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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 087 recueil des actes administratifs special du 11 avril 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 087 recueil des actes administratifs special du 11 avril 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-087
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-04-05-00006 - Arrêté modificatif des conseillers du salarié (7 pages) Page 4
13-2023-04-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MARTINEZ Rachel en qualité
d’Entrepreneur individuel domiciliée, 189 Chemin «Petit Chemin» de Saint
Rémy - 13550 PALUDS DE NOVES (2 pages) Page 12
13-2023-04-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SIRIPHONE Viraya en qualité de
Micro-entrepreneur domiciliée, 195 avenue Pierre Brossolette - 13400
AUBAGNE (2 pages) Page 15
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2023-02-28-00019 - Arrêté relatif aux établissements flottants ou bateaux
stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant
du public (ERP type EF) (9 pages) Page 18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-04-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A7 pour des travaux d’entretien des espaces
verts en accotement (3 pages) Page 28
13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma
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13-2023-04-06-00018 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers (3 pages) Page 175
13-2023-04-06-00019 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers (3 pages) Page 179
13-2023-04-07-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils (4 pages) Page 183
13-2023-04-07-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux Pigeons Ramiers (2 pages) Page 188
13-2023-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrtaive aux Chevreuils (3 pages) Page 191
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2023-04-07-00007 - Arrêté n°137 fixant la liste des candidats admis au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session
attestation continue organisée le 23 mars 2023 par la Direction Zonale des
Compagnies Républicaines de Sécurité Sud (DZ CRS SUD - DGPN) (1 page) Page 195
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-04-11-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-004 portant classement en Catégorie
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2 13-2023-04-11-00004 - Arrt modifiant la composition CDAC13.odt (4 pages) Page 199
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l’Immobilier et de la Logistique
13-2023-04-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en
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SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
(10 pages) Page 217
3 DDETS 13
13-2023-04-05-00006
Arrêté modificatif des conseillers du salarié
DDETS 13 - 13-2023-04-05-00006 - Arrêté modificatif des conseillers du salarié 4 1
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DDETS des Bouches du Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ MODIFICATIF
De l’arrêté du 28 juin 2022, fixant la liste des personnes habilitées à venir assister un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou lors d’un ou plusieurs entretiens préalables à une rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise,
Le Préfet de la région Provence –Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône,
VU le livre II, titre III, chapitre II, section 4 du Code du travail relatif au statut et aux compétences du conseiller du salarié ;
VU les articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14 du Code du travail;
VU les articles D.1232-4 à D.1232-12 du Code du Travail;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU l’arrêté n° 13-2021-04-02-00001 du 02 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches du Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS) des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-23-00017 du 23 mars 2023 portant subdélégation de madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des compétences relevant du préfet de département aux principaux cadres de direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités
VU la consultation des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle dont les observations ont pu être présentées;
ARRETE
Article 1 : L’annexe 1 de l’arrêté n° 13-2022-06-28-00003 du 28 juin 2022, est remplacée par l’annexe 1 figurant au présent arrêté.
Article 2 : Les conseillers du salarié, inscrits sur cette liste possèdent une compétence qui s’étend à l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône, même si pour des raisons pratiques, une zone territoriale privilégiée est indiquée.
DDETS 13 - 13-2023-04-05-00006 - Arrêté modificatif des conseillers du salarié 5 2
Article 3 : Leur mandat est valide jusqu’au 28 juin 2025 inclus.
Article 4 : La mission de chacun des conseillers du salarié s’exerce exclusivement dans le département des Bouches-du-Rhône et ouvre droit à ce titre au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article 5 : La présente liste sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque service de l’inspection du travail et chaque mairie du département.
Article 6 : Le directeur départemental adjoint, responsable du pôle travail de la DDETS des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le, 05 avril 2023
Le Préfet des Bouches du Rhône
Par délégation de la directrice de la DDETS des
Bouches-du-Rhône,
Po/ Le directeur départemental adjoint responsable
du pôle travail
SIGNE
Pascale ROBERDEAU
DDETS 13 - 13-2023-04-05-00006 - Arrêté modificatif des conseillers du salarié 6 3
ANNEXE 1 : Liste triennale des conseillers du salarié (2022–2025)
organisation
syndicale Localisation nom prénom téléphone mail CGT MARTIGUES ACHOURI Mehdi 04 42 42 10 27 ul-cgt-martigues@orange.fr
CGT MARSEILLE ALPOZZO Frédéric 06 84 89 14 10 syndicatcgtdesmarinsdemarseille@wan adoo.fr
CGT VITROLLES BAZZALI Rémy 04 42 89 61 40 remy.bazzali@gmail.com
CGT MARSEILLE BELLACCI Karine 09 64 21 39 95 karine.bellacci@laposte.net
CGT MARSEILLE Nord BEN BELGACEM Ouda 04 91 61 35 28 ud-cgt-13@wanadoo.fr
CGT AUBAGNE BENHABI Rachid 04 82 82 90 69 cgt.ul.aubagne@gmail.com
CGT PORT DE BOUC BITAN Maixent 04 42 06 23 24 ul-syndic-ouvriers@wanadoo.fr
CGT GARDANNE BLAY Nadine 04 42 58 40 41 bl.ange83@orange.fr
CGT MARSEILLE BOULAKHLAS Karim 06 37 60 25 56 ulcgtstlazare@wanadoo.fr
CGT MARSEILLE BRAHMI Xavier 04 91 40 15 77 u.l.cgt.quartiersud@wanadoo.fr
CGT MARSEILLE CHEVRIER Gérard 06 68 43 27 43 gajar13@hotmail.fr
CGT GARDANNE COUZON Christophe 04 42 58 40 41 cgt.gardanne13@gmail.com
CGT ARLES CUVELIER Cindy 04 90 96 50 27 ud13@cgt13.fr
CGT MARSEILLE -LA CIOTAT DOREAU Céline 06 81 32 87 71 Doreau.celine@hotmail.fr
CGT BERRE DURANDAL Didier 04 42 85 41 26 cgt-berre-etang@wanadoo.fr
CGT MARSEILLE ESPINOSA Fabrice 04 91 40 15 77 u.l.cgt.quartiersud@wanadoo.fr
CGT PORT DE BOUC FELICES Marc 04 42 06 23 24 ul-syndic-ouvriers@wanadoo.fr
CGT MARSEILLE Nord FETTOUHI TANI Karima 04 91 61 35 28 cgt.larose13@gmail.com
CGT AUBAGNE FLAYOL Bernard 04 42 82 90 69 cgt.ul.aubagne@wanadoo.fr
CGT SALON et département GAST François 06 86 47 33 99 ulcgtsalon@cgtsalon.fr
CGT FOS et Alentours GASTALDY Maurice 06 13 22 66 42 m.gastaldy@yahoo.fr
CGT GARDANNE GILLY Suzanne 04 42 58 40 41 suzanne.g@live.fr
CGT MARTIGUES GRANATO Julien 06 79 80 49 40 Julien.granato@gmail.com
CGT TARASCON GUARDIOLA Jésus 04 90 91 11 76 ulcgt.tarascon13@orange.fr
CGT MARSEILLE HARDOUB Nassim 04 91 40 15 77 ud-cgt-13@wanadoo.fr
CGT AIX et alentours HEINRY Elodie 04 42 23 29 76 ud13@cgt13.fr
CGT ISTRES HERKOUS Zora 04 90 57 78 05 istresulcgt@orange.fr
CGT AUBAGNE JACQUEMIN Estelle 07 49 13 55 27 cgt.huveaune@free.fr
CGT MARSEILLE JACQUOT Faouzi 06 68 38 97 67 jacquotfaz@gmail.com
CGT AUBAGNE KNIBBE Jérôme 04 42 82 90 69 jerome.knibbe@pole-emploi.fr
CGT DÉPARTEMENT LOPEZ Jean-Claude 04 42 89 61 40 lopezjeanclaude399@gmail.com
CGT DÉPARTEMENT MAILLARD Patrick 04 91 78 23 69 ulcgttimcap@gmail.com
CGT DÉPARTEMENT MARTINS Alexandre 06 76 55 47 50 martins501@msn.com
CGT DEPARTEMENT MBUMBA MATUTA Alain 04 90 56 56 30 ulcgtsalon@.orange.fr
CGT MARRSEILLE MICHEL Paul 06 26 93 09 59 paul.a.michel@wanadoo.fr
CGT DÉPARTEMENT MOKRANI Selim 06 16 41 94 43 s-mokrani@yahoo.fr
CGT MARSEILLE NACER Mabrouk 04 91 61 35 28 cgt.larose@neuf.fr
CGT AUBAGNE NOEL Delphine 04 42 82 90 69 cgt.ul.aubagne@gmail.com
CGT DÉPARTEMENT OLIVIERI Gilles 04 91 90 02 85 olivierigsa@gmail.com
CGT AIX en PROVENCE PRECHEY Charlotte 04 42 23 29 76 ud13@cgt13.fr
CGT FOS et Alentours RIBEIRO Frédéric 07 81 38 83 06 titistellou@free.fr
CGT MARSEILLE ROUAULT Michael 04 91 61 35 28 cgt.larose@neuf.fr
CGT MARSEILLE SARDI Norbert 06 12 59 54 14 norbert-marseille@.fr
CGT MARSEILLE SECHAUD Frédéric 06 37 60 25 56 cosa.ulcgtstlazare@orange.fr
CGT LA CIOTAT SEMON Rémi 06 60 99 57 91 s.remi@hotmail.fr
CGT EST DÉPARTEMENT SIBUE Jean- François 06 52 11 66 94 jf.sibue@outlook.fr
CGT ARLES et Alentours TRAILOVIC Julka 04 90 96 50 27 unionlocal@cgtarles.fr
CGT Port St Louis et alentours VITULLI Anthony 04 42 48 40 45 vitu1306@gmail.com
CGT AIX NORD VOLPE Daniel 06.33.54.51.74 d.volpe@free.fr
CGT DÉPARTEMENT YEM Chanthy 06 15 45 81 31 unionlocalecgtmiramas@outlook.fr
CGT Alentours de l’étang de BERRE YILDIRIM Hüseyn 06 28 43 03 94 hussyldo@gmail.com
CGT MARSEILLE ZIANI Nouredine 07 85 91 41 95 ulcgtstlazare@wanadoo.fr
DDETS 13 - 13-2023-04-05-00006 - Arrêté modificatif des conseillers du salarié 7 4
FO MARSEILLE ABDALLAH Mohamed 07 61 38 38 95 Mohamed.abdallah1971@hotmail.fr
FO MARSEILE/ AIX/ GARDANNE/ VITROLLES AGREBI Rachida 06 20 93 97 87 maly2610@hotmail.com
FO PLAN DE CAMPAGNE et ALENTOURS ARMANI Jacques 06 80 20 56 02 jackyarmani@orange.fr
FO AUBAGNE/ MARSEILLE BARRAT Gilles 06 30 90 64 78 gilles13.barrat@gmail.com
FO AUBAGNE-MARSEILLE BERTOMEU Pierre 04 91 00 34 00 pbertomeu@live.fr
FO DEPARTEMENT BONET Bruno 06 64 01 51 14 Bruno.bonet13@hotmail.fr
FO AUBAGNE et Alentours BOUDET Sébastien 06 42 05 08 44 sboudet@msn.com
FO
AUBAGNE/ AIX/
MARSEILLE/
GARDANNE
BOULFOUL Saliha 06 34 30 22 39 fo.boulfoul@gmail.com
FO MARSEILLE Centre BOUNOUH Haikail 06 65 28 55 11 bounouhhaikail@yahoo.fr
FO AIX-GARDANNE BOUSCARY Jean-Luc 06 62 16 46 91 jlbouscary@yahoo.com
FO MARSEILLE BOUSSELMI Jamel 06.46.04.12.01 j.bousselmi@laposte.net
FO DÉPARTEMENT BOUZRIBA Mohamed 07 78 05 67 26 faouzi.bouzriba@hotmail.com
FO
ISTRES-MIRAMAS-
MARTIGUES-SÉNAS/
SALON/ VITROLLES
BURON Laurent 06 17 41 41 33 laurent.buron0363@orange.fr
FO AIX/ GARDANNE CASABURI Sylvie 06 16 84 11 19 sylvie.casaburi@yahoo.fr
FO ARLES/ ISTRES/ MIRAMAS/ SALON de Provence CASTELLI Nadia 06 81 09 24 22 nanou0830@gmail.com
FO AIX/AUBAGNE/ GARDANNE/ LA CIOTAT COQUILLAT Ludovic 06 20 31 99 73 coquillatludovic@outlook.fr
FO AIX CUNY Sophie 09 54 91 02 88 sophiecuny@free.fr
FO ARLES-TARASCON DAGAN Xavier 06 70 57 54 74 fo13.accueil@gmail.com
FO ISTRES/ VITROLLES DESCHAMPS Roger 06 81 56 90 31 rodeschamps@cegetel.net
FO AIX/ MARSEILLE DIAGNE Mohamed 04 91 00 34 00 fo13accueil@gmail.com
FO AIX/ AUBAGNE/ MARSEILLE DIDIER Sylvie 06 59 88 86 93 syndicat.fo.fouque@gmail.com
FO AIX/ GARDANNE FABRE Jean 06 34 51 47 45 jean.fabre@yahoo.fr
FO AIX/ ISTRES/ MARSEILLE/ MARTIGUES/ VITROLLES FRANCAVILLA Eric 06 03 83 03 03 eric13.fogroupama@gmail.com
FO AIX/ MARSEILLE/ ISTRES GAHOUAL Sabir 06 80 94 86 90 sabirgahoual@icloud.com
FO DÉPARTEMENT GALINDO Maurice 06 60 37 88 10 fo13.accueil@gmail.com
FO DÉPARTEMENT GARCIA Frédéric 06 37 66 11 79 fredericgarcia1978@gmail.com
FO MARSEILLE/ AUBAGNE/ SALON/ VITROLLES GATTO Michel 06 09 63 42 15 michelgatto1@gmail.com
FO MARTSEILLE/ AUBAGNE GERONIMI François 07 50 37 95 82 francoisgeronimi@yahoo.fr
FO AIX-GARDANNE GRATIA Jean Pierre 06 27 38 90 34 jeanpierregratia@gmail.com
FO DÉPARTEMENT GUILLERAY Patrice 06 61 90 41 50 patguilleray@live.fr
FO FOS-ISTRES GUIZONNIER Michel 06 15 50 33 78 ms46@sfr.fr
FO ARLES/ FOS/ ISTRES IBANEZ Sylvain 06 77 07 25 21 fo.sibanez@orange.fr
FO DEPARTEMENT IKHERBANE Lila 07 50 24 12 39 minoulilou@live.fr
FO MARSEILLE/ AUBAGNE JOLY Fabrice 06 61 10 07 70 jolyfabrice83870@gmail.com
FO 30Km Maxi Alentours domicile KERKOUR Bernard 06 88 80 34 76 bernard.kerkour@airbus.com
FO Alentours Domicile/ Entreprise KHALFA Slim 06 03 29 24 40 fo13.accueil@gmail.com
FO MARSEILLE/AIX/MARTIGUES LEVEAUX Florent 07 89 84 58 86 florentleveaux@iloud.com
FO DÉPARTEMENT LO GUIDICE Eric 06 21 92 05 81 eloguidice.fo@gmail.com
FO MARTIGUES/
MARIGNAGNE LUBES Christophe 06 16 98 72 77 christophe.lubes@gmail.com
FO AIX - SALON MEYSSON Meriem 06 72 16 13 72 meriem000@live.fr
FO MARSEILLE/ La CIOTAT/ AIX PEYRE Christophe 06 19 02 13 52 cpeyre@sfr.fr
FO DÉPARTEMENT PISCIOTTA Delphine 06 49 52 26 40 delphineprimark@gmail.com
FO 15ème, 16ème et Alentours PIZZO Bernard 06 41 46 35 98 pizzo.bernard@neuf.fr
FO MARSEILLE-VITROLLES POIZAT Cédric 06 27 31 22 17 cedric.poizat@airbus.com
FO MARSEILLE POLETTI Eric 06 08 65 26 33 uptaker@hotmail.fr
DDETS 13 - 13-2023-04-05-00006 - Arrêté modificatif des conseillers du salarié 8 5
FO MARSEILLE RAJAONA THAINA Rojo 06 37 64 72 10 rojo-13@hotmail.fr
FO DÉPARTEMENT RICHTER Frédéric 06 67 86 48 71 richterfrederic@yahoo.fr
FO MARSEILLE/MARTIGUES/A UBAGNE SAPPIA Christophe 07 81 73 45 78 Christophe.sappia@airbus.com
FO La CIOTAT et Alentours SAUGER Patricia 06 88 97 36 55 patricia.sauger@gmail.com
FO AIX/ AUBAGNE/ La CIOTAT et Alentours SCARICA George 06 64 15 22 50 fo13.accueil@gmail.com
FO MARSEILLE SMATI Amel 06 50 31 33 30 smatiamel13@gmail.com
FO DÉPARTEMENT YAKOUBI Fahima 06 23 26 76 66 fo13.accueil@gmail.com
FO DÉPARTEMENT ZERKANI Karim 07 67 37 31 14 karim.rs.fr@hotmail.fr
CFDT AIX / VITROLLES/ MARTIGUES ADNET Antoine 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT BAGBAG Mohamed 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT SALON DE PROVENCE/ MIRAMAS BENELHADJ- DJELLOUL Mohamed 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT BERTHOUMIEUX Pascal 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT BILLION Philippe 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT MARSELLE BILLOUX Alain 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT CAPPELLETTI Didier 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT MARSEILLE Est/ AIX COURIEUX Reynald 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT CHEBARA Marc 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT ST MARTIN DE CRAU et Alentours CLEMENT Phoukham 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT DARMON Malka 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT CABRIÈS et Alentours DELHOM Francois 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT ETANG de BERRE Ouest GANA Marc 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT HAMACHE Djelloul 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT HARENT Frédéric 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT HOR AFEMENUSUI Ayawa 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT JAYET Cédric 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT JOUAN Cyril 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT KADDOURI Zerzour 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT LUBERA Alain 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DEPARTEMENT MARTOS Francis 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT MARSEILLE/ AIX/ MARIGNANE MITIC Sonia 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT LAMANON et Alentours RUBIO Sandrine 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
CFDT DÉPARTEMENT TRAN VAN Robert 04 91 33 40 73 contact@cfdt13.fr
UNSA DEPARTEMENT ACHOUR Saliha 06 63 10 94 75 achour_saliha@yahoo.fr
UNSA AIX EN PROVENCE BESSET Frédérique 06 22 33 54 06 Frederique.besset@orange.fr
UNSA DEPARTEMENT BOURMADA Karim 06 01 59 02 47 bourmadak@gmail.com
UNSA AIX-AUBAGNE-MARSEILLE DI-NOTO Emmanuell e 07 81 67 08 26 emmadiywen25@gmail.com
UNSA DEPARTEMENT DJEFFEL Abderrazak 06 12 22 57 70 unsafcs.paca.occitanie@gmail.com
UNSA MARSEILLE ELAMELSI Ahmed 06 62 35 50 76 elamelsi.a@gmail.com
UNSA DÉPARTEMENT GHERARDI David 06 62 24 85 29 david.gherardi@cepac.caisse- epargne.fr
UNSA MARSEILLE JDAI Ouni 07 82 14 24 54 jdai.ouni@yahoo.fr
UNSA MARSEILLE LALLAM Walid 06 67 38 19 94 walidlallam@hotmail.fr
UNSA DÉPARTEMENT MEZOUAR Zohir 06 15 78 22 38 zohircontact13@gmail.com
UNSA
AIX –CABRIÈS-VITROLLES
–GARDANNE-BOUC BEL
AIR-MIMET-MARIGNANE
PIRAS Valérie 04 91 66 68 19 valerie.piras@hotmail.fr
UNSA DÉPARTEMENT REZOUG Reda 06 16 95 87 98 a.del.reda@hotmail.fr
CFTC EST du DÉPARTEMENT AMODEO Louis 06 98 33 34 86 lamodeo55@gmail.com
CFTC DÉPARTEMENT BAYON DE NOYER Valérie 06 09 65 20 69 valeriebayondenoyer@gmail.com
CFTC AIX EN PROVENCE-SALON BENOUAR Aurélie 04 91 49 10 79 aurelieb.cftc@gmail.com
CFTC MARSEILLE Centre BIANUCCI Gregory 06 63 69 29 55 gregorybianucci@hotmail.fr
DDETS 13 - 13-2023-04-05-00006 - Arrêté modificatif des conseillers du salarié 9 6
CFTC DÉPARTEMENT BOIN Corinne 06 07 55 00 72 corinne.boin1@gmail.com
CFTC DEPARTEMENT BOUZANA Khelifa 04 91 49 10 79 ud13@cftc13.fr
CFTC DÉPARTEMENT BOYER Laurent 06 85 92 84 48 laurent.boyercftc13@gmail.com
CFTC DEPARTEMENT BUILLES Jacques 06 20 65 62 69 jacquesbuilles@wanadoo.fr
CFTC MARSEILLE- AUBAGNE-AIX DIEUZAYDE Charles 06 29 81 12 43 contact.pro.chr@gmail.com
CFTC DÉPARTEMENT DUBA Jean-Guy 06 82 59 33 24 jgduba@gmail.com
CFTC DÉPARTEMENT FIASCHI Marc 04 91 49 10 79 ud13@cftc13.fr
CFTC DÉPARTEMENT GHERIB René 04 91 49 10 79 ud13@cftc13.fr
CFTC DEPARTEMENT LACHAISE Anthony 04 91 49 10 79 ud13@cftc13.fr
CFTC Est du Département MALAGOUEN Morade 04 91 49 10 79 ud13@cftc13.fr
CFTC NORD du DÉPARTEMENT MEUNIER Gérald 06 12 67 73 42 ud13@cftc13.fr
CFTC DÉPARTEMENT TORRE Raphaël 04 91 49 10 79 ud13@cftc13.fr
SOLIDAIRES DÉPARTEMENT BENDJABALLAH Nabile 06 99 64 50 05 ilyeskoukou13@gmail.com
SOLIDAIRES DÉPARTEMENT BERTHOUMIEU Yvan 06 84 76 00 65 Solidaires.13@orange.fr
SOLIDAIRES DÉPARTEMENT COULLET Nathalie 06 88 17 27 09 ncoullet.sud@outlook.fr
SOLIDAIRES
ISTRES-MARTIGUES-
SALON et alentours rayon de
50km
EL JATTARI Mohamed 06 34 44 72 14 mo.eljattari@live.fr
SOLIDAIRES La CIOTAT et Alentours ESTEVE Nicolas 06 22 08 27 91 nico.est@live.fr
SOLIDAIRES DÉPARTEMENT GALLIANO Cédric 06 49 47 41 19 cedricgalliano13@gmail.com
SOLIDAIRES DÉPARTEMENT KOUBAA Adelsamad 06 64 70 17 99 Koubaasamad13003@gmail.com
SOLIDAIRES DÉPARTEMENT OUAZEN Kamel 07 62 13 04 08 sudsolidaires.mb@gmail.com
SOLIDAIRES MARSEILLE-AUBAGNE-AIX STAQUET Sébastien 06 67 50 77 68 sebastienstaquet@yahoo.fr
CFE CGC MARSEILLE/ MARIGNAGNE/
LA ROQUE D’ANTHÉRON ABOUDOU Boussouri 06 78 60 67 87 boussouri.aboudou@airbus.com CFE CGC DÉPARTEMENT ALENDA Philippe 0609 09 09 73 philippealenda@hotmail.com
CFE CGC GARDANNE ANDRES Alicia 06 62 79 28 81 alicia.andres66@gmail.com
CFE CGC MARSEILLE BADTS Monique 06 49 87 56 98 zazaofstcham@gmail.com
CFE CGC MARSEILLE BARESTE Claude 06 42 15 46 81 claudebareste@orange.fr
CFE CGC AIX et Alentours BOISSET Dominique 06 15 43 50 28 domboisset@gmail.com
CFE CGC AUBAGNE/ LA CIOTAT BONNET Eric 04.91.59.88.38 ud13@cfecgc.fr
CFE CGC MARSEILLE BONY Gérard 06 61 34 65 77 g.bony@free.fr
CFE CGC DÉPARTEMENT CAILLON Luc 06 27 42 63 15 luc.caillon@hotmail.fr
CFE CGC AIX EN PROVENCE CAVALIERI Sylvain 06 03 63 31 26 cavalieri.sylvain@neuf.fr
CFE CGC
TRETS/ FUVEAU/
ROUSSET/ GARDANNE/
MEYREUIL
CAYOL Pierre 06 77 09 29 42 pierre_pierre@orange.fr
CFE CGC SALON et Alentours COMBE Caroline 07 82 10 40 25 carofotia@hotmail.com
CFE CGC DÉPARTEMENT DOCHE Eric 06 60 70 21 24 sme.cgc.doche@gmail.com
CFE CGC MARSEILLE/ LA CIOTAT FERRETTI Hubert 04.91.59.88.38 ud13@cfecgc.fr
CFE CGC AUBAGNE/ LA CIOTAT/ MARSEILLE FONTANA Stéphane 04.91.59.88.38 ud13@cfecgc.fr
CFE CGC DÉPARTEMENT GOTTRAU David 07 82 14 33 29 gottraudavid@gmail.com
CFE CGC MARTIGUES et Alentours/
MARSEILLE HATTAB Safia 06 75 08 24 94 safia.hattab.cgc@gmail.com CFE CGC AIX EN PROVENCE HUEZ Franck 04.91.59.88.38 franck.huez@kedgebs.fr
CFE CGC DÉPARTEMENT JAME Eric 06 10 71 41 99 eric.jame@free.fr
CFE CGC NORD-OUEST des BDR JEANNOT Olivier 06 25 24 45 77 olivier_d_jeannot@yahoo.fr
CFE CGC
EYGUIERES / SALON/
SENAS/ GRANS/ LANÇON/
LA FARE/ ST MARTIN DE
CRAU
KIRCHNER Laurent 06 61 42 31 56 laurent.kirchner@airbus.com
CFE CGC DÉPARTEMENT MAGGIANI Yves 04.91.59.88.38 ud13@cfecgc.fr
CFE-CGC MARSEILLE MARAVAL Emilie 06 37 52 09 94 emilie.maraval24@gmail.com
DDETS 13 - 13-2023-04-05-00006 - Arrêté modificatif des conseillers du salarié 10 7
CFE CGC DÉPARTEMENT MICHELIN Patrice 06 71 61 04 03 patrice.michelin@qsfr.fr
CFE CGC MARSEILLE MIRAFIORE Carine 06 65 52 45 22 carine13720@gmail.com
CFE CGC DEPARTEMENT NADJI Stéphane 04.91.59.88.38 stephane.nadji@gmail.com
CFE CGC LA CIOTAT et Alentours/
AUBAGNE NAJI Sabine 06 25 71 60 09 sabine.naji_irp@yahoo.com CFE CGC MARSEILLE/ MARTIGUES/
ETANG DE BERRE NAPOLITANO Christian 04.91.59.88.38 ud13@cfecgc.fr
CFE CGC MARSEILLE OUDANE Radia 06 18 02 38 51 radia.oudane@laposte.net
CFE CGC BERRE L’ETANG et Alentours RENIER Serge 06 64 31 38 16 sergio.13220@hotmail.fr
CFE CGC DÉPARTEMENT ROMMEL Didier 06 70 19 20 22 didier.rommel@free.fr
CFE CGC BASSIN AIXOIS TEYSSIER Séverine 06 61 14 32 02 teyssier.sv@gmail.com
CFE CGC MARSEILLE THOMAS Christian 06.77.58.32.68 christian.thomas@gmail.com
CFE CGC MARSEILLE TORNOR Michel 04.91.59.88.38 michel.tornor@airbus.com
CFE CGC PELISSANE WROBEL Sylvain 06 11 62 08 51 sylvain.wrobel@airbus.com
Sans étiquette DÉPARTEMENT BELARBI Mourad 06 30 70 71 44 06 77 66 43 45 amaf13000@gmail.com
Sans étiquette St REMY NORD BDR BLONDEAU Paul 06 78 77 58 44 paultim@orange.fr
Sans étiquette DÉPARTEMENT BOUCEY Clara 06 25 57 56 93 clara.boucey@yahoo.fr
Sans étiquette DÉPARTEMENT BOUSSAY Gabrielle 06 49 92 07 25 rhone13@yahoo.fr
Sans étiquette DÉPARTEMENT CONROZIER Philip 06 86 13 82 75 conrozier.philip@gmail.com
Sans étiquette DÉPARTEMENT CURNIER Gérard 06 09 51 28 15
Sans étiquette DÉPARTEMENT FIORE - ASSOUS Céline 06 65 45 66 87
Sans étiquette DEPARTEMENT GIAMARCHI Joseph 06 28 01 71 10 jojo.giamarchi@gmail.com
Sans étiquette PAYS D’AIX et MARTIGUES GOURMET Jérôme jerome.gourmet@laposte.net
Sans étiquette MARSEILLE 13006 à 13012 KITCHIGUINE Stéphan 06 03 13 83 84 stephankitchiguine@vinci- construction.fr
Sans étiquette DÉPARTEMENT LAURO Jean-Marie 06 23 50 40 03 jlauro792@gmail.com
Sans étiquette DÉPARTEMENT PREVEDEL Frédéric 06 23 94 40 79 frederic.prevedel@gmail.com
Sans étiquette DÉPARTEMENT SASS Alexandre 06 11 19 27 10 alexandre.sass@gmail.com
Sans étiquette DÉPARTEMENT SAYAG Franck 06 13 67 57 62
Sans étiquette DÉPARTEMENT SIRER Thierry 07 85 54 18 77 sirer.thierry@free.fr
Sans étiquette DÉPARTEMENT TCHILIAN Laurent 07 80 03 48 23 laurent.tchilian@gmail.com
Sans étiquette DÉPARTEMENT TRINGALE Paul 06 10 78 78 11 paul.tringale@bbox.fr
Sans étiquette MARSEILLE 10 -11 -12 AUBAGNE - ALLAUCH VERGES Corinne 06 06 69 69 97 corinne.verges@laposte.net
DDETS 13 - 13-2023-04-05-00006 - Arrêté modificatif des conseillers du salarié 11 DDETS 13
13-2023-04-11-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MARTINEZ
Rachel en qualité d’Entrepreneur individuel
domiciliée, 189 Chemin «Petit Chemin» de Saint
Rémy - 13550 PALUDS DE NOVES
DDETS 13 - 13-2023-04-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTINEZ Rachel en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 189 Chemin «Petit Chemin» de Saint Rémy - 13550 PALUDS DE NOVES 12 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948581681
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 13 mars 2023 par Madame MARTINEZ Rachel en qualité
d’Entrepreneur individuel domiciliée, 189 Chemin «Petit Chemin» de Saint Rémy
- 13550 PALUDS DE NOVES et enregistré sous le N° SAP948581681 pour les
activités suivantes en mode Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence.
DDETS 13 - 13-2023-04-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTINEZ Rachel en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 189 Chemin «Petit Chemin» de Saint Rémy - 13550 PALUDS DE NOVES 13 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTINEZ Rachel en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 189 Chemin «Petit Chemin» de Saint Rémy - 13550 PALUDS DE NOVES 14 DDETS 13
13-2023-04-11-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SIRIPHONE
Viraya en qualité de Micro-entrepreneur
domiciliée, 195 avenue Pierre Brossolette - 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2023-04-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SIRIPHONE Viraya en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 195 avenue Pierre Brossolette - 13400 AUBAGNE 15 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949882864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 08 avril 2023 par Madame SIRIPHONE Viraya en qualité
de Micro-entrepreneur domiciliée, 195 avenue Pierre Brossolette - 13400
AUBAGNE et enregistrée sous le N° SAP949882864 pour les activités suivantes
en mode Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison de linge repassé ;
• Livraison de course à domicile ;
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative ;
• Préparation de repas à domicile ;
DDETS 13 - 13-2023-04-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SIRIPHONE Viraya en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 195 avenue Pierre Brossolette - 13400 AUBAGNE 16 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes ;
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide ;
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans
leurs déplacements ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 11 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-04-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SIRIPHONE Viraya en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 195 avenue Pierre Brossolette - 13400 AUBAGNE 17 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-02-28-00019
Arrêté relatif aux établissements flottants ou
bateaux stationnaires et bateaux en
stationnement sur les eaux intérieures recevant
du public (ERP type EF)
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-28-00019 - Arrêté relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 18 Bureau de la Prévention des Risques
ARRETE N°13-2023-02-28-00019
En date du 28 février 2023
Relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code des transports ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L-141-2, L-143-2 et R- 143-47 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du 17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18 octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007, relatif aux missions et à l’organisation du Bataillon des Marins Pompiers à Marseille ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-28-00019 - Arrêté relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 19 2/9
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l’organisation et aux modalités d’administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-02-15-00005 en date du 15 février 2022 portant création de la Commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n13-2022-03-11-00003 en date du 11 mars 2022 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l’avis du Conseil d’Etat du 28 janvier 2003 relatif à la sécurité dans les ports maritimes de commerce relevant de l’Etat (n° 365548) ;
VU l’ordonnance du Tribunal administratif de Marseille du 18 janvier 2018 ;
VU les avis de la Direction interrégionale de la mer Méditerranée, de la Direction départementale des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, de la Direction départementale des Territoires du Rhône, de la Direction Générale des Infrastructures, des transports et de la mer ;
VU les avis du Bataillon de marins-pompiers de Marseille et du Service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Le présent arrêté fixe les modalités d’application dans le département des Bouches-du-Rhône de l’arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et aux bateaux en stationnement sur les eaux intérieures qui reçoivent du public et dont l’effectif admis est supérieur à douze personnes. Ces derniers sont désignés ci-après sous le terme « établissements recevant du public de type établissement flottant » (« ERP type EF »).
Au sens du présent arrêté, il est entendu :
- Par « eaux intérieures » les eaux situées en-deçà de la ligne de base comprenant notamment les ports1, les lacs, les estuaires et les baies ;
1 Ports de plaisance et de commerce. Les plans d’eau des ports situés à l’intérieur de leurs limites administratives, sur
lesquels ne s’exerce pas l’autorité de police générale sur mer dévolue au préfet maritime, sont compris, comme leurs parties terrestres, dans le champ territorial de la compétence générale de police du maire (avis du Conseil d’Etat du 28
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-28-00019 - Arrêté relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 20 3/9
- Par « établissement flottant » une construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée ;
- Par « bateau » toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ;
- Par « bateau stationnaire » toute construction flottante normalement destinée à être déplacée mais demeurant à quai de manière plus ou moins pérenne ; - Par « bateau en stationnement » toute construction flottante normalement destinée à être déplacée mais demeurant à quai de manière plus ou moins temporaire.
Sont exclus du champ d’application du présent arrêté :
- Les « navires » au sens de l’article L 5000-2 du code des transports, entendus comme : Tout engin flottant construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
Tout engin flottant construit et équipé pour la navigation maritime affecté à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.
- Les « bateaux à passagers » stationnant et recevant du public dans les conditions définies par leur titre de navigation au sens de l’article R 4211-6 du code des transports.
ARTICLE 2
La Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP est la commission compétente pour tous les ERP de type EF dans le cadre des autorisations de travaux déposées en mairie et des visites d’ouverture lorsque cela s’avère nécessaire conformément à l’article R 122-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Les avis de la Sous-commission départementale a valeur d’avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
En application de l’article 2 de l’arrêté du 9 janvier 1990 susvisé, tout ERP de type EF doit répondre aux règles de sécurité relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Le contrôle des prescriptions de sécurité est effectué par la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP sur saisine du maire.
ARTICLE 4
L'effectif maximal de personnes admissibles à bord est fixé par la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique au regard : - de l’effectif théorique prévu par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique déterminé en fonction du type d’exploitation prévu par l’établissement ; - du rapport de la société de classification habilitée en ce qui concerne les ERP type EF situés à l’intérieur des limites administratives d’un port en fonction du dossier technique remis par le constructeur.
L'effectif maximal de personnes admissibles à bord retenu est le plus petit des deux.
ARTICLE 5
La Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, lorsqu’elle est en charge d’assurer le contrôle des ERP de type EF, se réunie en formation
janvier 2003)
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-28-00019 - Arrêté relatif aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) 21 4/9
plénière.
Elle est composée :
1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
- Un membre du corps préfectoral président de la sous-commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage des voix. Il peut se faire représenter par le Directeur départemental de la protection des populations ou un fonctionnaire de catégorie A ;
- Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le Commandant du Bataillon de marins-pompiers de Marseille en fonction de leurs zones de compétence, ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste ;
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant dans les conditions fixées par l’arrêté modifiant l’arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité incendie en date du 11 mars 2022 ;
- Le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale territorialement compétent ou leurs représentants dans les conditions fixées par l’arrêté modifiant l’arrêté portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité incendie en date du 11 mars 2022 ;
2. Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
3. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées
- Un représentant de la direction interrégionale de la Mer Méditerranée (centre de sécurité des navires PACA Corse) ;
- Le bureau de classification agréée.
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée.
Le secrétariat et le rôle de rapporteur de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique sont assurés, selon les zones de compétence, par la Direction départementale des services d’incendie et de secours ou le Bataillon de marins- pompiers de Marseille.
En l’absence d’un des membres désignés aux alinéas 1 et 2 du présent article, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer.
ARTICLE 6
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 du CCH.
Les demandes d’autorisation de travaux ou de dérogations sont déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Le maire est l’autorité compétente pour saisir d’une demande d’autorisation de travaux ou de dérogation la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie.
Sur saisine du maire, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
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d’incendie et de panique procède à la réception des travaux autorisés.
ARTICLE 7
Le contrôle initial des prescriptions de sécurité est effectué par la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique sur saisine du maire.
A l'issue de chaque visite, la Sous-commission départementale dresse un procès-verbal et le notifie au maire soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une ampliation du procès-verbal est transmise à chacun des membres de la sous- commission départementale. L’exploitant peut se faire communiquer le procès-verbal de visite sur demande formulée auprès du maire.
La saisine par le maire de la Sous-commission départementale en vue du contrôle initial d’un ERP de type EF doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 8
Lorsque la Sous-commission départementale a constaté par procès-verbal que l'établissement respecte les règles de sécurité visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que les travaux d'aménagement éventuellement prescrits par la Sous-commission départementale, le Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le Directeur départemental de la protection des populations, délivre une attestation de conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de type EF.
ARTICLE 9
L’attestation de conformité prend la forme d’un arrêté préfectoral signé par le Directeur départemental de la protection des populations. Il est notifié au maire et à l’exploitant de la commune sur lequel se trouve l’établissement soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une ampliation de l’arrêté préfectoral est transmise à chacun des membres de la sous-commission départementale.
ARTICLE 10
La délivrance de l’attestation de conformité ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.
Conformément aux articles R 143-38 et R 143-39 du code de la CCH, l'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture. Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la Sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une ampliation de l’arrêté municipal est transmise au Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 11
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 9 janvier 1990 susvisé, l'attestation de conformité doit être validée lors des visites de contrôles périodiques effectuées en cours d'exploitation par les commissions de sécurité territorialement compétentes. Ces visites interviennent tous les deux ans pour les établissements de 1ère catégorie et tous les trois ans pour les autres ERP de type EF dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
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A l'issue de chaque visite, la sous-commission départementale dresse un procès-verbal et le notifie au maire soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une ampliation du procès-verbal est transmise à chacun des membres de la sous- commission départementale. L’exploitant peut se faire communiquer le procès-verbal de visite sur demande formulée auprès du maire.
ARTICLE 12
Lorsque la Sous-commission départementale émet un avis favorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement, le Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le Directeur départemental de la protection des populations, délivre un arrêté portant prorogation de l’attestation de conformité aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de type EF.
L’arrêté préfectoral est valable deux ans pour les ERP de 1ère catégorie et trois ans pour les autres ERP visés à l’article 1 du présent arrêté. Il est notifié à l’exploitant et au maire de la commune sur lequel se trouve l’établissement soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une ampliation de l’arrêté préfectoral est transmise à chacun des membres de la Sous-commission départementale.
ARTICLE 13
Après fermeture de plus de 10 mois, l’établissement doit faire l’objet d’une visite de réouverture par la sous-commission départementale sur saisine du maire. La validité de l’attestation de conformité sera vérifiée à cette occasion. Dans ce cas, une procédure similaire à celle décrite aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté est mise en œuvre.
La saisine par le maire de la Sous-commission départementale en vue de la réouverture d’un ERP de type EF doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 14
Le Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le Directeur départemental de la protection des populations procède au retrait des attestations de conformité. Ce retrait ne peut avoir lieu qu’après avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’ERP type EF émis par la Sous-commission départementale. Le procès-verbal dresse la nature des aménagements et travaux à réaliser pour solliciter une nouvelle demande d’attestation de conformité.
Une ampliation des mesures de police et arrêtés municipaux pris sur le fondement de l’avis défavorable de la Sous-commission est transmise au Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 15
Le retrait d’attestation de conformité prend la forme d’un arrêté préfectoral signé par le Préfet des Bouches-du-Rhône représenté par le Directeur départemental de la protection des populations. L’arrêté préfectoral est notifié au maire et à l’exploitant. Une ampliation de l’arrêté préfectoral est transmise à chacun des membres de la Sous-commission départementale.
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ARTICLE 16
Avant toute visite de contrôle initial, visite périodique, ou visite de réception de travaux, l’exploitant doit fournir à la Sous-commission départementale :
- les rapports de vérifications relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - un rapport de vérification technique établi par un bureau de classification agréé relatif à l’examen de la suffisance de la structure, de l’échantillonnage, la flottabilité, la stabilité ainsi que la solidité à froid et la conformité sécurité incendie-panique de l’établissement. Le rapport doit prendre en compte les activités ERP qui y sont pratiquées. Il doit être conclu par un avis favorable ou défavorable relatif à la « suffisance de la structure, de l’échantillonnage, la flottabilité, la stabilité ainsi que la solidité à froid et la conformité sécurité incendie-panique de l’établissement ». ;
- le titre de navigation du bateau en cours de validité, lorsqu’un bateau effectue un circuit itinérant et qu’il reçoit du public lors de ses différentes escales.
En l’absence des documents visés ci-dessus, la Sous-commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 17
Conformément à l’article GN6 du règlement de sécurité incendie, l’utilisation même partielle ou occasionnelle d’un établissement flottant ou bateau stationnaire et bateau en stationnement sur les eaux intérieures pour une exploitation autre que celle autorisée doit faire l’objet d’une demande d’autorisation dès lors que l’effectif du public susceptible d’être admis est supérieur à douze personnes.
1) Cette demande d’autorisation présentée par l’exploitant au maire doit parvenir à la Sous- commission départementale au moins 15 jours avant la manifestation.
L’avis de la Sous-commission départementale est notifié au maire.
Sur saisine du maire, la Sous-commission départementale procède à la visite de réception.
Un délai minimal d’un mois pour saisir la Sous-commission est toutefois recommandé afin qu’elle soit en mesure d’instruire le dossier et de programmer, le cas échéant, une visite de réception.
Le maire autorise l'ouverture de la manifestation par arrêté pris après avis de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
2) Le dossier précisant les éléments administratifs et techniques de la manifestation doit comporter :
- une note descriptive exhaustive de l’événement ;
- une notice de sécurité relative à l’organisation mise en place ;
- un plan détaillé de toutes les surfaces et niveaux utilisés pour la réalisation de la manifestation ;
- des plans d’évacuation des espaces précédemment cités et de l’établissement dans son ensemble ;
- tout document graphique complémentaire aidant à la compréhension des dispositifs techniques ou architecturaux mis en place, notamment concernant les espaces scéniques et leurs installations annexes éventuels.
3) Si l’ERP de type EF prévu pour accueillir la manifestation GN6 ne dispose pas d’une attestation de conformité, la Sous-commission départementale ne peut émettre d’avis consultatif relatif à l’autorisation de ladite manifestation. L’exploitant doit alors formuler une
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demande de contrôle initial dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté.
ARTICLE 18
Les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s’appliquent à la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, à savoir :
1. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
2. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
3. L’avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
4. Dans le cadre de ses missions d’étude, de contrôle et d’information, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
5. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par l’ensemble des membres ayant voix délibérative et complété par l’avis de chacun.
6. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 19
Outre la réglementation applicable aux ERP de type EF, au titre du code de la construction et de l’habitation et décrite dans le présent arrêté préfectoral, les exploitants d’établissements flottants sont tenus de prendre l’attache des différents services compétents afin de connaître les obligations relatives à leurs activités propres et à leur localisation.
ARTICLE 20
Les maires fourniront au secrétariat de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique la liste des ERP de type EF situés sur leur commune.
ARTICLE 21
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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ARTICLE 22
Le Préfet de Police, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Commandant du Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des territoires du Rhône, les Maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MARSEILLE, le 28 février 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Barbara WETZEL
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la Mer 13
13-2023-04-07-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A7 pour des travaux
d’entretien des espaces verts en accotement
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour des travaux d’entretien des espaces verts en accotement 28 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour des travaux d’entretien des espaces verts en accotement
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan - vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023 portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 28 mars 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 30 mars 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de l’Escadron de sécurité routière des Bouches-du-Rhône en date du 07 avril 2023 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo- rairement la circulation sur l’autoroute A7.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône par intérim,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour des travaux d’entretien des espaces verts en accotement 29 ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts sur l’autoroute A7, Autoroutes du Sud de la France, Di - rection Régionale Provence Camargue, district d’Orange, doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de cir - culation dans les deux sens de circulation :
➢ Sens 1 : Lyon vers Marseille ;
➢ Sens 2 : Marseille vers Lyon.
La circulation est réglementée de jour uniquement du mardi 2 mai 2023 au vendredi 30 juin 2023 sur l’autoroute A7 en sens 1 et en sens 2 (du PR 199.450 au PR 199.740).
Les travaux sont réalisés du lundi au vendredi. L’activité est interrompue les jours hors chantier, les week-end et jours fériés.
Article 2 : Calendrier des travaux
• Délai global : du mardi 2 mai 2023 au vendredi 30 juin 2023.
• Phase de travaux : travaux en accotement.
• Repli possible : semaines 44 et 45.
Article 3 : Mode d’exploitation et principe de circulation
Le mode d’exploitation retenu et le principe de circulation sont réalisés, de jour, de la manière suivante : Isolation d’une voie de circulation (voie de droite) par des cônes K5a sur une signalisation de chantier pouvant s’étendre sur 10 km.
Article 4 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 3 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Article 5 : Information des usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA en accès d’autoroute. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
Article 6 : Dérogation
La longueur de la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 10 km. Réduction momentanée de capacité d’écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour des travaux d’entretien des espaces verts en accotement 30 Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 8 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ; • La Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Les maires des communes de Noves, Orgon, Plan d’Orgon, Sénas, Salon-de-Provence, Lançon-Pro- vence et Coudoux.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 07 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour des travaux d’entretien des espaces verts en accotement 31 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-03-20-00011
Arrêté potant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique pour la
période 2023-2029
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 32 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L122-4, L123-19-1, L414-4, L420-1, L421-5, L425-1 à L425-5, R122-17, R122-20, R122-21, R414-23 et R425-1,
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
VU l’arrêté préfectoral 2013123-0002 du 3 mai 2013 fixant la liste des documents et de planification et programmes soumis à étude d’incidence Natura 2000 pour le département des Bouches-du-Rhône,
VU la demande du 14 août 2020 de l’administrateur judiciaire de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Me De Saint Rapt, visant à prolonger la validité du schéma départemental de gestion cynégétique 2014 - 2020,
VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 6 juillet 2022,
VU l’avis du Service départemental 13 de l’Office Français de la Biodiversité en date du 30 août 2022,
VU l’avis du Parc Naturel Régional des Alpilles de septembre 2022,
VU l’avis du Parc National des Calanques du 17 octobre 2022,
VU l’avis n° 2022APACA45/3239 en date du 20 octobre 2022 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU les avis recueillis lors de la consultation publique réalisée du 22 novembre au 13 décembre 2022 inclus, en application du Code de l'Environnement,
VU le document de synthèse de la FDC13 présentant les réponses apportées aux différents avis et recommandations sur le schéma départemental de gestion cynégétique des Bouches-du-Rhône et son évaluation environnementale,
VU la demande d’approbation du nouveau schéma départemental de gestion cynégétique sollicitée par M. de Saint Rapt, administrateur judiciaire provisoire de la FDC13, en date du 8 février 2023,
Considérant que le précédent schéma départemental de gestion cynégétique approuvé pour la période 2014-
2020 prorogé jusqu’au 13 février 2021 est arrivé à échéance,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité au projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2023- 2029 prononcé par la CDCFS du 6 juillet 2022,
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique est compatible avec les principes énoncés à l’article L420-1 et les dispositions de l’article L425-4 du Code de l’environnement,
Considérant les réponses apportées par la FDC13 aux différents avis émis sur le projet de schéma départemental de gestion cynégétique,
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique soumis à approbation constitue un document stratégique de référence et une feuille de route pour la période 2023-2029,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 33 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article premier :
Le schéma départemental de gestion cynégétique des Bouches-du-Rhône annexé au présent arrêté, est approuvé pour une période de 6 ans (2023-2029), renouvelable.
Il pourra, le cas échéant faire l'objet d'une révision au cours de cette période de validité.
Article 2 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs, aux sociétés, groupements et associations de chasse du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral n° 13-2021-03-26-00003 du 26/03/2021, prescrivant à titre exceptionnel, les règles d’agrainage et de dissuasion du sanglier et de sécurité à la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté ainsi que schéma départemental de gestion cynégétique seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ils prendront effet à compter de la date de leur publication. Le schéma sera consultable en ligne sur le site des services de l’État dans le département et il pourra être consulté à la fédération départementale des chasseurs et à la direction départementale des territoires des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Les sous-Préfets du département,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Directeur territorial Méditerranée de l’Office Nationale des Forêts, Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 mars 2023
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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2029
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
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Éditorial
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TABLE DES MATIERES
Présentation ................................................................................................................................................................................................................................................. 6
Comment lire ce SDGC 2023-2029 ? ............................................................................................................................................................................................................ 7
Liste des abréviations ................................................................................................................................................................................................................................... 8
Introduction................................................................................................................................................................................................................................................ 10
Partie I : la chasse dans les Bouches-du-Rhône ......................................................................................................................................................................................... 11
1. L’ensemble des acteurs du monde cynégétique dans les Bouches-du Rhône............................................................................................................................... 12
A. Organigramme de la chasse ...................................................................................................................................................................................................... 12
B. La fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône ..................................................................................................................................... 13
C. Autres acteurs opérationnels du monde cynégétique .............................................................................................................................................................. 19
2. L’état de la chasse dans les Bouches-du-Rhône ............................................................................................................................................................................. 20
A. Les chasseresses et les chasseurs bucco-rhodaniens ................................................................................................................................................................ 20
B. Structures cynégétiques ............................................................................................................................................................................................................ 21
3. Les principaux mode de chasse ...................................................................................................................................................................................................... 22
A. La chasse individuelle ................................................................................................................................................................................................................ 22
B. La chasse collective.................................................................................................................................................................................................................... 23
C. Les chasses traditionnelles ........................................................................................................................................................................................................ 23
Partie II : Cadre Général du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique .......................................................................................................................................... 25
1. Méthodologie d’élaboration du SDGC ........................................................................................................................................................................................... 26
A. Le calendrier d’élaboration du SDGC 2023-2029 ...................................................................................................................................................................... 26
B. L’étape de révision du SDGC 2014-2020 ................................................................................................................................................................................... 26
C. Les étapes d’élaboration ........................................................................................................................................................................................................... 27
D. L’évaluation environnementale................................................................................................................................................................................................. 28
2. L’étape de validation et publication ............................................................................................................................................................................................... 29
3. Suivi et bilan ................................................................................................................................................................................................................................... 30
Partie III : Présentation territoriale ............................................................................................................................................................................................................ 32
1. Les milieux naturels dans les Bouches-du-Rhône .......................................................................................................................................................................... 32
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A. Les milieux agricoles .................................................................................................................................................................................................................. 32
B. Les milieux forestiers ................................................................................................................................................................................................................. 33
C. Les milieux humides .................................................................................................................................................................................................................. 34
2. Les milieux urbains et périurbains.................................................................................................................................................................................................. 35
3. La prise en compte des zones de protection et de valorisation des milieux naturels ................................................................................................................... 36
A. Les terrains acquis dans un but de conservation et de valorisation ......................................................................................................................................... 36
B. Les zones au statut particulier pour la valorisation et la protection d’un milieu ...................................................................................................................... 37
C. Les zones classées pour la simple valorisation du patrimoine naturel...................................................................................................................................... 38
D. Les plans de gestion cynégétiques existants sur le département des Bouches du Rhône ........................................................................................................ 38
4. Découpage territorial cohérent : Les Unités de Gestion ................................................................................................................................................................ 39
A. La définition des unités de gestion ............................................................................................................................................................................................ 39
B. Les projets au sein des Unités de Gestion ................................................................................................................................................................................. 41
Partie IV : le projet cynégétique et faunistique ......................................................................................................................................................................................... 46
1. Enrichir les connaissances sur les espèces ..................................................................................................................................................................................... 46
A. Connaissance de la petite faune................................................................................................................................................................................................ 46
B. Connaissances du gibier d’eau des zones humides ................................................................................................................................................................... 50
C. Connaissance de la grande faune .............................................................................................................................................................................................. 52
2. Mieux gérer la faune sauvage ........................................................................................................................................................................................................ 55
A. Un outil adapté pour la gestion des espèces : le Carnet de Prélèvement ................................................................................................................................. 55
B. La gestion des espèces .............................................................................................................................................................................................................. 57
3. Le plan de maitrise du sanglier....................................................................................................................................................................................................... 65
Partie V : la protection des habitats naturels ............................................................................................................................................................................................. 68
1. Préservation des milieux agro-forestiers ....................................................................................................................................................................................... 68
2. Protection des zones humides ....................................................................................................................................................................................................... 70
Partie VI : l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ............................................................................................................................................................................................ 71
1. Le classement des espèces ............................................................................................................................................................................................................. 72
A. Statut et définition .................................................................................................................................................................................................................... 72
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B. Le cas particulier des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts .................................................................................................................................... 72
C. Gestion des ESOD ...................................................................................................................................................................................................................... 73
2. Gestion des dégâts ......................................................................................................................................................................................................................... 78
A. Moyens préventifs actuels......................................................................................................................................................................................................... 78
B. Développer des outils contribuant à l’amélioration de la prévention des dégâts .................................................................................................................... 81
C. Indemnisation des dégâts.......................................................................................................................................................................................................... 83
Partie VII : vigilance sécuritaire, sanitaire et éthique................................................................................................................................................................................. 85
1. Sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ................................................................................................................................................................................ 85
A. Les règles de sécurité et de sureté ............................................................................................................................................................................................ 86
B. Amélioration de la sécurité dans le département : objectifs et actions.................................................................................................................................... 94
2. Vigilance sanitaire .......................................................................................................................................................................................................................... 95
A. Le chasseur, acteur responsable de l’état sanitaire de la faune sauvage ................................................................................................................................. 96
B. Rappel sur les maladies, examens initiaux et autres analyses .................................................................................................................................................. 97
C. Les objectifs sanitaires de la FDC 13 .......................................................................................................................................................................................... 99
3. Vigilance éthique .......................................................................................................................................................................................................................... 100
A. Éthique de la chasse et à la chasse .......................................................................................................................................................................................... 100
B. La recherche au sang ............................................................................................................................................................................................................... 102
Partie VIII : Annexes ................................................................................................................................................................................................................................. 105
1. ANNEXES LEGISLATIVES ................................................................................................................................................................................................................ 105
A. Articles concernant le fonctionnement de la chasse............................................................................................................................................................... 105
B. Articles régissant la sécurité à la chasse .................................................................................................................................................................................. 111
C. Réglementation propre au Parc National des Calanques ........................................................................................................................................................ 112
D. Réglementation relatif aux réserves de chasse dans les Bouches-du-Rhône ......................................................................................................................... 121
2. ANNEXES OPERATIONNELLES ....................................................................................................................................................................................................... 123
A. Formations dispensées par la FDC-13 ..................................................................................................................................................................................... 123
B. Cartes ....................................................................................................................................................................................................................................... 125
C. Contact animateurs Natura 2000 ............................................................................................................................................................................................ 132
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D. Liste des communes par UG .................................................................................................................................................................................................... 134
E. Contrat de prêt individuel de matériel de clôtures destiné a la prévention des dégâts de gibier .......................................................................................... 138
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P RESENTATION
Le projet de nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2023-2029 se doit de défendre une chasse durable et respectable.
Il a été élaboré au cours d’un long processus pendant lequel du personnel a été recruté pour son élaboration et où la concertation a très largement été de
mise. La qualité de cette concertation conditionne pour une large part la poursuite du processus de consultation qui va suivre, la qualité des avis qui seront
émis et, in fine, l’approbation du Préfet de département.
Il porte principalement son effort sur :
1. La connaissance, le suivi des populations et la préservation de leurs milieux,
2. La sécurité en action de chasse,
3. Le rôle accru donné aux territoires en matière de gestion,
4. La nécessité de mettre en place un pilotage rigoureux.
À terme, ce schéma devra faciliter le pilotage de la fédération et :
1. Assoir une expertise chasse reconnue par tous,
2. Renforcer la coopération avec nos partenaires,
3. Adapter sa communication aux enjeux actuels.
…pour affirmer la position du chasseur comme un acteur incontournable de la biodiversité.
Pas moins de 39 objectifs et 55 actions destinées à leur réalisation ont été définies.
En conclusion, nous vous rappelons qu’un schéma est un document de planification, opposable aux chasseurs, qui doit vivre et évoluer en permanence.
Autrement dit, rien n’est définitif et chaque année des améliorations pourront lui être apportées.
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C OMMENT LIRE CE SDGC 202 3-202 9 ?
Au regard de la loi du 22 juillet 2000, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est un véritable outil pour les chasseresses et chasseurs bucco- rhodaniens. À ce titre, les objectifs fixés, les actions qui en découleront ainsi que les nouvelles réglementations mises en place cherchent à inscrire la chasse dans un paysage en pleine évolution afin que celle-ci aujourd’hui remise en cause, se perpétue.
Ce SDGC est composé de :
Liste d’abréviations afin de retrouver l’ensemble de termes
Huit parties principales
Les « Objectifs » à atteindre sont suivis des « Actions » à mettre en place avec une « Stratégie/Méthode » définie. Les acteurs, indicateurs et échéances/ périodicité sont ensuite précisés. La numérotation des « Objectifs » et « Actions » ne constitue pas l’ordre de priorité mais bien un moyen pour les reprendre un par un au moment du bilan de ce SDGC. Ils sont signalés ainsi :
Des encadrés « ZOOM » signaleront un point particulier important, utile, à mettre en avant.
Des encadrés signaleront la « Législation ».
Des encadrés signaleront la « Réglementation »
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LISTE DES ABREVIATIONS
Termes Abréviation
Association Départementale des Chasseurs de Gibier d’Eau ADCGE-13 Association Nationale Des Chasse Traditionnelles à la Grive ANDTG Chambre d’Agriculture CA Carnet de Prélèvement Universel CPU Carnet de Prélèvement CP Centre National de la Recherche Scientifique CNRS Centre Régionale de la Propriété Forestière CRPF Comité Grand Gibier CGG Conseil d’Administration CA Conservatoire d’Espace Naturel CEN Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres CELRL Commission Départementale de la Faune Sauvage CDFS Défense des Forêts contre les Incendies DFCI Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône DDTM-13
Espace Naturel Sensible ENS Espèce Susceptible d’Occasionner des Dégâts ESOD Fédération Départementale des Chasseurs FDC
Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône FDC-13
Fédération Nationale des Chasseurs FNC Fédération Régionale des Chasseurs FRC Fédération Régionale des Chasseurs de Provence Alpes Côte d’Azur FRC PACA International Association for Falconry IAF Indice de Changement Ecologique ICE Indice Kilométrique d’Abondance IKA Institut Méditerranéen du Patrimoine Cynégétique et Faunistique IMPCF Institut National de l’Information Géographique et Forestière IGN Institut National de la Recherche Agronomique INRA Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l'Agriculture
IRSTEA
Laboratoire Vétérinaire Départemental des Bouches-du-Rhône LVD-13
Office Français de la Biodiversité OFB
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Office National des Forêts ONF
Parc Naturel Régional PNR Plan Départemental de Maitrise du Sanglier PDMS Prélèvement Maximal Autorisé PMA Réseau Oiseaux de Passage ROP Réserve Naturelle RN Schéma Départementale de Gestion Cynégétique SDGC
Surveillance et AGIR SAGIR
Association Provençale de Chasseurs à l’Arc SAGITTA Unités de Gestion UG Union Nationale pour l'Utilisation de Chiens de Rouge UNUCR
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I NTRODUCTION
Confrontée aux réalités modernes, la chasse, dans la diversité de ses pratiques, se situe aujourd’hui au carrefour d’enjeux cynégétiques, écologiques, économiques mais aussi sociétaux et donc… politiques. S’agissant de défendre les intérêts supérieurs de la chasse et des territoires, en liens coopératifs étroits avec l’ensemble des institutions, des acteurs administratifs et associatifs liés au monde rural, il convient de doter la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches du Rhône d’une planification obligatoire pour servir la noble ambition d’une chasse durable. Pour les six années à venir, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, par son rôle opérationnel, sa valeur législative sera notre outil commun pour mener à bien cet objectif fondamental.
Au cours de la réalisation de ce SDGC, la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches du Rhône a sollicité de multiples partenaires, acteurs de la chasse et du monde rural. La prise en compte des avis de chacun, les discussions engagées ont permis d’avancer sereinement et d’élaborer un SDGC qui se veut ambitieux, opérationnel et en accord avec la pratique de la chasse et de l’état de la faune au sein des Bouches-du Rhône. À ce jour, et ce malgré l’absence d’un fonctionnement normal, votre Fédération Départementale des Chasseurs démontre par l’élaboration de ce SDGC 2023-2029 sa volonté d’avoir un statut fonctionnel, à l’écoute des chasseurs et toujours dans la démarche de la protection et de la sauvegarde de la biodiversité. Ainsi, la FDC-13 souhaite maintenir la chasse dans une pratique éthique, écologique, respectueuse des autres usagers de la nature et dépassant ainsi les visions simplistes et souvent caricaturales que peut avoir la chasse. C’est donc aux chasseurs et à la FDC-13 d’encourager et valoriser une pratique de la chasse lucide, responsable des équilibres agro-sylvo-cynégétiques et du développement durable.
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P ARTIE I : LA C HASSE DANS LES BOUCHES -DU -R HONE
La chasse s’inscrit dans la nature profonde et dans les traditions du département des Bouches-du-Rhône. Cependant, la modification des paysages, l’évolution de notre société, la présence en majorité de la population dans les villes, ont impacté inévitablement le monde cynégétique. En résulte une baisse annuelle du nombre de chasseurs et une pratique remise en question par certains de nos concitoyens. Cependant, la chasse génère une économie importante, sollicite des acteurs issus du monde agricole, forestier, étatique et surtout rassemble des personnes de différents horizons. À ce titre, la chasse reste une pratique essentielle au sein de notre société tant pour son aspect social, économique, que son rôle déterminant pour l’équilibre agro-sylvo- cynégétique. Il est important de rappeler comment le monde cynégétique s’organise, quels sont les acteurs impliqués et comment évolue la situation des chasseurs au sein de notre département.
Le département des Bouches-du-Rhône présente un large éventail d’habitats différents : zones humides, littoral, plaines agricoles, massifs, milieux forestiers etc... Cette hétérogénéité des milieux s’accompagne d’une grande diversité en termes de modes de chasse pratiqués sur le département, ceux-ci étant présentés ci-après. Bien que les Bouches-du-Rhône possèdent une petite faune terrestre que les chasseurs s’efforcent de maintenir, nous constatons une nette augmentation de la pratique de la chasse au grand gibier sur le département. En effet, depuis 2004, le nombre de sangliers prélevés a triplé, passant de 3 218, sur l’année cynégétique 2004/2005, à 9 313 en 2021/2022.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 46 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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1. L’ENSEMBLE DES ACTEURS DU MONDE CYNEGETIQUE DANS LES BOUCHES -DU R HONE
A. O RGANIGRAMME DE LA CHASSE
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B. LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CH ASSEURS DES BOUCHES -DU -R HONE
1) Composition interne et fonctionnement
La Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône est une association loi 1901 chargée de missions de service public. Elle est aujourd’hui régie par la loi relative à la chasse du 26 juillet 2000. La FDC-13 est sous administration judiciaire provisoire depuis avril 2018. Cette tutelle cessera lorsqu’un retour à un fonctionnement normal sera estimé possible, permettant notamment d’élire un Conseil d’Administration compétent. La majorité des ressources de la FDC-13 provient directement des cotisations versées par ses adhérents. Pour mener à bien ses missions, la FDC-13 s’appuie sur une équipe de salariés appartenant aux pôles administratif et technique permanents coordonnés par une direction.
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2) Missions
Plusieurs missions incombent à la FDC-13 en tant qu’association agréée au titre de la Protection de l’Environnement en référence à l’article R421-39 du Code de l’environnement.
Mission d'intérêt général et
service public
Représentation officielle de la chasse dans le
département, participation à la lutte contre le
braconnage et à la surveillance des territoires.
Organisation et structuration de la chasse
:coordiantion assosciations de chasse,
organisation de la gestion cynégétique,
encadrement des prélèvements des espèces gibiers
(plan de chasse), participation à l’aménagement et
à la sauvegarde de leurs habitats.
Expertise des dégâts de grand gibier sur les cultures
et indemnisation de ces dégâts ; actions de
prévention des dégâts (fourniture de matériel,
gestion des populations).
Validation annuelle des permis de chasser,
préparation à l'examen du permis de chasser.
Formation et information des chasseurs : sécurité à la
chasse, agrément de piégeur, formation des gardes
particuliers, des responsables de battues, des
préposés à l’hygiène de la venaison.
Organisation de réunions d’information, diffusion des
informations, publications diverses sur la chasse, la
faune sauvage, la nature.
Missions techniques
Veille sanitaire : surveillance sanitaire de la faune
sauvage (réseaux SAGIR, Sylvatub…).
Animation de réunions d’information auprès des
responsables cynégétiques.
Mise en valeur du patrimoine cynégétique et
actions en faveur des habitats de la faune
sauvage : cultures favorables à la faune,
ouverture de milieux, définition de programmes
de gestion des espèces sur des Unités de Gestion
en faveur de la biodiversité et en collaboration
avec le monde agricole et forestier.
Recensement des espèces : recensement des
effectifs et baguage d’oiseaux sédentaires et
migrateurs, du grand et petit gibier, mise en place
d’outils pour estimer les populations, collecte et
traitement des données .
Collecter des informations réglementaires
relatives aux prélèvements : Carnets de battues,
carnets de hutte, carnets bécasse, etc.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 49 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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3) C ommunication
La FDC-13 est un acteur majeur pour la mise en valeur du patrimoine naturel et la gestion de la biodiversité. Afin de faire valoir son statut essentiel dans notre société, la communication est un outil clef. Elle permet à la fois d’informer les chasseurs sur l’évolution de la chasse et de communiquer sur nos actions et notre rôle auprès des non-chasseurs.
a) Communication interne
La FDC-13 veut améliorer sa communication auprès des chasseurs, sociétés de chasse et autres partenaires du monde cynégétique. Par ailleurs, la communication doit également se faire des chasseurs jusqu’à la FDC-13. Ainsi, afin d’améliorer sa politique de communication différents objectifs ont été mis en place.
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS ÉCHÉANCES/ PÉRIODICITÉ
Améliorer la
communication
auprès des
responsables
de territoires et
des chasseurs.
Améliorer l’espace
adhérent sur le site
de la FDC-13.
Rendre accessible :
La saisie en ligne des
prélèvements et des demandes
de plans de chasse.
Les informations du territoire de
chasse (bilans de prélèvements,
les résultats de comptages,
densité de population, habitats).
Les coordonnées des
associations spécialisées, des
GIC, des conducteurs de chiens
de sang agréés.
Les relevés de décision des
Conseil d’Administration de la
FDC-13 et les arrêtés
préfectoraux.
Fiches techniques (protocoles de
comptages d’espèces, fiches de
sécurité, modalités et conditions
pour la pratique de l’agrainage
dissuasif).
Création d’une boîte à idée.
Nombre d’informations
disponibles par territoire.
Nombre de fiches protocoles
mises en ligne données et
documents.
Nombre d’idée, réclamations
suggérées.
FDC-13
Adhérents et
responsables
territoriaux
Autres
partenaires
pertinents
2026/annuelle
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OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Améliorer la
communication
auprès des
responsables
de territoires et
des chasseurs.
Permettre une
meilleure diffusion
et remontée de
l’information entre
la FDC-13 et les
responsables des
territoires.
Encourager la remontée
d’informations des territoires à
la FDC-13.
Diffusion de l’information par un
référent communication présent
au sein de chaque comité
d’Unité de Gestion (UG) (cf. : «
3. : Les découpages des Unités
de Gestion et fonctionnement
des Comités par UG »).
Présence d’un référent
communication par comité
d’UG.
Nombre d’informations
remontées via ce système.
FDC-13
Adhérents et
responsables
territoriaux
Autres
partenaires
pertinents
Annuelle
ZOOM
Les canaux de communication de la FDC-13
La Brève du 13 est diffusée mensuellement aux chasseurs des Bouches-du-Rhône par mail. Elle transmet les nouveautés, les diverses informations concernant l’activité cynégétique, la faune sauvage à l’échelle départementale. Quant au « chasser en Provence », revue cynégétique, elle est envoyée trimestriellement aux chasseurs ayant validé leur permis par internet et aux chasseurs ayant, lors de la validation papier, coché la mention pour recevoir « chasser en Provence ». Enfin la FDC-13 dispose d’une page Facebook et d’une chaine YouTube accessible à tous.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 51 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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b) Communication externe
Afin d’assurer ses missions de service public, la FDC-13 se doit de mener des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance de la faune sauvage et de leurs habitats. À ce titre, elle doit informer le grand public et également contribuer à la promotion de la chasse.
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Développer les
actions
pédagogiques
auprès du grand
public afin de
valoriser les
actions des
chasseurs.
Mettre en avant les
actions « hors
chasse » des
chasseurs et
expliquer le rôle de
celles-ci dans notre
société.
Mettre en place des animations
pédagogiques à proposer au sein de
la FDC-13 ou sur le terrain de
manière conviviale.
Informer par des panneaux de
communication les actions
d’aménagement d’habitat par la
FDC-13.
Être présent dans les manifestations
en rapport avec l’écologie afin de
présenter la chasse comme une
activité rurale importante et un art
de vivre.
Nombre d’interventions
pédagogiques.
Nombre de panneaux
informatifs sur les
aménagements effectués
par la FDC-13.
Nombre de présence dans
des manifestations locales,
régionales etc.
FDC-13
Fédération
Régionale des
Chasseurs
PACA
Chasseurs
Établissements
scolaires
Autres
partenaires
pertinents
Annuelle
Être présent au
sein du milieu
scolaire pour
participer à
l’éduction à
l’environnement.
Développer des
outils d’éducation à
la sensibilisation afin
de les transmettre
au sein
d’établissements
scolaires.
Intervention dans les établissements
scolaires.
Partenariats avec des établissement
d’enseignements agricoles pour
proposer des projets aux étudiants
et/ ou participer à des jurys
d’examen.
Nombre d’interventions au
sein d’établissements
scolaires.
Nombre de projets en
partenariats avec des
établissements de
l’enseignement supérieur.
Nombre de participations à
un jury d’examen.
ZOOM
EKOLIEN
La FDC-13 est membre du réseau national EKOLIEN. Le but de cette plateforme est de regrouper les compétences et connaissances des professionnels et animateurs des structures fédérales cynégétiques pour proposer aux établissements scolaires, aux collectivités locales et au grand public des animations pertinentes et adaptées. Pour plus d’information : www.ekolien.fr
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4) Les formations
La FDC-13 en tant que chargée de mission de service public assure la formation du permis de chasser. L’examen de celui-ci est cependant effectué par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Par ailleurs, la FDC-13 dispense d’autres formations en rapport avec la faune sauvage, les types de chasse ou encore la législation de la chasse. L’ensemble des formations et de leur contenu est à retrouver au sein de « Partie VIII/Annexes-A. Formation dispensées par la FDC-13-Annexe 7 ». Par ailleurs, conformément à la loi du 24 juillet 2019, une formation sur la sécurité pour les chasseurs est désormais obligatoire tous les 10 ans.
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Répondre à
l’exigence
législative de la
formation
décennale de
sécurité
Dispenser la
formation
obligatoire
décennale sur « la
sécurité à la
chasse ».
Dispenser la formation décennale
« sécurité à la chasse » à l’ensemble
des chasseurs concernés qui seront
convoqués sociétés par sociétés.
Distribuer une attestation une fois la
formation effectuée.
Mise en place de la visio pour
dispenser cette formation.
Nombre de chasseurs
formés à la « sécurité à
la chasse ».
Nombre de formations
faites en visio.
Enquête de satisfaction
suite à cette formation.
FDC-13
Sociétés,
territoires de
chasse
Chasseurs
Annuelle
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C. AUTRES ACTEURS OPERATIONNELS DU MONDE CYNEGETIQUE
Privés
Les piégeurs
Détenteurs du droit de destruction.
Pour certains type de piégeage (selon l'espèce
visé et le matériel utilisé) l'agrément "
piégeurs" est nécessaire.
Les périodes et les modalités de destruction
des espèces d’animaux classés nuisibles sont
fixées par arrêté préfectoral.
Les gardes chasse particuliers
Auxiliaires chargés de certaines missions de
police et participent, entre autre, à la
régulation des Espèces Susceptibles
d’Occasionner des Dégâts.
Le Code de l’environnement prévoit que des
gardes chasse particuliers peuvent constater
des infractions à l’exercice de la chasse au
préjudice de détenteurs de droit de chasse sur
les territoires où ils ont compétence.
Publics
Lieutenants de louveterie
Nommés par le Préfet du Département sur proposition du Directeur de la DDTM et sur avis du groupe informel départemental défini par la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, pour une durée de cinq ans renouvelables.
Commissionnés pour l’exécution de missions de Service Public de régulation de toute les espèces désignées par le Préfet.
Office Français de la Biodiversité
Sous la tutelle des ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture et de l'alimentation a pour mission
- La surveillance des territoires et la police de l’environnement et de la chasse.
- Etudie et effectue des recherches sur la faune sauvage et ses habitats.
- L’appui technique et le conseil aux administrations, collectivités territoriales, gestionnaires et aménageurs du territoire.
- Evolution de la pratique de la chasse selon les principes du développement durable et la mise au point de pratiques de gestion des territoires ruraux respectueuses de l’environnement.
- L’organisation et la délivrance de l’examen du permis de chasser.
L’Etat représenté par la Préfecture et Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
- Principales administrations intervenantes à l’échelle du département sur la partie réglementaire de la chasse.
- Préside la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
- Le préfet établit les différents arrêtés relatifs à la pratique de la chasse et arrête le schéma départemental de gestion cynégétique.
Partenaires (ONF, Chambre d'Agriculture, Parcs etc)
Coordination sur les questions cynégétiques et gestion des habitats.
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2. L’ETAT DE LA CHASSE DANS LES BOUCHES -DU-R HONE
A. LES CHASSERESSES ET LES CHASSEURS BUCCO -RHODANIENS
La Fédération des chasseurs regroupe :
Les titulaires du permis de chasser validés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Les personnes physiques et morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département.
Les bénéficiaires d’un plan de chasse pour tout, ou partie de ces terrains.
Toute autre personne détenant un permis de chasser, titulaire des droits de chasse sur des terrains situés dans le département, ou désirant bénéficier des services de la Fédération, peut également adhérer à la FDC-13.
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B. S TRUCTURES CYNEGETIQUES
1) Les territoires de chasse
Associations de chasse Les groupements d’intérêt cynégéti
Le propriétaire du terrain possède le droit de chasse et exerce (ou n’exerce pas) le droit de chasser (directement ou par d’autres personnes autorisées). Plusieurs détenteurs de droit de chasse se regroupent librement et mettent leurs territoires en commun afin de former une association de chasse. Ces associations sont à but non lucratif selon la loi 1901.
Plusieurs sociétés peuvent être présentes sur la même commune et l’adhésion y est forcément volontaire (un propriétaire ne peut pas y être forcé). Dans les Bouches-du-Rhône, une société est généralement présente par commune. Elles peuvent gérer les territoires communaux.
C'est un regroupement d’associations de type loi 1901 qui désigne un
ensemble de personnes physiques ou morales, privées ou associatives,
qui se sont associées et s’engagent à effectuer des actions communes
de protection et de gestion du gibier sur une zone géographique.
Chacun des membres de ces structures garde ses droits de chasse et
donc son autonomie dont le but est de gérer ensemble certaines
espèces de gibier.
2) Les associations cynégétiques spécialisées
La chasse dans les Bouches-du-Rhône se décline aussi par de nombreuses associations spécialisées. Leur implication fait vivre notre milieu et permet d’en valoriser les multiples facettes, auprès des chasseurs comme du grand public. En voici la liste pour le département :
Associations Président/Présidente Mail
Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier 13 PIERRE JOURNEUX pierre.journeux@wanadoo.fr Association Départementale des Jeunes Chasseurs 13 BENJAMIN SOPENA lesjeuneschasseursdu13@gmail.com Association de Chasse Maritime et de l’Étang de Berre BRUNO DAVID acmeb13gmail.com Association Départementale des Chasseurs de Gibier d'Eau BRUNO DAVID adcge13@gmail.com Les Trappeurs du 13 JEAN-LUC LACCHINI lestrappeursdu13@gmail.com Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge 13 PIERRE EBERLE pierre.eberle1@free.fr Sagitta - Association provençale des Chasseurs à l’Arc SEBASTIEN MESSINA sagitta@free.fr Fédération Départementale des Gardes Particuliers PATRICE MAILLARD patricemaillard03@gmail.com Les Chasseresses du Sud JOSYANE BERLIOCCHI josyane.berliocchi@gmail.com Club National des Bécassiers 13 CHARLY CANEZZA charly.canezza@wanadoo.fr Association Nationale de Défense des Chasses Traditionnelles et de la Glu ERIC CAMOIN ericcamoin@orange.fr Lieutenants de Louveterie 13 MICHEL DAVID md.dd@dartybox.com Association Française des Chasseurs aux Chiens Courants 13 CHRISTIAN GASC chri.gasc@gmail.com Association des Gardes Chasses Particulier et Piégeur LAPORTA SERGE geser1370@gmail.com/ ADGPP13@gmail.com
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3. LES PRINCIPAUX MODE DE CHASSE
A. LA CHASSE INDIVIDUELLE
Dans les Bouches-du-Rhône, toutes les espèces chassables peuvent être chassées individuellement, mais avec des périodes, conditions et modalités précises
et propres à chacune. Le chasseur pourra retrouver ces informations dans l’Arrêté Préfectoral annuel d’ouverture et de fermeture de la chasse.
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B. LA CHASSE COLLECTIVE
La chasse collective correspond à une chasse réalisée avec plusieurs personnes (au moins deux chasseurs) et ce peu importe le gibier recherché, l’arme utilisée, le territoire, la méthode de chasse. Ainsi, la chasse collective ne se résume pas uniquement à la traque au sein d’une enceinte définie, avec ou sans chien, afin de déplacer le gibier vers des chasseurs postés, appelée battue par abus de langage.
C. LES CHASSES TRADITIONNELLES
1) La chasse à l’arc
Ce mode de chasse moins connu est pourtant un modèle de respect de l’animal. Majoritairement en chasse individuelle (approche ou affût), il peut aussi se pratiquer en battue (poste aménagé spécialement dans ce cas). L’archer peut utiliser un ou plusieurs chiens (chien d’arrêt, leveur, courant) pour le petit gibier mais aussi peut
se mesurer à tout grand gibier. ». Suite à une identification certaine du gibier et à la présentation du moment opportun pour flécher l’animal, ces conditions permettront d’effectuer un tir de précision et de le tuer à coup sûr sans le blesser (par hémorragie interne). L’exercice de la chasse à l’arc est soumis aux dispositions générales applicables à la chasse (détention permis de chasser, validation pour l’année cynégétique en cours etc.) et à des conditions particulières comme la formation à la chasse à l’arc qui peut être effectuée indépendamment du permis de chasser auprès de la FDC-13 collaborant avec l’association SAGITTA.
2) La chasse au vol
La fauconnerie appelée aussi chasse au vol consistant à l’« art de capturer un gibier sauvage dans son milieu naturel à l'aide d'un rapace dressé ». En Provence, c’est l'équipage de chasse au vol de Provence Méditerranée qui regroupe tous les passionnés de cette chasse traditionnelle. Cette association fait elle-même parti de l'International Association for Falconry (IAF) représentant les intérêts de ce mode de chasse auprès des Autorités de chaque pays. Après de nombreuses difficultés à faire reconnaitre l’art de la fauconnerie est depuis novembre 2010 inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 58 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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3) La chasse aux gluaux
En période de migration (octobre - novembre) le « gluteur » installe des baguettes qu’il recouvre de glu (gluaux), et attend que les grives et merles s’y posent pour les capturer, dissimulé dans une cabane toute proche. Il n’utilise donc pas de fusil. Pour attirer les oiseaux, il place des appelants vivants, en cage, qu’il a attrapés auparavant. Les gluaux (baguettes ou bâtonnets) sont disposés de façon très précise et la végétation est taillée de sorte à maximiser les chances de capture. Cette chasse traditionnelle est pratiquée dans un cadre réglementaire strict, évitant les prélèvements trop importants. Les contrôles sont très fréquents. De plus, la glu est sélective, et le chasseur capture rarement des oiseaux non ciblés. Quand tel est le cas, il prend soin de bien nettoyer l’animal et le relâche ensuite. Enfin, les gluaux sont disposés uniquement lorsque le chasseur est présent, et retirés dès la fin de la chasse (fin de matinée) : chaque oiseau piégé est donc immédiatement repéré.
Cette méthode de capture des appelants est suspendue actuellement depuis mars 2021 sur l’ensemble du territoire français suite à l’arrêté du 17 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la chasse à la glu n’était pas adaptée à la directive « Oiseaux ». Cette suspension a été confirmée par le Conseil d’État le 28 juin 2021.
4) La chasse à courre à cor et à cri/Vénerie
Peu répandue dans les Bouches-du-Rhône, elle fait tout de même partie du paysage cynégétique français. Cette pratique ancienne de tradition ancestrale, se pratique à cheval ou à pied derrière une meute de chiens. Le maître d’équipage dirige la chasse et sous ses ordres, le piqueur a en charge la meute. La chasse à courre, comme la plupart des autres chasses permet un brassage social important. On distingue deux types de vénerie en fonction de l’animal chassé. La grande vénerie pour le cerf, le chevreuil et le sanglier et la petite vénerie pour le lièvre, le lapin et le renard et la vénerie sous terre avec le blaireau, le renard et le ragondin. Dans les Bouches-du- Rhône seul le Rallye Crespin est actuellement actif et chasse le chevreuil.
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LEGISLATION
Les bases juridiques du SDGC – Code de
l’environnement
Article L.420-1 (gestion durable du
patrimoine)
Article L.421-8 (fédération départementale
des chasseurs
Article L.425-1(durée et mise en œuvre du
SDGC)
Article L.425-2 (contenu réglementaire et
obligations du SDGC
Article L.425-3 (opposabilité aux chasseurs)
Article L.425-3-1 (infraction au SDGC)
Article L.425-4 5 (équilibre agro-sylvo-
cynégétique)
Article L425-5 (agrainage)
Ensemble des articles détaillés dans
« Partie VIII/Annexes- A. Article
concernant le fonctionnement de la
chasse »-Annexe 1
P ARTIE II : C ADRE G ENERAL DU S CHEMADEPARTEMENTAL DE G ESTION
C YNEGETIQUE
La mise en place du SDGC fait suite à la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Les lois du 30 juillet 2003, du 23 février 2005 concernant le développement
des territoires ruraux ont complété et précisé le cadre d’application. Ce projet collectif et d’intérêt général contribue ainsi à la politique environnementale
du département, en partenariat avec les acteurs de l’espace rural. Il est la référence des actions cynégétiques pour six années et fait l’objet d’évaluations
permanentes tout au long de son application. Il pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une révision au cours de cette période de validité.
LEGISLATION
Article L.425-2 Code de l’environnement - Le contenu imposé du SDGC
Si le mode de rédaction est libre, un certain contenu est imposé par cet article. Parmi les dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique figurent obligatoirement :
1° - Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° - Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° - Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévues à l’article L. 425-5 ainsi qu’à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ;
4° - Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5° - Les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6° - Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme. »
LEGISLATION
Sanctions
Selon les articles L.425-3 et
R428-17-1 (Annexe 1), le
Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique est
opposable aux chasseurs,
aux sociétés de chasse, aux
groupements et
associations de chasse du
département. Les
infractions à ce schéma
peuvent faire l’objet
d’amendes prévues par les
contraventions de la
première à la quatrième
classe selon des modalités
fixées par un décret en
Conseil d’Etat.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 60 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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1. METHODOLOGIE D ’ELABORATION DU SDGC
A. LE CALENDRIER D ’ ELABORATION DU SDGC 2023-2029
B. L’ ETAPE DE REVISION DU SDGC 2014-2020
Arrivant à échéance le 13 août 2020, une procédure de révision a été engagée au cours du mois de juillet 2020 pour l’élaboration du second SDGC des Bouches-du-Rhône. Le démarrage tardif de cette révision s’explique par le contexte particulier de la FDC-13 qui a été placée sous administration judiciaire provisoire depuis avril 2018. À ce titre, le SDGC 2014-2020 a été prolongé jusqu’à l’établissement du prochain SDGC. Par ailleurs, cette révision de ce SDGC a rencontré de nombreux obstacles :
Le manque de données et d’archives n’a pas facilité la rédaction d’un bilan correct du précédent schéma.
L’état d’urgence sanitaire dû à l’épidémie de COVID-19 a également impacté la révision de ce SDGC.
Face à ces difficultés, des recrutements pour établir le SDGC des Bouches-du-Rhône ont été nécessaires et fructueux. Le respect des phases d’élaboration, de concertation et de révision ont permis la réalisation de ce schéma SDGC.
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C. LES ETAPES D ’ ELABORATION
La rédaction de ce schéma a demandé une concertation entre les différents acteurs du monde environnemental qu’ils soient privés ou publics, chasseurs ou
non.
Phase de
consultation interne
•Juin-octobre 2020: L'absence d’un conseil d’administrateur au moment de l’élaboration de ce SDGC, a amené à la participation de douze représentants du monde cynégétique au sein de chaque Unité de Gestion afin d’établir un état des lieux de chaque UG. A l’issue de cette première phase, et pour la poursuite du projet, les référents ont été invités à participer à la phase de concertation en s’intégrant dans une, ou plusieurs réunions organisées avec les partenaires, et autres acteurs locaux.
•Février - Avril 2022: consultation des sociétés de chasse notamment sur le SDGC à travers un questionnaire.
Phase de
concertation
externe
•Ces rencontres se sont faites entre octobre 2020 et mars 2022.
•Les acteurs non liés directement au monde cynégétique ont été sollicités pour mener à bien le SDGC. On notamment pu être représentés les sites Natura 2000, la DDTM, OFB, ONF, CA-13, associations, propriétaires terriens etc. Leur implication a permis des modifications et des orientations concordantes avec les attentes de chacun. Cette phase de concertation est essentielle pour déterminer la compatibilité du SDGC avec la loi mais également avec les milieux agricoles forestiers et de loisir.
Compatibilité du
SDGC avec divers
documents
•Le schéma doit être compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné au code rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. De plus, il doit concorder avec :
•Les documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura2000 du département •Le Plan régionale de l’agriculture durable (PRAD)
•Le Programme régional forêt et bois de la Région PACA (PRFB)
•Le Schéma Régional de Maîtrise des Dangers Sanitaires (SRMDS).
•D’autres documents, sans une consultation obligatoire, ont été pris en compte comme le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADETT), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), etc.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 62 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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Acteurs impliqués lors des concertations
D. L’ EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Une fois que l’ensemble des thèmes ont fait l’objet d’une discussion avec les partenaires et que les différentes réflexions et propositions ont été recueillies,
la phase de rédaction a pu débuter. A la phase finale de rédaction du SDGC, une évaluation environnementale est menée puis rédigée afin de prendre en
compte les enjeux environnementaux du schéma. Cela permet d’expliciter et de rendre lisible au public les choix opérés et les orientations retenues au
regard de leurs éventuelles incidences sur l’environnement.
Thèmes abordés lors des concertations
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 63 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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2. L’ETAPEDE VALIDATION ET PUBLICATION
Phase de
consultation interne
•Juin-octobre 2020: L'absence d’un conseil d’administrateur au moment de l’élaboration de ce SDGC, a amené à la participation de douze représentants du monde cynégétique au sein de chaque Unité de Gestion afin d’établir un état des lieux de chaque UG. A l’issue de cette première phase, et pour la poursuite du projet, les référents ont été invités à participer à la phase de concertation en s’intégrant dans une, ou plusieurs réunions organisées avec les partenaires, et autres acteurs locaux.
•Février - Avril 2022: consultation des sociétés de chasse notamment sur le SDGC à travers un questionnaire.
Phase de
concertation
externe
•Ces rencontres se sont faites entre octobre 2020 et mars 2022.
•Les acteurs non liés directement au monde cynégétique ont été sollicités pour mener à bien le SDGC. On notamment pu être représentés les sites Natura 2000, la DDTM, OFB, ONF, CA-13, associations, propriétaires terriens etc. Leur implication a permis des modifications et des orientations concordantes avec les attentes de chacun. Cette phase de concertation est essentielle pour déterminer la compatibilité du SDGC avec la loi mais également avec les milieux agricoles forestiers et de loisir.
Compatibilité du
SDGC avec divers
documents
•Le schéma doit être compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné au code rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. De plus, il doit concorder avec :
•Les documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura2000 du département •Le Plan régionale de l’agriculture durable (PRAD)
•Le Programme régional forêt et bois de la Région PACA (PRFB)
•Le Schéma Régional de Maîtrise des Dangers Sanitaires (SRMDS).
•D’autres documents, sans une consultation obligatoire, ont été pris en compte comme le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADETT), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)..
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3. S UIVI ET BILAN
Avis des adhérents territoriaux
Le premier projet a été envoyé le
11 décembre 2020 pour récolter
les remarques et réponses des
adhérents avant 15 janvier 2021.
Le second projet a été transmis le
8 avril 2022.
Présentation du second SDGC en
Assemblée Générale le 23 avril
2022.
Concertation avec les autres
acteurs
Concertation avec la Chambre
d’agriculture, les représentants de
la propriété privée rurale et les
représentants des intérêts
forestiers (art. L. 425-1 du Code
de l’environnement) et autres
partenaires (OFB, Parcs…).
Evaluation environnementale
soumise à l’avis de l’Auto
environnementale
Le SDGC doit être compatible
avec l’évaluation
environnementale et donc
recueillir l’avis de l’Autorité
environnementale, qui porte à la
fois sur la qualité du rapport et la
prise en compte de
l’environnement par le SDGC.
Concertation en Commission
Départementale de la Chasse et
de la Faune Sauvage ( CDCFS)
Le SDGC est soumis à l’avis de la
CDCFS, que préside le préfet. Elle
émet un avis sur le SDGC.
L’autorité responsable du schéma
peut alors soit engager la
participation du public sans
apporter de modification au
dossier, soit en avertir le public,
soit apporter les modifications
avant de demander l’avis au
public. Une fois le projet de SDGC
adopté par la Commission, elle
émet un projet d’arrêté.
Avis du public et validation par
le préfet
Selon l'article L120-1 du code de
l'environnement, la DDTM-13
organise une consultation du
public sur le projet d'arrêté du
SDGC disponible en ligne sur le
site de la préfecture. Le public
peut déposer ses observations
qui seront prises en considération
par l’autorité compétente pour
adopter le schéma.
A la fin de cette étape, le préfet
valide le SDGC par un arrêté.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 65 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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L’approbation du SDGC est un moment fort pour les acteurs et partenaires du monde cynégétique. Par son ambition, les stratégies qu’il définit, les objectifs qu’il vise à atteindre, c’est un outil qui constitue à la fois la feuille de route et le guide opérationnel pour la FDC-13, les associations cynégétiques, les chasseurs, et plus généralement les partenaires et institutions concernés.
Ce Schéma Départemental de Gestion Cynégétique présente de nombreux objectifs et de nombreuses actions ayant pour but d’enrichir les connaissances sur les
habitats et les espèces ainsi que leurs répartitions et l’état de leurs populations. Afin d’atteindre ces objectifs et de mener à bien ses missions, la FDC-13 a choisi de
se recentrer sur son cœur de métier, la gestion cynégétique, est d’élever son niveau scientifique et technique. Pour cela, la fédération s’est donné les moyens de
répondre à des appels à projet en augmentant son niveau de compétences. Cela s’est traduit par le recrutement d’un technicien supérieur référent petit gibier,
d’un technicien supérieur référent gibier d’eau et zones humides ainsi que d’une chargée de missions diplômée d’un Master en gestion adaptative de la
biodiversité. Bien que la mise en application de ce schéma puisse être faite par les moyens humains existants (techniciens et chargée de missions), la FDC-13 sou-
haite également recruter un technicien supérieur référent grand gibier afin de compléter son équipe technique.
Pour chaque action, ce schéma prévoit des points annuels pour rendre compte aux chasseurs du département des Bouches-du-Rhône et à l’administration de
tutelle de la FDC-13 du niveau de réalisation des objectifs. Un comité de pilotage sera également constitué afin de garantir un suivi mensuel du niveau de réalisa-
tion des objectifs et d’ajuster autant que besoin les actions correctives à conduire. Lors de ces comités de pilotages des actions seront définies. Elles seront supervi-
sées par des « pilotes » et « copilotes » ayant pour rôle de s’assurer de la bonne réalisation des objectifs qui leurs sont propres, ainsi que du respect des échéances.
De plus, chaque année un bilan détaillé du SDGC sera réalisé et communiqué pour information au Préfet et présenté lors d’une CDCFS plénière.
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P ARTIE II I : P RESENTATION TERRITORIAL E
Le département des Bouches du Rhône recouvre une superficie de 5087 Km². Les milieux naturels des espaces bucco-rhodaniens se caractérisent par des biotopes distincts. Cette diversification écosystémique a inspiré la carte départementale découpée en douze Unités de Gestion cynégétique. De plus, c’est un département qui compte un nombre important de zones protégées où la chasse peut être limitée et/ou très encadrée, voire interdite (Parc National des Calanques, Parc Naturels Régionaux, sites « Natura 2000 »).
1. LES MILIEUX NATURELS DANS LES BOUCHES -DU-R HONE
A. LES MILIEUX AGRICOLES
Malgré les évolutions sociétales qui ont conduit à une chute de 50% du nombre d’exploitations en 20 ans, les Bouches-du-Rhône restent un département très agricole avec une multitude de productions et de savoir-faire. Plusieurs grandes régions agricoles sont identifiées comme une ceinture maraîchère autour de Marseille, une zone d’agriculture mixte autour d’Aix-en-Provence, riche d’un vaste vignoble, la riziculture et l’élevage en Camargue etc. Ces paysages agricoles et leurs aménagements divers et variés ont un impact sur les habitats naturels de la faune sauvage. Par exemple, le pastoralisme, encore très présent sur le département créé, entretient et améliore les paysages ouverts favorisant la biodiversité végétale et animale de ces milieux.
Elevage dans les Bouches-du-
Rhône
OVINS BOVIN AUTRE
90%
8%
57000;
40%
60000;
42%
11000; 8%
14000;
10%
Utilisation des terres agricoles dans les
Bouches-du-Rhône
terres arables
STH
vignes
verger
© : Agreste -Statistique agricole annuelle 2016
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B. LESMILIEUX FORESTIERS
53% de la région Provence-Alpes Côte d’Azur est couverte par des espaces forestiers soit 1 702 078 hectares de forêt (selon la BDforêtv2 de l’IFN), ce qui en fait la deuxième région la plus boisée de France. En progression constante, le taux de boisement dans les Bouches-du-Rhône est de 28% soit 148 237 ha, faisant de lui le département le moins boisé de la région PACA. Ainsi, la surface forestière régionale a augmenté de plus de 30 % au cours des 30 dernières années (données IGN), et elle continue encore aujourd’hui à augmenter. Le développement de ces espaces forestiers est essentiellement lié à la déprise agricole. Cette augmentation des milieux forestiers et la déprise agricole influence la gestion des habitats naturels de la faune sauvage.
73,9%
20.3%
3.2%
1.2%
1.4%
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C. LESMILIEUX HUMIDES
D’après l’inventaire départemental du CEN PACA, les zones humides couvrent une surface d’environ 70 963 hectares sur l’ensemble des Bouches-du-Rhône. Les grandes zones humides du département sont relativement connues et bénéficient souvent de protections foncières ou statutaires. Par exemple, la Camargue est à la fois sous la convention internationale Ramsar, Parc Naturel régional et site Natura 2000 (Directives habitat et Oiseaux).
En revanche, les pressions restent fortes sur les secteurs où la présence humaine est importante que ce soit en milieu industriel aux portes de la Camargue (Grand port maritime de Marseille) ou en zone agricole, où l’on constate une régression de certaines cultures adaptées aux zones humides comme le riz ou les prairies de fauche. Ces milieux offrent de nombreux intérêts notamment en termes de biodiversité. De façon globale, on note une régression annuelle des zones humides en France malgré la prise de conscience de leur importance en termes de biodiversité et de services écosystémiques.
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2. LES MILIEUX URBAINS ET PERIURBAINS
Le département des Bouches-du-Rhône possède une superficie de 5 087 km²
regroupant 119 communes, dont la plus grande commune de France : Arles.
En 2022, il y a 2 062 500 habitants dans le département des Bouches-du-Rhône
et la majeure partie de cette population est concentrée autour des villes (95%
des bucco-rhodaniens sont des urbains), la moitié de la population bucco-
rhodanienne étant regroupée à Marseille.
Les Bouches-du-Rhône occupent le troisième rang des départements les plus
peuplés de France, cette population ayant augmenté de plus de 10% ces vingt
dernières années.
Un peu plus de 14 % du territoire des Bouches-du-Rhône est artificialisé.
En zones urbaines et périurbaines certaines problématiques
peuvent être identiques à celles des milieux ruraux telles que la
prolifération des sangliers. Cette espèce s'habitue peu à peu à
l'homme, et se rapprochent des habitations. Néanmoins, il
reste une espèce sauvage pouvant occasionner des problèmes
de sécurité pour les habitants.
La problématique du sanglier en zones urbaines et périurbaines
est liée aux dégâts qu’il peut causer dans les jardins privés, à
son implication dans certains accidents de la route et à sa
présence à proximité des ordures et des locaux à poubelles.
Cependant, la réalisation de battues dans ces zones n’étant pas
faisable, d’autres actions de régulation devront être mis en
place tels que l’intervention de lieutenants de louveterie ou
l’utilisation de cages pièges.
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3. LA PRISE EN COMPTE DES ZONES DE PROTECT ION ET DE VALORISATION DES MILIEUX NATURELS
A. LES TERRAINS ACQUIS DANS UN BUT DE CONSERVATION ET DE VALORISATION
Les zones de protection et de valorisation de la nature peuvent être divisées en trois catégories. Ils font partie intégrante du paysage bucco-rhodanien.
Les terrains du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN)
Ce sont des structures associatives créées au milieu des années 1970 participant à la gestion et la protection de la biodiversité et des espaces naturels de France. Le CEN PACA réalise des études scientifiques pour mieux connaître la faune, la flore, les habitats naturels et déterminer les enjeux de conservation. Il acquiert des terrains remarquables pour leur biodiversité ou passe des conventions avec des propriétaires publics ou privés, garantissant ainsi la protection des sites à long terme et assurant leur gestion.
Les territoires du Conservatoire du Littoral et des
Rivages Lacustres (CELRL)
Dans le département, en 2022, le CELRL assurait la protection de 35 000 ha et 146 km de linéaire côtier.
Espaces Naturels Sensibles (ENS)
Détenus par le Conseil Départemental sont des espaces, acquis grâce à la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles, sont protégés et ouverts au grand public. Plus de 30 sites départementaux sont à découvrir dans les Bouches-du-Rhône.
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B. LES ZONES AU STATUT PARTICULIER POUR LA VALORISATION ET LA PROTECTION D ’ UN MILIEU
Les gestionnaires (non-propriétaires) de ces espaces peuvent imposer des restrictions particulières concernant la pratique de la chasse pour atteindre leurs objectifs de conservation de la nature. Il s’agit :
Parcs
Nationaux
Protection
réglementaire
(zone cœur)
et contractuelle
(aire
d’adhésion)
Dans les Bouches-du-Rhône, le Parc National des Calanques, créé en 2012, de 52 000 ha est un des rares parcs nationaux français à autoriser la chasse sur presque la moitié de ses 8 500 ha terrestre. Le territoire terrestre du Parc national des Calanques s’inscrit dans l’Unité de Gestion n°10. La chasse y est strictement réglementée en zone cœur par la réglementation de droit commun, le décret de création du Parc national ainsi que la réglementation annuelle du conseil d’administration.
La réglementation générale et le fonctionnement propre au Parc National des Calanques et la carte représentant les zones chassées se trouve dans « Partie VIII-1. Annexes législatives -C. Réglementation propre au PNC- Annexe 6 ».et « Partie VIII/ 2. Annexes opérationnelles-B. Cartes - Annexe 8 ». La réglementation annuelle est disponible sur calanques-parcnational.fr.
Parcs Naturels
Régionaux (PNR)
Protection
contractuelle
Trois Parcs Naturels Régionaux (PNR)- des Alpilles, de Camargue, de la Sainte Baume- sont présents dans le département. Ils ont pour vocation d’asseoir un développement économique et social du territoire, tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et paysager.
Les Réserves
Naturelles
Nationales
(RNN)
Protection
réglementaire Elles sont quatre dans les Bouches-du-Rhône, représentant une superficie de 21 587 ha.
Les Réserves
Naturelles
Régionales
(RNR)
Protection
réglementaire
Elles sont cinq dans le département, d’une superficie totale de 2.595 ha. Elles sont créées sur l’initiative de l’État sur proposition d'un propriétaire privé pour assurer la protection de ses terrains dans la mesure où la faune et la flore présentent un intérêt particulier sur le plan scientifique et écologique.
Les Zones
soumises à
arrêtés biotopes
Protection
réglementaire
Elles visent, par l’intermédiaire d’un Arrêté Préfectoral, à préserver l’habitat d’une espèce protégée présente dans le milieu. Les activités qui s’y déroulent, dont la chasse, peuvent se voir interdites ou réglementées.
Les sites Natura
2000
Ce réseau de sites remarquables consiste à assurer le maintien de cette diversité biologique avec les activités humaines par la mise en œuvre d’une gestion appropriée, et s’inscrit ainsi dans une démarche globale de développement durable. Le réseau Natura 2000 repose sur deux directives européennes : 1) « Directive Oiseaux », qui prévoit la création de Zones de Protection Spéciale (ZPS) et concerne la préservation de certaines espèces d’oiseaux rares ou menacées et de leurs milieux naturels. 2) La directive 92/42/CEE du 21 mai 1992, dite « Directive Habitats, faune, flore », qui prévoit la création de Zones Spéciales de Conservation (ZSC) et concerne la préservation des habitats naturels et d’espèces animales ou végétales rares ou menacés.
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Il se comptait sur ce territoire, en 2020, 16 Sites d’Intérêt Communautaire et 15 Zones d’importance pour la Conservation des Oiseaux. Cet ensemble, étendu sur plus de la moitié de sa superficie, font des Bouches-Du-Rhône l’un des premiers départements français en termes de pourcentage de surfaces terrestres couvertes par des zones Natura2000.
La liste des animateurs N2000 sur le département est « Partie VIII/-2.Annexes opérationnelles-C. Contact animateur Natura 2000 – Annexe 9 »
C. LES ZONES CLASSEES POUR LA SIMPLE VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL
Il s’agit des ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Écologique pour la Faune et pour la Flore) et des ZICO (Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux). Les ZIEFF sont au nombre de 125 dans le département et n’imposent pas de conditions particulières pour l’exercice de la chasse. Les ZNIEFF de type 1 (présence d’au moins un habitat ou une espèce rare ou menacée) ou de type 2 (grands ensembles naturels ou peu modifiés aux potentialités biologiques importantes) couvrent la moitié du département.
D. LES PLANS DE GESTION CYNEGETIQUES EXISTANTS SUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU R HONE
Arrêté préfectoral de la
Réserve Naturelle
Nationale des
Coussouls de Crau
Défini des jours de chasse autorisés
Défini des conditions particulières pour la chasse au sanglier
Défini une limitation des prélèvements pour la perdrix rouge, le lièvre et le lapin de garenne par jour de chasse et par chasseur
Défini des mesures particulières pour la réalisation d’aménagements, la destruction des espèces classés nuisibles et le contrôle et suivi des prélèvements
Plan de gestion des
Marais de Port-Saint-
Louis-du-Rhône
Préserver et restaurer la diversité des habitats et leur bon état de conservation Préserver le caractère naturel du site
Mettre en place une surveillance du patrimoine environnementale du site
Développer la communication et la concertation avec toutes les personnes concernées par le site Evaluer le plan de gestion du site
Gestion rotative des écobuages
Plan de gestion des
propriétés du Grand
Port Maritime de
Marseille
Préserver et restaurer la diversité des habitats et leur bon état de conservation Préserver le caractère naturel du site
Mettre en place une surveillance du patrimoine environnementale du site
Développer la communication et la concertation avec toutes les personnes concernées par le site Evaluer le plan de gestion du site
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Plan de gestion des
Lapins de garenne et
des Perdrix rouges
(LIFE Alpilles)
Maintenir et restaurer une mosaïque de milieux ouverts
Implanter et entretenir des cultures faunistiques
Créer et entretenir des garennes artificielles
Réaliser des actions de repeuplement de lapins de garenne
Suivre les populations de lapins de garenne et de perdrix rouges
Gérer les prélèvements de lapins de garenne et de perdrix rouges
Le projet MédiCyn
(à Fos-sur-Mer)
Objectif de concilier la biodiversité méditerranéenne, la chasse et le pastoralisme sur deux sites gérés par le GPMM Projet en partenariat avec la Tour du Valat et en concertation avec le SCPAM et les manadiers Mesurer les effets des modes de gestion des mares temporaires méditerranéennes à l’aide de divers suivis sur les milieux et les espèces
Trouver un mode de gestion de l’eau qui permet de favoriser la biodiversité tout en maintenant la chasse et le pâturage
4. DECOUPAGE TERRITORIAL COHERENT : LESUNITES DE G ESTION
A. LA DEFINITION DES UNITES DE GESTION
À l’origine, la FDC-13 fonctionnait sur un découpage administratif et le département était divisé en entités appelées « massifs » afin de définir de façon consensuelle et raisonnée les attributions de cervidés. Cette approche efficace en son temps a connu ses limites liées à l’évolution de la chasse (modes de chasse, pratiquants), aux attentes des autres utilisateurs de la nature et à la transformation des milieux (fractionnement des zones naturelles, augmentation des mitages, développement péri-urbain, pratiques agricoles, etc.).
Afin d’inscrire le SDGC dans une logique cohérente de développement durable, il est nécessaire de replacer les territoires de chasse dans leurs dimensions biogéographiques. Faisant face à une réalité territoriale nouvelle, la FDC-13 a choisi de découper son département en douze Unités de Gestion cynégétiques (UG) de manière à « approcher » au plus près les biotopes. Ces modifications se sont basées sur des critères administratifs (permettant la mise en place d’actions contrôlables) avec la volonté de garder une cohérence écologique au sein de chaque UG.
Ainsi, les Unités de Gestion proposées dans ce SDGC ont été redécoupées plus finement basées sur les limites administratives (limite des communes) en prenant en compte les biotopes de chaque commune. Le respect des limites administratives dans le découpage des UG permettra des contrôles plus efficients et réguliers. La liste des communes selon les Unités de Gestion est à retrouver dans « Partie VIII/-2.Annexes opérationnelles- D. Liste des communes par UG -Annexe 10 »
Cette conception du territoire doit désormais être utilisée en vue de mettre en place une gestion cynégétique adaptée aux problématiques du territoire et de tendre vers une approche de gestion « territoriale ».
Cette approche permet de diriger les efforts vers la gestion des milieux et de leurs usages (agricoles, forestiers, touristiques, etc.) et induit obligatoirement une démarche multi-partenariale avec les différents acteurs du territoire.
Pour atteindre cet objectif, deux orientations divisées en plusieurs actions ont été définies.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 74 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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Carte des Unités de Gestion des Bouches-du-Rhône
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B. LES PROJETS AU SEIN DES UNITESDE G ESTION
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS ÉCHÉANCE/ PÉRIODICITÉ
Mettre en place
une organisation
« arborescente »
au sein de
chaque UG et
encourager le
dialogue multi-
partenarial.
Désigner des
référents par UG
selon les domaines
et un référent
général
1) Référents de l’UG choisi par la FDC-
13 après présentation de plusieurs
candidats.
2) Composition d’un comité d’UG
Administrateur de l’UG siégeant
au CA faisant office de référent
général.
Un référent grand gibier.
Un référent petit-gibier.
Un référent sécurité, sanitaire,
chien de sang, piégeage.
Un référent communication.
3) Chaque référent spécifique sera
l’interlocuteur du domaine
d’attribution.
4) Établissement d’un calendrier
annuel de réunion sur différents
sujets.
5) Établir une enquête de satisfaction.
Nombre de réunions
effectuées.
Nombre de dossiers
suivis.
Résultat de l’enquête
de satisfaction.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Chasseurs
Autres acteurs
pertinents
2024/
Annuelle
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Évaluer la
pertinence du
découpage des
Unités de
Gestion
Au cours des six
années d’application
du SDGC évaluer
l’efficience du
découpage proposé.
Dialogue avec les entités de
contrôles et étatiques (OFB, DDTM-
13) et référents, administrateur de
l’UG.
Évaluation de la pertinence basée
uniquement sur le découpage des
communes ou la prise en compte
unique du biotope.
Nombre de
participations à des
réunions secteurs.
Comptabiliser les
dysfonctionnements
éventuels dû à ce
découpage.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Chasseurs
Acteurs étatiques
Annuelle
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OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS ÉCHÉANCE/ PÉRIODICITÉ
Établir un état
des lieux pour
chaque UG afin
d’améliorer la
visibilité sur les
pratiques et la
gestion
cynégétique par
UG
Réaliser un état des
lieux exhaustif de
chaque territoire de
chasse
Enquête à réaliser par la FDC-13 avec
une collaboration étroite entre référent
d’UG, responsable de territoire et
autres acteurs pertinents au sein de
chaque UG.
1) Volet « Milieux et Habitats »
Cartographie des territoires de
chasse, sociétés de chasse.
Cartographie des
aménagements existants
(cultures cynégétiques, réserves
de chasse) et des équipements
cynégétiques (point d’eau,
agrainoir, garenne artificielle).
Diagnostic global du milieu et de
sa gestion.
2) Volet « Pratiques de la chasse et
acteurs »
Modes de chasse sur le
territoire.
Sécurité à la chasse.
Partenariats existants et
envisageables.
3) Intégrer l’ensemble de ces données
dans une base fédérale.
Nombre de
cartographies des
territoires de chasse
établies.
Nombre de
cartographies des
aménagements
existants.
Nombre de diagnostics
établis par milieux au
sein de chaque UG.
Nombre de
conventions de
réciprocité établies
entre propriétaires et
sociétés de chasse.
Nombre de
partenariats effectués
avec les acteurs du
territoires et sociétés
de chasse.
FDC-13
Territoires,
sociétés de
chasse
Chasseurs
Référents UG
Propriétaires
Autres acteurs
pertinents
2025/Annuelle
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ZOOM
La nécessité d’une organisation arborescente et d’un état des lieux par UG Les objectifs annoncés ci-dessus, à savoir la mise en place d’une organisation arborescente au sein de chaque UG et l’état des lieux de celles-ci, seront les premières étapes nécessaires pour répondre aux enjeux éco-sociologiques (changement des milieux, perte biodiversité, évolution de la société vis-à-vis de la chasse)
Objectifs finaux :
-Instaurer un maillage territorial fonctionnel.
Favoriser le rapprochement des territoires de chasse voisins afin qu’ils s’associent et mettent en œuvre des mesures de gestion communes. Favoriser le dialogue entre les sociétés de chasse d’une même UG dans un objectif de partage de connaissances et de mise en place d’actions concertées de gestion.
Définir des orientations de gestion cynégétique (à l’échelle de l’UG) prenant en compte les spécificités de chaque unité écologique. De faire remonter et diffuser diverses informations plus rapidement entre les chasseurs, la FDC-13 et les acteurs présents au sein des UG. Cartographier les territoires de chasse afin de répondre aux nombreuses demandes des non-chasseurs sur la tenue d’éventuelles chasses, battues sur des lieux qu’ils souhaitent explorer.
Avoir une connaissance environnementale approfondie de territoire. En effet, ces derniers n’ont pas tous évolué à la même vitesse en ce qui concerne l’acquisition de connaissances et la mise en place d’actions de gestion.
Organisation :
L’administrateur de l’UG devra organiser des réunions de secteur à l’échelle de chaque UG suivant un calendrier préétabli. Le but étant de favoriser l’approche « territoriale », définir les actions et objectifs communs d’une UG en considérant les milieux et habitats, les activités et les usages socio- économiques.
Des réunions seront prévues entre le Comité UG et/ou le référent spécialisé avec la FDC-13 dans son ensemble.
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P ARTIE I V : LE PROJET CYNEGETIQUE ET FAUNISTIQUE
Les Fédérations Départementales des Chasseurs, par le rôle qui leur est conféré selon le code de l’environnement, ont pour mission la gestion, la protection de la faune sauvage, de ses habitats et la mise en valeur du patrimoine cynégétique. L’objectif étant de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique et protéger la biodiversité. Les chasseurs par leur présence permanente sur le terrain ont pu constater l’évolution des milieux et la perte de la biodiversité. À ce titre, la connaissance des espèces et leur gestion sont des enjeux majeurs de ce projet cynégétique et faunistique. Cela ne pourra se faire qu’en étroite collaboration avec l’ensemble du monde cynégétique, agricole, forestier et associatif.
1. E NRICHIR L ES CONNAISSANCES SUR LES ESPECES
Les objectifs énumérés dans ce SDGC permettront de palier un manque de données cynégétiques au sein des Bouches-du-Rhône observés à la suite du SDGC 2014-2020. En effet, la gestion des populations passe avant tout par les connaissances sur la présence des espèces et leur mode de vie. Les chasseurs et le service technique de la FDC-13 sont les principaux acteurs pour objectiver la présence et la répartition des espèces au sein du département.
ZOOM
Les fiches espèces
La pratique de protocoles scientifiques, la mise en place de Carnet de Prélèvement, l’ensemble des objectifs fixés dans la « Partie IV : Le projet cynégétique et faunistique » permettront à terme d’obtenir des fiches par espèces de gibier chassé dans les Bouches-du-Rhône. Ces fiches espèces évolueront au fur et à mesure des prélèvements et des comptages effectués. Les graphiques réalisés en exploitant l’ensemble des données permettront de suivre l’évolution des populations sur le département et par Unité de Gestion. De plus, une attention particulière sera apportée sur la corrélation entre les changements (restauration ou altération) de milieu et l’évolution des populations.
A. C ONNAISSANCE DE LA PETITE FAUNE
ZOOM
La petite faune chassée dans les Bouches-du-Rhône
Le terme petit gibier dans les Bouches-du-Rhône englobe le petit gibier sédentaire de plaine, les migrateurs et les oiseaux d’eau. Ces derniers seront vus dans la « Partie IV : B : Connaissances du gibier d’eau des zones humides ». Le petit gibier de plaine concerné est : le lièvre, le lapin, le faisan, la perdrix (rouge et grise). Les migrateurs sont les oiseaux de passage comme les grives, les palombes ou les bécasses. Mieux connaitre l’état des populations englobe le suivi sanitaire également et les aménagements qui leurs sont favorables pour permettre une meilleure gestion.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 81 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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ZOOM
Le projet PET’FAUNE PACA mené par la FDC 13 Le projet éco-contribution PETFAUNE’PACA, portant sur le dénombrement de la faune sauvage, est porté à l’échelle régionale par la FRC PACA et est représenté sur une trentaine de territoires des six départements de la région PACA. Les indicateurs recueillis concernent les effectifs reproducteurs au printemps et l’estimation du succès annuel de la reproduction de la petite faune gibier de plaine et de montagne. L’objectif général est d’utiliser ces données pour assurer une gestion durable des espèces suivies.
À son échelle, la FDC-13 assure le suivi de ces espèces au côté de quatre sociétés communales de chasse avec l’appui des chasseurs bénévoles impliqués sur les territoires. Pour cela, il a été choisi d’utiliser des protocoles de suivi standardisés de type IKA (Indice Kilométriques d’Abondance).
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Améliorer nos
connaissances
sur le petit gibier
sédentaire de
plaine
Renforcer les
comptages
faunistiques sur les
communes où ils
sont déjà réalisés et
accompagner celles
qui nécessitent leur
mise en place
Établir un protocole clair et
rigoureux par espèces applicable à
tous les milieux et le diffuser aux
volontaires engagés dans le
processus de comptage.
Créer une base de données fédérale.
Mutualiser et cartographier les
données.
Pourcentage des
territoires de chasses
pratiquant ces
comptages.
Résultats de comptage
par espèce et territoire.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Fédération
Régionale des
Chasseurs -PACA
Chasseurs
Réseau Perdrix
rouge de l’OFB
Parc Naturels
Régionaux
(Alpilles, Sainte
Baume et
Camargue)
Parc National des
Calanques
Gestionnaires
d’espaces naturels
Autres partenaires
pertinents
Annuelle
Répondre aux
partenaires dans le
cadre d’études et de
recherches
scientifiques
Répondre à des appels à projet par
le montage de dossiers d’étude en
collaboration avec les partenaires.
Nombre de sélections
suite à appel à projet.
Nombre de
participations à des
projets scientifiques.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 82 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Améliorer nos
connaissances
sur les oiseaux
de passage
Participer au suivi
des populations
d’oiseaux de passage
dans le cadre du
Réseau Oiseaux de
Passage (ROP) qui
assure par la
méthode des points
d’écoute, le suivi
annuel des
populations
nicheuses
Intégrer le ROP et appliquer les
différents protocoles de suivis proposés
par ce réseau sur les territoires où
nichent ces espèces.
Par la suite, peut-être instauré un
plan encadrant et orientant la gestion à
moyen et long terme sur le département
de certaines espèces d’oiseaux de
passage (PMA, etc.).
Nombre de comptages
annuels effectués dans le
cadre du réseau ROP.
Nombre de nouveaux
territoires visés par une
mise en place d’un PMA.
FDC-13
Territoires,
sociétés de
chasse
Fédération
Régionale des
Chasseurs -PACA
Chasseurs
Parc Naturels
Régionaux
(Alpilles, Sainte
Baume et
Camargue)
Parc National
des Calanques
Gestionnaires
d’espaces
naturels
Autres
partenaires
pertinents
Annuelle
Développer le
réseau
d’observateurs et de
sentinelles sur le
département pour le
suivi des migrateurs
terrestres du
Paléarctique
Continental
Sensibiliser un maximum de
chasseurs sur l’Observatoire
National (Européen) Cynégétique et
Scientifique afin de renforcer le
nombre d’observateurs sur le
département.
Diffuser le protocole et les fiches de
terrains établies par l’observatoire
(site internet, revue fédérale,
réunion d’UG, réseaux sociaux, etc.).
Nombre de nouveaux
observateurs membres
du réseau.
Nombre de fiches de
terrain établies.
ZOOM
Observatoire National (Européen) Cynégétique et Scientifique (http://observatoirenationalmigrateurs.net) (ONCS) Créé par l’IMPCF et l’Association Nationale Des Chasse Traditionnelles à la Grive (ANDTG), l’ONCS alimente une base de données par le biais des bénévoles, et non d’un programme scientifique. Les résultats sont transmis aux participants ainsi qu’aux instances cynégétiques (FDC, FRC, FNC). L’objectif est d’associer les chasseurs au développement des connaissances de certains oiseaux migrateurs pendant la migration post nuptiale, l’hivernage et la migration prénuptiale en France (septembre à avril).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 83 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Améliorer nos
connaissances
sur la bécasse
des bois.
Participer aux
actions menées dans
le cadre du « réseau
bécasse » et assurer
un suivi des effectifs.
Participer activement au réseau
national « bécasse » et utiliser les
protocoles de l’OFB.
Baguer régulièrement les bécasses
(par des techniciens ou bénévoles
disposant de l’agrément) et
transmettre les informations (âge,
poids des oiseaux, localisation) afin
de mieux cerner l’origine
géographique des oiseaux hivernant
dans notre pays.
Nombre de sorties
effectuées.
Nombre de bécasses
des bois baguées et
exploitations,
cartographie des
données.
FDC-13
Territoire,
sociétés de
chasse.
Chasseurs
Association des
bécassiers
OFB
Gestionnaires
d’espaces naturels
(PNR des Alpilles
et de Sainte
Baume)
Autres partenaires
pertinents
Annuelle
ZOOM
Le prélèvement des bécasses des bois et le carnet de prélèvement
Dans les Bouches-du-Rhône, le PMA est de trois oiseaux par jour et par chasseur, dans la limite de 30 oiseaux par saison cynégétique et par chasseur. Seuls sont autorisés à tirer la bécasse, les chasseurs munis d’un carnet de prélèvement nominatif ou inscrit sur l’application « chasseadapt ». Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit : l’enregistrer immédiatement sur son carnet de prélèvement et munir l’oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet ou bien déclarer son prélèvement sur l’application « chasseadapt ». Ces mesures doivent être réalisés à l’endroit même de la capture de l’individu et préalablement à tout transport. Le retour du carnet de prélèvement, utilisé ou non, doit être retourné avant le 31 mars de l’année en cours à la FDC-13. Tout chasseur n’ayant pas retourné son carnet de prélèvement ne pourra pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante. L’utilisation de l’application « chasseadapt », ce carnet de bécasse numérique, permet la déclaration du prélèvement de la bécasse des bois, en substitution du carnet de prélèvement bécasse papier et de la pose d’un dispositif de marquage inamovible.
L’analyse des prélèvements de « bécasse » s’appuie sur les carnets retournés à la Fédération et les données de « chasseadapt ». Elle doit permettre de quantifier ces prélèvements et d’évaluer leur répartition temporelle, témoin de la période migratoire de l’espèce.
Attention en cas de gel prolongé, il appartient au préfet de suspendre la chasse afin d'assurer la préservation des espèces d'oiseaux.
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B. C ONNAISSANCES DU GIBIER D ’ EAU DES ZONES HUMIDES
ZOOM
La chasse du gibier d’eau dans les Bouches-du-Rhône Les espèces de gibier d’eau chassées sont diverses. Nous pouvons notamment citer les canards de surface comme le canard colvert, la sarcelle d’hiver ou encore le canard souchet. Il y a également les rallidés comme la foulque macroule, la poule d’eau, les limicoles des marais (bécassine des marais par exemple) et les limicoles côtiers (l’huitrier pie par exemple).
Au-delà d’une grande diversité des gibiers d’eau, les méthodes de chasse varient également, faisant toute la richesse de cette pratique. L’enrichissement des connaissances à travers différents projets et objectifs permettra une gestion optimale et le maintien d’un bon état sanitaire de l’ensemble du gibier d’eau.
ZOOM
Le projet d’éco -contribution : Reproduction Oiseaux d’eau En collaboration étroite avec la FRC PACA, l’IMPCF et l’ADCGE-13 (voir liste abréviations), ce projet a pour objectif d’assurer et de contribuer à la gestion conservatoire des zones humides dans le département. Les actions réalisées sur la première année ont permis de faire un premier état des lieux de la qualité de certaines zones humides du département (qualité et niveaux d’eau) et d’assurer un suivi exhaustif des oiseaux d’eau (gibier d’eau et espèces protégées) du département sur des sites non suivis jusqu’à présent par les autres structures environnementales. Les chasseurs, au travers de ce projet, peuvent s’investir activement dans une gestion dite “conservatoire” du gibier d’eau, notamment en aménageant son habitat, et s’inscrire dans le modèle de la gestion adaptative.
Ce projet est maintenu jusqu’en 2023 et correspond entièrement aux objectifs du SDGC à savoir connaître l’état des populations et des milieux des différentes espèces des zones humides. Les données recueillies via ce projet seront bancarisées, interprétées (analyses de l’eau, cartographie des potentialités des zones humides, etc.) et partagées au cours d’une réunion annuelle.
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LEGISLATION
Interdiction du plomb dans les zones humides et, sous peu, à proximité de ces zones
Selon l’arrêté du 1 août 1986, est interdit « l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l' article L. 424 -6 du C ode de l'environnement . »
Le 25 janvier 2021, le règlement de l’Union Européenne concernant le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour des zones humides a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne. Il précise que la grenaille de chasse formée de plomb pour au moins 1 % de son poids sera interdite à compter du 15 févier 2023 à l’intérieur et à moins de 100 m des zones humides.
Une instruction du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires du 14 février 2023 précise les conditions de mise en œuvre de ce règlement européen ainsi que les zones sur lesquelles il s'applique.
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Améliorer le
suivi des
populations
Maintenir la
réalisation par le
service technique et
les bénévoles de
l’ADCGE-13 des
comptages selon des
protocoles validés
dans le cadre du
suivi des espèces
Applications de protocoles validés
(OFB, MNHM).
Recrutement annuel de stagiaires
afin de compléter les équipes.
Nombre de comptages
réalisés.
Nombre de poussins
par espèces.
Nouvelles mesures
adaptatives de la
chasse au gibier d’eau
en fonction des
résultats.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Chasseurs
ADCGE-13
Parc Naturels
Régionaux
(Alpilles, Sainte
Baume et
Camargue)
Parc National des
Calanques
Gestionnaires et
propriétaires
Annuelle
Maintenir le suivi de
la nidification des
oiseaux d’eau
instauré par le projet
« Oiseaux d’eau »
Suivi de la nidification à travers des
comptages réguliers et annuels.
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C. C ONNAISSANCE DE LA GRANDE FAUNE
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Améliorer nos
connaissances
des populations
Applications de
protocoles validés
selon les espèces
afin de suivre les
dynamiques des
populations de
grand gibier
Mise en application des protocoles
selon les espèces par le service
technique de la FDC-13 et/ ou des
bénévoles sur les Unités de Gestion.
Sélection et formation des
bénévoles pour l’application des
protocoles.
Prêt matériel si nécessaire (guyapon
et peson digital)
Au sein de chaque UG, le référent
grand gibier centralisera l’ensemble
des résultats récoltés par les
bénévoles et les communiquera à la
FDC-13.
Nombre de fiches
comptage réalisées.
Suivi du pourcentage
d’adhérents territoriaux
impliqués.
Cartographie des
données récoltées et
analyse.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Référent grand
gibier de l’Unité
de Gestion
concernée
Chasseurs
Réseau ongulés
sauvages
OFB/FNC/FDC
Parc Naturels
Régionaux
(Alpilles, Sainte
Baume et
Camargue)
Parc National des
Calanques
Autres partenaires
pertinents
Annuelle
Répondre aux
partenaires dans le
cadre d’études et de
recherches
scientifiques
Répondre à des appels à projet par
le montage de dossiers d’étude en
collaboration avec les partenaires.
Nombre de dossiers
d’étude établis.
Nombre de sélections à
des projets, études
scientifiques.
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ZOOM
Les Indices de Changement Écologique (ICE) c’est quoi ? Les ICE sont des outils qui ont été développés par un consortium de scientifiques et de gestionnaires (OFB, CNRS, IRSTEA, INRA, ONF, FNC) et visent à étudier la relation entre les ongulés et leur milieu selon des protocoles validés scientifiquement. Ils reposent sur le suivi de 3 familles d’indicateurs (abondance, performance et pression sur la flore) dont les variations traduisent la tendance d’évolution de l’équilibre entre les populations d’ongulés et leur environnement.
Les Indicateurs d’Abondance (IA) comprennent tous les protocoles de dénombrement des populations d’ongulés et permettent de suivre la variation de l’abondance relative de ces populations.
Les Indicateurs de Performance (IP) (masse corporelle, mesures squelettiques, reproduction, etc.) sont déterminés après le prélèvement de l’animal. Les chasseurs peuvent par exemple peser les jeunes ongulés, mesurer la longueur de leurs mâchoires et/ou de leur patte arrière mais aussi la longueur de leurs dagues ou encore estimer le taux de gestation des femelles.
Les Indicateurs de Pression sur la Flore (IPF) incluent les Indices de Consommation (IC) et d’Abroutissement (IA) de la végétation par les grands ongulés. Ces méthodes consistent à observer la consommation exercée sur les végétaux ligneux et semi-ligneux, ainsi que sur les semis (régénération) à partir d’un réseau de placettes d’inventaire.
L’ensemble de ces indicateurs visent à définir un état des lieux entre la population d’ongulés et la capacité d’accueil du milieu, puis à observer une tendance d’évolution au fil du temps. Ils constituent donc des outils d’aide à la décision lors de l’établissement des plans de chasse.
Tableau récapitulatif des ICE (validés scientifiquement) à mettre en place sur le département
ICE Chevreuil Cerf élaphe Mouflon Méditerranéen Chamois
Indicateur d’Abondance (IA)
Indice Kilométrique Voiture (IKV)
Indice Kilométrique Pédestre (IKP)
Indice Nocturne (IN) Indice Ponctuel d’Abondance (IPA) Indice d’Abondance Pédestre (IPS)
Indicateur de Performance
(IP)
Longueur de la patte arrière (LPA)
Masse Corporelle (MC)
MC, Longue du Maxillaire
Inférieur (LMI), Taux de
Gestation Femelle
MC MC
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OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Maintenir
l’observation de
la colonisation
du loup sur le
département
Participer aux
actions menées par
le « réseau Loup-
Lynx » national de
l’OFB
Encourager la remontée
d’informations sur la présence du
loup.
Exploiter les données récoltées à
l’échelle départementale afin
d’obtenir une estimation
scientifique fiable concernant le
nombre de loups et leur répartition
sur le territoire, ainsi que leur
évolution.
Être volontaire auprès des différents
partenaires pour participer à des
études scientifiques.
Nombre de
signalements.
Cartographie de suivi
établie.
Nombre de
participations à des
études scientifiques.
La FDC-13 fait partie
du réseau Loup-Lynx
de l’OFB regroupant
de multiples
partenaires
(gestionnaires
d’espaces naturels,
agriculteurs,
naturalistes,
chasseurs,
randonneurs etc…)
Annuelle
ZOOM
Une réflexion engagée autour de la création d’un Comité G Gibier Au cours de l’élaboration du SDGC 2023-2029, la création d’un Comité Grand Gibier a été suggérée. Même si les conditions opérationnelles et administratives ne sont pas réunies actuellement, cette idée du CGG est une réflexion à poursuivre et à mettre en place à terme. D’une manière générale, il aura pour objectif de suivre les dynamiques des populations de grand gibier, anticiper, proposer des solutions pour réagir efficacement et localement face à des éventuelles nuisances, de connaitre l’état sanitaire de la grande faune, de proposer des modalités pour l’application du PDMS.
Ces différents objectifs permettront de connaître l’état des populations et de pouvoir adapter les plans de chasse. Ce comité viendra en complément du service technique de la FDC-13 et apportera des connaissances précieuses lors des assemblées générales.
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2. MIEUX GERER LA FAUNE SAUVAGE
A. UN OUTIL ADAPTE POUR LA GESTION DES ESPECES : LE C ARNET DE P RELEVEMENT
La Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en coopération avec les chasseurs et les différents acteurs territoriaux ont la responsabilité de mettre en place des mesures de gestion adaptées aux différentes espèces et à leurs habitats. Le but étant de rechercher la meilleure adaptation des populations au milieu.
Le Carnet de Prélèvement Universel (CPU), mis en en place par la FNC en 2005, est l’outil scientifiquement idéal pour répondre à ces objectifs de gestion tout en enrichissant les connaissances sur la répartition des espèces et l’état de leurs populations.
Sans remettre en cause les principes sous-jacents et la nécessité de renforcer le rôle de gestionnaire du chasseur qui s’appuie sur la connaissance précise des prélèvement réalisés, la FDC-13 souhaite capitaliser sur les bonnes pratiques mises en œuvre par certains territoires et adapter le format du carnet en conséquence. À terme, le ou les modèles de CP qui seront établis en concertation avec les territoires devront permettre d’enrichir une base de données nationale et d’alimenter le débat scientifique. Cela doit avoir pour effet d'encourager une gestion raisonnée et pragmatique et de consolider l'approche de « Chasse durable et moderne », prônée dans ce document de planification.
Ce carnet de prélèvements sera rendu obligatoire dès 2025 pour les espèces de gibier d’eau dans le but d’améliorer le suivi des prélèvements d’oiseaux d’eau d’intérêt communautaire.
Définition Carnet permettant de rapporter l’ensemble des espèces concernées prélevées lors d’une saison cynégétique et d’enrichir une base de données très complète sur les tableaux de chasse et la pression de chasse dans le département.
Objectif
Rendre compte le plus précisément possible des prélèvements réalisés pour objectiver l’impact de la chasse sur la faune
sauvage.
Pouvoir mesurer la présence des chasseurs et l’effort de chasse effectif (rapport entre l’ensemble du gibier prélevé et
nombre de jour de chasse pour une personne)
Avoir des données fiables pour améliorer la gestion du gibier et connaître sa répartition par Unité de Gestion et par
espèce.
La faune concernée L’ensemble de la faune concernée par le statut de gibier sédentaire (petite et grande).
Obtention
Envoyé/distribué par les sociétés, territoires de chasse aux personnes ayant validé leur permis pour la saison cynégétique
et ayant retourné le CP de la saison cynégétique passée
La société de chasse collecte l’ensemble des CP de ses sociétaires. Elle établit ensuite une fiche synthèse des prélèvements
effectués et la transmet à la FDC-13
Pour les personnes ayant validé leur permis dans un autre département mais souhaitant chasser dans les Bouches-du-
Rhône et avoir le CP, ils doivent demander ce dernier à la FDC-13 en envoyant la photocopie de leur validation du permis
de chasser pour la saison en cours.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 90 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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Règles d’utilisation
Les prélèvements doivent être indiqués immédiatement après chaque prise pour les espèces soumises à plan de chasse,
plan de gestion ou PMA, ou à la fin de l'action de chasse pour les autres espèces.
Le CP est individuel et annuel.
Le chasseur y note les résultats de chaque journée de chasse (même pour les jours de bredouille) en mentionnant le
territoire. Les espèces sont inscrites en utilisant des codes indiqués en fin du carnet.
Réglementation
Le port du CP sera obligatoire pour tout acte de chasse dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le CP devra impérativement être retourné, même vierge, au gestionnaire.
Et les autres carnets
Maintien du carnet à la hutte, du carnet de prélèvement bécasse (ou via l’application « chasseadapt »), du carnet à la botte
dans le cadre du projet « oiseaux d’eau ». La conservation du carnet de battue est évidente pour des raisons de sécurité.
L’idée à terme est de ne pas multiplier les carnets voire de réduire leur nombre.
Actuellement, seul le carnet à la botte dans le cadre du projet « oiseau d’eau » n’est pas obligatoire. Cependant, la FDC-13
souhaite augmenter ses efforts de pédagogie pour faire évoluer le taux de retour de ce carnet de prélèvement.
Mise en place et
échéances
2023 :
Année de pédagogie afin d’expliquer l’utilité et le fonctionnement d’un Carnet de Prélèvement. Sensibilisation des chasseurs.
2024/2025 :
Période d’expérimentation d’un ou de plusieurs modèles de Carnet de Prélèvement (format, coût…) Evaluation de la pertinence de son format en vue d’intégrer les bonnes pratiques, les besoins de société avec la volonté de ne pas multiplier les carnets.
Détermination du format et des règles définitives à adopter (format, système de collecte etc.).
Phase test avec des communes et des sociétés volontaires.
2025 :
Carnet de Prélèvements rendu obligatoire pour les espèces de gibier d’eau.
Sur le long terme :
Exploitation des données récoltées et établissement cartographie à l’échelle départementale et par UG. Partage des données.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 91 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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B. LA GESTION DES ESPECES
1) G estion des population s de la petite faune
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Encourager les
actions
favorisant le
maintien ou le
retour d’une
population
naturelle et
sauvage de petit
gibier de plaine
Encadrer la pratique
de l’agrainage du
petit gibier en
privilégiant les
cultures à gibier
Réalisation par la FDC-13 des fiches
techniques sur l’optimisation de
l’agrainage à poste fixe pour le petit
gibier (types d’agrainoirs, types de
céréales, périodes propices,
emplacement des agrainoirs et des
abreuvoirs etc.).
Création de fiches en collaboration
avec l’IMPCF sur les cultures à gibier
(protocole, emplacement, types de
couverts végétaux, etc.), devant être
privilégiées à l’agrainage à poste
fixe. Une attention particulière sera
apportée sur le choix de semis
locaux (obligatoire).
Quantification des
heures de bénévolat.
Nombre d’heures de
travaux
d’aménagement du
milieu.
Nombre de cultures à
gibier créées.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
IMPCF
Partenaires
forestiers
Conservatoire
Botanique
Gestionnaires
d’espaces naturels
(parcs régionaux
et parc national)
Partenaires
Annuelle
RÉGLEMENTATION
Agrainage du petit gibier
L’agrainage du petit gibier sédentaire est libre ; il peut être fait à partir d’agrainoirs fixes ou en trainées.
Il est formellement interdit de chasser le gibier se nourrissant sur une zone aménagée pour l’affouragement ou l’agrainage.
RÉGLEMENTATION
Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin de garenne
Chaque année, le préfet fixe par arrêté préfectoral après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre de
prélèvement maximum autorisé pour le Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) dans l’ensemble du département (Partie VIII – 1. Annexes législatives –
Arrêté préfectoral annuel fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison de
chasse 2022-2023 (Annexe 3)).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 92 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS ÉCHÉANCE/
PÉRIODICITÉ
Encourager les
actions
favorisant le
maintien ou le
retour d’une
population
naturelle et
sauvage de petit
gibier de plaine
Favoriser une bonne
gestion des habitats
Privilégier les interventions sur les
milieux plutôt que les lâchers de
repeuplement.
Les sociétés de chasse se
rapprocheront de la FDC-13 pour
bénéficier d’une expertise terrain
sur les modalités de gestion
adaptées à leur territoires (suivi des
espèces, régulation des ESOD,
interdiction de chasser l’espèce
réimplantée pendant une durée
déterminée, travaux de génie
écologique etc.). Une attention
particulière sera apportée aux
territoires sinistrés.
Quantification des
heures de bénévolat.
Nombre d’heures de
travaux
d’aménagement du
milieu.
Quantification succès
de reproduction.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Chasseurs
Piégeurs
IMPCF
Gestionnaires
d’espaces naturels
(Parcs naturels
régionaux et parc
national)
Autres partenaires
pertinents
Annuelle
Mettre en place
un Carnet de
Prélèvement
Cf.:
2024/2025
ZOOM
Les repeuplements de petit gibier
La population sédentaire du petit gibier, notamment de lapins de garenne et de perdrix rouges, a fortement diminué. Pour permettre à ces populations de se maintenir et d’offrir des possibilités de prélèvement par la chasse, le recours à des lâchers de repeuplement peut s’avérer nécessaire. La réussite d’un lâcher dépend surtout de la qualité du milieu mais aussi d’autres facteurs : l’origine, l’âge, la qualité des animaux, l’époque, le site de lâcher, la situation d’équilibre proie/prédateur et les conditions dans lesquelles les animaux sont introduits. Ces facteurs ne sont pas toujours pris en compte et les techniques de lâcher de gibier sont plus ou moins différentes selon les associations de chasse sur le département. Ainsi, une attention toute particulière doit être portée sur les aménagements pour acclimater progressivement lapins, faisans et perdrix au milieu environnant dans des conditions les plus adaptées et les moins stressantes possibles. Ces infrastructures, favorables au cantonnement du gibier, favorisent une colonisation progressive du territoire en assurant des noyaux de reproduction naturelle.
« A. Un outil adapté pour la gestion des espèces : le Carnet de Prélèvement »
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 93 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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2) G estion de la chasse du gibier d’eau
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Favoriser les
populations de
gibiers d’eau
Créer des conditions
adaptées pour
maintenir,
réimplanter des
populations
d’oiseaux d’eau
Détermination des niveaux des
eaux selon les espèces.
Déterminer les périodes
favorables à la réalisation
d’assecs et de mise en eau
Quantification du
succès de
reproduction.
FDC-13
Chasseurs
Territoires,
sociétés de
chasse
L’ADCGE-13
Gestionnaires
Communes
concernées
Communes
concernées
Annuelle
Connaître les
prélèvements du
gibier d’eau
Généraliser
l’utilisation d’un
Carnet de
Prélèvement
Gérer la transition entre le carnet
à la botte et le carnet de
prélèvement. (cf : « A : un outil
adapté pour la gestion des
espèces : le Carnet de
Prélèvement»)
Exploiter les carnets à la hutte et
cartographier les données
Nombre de carnets de
la botte exploités.
Nombre de carnets à
la hutte exploités.
Par la suite nombre de
CP exploités pour
connaître les
prélèvements de
gibier d’eau.
Annuelle
Favoriser une
gestion naturelle
du gibier d’eau
Réfléchir à d’autres
stratégies
d’intervention que
celle de l’agrainage
du gibier d’eau en
concertation avec les
acteurs concernés.
Préconiser de privilégier les
milieux naturels de gagnage pour
envisager de réduire l’agrainage
du gibier d’eau.
Favoriser et promouvoir des
habitats naturellement
producteurs de graines
Nombre de postes
ayant réduit ou
renoncé à l’agrainage
du gibier d’eau
2023/Annuelle
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 94 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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RÉGLEMENTATION
Agrainage du gibier d’eau
La chasse au gibier d’eau à l’agrainée est formellement interdite (Art.8 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986).
L’agrainage du gibier d’eau est libre en période de fermeture de la chasse. En période d’ouverture de la chasse du gibier d’eau, il est interdit les jours de chasse.
L’agrainage peut être fait à partir d’agrainoirs fixes, ou à la volée dans l’eau et sur la frange d’eau dans la limite de 3 kg par poste, avec des aliments naturels
d’origine végétale non transformés. Dans tous les cas, le grain doit être totalement immergé. La notion de poste peut se définir comme le lieu matérialisé ou
non par la main de l’homme depuis lequel le chasseur se positionne durant l’action de chasse pour attendre le gibier d’eau.
3) Gestion d u grand gibier
a) Les objectifs de gestion
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Gérer, de façon
concertée, la
dynamique des
populations
d’ongulés
Rendre compte des
prélèvements par
territoire de chasse
pour connaître la
variation
d’abondance des
populations
Continuer à suivre les prélèvements
comme un des éléments
d’attribution des plans de chasse.
Nombre de
prélèvements par
espèces et par
territoires de chasse.
Nombre de
prélèvements par
espèces et par UG.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Chasseurs
Autres acteurs
pertinents
Réseau ongulés
sauvages
OFB/FNC/FDC
Parc Naturels
Régionaux
(Alpilles, Sainte
Baume et
Camargue)
Parc National des
Calanques
Annuelle
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 95 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Réviser les plans
de chasse en
fonction des
résultats des ICE
des ongulés
Considérer les
résultats des ICE
dans l’attribution
des plans de chasse
Diffuser et former progressivement
au protocoles ICE les chasseurs
bénévoles des sociétés de chasse
afin d’obtenir des résultats fiables.
Adaptation du plan de chasse en
fonction des résultats des ICE.
(Cf. : « a) Les plans de chasse »)
Exploitation des données récoltées
sous forme de cartographie et
tableau de bord rassemblant à
l’échelle d’un territoire de chasse,
d’une Unité de Gestion, les
tendances des ICE mesurés sur
plusieurs années.
Diffusion 1/3 par an et 100% dans 3
ans.
Nombre de sociétés de
chasse ayant adhéré
aux protocoles ICE.
Nombre de plans de
chasse modifiés par les
résultats des ICE.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Chasseurs
Annuelle
b) Fonctionnement des plans de chasse
Objectif Assurer le développement durable des populations de gibier et préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Législation
Pour chasser l’une des espèces soumises à plan de chasse sur son territoire le détenteur du droit de chasse doit être bénéficiaire d’un plan de chasse (Article R.425-3 du Code de l’environnement). Cf. : « Partie VIII - 1. Annexes législatives - Articles concernant le fonctionnement de la chasse - Annexe 1 »
Réglementation
Le préfet fixe, après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimal et maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département. Ceux-ci font l’objet d’un arrêté préfectoral annuel fixant le plan de chasse au grand gibier (Partie VIII – 1. Annexes législatives - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne 2022-2023 dans le département des Bouches- du-Rhône – Annexe 2).
Par la suite la FDC-13 fixe les plans de chasse individuels suite au décret du 27 décembre 2019. Les demandes de plan de chasse sont à envoyer selon la date définie par arrêté préfectoral.
Espèces concernées dans les
Bouches-du-Rhône
Actuellement, dans le département, seul le chevreuil, le daim, le cerf élaphe, le cerf Sika et le mouflon bénéficient d’un plan de chasse.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 96 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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Pratique Actuelle
La fixation d’un plan de chasse départemental pour les ongulés repose sur l’historique des attributions, des réalisations de l’année passée et les comptages de l’année en cours.
Néanmoins, les faibles retours de fiche de comptages correctement réalisées ne permettent pas de bancariser les données et donc d’attribuer des plans de chasse véritablement adaptés aux territoires concernés.
Pratique à venir
1) Informer les détenteurs de droit de chasse et tout chasseur intéressé à la conduite des protocoles via des outils pédagogiques (vidéos, livrets).
2) Application des protocoles concernant le gibier soumis à plan de chasse.
3) Prendre en compte les dégâts réalisés par le gibier soumis à plan de chasse.
4) Exploiter l’ensemble des données remontées par les chasseurs et collectées par la FDC-13. Les bancariser et les cartographier.
Indicateurs de suivi
1) Superposer les cartes des résultats de protocoles, des dégâts avec celles des prélèvements de l’année cynégétique passée.
2) Ces résultats seront présentés sous forme de tableaux et de cartes permettant d’établir un diagnostic sur l’état d’équilibre ongulés-environnement et permettront de prendre des décisions en faveur d’une gestion durable.
Mise en place-échéance
2023 : Diffusion outil pédagogique pour l’application des protocoles.
2025 : atteinte de 80% des fiches exploitables
Zoom
Les ICE dans l’attribution des plans de chasse Ces outils de suivi vont permettre de suivre l’état des populations des ongulés suivant les variations d’abondance et/ou de ressources disponibles. Ce suivi repose sur la mise en place et la réalisation partagée d’Indicate urs de Changement Écologique, mesurant l’abond (ICE d’Abondance de la population), leur condition physique (ICE de Performance des individus) et leur impact sur le milieu (ICE Pression sur la Flore). L’analyse conjointe de ces trois familles d’ICE permettent de déterminer dans quelle situation la population se situe par rapport à son habitat et prendre les décisions de gestion adaptées aux objectifs fixés et partagés par les partenaires. En effet, la seule connaissance des prélèvements et quelques comptage éparses ne sont pas suffisants pour attribuer les plans de chasse.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 97 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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REGLEMENTATION
Retour bracelet de chasse
Tout bénéficiaire d’un plan de chasse doit, pour chaque animal prélevé, compléter et envoyer une fiche de constat de tir sous 48 h à la FDC-13.
Lors du prélèvement d’une espèce soumise à un plan de chasse, le dispositif de marquage (bracelet) doit être apposé sur une patte arrière avant tout
déplacement, sur le lieu même du tir.
LEGISLATION
Gestion commune de plans de chasse des territoires contigus
Le Code de l’environnement à l’article Article R425-10-1 prévoit que « les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus ĂƉƉĂƌƚĞŶĂŶƚăƵŶĞŵġŵĞƵŶŝƚĠĚĞŐĞƐƚŝŽŶĐLJŶĠŐĠƚŝƋƵĞƉĞƵǀĞŶƚůĞƐŐĠƌĞƌ͛ ŵŝŶŝŵƵŵĚ͛ĂŶŝŵĂƵdž ƋƵŝůƵŝĂĠƚĠĂƚƚƌŝďƵĠ͙ ».
La demande de mutualisation écrite et co-signée par l’ensemble des détenteurs des plans de chasse concernés doit être adressée à la FDC-13, par lettre recommandée ou email recommandé.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 98 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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4) La réglementation des lâchers
REGLEMENTATION
Le lâcher de grand gibier
Les lâchers de grand gibier sont strictement interdits en milieux ouverts. Pour rappel, les enclos et parcs de chasse sont soumis au SDGC. Les lâchers de
grand gibier dans les parcs de chasse et les enclos, référencés et vérifiés, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la DDTM-13 selon
l’arrêté du 7 juillet 2006. La FDC-13 veut être consultée par la DDTM-13 afin de formuler un avis qui sera basé sur les circonstances de lâchers, l'état des
clôtures, la provenance des animaux et le nombre de sollicitations de lâcher et d'animaux lâchés dans la saison.
REGLEMENTATION
Le lâcher de petit gibier
Animal Réglementation Périodes propices aux lâchers Détail
Lapin
Les lâcher sont soumis à autorisation
préfectorale, dans les conditions et
selon les modalités fixées par un
arrêté conjoint du ministre chargé de
la chasse et du ministre chargé de
l'agriculture (Article L424-11 du Code
de l’Environnement). -
Reproduction :
Janvier – mi-mai
Repeuplement d’été :
Mi-mai – 20 août
Gibier de chasse :
20 août - Janvier
Les demandes d’autorisation de lâchers de lapins devront être adressées à la FDC-13. Il existe deux types d’autorisation préfectorale : celle de « transport et d’introduction de lapins de garenne issus d’un élevage professionnel » et de « Reprise en nature, Transport et Introduction de Lapin de Garenne ». La FDC-13, après avoir formulé son avis, transmet le document à la DDTM13 qui délivre l'autorisation.
Perdrix
Lâcher autorisé en tout temps
Le lâcher de tir est autorisé mais il est fortement encouragé de procéder
avant tout à des lâchers de repeuplement avec des souches naturelles et à des périodes adaptées (Cf. : « 1) gestion des populations de la petite faune ») Faisan
Colvert
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 99 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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3. LE PLAN DE MAITRISE DU SANGLIER
Le sanglier (Sus scrofa ) est une espèce proliférant sur l’ensemble du territoire national et européen. Selon une étude, le nombre de sangliers en Europe a été multiplié par 4 à 5 durant les 20 dernières années. Les raisons sont diverses. À la fois naturelles (réchauffement climatique, fermeture des milieux, multiplication des portées) et humaines (lâchers de sanglier à une époque, agrainage non dissuasif) etc. Cette augmentation a un impact sur les cultures et les zones périurbaines. Son classement actuel dans le groupe III des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts dans les Bouches-du-Rhône illustre ces problématiques.
À ce titre, la connaissance et la gestion de cette espèce est une priorité majeure des fédérations de chasse. Le SDGC doit, en déclinant le Plan National de
Maitrise du Sanglier, définir et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la maitrise des populations de sanglier.
ZOOM
Plan National de Maîtrise du sanglier
1) Établir un état des lieux départemental de la situation relative au sanglier – 2) Établir un zonage départemental des risques liés au sanglier
3) Établir un diagnostic des points noirs (ou zones hypersensibles)
4) Définir et encadrer l’agrainage du sanglier
5) Plan de chasse et plan de gestion cynégétique
6) Définir des indicateurs de gestion
7) Améliorer la connaissance des prélèvements
8) Pratiquer une chasse efficace du sanglier
9) Augmenter la vulnérabilité du sanglier à la chasse
10) Réguler les populations de sanglier dans les réserves de chasse et zones protégées 11) Contrôler les conditions d’élevage et de lâchers
12) Organiser les prélèvements dans les territoires périurbains et/ou industriels 13) Communiquer et organiser la concertation
ZOOM
La chasse au sanglier au sein des « réserves » de chasse
Les « réserves » de chasse pour le petit gibier peuvent être des sanctuaires de vie et de reproduction pour le sanglier. Afin de limiter les dégâts de celui-ci des chasses devront être organisées spécialement pour cette espèce pour éviter de créer des remises à sanglier via ces réserves de petit faune.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 100 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS ECHEANCE/ PÉRIODICITÉ
Constituer et
actualiser une
connaissance de
la situation
relative au
sanglier et
déterminer les
territoires
sensibles*
Élaborer une
méthode d’analyse
et de suivi partagée,
qui aboutira
notamment à la
définition des
territoires sensibles
Recenser et recueillir les données
existantes (indemnisation des
dégâts, prélèvements,
interventions louvèterie, …)
Recueillir les avis d’experts et
acteurs, état des lieux par UG, avis
des représentants agricoles, etc.
Intégrer d’autres paramètres
d’analyse : présence de zones non
chassées, surfaces des cultures, etc.
Construire un outil associant ces
différentes données permettant
d’évaluer la situation par territoire,
et déterminer les territoires
sensibles.
Conduire une démarche
d’actualisation annuelle.
Nombre d’états des
lieux effectués par UG
sur les dégâts de
sanglier.
Nombre de carnets de
battue récoltés.
Nombre de sangliers
prélevés chaque
année.
Calcul de l’effort de
chasse.
Mesurer la variation
annuelle des dégâts.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Responsables
communes
Chasseurs
DDTM-13
Représentants
agricoles et
forestiers
Autres acteurs
pertinents
2023/Annuelle
Prévention des
dégâts sur les
sites les plus
exposés
Analyser et
coordonner à une
échelle locale les
différents modes
d’intervention en
faveur de la
régulation ou de la
prévention des
dégâts aux cultures
De manière privilégiée sur les
territoires sensibles, conduire des
réunions locales d’échanges avec
l’ensemble des acteurs concernés
pour aborder le sujet de la
régulation de manière plus globale
Analyser la situation : régulation,
dégâts, sensibilité des cultures,
freins à la régulation, zones de
concentration des sangliers.
Élaborer des solutions conjointes et
un plan d’action annuel articulant
les différents outils à disposition et
visant à une régulation optimisée et
partenariale.
Nombre de territoires
traités
Évolution des
prélèvements
Évolution des dégâts.
Évolution des constats
de présence de
sangliers.
Implication de chaque
acteur concerné.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 101 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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Développer la
régulation du
sanglier sur
l’ensemble du
département
Cibler les territoires
non chassés, privés
ou institutionnels, y
compris en zone
périurbaine, et
associer leurs
gestionnaires à la
régulation
Recueillir les informations auprès
des acteurs locaux.
Contacter les gestionnaires pour un
état des lieux.
Élaborer un plan d’action partagé
mobiliser les différents outils (si
nécessaire battues administratives).
Nombre de territoires
ainsi traités.
Évolution des
prélèvements.
Évolution des dégâts.
Avis des acteurs
locaux.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Responsables
communes
Chasseurs
DDTM-13
Représentants
agricoles et
forestiers
Autres acteurs
pertinents
2023/Annuelle
Veiller à une
pratique
équilibrée et
ciblée de
l’agrainage
Sensibiliser les
acteurs locaux aux
méthodes et
conditions de
l’agrainage dissuasif.
Expérimenter
d’autres moyens
pour retenir le
sanglier en forêt
Recenser les pratiques et les
besoins.
Privilégier la réalisation de cultures
à gibier.
Développer une communication
auprès des acteur locaux.
Définir les périodes de sensibilité
des cultures (cf. « Partie VI :
l’équilibre agro-sylvo-cynégétique-
2. Gestion des dégâts. A) Moyen
préventif actuel »).
Éviter l’agrainage dans les secteurs
à forts enjeux de biodiversité.
Conduire une expérimentation en
forêt dans le but de fixer les
sangliers loin des lieux sensibles (cf.
« Partie VI : l’équilibre agro-sylvo-
cynégétique-2. Gestion des dégâts.
B. Objectifs dans l’amélioration de
la gestion des dégâts »).
Nombres de sites
traités.
Évolution des dégâts.
Évolution des constats
de présence de
sangliers.
* Les territoires sensibles du département sont les territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont
significativement les plus importants. Ils sont définis par un arrêté préfectoral.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 102 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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Les outils à disposition pour la régulation du sanglier et la règlementation qui en découle sont détaillées dans la « Partie VI Équilibre agro-sylvocynégétique-2. Gestion des dégâts »
P ARTIE V : LA PROTECTION DES HABITATS NATURELS
Un des rôles du SDGC est d’inscrire la chasse dans une perspective de gestion durable des espèces et de leurs habitats et de participer à la politique environnementale du département. La protection, la restauration et l’étude des habitats naturels s’intègrent parfaitement à la recherche d’une biodiversité durable. Ainsi, l’ensemble des projets menés dans l’objectif de protéger des milieux naturels et les aménagements et autres restaurations n’auront pas pour seul objet de rechercher à améliorer la gestion de la faune sauvage « gibier » mais bien de toute la faune sauvage. En effet, la gestion des milieux a un impact direct sur la présence des espèces et leur santé.
1. PRESERVATION DES MILIEUX AGRO -FORESTIERS
Les espaces agricoles ou semi-naturels ainsi que la biodiversité associée sont fragilisés par l’évolutions des milieux comme l’urbanisation ou la fermeture des
milieux. La faune sauvage subit ses différentes évolutions. Entre l’effondrement de certaines espèces et la prolifération d’autres, il est du devoir du monde
cynégétique agricole, forestier et naturaliste de travailler de concert à la préservation de ces milieux
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/ MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Contribuer à
l’amélioration
des habitats
Maintenir l’appui
technique pour
permettre
l’ouverture des
milieux
Apporter un appui technique sur
l’ouverture de milieux en faveur de la
petite faune.
Favoriser un paysage en mosaïque dans
la mesure du possible.
Maintenir un apport financier pour la
réalisation de travaux d’ouverture de
milieux selon certaines modalités.
Nombre d’appuis
techniques apportés.
Nombre de journées
d’ouverture des
milieux sur les
territoires de chasse,
sociétés de chasse
réalisées.
Montant aide délivré.
FDC-13
Territoires,
société de chasse
Chasseurs
IMPCF
Partenaires
agricoles et
forestiers
Gestionnaires
d’espaces
naturels (PN et
PNR)
Autres
partenaires
Annuelle
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 103 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/ MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Contribuer à
l’amélioration
des habitats
Mise en place de
conventions
quinquennales de
gestion durable de la
petite faune de
plaine ou milieux
forestier
Établir un cahier des charges
définissant les modalités pour la
mise en place de conventions de
gestion durable quinquennales. Ces
conventions permettront d’établir
un rapport entre la FDC-13, qui
apportera un appui technique, et les
territoires de chasses devant
respecter certaines modalités.
Accompagner les agriculteurs et les
chasseurs dans leurs projets
d’aménagement et dans leurs
opérations d’entretien de milieux.
Nombre de
conventions de gestion
durable mises en place.
FDC-13
Territoires,
société de chasse
Chasseurs
IMPCF
Partenaires
agricoles et
forestiers
Gestionnaires
d’espaces naturels
(PN et PNR)
Autres partenaires
pertinents
Annuelle
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 104 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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2. PROTECTION DES ZONES HUMIDES
Le département des Bouches-du-Rhône constitue un site privilégié avec un fort potentiel au regard de son important réseau hydrographique. Il attire de
nombreuses espèces d’oiseaux d’eau et notamment les anatidés. Parmi les espèces de gibier d’eau, certaines sont présentes toute l’année et d’autres
seulement en hivernage. La disparition et la dégradation des zones humides sont les principales menaces identifiées vis-à-vis des espèces inféodées à ces
milieux. Il n’est donc pas pragmatique de penser à la gestion des différentes espèces de gibier d’eau sans avoir une réflexion sur la préservation de leur
habitat. La protection des zones humides devient ainsi un défi majeur face aux menaces existantes. Améliorer nos connaissances sur ces milieux est
indispensable pour mener à bien cette protection et assurer la pérennité de ces habitats.
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/ MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Améliorer nos
connaissances
des habitats sur
les zones
humides et
préserver celles-
ci
Maintenir la veille de
la qualité des zones
humides du
département
Dans le cadre du projet Eco-
contribution « oiseaux d’eau)
réalisation de prélèvements d’eau
(contrôle de la pureté) et relevés de
niveau d’eau sur la zone d’étude
chaque année.
Réalisation de prélèvements de
sédiments.
Mesurer l’incidence que peut avoir
la qualité de l’eau
Évaluer les conséquences sur la
nidification.
Nombre de
prélèvements d’eau
réalisés.
Nombre de
prélèvements de
sédiments réalisés.
Interprétation des
analyses de la qualité
de l’eau et
sédimentaire.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Chasseurs
ADCGE-13
Gestionnaires
d’espaces naturels
(PN et PNR)
Gestionnaires
Annuelle
Cartographie des
zones humides pour
étudier la
problématique des
espèces invasives et
nuisibles à la
nidification (animales
et végétales)
Étudier l’évolution des herbages sur
trois ans et déterminer la durée de
vie du plan d’eau si aucunes
mesures contre la prolifération des
espèces invasives n’est mise en
place.
Étudier la présence des EEE
animales.
Nombre de cartes
réalisées.
Nombre de mesures
prises suite à la
constatation de
présence d’Espèces
Exotiques
Envahissantes
(végétales et animales).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 105 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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Dans le but d’améliorer et de préserver les habitats des espèces gibiers et protégées inféodées aux zones humides, il est important d’adapter la gestion de
ces milieux. Les interventions d’entretien de la végétation hydro-hélophyte devront se faire tardivement afin d'éviter les impacts sur l'habitat et les espèces qui y
vivent. Elles s’étendront sur une période d’intervention fixée entre septembre et mars. Ces périodes devront être adaptées suivant la nidification avérée d’espèces
d’intérêt communautaires associées à ces habitats.
En cas de nidification de Butor étoilé (Botaurus stellaris) , les interventions devront avoir lieu avant février. En effet, les travaux réalisés dans les zones humides doi-
vent respecter la réglementation et le rythme biologique de l’avifaune paludicole et en particulier du Butor étoilé. De ce fait, l'utilisation de tout engin destiné à
détruire où à limiter la croissance de la végétation haute et la réalisation d'opérations d'écobuage doivent être proscrites entre le 1er mars et le 31 juillet.
De plus, dans les secteurs concernés par la présence de cette espèce une adaptation des pratiques de chasse semble être indispensable. Dans le cadre du plan na-
tional de maîtrise du sanglier, les arrêtés préfectoraux annuels prévoient que le sanglier peut être chassé en battue à partir du 1er juin « sur autorisation préfecto-
rale individuelle » et « avec information de la FDC-13 ». Ce mode de chasse peut provoquer des dérangements importants pour les oiseaux qui présentent une pé-
riode de nidification tardive et étalée dans le temps comme le Butor étoilé. Dans les secteurs les plus sensibles aux dégâts agricoles, nous préconisons les tirs indivi-
duels à l’affût ou à l’approche qui occasionnent moins de perturbations pour les oiseaux nichant dans les roselières.
Dans la mesure où il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que le recours aux battues est indispensable pour limiter les effectifs de sanglier au printemps
ou en été, il serait souhaitable que les organisateurs de battues se déroulant à proximité d'espaces protégés ou gérés favorables à la nidification du Butor étoilé,
informent de manière systématique les gestionnaires de ces sites. Cette mesure permettrait de mobiliser du personnel pour stopper rapidement les chiens dans le
cas où ces derniers poursuivraient des sangliers cherchant à se réfugier au sein de ces zones essentielles au maintien de la population de Butor étoilé.
P ARTIE VI : L’EQUILIBRE AGRO -SYLVO -CYNEGETIQUE
Tendre à cet équilibre ago-sylvo-cynégétique est l’un des objectifs majeur d’un SDGC, il est d’ailleurs défini dans la législation française. Il s’agit de l’équilibre entre
les espèces sauvages, leur milieu de vie et les activités humaines (agricoles, forestières et de loisir). À ce titre, plusieurs moyens sont utilisés pour tendre à cet
équilibre.
LEGISLATION
L425-4 du Code de l’environnement
[ …] «L'équilibre agro -sylvo -cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibi er par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéa nt, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires de s habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue . [ …] »
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1. LE CLASSEMENT DES ESPECES
A. S TATUT ET DEFINITION
Le statut de certaines espèces découle de l’impact qu’elles ont sur la faune, les milieux naturels et les activités humaines. On peut ainsi distinguer :
Prédateur : Ces espèces consomment, au moins une partie de l’année, des proies animales vivantes. Cela peut avoir des impacts sur les activités. Il y a deux
grandes catégories selon leur taille et celles de leurs proies : les grands prédateurs (lynx, loup, ours, etc.) et les petits prédateurs (renard, martre, etc.)
Déprédateur : C’est un animal qui cause des dégâts sur des propriétés, des biens, des denrées, le plus souvent dans le but de se nourrir.
À la vue de leur impact, sur le milieu naturel, les activités humaines et leur taux de présences, les espèces peuvent-être classées en différentes catégories.
Espèces protégées
Les espèces concernées par ce statut de protection sont naturellement non chassées. Une dérogation peut être définie par la loi Leur protection peut être à l’échelle nationale et/ou européenne. La convention de Berne, dont la France est signataire, fixe ce statut de protection des espèces animales et végétales.
Espèce Susceptible
d’ Occasionner des
Dégâts
Le statut. D’ESOD découle de l’impact économique important sur un ou plusieurs secteurs de l’activité humaine suite aux dégâts causés.
B. LE CAS PARTICULIER DES E SPECES S USCEPTIBLES D ’O CCASIONNER DES DEGATS
Le classement d’une espèce comme les Espèces susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) donne droit à sa destruction tout au long de l’année par di- vers moyens et en respectant des modalités précises. Ce classement est régi par le décret modifié n°2016-115 de février 2016 et trois arrêtés permettant de distinguer trois groupes sur le plan national. L’inscription des espèces dans un de ces trois groupes se justifie par la présence significative de l’espèce et de l’existence, effective ou potentielle, d’atteintes à au moins un des intérêts protégés suivants : La santé et la sécurité publique.
La protection de la flore et de la faune.
Les activités agricoles, forestières et aquacoles.
D’autres formes de propriétés, sauf pour les espèces d’oiseaux.
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C. G ESTION DES ESOD
1) Les procédés de destruction
Le piégeage L’animal ESOD recherché est capturé à l’aide de piège dans le strict respect de la réglementation intérieure.
La destruction à l’arme à feu ou
à l’arc
Ces pratiques sont autorisées toute l’année sous conditions d’avoir l’autorisation écrite du droit de destruction. Pour les ragondins et rats musqués, la destruction par le tir est possible toute l’année avec accord écrit du détenteur de destruction. Pour les autres ESOD des personnalités assermentées (voir ci-dessous) peuvent faire acte de destruction à tir.
Le déterrage Le déterrage avec ou sans chien est autorisé toute l’année pour la destruction des ragondins et rats musqués sur le territoire national. Il est autorisé pour le renard roux toute l’année et en tout lieu où il est classé ESOD.
La destruction par l’utilisat ion d’oiseaux de chasse au vol
Les conditions de ce procédé sont arrêtées par le ministère chargé de la chasse. Cette destruction peut s’effectuer sur autorisation préfectorale individuelle en dehors des périodes d’ouverture de la chasse.
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LEGISLATION
La destruction des ESOD
Le propriétaires, possesseur ou fermier, dispose du droit de destruction. Il procède personnellement aux opérations de destruction des animaux classés ESOD, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder. C'est ainsi que le titulaire du droit de chasse peut exercer par délégation le droit de destruction. Quant aux moyens et modes autorisés, ils sont limités au déterrage, au piégeage, au tir ou à l’utilisation des oiseaux de chasse au vol, sous réserve des agréments ou autorisations administratives.
Ces modalités découlent des articles L.427-8 et R.427-8 du Code de l’environnement.
Les ESOD sont réparties en 3 catégories, dépendant chacune d’une réglementation spécifique :
Les espèces non indigènes dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016
Les espèces indigènes, et les communes concernées, dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019, revue tous les 3 ans
Les espèces indigènes, et des communes concernées, dont la liste est fixée annuellement dans chaque département par arrêté préfectoral
De plus, selon l’article R.427-21 du Code de l’environnement : « ^ŽƵƐƌĠƐĞƌǀĞĚĞů͛ĂƐƐĞŶƚŝŵĞŶƚĚƵĚĠƚĞŶƚĞƵƌĚƵĚ͕ autorisés à détruire ăƚŝƌůĞƐĂŶŝŵĂƵdžŶƵŝƐŝďůĞƐƚŽƵƚĞů͛ĂŶŶĠĞ͕ĚĞũŽƵƌƐĞƵůĞŵĞŶƚ :
• >ĞƐĂŐĞŶƚƐĚĞů͛ État , de ů͛K&͕ ĚĞů͛KE&ĞƚĚĞƐWĂƌĐƐEĂƚŝŽŶĂƵdžĐŽŵŵŝƐƐŝŽŶŶĠƐƉŽƵƌĐŽŶƐƚĂƚĞ͕ (et des agents de la FDC -13)
• Les lieut enants de louveterie ;
• Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés.
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Catégorie I II III
Échelle Nationale Communale Communale
Espèces
Susceptibles d'occasionner
des dégâts
* Les espèces présentes et
concernées dans les
Bouches-du-Rhône
6 espèces exogènes et envahissantes :
Bernache du Canada
Chien viverrin
Ragondin
Rat musqué
Raton laveur
Vison d’Amérique
10 espèces :
Belette
Fouine
Martre
Putois
Renard
Corbeau freux
Corneille noire
Pie bavarde
Geai des chênes
Etourneau sansonnet
3 espèces :
Lapin de garenne
Pigeon ramier
Sanglier
Espèces Exotiques
Envahissantes (mais pas
ESOD)
Ecureuil de Pallas
Ibis sacré
Révision du classement Chaque année Tous les trois ans Chaque année
Autorité Ministre Ministre Préfet de département
Procédure Décision du Ministre, après avis du
CNCFS (Conseil National de la Chasse et
de la Faune Sauvage)
Décision du Ministre après avis du
CNCFS sur proposition des préfets de
département après avis de la CDCFS
Décision du préfet, après avis de la
CDCFS en formation spécialisé (R421-
31) en fonction des particularités lo-
cales
Périmètre du classement L’ensemble du territoire métropolitain
(Voir Arrêté Ministériel du 2 septembre
2016)
Période, critères et Liste de com-
munes pour chaque espèce (voir Arrê-
té Ministériel du 3 juillet 2019.)
Période, critères et liste des communes
pour chaque espèce (se référer à
l’arrêté préfectoral annuel)
Veillez à consulter les arrêtés ministériels et préfectoraux pour connaître la liste des espèces susceptible -du- Rhône.
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2) Les objectifs de matière de gestion d’ESOD
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE / METHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Améliorer le
suivi des espèces
pouvant être
classées ESOD
Mise en place d’outil
pour collecter un
maximum de
données sur
l’ensemble des
dégâts commis par
les ESOD I et II
Réalisation d’enquêtes auprès de
chasseurs, agriculteurs, riverains sur
la présence d’ESOD.
Maintenir l’analyse des collectes des
carnets de piégeage
Maintenir l’analyse des collectes des
fiches piégeage de sanglier.
Nombre d’enquêtes
réalisées sur la
présence d’ESOD.
Quantification des
ESOD prélevées en
fonction des carnets de
piégeage, carnets de
prélèvement retournés
et capture de sanglier
FDC-13
Territoires,
sociétés de
chasses
Mairies
Chasseurs
Piégeurs
Partenaires
agricoles
Autres partenaires
pertinents
Annuelle
Mesurer les
dommages
occasionnés par
les espèces
classés ESOD
Multiplier la collecte
de données
concernant les
dégâts engendrés
par les ESOD I et II
Inciter toutes personne victime de
dégâts issus d’ESOD à remplir une
fiche de prédation qui sera
disponible sur le site de la FDC-13 et,
dans la mesure du possible,
l’accompagner d’une photo
attestant des dégâts.
Communiquer auprès des mairies,
exploitants agricoles sur l’utilité
d’une fiche de constat de prédation.
Nombre de fiches de
prédation récoltées
Quantification des
dégâts causés.
ZOOM
La classification des ESOD
La collecte des attestations de dégâts permet d’apporter les preuves des nuisances importantes et/ou répétées des espèces visées aux activités humaines ou à la faune sauvage. Ces retours des fiches dégâts sont essentiels car elles font évoluer le classement des ESOD et permettent d’obtenir des moyens de destruction dans le cadre de procédure administrative. Par exemple pour la classification des ESOD en catégorie II, la FDC-13 aidée de divers acteurs (piégeurs, agriculteurs etc.) collecte pendant trois ans les relevés de captures et autres observations de présence afin de constater ou non la présence significative de l’espèce dans le département et son impact ou non sur les intérêts à protéger. Suite à ces différents résultats, la CDCFS transmet son avis au préfet qui établit une liste. Celui-ci adresse cette liste au Ministre pour la décision finale. La démarche à conduire est la même s’agissant de la détermination des ESOD par arrêté préfectoral annuel.
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3) Le piégeage dans la gestion des ESOD
a) L’agrémentation nécessaire
Une personne utilisant des pièges doit-être agréée par le préfet du département où elle est domiciliée. Avant d’obtenir son agrément, une formation doit être effectuée auprès de la FDC-13. Cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national et de façon illimitée.
Exception : L’agrément est non nécessaire pour :
La capture des ragondins et rats musqués à l’aide de boîtes ou de pièges cages. La capture des corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d’opération de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (selon l’article L252-1 à L252-5 du Code rural et de la pêche maritime) Le piégeage réalisé à l’intérieur des bâtiments cours et jardins installations d’élevage ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation entourés d’une clôture continue et constante empêchant complétement le passage du gibier à poils et celui de l’humain (selon l’article L424-3 du Code de l’environnement)
b) Les modalités du piégeage
Les modalités à respecter avant la pose d’un piège pour une personne agr ée :
La déclaration en mairie : La pose de pièges doit être déclarée à la mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. La déclaration est obligatoire (pour tous les pièges) et faite avant la pose du piège. Cette déclaration est valable 3 ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage.
La signalisation : Sur le terrain, elle est obligatoire pour les pièges tuants déclenchés par pression sur un système de détente ou enlèvement d’un appât (pièges de catégorie 2).
Le bon usage des pièges :
Les piégeurs agréés doivent marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet. Tous les pièges doivent être visités chaque matin.
La mise à mort des animaux classés nuisibles et capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance. En cas de capture accidentelle d’animaux non classés nuisibles, ces animaux sont relâchés immédiatement.
Le bilan du piégeur
Les piégeurs doivent tenir à jour un relevé quotidien de leurs prises et des relâchers via le carnet du piégeur et fournir un bilan annuel des prises réalisées entre le 1er juillet et le 30 juin.
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2. G ESTION DES DEGATS
Les dégâts peuvent êtres provoqués par des ESOD (voir partie ci-dessus) mais également par diverses espèces de gibier. Surtout causés par les espèces de grand
gibier (sanglier, chevreuil et cerf), ces dommages aux cultures et aux récoltes dépendent des densités de ces espèces, de la structure de leurs populations et de
l’aménagement des territoires. Dans le cadre de leurs missions de service public, les Fédérations Départementales des Chasseurs sont chargées d’indemniser les
exploitants ayant subi des dommages qui nécessitent une remise en état ou entraînent un préjudice de perte de récolte (Article L426-1 du Code de
l’environnement). C’est suite à la constatation d’un estimateur de dégâts que la compensation pourra être effectuée. Les moyens présentés ci-dessous concernent
le sanglier, espèce se détachant particulièrement du reste des grands gibiers par son classement actuel en tant qu’ESOD. Les autres grands gibiers sont soumis à
plan de chasse (cf. « Partie IV : projet cynégétique et faunistique-B. La gestion des espèces-3) Gestion du grand gibier-a) Les plans de chasse »)
A. MOYENS PREVENTIFS ACTUELS
Type Méthode Date Moyen Condition ATTENTION
Gestion des
dégâts de
sanglier-
espèce non
soumis à
plan de
chasse
Tir anticipé du
sanglier et
prolongation
de
l’autorisation
de chasse.
Avant la date
d’ouverture générale.
Après la date de
fermeture générale.
Consulter l’arrêté
préfectoral en vigueur
pour connaitre les
dates précises.
En battue, à l’affut ou à
l’approche. Le mode de
chasse dépend de la période
visée et de la commune.
Demande d’autorisation
individuelle de tir anticipé par le
détenteur de droit de chasse
auprès de la DDTM-13 et après
avis de la FDC-13 pour certaines
périodes.
Consultez régulièrement le
site de la DDTM-13 sur la
réglementation et les
dates.
Chasse en
battue
administrative
Durant les dates
définies par arrêté
préfectoral ou
municipal.
Organisées sous le contrôle
et la responsabilité des
lieutenants de louveterie.
Si les moyens classiques ne
suffisent pas, la sollicitation des
lieutenants de louveterie relève
soit de la compétence des Préfets
soit de celle des maires (Articles
L.427-6 et L.427-4 du Code de
l’environnement).
Ces battues comportent
des conditions définies par
arrêté préfectoral ou
municipal : espèce(s)
concernée(s), dates,
heures, lieux, nombre et
qualification des
participants et toutes
prescriptions techniques
de réalisation des battues.
Piégeage Selon arrêté préfectoral annuel. À l’aide de cage.
Les modalités sont fixées par
l’arrêté préfectoral individuel
après demande de la part du
détenteur de droit de destruction.
Le sanglier étant catégorie
III, les modalités (date,
secteur concerné) sont
définies annuellement.
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Agrainage
dissuasif
Pendant les périodes
de sensibilités des
cultures.
Linéaire et selon les
modalités définies dans
l’encadré « Réglementation »
ci-dessous
D’après l’Article L.425-5 du Code
de l’environnement, « ů͛ĂŐƌĂŝŶĂŐĞ
Ğƚ ů͛ĂĨĨŽƵƌĂŐĞŵĞŶƚ ƐŽŶƚ ĂƵƚŽƌŝƐĠƐ dans les conditions définies par le
schéma départemental de gestion
cynégétique [SDGC] «
Actuellement, uniquement sur les
zones sensibles qui sont définies
annuellement dans un arrêté
préfectoral.
Les périodes de sensibilité
des cultures doivent être
définies (cf. page suivante).
Tir de nuit Toute l’année. Pratiqués par des lieutenants de louveterie.
À la demande du préfet, pour les
motifs cités au L424-4 du Code de
l’environnement En l’espèce, suite
à un signalement signalant un
enjeu lié à la sécurité ou la
salubrité des biens ou des
personnes, notamment émis par
un agriculteur dans le but de
protéger des cultures
Gestion dégâts
grand gibier
Pose de
clôtures
électrique
Tout temps
Prêt gratuit défini dans le
précèdent SDGC. Pratique
d’un financement partagé
50/50 par la FDC et
l’agriculteur développée
depuis 2018.
Pose et soin par le bénéficiaire sous
peine d’avoir un abattement jusqu’à
80% de l’indemnisation hors
territoires présentant des dégâts
significativement les plus
importants du département.
Cette méthode ne se suffit
pas à elle seule. Elle doit se
combiner aux méthodes ci-
dessous.
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RÉGLEMENTATION
L’agrainage du grand gibier
Dispositions générales concernant l’agrainage du grand gibier
Seul l’agrainage de dissuasion pour prévenir les dégâts de sanglier est autorisé et ne doit en aucun cas être utilisé à d’autres fins que la prévention des dé-
gâts. Le nourrissage des sangliers pour les concentrer sur un territoire et l’agrainage à poste fixe sont interdits.
Période d’agrainage du grand gibier
L’agrainage est possible uniquement en période de sensibilité des cultures.
La FDC-13 engagera un travail avec la CA-13 afin de déterminer la période de sensibilité pour chaque culture, éventuellement déclinée par territoire
sinistré, en vue d’une validation en 2023.
Zones d'agrainage du grand gibier
L'agrainage de dissuasion est interdit à moins de 200 mètres : des cultures entretenues et exploitées (vignes, céréales, maraichage, vergers, prairies
naturelles ou artificielles, etc.) ; des zones boisées gérées pour la production de truffes ou autres champignons sylvestres, pour lesquelles une sylvicul-
ture adaptée est mise en place, matérialisée sur le terrain (par des panneaux, des travaux d'entretien, etc.) et dont la réalité peut être vérifiée par un
document officiel ; des habitations et des voies goudronnées ouvertes à la circulation publique, de toutes zones destinées à favoriser l'accueil du public
(sentier botanique, accrobranche, etc.).
L’agrainage de dissuasion est interdit dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
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Méthode d'agrainage du grand gibier
L’agrainage de dissuasion sera autorisé seulement s’il est réalisé en trainée linéaire et sur plusieurs centaines de mètres (distance conseillée d’au moins
100 m).
L’épandage peut être réalisé à la volée ou à l’aide de distributeurs automatiques (de fabrication artisanale ou industrielle) tractés sur un véhicule à mo-
teur.
L’agrainage à poste fixe, c’est-à dire les dépôts de nourriture en tas à même le sol, destinés à attirer ou cantonner des sangliers, sont interdits.
Seul l'agrainage à l'aide de céréales non transformées est autorisé. Le pain est interdit.
L'emploi de tout autre produit d'origine végétale ou animale est strictement interdit
Il est important de veiller à la proximité d’un point d’eau (artificiel ou non) au plus près des zones d’agrainage.
B. DEVELOPPER DES OUTILS CONTRIBUANT A L ’ AMELIORATION DE LA PREVENTION DES DEGATS
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/ MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS ECHEANCE/ PÉRIODICITÉ
Améliorer la
maitrise du
sanglier pour
réduire les
dégâts
Garantir le
développement et
l’accès à tous des
modes de chasses
individuels, tirs à
l’affût, tir à
l’approche, tir de
rencontre
notamment de
manière privilégiée
dans les zones
sensibles
Accompagner les sociétés de chasse
dans la prise en compte de la
régulation des sangliers, et la
traduction dans les règlements
intérieurs.
Nombre de tirs
effectués et
particulièrement sur
les territoires sensibles.
FDC-13
Territoires,
sociétés de
chasse
DDTM-13
Chasseurs
Piégeurs
Partenaires
agricoles
CA-13
Autres entités
pertinentes
Annuelle
Favoriser le
piègeage
En période hors chasse et/ou sur les
zones non chassables favoriser et
encourager le développement des
actions de piégeage par les piégeurs
agréés.
Nombre de captures
réalisées.
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Améliorer la
maitrise du
sanglier pour
réduire les
dégâts
Etudier la possibilité
de délivrer des
ordres de chasse
particulière pour
des tirs hors
ouverture de la
chasse, ou de nuit,
sur des secteurs et
des périodes ciblées
Définir avec la CA-13 et l’État le
cadre juridique et opérationnel de
ces interventions.
Faire un test ciblé.
Nombre
d’autorisations de
chasse particulière
délivrées.
FDC-13
Territoires,
sociétés de
chasse
DDTM-13
Chasseurs
Piégeurs
Partenaires
agricoles
CA -13
Autres entités
pertinentes
Améliorer les
moyens
préventifs en
responsabilisant
l’ensemble des
acteurs
Définir les modalités
de mise en œuvre
des clôtures
électriques et
accompagner les
bénéficiaires
Conduire la concertation avec la
profession agricole pour faire un
état des besoins, et définir les
modalités de mise en œuvre des
clôtures (importance et récurrence
des dégâts, obligation de résultat
dans le prélèvement des sangliers
etc.). Fait en janvier 2023
Mettre en place et suivre, dans le
cadre de la politique de prévention
des dégâts aux cultures, la mise en
place d’un système de prêt gratuit
de clôtures électriques sans aucune
discrimination territoriale ou
culturale, contre un chèque de
caution.
Mettre en application des contrats
ou conventions entre la FDC et les
bénéficiaires des clôtures indiquant
les modalités et responsabilités de
chacun (cf : Annexe 11)
Nombre de zones
classées sensibles.
Nombre de contrats et
conventions établis.
2023/Annuelle
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ZOOM
Moyens de retenir le sanglier en colline tout au long de l’année : réflexion en cours… Actuellement, dans les Bouches-du-Rhône, seul l’agrainage de dissuasion pour prévenir les dégâts de sanglier est possible, et ne doit en aucun cas être utilisé à d’autres fins. Il est par ailleurs soumis à autorisation préfectorale sur les communes dites en « zones sensibles ». Le nourrissage des sangliers pour les concentrer sur un territoire est interdit comme l’agrainage à poste fixe. Afin de diminuer ou de mettre fin aux dégâts de sanglier aux cultures sur certains territoires, la FDC-13 souhaite pouvoir expérimenter des moyens, toute ou partie de l’année, destinés à retenir les animaux dans les massifs forestiers et les maintenir éloignés des cultures. En parallèle, un point d’eau (artificiel ou non) devra être présent à proximité de ces zones concernées. Les sites retenus pour cette expérimentation devront répondre à un cahier des charges strict et à une obligation de résultats. Ce dispositif sera défini en concertation avec les acteurs concernés courant 2023, soumis pour avis à la CDCFS, et initié après accord du Préfet de Département.
C. INDEMNISATION DES DEGATS
Jusqu’en 1968, les agriculteurs avaient le droit d’affût sur les terrains qu’ils exploitaient, ils pouvaient chasser librement le grand gibier pénétrant dans leurs parcelles et ainsi limiter les dégâts aux cultures. Par la loi de finance du 27 décembre 1968, ce droit a été supprimé. En contrepartie, l’État a le soin de régler les questions d’indemnisation des dégâts de grands gibiers, notamment par la création d’un fonds spécifique. Actuellement ce sont les FDC qui se voient chargées d’indemniser entièrement les dégâts grand gibier.
Quand engager une
procédure
Sans délai, immédiatement après constations des dégâts de la part de l’exploitant agricole.
A qui s’adresser
À la Fédération Départementale des Chasseurs du département. Seul le renvoi effectif de la déclaration déclenche la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier et permet d’instruire le dossier en mandatant un estimateur départemental chargé de faire l’évaluation quantitative des dommages subis.
Constatation
L’expert constate les dégâts sur les cultures ou la récolte, et fixe un volume de denrées détruit ou un temps de travail nécessaire pour une remise en état. Aucune intervention ne doit avoir lieu sur les terres ayant subi les dégâts avant que l’expert ne soit passé. En cas d’urgence pour l’agriculteur à intervenir, celui-ci se rapprochera de la FDC-13.
Proposition indemnités
En fonction de l’expertise, la FDC-13 propose une indemnité aux exploitants selon un barème départemental d'indemnisation fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage.
Ce barème détermine pour les principales denrées un prix correspondant à la valeur des récoltes. Le barème fixe également les frais de remise en état et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement.
Règle d’abattement
Conformément à la loi, l’indemnité fait systématiquement l’objet d’un abattement de 2%. Une réduction supplémentaire peut atteindre 80% (au maximum) lorsqu’il est considéré que l’exploitant a une part de responsabilité dans la survenance du dommage
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 118 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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OBJECTIF ACTION STRATEGIE / METHODE INDICATEURS DE REUSSITE ACTEURS ECHEANCES
Établir une fiche
et un guide
pratique pour
comprendre
l’indemnisation
des dégâts du
grand gibier
Mettre en place une
fiche récapitulative
pour comprendre le
cheminement à
suivre dans
l’indemnisation des
dégâts de grand
gibier pour les
parcelles agricoles
Sur le modèle de la chambre
d’agriculture du 04, établir une fiche
récapitulative et un guide pratique.
Répondre aux questions récurrentes
à travers ce guide pratique.
Distribuer cette fiche et la mettre à
disposition sur la FDC-13 et le site
internet de la Chambre d’Agriculture.
Enquête de satisfaction.
Nombre consultations/
téléchargements.
Résultat enquête
satisfaction.
FDC-13
Partenaires
agricoles
CA-13
DDTM-13
2023
Renforcer les
interventions et
raccourcir les
délais
Élargir le nombre
d’estimateurs
pouvant être
sollicités
Promouvoir la fonction au sein des
différentes institutions partenaires
(CA-13, association des maires, etc.).
Nombre d’estimateurs
supplémentaires
Réduction du délai
moyen d’un traitement
d’un dossier.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 119 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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P ARTIE VII : VIGILANCE SECURITAIRE , SANITAIRE ET ETHIQUE
L’activité cynégétique ne comporte pas uniquement le volet sur les connaissances des espèces, de leurs habitats et la gestion. En effet, une attention toute particulière doit être accordée à des points sécuritaires, sanitaires et éthiques. Ces trois dimensions sont essentielles à la bonne pratique de la chasse, activité se pratiquant au sein d’une nature qui est partagée avec les non-chasseurs. Pour renforcer et améliorer ces différents points, il est indispensable que chacun soit responsable et prudent en faisant preuve de la plus grande vigilance, pour soi-même et pour les autres.
1. S ECURITE DES CHASSEURS ET DES NON -CHASSEURS
La sécurité des chasseurs et des non-chasseurs est la priorité N°1 pour tout le monde de la chasse. Le volet sécurité des chasseurs et des non-chasseurs fait partie des dispositions obligatoires imposées par la loi pour la rédaction du SDGC (Article L.425-2 du Code de l’environnement). D’une part car le chasseur utilise une arme à feu dans et d’autre part la chasse engendre le déplacement des animaux sauvages pouvant traverser des voies de circulation en plus des chiens de chasse pouvant divaguer. Ainsi, le chasseur doit être vigilant envers ses camarades et autres usagers de la nature devant également avoir un comportement averti pour éviter un quelconque danger. Quant à la FDC-13, elle doit tout mettre en œuvre pour faire appliquer au mieux les mesures de sécurité et limiter au maximum le risque d’accident.
LEGISLATION
La législation de la sécurité à la chasse
La sécurité à la chasse est régie par :
Les articles 1383 et 1384-alinéa 1 du Code civil, liés à la responsabilité civile.
Les articles 222-19 et 223-1 du Code pénal, liés à la responsabilité pénale.
L’article L452-2 du Code de l’environnement qui stipule que « des mesures de sécurité relatives à la sécurité des chasseurs et des non -chasseurs doivent être intégrées dans le SDGC ».
L’article R428-17.1 du Code de l’environnement qui prévoit une amende pour les contraventions de 4ème classe en cas de manquement aux prescriptions du SDGC, notamment en termes de sécurité pour les chasseurs et les non-chasseurs.
L’article R428-26 prévoit que les agents de développement des fédérations départementales assermentés veillent au respect et à l’application du SDGC par les propriétaires ou les détenteurs des droits de chasse affiliés à la fédération départementale.
Le détail de tous ces articles est à retrouver dans la « Partie VIII –1. Annexes législatives-B Articles régissant la sécurité à la chasse-Annexe 5 ».
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 120 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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A. LESREGLES DE SECURITE ET DE SURETE
La sécurité à la chasse est organisée autour de trois points majeurs : l’utilisation de l’arme, une connaissance essentielle des règles élémentaires de sécurité et l’organisation de la chasse et notamment de la chasse en battue. Le respect des règles essentielles pour chacun des points relève d’un comportement responsable permettant de limiter le risque d’accident. En effet, chaque année en France, des accidents de chasse sont déplorés. Le réseau « sécurité à la chasse de l’OFB » a constaté que la période 2019/2020 a été plus accidentogène que la précédente avec 141 accidents. Ces accidents se sont principalement produits lors de la chasse au grand gibier (56%) et au gibier à plume (36%) avec seulement 8% occasionnés lors de chasse au petit gibier à poil. Quant aux auto-accidents ils avoisinent les 40%.
Statistiques des accidents nationaux. Source : communiqué du 17 juillet 2020 de l’OFB.
ZOOM
Les principales causes des accidents de chasse
Mauvaises manipulations de l'arme : principale cause des auto-accidents, suivie des chutes et du port d’arme chargée à bretelle Non-respect de l'angle de tir 30° : principale cause des accidents occasionnés lors de battues au grand gibier, suivie par le tir dans la traque et le tir sans identifier. Les accidents au grand gibier sont à 99 % dus à des fautes humaines – seul 1 % est lié à un ricochet imprévisible ou inexplicable. Tirs à hauteur d'humain ou en direction d’habitations et de routes ouvertes à la circulation : principales circonstances des accidents de chasse au petit gibier. Malgré l'utilisation de cartouches moins puissantes, ceux-ci sont aussi dangereux que les accidents de chasse au grand gibier.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 121 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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1) Règle générale
Avant tout, il est important de définir un acte de chasse :
Législation
L420-3 du Code de l’environnement
« ŽŶƐƚŝƚƵĞƵŶĂĐƚĞĚĞĐŚĂƐƐĞƚŽƵƚĂĐƚĞǀŽůŽŶƚĂŝƌĞůŝĠăůĂƌĞĐŚĞƌĐŚĞ͕ůĂ͛ ur résultat la capture ou la mort de celui -Đŝ͘>͛ĂĐƚĞƉƌĠƉĂƌĂƚŽŝƌĞăůĂĐŚĂƐƐĞĂŶƚĠƌŝĞƵƌăůĂƌĞĐŚĞƌĐŚĞĞĨĨĞĐƚŝǀĞ͕ ƌŝƐůŽƌƐƋƵ͛ŝůĐŽŶƐŝƐƚĞĞŶƵŶƌĞƉĠƌĂ ŐŝďŝĞƌ͕Ğƚů͛ĂĐƚĞĚĞƌĞĐŚĞƌĐŚĞĚƵŐŝďŝĞƌĂĐĐŽŵƉůŝƉĂƌƵŶĂƵdžŝůŝĂŝƌĞĚĞůĂ͘ »
« ĞƐĂĐƚŝŽŶƐŶĞƉĞƵǀĞŶƚƐƵƌǀĞŶŝƌƋƵ͛ĞŶĂLJĂŶƚů͛ĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶĚƵĠƚĞŶƚĞƵƌ ĚĞĚƌŽŝƚĚĞĐŚĂƐƐĞŽƶů͛ĂĐƚŝŽŶĂůŝĞƵ͘ĐŚĞǀ abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la « curée».
Règles universelles
Permis de
chasser
Le chasseur doit posséder sur lui son permis de chasser avec la validation de l’année en cours ainsi que l’attestation d’assurance valable pour cette même année. Un chasseur à l’arc devra en plus porter son attestation de formation.
Période de
chasse
Il est interdit de chasser hors période de chasse. L’arrêté préfectoral annuel d’ouverture et de fermeture de la chasse résume les périodes autorisées pour chaque espèce.
Période de
chasse
anticipée
Le préfet peut fixer, sous conditions, l’ouverture de la chasse du sanglier de manière anticipée en battue, à l’approche ou à l’affut, à compter du 1er juin au plus tôt. Toute personne ayant une autorisation préfectorale individuelle pour chasser le sanglier en période d’ouverture anticipée peut être autorisée par le préfet à chasser le renard sur cette même période.
Pour les autres espèces de grand gibier, le préfet peut fixer, sous conditions, l’ouverture de la chasse à l’approche ou à l’affût, suivant des dates spécifiques à chaque espèce, notamment à compter du 1er juin au plus tôt pour le chevreuil et le daim.
Armes
Il est obligatoire :
En dehors de l’action de chasse, de décharger les armes à feu.
Au cours de l’action de chasse, de décharger les armes en cas de rassemblement de plusieurs chasseurs et non-chasseurs, pour tout franchissement d’obstacles ou de clôtures et lors de tout contrôle.
Hors action de chasse, d’avoir une arme toujours ouverte et déchargée.
Lors des transports en véhicule ou tout déplacement, d’avoir une arme de chasse déchargée et démontée ou mise sous étui et déchargée.
Une arme est considérée comme non dangereuse uniquement lorsqu’elle est déchargée et cassée ou que la culasse est ouverte.
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Tir
Il est interdit de tirer :
Depuis et en direction des routes, voies et chemins affectés à la circulation publique et leurs emprises (routes et accotements) ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises, enclos et dépendances des chemins de fer
En direction des stades, des lieux de réunions publiques en général, des habitations et de leurs dépendances (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi que des bâtiments d’exploitations agricoles et industriels, des bâtiments en construction et dépendants des aéroports,
Sur les voies ferrées et leur emprise, entre et en direction des lignes de transport d'énergie et téléphoniques et de leurs supports.
À moins de 150m des machines agricoles en activité.
Dans les réserves de chasse, sauf dérogation encadrée par l’administration (par exemple battue administrative pour la régulation du sanglier).
Il est interdit d'abandonner une arme sans surveillance ou de poser une arme chargée.
Tir
identification
L’animal doit être identifié correctement par vue complète avant la prise de visée (espèce).
Il est interdit de tirer à hauteur d’humain, ni sans s’être assuré que la zone balayée par les canons est déserte et sans risque.
Pour tous types de chasse, il est fortement recommandé que le tir soit fichant ou dirigé vers le ciel pour la chasse d’oiseaux en vol.
Dès lors que la munition utilisée est une munition à balle, il est obligatoire d’effectuer un tir fichant. Un tir fichant est un tir pour lequel le projectile va se ficher dans le sol à une distance très courte après la cible (en terrain plat) ou dans une pente en montagne.
Déplacement
en véhicule
La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 qui régit la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels a été codifiée aux articles L.362-1 à L.362-8 du Code de l’environnement. Elle pose comme principe général l’interdiction de circulation des véhicules motorisés en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Selon les termes de l’arrêté du 1er août 1986, l’emploi de tout véhicule à moteur est interdit pour la chasse, le rabat et la destruction des animaux classées nuisibles.
Article L.424-4 du Code de l’environnement « dŽƵƚĞĨŽŝƐ͕ůĞĚĠƉůĂĐĞŵĞŶƚĞŶǀĠŚŝĐƵůĞăŵŽƚĞƵƌ͛ ů͛ĂĐƚŝŽŶĚĞĐŚĂƐƐĞĞƐƚƚĞƌŵŝŶĠĞĞƚƋƵĞů͛Ăƌ me de tir est démontée ou placée sous étui . »
Les pistes DFCI sont de façon générale interdites à toute circulation, toute l’année. Seuls les véhicules chargés d’une mission de service public, les propriétaires des parcelles traversées ou desservies et les ayants-droits peuvent les emprunter. Pendant la chasse, les chasseurs ont la qualité d’ayant-droit uniquement lors de l’exercice de la chasse, et sur les seules pistes DFCI qui traversent ou desservent les parcelles pour lesquelles ils sont détenteurs du droit de chasse. L'usage de ces pistes est limité à l'accès aux lieux de chasse, au transport des animaux abattus, à la recherche des chiens courants, à la recherche du grand gibier blessé par un conducteur agréé et à l'entretien des aménagements cynégétiques.
Moyen
d’assistance
électronique
Article L.424-4 du Code de l’environnement « Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. »
Les nouvelles technologies à la chasse, comme les colliers GPS et les téléphones portables, doivent être utilisées uniquement pour
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permettre d’améliorer les conditions de chasse (rechercher les chiens, etc.) ou la sécurité, sans vocation à faciliter les prélèvements. Tous les moyens d’assistances électroniques à l’exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont interdits.
De façon générale, les colliers en utilisation GPS sont interdits pendant l’action de chasse (Exemple : repérage des chiens qui marquent l’arrêt, pour la chasse à la bécasse).
Autre Les sociétés de chasse peuvent ensuite adopter des restrictions supplémentaires dans leur règlement intérieur.
Animal blessé
En cas d’atteinte ou de suspicion de blessure et sur un gibier en fuite, il est fortement recommandé que le chasseur fasse appel à un conducteur de chien de sang agréé qui effectuera le contrôle de tir et la recherche afin d’abréger au plus vite les souffrances de l’animal. Un bracelet de remplacement pourra être donné suite à un appel d’un conducteur de chien de sang (Cf. « 3. Vigilance éthique B. La recherche au sang »)
Environnement Le chasseur doit ramasser les douilles, les cartouches tombées au sol et tous autres déchets lui appartenant.
Port d’un
dispositif
fluorescent
Selon l’arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique « Tout participant à une action collective de chasse ăƚŝƌĂƵŐƌĂŶĚŐŝďŝĞƌ͙ƉŽƌƚĞĐĞŐŝůĞƚ;ŽƌĂŶŐĞĨůƵŽͿĚĞŵĂŶŝğƌ͕ ». Le port d’une veste, d’un pull ou d’un gilet fluorescent de couleur orange est obligatoire pour tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier (Article L424-15 du Code de l’environnement).
Le port d’un effet fluorescent de couleur orange (gilet, casquette, brassard) visible est obligatoire pour tout participant à toute autre action de chasse. Excepté pour la chasse des colombidés, turdidés et gibier d’eau au poste fixe (poste à feu, agachon…), pour laquelle la règlemen- tation relative au port d'un vêtement fluo ne s'applique pas.
Panneau
chasse
collective
Effectuer ou faire effectuer le jour même «la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies
publiqueslors desactions collectives de chasse à tir au grand gibier » (réforme de la chasse – Loi 24 juillet 2019) et renard en battue.
L’apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée le jour même. Le retrait des
panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
2) Règle s spécifique s à la battue
Une battue est un mode de chasse collective, dans lequel les traqueurs, en présence de chiens ou non, rabattent le gibier chassé vers les tireurs postés qui
sont chargés de prélever l’animal. Ces tireurs postés définissent un périmètre constituant l'enceinte chassée également appelée « traque » et dans laquelle
les traqueurs se déplacent.
a) Les obligations générales
Règle
d’obtention du
carnet de
battue
Il est destiné aux actions de chasse collective de chasse à tir au grand gibier et renard.
L’utilisation du carnet de battue se fait à partir de 5 participants portant tout type d’arm
Pour l’attribution d’un carnet de battue, la surface minimale est fixée à 100 hectares d’un seul tenant. Exception pour les communes dites « point sensible » dans les Bouches-du-Rhône qui peuvent l’obtenir à partir de 1 hectare. Dans le cadre de la gestion des dégâts et dans le
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but d’optimiser l’effort de chasse, la FDC-13, après autorisation préfectorale, pourra accorder des dérogations. Pour la délivrance d’un carnet de battue, le demandeur devra fournir :
- Le titre de propriété ou le bail en cours ; une cartographie du territoire ; une attestation sur l’honneur précisant la surface de son territoire ; le règlement intérieur de la société de chasse ; l’obtention d’un carnet de battue supplémentaire repose sur la responsabilité du détenteur du droit de chasse.
Il concerne tous les gibiers dès lors qu’est organisée une battue.
Obligation
responsable
battue
Le responsable de battue doit obligatoirement avoir suivi la formation « chef de battue » dans le département des Bouches-du-Rhône qui devra être renouvelée tous les cinq ans. Seules les personnes ayant suivi cette formation spécifique seront habilitées à être titulaires ou suppléantes d’un carnet de battue.
Actuellement, l’attestation de « stage venaison » fait office d’attestation « responsable battue ». Pour la saison 2022/2023, une attestation « responsable chef de battue » sera délivrée par la FDC-13 à l’issue de la formation.
Il tient à jour le carnet de battue qui doit être consultable sur le lieu de chasse au moment de la battue (noms des participants, numéro de permis et d’assurance, résultats de battue, observations, etc.) et le met à disposition des agents chargés de la police de la chasse.
Par la suite, les carnets de battue évolueront et le numéro de permis de chasser sera remplacé par le numéro de validation. Le numéro d’assurance ne sera plus nécessaire.
Obligation du
détenteur de
droit de chasse
Le détenteur du droit de chasse désigne, à la réception du ou des carnets de battue, le titulaire et le ou les suppléant(s) du ou des carnet(s). Il doit les restituer soigneusement rempli(s), et ce dans son intégralité à la FDC-13 avant le 31 mars de l’année en cours.
Il contracte une assurance « responsable de chasse » pour le territoire communal ou privé.
b) Avant la battue
Pour le chef ou
la cheffe de
battue
Effectuer ou faire effectuer le jour même « la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors Ě͛ƵŶĞďĂƚƚƵĞ au grand gibier » et renard en battue (Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019)
Veiller à ce que chaque participant ait émargé le carnet de battue. Il doit également vérifier le permis de chasser, sa validité pour la saison en cours et l’attestation d’assurance de chacun des participants. Pour le chasseur à l’arc, il devra vérifier son attestation de formation.
Énoncer oralement et clairement les consignes de sécurité, le rôle de chacun (posté / traqueur), les espèces qui peuvent être prélevées (sanglier, chevreuil, renard etc.) et le nombre à tous les participants le jour de la battue et avant l’action de chasse ainsi que les espèces protégées susceptibles d’être rencontrées et les munitions préconisées. Il présente le secteur choisi ainsi que les lignes de tir, les particularités du terrain et le lieu de rendez-vous d’après-chasse.
Rappeler les règles de détermination de l’angle de 30°C.
Définir le type d’avertissement sonore signalant le début et la fin de la battue. Il s’assure que le signal soit connu par l'ensemble des participants de la battue.
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Réaliser le signal sonore une première fois pour annoncer le début de la battue et une seconde fois pour en annoncer la fin.
S’assurer que les postes de tir sont bien numérotés ou matérialisés.
Il lui appartiendra d’exclure de la battue toute personne qui ne respecterait pas les consignes de sécurité qu’il aura énoncées avant l’action de chasse ou toute personne qui commettrait une infraction au titre de la police de la chasse.
S’il décide une exclusion, il en informera, dans les plus brefs délais, le détenteur du droit de chasse ou son représentant.
Peut prendre des mesures supplémentaires qu’il aura énoncées au préalable devant tous les participants.
Pour toutes
personnes
présentes à la
battue
D’assister au rapport ; et d’être attentif aux consignes de sécurité et de les respecter.
De porter de manière apparente une veste, un pull ou un gilet fluorescent de couleur orange.
Tout accompagnant non-chasseur est placé sous la responsabilité du chasseur qui l’invite et respectent les mêmes règles.
Pour des raisons de sécurité, aucun retardataire ne pourra participer à la battue si celle-ci a déjà commencé à leur arrivée.
Chef de ligne Son rôle est primordial, il est responsable du placement des chasseurs qui sont sous responsabilité. Il donne les dernières consignes particulières propre à un poste.
Pour les tireurs
au poste
Après avoir été attentif aux consignes de sécurité lors du rapport il doit
Être muni d’un moyen de communication adapté pour recevoir les consignes en cours d’action de chasse par le responsable
Se rendre au poste arme déchargée.
Prendre en compte son environnement, repérer les voisins de poste et se signaler.
Déterminer et matérialiser les angles de sécurité de 30° de son poste (y compris mirador) afin de protéger tout individu, infrastructure, voie publique etc. situé à portée immédiate et directe d’arme (armes à feu et arcs). La fenêtre de tir possible matérialisée ne doit alors comporter aucun obstacle à protéger (voisins de postes, personnes, voitures, maisons, voiries…).
Il ne doit pas se poster sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique et leurs emprises (routes et accotements) ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises, enclos et dépendances des chemins de fer
Chaque posté est responsable de la définition de sa zone de tir en fonction de l’environnement.
Il ne charge son arme qu’une fois arrivé à son poste et après avoir entendu le signal de début de battue.
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c) Pendant la battue
Pour le chef ou la
cheffe de battue Rester attentif à tout signalement d’incident lors de la chasse via un moyen de communication adapté.
Pour les
traqueurs
Se signaler, de manière régulière, avec un moyen adapté pour informer les postés de sa présence et de sa progression dans la traque.
En cas de « ferme », une seule personne peut y être présente. Il appartient au responsable de la battue ou de la traque d’en prévoir les conditions en fonction de ses connaissances de terrain et des personnes dont il doit répondre.
Le déplacement dans la traque doit se faire avec une arme déchargée, ou neutralisée si elle est munie d’un dispositif le permettant, ou non-armée si munie d’un armeur séparé.
Pour les tireurs
Il est obligatoire :
En cours de traque de ne pas quitter son poste pendant l’action de chasse ; sauf si les consignes données par le chef de battue ou de ligne le lui permettent. Le déplacement se fera à pied de poste à poste avec l’arme déchargée, cassée ou culasse ouverte et après avoir prévenu les voisins de poste.
De charger uniquement l’arme pendant l’action de chasse et la décharger à l’annonce de son arrêt.
De ne jamais tirer dans la traque, sauf consignes particulières données par le responsable de battue ou le chef de ligne.
D’effectuer un tir fichant d’un animal autorisé et identifié : trajectoire courte, orientée vers le sol après la cible (en terrain plat ou dans une pente en terrain accidenté).
Respecter l’angle des 30° (voir règle générale « tir »).
Mesures
complémentaires
Durant la battue, les participants restent vigilants à toute modification de leur environnement. Ils préviennent le chef de battue de toute
arrivée de promeneurs, véhicules, cyclistes, etc.
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d) Après la battue
Pour le chef ou la
cheffe de battue
Signale la fin de battue par le signal sonore convenu lors des consignes.
Inscrit sur le carnet de battue tous les prélèvements, précise sexe et poids dans la partie « Résultats de battue » ainsi que le nombre de
coups tirés pour pouvoir établir des statistiques (nombre de coups tirés par animal prélevé).
En cas d’accident de chasse, contacte systématiquement les pompiers, la gendarmerie, qui contacte ensuite l’OFB. Ne pas omettre la
personne responsable du tir dans une prise en charge psychologique.
S’assure que les panneaux de signalisation sont récupérés et que les tireurs ont ramassé leurs douilles
Pour toutes
personnes
présentes à la
chasse
Signaler animaux blessés.
Pour tous les
participants
Au signal de fin de battue et avant tout déplacement, tous les participants déchargent leur arme et plus aucun tir n’est autorisé.
Chaque posté, avant de quitter son poste, doit se signaler à ses voisins.
Chacun doit contrôler ses tirs après l’annonce de fin de battue.
Il est fortement conseillé, en cas d’atteinte ou de suspicion de blessure sur un animal, que le chasseur prévienne le chef de battue pour
que celui fasse appel à un conducteur de chien de sang agréé. Ce dernier inscrit sur le carnet de battue le nombre et l’espèce des
animaux blessés, le nom du conducteur de chien de sang agréé et le résultat de la recherche. Par ailleurs, si aucun chien de sang n’est
disponible, notifie dans le carnet de battue le jour, l’heure de l’appel et l’identité du conducteur de chien de sang contacté.
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B. AMELIORATION DE LA SECURITE DANS LE DEPARTEMENT : OBJECTIFS ET ACTIONS
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/ MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS ÉCHÉANCES/
PÉRIODICITÉ
Améliorer la
sécurité de tous les
usagers (chasseurs
et non-chasseurs)
Développer une
synthèse du SDGC
sous forme de
dépliant
Création d’un mémo, rappelant
l’essentiel du SDGC en termes de
sécurité.
Il sera téléchargeable sur le site
de la Fédération (ou envoyer en
version papier aux adhérents
n’ayant pas d’accès internet)
Enquête de satisfaction.
Nombre de dépliants
distribués.
Résultat enquête de
satisfaction. FDC-13
Territoires,
sociétés de
chasse
Autres acteurs
pertinents
2023/Annuelle
Dispenser la
formation
obligatoire
décennale sur "la
sécurité à la chasse"
=
Nombre de chasseurs
formés à la « sécurité
à la chasse ».
Nombre de
formations faites en
visioconférence.
Enquête de
satisfaction suite à
cette formation.
Annuelle
Sécuriser l’accès des
lieux de pratique
des sports de nature
Participer à la Commission
Départementale des Espace Sites
et Itinéraires (CDESI).
Nombre solutions
opérationnelles et
concertées établies.
FDC-13
Conseil
départemental
Territoires,
sociétés de
chasse
Mairies
Autres
utilisateurs de la
nature
Annuelle
Cf 2) Les formations « Objectif
4, Action 5 »
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Renforcer les
contrôles de
sécurité
Renforcement de la police de la
chasse fédérale.
Nombre de contrôles
effectués.
Nombre procès-
verbaux établis.
Agents mandatés
FDC-13
OFB.
Garde-chasse
particulier,
Gendarmerie,
garde champêtre,
Lieutenant de
louveterie Annuelle
Créer une
commission
départementale de
sécurité
conformément à la
loi 24 juillet 2019
Définir les règles de
fonctionnement de cette
commission.
Communiquer sur son existence
auprès des chasseurs et son rôle.
Nombre de
convocations,
réunions réalisées de
cette commission
départementale de
sécurité.
FDC-13
Territoires,
sociétés de
chasse
Autres acteurs
pertinents
2. VIGILANCE SANITAIRE
Le chasseur, grâce à sa présence sur le terrain, ses connaissances de la faune et des milieux naturels est une sentinelle de la nature. Ils sont bien souvent les
premiers à découvrir des cadavres d’animaux. Si la mort n’est pas à première vue de cause anthropique (collision routière, blessure due à la chasse, etc.), une
maladie peut être suspectée. Il importe donc de rester vigilant face à toute mortalité anormale de la faune sauvage car outre les conséquences sur les populations
d’animaux sauvages, certaines maladies du gibier sont communes aux animaux domestiques et d’autres encore sont transmissibles à l’humain (zoonoses). La
sécurité sanitaire est donc essentielle et les mesures pour faire face à ces risques doivent être adaptées par tous et diffusées.
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A. LE CHASSEUR , ACTEUR RESPONSABLE DE L ’ ETAT SANITAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE
La veille et le suivi sanitaire réalisés par les chasseurs permettent de détecter les maladies de la faune sauvage, d’expliquer certains phénomènes démographiques (comme des mortalités anormalement élevées) et de donner l’alerte en cas de problème sanitaire majeur. Ce sont des missions d’intérêt général que les chasseurs doivent assurer. Ce sont aussi des obligations règlementaires puisque la loi du 13 octobre 2014 (Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF)), oblige les détenteurs du droit de chasse à réaliser, ou faire réaliser, les mesures liées à la prévention, la surveillance et la lutte à l’égard des dangers sanitaires de première et seconde catégorie.
ZOOM
La classification des dangers sanitaires
Les dangers de première catégorie concernent les atteintes graves à la santé publique ou les risques majeurs pour l’environnement. Ils requièrent des mesures obligatoires de prévention, de surveillance ou de lutte (brucellose, tuberculose, rage, grippe aviaire, etc.). Les dangers de seconde catégorie concernent des maladies affectant l’économie d’une ou plusieurs filières pour lesquelles il peut être nécessaire de mettre en place des programmes sanitaires de surveillance (trichinellose, etc.).
Par ailleurs, la consommation de la viande de venaison oblige, par la loi notamment, à avoir une attention toute particulière sur l’état du gibier distribué.
LEGISLATION
Analyse obligatoire du gibier avant sa consommation collective et/ou sa vente
L’Article L.201-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule que « I. >͛ĂƵƚŽƌŝƚĠ administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de première catégorie. Elle peut prendre de telles mesures pour les dangers de deux ième catégorie.À ce titre, ĞůůĞƉĞƵƚ͕ŶŽƚĂŵŵĞŶƚ͙͗ϰΣ/ŵƉ oser aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201 -2 des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice de la ch asse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser ».Cette loi responsabilise le chasseur comme gardien de l’état sanitaire de la faune sauvage.
Dans le cadre du règlement européen « Paquet Hygiène », toute venaison (petit ou grand gibier) devant servir à un repas de chasse ou associatif ou commercialisée doit faire l’objet d’un examen initial par un chasseur référent c’est-à-dire ayant suivi la formation à l’examen initial du gibier permettant de distinguer « le normal du douteux ». Au-delà de l’obligation avant un repas associatif, cette formation est obligatoire pour les chasseurs :
- Qui commercialisent leur gibier sur le marché local
- Qui commercialisent leur gibier à des négociants ou ateliers de traitement
- Qui cèdent le gibier pour un repas de chasse ou un repas associatif (club sportif ou autre)
L’Arrêté Ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires « dŽƵƚĞƉŝğĐĞĚĞǀĞŶĂŝƐŽŶŵŝƐĞƐƵƌůĞŵĂƌĐŚ͛ Ě͛ĞdžĂ men initial établie par un chasseur référent formé et agréé . »
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B. R APPEL SUR LES MALADIES , EXAMENS INITIAUX ET AUTRES ANALYSE S
1) Les maladies (liste non exhaustive)
La tuberculose
bovine
Même si la France a officiellement le statut « indemne de tuberculose » depuis 2001, des cas d’infection sur des populations sauvages sont encore répertoriés (blaireau européen, cerf élaphe, chevreuil et sanglier notamment). Zoonose
L’Influenza
aviaire
Réapparue en France fin 2015 dans des élevages aviaires du Sud-Ouest, cette maladie peut toucher toutes les espèces d’oiseaux domestiques et sauvages, mais la souche actuelle ne se transmet à l’humain qu’exceptionnellement.
Zoonose
La trichine
Parasite touchant surtout le sanglier, mais aussi le renard roux et certains petits carnivores qui peut être transmis à des espèces prédatrices, mais aussi à l’humain lors de la consommation de la viande infectée (si elle est mal cuite) et cause la trichinellose.
Zoonose
Tularémie Elle touche les mammifères, particulièrement les lièvres et les rongeurs. La tularémie peut être transmise à l’humain et causer des problèmes cutanés, digestifs ou respiratoires. Zoonose
Échinococcose Un certain nombre d’animaux herbivores et omnivores agissent comme des hôtes intermédiaires pour Echinococcus. Zoonose
Maladie de Lyme Maladie infectieuse non contagieuse transmise via la morsure d'une tique infectée du genre Ixodes. Zoonose
Lagomorphe
- RHDV2
- EBHS
Maladie infectieuse hautement contagieuse qui affecte les lapins domestiques et sauvages dit « de garenne » de l’espèce.
Caractère extrêmement contagieux et grande résistance. L’apparition de la maladie est brutale et très rapidement mortelle. Elle atteint le système nerveux, parfois le système oculaire et des lésions hémorragiques
Non transmise
à l’humain
Myxomatose Elle touche le lapin. La maladie se caractérise par la présence de tumeurs au niveau de la face et des membres des animaux atteints. Non transmise à l’humain
La peste porcine
africaine
Cette maladie touche le sanglier et les élevages de porcs, avec des mortalités importantes. Il n’existe pas de vaccin. Elle est de plus en plus présente.
Non transmise
à l’humain
La maladie
d’ Aujeszky
Cette maladie virale très contagieuse touche le porc domestique et le sanglier qui peuvent ensuite la transmettre au chien. Le virus circule toujours dans la faune sauvage et des cas sont régulièrement recensés chez des chiens de chasse. Cette maladie peut être mortelle pour les chiens.
Non transmise
à l’humain
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2) Les examens initiaux
La formation « Chef de battue/Venaison » permet de sensibiliser à la découverte de lésions suspectes sur le gibier chassé (organes, tissus musculaires), aux zoonoses, aux dispositifs de surveillance sanitaire de la faune sauvage, aux risques de contamination, aux mesures de biosécurité à prendre et à l’hygiène alimentaire. Par ailleurs, est enseigné la façon de remplir la fiche examen initial. Cette dernière est très utile car elle permet un suivi de l’état sanitaire du gibier complémentaire au réseau SAGIR et garantit une traçabilité de la viande dans l’optique d’une vente ou d’une cession. De plus, elle est obligatoire pour toute commercialisation ou repas de chasse accueillant du public. Il est nécessaire de toujours faire preuve de vigilance lorsque l’on entre en contact rapproché avec la faune sauvage (manipulations, dépeçage, découpage de la carcasse, etc.). Pour éviter la propagation des maladies, il est vivement conseillé de :
Porter des gants pour toucher et vider les animaux
Se laver régulièrement les mains (savon ou gel hydro alcoolique).
Nettoyer les chaussures/bottes et le matériel à l’eau savonneuse après la chasse.
Utiliser des vêtements et chaussures dédiés à la pratique de la chasse et les laver fréquemment.
Nettoyer fréquemment le véhicule servant à parcourir les chemins de terre et à transporter les animaux tués à la chasse.
ZOOM
La trichine
Cette maladie n’est pas détectable à l’œil nu mais uniquement suite à des analyses menées en laboratoire vétérinaire départemental. Cette recherche de trichine est réalisée en priorité à partir d’un morceau du diaphragme. Avant toute commercialisation de viande de sanglier ou repas de chasse associatif, le test trichine doit être effectué en laboratoire. Si la viande est vendue à un atelier de traitement, c’est ce dernier qui prend en charge l’analyse, mais si elle est vendue directement à des détaillants locaux ou consommée en repas de chasse accueillant du public, c’est le chasseur qui doit faire la démarche. En cas de cession de la venaison à des proches,le chasseur se doit d’informer les bénéficiaires du risque potentiel et de la nécessité d’effectuer une cuisson à cœur. La FDC-13, pour garder une maîtrise des coût financiers, effectuera une campagne de récolte annuelle à l’échelle dépar au début de chaque saison de chasse. Cela consiste à faire analyser 3 sangliers par Unité de Gestion. Elle a pour objectif de réaliser un état des lieux à un instant T sur le département. Dans un second temps et de façon à pouvoir maintenir le service rendu aux adhérents territoriaux, les échantillons pourront être déposés durant deux campagnes de récoltes par saison. Les dates et les modalités seront communiquées aux détenteurs du droit de chasse en début de saison.
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C. LES OBJECTIFS SANITAIRES DE LA FDC 13
ZOOM
Le réseau SAGIR
Le réseau SAGIR est un outil destiné à se renseigner sur les maladies ou autres causes de mortalité de la faune sauvage Sur le terrain, ce réseau repose sur la participation des techniciens de l’OFB et des FDC, mais aussi, et surtout sur les chasseurs. Par l’intermédiaire de ces derniers, la FDC-13 recueille les animaux retrouvés morts ou moribondes qui sont ensuite analysés au Laboratoire Vétérinaire Départemental des Bouches-du-Rhône (LVD-13), afin de pratiquer une autopsie qui renseignera sur les causes de la mort de l’animal. Ce réseau est administré et animé par l’OFB. Les coûts du réseau SAGIR incombent principalement aux Fédérations départementales des chasseurs et à l’OFB. Grace à son organisation, ce réseau permet de : Détecter précocement des nouvelles maladies de la faune sauvage et les agents pathogènes transmissibles à l’humain et/ou partagés par la faune sauvage et les animaux domestiques.
Surveiller les effets aigus non intentionnels de l’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques sur les oiseaux et mammifères sauvages. Caractériser, dans le temps et l’espace, les maladies des oiseaux et des mammifères sauvages, à enjeu pour la santé des populations. L’ensemble des résultats est intégré dans une base de données nationale.
OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/ MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS PÉRIODICITÉ
Renforcer la
surveillance
sanitaire de la
faune sauvage
Participer
activement au
réseau SAGIR
Encourager, via les formations et
canaux de communication de la
FDC-13, les chasseurs à faire
remonter toute mort suspecte
d’animaux sauvages.
Garantir la permanence de la
mission.
Nombre de morts
suspectes de gibier.
Nombre d’analyses
effectuées.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Chasseurs
Piégeurs
Lieutenants de
louveterie
OFB
DDTM-13
Collectivités
territoriales
Annuelle
Former, informer et
communiquer sur les
pathologies
courantes des
espèces chassables
Maintenir la formation venaison au
sein de la formation « chef de
battue/ venaison ».
Diffuser à travers le site internet de
la FDC-13 des fiches explicatives sur
les protocoles sanitaires à suivre et
la détection d’éventuelles anomalies
sanitaires.
Diffuser les alertes sanitaires.
Nombre de candidats
formés.
Nombre de fiches
sanitaires diffusées.
Nombre d’alertes.
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Sensibiliser les
chasseurs à la
prévention des
maladies
transmissibles
par les tiques
Informer sur cette
maladie
Mettre en place des outils de
communication pour sensibiliser les
chasseurs à cette pathologie.
Nombre de
communications
réalisées
FDC-13 Annuelle
3. VIGILANCE ETHIQUE
La chasse est un moment de partage, de convivialité et de connexion avec la nature. Le chasseur conscient que la faune, ses habitats et l’environnement sont des éléments indissociables contribuant à notre qualité de vie, doit s’efforcer d’appliquer certains principes et d’adopter le bon comportement. C’est en appliquant les valeurs et les principes éthiques de la chasse que les chasseurs contribueront à ce que leur activité soit reconnue par la société comme légitime, utile, et respectueuse de l’environnement.
A. É THIQUEDE LA CHASSE ET A LA CHASSE
Le respect des
animaux
Chaque animal tiré, quel qu’il soit, doit faire l’objet d’attention de la part du chasseur. Le respect de l’animal passe dans un premier temps par une connaissance approfondie de son mode de vie et de sa biologie. L'éthique de la chasse au grand gibier exige impérativement que, par respect pour l'animal, ce dernier, lorsqu'il est blessé, fasse l'objet d'une recherche au sang si cela est possible. Faire appel à un conducteur de chien de sang agréé doit devenir un réflexe pour tous les chasseurs. Pour la chasse au petit gibier, l’utilisation d’un chien de rapport est également conseillée pour éviter de perdre le gibier tiré.
Le respect des animaux passe également par une bonne analyse des distances du gibier avant le tir et des munitions adaptées.
Selon la FNC « sachez garder pour vous les photos de vos tableaux de chasse qui une fois publiées sur les réseaux sociaux ne manqueront pas Ě͛ŝŶƚĠŐƌĞƌůĂďĂŶƋƵĞĚ͛ŝŵĂŐĞĚĞŶŽƐŽƉƉŽƐĂŶƚƐ » Chaque chasseur doit prendre conscience qu’il est responsable à son échelle de l’image qu’il véhicule de la chasse.
Le respect humain
Chaque usager de la nature doit exercer son activité dans le respect des autres. Les chasseurs, conscients du privilège de pouvoir pratiquer la chasse sur des terrains qui ne leur appartiennent pas toujours doivent pouvoir profiter des mêmes espaces sans porter préjudice aux individus se trouvant dans leur périmètre d’action. Ainsi, afin que toutes les activités puissent être compatibles entre elles, réalisées en toute confiance et en toute sécurité, il est nécessaire d'instaurer un dialogue permanent entre les différents acteurs.de la nature. Les chasseurs
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doivent également se respecter entre eux, accepter les autres modes de chasse et ne pas discriminer une pratique plutôt qu’une autre. Cette activité doit les rassembler et créer un esprit de cohésion de manière à véhiculer une bonne image de la chasse.
Par ailleurs, il est impératif de ne pas dépasser la limite de 0,5g/l de sang la limitation de l’alcool (0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré) avant toute action de chasse et conduite de voiture après et avant la chasse. La consommation de la drogue est évidemment prohibée. Si un individu est suspecté d’être sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue, la chasse lui sera refusée et des contrôles par la gendarmerie seront effectués.
Le respect de
l’environnemen t
Les chasseurs doivent tout mettre en œuvre pour chasser dans le respect de l’environnement et adopter les bons gestes comme ramasser ses déchets, ses douilles suite à un tir, ne pas utiliser de plomb dans les zones humides.
Renforcer les
actions éco-
responsables
des chasseurs
Mettre en place une
filière de recyclage
des déchets liés à la
chasse.
Installation de bacs de récupération
des cartouches de fusils de chasse
(douilles et étuis) aux locaux de la
FDC-13.
Nombre de déchets
recyclés
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Chasseurs
Entreprise de
recyclage
2024/Annuelle
ZOOM
Le projet EAUFORETSMED
La FRC PACA a lancé début 2022 un programme financé par l’écocontribution qui vise à améliorer la récupération et le stockage de l’eau dans les massifs forestiers en faveur de la faune sauvage. Cette étude a notamment pour objectif de répertorier les secteurs les plus sensibles, les sociétés de chasse qui apportent de l’eau en été sur les secteurs concernés et les points d’apport existants, potentiels ou à réhabiliter. Ceci, dans le but de proposer des solutions afin d’améliorer ces pratiques en réduisant la quantité d’eau transportée et le temps qui y est consacré. Dans un département tel que les Bouches-du-Rhône, où la période de sécheresse peut être longue et intense, les points d’eau alimentés par les chasseurs constituent l’unique ressource en eau disponible pour l’ensemble de la faune sauvage de nombreux massifs forestiers. Dans le cadre de ce projet, dix-neuf sociétés ont été rencontrées, comptabilisant au total 718 points d’eau.
Le projet devra permettre la création de nouveaux points d’eau propices au développement de la biodiversité locale et l’adaptation de nombreux abreuvoirs pour le petit gibier en installant des vasques durables à pente douce et des solutions de récupération de l’eau de pluie.
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OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/ MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS ECHEANCES/
PÉRIODICITÉ
Établir une
charte éthique
Élaborer une charte
éthique qui sera
signée et transmise
aux chasseurs
Constituer une commission éthique
pour l’élaboration de cette charte.
Prendre en compte les avis des
territoires et des utilisateurs de la
nature.
La faire signer par les adhérents
territoriaux et la distribuer aux
chasseurs.
Enquête de satisfaction.
Nombre de chartes
signées.
Résultat enquête de
satisfaction.
FDC-13
Territoires,
sociétés de chasse
Chasseurs
Utilisateurs de la
nature et
associations
2024/Annuelle
Mettre en place
un dispositif d e
signalement des
conflits d’usages
Répertorier les actes
malveillants contre
la chasse, recueillir
les conflits d’usage
et les incidents liés à
la chasse
L’adresse contact de la FDC-13
pourra être utilisée pour signaler
ces conflits d’usage.
Communiquer sur ce dispositif pour
que celui-ci profite également aux
non-chasseurs.
Promouvoir l’utilisation de
nouvelles technologies, telles que
les applications de localisation de
battues permettant également le
signalement de conflits d’usage.
Nombre de
signalements
FDC-13
Chasseurs
Territoires,
sociétés de chasse
Chasseurs
Utilisateurs de la
nature et
associations
2023/Annuelle
B. LA RECHERCHE AU SANG
L’éthique de la chasse du grand gibier exige que, par respect de l’animal, les animaux blessés fassent l’objet d’une recherche. À ce titre, la recherche au sang par un
conducteur agréé s’inscrit dans cette démarche éthique et ne constitue pas un acte de chasse, tout comme le contrôle du résultat d’un tir. La recherche au sang,
encore trop peu pratiquée dans les Bouches-du-Rhône, participe largement à renforcer l’image d’une chasse respectueuse, responsable et durable.
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Les différentes étapes après un tir
Étape 1 : juste après le
tir…
Rester attentif aux réactions de l’animal au moment de l’impact du projectile ainsi que tous les autres indices pouvant donner des informations sur sa direction de fuite (bruit, mouvement de la végétation, traces de sang, débris osseux, etc.).
Noter l’heure du tir.
Étapes 2 : À la fin de
l’acte de chasse
En cas d’atteinte ou de suspicion de blessure et de non-récupération immédiate du gibier :
Matérialiser avec du papier biodégradable l’endroit où se trouvait le tireur ainsi que l’anschuss (endroit où se trouvait le gibier au moment de l’impact).
Protéger la piste de sang avec tous ses indices (morceaux de chair ou d’os, poils) contre toute pollution par les chiens ou les chasseurs.
Ne pas suivre la voie de l’animal blessé au-delà d’une centaine de mètres en évitant de piétiner les indices et ne pas remettre de chiens en poursuite sur la voie de l’animal blessé.
Dans le cadre d’une battue, prévenir le responsable de la battue et les piqueurs qui prendront les mesures nécessaires (arrêt des chiens etc.).
Étape 3 : la recherche…
Il est fortement conseillé au chasseur de contacter un conducteur de chien de sang agréé qui effectuera GRATUITEMENT la recherche afin d’abréger au plus vite les souffrances de l’animal.
En accord avec le détenteur de droit de chasse, le conducteur mènera la recherche et désignera les personnes qui l’accompagneront. L’ensemble de ces personnes se trouve alors sous son autorité et sa responsabilité.
Étape 4 : Si l’animal est
retrouvé mort ou achevé
suite à la recherche …
Le bracelet devra être apposé sur le gibier retrouvé mort ou achevé lors de la recherche si celui-ci est soumis à un plan de chasse (dispositif de marquage correspondant au plan de chasse du lieu du tir de l’animal chassé).
*Ces mesures sont valables pour tous les chasseurs et lieutenant s de louveterie
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OBJECTIF ACTION STRATÉGIE/ MÉTHODE INDICATEURS DE SUIVI ACTEURS ÉCHÉANCES/
PÉRIODICIT ֤É
Inciter les
chasseurs à faire
appel à un
conducteur de
chien de sang
agréé
Accorder un
bracelet pour
chaque animal
soumis à plan de
chasse blessé
retrouvé (mort ou
achevé) par un
conducteur de chien
de sang agréé
Après réception d’un acte rédigé
par le conducteur de chien de sang
notifiant la conduite menée et le
résultat de la recherche (avec ou
sans l’animal retrouvé), accorder
un bracelet au détenteur du droit
de chasse territoire concerné si
l’animal est soumis à plan de
chasse.
Le nombre de bracelet
supplémentaire sera limité à un par
territoire et saison de chasse. Selon
disponibilités.
Nombre de bracelets
accordés suite à la
trouvaille d’un animal
blessé.
FDC-13
Territoires, sociétés
de chasse
Détenteur de droit
de chasse
Chasseurs
UNUCR
2024/Annuelle
Encourager, les
chasseurs à appeler
les conducteurs de
chiens de sang
Renforcer le contenu de la
formation du permis de chasser en
présentant les actions portées par
l’UNUCR, son rôle et l’importance
de faire appel à un conducteur de
chiens de sang agréé.
Faciliter le contact avec les
conducteurs de chien de sang
agréés par une large diffusion de
leurs coordonnées (le site internet
de la fédération, dans les carnets
de battues la revue fédérale, lors
des formations)
Augmentation des
recherches faites par
l’UNUCR.
Annuelle
Contact des conducteurs, conductrices au sang agréés
BERNIER Jean Cuges-les-Pins 06.20.35.39.71
EBERLE Pierre (délégué départemental) Marseille 06.72.20.35.54
FILLGRAFF Annick Cuges-les-Pins 06.05.13.48.95
FRANSQUIN Marc Grans 07.81.17.52.41
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P ARTIE VIII : ANNEXES
1. ANNEXES LEGISLATIVES
A. ARTICLES CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE LA CHASSE
ANNEXE 1
Article L.420-1
« La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. »
Article L.421-8
« I. Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.
II. Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe :
1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ;
2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
III. Peut en outre adhérer à la fédération :
1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ;
2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.
Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.
IV. L’adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L article 421-14.
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Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426-5. »
Article L.424-4
- Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
- Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.
- Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa.
- Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.
- Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures.
- Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés.
- Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
- Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
- Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.
Article L.425-1
« Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les
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représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique. Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code. »
Article L.425-2
« Si le mode de rédaction est libre, un certain contenu est imposé par cet article. Parmi les dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique figurent obligatoirement :
1° - Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° - Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° - Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévues à l’article L. 425-5 ainsi qu’à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ;
4° - Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5° - Les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6° - Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme. »
Article L.425-3
« Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. »
Article L.425-3-1
« Les infractions aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en conseil d’état. »
Article L.425-4
« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
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L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre.
L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du même code. »
Article L.425-5
« L’agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. »
Article R.428-17-1
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives
1° A l'agrainage et à l'affouragement ;
2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
3° Aux lâchers de gibiers ;
4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. »
Article R425-3
Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit.
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ANNEXE 2
Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne 2022-2023 dans le département des Bouches-du-Rhône
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ANNEXE 3
Arrêté préfectoral fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2022-2023
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B. ARTICLES REGISSANT LA SECURITE A LA CHASSE
ANNEXE 4
Article 1383 du code civil
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384-alinéa 1 du Code civil
On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Article 222-19 du Code Pénal
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Article 223-1 du Code penal
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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C. R EGLEMENTATION PROPRE AU P ARCNATIONAL DES C ALANQUES
ANNEXE 5
ZOOM
L’activité cynégétique au sein du Parc National des C Quatre sociétés de chasse se répartissent les zones de chasse du Parc national et quelques bénéficiaires individuels du droit de chasse sur propriétés privées sont également actifs sur le territoire des Calanques. Au total, on compte environ 500 chasseurs dans les Calanques. Un arrêté du Parc National établit et tient à jour la liste des personnes autorisées à chasser au cœur du parc national. Cette activité cynégétique est encadrée, par le droit commun (réglementation propre à la chasse et arrêté préfectoral concernant les dates d’ouvertures et fermeture de la chasse) et la réglementation spéciale au cœur du parc. Ainsi, le décret n°2012-507 modifié et la charte réglementent la pratique de la chasse dans les espaces autorisés et délimitent les zones de non- chasse. Cette réglementation permet la pratique d’une chasse durable, en adéquation avec les potentialités des milieux et en harmonie avec les autres usages sur le massif.
Les sociétés de chasse concernées doivent intégrer la réglementation dans le règlement intérieur de leur société. L’ensemble des chasseurs est placé en responsabilité d'acteurs de la politique de gestion définie par le Parc National et les propriétaires fonciers : tant sur les actions de connaissance, que sur les propositions de mesures de gestion des espèces et des habitats naturels.
Les conditions d’exercice de la chasse en cœur de Parc National des Calanques font également l’objet d’une règlementation annuelle prise par le Conseil d’Administration du Parc National qui établit :
L’interdiction de chasse le vendredi toute la journée et les samedi et dimanche à partir de 13h. La liste des espèces chassables et les objectifs de gestion.
Les limitations de prélèvement (quantités maximums par chasseur/jour et par chasseur/saison). La période d’ouverture de la chasse pour les espèces sédentaires.
La réglementation chasse annuelle du conseil d’administration du Parc National est disponible sur : calanques-parcnational.fr
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REGLEMENTATION
La pratique de la chasse dans les calanques
Réglementation
Je respecte les zones de non-chasse, les horaires, jours de chasse, la liste des espèces dont la chasse est autorisée par le Parc National et les seuils de
prélèvement maximum autorisé pour : la perdrix rouge, le lièvre d’Europe et le lapin de garenne.
J’ai toujours avec moi mon carnet de chasse nominatif et je le renseigne le cas échéant.
Pour tout besoin d’aménagement : je demande l’autorisation au Parc national.
Sécurité
Je ne gare pas mon véhicule de façon à gêner l’accès des secours aux pistes DFCI.
Je porte un vêtement de signalisation lors de toute action de chasse collective.
Je m’assure d’un tir fichant : trajectoire courte, orientée vers le sol et avec un angle réduit.
Lors des battues, j’assure l’information du public via la pose de panneaux « chasse en cours » aux principaux accès ouverts au public et je ne tire pas en
direction et à l’intérieur de l’enceinte traquée.
En dehors de l’action de chasse, les armes ne doivent être ni approvisionnées, ni chargées.
Bonnes pratiques
Je reste sur les sentiers et limite au maximum mes déplacements en voiture.
Je ramasse mes douilles.
J’anticipe les dates de fermeture pour le lapin de garenne et la perdrix rouge afin de favoriser leur reproduction.
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Modalités d’Application de la Réglementation du cœur du Parc National des Calanques (MARCoeurs)
source : http://www.calanques-parcnational.fr/fr/download/file/fid/1272
Décret N° 2012‐507 du 18 Avril 2012 créant le Parc National des Calanques
Modalité d’Application de la Régleme
Article 3 Introduction d’animaux non domestiques et de végétaux
I. ― Il est interdit :
1° D'introduire, à l'intérieur du cœur du parc national, des animaux non
domestiques ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement
[…]
VIII. ― Il peut en outre être dérogé aux interdictions édictées par les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
MARCœur 1 relatif à l'introduction d’animaux végétaux
INTRODUCTION D’ANIMAUX NON DOMESTIQUES
I.- L’introduction d’animaux de compagnie autres que les chiens et chats est interdite sauf autorisation du directeur de l’établissement public du parc.
Voir aussi MARCoeur (19) relatif à l’activité de chasse et à introduction
d’espèces végétales dans le cadre d’agrifaunes.
INTRODUCTION DE VEGETAUX
II. – Le directeur de l’établissement public du parc peut délivrer des
autorisations dérogatoires individuelles relatives à l'introduction de
végétaux pour : 1° des espèces et variétés locales ou déjà présentes sur le
site d’introduction ; 2° la reconstitution de milieux naturels dégradés, la
restauration de terrains ou les travaux de végétalisation connexes à des
travaux, constructions ou installations ; 3° des plantations forestières sur
des terrains boisés dans le cas où la régénération naturelle est insuffisante
Article 6 : Régulation ou destruction d’espèces
PRODUITS ET MOYENS DESTINES A LA REGULATION OU DESTRUCTION
D’ESPECES
L’utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des
espèces animales ou végétales, même dans un but agricole, pastoral ou
forestier, est réglementée et le cas échéant soumise à autorisation par le
directeur de l’établissement public.
REGULATION OU ELIMINATION D’ESPECES SURABONDANTES OU
ENVAHISSANTES
Les mesures destinées à limiter ou à réguler les populations d’espèces
animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d’espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de
l’établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil
MARCœur 10 relatif à la régulation ou des
I. – Le directeur de l’établissement public réglemente et soumet le cas
échéant à autorisation l'utilisation des produits et moyens destinés à
détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales qui menacent le
fonctionnement du milieu naturel, d’un habitat naturel, une espèce, dans
les conditions suivantes :
1° absence d'impact notable des produits et moyens utilisés sur les milieux, habitats, espèces et ressources naturels
2° mise en œuvre de mesures de gestion adéquates pour éviter le retour
des espèces concernées
3° réduction de l’impact des pollutions issues des produits d’entretien ou
d’exploitation des navires, aménagements ou installations
4° Interdiction des traitements chimiques type herbicide ou pesticide sur
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scientifique. les agrifaunes ;
VI. – Le directeur de l’établissement public prend des mesures destinées à
limiter ou à réguler les populations d’espèces animales ou végétales
surabondantes ou à éliminer des individus d’espèces animales ou végétales envahissantes, à titre exceptionnel, en cas d’échec des mesures
alternatives, non létales pour les espèces animales, ou non destructives
pour les espèces végétales, liées notamment au piégeage et à la régulation des naissances. La régulation par piégeage peut être organisée dans les
conditions cumulatives suivantes : a) pour des espèces surabondantes
entraînant des déséquilibres écologiques avérés ; b) pour des espèces pour lesquelles le piégeage est autorisé. La recherche de solutions alternatives à la mise à mort des animaux piégés par des pièges non létaux doit être
privilégiée (déplacement des espèces piégées vers des sites dont la
dynamique de l’espèce nécessite un renforcement), à défaut, les méthodes limitant la souffrance animale doivent être choisies, pour assurer une mort brutale. Les opérations de destruction d’animaux et de piégeage de
prédateurs dans les espaces correspondant au biotope de la « Muraille de
Chine » classé par arrêté en date du 30 mars 1993 sont interdites.
Activité de chasse
Article 9
I. ― La réglementation particulière de la chasse dans le parc national des
Calanques autorise la chasse dans le cœur du parc dans les conditions
définis par le présent article
Article 20
1° DISPOSITION GEOGRAPHIQUE PARTICULIERE :
Dans les espaces correspondant à la réserve naturelle de l’archipel de Riou créée par le décret du 22 août 2003 : Sont interdits : […] - la chasse […]
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Article 3
I. ― Il est interdit :
1° D'introduire, à l'intérieur du cœur du parc national, des animaux non
domestiques ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
VIII.― Il peut en outre être dérogé aux interdictions édictées par les 1
INTRODUCTION D’ESPECES VEGETALES DANS LE CADRE D’AGRIFAUNES :
I– Le directeur de l’établissement public peut délivrer des autorisations
dérogeant à l’interdiction d'introduction de végétaux pour la constitution
d’agrifaunes1 afin d’accompagner le renforcement des populations ou le
repeuplement d’espèces. S’il l’estime nécessaire, le directeur consulte le
conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel.
L’autorisation est donnée, sur la base des critères suivants :
1° Réversibilité de l’aménagement
2° Intégration paysagère
3° Utilisation de graines garanties par le Conservatoire botanique national
méditerranéen
4° Absence d’utilisation de traitement phytosanitaire
5° Absence d’utilisation d’engrais.
Article 3
I. ― Il est interdit :
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non
domestiques, aux végétaux non cultivés, quel que soit leur stade de
développement, aux minéraux, aux fossiles, aux constructions ou objets
appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique,
architectural ou archéologique du cœur du parc national ;
3° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des minéraux, des fossiles, des
éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles
d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, en
provenance du cœur du parc national ;
4° D'emporter en dehors du cœur du parc national, de mettre en vente, de vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non
cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de
développement, des minéraux, des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine
historique, architectural ou archéologique en provenance du cœur du parc national ;
LACHERS DE TIR :
II. – Le directeur de l’établissement public, après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel, peut délivrer annuellement
pendant une période transitoire de trois (3) ans, renouvelable une fois, à
compter de la date de création du parc et sans préjudice des
réglementations en vigueur, des autorisations dérogatoires individuelles
relatives à l'introduction d’espèces dans le cadre des opérations de lâcher
de tir en saison de chasse pour les espèces suivantes :
1° la Perdrix rouge (Alectoris rufa )
2° le Faisan colchide (Phasianus colchicus )
La décision de renouvellement des autorisations annuelles au bout de 3
années, pour une durée maximale similaire, est prise après avis du conseil
scientifique et du conseil économique, social et culturel sur la base du
constat de l’état des populations sauvages des deux espèces ci-dessus
énumérées au 1° et 2° du II.
III. – Les autorisations précisent notamment, dans un objectif de protection du patrimoine naturel :
1° Le nombre d’individus relâchés par espèce, qui décroît régulièrement
jusqu’à l’arrêt définitif des lâchers de tir
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2° les lieux de lâchers de tir afin de :
a) les cantonner géographiquement
b) les dissocier des secteurs favorables à la mise en place de
protocoles de reconstitution de populations animales notamment
de petite faune chassable
3° Le nombre de jours de lâchers
4° les jours de lâchers
5° l’origine des individus d’élevage
6° l’état sanitaire des individus : le bon état sanitaire des individus doit être garanti.
IV. – Lorsqu’une des deux espèces pouvant faire l’objet de lâchers de tir fait l’objet de mesures de renforcement des populations visées au VII, un
bagage systématique des individus lâchés est appliqué. Si les effectifs de
ces espèces sont suffisants pour permettre une activité de chasse, les
lâchers de tirs sont arrêtés par décision du directeur de l’établissement
public après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel
Article 5
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou
végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le
directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil
scientifique.
Le directeur sollicite les autorisations administratives requises en
application des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de l'environnement.
RENFORCEMENT DE POPULATION D’ESPECES CHASSABLES :
IV. – Le renforcement de population d’espèces chassables peut être réalisé
dans le cadre d'un programme pluriannuel de renforcement comprenant
notamment les conditions suivantes :
1° prise en compte de la sensibilité à la prédation, dans une démarche
préventive
2° mise en place d’aménagements d’accompagnements temporaires et
intégrés au paysage (apport d’eau, de nourriture, etc.) si nécessaire
3° pendant la période la plus favorable et dans les milieux les mieux
adaptés pour assurer le succès du renforcement
4° avec des individus de repeuplement de souche pure, en bon état
sanitaire, qu’ils soient d’élevage ou de reprise en milieu naturel,
systématiquement bagués et suivis
5° la période de suspension de la chasse pour les opérations de
repeuplement dans le cadre d’activités cynégétiques des espèces
chassables concernées est d’au moins 3 ans, sur les lieux de repeuplement
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pour les espèces concernées.
Article 9
I. ― La réglementation particulière de la chasse dans le Parc national des
Calanques autorise la chasse dans le cœur du parc dans les conditions
définies par le présent article.
II. ― Les espèces dont la chasse, autorisée par la réglementation nationale, est permise dans le cœur du parc figurent sur une liste établie par la charte. Le conseil d'administration de l'établissement public détermine chaque
année, après avis du conseil scientifique et du conseil économique social et culturel, compte tenu notamment des évolutions des effectifs de ces
espèces et des équilibres biologiques qui existent entre elles, celles qui ne
peuvent être chassées au cours de la campagne et pour les autres, en tant que de besoin, des objectifs et mesures de gestion propres à chacune.
Les espèces qui ne peuvent être chassées mais sont susceptibles d'être
affectées par l'exercice de la chasse sur leur site de reproduction et qu'il
importe de conserver sont identifiées par le conseil d'administration qui
détermine chaque année les mesures de conservation particulières ainsi
que les modalités de leur mise en œuvre.
ESPECES CHASSABLES :
V. – La liste des espèces dont la chasse est autorisée en cœur de parc est la
suivante :
1° Pour les espèces sédentaires :
a) le Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
b) la Perdrix rouge (Alectoris rufa)
c) le Lièvre d’Europe (Lepus europaeus)
d) le Faisan de colchide (Phasianus colchicus)
e) le Sanglier (Sus scrofa).
2° Pour les espèces migratrices :
a)Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)
b) Pigeon ramier (Columba palumbus)
c) Grive mauvis (Turdus iliacus)
d) Grive musicienne (Turdus philomelos)
e) Grive litorne (Turdus pilaris)
f) Grive draine (Turdus viscivorus)
g) Merle noir (Turdus merula)
h) Bécasse des bois (Scolopax rusticola)
i) Tourterelle des bois (Streptopelia turtur)
j) Étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris).
Pas de modalités particulières d’application de la réglementation
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Article 9
III. ― Des zones de tranquillité de la faune sauvage sont créées dans le
cœur du parc. Elles comprennent :
1° Des zones interdites à la chasse de façon permanente, délimitées sur le
plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1) ;
2° Des zones complémentaires, permanentes ou temporaires, délimitées
par le conseil d'administration.
ZONES DE TRANQUILITE DE LA FAUNE SAUVAGE :
VIII. ― Les zones de tranquillité de la faune sauvage sont constituées :
1° des zones interdites à la chasse existantes à la date de création du parc
2° des réserves de chasse et de faune sauvage volontaires des sociétés de
chasse à la date de création du parc
3° des réserves temporaires de chasse et de faune sauvage établies par le
directeur de l’établissement public après avis du conseil scientifique et du
conseil économique, social et culturel conformément aux modalités
prévues au I du MARCoeur 8.
IX. – La poursuite du gibier n’est pas autorisée sur les zones définies au
VIII sauf si l’animal est mort ou mortellement blessé.
X. ― Les tirs sont interdits :
1° sur les chemins bordant les zones définies au VIII et en direction des
parcelles de ces zones
2° à moins de cinquante (50) mètres des habitations et des personnes sur
le territoire des communes de Cassis et de La Ciotat.
XI. – L'activité de chasse est interdite dans les espaces correspondant au
biotope du lieu dit « Vallon de Toulouse » classé par arrêté en date du 24
octobre 2003.
Article 9
IV― Les modes de chasse, autorisés par la réglementation nationale, qui
sont permis dans le cœur sont définis par la charte.
MODES DE CHASSE :
XII. – Les modes de chasse autorisés sont :
1° la chasse à tir :
a) devant soi avec ou sans chien
b) aux chiens courants
c) à la volée
d) à l’agachon ou au poste fixe
e) à l’approche, à l’affût ;
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Article 9
IV.- La période de chasse, qui doit être fixée entre les dates légales
d'ouverture et de fermeture mentionnées aux articles R. 424-7 et R. 424-
8 du code de l'environnement, est fixée chaque année par le conseil
d'administration, après avis du conseil scientifique et du conseil
économique social et culturel, à l'exception des périodes de chasse des
oiseaux de passage. Le conseil d'administration détermine également
chaque année, après avis du conseil scientifique et du conseil économique social et culturel, les jours où la chasse peut être pratiquée et, le cas
échéant, les horaires.
Les mesures de limitation des prélèvements de gibier par la fixation du
nombre de pièces et du nombre de journées individuelles de chasse
autorisées pour certaines espèces sont arrêtées par le conseil
d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil
économique social et culturel.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, le directeur de l'établissement public peut organiser des tirs d'élimination avec le concours des chasseurs admis à chasser en application des dispositions du V et, en tant que de
besoin, avec des agents publics.
NOMBRE DE JOURS DE CHASSE :
XIV. – Le nombre maximal de jours de chasse hebdomadaire est fixé pour
tous les chasseurs à :
1° Trois (3) jours pleins pour les espèces sédentaires mentionnées au VII ;
2° Six (6) jours pleins pour les espèces migratrices mentionnées au VII. Le jour de non-chasse pour les espèces migratrices correspond à l’un des trois jours de non chasse des espèces sédentaires.
CARNET DE PRELEVEMENT :
XV. – Un carnet de prélèvement individuel est mis en place par
l’Etablissement public pour les espèces migratrices.
REGULATION PAR TIR D ELIMINATION
XVI. – La régulation par tir d’élimination peut être organisée dans les
conditions cumulatives suivantes :
1° pour des espèces surabondantes entraînant des déséquilibres
écologiques avérés
2° suite à des dégâts avérés ou pour raisons de sécurité
Article 9
V. ― Sont admises à chasser sur le territoire du cœur du parc les
personnes titulaires du permis de chasser ayant la qualité de :
1° Propriétaire ;
2° Bénéficiaire direct du droit de chasse des propriétaires ;
3° Bénéficiaire du droit de chasse des propriétaires dans le cadre d'une
société de chasse.
Elles sont admises à chasser sur les seules propriétés pour lesquelles elles
détiennent ou bénéficient du droit de chasse.
Le directeur de l'établissement public du parc établit et tient à jour la liste
de ces personnes.
PERSONNES ADMISES A CHASSER :
XVII. – Le propriétaire détenteur du droit de chasse et qui loue ses terrains situés en cœur à des sociétés de chasse pour la pratique de la chasse, doit
donner la préférence aux sociétés de chasse des communes ayant une
partie de leur territoire compris dans le cœur du parc. Si les sociétés
concernées refusent la location, le propriétaire peut alors louer ses terrains au locataire de son choix. La présente modalité d’application ne s’applique pas à la forêt domaniale, conformément aux articles R. 137-6 et suivants du code forestier.
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D. R EGLEMENTATION RELATIF AUX RESERVES DE CHASSE DANS LES BOUCHES -DU -R HONE
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2. ANNEXES O PERATIONNELLES
A. FORMATIONS DISPENSEES PAR LA FDC -13
Annexe 6
Formation Contenu Attestation
Permis de
chasser
Théorique :
Connaissance de la faune sauvage, gestion de ses habitats
Connaissance de la chasse
Connaissance des lois et règlements
Connaissance des armes et munitions, de leur emploi et des règles de sécurité
Pratique :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Tir avec cartouches à grenailles sur plateaux
Tir à l’arme rayée sur sanglier courant et comportement général du candidat
Permis de chasser
Chasse
accompagnée
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier
Positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse
En 2022, 31 personnes ont participé à cette formation.
Autorisation de
chasser
accompagnée
Piégeur
Connaissance des espèces recherchées
Connaissance des différents types de pièges, de leurs possibilités et conditions d’utilisation Manipulation des pièges
Connaissance des mesures propres à diminuer les souffrances des animaux capturés Contrôle des connaissances
En 2022, 59 chasseurs ont obtenu leur agrément de piégeur et 81 chasseurs ont participé à la formation de piégeage du sanglier.
Agrément piégeur
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Garde-chasse
particulier
Module 1
Notions juridiques de base
Droits et devoirs du garde particulier
Déontologie et techniques d’interventions
Module 2
Notions d’écologie appliquée à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats La réglementation de la chasse
Les connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier, biologie des espèces
Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles
En 2022, 32 chasseurs ont obtenu leur agrément de garde -chasse particulier.
Agrément de
garde-chasse
particulier
Chef de
battue/Venaison
Les armes lisses et les armes rayées
Rappels sur le maniement des armes
Sécurité en battue
La responsabilité du chasseur et du chef de battue
Les accidents de chasse
La traçabilité, l’autoconsommation et la commercialisation
Le respect des bonnes pratiques d’hygiène lors de la manipulation et la conservation de la viande de gibier La pratique d’un examen initial du gibier chassé
Le dépistage de la trichine sur le sanglier
En 2022, 79 chasseurs ont participé à cette formation.
Attestation chef de
battue et
Attestation
Venaison
Chasse à l’arc
Théorique
La Fédération française des chasseurs à l’arc
La règlementation
L’archer, les arcs, les flèches et les lames
Les gibiers
Les accessoires
La sécurité
Pratique
Les procédés de chasse (l’affût, l’approche, la battue et la poussée silencieuse) Initiation au tir de chasse (l’arc double courbure, l’arc droit, l’arc à mécanisme)
En 2022, 57 chasseurs ont participé à cette formation ĞƚŽŶƚŽďƚĞŶƵƵŶĞĂƚƚĞƐƚĂƚŝŽŶƉŽƵƌĐŚĂƐƐĞƌăů͛͘
Attestation pour la
chasse à l’arc
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Formation
décennale
sécurité
Rappel des règles de sécurité essentielles
En 2022, 1 629 chasseurs ont participé à cette formation en présentiel. Attestation
B. C ARTES
Annexe 7
Zones chassées Zone non chassée
Carte des Parcs Naturels Régionaux et du Parc
National (PN) des Bouches-du-Rhône
Carte délimitant les zones chassables et non
chassables au sein du PN des Calanques
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Carte localisant les réserves naturelles nationales présentes dans les Bouches du Rhône
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Carte localisant les réserves naturelles régionales présentes dans les Bouches du Rhône
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Carte localisant les arrêtés préfectoraux de protection de biotope présents dans les Bouches du Rhône
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Carte localisant les terrains du Conservatoire du littoral présents dans les Bouches du Rhône
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Carte localisant les sites Natura 2000 présents dans les Bouches du Rhône
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Carte localisant les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristiques de type I des Bouches du Rhône
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C. C ONTACT ANIMATEURS NATURA2000
Annexe 8
Animateurs Mails Téléphones Adresses
CRAU –
CRAU CENTRALE CRAU SECHE
Syndicat
SYMCRAU
04 42 56 64 86 Cité des Entreprises, Lot N°20
25 avenue du Tubé
13800 Istres
MONTAGNE SAINTE VICTOIRE Alexandre LAUTIER
/ Julie LARGUIER
natura2000.saintevictoire@ampmetropole.fr Grand Site Sainte Victoire- ferme de Beaureceuil 13100 BEAURECEUIL
GARRIGUES DE LANCON ET CHAINES ALENTOUR Julie CORBON natura2000.garrigueslancon@ampmetropole.fr Conseil du Territoire du Pays Salonnais 281 Bd Foch BP 274
13300 Salon de Provence
MARAIS ENTRE CRAU ET GRAND RHONE –
MARAIS DE LA
VALLEE DES BAUX ET MARAIS D’ARLES
Gaetan PLOTEAU g.ploteau@parc-camargue.fr 04 90 97 93 95 (10 40)
Parc Naturel Régional de Camargue – Mas du Pont de
Rousty – 13200 ARLES
SALINES DE L'ETANG DE BERRE – MARAIS ET
ZONES HUMIDES LIEES A L’ETANG DE
BERRE
Laura MASSINELLI 04 42 02 20 56 04 42 74 15 51
07 58 60 43 34
GIPREB-13, cours Mirabeau
-13130 BERRE L’ETANG
ILES MARSEILLAISES- CASSIDAIGNE
Lucas GLEIZES lucas.gleizes@calanques-parcnational.fr
Parc National des Calanques
– 141 Av du Prado 13008 Marseille
SAINTE-BAUME OCCIDENTALE – MASSIF DE LA
SAINTE BAUME
Gaetan AYACHE 04.42.72.35.22 07.86.45.72.78
PNR de la Sainte-Baume Nazareth - 2219 CD80 – Route
de Nans - 83640 Plan d’Aups Sainte-Baume
PLATEAU DE L'ARBOIS Mallaury HAMON natura2000.arbois@ampmetropole.fr Conseil du territoire du Pays d’Aix CS 40868 13626 Aix-en-Provence Cedex1
LES ALPILLES Lia CONDEMINAS natura2000@parc-alpilles.fr 04 90 90 44 11 PNR DES ALPILLES-2 Bd Marceau 13210 St-Rémy-de- Provence
ETANGS ENTRE ISTRES ET FOS Anaïs ONNO natura2000.etangs@ampmetropole.fr Metropole AMP - BP48014 13567 Marseille Cedex02 – Tour la Marseillaise 7ème étage sud - 2 bis quai
d’Arenc 13002 Marseille
COTE BLEUE CHAINE DE L’ESTAQUE – FALAISES
DE NIOLON
Christine
DURAND
natura2000.cotebleue@ampmetropole.fr Metropole AMP - BP48014 13567 Marseille Cedex02 – Tour la Marseillaise 7ème étage sud - 2 bis quai
d’Arenc 13002 Marseille
FALAISES DE VAUFREGES
Lucas GLEIZES lucas.gleizes@calanques-parcnational.fr
Parc National des Calanques
– 141 Av du Prado 13008 Marseille
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CAMARGUE Alexandre CRESTEY a.crestey@parc-camargue.fr 04 90 97 10 40 Parc Naturel Régional de Camargue – Mas du Pont de Rousty – 13200 ARLES
LA DURANCE Francois BOCA francois.boca@smavd.org 04 90 59 48 58 SMAVD – 2 rue Mistral – 13370 MALLEMORT
Petite Camargue laguno-marine - Petite
Camargue Léa LAFOURNIERE a.fourniere@camarguegardoise.com Centre de découverte du Scamandre- Route des
Iscles – Gallician- 30600 Vauvert
LE PETIT RHONE Lucie SCHAEFFER l.schaeffer@parc-camargue.fr Parc Naturel Régional de Camargue – Mas du Pont de Rousty – 13200 ARLES
LE RHONE AVAL Lucie SCHAEFFER l.schaeffer@parc-camargue.fr Parc Naturel Régional de Camargue – Mas du Pont de Rousty – 13200 ARLES
CALANQUES ET ILES MARSEILLAISES - CAP
CANAILLE ET MASSIF DU GRAND CAUNET Lucas GLEIZES lucas.gleizes@calanques-parcnational.fr
Parc National des Calanques – 141 Av du Prado
13008 Marseille
CHAINE DE L'ETOILE - MASSIF DU
GARLABAN Isabelle PELLICCIA natura2000.etoilegarlaban@ampmetropole.fr Mairie 13240 Septemes-les- Vallons
BAIE DE LA CIOTAT Gilles MANISCALCO Base nautique, nouveau port de plaisance, Avenue Wilson 13600 LA CIOTAT
COTE BLEUE MARINE Frédéric BACHET
Parc Marin de la Côte Bleue Observatoire - 31 av
Jean Bart
Plage du Rouet - B.P. 42 13620 CARRY-le-ROUET
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D. LISTE DES COMMUNES PAR UG
Annexe 9
N°UG Nom UG Commune
1 Camargue ARLES
1 Camargue PORT -SAINT -LOUIS -DU -RHONE 1 Camargue SANTES -MARIES -DE -LA-MER 1 Camargue MAS -THIBERT
1 Camargue MOULES
2 Crau FOS -SUR -MER 2 Crau ISTRES
2 Crau SAINT -MARTIN -DE -CRAU 2 Crau ENTRESSEN
3 Comtat -Montagnette BARBENTANE
3 Comtat -Montagnette BOULBON
3 Comtat -Montagnette GRAVESON
3 Comtat -Montagnette CABANNES
3 Comtat -Montagnette CHATEAURENARD 3 Comtat -Montagnette EYRAGUES
3 Comtat -Montagnette MAILLANE
3 Comtat -Montagnette MOLLEGES
3 Comtat -Montagnette NOVES
3 Comtat -Montagnette PLAN -D'ORGON 3 Comtat -Montagnette ROGNONAS
3 Comtat -Montagnette SAINT -ANDIOL
3 Comtat -Montagnette SAINT -PIERRE -DE -MEZOARGUES 3 Comtat -Montagnette VERQUIERES
4 Alpilles AUREILLE
4 Alpilles EYGALIERES
4 Alpilles EYGUIERES
4 Alpilles FONTVIEILLE
4 Alpilles LAMANON
4 Alpilles LES -BAUX -DE -PROVENCE 4 Alpilles MAS -BLANC -DES -ALPILLES
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4 Alpilles MAUSSANE LES ALPILLES 4 Alpilles MOURIES
4 Alpilles ORGON
4 Alpilles PARADOU
4 Alpilles SAINT -ETIENNE -DU -GRES 4 Alpilles SAINT -REMY -DE -PROVENCE 4 Alpilles SENAS
4 Alpilles TARASCON
5 Colline de Berre BERRE L’ÉTANG
5 Colline de Berre CORNILLON -CONFOUX 5 Colline de Berre COUDOUX
5 Colline de Berre EGUILLES
5 Colline de Berre GRANS
5 Colline de Berre LA BARBEN
5 Colline de Berre LA FARE -LES -OLIVIERS 5 Colline de Berre LANCON -DE -PROVENCE 5 Colline de Berre MIRAMAS
5 Colline de Berre PELISSANNE
5 Colline de Berre SAINT -CHAMAS 5 Colline de Berre GRANS
5 Colline de Berre SALON -DE -PROVENCE 6 Chaîne des Côtes Trévaresse - Durance ALLEINS
6 Chaîne des Côtes Trévaresse - Durance AURONS
6 Chaîne des Côtes Trévaresse - Durance CHARLEVAL
6 Chaîne des Côtes Trévaresse - Durance LA ROQUE D'ANTHERON 6 Chaîne des Côtes Trévaresse- Durance LAMBESC
6 Chaîne des Côtes Trévaresse - Durance LE PUY SAINTE -REPARADE 6 Chaîne des Côtes Trévaresse - Durance MALLEMORT
6 Chaîne des Côtes Trévaresse - Durance ROGNES
6 Chaîne des Côtes Trévaresse - Durance SAINT -CANNAT 6 Chaîne des Côtes Trévaresse - Durance SAINT -ESTEVE JANSON 6 Chaîne des Côtes Trévaresse - Durance VERNEGUES
7 Concors Sainte Victoire BEAURECUEIL
7 Concors Sainte Victoire CHÂTEAUNEUF -LE -ROUGE 7 Concors Sainte Victoire JOUQUES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 170 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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7 Concors Sainte Victoire LE THOLONET
7 Concors Sainte Victoire MEYRARGUES
7 Concors Sainte Victoire PEYROLLES -EN -PROVENCE 7 Concors Sainte Victoire PUYLOUBIER
7 Concors Sainte Victoire ROUSSET
7 Concors Sainte Victoire SAINT -ANTHONIN -SUR -BAYON
7 Concors Sainte Victoire SAINT -MARC -JAUMEGARDE 7 Concors Sainte Victoire SAINT -PAUL -LES -DURANCES 7 Concors Sainte Victoire VAUVENARGUES 7 Concors Sainte Victoire VENELLES
8 Chaîne de l’Étoile Garlaban ALLAUCH 8 Chaîne de l’Étoile Garlaban CADOLIVE 8 Chaîne de l’Étoile Garlaban LA DESTROUSSE 8 Chaîne de l’Étoile Garlaban MARSEILLE A 8 Chaîne de l’Étoile Garlaban MIMET 8 Chaîne de l’Étoile Garlaban PEYPIN 8 Chaîne de l’Étoile Garlaban PLAN -DE -CUQUES 8 Chaîne de l’Étoile Garlaban ROQUEVAIRE 8 Chaîne de l’Étoile Garlaban SAINT -SAVOURNIN 8 Chaîne de l’Étoile Garlaban GREASQUE 8 Chaîne de l’Étoile Garlaban SIMIANE -COLLONGUE 9 Sainte -Baume AURIOL
9 Sainte -Baume BELCODENE
9 Sainte -Baume CUGES -LES -PINS 9 Sainte -Baume GEMENOS
9 Sainte -Baume LA BOUILLADISSE 9 Sainte -Baume PEYNIER
9 Sainte -Baume TRETS
10 Littoral de Provence AUBAGNE
10 Littoral de Provence CARNOUX -EN -PROVENCE 10 Littoral de Provence CASSIS
10 Littoral de Provence CEYRESTE
10 Littoral de Provence LA CIOTAT
10 Littoral de Provence LA PENNE -SUR -HUVEAUNE 10 Littoral de Provence MARSEILLE B
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 171 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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10 Littoral de Provence ROQUEFORT -LABEDOULE 11 Bassin Aixois AIX -EN -PROVENCE 11 Bassin Aixois BOUC -BEL -AIR
11 Bassin Aixois CABRIES
11 Bassin Aixois FUVEAU
11 Bassin Aixois GARDANNE
11 Bassin Aixois MEYREUIL
11 Bassin Aixois ROGNAC
11 Bassin Aixois VELAUX
11 Bassin Aixois VENTABREN
11 Bassin Aixois VITROLLES
12 Côte Bleue CARRY -LE -ROUET 12 Côte Bleue CHÂTEAUNEUF -LES -MARTIGUES 12 Côte Bleue ENSUES -LA-REDONNE 12 Côte Bleue GIGNAC -LA-NERTHE
12 Côte Bleue LE ROVE
12 Côte Bleue LES -PENNES -MIRABEAU 12 Côte Bleue MARIGNANE
12 Côte Bleue MARTIGUES
12 Côte Bleue PORT DE BOUC 12 Côte Bleue SAINT -MITRE -LES -REMPARTS 12 Côte Bleue SAINT -VICTORET 12 Côte Bleue SAUSSET -LES -PINS 12 Côte Bleue SEPTEMES -LES -VALLONS 12 Côte Bleue L’ESTAQUE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 172 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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E. C ONTRAT DE PRET INDIVIDUEL DE MATERIEL DE CLOTURES DESTINE A LA PREVENTION DES DEGATS DE GIBIER
Annexe 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 173 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - 2023-2029 - FDC13
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950 Chemin de Maliverny -13 540 - Puyricard
04 42 92 16 75
contact@fdc-13.com
https://www.fdc-13.com/
Rédacteurs SDGC 2023-2029
M. THOMÉ – Chargée de missions – FDC-13 – 2022/2023
A. ROYER - Alternante technicienne de l’environnement-FDC-13-Bachelor biodiversité 2021/2022
L. NAVARO - Chargée de mission FDC-13 2020/2021
B. MOISAND - Chargé de mission FDC-13 2020/2021
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-20-00011 - Arrêté potant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 174 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-04-06-00018
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-06-00018 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 175 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION – N° 2023-133
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’avenant du 11 avril 2022 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande de M. Geoffrey ROUMI, en date du 28 mars 2023 ;
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune d’Aix-en-Provence ainsi que les nombreuses
interventions de la louveterie sur ce secteur ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur cette commune;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
Des battues administratives aux sangliers sont organisées le vendredi 21 avril 2023 et le samedi 29 avril, sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence, quartiers : - Pinchinat – Platanes – Entremont – Brunet.
En cas de nécessité apparaissant lors des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-06-00018 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 176 Article 2 :
Les battues se dérouleront le vendredi 21 avril 2023 et le samedi 29 avril, sous la direction effective de M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 16ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de Mme Marilys CINQUINI et M. Brice BORTOLIN, lieutenants de louveterie des 5ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône ; accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 30 personnes
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Geoffrey ROUMI, qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-06-00018 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 177 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,
Le Directeur de la Police Municipale d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental par intérim,
Pour le Directeur Départemental par intérim, et par délégation,
Le Directeur Adjoint des Territoires et de la Mer 13,
Signé
Charles VERGOBBI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-06-00018 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 178 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-04-06-00019
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-06-00019 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 179 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION – N° 2023-170
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’avenant du 11 avril 2022 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande de M. Geoffrey ROUMI en date du 27 mars 2023 ;
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune d’Aix-en-Provence, ainsi que les nombreuses
interventions de la louveterie sur ces secteurs ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur ces communes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
Des battues administratives aux sangliers sont organisées le lundi 17 avril 2023 et le mardi 25 avril, sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence, au domaine de Puyfond route de Saint Canadet: secteurs Rigoulon jusqu’à la Philippine et les Maronniers, autour de l’école internationale IBS Provence.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-06-00019 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 180 Article 2 :
Les battues se dérouleront le lundi 17 avril 2023 et le mardi 25 avril , sous la direction effective de M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ᵉ circonscription des Bouches du Rhône, assisté de Mme Marilys CINQUINI et M. Brice BORTOLIN, lieutenants de louveterie des 5ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône; accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
La police municipale d’Aix-en-Provence sera présente, pour assurer la sécurité et prévenir le risque de collisions routières.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée
L’emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 30 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Geoffrey ROUMI, qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-06-00019 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 181 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,
Le Directeur de la Police Municipale d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental par intérim,
Pour le Directeur Départemental par intérim, et par délégation,
Le Directeur Adjoint des Territoires et de la Mer 13
Signé
Charles VERGOBBI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-06-00019 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 182 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-04-07-00004
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 183 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2023-160
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée par M. MARTIN, exploitant agricole GAEC DES OLIVIERS - 285 Chemin de l'Aubère – 13 100 AIX-EN-PROVENCE ;
demande relayée par M. Geoffrey ROUMI, par courriel, en date du 31 mars 2023 ;
VU l’avis de M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 31 mars 2023 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
En vue de prévenir les dégâts aux cultures (vignes) sur les communes d’Aix-en-Provence et de Venelles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 13-2023-04-06-00005 du 06/04/2023 portant autorisation d’effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 184 Article 2 :
M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil, à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’ exploitation agricole de M. MARTIN. Les vignes concernées sont situées entre les communes d’Aix-en-Provence et de Venelles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 3 :
Le tir de chevreuils sera fait par M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ; Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 31 mai 2023.
Article 4:
Mme Marilys CINQUINI et Mr Brice BORTOLIN, lieutenants de louveterie des 5ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer M. Geoffrey ROUMI.
Article 5 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 6 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des BDR
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 185 Article 8, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,
Le Maire de la commune de Venelles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim,
Pour le Directeur Départemental par intérim, et par délégation,
Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégées
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 186 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 187 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-04-07-00005
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux Pigeons Ramiers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons Ramiers 188 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - N° 2023-172
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons Ramiers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée par M. Léon DOL, agriculteur maraîcher, 285 Chemin de Saint-Jean du Garguier 13 400 AUBAGNE ;
demande relayée par M. Michel DAVID, par courriel en date du 03 avril 2023 ;
VU l’avis de M. Michel DAVID, lieutenant de louveterie de la 10ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 03 avril 2023 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
En vue de prévenir les dégâts aux cultures sur la commune d’Aubagne. ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim.
ARRÊTE
Article premier :
M. Michel DAVID, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier, à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de M. Léon DOL (parcelles situées au chemin de Saint-Jean de Garguier).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons Ramiers 189 En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les pigeons ramiers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de pigeons ramiers sera fait par M. Michel DAVID, lieutenant de louveterie, de la 10ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 30 avril 2023.
Article 3 :
La destruction des pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. Les pigeons ramiers seront ramassés au fur et à mesure des opérations.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des BDR
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Michel DAVID, lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune d’Aubagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim,
Pour le Directeur Départemental par intérim, et par délégation,
Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégées
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons Ramiers 190 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-04-07-00008
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrtaive aux Chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrtaive aux Chevreuils 191 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n° 2023-167
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée par M. CHAULLIER Thomas, exploitant agricole Domaine Le Montaiguet 13 590 MEYREUIL ;
demande relayée par M. Bruno SANTORIELO, par courriel en date du 06 avril 2023 ;
VU l’avis de M. Bruno SANTORIELLO, lieutenant de louveterie de la 17ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 06 avril 2023 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône
En vue de prévenir les dégâts aux cultures (vignobles) sur la commune de Meyreuil.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
M. Bruno SANTORIELLO, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de Mr Thomas CHAULLIER.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrtaive aux Chevreuils 192 En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuils sera fait par M. Bruno SANTORIELLO, lieutenant de louveterie, de la 17ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ;
Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 10 mai 2023 ;
Article 3 :
M. Julien FLORES lieutenant de louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, est autorisé à suppléer M. Bruno SANTORIELLO.
Article 4 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des BDR
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrtaive aux Chevreuils 193 Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ; Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Bruno SANTORIELLO, lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Meyreuil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim,
Pour le Directeur Départemental par intérim, et par délégation,
Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégées
Signé
Philippe AUJAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-07-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrtaive aux Chevreuils 194 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-04-07-00007
Arrêté n°137 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session attestation continue
organisée le 23 mars 2023 par la Direction
Zonale des Compagnies Républicaines de
Sécurité Sud (DZ CRS SUD - DGPN)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-07-00007 - Arrêté n°137 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 23 mars 2023 par la Direction Zonale des 195 Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°137 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité Sud (DZ CRS SUD - DGPN)
le 23 mars 2023
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité Sud (DZ CRS SUD - DGPN), le 20 février 2023 ; VU la délibération du jury en date du 23 mars 2023 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Christophe ARBONA
Emilien BAUDRY
Cyril BAU
Loïc BELLEC
Laurent BONZON
Brice BUONOMANO
Thibault CHARLES
Aurélien CHEVALLIER
Quentin COLLIN
Laurent DAUDRIX
Jean-Marc FERNANDEZ
Bruno HESSE
Philippe LORRAIN
Christophe MANTOULAN
Marc PEREZ
Maxime PUNTUS
Marc SEINCE
François VAUDESCAL
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 07 avril 2023
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Yvan CORDIER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-07-00007 - Arrêté n°137 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 23 mars 2023 par la Direction Zonale des 196 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-04-11-00001
ARRÊTÉ n° 2023-004 portant classement en
Catégorie II de l’Office de Tourisme de
Gardanne (Bouches-du-Rhône)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-11-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-004 portant classement en Catégorie II de l’Office de Tourisme de Gardanne (Bouches-du-Rhône) 197 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
------
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
------
Bureau des Élections
et de la Réglementation
------
ARRETE n° 2022-002
portant classement en Catégorie I
de l’Office de Tourisme de Martigues (Bouches-du-Rhône)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme;
VU l’arrêté n° 2017-002 du 11 juillet 2017 portant classement en Catégorie I de l’Office de Tourisme de Martigues pour une durée de 5 ans jusqu’au 11 juillet 2022;
VU le dossier de demande de renouvellement de classement en 1ère catégorie, transmis et approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Martigues, sur proposition de l’Office de Tourisme et des loisirs de Martigues créé sous forme de Société Publique Locale.
VU l’extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Martigues n° 22-165 du 3 juin 2022 sollicitant le classement de l’Office de Tourisme et des loisirs de Martigues en catégorie I;
VU l’ensemble des pièces justificatives jointes au dossier;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er :L’Office de Tourisme et des loisirs de Martigues sis rond point de l’Hôtel de Ville – 13500 MARTIGUES, est classé en Catégorie I pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, conformément aux normes fixées par l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 ;
Article 2 :La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille , la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 juillet 2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Y. CORDIER
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-11-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-004 portant classement en Catégorie II de l’Office de Tourisme de Gardanne (Bouches-du-Rhône) 198 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-04-11-00004
Arrt modifiant la composition CDAC13.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-11-00004 - Arrt modifiant la composition CDAC13.odt 199 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 11 avril 2023
ARRETE
modifiant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifiant l’arrêté portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la Commission départementale d’Aménagement Commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Considérant le courrier de l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône du 27 février 2023, portant désignation de M. Frédéric VIGOUROUX, en qualité de personnalité qualifiée représentant des intercommunalités au niveau départemental,
Considérant le courrier de l’association UFC QUE CHOISIR de SALON-ARLES du 11 janvier 2023, portant désignation de Monsieur André HOUVIEZ, au titre de personnalité qualifiée représentant en matière de consommation et de protection des consommateurs,
Considérant que ces nouveaux membres de droit doivent être désignés par arrêté préfectoral,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-11-00004 - Arrt modifiant la composition CDAC13.odt 200 ARRÊTE
ARTICLE I : Il est constitué dans le département des Bouches-du-Rhône une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC13), chargée de statuer sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l’article L.752-1 du code du commerce.
ARTICLE II : Elle peut également être consultée, pour avis, en application de l’article L.752-4 du code de commerce, lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, est saisi d’une demande de permis de construire d’un équipement commercial situé dans une commune de moins de 20 000 habitants et dont la surface de vente est comprise entre 300 m² et 1000 m².
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE III : Cette commission est présidée par le Préfet ou son représentant qui ne prend pas part au vote.
La commission est composée ainsi qu’il suit :
1°/ des sept élus suivants ayant droit de vote :
a) le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou à défaut, un membre du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône ;
d) le président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
e) le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :
• Monsieur Olivier GUIROU, maire de LA FARE-LES-OLIVIERS
• Monsieur Daniel GOUIRAND, adjoint au maire de FUVEAU
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :
• Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, maire de MAUSSANE-LES-ALPILLES • Monsieur Frédéric VIGOUROUX, maire de Miramas
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux (a) à (g) ci-dessus énumérés, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat des membres désignés au (f) et (g) est de trois ans renouvelables une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-11-00004 - Arrt modifiant la composition CDAC13.odt 201 2°/ et de cinq personnalités qualifiées :
a) deux personnalités ayant droit de vote en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
b) deux personnalités ayant droit de vote en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Ces personnalités qualifiées sont désignées parmi les personnes suivantes :
➢ en matière de consommation et de protection des consommateurs :
• - Madame Jamy BELKIRI - Fédération Familles de France - 93 La Canebière Cité des Associations BP 377 13001 MARSEILLE
• - Monsieur Jean ROUBAUD - Fédération Familles de France - 93 La Canebière Cité des Associations BP 377 13001 MARSEILLE
• - Madame Aline MARRONE - Associations Familles Laïques 13 – 10 avenue Alexandre Ansaldi 13014 MARSEILLE
• - Monsieur Olivier MAQUART - UFC Que Choisir Aix-en-Provence - 4 place Coïmbra Le Félibrige Bât. B 13090 AIX-EN-PROVENCE
• - Monsieur André HOUVIEZ - UFC Que Choisir Salon-Provence – 199 rue sergent chef Baudet – 13300 SALON-PROVENCE
• - Madame Carole GELLY – Association ADÉIC Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur – 27 rue des Tanneries 75013 PARIS
• - Monsieur Eric MAMPAYE - Association ADÉIC Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur – 27 rue des Tanneries 75013 PARIS
➢ en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
• - Madame Sophie DERUAZ - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille
• - Madame Valentine DESPLATS - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille
• - Madame Emmanuelle LOTT - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille
• - Monsieur Jean-Marc GIRALDI - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille
• - Monsieur Gilles GALICE - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille • - Monsieur Michel CHIAPPERO - urbaniste SFU - Institut d’Urbanisme et d’Aménagement Régional - IUAR d’Aix-en-Provence – 12 allée de la Bastide des Cyprès 13100 Aix-en-Provence • - Monsieur Jean-Luc LINARES - urbaniste SFU - 12 rue Saint-Pons 13002 Marseille • - Monsieur Emmanuel DUJARDIN - architecte - Agence TANGRAM ARCHITECTES - 10 rue Virgile Marron 13005 Marseille
• - Madame Céline TEDDÉ - architecte urbaniste - Agence AT - 48 boulevard Notre Dame 13006 Marseille
• - Monsieur Gilles FERAUD, CFL Architecture, architecte - Association AMO PROVENCE MEDITERRANEE - 4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE
• - Monsieur Philippe VESCO, architecte - Association AMO PROVENCE MEDITERRANEE - 4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE
• - Monsieur Laurent MERIC, architecte - Association AMO PROVENCE MEDITERRANEE - 4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE
• - Monsieur Renaud TARRAZI, MAP Architecture, architecte - Association AMO PROVENCE MEDITERRANEE - 4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE
c) 1 personnalité sans droit de vote représentant le tissu économique, parmi les personnes désignées par la chambre d'agriculture :
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-11-00004 - Arrt modifiant la composition CDAC13.odt 202 - Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône : Monsieur Jean-Pierre GROSSO, Monsieur Laurent ISRAELIAN, Madame Marianne DI COSTANZO, Monsieur Fabien DOUDON
Les 5 personnalités qualifiées désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans renouvelables ; si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des limites du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’Etat détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
ARTICLE IV : Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
Les élus mentionnés à l’article III du présent arrêté ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme commune d’implantation la commune sur le territoire de laquelle est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet détermine et désigne, pour chacun des départements concernés et dans la limite de 5 membres pour ce qui concerne les élus et de 2 membres pour les personnalités qualifiées, le nombre de personnes appelées à compléter la commission.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d’implantation désigne les membres mentionnés à l’alinéa ci-dessus.
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
ARTICLE V : La commission entend le demandeur et, éventuellement à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l’avis présente un intérêt pour l’examen de la demande dont elle est saisie.
ARTICLE VI : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifiant l’arrêté portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13.
ARTICLE VII : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article VIII : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 11 avril 2023
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan Cordier
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-11-00004 - Arrt modifiant la composition CDAC13.odt 203 Secrétariat Général Commun 13
13-2023-04-11-00005
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation
du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 204 PRÉFET DES BOUCHES – DU – RHÔNE
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 205 VU l’arrêté préfectoral n° 13-2021-01-11-013 du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2022-08-11-00005 du 11 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 13-2021-01-11-013 du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l’ingénierie, et par Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge de l’exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté n° 13-2021-01-11- 013 du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l’annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :Pour le préfet des Bouches – du – Rhône et par délégation.
ARTICLE 4
L’arrêté préfectoral n° 13-2022-08-11-00005 du 11 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 29/03/2023
Pour le Préfet des Bouches – du – Rhône et
par délégation
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 206 Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMéd.
relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département des BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 B1 B2*** C1 C2 C3 C4 C5 D1 E1
SPEP Alix DREZET * * * * * * * * * * * * * * *
SPEP David MANSUELLE * * * *
DU Mathieu CANAC Chef du DU * * * * * * * * * * * * *
DU Alméria SENECAT** * * * * * * * * * * * *
DRC Régis VALDEYRON Chef du district DRC * * * * * * * * * * * * *
DRC Yannick MAZAURIN* Adjoint au Chef du DRC * * * * * * * * * * * * * en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du DRC
** en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du district du DU
*** en cas d'absence ou d'empêchement justifié de la DIRECTION
Le 29/03/2023
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Référence : arrêté préfectoral n° 13-2021-01-11-013 du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
Chef du SPEP (service politiques de
l'exploitant et programmation
routière)
Responsable du service pôle
conservation du patrimoine du SPEP
Adjointe au chef du DU et chef du
CIGT
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 207 Secrétariat Général Commun 13
13-2023-04-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Magali PALOT,
cheffe du service des ressources humaines
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, 208 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n° :
Arrêté portant subdélégation de signature à
Madame Magali PALOT,
cheffe du service des ressources humaines
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel n°U14761870491106 du 16 septembre 2022 portant prise en charge et affectation avec changement de l’autorité et nomination dans un emploi à forte responsabilité de Madame Magali PALOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-01-04-00003 du 04 janvier 2023 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2023-02-06-00004 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, 209 A R R E T E
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Madame Magali PALOT, cheffe du service des ressources hu- maines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite des attribu- tions de son service définies par un contrat avec ses bénéficiaires, les actes ci-après énumérés :
I – COMPÉTENCES GÉNÉRALES
• toutes les correspondances générales, attestations et récépissés, actes administratifs et financiers à l’exception des actes réglementaires de portée générale,
• toutes les expressions de besoin, les actes d’engagement, les factures, les services faits se rapportant à son service, dans la limite de 10 000 € T.T.C.,
• l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.
II – ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS
• les actes relatifs à l’accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment le conseil mobilité carrière,
• les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité, qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.
III – ACTION SOCIALE
(ensemble des prestations relevant de la compétence du secrétariat général commun et de niveau départemental)
• décisions relatives aux prestations en matière d’action sociale, restauration, gestion du plan handicap, gestion des réseaux des professionnels de soutien,
• attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l’action sociale.
IV – CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
• engagement et prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens professionnels (location de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 10 000 euros T.T.C., • arrêté portant composition de la commission de surveillance de concours ou d’examen professionnel, • tous actes de gestion relatifs aux concours et examens professionnels ne présentant pas un caractère décisionnel.
V - FORMATION
• tous actes de gestion relatifs aux actions de formation métiers, transverses et de préparation à concours et examens professionnels.
VI – GESTION DES PERSONNELS
A) Gestion administrative (ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général commun et du niveau déconcentré)
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, 210 Positions statutaires :
• octroi de congé maladie, de congé longue maladie, de congé longue durée, • reconnaissance de l’imputabilité au service d’accident de trajet, de service ou d’une maladie professionnelle et octroi de congés inhérents à ces positions,
• tous arrêtés liés aux positions statutaires des agents (congé parental, disponibilité, maternité, paternité, temps partiel …),
• tous courriers relatifs aux positions statutaires,
• états authentiques de service,
• prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux…),
• tous documents afférents aux procédures de saisine du conseil médical.
Gestion des carrières :
• tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêtés de nomination.
Autres :
• délivrance d’autorisations spéciales d’absence pour activités syndicales sollicitées par les organisations syndicales dans le cadre des contingents qui leur sont alloués,
• attestations d’embauche ou d’emploi destinées à divers organismes, • tous courriers, certificats, contrats, conventions ou attestations de stage, mission de service civique ou apprentissage,
• contrats de droit public à durée déterminée et avenants pour une durée inférieure à un an.
B) Gestion financière :(ensemble des actes de gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général commun et du niveau déconcentré)
• états des primes et indemnités diverses,
• attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires.
Dans le cadre de la subdélégation consentie ci-dessus et sous l’autorité de Madame Magali PALOT, attachée hors classe, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, subdélégation de signature est également donnée à Madame Emeline GUILLIOT, attachée principale, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer la totalité des actes de la direction.
Article 2 : SUBDÉLÉGATIONS A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE
Article 2-1
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l’unité accompagne- ment des parcours, conseillère mobilité carrière, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :
les actes relatifs à l’accompagnement individuel et collectif des parcours professionnels et notamment le conseil mobilité carrière,
les actes relatifs au pilotage et suivi des politiques ressources humaines : handicap, égalité, diversité, qualité de vie au travail, santé et sécurité au travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ARTAUD, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christiane CHARLOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe.
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, 211 Article 2-2
Subdélégation est donnée à Madame Céline FERRY, attachée, déléguée régionale à la formation PACA- Corse, à l'effet de valider les expressions de besoin et constater les services faits imputés sur les pro- grammes suivants :
• programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » (BOP central) pour les dépenses rela- tives à la formation des personnels du Ministère de l’Intérieur, titres 2 et 3,
• programme 354 « Administration territoriale » (unité opérationnelle mutualisée régionale) pour les dépenses relatives au fonctionnement de la délégation régionale à la formation, titres 2 et 3.
Subdélégation est également donnée à Madame Céline FERRY, attachée, à l'effet de signer, dans les li- mites de ses attributions :
tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline FERRY, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjoint Monsieur Eric GUINTI.
Article 2-3
Subdélégation est donnée à Madame Nadia CHAHBI, attachée, correspondante locale de formation, char- gée des concours et recrutements, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions :
tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations, aux concours et examens professionnels, ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, factures, services faits dans la limite de 5000 euros TTC.
Article 2-4
Subdélégation est donnée à Monsieur Florent RISACHER, attaché principal, chef du bureau des person- nels, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, services faits dans la limite de 5000 euros T.T.C, les factures liées aux différentes positions statutaires(accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux…).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent RISACHER, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par ses adjoints Monsieur Yves ASSOULINE et Madame Anne-Sophie RIVAL, attachés, et dans la limite de leurs attributions par Mesdames Carine ARSAC et Dziuginta NEDJMA, et Monsieur Sofiane MERAH, chefs d’unité.
4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, 212 Article 2-5
Subdélégation est donnée à Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau de l’action sociale, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, actes d’engagement, factures, services faits dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie AIMONETTI, la subdélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par son adjointe, Madame Delphine DESCOINS.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali PALOT la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Madame Emeline GUILLIOT ou dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Monsieur Florent RISACHER, attaché principal, chef du bureau des personnels,
• Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale, cheffe de l’unité accompagnement des parcours,
• Madame Emilie AIMONETTI, attachée principale, cheffe du bureau de l’action sociale.
Article 4
L’arrêté numéro 13-2022-09-30-00013 du 3 octobre 2022 est abrogé.
Article 5
La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service des ressources humaines sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
5
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Magali PALOT, 213 Secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur
13-2023-04-07-00006
Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation de
signature en matière disciplinaire
à Monsieur Fabrice FINANCE - Commissaire
Divisionnaire
Directeur Zonal au Recrutement et à la
Formation de la Police Nationale Sud
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation de signature en matière disciplinaire 214 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation de signature en matière disciplinaire 215 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation de signature en matière disciplinaire 216 Secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur
13-2023-04-07-00003
Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation
d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l’Etat
au titre des différents programmes exécutés par
le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de
Marseille
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire 217 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire 218 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire 219 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire 220 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire 221 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire 222 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire 223 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire 224 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire 225 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire 226 Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-04-07-00003 - Arrêté du 7 avril 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire 227