l’inspectrice du travail de la 5ème section :
o CEPASCO (Siret : 06280558500023) sis Parc d’activités de Gémenos, 25 avenue de Coulin 13420 Gémenos
o FREYSSINET France (Siret : 33405736100126) sis 235 avenue de Coulin 13420 Gémenos
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 18 9
A l’inspectrice du travail de la 7ème section :
o SNTM (Siret : 44193930300018) sis Parc d’activités de Gémenos 399 avenue du Château de Jouques 13420 Gémenos
A l’inspecteur du travail de la 8ème section :
o THALES DIS France (Siret : 56211353000538) sis 525 Avenue du Pic de Bertagne 13881 Gémenos
o ISS ABILIS (Siret : 54201695100841) sis Route Nationale 8 Immeuble Les Baux Bt C 13420 Gémenos
o NERA PROPRETE (Siret : 06980513300076) sis 380 Avenue du Garlaban 13420 Gémenos
o PAGES JAUNES (Siret : 44021295500405) sis 399 Avenue du Château de Jouques Parc d’activités de Gémenos 13420 Gémenos
o PEBEO (Siret : 35220939900018) sis 305 Avenue du Pic de Bertagne Parc d’activités de Gémenos CS 10106 13881 Gémenos cedex
o PLASTIFRANCE (Siret : 51895656000016) sis 845 Avenue du Pic de Bertagne Parc d’activités de Gémenos 13420 Gémenos
o DFD (Siren : 788733384) sis Le Douard Route Nationale 8 ZI Paine de Jouques 13420 Gémenos
o LOOMIS TRAITEMENT DE VALEUR PROVENCE (Siret : 44413640200013) sis 78 Avenue du Col de l’Ange ZA des Plaines de Jouques 13420 Gémenos
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
Pour la 6ème section à l’inspecteur du travail de la 10ème section et pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous aux inspecteurs du travail ci-après :
A l’inspecteur du travail de la 1ère section :
-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE
-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13006 MARSEILLE
A l’inspecteur du travail de la 2ème section :
-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La Canebiere – 13001 MARSEILLE
-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE
-THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE
A l’inspecteur du travail de la 3ème section :
-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE
-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE
A l’inspecteur du travail de la 4ème section :
-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 19 10
A l’inspecteur du travail de la 5ème section :
- ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE - OGEC COURS BASTIDE (Siret : 78288371400019) sis 50 rue de Lodi – 13006 MARSEILLE
A l’inspecteur du travail de la 7ème section :
-ANEF PROVENCE (Siret : 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE -CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE
A l’inspecteur du travail de la 8ème section :
-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE
-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE
A l’inspecteur du travail de la 9ème section :
-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE -IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE
3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 20 11
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 21 12
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section.
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section, à l’exclusion des établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section, à l’exclusion des établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ;
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, est assuré, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ;
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
o A compter du 1er mai 2020, L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du
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travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 28 19
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section, à l’exclusion des établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de le 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 29 20
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 30 21
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ;
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o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 32 23
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 33 24
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2eme section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 34 25
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.
IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 04 mai 2020, la décision n° 13-2020-02-26-002 du 26/02/2020, publiée au RAA n° 13-2020-064 du 28/02/2020 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.
Article 5 : Le Directeur du travail, Responsable par intérim de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2020
P/ le DIRECCTE,
Le Directeur du Travail,
Responsable par intérim de l’Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône,
Jérôme CORNIQUET
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-04-24-001 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 35 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-04-22-003
Décision portant agrément de l'association "A.D.R.I.M"
sise 38, Boulevard de Strasbourg - 13003 MARSEILLE en
qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-04-22-003 - Décision portant agrément de l'association "A.D.R.I.M" sise 38, Boulevard de Strasbourg - 13003 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 36 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
N°
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Sylvie TIBAU
Jeanine MAWIT
Courriel :
paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.97.12
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 11 décembre 2019 par Monsieur Antoine TROJANI, Président de l’association «A.D.R.I.M » et déclarée complète le 05 février 2020,
Vu l’arrêté du 20 mars 2020 portant nomination de M. Laurent NEYER, ingénieur des Mines, en tant que Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu la décision du 23 mars 2020 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres en matière de travail et d’emploi,
Vu l’arrêté du 09 avril 2020 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association « A.D.R.I.M » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, par intérim,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-04-22-003 - Décision portant agrément de l'association "A.D.R.I.M" sise 38, Boulevard de Strasbourg - 13003 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 37 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
Internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
DECIDE
L’association « A.D.R.I.M » sise 38, Boulevard de Strasbourg - 13003
MARSEILLE
N° Siret : 775 558 786 00015
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 06 avril 2020.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, par intérim, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-04-22-003 - Décision portant agrément de l'association "A.D.R.I.M" sise 38, Boulevard de Strasbourg - 13003 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 38 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-04-22-002
Décision portant agrément de l'association "LA
FABULERIE" sise 10, Boulevard Garibaldi - 13001
MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-04-22-002 - Décision portant agrément de l'association "LA FABULERIE" sise 10, Boulevard Garibaldi - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 39 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
N°
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Sylvie TIBAU
Jeanine MAWIT
Courriel :
paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.97.12
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 12 novembre 2019 par Monsieur Yannick VERNET, Président de l’association « LA FABULERIE » et déclarée complète le 13 février 2020,
Vu l’arrêté du 20 mars 2020 portant nomination de M. Laurent NEYER, ingénieur des Mines, en tant que Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu la décision du 23 mars 2020 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres en matière de travail et d’emploi,
Vu l’arrêté du 09 avril 2020 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association « LA FABULERIE » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, par intérim,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-04-22-002 - Décision portant agrément de l'association "LA FABULERIE" sise 10, Boulevard Garibaldi - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 40 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
Internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
DECIDE
L’association « LA FABULERIE » sise 10, Boulevard Garibaldi - 13001 MARSEILLE
N° Siret : 528 704 117 00035
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 14 avril 2020.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, par intérim, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-04-22-002 - Décision portant agrément de l'association "LA FABULERIE" sise 10, Boulevard Garibaldi - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 41 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-04-22-001
Décision portant agrément de l'association "SYNERGIE
FAMILY" sise 10, Rue Xavier Progin - 13004
MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-04-22-001 - Décision portant agrément de l'association "SYNERGIE FAMILY" sise 10, Rue Xavier Progin - 13004 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 42 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
N°
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Sylvie TIBAU
Jeanine MAWIT
Courriel :
paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.97.12
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 23 octobre 2019 par Monsieur David ROBERT, Président de l’association « SYNERGIE FAMILY » et déclarée complète le 02 janvier 2020,
Vu l’arrêté du 20 mars 2020 portant nomination de M. Laurent NEYER, ingénieur des Mines, en tant que Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu la décision du 23 mars 2020 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant de ses pouvoirs propres en matière de travail et d’emploi ,
Vu l’arrêté du 09 avril 2020 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association « SYNERGIE FAMILY » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, par intérim,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-04-22-001 - Décision portant agrément de l'association "SYNERGIE FAMILY" sise 10, Rue Xavier Progin - 13004 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 43 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
Internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
DECIDE
L’association « SYNERGIE FAMILY » sise 10, Rue Xavier Progin - 13004 MARSEILLE
N° Siret : 509 340 790 00039
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 03 mars 2020.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, par intérim, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-04-22-001 - Décision portant agrément de l'association "SYNERGIE FAMILY" sise 10, Rue Xavier Progin - 13004 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 44 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-04-24-002
AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 45 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'ulité publique
de la concertaon et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
Arrêté portant dérogaon à l’interdicon de destrucon, altéraon d’habitats d'espèces protégées et de destrucon, capture, perturbaon d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement d’un collège et pôle sporf sur la commune de Lançon-Provence (13)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurite sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment ses ar!cles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 181-45,
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les condi!ons de demande et d'instruc!on des déroga!ons définies au 4° de l'ar!cle L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 9 mai 1994 rela!f à la liste des espèces protégées en régions Provence-Alpes-Côte ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protec!on ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protec!on ;
VU la demande de déroga!on déposée 29 mai 2019 par la commune de Lançon-Provence, maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA (n° 13614*01 et n°13617*01) et du dossier technique in!tulé : « Projet d’aménagement d’ensemble Entrée de ville Nord, collège et pôle spor!f de Lançon-Provence (13) - Dossier de demande de déroga!on à
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 46 l’interdic!on de destruc!on d’une espèce végétale protégée - Novembre 2019 – 253 p. », daté de novembre 2019 et réalisé par le bureau d’études MTDA ;
VU l'avis du 25 février 2020 formulé par le conseil na!onal de la protec!on de la nature (CNPN) ;
VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 26 mars 2020 à l’avis du CNPN ;
VU la consulta!on du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 4 février 2020 au 20 février 2020 ;
Considérant que la protec!on de l’environnement, notamment la protec!on des espaces naturels, la préserva!on des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisa!on de ce projet implique la destruc!on d’habitats d’espèces protégées et la destruc!on et le dérangement de spécimens d’espèces animales protégées au !tre de l’ar!cle L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de déroga!ons « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisa!on de ce projet, visant à aménager un collège et d’un pôle spor!f (gymnase, terrains) en con!nuité urbaine de la commune de Lançon-Provence, répond à une raison d’intérêt public majeur de nature sociale, aux mo!fs que celui-ci permeMra de répondre à la démographie posi!ve de la commune, à l’absence d’enseignement secondaire à proximité et à la satura!on des équipements spor!fs existants, raison jus!fiée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé ;
Considérant l’absence d’autre solu!on sa!sfaisante après analyse de plusieurs variantes, sur la base de critères techniques, d’accessibilité, de nuisances, et compte-tenu des contraintes réglementaires liées au plan d’exposi!on au bruit et aux servitudes aéronau!ques ;
Considérant l’avis du CNPN, selon lequel le dimensionnement de la compensa!on des impacts sur les espèces protégées doit être précisé, et que les mesures de compensa!on doivent être renforcées ;
Considérant le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CNPN, qui consolide l’évalua!on des pertes et gains de biodiversité, et iden!fie des mesures de compensa!on addi!onnelles ;
Considérant que les compléments apportés par le maître d’ouvrage et engagements fournis par le demandeur, ainsi que les prescrip!ons du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis du CNPN et aux observa!ons du public ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conserva!on des popula!ons des espèces protégées concernées, et permeMent de garan!r l’absence d’aMeinte de perte neMe de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente déroga!on, des mesures d’évitement, de réduc!on, de
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 47 compensa!on, de suivi et d’accompagnement proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l’avis du CNPN, et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposion de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Arcle 1 : Objet, identé du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogaon
Arcle 1.1: Objet et identé du bénéficiaire de la dérogaon
Dans le cadre du projet d’aménagement d’un pôle d’équipements qui comprendra un collège, un pôle spor!f (gymnase, plaine spor!ve et ouvrages connexes) ainsi qu’un espace inter-équipement « apaisé » entre ces deux éléments et décrit dans le dossier susvisé, le bénéficiaire de la déroga!on est la commune de Lançon-Provence - Hôtel de Ville, place du Champ de Mars - 13 680 Lançon-Provence, ci-après dénommée le maître d’ouvrage et représentée Madame Sophie LEBAULT-PHILOGENE, Directrice du Pôle Urbanisme, Grands Projets et Développement Urbain.
Arcle 1.2 : Périmètre concerné par la dérogaon :
CeMe déroga!on concerne le périmètre de projet d’aménagement d’un collège et d’un pôle spor!f, réalisés par la commune de Lançon-Provence. Les plans en annexe 1 donnent la localisa!on de ce périmètre, d’une surface totale d’environ 3,5 ha.
Arcle 2 : Nature de la dérogaon
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’ar!cle 1, la déroga!on porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Nom commun
(Nom scien fique)
Descripon des impacts résiduels
Flore
Ophrys de Provence
(Ophrys provincialis)
Destrucon directe d’individus (3 à 15 pieds) Destruc!on d’habitats favorables (environ 2250 m²).
Avifaune
Fauve e pitchou (Sylvia
undata)
Risque de dérangement d’individus Destruc!on d’habitat d'espèce (0,2 ha).
Chardonneret élégant
(Carduelis carduelis)
Destruc!on d’habitat d'espèce
(2,6 ha).
Verdier d’Europe (Carduelis
chloris)
Destruc!on d’habitat d'espèce
(2,6 ha).
Serin cini (Serinus serinus) Destruc!on d’habitat d'espèce (2,6 ha).
Lino e mélodieuse
(Carduelis cannabina)
Destruc!on d’habitat d'espèce
(2,6 ha).
Bruant fou (Emberiza cia) Destruc!on d’habitat d'espèce (1,5 ha).
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 48 Nom commun
(Nom scien fique)
Descripon des impacts résiduels
Mammifères
Minioptère de Schreibers
(Miniopterus schreibersii)
Risque de dérangement d’individus Altéra!on d’habitat d'espèces (0,35 ha)
Molosse de Cestoni
(Tadarida tenios)
Altéra!on d’habitat d'espèces
(0,35 ha)
Pipistrelle de Nathusius
(Pipistrellus nathusii)
Altéra!on d’habitat d'espèces
(0,04ha)
Les aMeintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chan!er de l'aménagement visé à l’ar!cle 1.
Arcle 3 : Mesures d’évitement, de réducon et de compensaon des impacts ainsi que les mesures d’accompagnement et de suivis
Conformément aux proposi!ons contenues dans sa demande de déroga!on, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les ac!ons qui suivent (ac!ons détaillées dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 78 000 euros €. Les objec!fs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte neMe, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objec!fs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indica!fs. Les modifica!ons des ac!ons sont soumises à valida!on préalable de l’administra!on.
3.1. Mesures de réducon des impacts
Ces mesures sont présentées au §6. p.148-169 du dossier technique, aux pages 10-13 du mémoire en réponse. Une cartographie des mesures figure en annexe 2.
Mesure E1 : Choix en amont du site d'implanta!on ;
Mesure R1 : Adapta!on de l'emprise du projet ;
Dans le cadre du projet visé à l'ar!cle 1.1, le bénéficiaire devra adapter son projet pour préserver 800 m² d’habitats favorables à l’Ophrys de Provence, tel que présenté par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé.
Mesure R2 : Mise en défens des milieux sensibles pendant les travaux ;
L’emprise de la zone de chan!er est limitée au strict nécessaire afin d’assurer l’évitement et réduc!on des impacts sur la destruc!on d’individus et/ou d’habitats d’espèces végétales et animales protégés. Le périmètre du chan!er est matérialisé par la mise en place d’un disposi!f permanent de type clôture. Des panneaux indica!fs seront associés à ceMe clôture dans le cadre de la sensibilisa!on des entreprises afin d’éviter tout risque de dégrada!on/destruc!on accidentelle d’habitats ou d’espèces.
Mesure R3 : Adapta!on du calendrier des travaux ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 49 Le calendrier de lancement des travaux est adapté pour limiter le risque de destruc!on d’individus ou leur dérangement pendant les périodes sensibles, détaillées en annexe 3. Les travaux devront être menés sans interrup!on avec afin d’éviter tout risque de colonisa!on du chan!er par des taxons protégés et/ou réglementaires.
Mesure R4 : Respect d’un plan de circula!on et balisage du chan!er ;
Dans le cadre du projet visé à l'ar!cle 1.1, le bénéficiaire devra réu!liser au maximum les routes et pistes existantes et créera si nécessaire une piste limitée et temporaire hors zone de sensibilité écologique.
Mesure R5 : Mesures de réduc!on des risques de pollu!on des eaux ;
Des mesures et des protocoles devront être mis en œuvre sur la zone d’emprise des travaux afin d’éviter les pollu!ons et limiter les incidences d’éventuels accidents de pollu!on des eaux.
Mesure R6 : Mesures pour limiter la proliféra!on des espèces végétales invasives ; Une vigilance par!culière sera maintenue sur la zone d’emprise des travaux afin d’éviter la recolonisa!on des zones remaniées par des espèces végétales invasives.
Lors de la phase chan!er, l’exploitant veillera à ne pas les disséminer (semence et bouture) avec les engins de travaux. Ainsi, de manière préven!ve, un neMoyage des machines sera nécessaire régulièrement et par!culièrement suite à une exposi!on aux espèces invasives. Les zones d’entre!en des engins de travaux doivent être définies avec l’aide d’un expert-écologue (cf. mesure A1). En outre, les rémanents de coupe devront être traités obligatoirement dans un centre adapté afin de réduire les poten!alités de propaga!on des espèces exogènes.
Après les interven!ons d’aménagement, une vérifica!on de l’état des peuplements et de la bonne colonisa!on des espèces indigènes (pour les secteurs encore naturels), sera réalisée.
Dans le cas où des invasives viendraient à être décelées, le bénéficiaire met immédiatement en place des moyens de luMe préconisées sur le centre de ressources des espèces exo!ques envahissantes (hMp://especes-exo!ques-envahissantes.fr).
Mesure R7 : Mise en place de clôtures permanentes ;
Le périmètre du chan!er est matérialisé par la mise en place d’un disposi!f permanent de type clôture afin de limiter la divaga!on des personnes au niveau des zones de garrigues à l’ouest du projet. CeMe mesure concernera le projet de pôle spor!f, l’enceinte du collège étant déjà prévue d’être clôturée. Des panneaux indica!fs seront associés à ceMe clôture dans le cadre de la sensibilisa!on des entreprises afin d’éviter tout risque de dégrada!on/destruc!on accidentelle/ dérangement d’habitats ou d’espèces. La présence et l'intégrité de la clôture devront être contrôlées lors de visites de chan!er par l'écologue missionné (cf. mesure A1).
Mesure R8 : Ges!on différenciée des espaces verts ;
L’entre!en des espaces verts des différents lots devra se faire suivant des méthodes de fauche extensive (une fauche par an) afin de permeMre aux espèces de fruc!fier et d’empêcher la forma!on d’une strate arbus!ve.
Mesure R9 : Limita!on et adapta!on de l’éclairage ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 50 Les disposi!fs d’éclairage devront être adaptés pour limiter les nuisances sur la chiroptérofaune et par extension la faune nocturne. Les éclairages seront orientés vers le sol uniquement et de manière limitée (angle de projec!on de la lumière ne dépassant pas 70° à par!r du sol). Dans tous les cas les éclairages sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard 1 heure après la cessa!on de l'ac!vité (cf. arrêté du 27 décembre 2018 rela!f à la préven!on, à la réduc!on et à la limita!on des nuisances lumineuses).
Mesure R10 : Adapta!on du bassin de réten!on pour la faune sauvage ;
Tous les bassins techniques d’infiltra!on des eaux pluviales devront présenter des berges végétalisées (bâches, membranes de toutes sortes et béton interdits) et a minima une pente douce permeMant aux animaux de sor!r des bassins.
Les ouvrages hydrauliques (bassins ou cuneMes) recouverts de membranes plas!ques et ne pouvant être végétalisés devront être équipés d’échappatoires à faune, cons!tués d’un grillage plas!fié à mailles fines (5x5 mm) d’une largeur minimale de 1 m, lestés en fond de bassin par un plot en béton et solidement accrochés en haut de berge. Ce type de disposi!f sera posi!onné tous les 10 m sur les berges des ouvrages hydrauliques afin d’assurer la sor!e de la faune.
Les clôtures entourant les bassins végétalisés seront rendues perméables à la faune par la créa!on de trouées de 20x20 cm au ras du sol ou une suréléva!on du grillage.
Mesure R11 : Veille sur les pièges ar!ficiels pour la pe!te faune pendant le chan!er ; Les engins et les matériaux lourds du chan!er qui peuvent cons!tuer des pièges mortels pour la pe!te faune devront être bouchés efficacement.
Mesure R12 : Obtura!on des poteaux ;
Les sommets de tous les poteaux creux (portails, caméras, drapeaux, clôtures, etc.) installés dans le cadre du projet devront être bouchés efficacement.
Mesure R13 : Précau!ons pour le débroussaillement réglementaire (obliga!ons légales). Le débroussaillement devra être structuré de façon sélec!ve et alvéolaire. L’objec!f est de limiter la perte neMe de surfaces de végéta!on arbus!ve au sein de laquelle l’avifaune remarquable du site se reproduit et s’alimente. Le premier débroussaillement, de la bande de pare-feu supplémentaire, devra être planifié en dehors de la période de reproduc!on de l’avifaune et lorsque le reste de la faune au sol est suffisamment ac!f pour s’enfuir.
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l’impact résiduel sur les espèces végétales et animales protégées et sur leurs habitats, la commune de Lançon-Provence met en œuvre, pour une surface de 3,2 ha, une restaura!on puis un entre!en de milieux naturels favorables aux espèces visées par la déroga!on, sur les terrains localisés sur la carte en annexe 4. Les mesures de ges!on devront être appliquées pendant une durée de 30 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2050 ou 30 ans à compter de la valida!on du plan de ges!on.
Les compensa!ons sont appliquées sur les parcelles suivantes, dont la commune de Lançon- Provence est propriétaire:
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 51 N° Localisa!on de la mesure Commentaire Surface
Zone A Commune de Lançon-Provence,
sec!on AZ, parcelles 0009 et 0025
(pour par!e)
La commune de Lançon-
Provence s’est engagée à
laisser ces parcelles à
disposi!on de la
compensa!on du projet pour
30 ans. À ceMe fin, une
délibéra!on du conseil
municipal devra être signée
d’ici le 31 décembre 2020.
1,7 ha
Zone B Commune de Lançon-Provence,
sec!on 0D, parcelle 0579
1,5 ha
Les mesures de ges!on appliquées devront comprendre les ac!ons suivantes, détaillées §8.3 p.200-207 du dossier technique :
• Mesure C1 - Idenficaon et préservaon de parcelles de compensaon ; • Mesure C2 - Restauraon d’habitats ouverts par gyrobroyage ;
• Mesure C3 - Geson et entreen des milieux ouverts et semi-ouverts.
Pour la mise en place de ces mesures compensatoires, un ou plusieurs écologues compétents en ges!on d’espaces naturels devront être désignés par la commune de Lançon-Provence pour meMre en œuvre la ges!on de ces terrains suivant les cahiers des charges détaillant les mesures ci- dessus.
Ces mesures viseront à apporter une plus-value significa!ve aux popula!ons d’espèces protégées visées par la déroga!on. Elles viseront en par!culier à démontrer l’aMeinte de l’objec!f principal de la compensa!on, le gain d’au moins 30 pieds Ophrys de Provence, sur le site compensa!on, d’ici le 31 décembre 2025. En par!culier pour l’Ophrys de Provence, un objec!f de résultat doit être aMeint, énoncé comme suit : mise en place d’un habitat favorable à l’Ophrys de Provence. En cas d’échec de la mesure, après cinq années de suivi, un autre site compensatoire approprié à la restaura!on d’habitats favorables à Ophrys de Provence devra être proposé dans un délai d’un an, avec des mesures de compensa!on appropriées pour aMeindre l’objec!f ci-dessus.
Pour l’applica!on technique des mesures, un plan de ges!on des parcelles compensatoires devra être établi, et soumis à valida!on suivant les termes de l’ar!cle 5, au plus tard le 31 décembre 2020. Il comprendra notamment un état ini!al naturaliste des terrains compensatoires établi en 2020, à par!r de prospec!ons de terrain spécifiques réalisées au plus tard en 2020, suivant des méthodes et protocoles de prospec!on permeMant une évalua!on fiable des espèces présentes avant restaura!on. Ces méthodes et protocoles seront mis en œuvre à nouveau après restaura!on afin d’établir un bilan de l’efficacité de la ges!on, pour l’ensemble des groupes d’espèces visées par la présente déroga!on.
3.3. Mesures d’accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensa!on (ar!cle 3.2) font l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de l'efficacité de ces ac!ons pour la conserva!on et le développement des popula!ons d'espèces protégées visées par la déroga!on. Le §8.5. p.209-216 du dossier technique précise les
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 52 mesures d’accompagnement, les objec!fs ces suivis et les méthodes à meMre en œuvre.
Les mesures d’accompagnement à meMre en œuvre sont :
• Mesure A1 - Suivi du chan!er : management environnemental du chan!er, intégrant un cahier des charges environnemental pour les entreprises et un suivi par!culier par un expert écologue indépendant en phase travaux
• Mesure A3 - Aménagements favorables à la biodiversité dite ordinaire ; • Mesure A4 - Mise en œuvre d’une protec!on réglementaire - mise en place d’un arrêté préfectoral de protec!on de biotope (APPB) sur la totalité des parcelles de compensa!on : le maître d’ouvrage remeMra à la DREAL, dans un délai de 5 ans à compter de la no!fica!on du présent arrêté, un dossier technique (rapport, projet d’arrêté, plans cadastraux) permeMant son instruc!on administra!ve ;
• Mesure A5 - Ac!ons de communica!on auprès du public scolaire ;
• Mesure A6 - Ac!on de sensibilisa!on auprès du public riverain.
Les suivis à réaliser sont :
• Mesure A2 - Suivi faunis!que et floris!que du site ;
• pour l’Ophrys de Provence, le suivi consistera à s’assurer du bon main!en de ces espèces au sein des secteurs évités dans le cadre du projet et à s’assurer de l’efficacité des mesures de compensa!ons. Des sta!ons de suivi seront déterminées via la mise en place de placeMes. Il y sera noté le nombre d’individus, le stade de développement (juvénile, en fleur ou en fruit) et, les individus seront spa!alisés afin de suivre précisément la dynamique de popula!on. Le protocole devra inclure le suivi d’une ou deux autres popula!ons (témoins) permeMant d’évaluer si les changements observés sont le résultat des opéra!ons de ges!on ;
• pour les oiseaux, le suivi consistera à meMre en œuvre 20 points d’écoute inventoriés suivant la méthode des IPA, d’une durée de 10 minutes par point, répété deux fois au moins par saison suivie, comprenant au moins 1/3 de points sur des sites témoins hors ges!on compensatoire ;
• pour les chiroptères : le suivi consistera en la pose d'un enregistreur (type SM4BAT) durant 3 nuits complètes.
Ces suivis devront être mis en place suivant un rythme annuel les 5 premières années, soit de 2021 à 2025 puis tous les 5 ans jusqu’au terme de l’engagement des mesures compensatoires en 2050.
Le suivi réalisé par le maître d’ouvrage doit permeMre de s’assurer que les obliga!ons de moyen envisagées sur la mesure de compensa!on a été mise en œuvre et que les objec!fs de résultat sont aMeints ou sont en voie de l’être. En cas de non-respect de ces obliga!ons de moyen ou de résultat, le maître d’ouvrage actualise ses mesures de compensa!on suivant les termes de l’ar!cle 5.
Les données brutes recueillies lors de l’état ini!al et des suivis naturalistes seront versées à la base de données régionale SILENE par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’aMesta!on de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 53 Arcle 4 : Informaon des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques rela!ves à l'aménagement et aux mesures prévues à l’ar!cle 3, dans un format compa!ble avec l'ou!l cartographique GeoMCE déployé au niveau na!onal pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direc!on départementale des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressant les installa!ons, ouvrages, travaux ou ac!vités faisant l’objet de la présente déroga!on qui sont de nature à porter aMeinte aux espèces protégées.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts es!ma!fs de ces mesures, par poste, sont présentés pour informa!on) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’ar!cle 3, en janvier des années men!onnées au 3.3) de l’ar!cle 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scien!fiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’ar!cle 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour informa!on.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être u!lisés par la DREAL PACA afin de permeMre l’améliora!on des évalua!ons d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Arcle 5 : Modificaons ou adaptaons des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de déroga!on et les prescrip!ons du présent arrêté sont validés conjointement par la commune de Lançon-Provence et l’État. Il en est de même pour toute modifica!on des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Arcle 6 : Durée de validité de la dérogaon
La présente déroga!on est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’ar!cle 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Arcle 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infrac!ons men!onnées à l’ar!cle L.415-3 du code de l’environnement.
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 54 Arcle 8 : Sancons
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanc!ons définies à l’ar!cle L.415-3 du code de l’environnement.
Arcle 9 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (ar!cle R.421-1 du code de jus!ce administra!ve) à compter de sa no!fica!on, le présent arrêté est suscep!ble de recours devant le tribunal administra!f de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’applica!on Télérecours citoyens à par!r du site www.telerecours.fr.
Arcle 10 : Exécuon
La secrétaire générale de la préfecture du Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu!on du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administra!fs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 24 avril 2020
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé
JulieMe TRIGNAT
ANNEXES :
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la déroga!on (1p)
Annexe 2 : cartographie des mesures de réduc!on (1p)
Annexe 3 : calendrier de la mesure R3 - adapta!on du calendrier des travaux (1p)
Annexe 4 : cartographie des sites de compensa!on (3p)
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 55 Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogaon
(source : Cartographie extraite du dossier technique)
Carte 1 : Localisaon du projet
Carte 2 : Plan de masse final du projet
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 56 Annexe 2 : cartographie des mesures de réducon
(source : Cartographie extraite du dossier technique)
Carte 1 : Localisaon des mesures de réducon
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 57 Annexe 3: calendrier de la mesure R3 - adaptaon du calendrier des travaux (source : Cartographie extraite du dossier technique)
Carte 1 : Adaptaon du calendrier des travaux
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 58 Annexe 4: cartographie des sites de compensaon
(source : Cartographie extraite du dossier technique)
Carte 1 : Localisaon du site de compensaon- Zone A
Carte 2 : Localisaon du site de compensaon (plan cadastral)- Zone A
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 59 Carte 3 : Localisaon du site de compensaon dans le contexte communal - Zone B
Carte 4 : Localisaon du site de compensaon - Zone B
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 60 Carte 5 : Localisaon du site de compensaon (plan cadastral) - Zone B
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-24-002 - AP dérogation espèces protégées collège Lançon-Provence 61