Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 096 recueil des actes administratifs special. du 21 avril 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 096 recueil des actes administratifs special. du 21 avril 2023pdf Document publié le Vendredi 21 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 096 recueil des actes administratifs special. du 21 avril 2023pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-096

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-04-21-00001 - 2023-04-21 arrêté désignation composition ODDS13

(2 pages) Page 3

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /

13-2023-04-14-00009 - Arrêté désignation instructeurs - appel à projets

établissements ISEMA (2 pages) Page 6

13-2023-04-14-00010 - Arrêté désignation membres non permanents de la

commission d'information et de sélection d'appel à projet. Création d'un

internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents (ISEMA) (2 pages) Page 9

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-04-20-00006 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose

(Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de rizicultures de

Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, au cours de l'année

2023 (4 pages) Page 12

13-2023-04-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

une opération de destruction administrative aux chevreuils (3 pages) Page 17

13-2023-04-21-00002 - Avenant à l'arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019

portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département des

Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 21

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2023-04-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal de M. Jean-Jacques JEREZ, responsable du Service des

impôts des particuliers de Martigues (4 pages) Page 26

2DDETS 13

13-2023-04-21-00001

2023-04-21 arrêté désignation composition

ODDS13

DDETS 13 - 13-2023-04-21-00001 - 2023-04-21 arrêté désignation composition ODDS13 3Ex

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DU PLEIN EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

Arrêté fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Bouches-du-Rhône

La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône:

Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie DAUSSY comme Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu la décision du 10 février 2022, publiée au Recueil des Actes Adminsitratifs du 11 février 2022, du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département

ARRETE

Article 1er: L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la Directrice départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités ou son suppléant, de la façon suivante:

Organisations professionnelles:

 Au titre de la CPME :

Titulaire: Madame Sandra GALLISSOT

Suppléante: Madame Marie MASSON

 Au titre de la FESAC :

Titulaire: Monsieur Matthieu IRLES

 Au titre de la FNSEA :

Titulaire: Monsieur Patrick LEVEQUE

Suppléante: Madame Isabelle GRANDIN

DDETS 13 - 13-2023-04-21-00001 - 2023-04-21 arrêté désignation composition ODDS13 4 Au titre de l’U2P :

Titulaire: Monsieur Eric BOUCLON, président

Suppléant: Monsieur Dhouglas SILVA

 Au titre de l’UDES:

Titulaire: Monsieur Emmanuel BOUTTERIN

Suppléante: Madame Christelle SANCHEZ

 Au titre de l’UPE :

Titulaire: Madame Anne BUONOMO

Suppléant: Monsieur Benoit BOULAIS

Organisations syndicales de salariés:

 Au titre de la CFDT :

Titulaire: Monsieur François DELHOM, vice-président

Suppléant: Monsieur Thierry CASANOVA

 Au titre de la CFE-CGC:

Titulaire: Monsieur Roland BEAULIEUX

Suppléant: Monsieur Jean-Michel PECORINI

 Au titre de la CFTC :

Titulaire: Monsieur Jacques BUILLES

Suppléant: Monsieur Christian NERUCCI

 Au titre de FO :

Titulaire: Monsieur Marc NICAISE

Suppléant: Monsieur Alain COMBA

 Au titre de l’UNSA :

Titulaire: Madame Sandrine LAINE

Suppléant: Madame Elizabeth CARUETTE

Article 2: la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône

Fait à Marseille, le 21 avril 2023

La Directrice départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

SIGNé

Nathalie DAUSSY

Voie de recours:

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administrative de Marseille

La décision contestée doit être jointe au recours.

DDETS 13 - 13-2023-04-21-00001 - 2023-04-21 arrêté désignation composition ODDS13 5Direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse SUD-EST

13-2023-04-14-00009

Arrêté désignation instructeurs - appel à projets

établissements ISEMA

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-04-14-00009 - Arrêté désignation instructeurs - appel à projets établissements ISEMA 6PRÉFET

DES BOUCHES- DÉPARTEMENT à

DURHONE BOUCHES ;

Égalité DU'RHONE Fraternité

Arrêté portant désignation d’instructeurs dans le cadre de ia procédure d’un appel à

projets conjoint Conseil départemental - État pour l’année 2023 dans le cadre de la

procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux -

internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents (ISEMA) dits en situation

complexe dans le cadre d'une convention tripartite (agence régionale de santé, conseil

et protection judiciaire de la jeunesse)

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 313-5 et R. 313-5-1 ;

VU l'arrêté conjoint du 29 juin 2022 fixant le calendrier prévisionnel d'un appel à projets conjoint Conseil

départemental - État pour l'année 2022 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services Sociaux et médico-sociaux - internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents (ISEMA) ;

VU l'avis d'appel à projet conjoint du 20 octobre 2022 (publié au recueil des actes administratifs spécial de la

préfecture n°13-2022-316 du 24 octobre 2022 et sur le site internet du conseil départemental le 14/11/2022) pour

la création d'un internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents (ISEMA) dits en situation complexe dans le

cadre d’une convention tripartite (agence régionale de santé, conseil départemental et protection judiciaire de la

jeunesse) ;

Sur proposition du directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône et de la directrice

interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est,

ARRÊTENT

Article premier : Sont désignés en qualité d'instructeurs, dans le cadre de la procédure d’autorisation des

établissements et services sociaux et médico-sociaux - internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents

(ISEMA) dits en situation complexe :

- Carole URVOY, adjointe au chef de service des projets de la tarification et du contrôle des

établissements à la direction enfance-famille du Conseil des Bouches-du-Rhône :

- Sarah GOSET, conseillère technique promotion santé à la direction territoriale de la protection judi-

ciaire des Bouches-du-Rhône ;:

- Ludovic LEPHAY, conseiller technique à la direction interrégionale de la protection judiciaire de de

la jeunesse du Sud-Est.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 313-5-1 du code de l’action sociale et des familles, les

instructeurs s’assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux

candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l’article R. 313-4-3 dudit code. Ils vérifient

le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils établissent

Préfecture des Bouches-du-Rhône Hôtel du département

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseilie Cedex 06 - 52, avenue de Saint-Just 13 256 Marseille Cedex 20

Téléphone : 04.84.35.40.00 Téléphone : 04.13.31.13.13

www.bouches-du-rhone.gouv.fr www.departement13.fr

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-04-14-00009 - Arrêté désignation instructeurs - appel à projets établissements ISEMA 7un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les

critères prévus par l'avis d'appel à projet sur demande des co-présidentes de la commission.

Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information et de

sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.

Les instructeurs sont entendus par la commission d'information et de sélection sur chacun des projets. ils ne

prennent pas part aux délibérations de ia commission. Ils y assistent pour établir le procès-verbal.

Article 3 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département

des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département des Bouches-du-Rhône autorité

signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca

13 235 Marseille cedex 2.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www. telerecours.fr

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général des services du

département des Bouches-du-Rhône et la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la

jeunesse sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le

Le préfet, Pour la présidente du Conseil

Le 2528553 adlointe Déléguée à la-Protegfion Maternelle et Infantile,

La gecrèta ji ferais 41jom "a la Faille et à l'Enfance Agnès AMIEL

(

Anne LAYSOURNE

Préfecture des Bouches-du-Rhône Hôtel du département

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - 52, avenue de Saint-Just 13 256 Marseille Cedex 20

Téléphone : 04.84.35.40.00 Téléphone : 04.13.31.13.13

www.bouches-du-rhone.gouv.fr www.departement13.fr

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-04-14-00009 - Arrêté désignation instructeurs - appel à projets établissements ISEMA 8Direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse SUD-EST

13-2023-04-14-00010

Arrêté désignation membres non permanents de

la commission d'information et de sélection

d'appel à projet. Création d'un internat

socio-éducatif médicalisé pour adolescents

(ISEMA)

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-04-14-00010 - Arrêté désignation membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet. Création d'un internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents 9PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant désignation des membres non permanents de la commission

d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social relevant de la

compétence conjointe Conseil départemental - État dans le département des

Bouches-du-Rhône et relatif à la création d’un internat socio-éducatif médicalisé pour

adolescents (ISEMA) dits en situation complexe dans le cadre d’une convention

tripartite (agence régionale de santé, conseil départemental et protection judiciaire de

la jeunesse).

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil départemental

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-1 :

Sur proposition du directeur général des services du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et de la

directrice interrégionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est,

ARRÊTENT

Article premier : Sont désignés membres, avec voix consultative de la commission d'information et de sélection

d'appel à projet social ou médico-social instituée auprès du préfet et de la présidente du Conseil départemental,

et relative à la création d'un internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents (ISEMA) dits en situation

complexe :

1° Au titre des personnalités qualifiées, en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet :

- Monsieur Olivier BERNARD, médecin à l'Agence régional de santé; titulaire ;

- Madame Nadia BENHARKATE, chef de service des actions de prévention à la direction enfance-

famille au départemental des Bouches-du-Rhône, suppléante.

2° Au titre de représentant d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet :

- Monsieur Hamza BENSATEM, président de l'association départementale d'entraide des

personnes accueillies en protection de l'enfance (ADEPAPE) des Bouches du Rhône, titulaire.

3° Au titre des personnels des services techniques, comptables ou financiers, en qualité d'experts dans le

domaine de l'appel à projet :

- Madame Corinne RISO, inspectrice de tarification, service des projets de la tarification et du

contrôle des établissements à la direction enfance-famille du départemental des Bouches-du-

Rhône ;

-_ Monsieur Nicolas GORZKOWSKI, responsable du Secteur Associatif Habilité (SAH), direction

inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est.

Article 2 : Les membres de la commission sont exclusivement désignés pour l'appel à projet mentionné à

l'article premier.

Préfecture des Bouches-du-Rhône Hôtel du département

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - 52, avenue de Saint-Just 13 256 Marseille Cedex 20

Téléphone : 04.84.35.40.00 Téléphone : 04.13.31.13.13

www.bouches-du-rhone.gouv.fr www.departement13.fr

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-04-14-00010 - Arrêté désignation membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet. Création d'un internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents 10Article 3 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département

des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département des Bouches-du-Rhône autorité

Signataire de cette décision où d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;

-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca

13 235 Marseille cedex 2.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www. telerecours.fr

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 : Le directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la

préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice interrégionale adjointe de de la protection judiciaire de la

jeunesse sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le

Le préfet, Pour La présidente du Conseil départemental

La secrétafa générale adjointe

Anne LAYBCGURNE

Préfecture des Bouches-du-Rhône Hôtel du département

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - 52, avenue de Saint-Just 13 256 Marseille Cedex 20

Téléphone : 04.84.35.40.00 Téléphone : 04.13.31.13.13

www.bouches-du-rhone.gouv.fr www.departement13.fr

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-04-14-00010 - Arrêté désignation membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet. Création d'un internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents 11Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-04-20-00006

Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant

rose (Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des

zones de rizicultures de Camargue dans le

département des Bouches-du-Rhône, au cours

de l'année 2023

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-20-00006 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de rizicultures de Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, au cours 12Es PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône, au cours de l’année 2023

Vu la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, article L411-1 et L411-2 al 4°b ;

Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Charles Vergobbi, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

Vu l’arrêté du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), en date du 21 mars 2023;

Vu la consultation du public réalisée du 21 mars au 4 avril 2023 sur le site internet des services de l’État des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à l’absence d’avis de la part du public ;

Considérant le Comité de suivi de la problématique causée par la fréquentation des rizières Camarguaises par le Flamant rose créé par l’arrêté préfectoral n° 13-2016-05-04-005 du 4 mai 2016, ci- après dénommé « le CSFR » ;

Considérant le bilan des actions d’effarouchement menées et des dégâts subis en 2022 présenté par le SRFF et le Parc Naturel Régional de Camargue, ci-après dénommé « le PNRC » faisant état d’une surface rizicole déclarée sinistré de 180 hectares;

Considérant le plan de gestion 2021-2023 « pour une diminution de vulnérabilité des rizières face aux flamants roses en Camargue » où le CSFR en association avec le parc naturel de Camargue étudie les solutions alternatives à la perturbation du Flamant rose pour limiter les incursions et l’attractivité des rizières, notamment la plantation de haies en bordures de parcelles, le semis à sec ou la mise en eau de zones naturelles en période de levée du riz.

Considérant la demande du Syndicat des Riziculteurs de France et Filière, ci-après dénommé « le SRFF », en date du 9 janvier 2023, portant sur l’autorisation préfectorale d’effaroucher le Flamant rose afin de préserver la récolte de riz des prédations dues à la fréquentation des rizières par cet oiseau;

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-20-00006 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de rizicultures de Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, au cours 13Considérant la réunion du comité de suivi des flamants rose en date du 16 mars 2023 ;

Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population de Flamants roses de Camargue ;

Considérant l’importance de préserver l’équilibre agro-environnemental des milieux écologiques remarquables du delta du Rhône et que pour ce faire il n’existe actuellement pas d’autre solution satisfaisante que l’effarouchement du Flamant rose sur les surfaces rizicoles ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1er, objectif :

En application de l’article L.411-2,4°-b, en dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’Environnement, le présent arrêté fixe les actions et leurs modalités d’application à mettre en œuvre pour pratiquer l’effarouchement du Flamant rose sur le territoire rizicole bucco-rhodanien de Camargue, afin d’en limiter la dégradation par cette espèce d’oiseau grégaire, à savoir les modes et moyens classiques visés à l’article 3 aux abords des rizières en culture ;

Article 2, bénéficiaires et intervenants :

1) Le SRFF, bénéficiaire de la présente autorisation, représenté par son président, Monsieur Bertrand MAZEL, est seul autorisé à faire pratiquer les actions d’effarouchement du Flamant rose, visées à l’article 3 du présent arrêté, sur le territoire des rizières en culture, géré par ses adhérents bucco-rhodaniens.

2) Pour la mise en œuvre des moyens d’effarouchement visés à l’article 3 du présent arrêté, seuls moyens autorisés, les personnes habilitées à intervenir :

a) sont les riziculteurs adhérents au SRFF ou ayants droit dont la liste a été fournie à la DDTM 13 ; b) qui interviennent selon les modalités visées à l’article 4 du présent arrêté.

Les riziculteurs adhérents du SRFF, bénéficiaires de la présente autorisation dérogatoire, communiquent au SRFF l’identité des partenaires de leur choix pour les assister dans les opérations d’effarouchement du Flamant rose cadrées par le présent arrêté.

Le SRFF communique à son tour l’identité de ces personnes à la DDTM13, Service Mer, Eau et Environnement.

Article 3, moyens autorisés pour les opérations d’effarouchement du Flamant rose :

Les moyens autorisés pour la pratique de l’effarouchement sont :

• Les moyens d’émissions sonores (enregistrements sonores ou canons effaroucheurs) ; • La pyrotechnie d’effarouchement (fusées sifflantes, crépitantes et détonantes) exclusivement mise en œuvre à partir de pistolets lance-fusées ou fusils de chasse homologués à cet effet; • Les sources lumineuses (projecteurs, gyrophares, lampes à éclat, fusil-laser) ; • Les armes à tir (fusil de chasse à canon lisse) uniquement pour l’utilisation de balle à blanc ; • Les épouvantails et leurres ;

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-20-00006 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de rizicultures de Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, au cours 14L’usage d’arme de chasse par tout intervenant dans l’exercice d’effarouchement est conditionné par la détention du permis de chasser valide.

L’usage d’articles pyrotechniques de divertissement, feux d’artifice et autres feux de Bengale en poste fixe ou mobile est totalement interdit en tant que moyen d’effarouchement du Flamant rose.

Article 4, modalités d’exécution des opérations d’effarouchement du Flamant rose :

1) Elles sont réalisées de jour comme de nuit à partir des moyens visés à l’article 3 sous la responsabilité des riziculteurs uniquement aux abords des parcelles exploitées en rizicultures ; 2) Dans le cas d’usage de fusils de chasse pour le tir de fusées pyrotechniques, les riziculteurs et leurs ayants droit éventuels se rendent sur les lieux avec le fusil déchargé, démonté et rangé dans son étui ; 3) Le port et le transport de munitions de chasse est rigoureusement interdit au cours des opérations d’effarouchement ;

1.

Article 5, comité de suivi de prévention des dégâts occasionnés par le Flamant rose dans les rizières :

La composition du comité de suivi de la problématique posée par la fréquentation des rizières camarguaises par le Flamant rose (CSFR) créé par l’arrêté préfectoral n° 13-2016-05-04-005 du 4 mai 2016 est la suivante :

• Madame la sous-préfète d’Arles ou son représentant ;

• Quatre membres du SRFF : le président, deux riziculteurs des Bouches-du-Rhône et un du Gard ; • Quatre membres du PNRC : le directeur qui préside le CSFR, deux personnels techniques, et un référent scientifique ;

• Le président de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; • Le président de la Chambre d’Agriculture du Gard ou son représentant ; • Deux représentants de la fondation scientifique de la Tour-du-Valat ;

• Le Directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Camargue, ou son représentant ; • Le Directeur du Syndicat mixte de gestion et de protection de la camargue gardoise, ou son représentant;

• Un animateur des zones Natura 2000 de Camargue ;

• Le Délégué Provence-Alpes-Côte-d’Azur du Conservatoire du Littoral ou son représentant ; • Le directeur du Groupe Salins, ou son représentant,

• La DDTM 13 ;

• La DDTM 30 ;

Le CSFR se réunit au moins une fois par an, en hiver pour préparer la saison d’effarouchement, ou en automne pour examiner le déroulement de la campagne écoulée et proposer des solutions à apporter au plan de lutte contre les déprédations du Flamant rose. Des réunions de travail thématiques peuvent compléter cette réunion annuelle.

Article 6, bilan des opérations d’effarouchement :

1) Moyens habituels visés à l’article 3 :

Les riziculteurs adhérents du SRFF ayant réalisé ou non des opérations d’effarouchement du Flamant rose durant la campagne 2023 s’engagent à remplir et à retourner au SRFF le formulaire intitulé « Formulaire de déclaration de lutte contre les incursions des Flamants rose dans les rizières pour la campagne 2023 ». Ce formulaire est envoyé par le SRFF à l’ensemble de ses adhérents. L’ensemble des formulaires recueilli servira au SRFF pour établir la synthèse des interventions menées, des moyens humains et matériels déployés ainsi que les localisations et surfaces rizicoles endommagées.

De plus une évaluation de l’efficacité de l’effarouchement au regard de la réduction des dégâts dans les rizières sera mise en place par le SFRR.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-20-00006 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de rizicultures de Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, au cours 15Conformément à la demande du CNPN, cette synthèse devra aussi évaluer l’impact des mesures d’effarouchement sur les autres espèces protégées présentes dans les champs de riz.

2) Plan de gestion

Le plan de gestion relatif à la diminution de la vulnérabilité des rizières face aux flamants rose en Camargue élaboré par le SRFF et le Parc de Camargue prend fin en 2023. Le bilan de chaque action prescrit dans ce plan de gestion devra être détaillé dans un rapport. Des justifications devront être apportées pour les actions qui n’ont pas pu être menées à leur terme.

De plus un nouveau plan de gestion 2024-2026 devra être joint au dossier annuel de demande d’effarouchement pour la campagne 2024.

3) Moyens mis en œuvre expérimentalement :

Le ou les prestataires chargés de la mise en œuvre de l’expérimentation de nouveaux moyens d’effarouchement du Flamant rose sont tenus de présenter un rapport de leurs travaux devant le CSFR.

Tous les éléments prescrits à l’article 6 de cet arrêté devront impérativement être transmis avant le 30 novembre 2023 au Service Mer Eau et Environnement de la DDTM13. La reconduction de la présente autorisation est conditionnée par la transmission de ces éléments qui devront être présentés au Comité de suivi des flamants rose avant la fin de l’année 2023.

Article 7, validité et recours :

Les actions d’effarouchement du Flamant rose en tant que moyen d’effarouchement sont praticables de la date publication du présent acte jusqu'au 30 juin 2023.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône

Article 8, exécution :

• La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• La Sous-Préfète d’Arles,

• Le Sous-Préfet d’Istres,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim, • Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office Français de la Biodiversité, • Le Directeur du Parc Naturel Régional de Camargue,

• Le Directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Camargue,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 20/04/2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur adjoint des territoires et de la mer

Signé

Alain Ofcar

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-20-00006 - Arrêté autorisant l'effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l'éloigner des zones de rizicultures de Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, au cours 16Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-04-20-00007

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer une opération de destruction

administrative aux chevreuils

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 17Es PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : opération de destruction administrative

MISSION n° 2023-189

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

VU l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande présentée par M. Florent LAPEBIE, exploitant agricole, à La Bouilladisse ;

demande relayée par M. Thierry ÉTIENNE, par courriel en date du 18 avril 2023 ;

VU l’avis de M. Thierry ÉTIENNE, lieutenant de louveterie de la 11ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 18 avril 2023 ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

En vue de prévenir les dégâts aux cultures (vignes) sur la commune de La Bouilladisse ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,

ARRÊTE

Article premier :

M. Thierry ÉTIENNE, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’ exploitation agricole de Mr LAPEBIE Florent : quartier Les Boyers en bordure de la RD45A, et quartier Pinchinier, chemin des Castellans, RD45A – 13720 La Bouilladisse.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 18En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

Le tir de chevreuils sera fait par M. Thierry ÉTIENNE , lieutenant de louveterie, de la 11ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés.

Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 31 mai 2023.

Article 3 :

M. Julien FLORES lieutenant de louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches du Rhône, est autorisé à suppléer M. Thierry ÉTIENNE.

Article 4 :

La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Article 5 :

À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 19Article 7, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  M. Thierry ÉTIENNE, lieutenant de Louveterie,

 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  le Maire de la commune de La Bouilladisse,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 20 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental par intérim,

Pour le Directeur Départemental par intérim, et par délégation,

Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégées

Signé

Philippe AUJAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils 20Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-04-21-00002

Avenant à l'arrêté Préfectoral du 31 décembre

2019 portant nomination des Lieutenants de

louveterie dans le département des

Bouches-du-Rhône

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-21-00002 - Avenant à l'arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 21PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires / UCEEP

Avenant à l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-9, R.427-1 à R.427-24,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l’arrêté du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles Vergobbi en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’avenant n° 13-2022-04-11-00006 du 11 avril 2022 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie

Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de Monsieur Charles Vergobbi en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim,

Vu l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Charles Vergobbi, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim,

Vu l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 6 mars 2023, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'avis de la Fédération des Chasseurs des Bouches du Rhône en date du 18 avril 2023,

Vu l’avis du groupe informel départemental défini par la documentation technique du 12 juillet 2019 du ministère de la Transition écologique et solidaire relative aux lieutenants de louveterie,

Considérant la nécessité de réguler certaines populations de faune sauvage, notamment en vue de prévenir les dégâts aux biens et aux personnes

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,

A r r ê t e

Article 1er :

L’avenant n° 13-2022-04-11-00006 du 11 avril 2022 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie est abrogé.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-21-00002 - Avenant à l'arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 22Article 2 :

L’article 1e de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 est modifié comme suit :

Sont nommés, par circonscription, dans la fonction de Lieutenant de Louveterie dans le dépar- tement des Bouches-du-Rhône, pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, au 31 décembre 2024 :

- 1ère circonscription : M. Emile MURON

demeurant à TARASCON

- 2ème circonscription : M. Bernard MALASSAGNE

demeurant à ARLES

- 3ème circonscription : M. Pascal DOMINICI

demeurant à SALON DE PROVENCE

- 4ème circonscription : M. Brice BORTOLIN

demeurant à ROGNES

- 5ème circonscription : Mme Marilys CINQUINI

demeurant à JOUQUES

- 6ème circonscription : Monsieur GUILLOT Eugène

demeurant à ARLES

- 7ème circonscription : M. Patrice GALVAND

demeurant à MAS THIBERT

- 8ème circonscription : M. David STAÏANO

demeurant à FOS SUR MER

- 9ème circonscription : M. Didier PIGAGLIO

demeurant à POURRIERES

- 10ème circonscription : Monsieur Michel DAVID

demeurant à CUGES LES PINS

- 11ème circonscription : Monsieur Thierry ETIENNE

demeurant à PEYPIN

- 12ème circonscription : Monsieur Gérard ROUMANILLE

demeurant à SAINT REMY DE PROVENCE

- 13ème circonscription : Monsieur Julien FLORES

demeurant à TRETS

- 14ème circonscription : Monsieur Patrice STAIANO

demeurant à SAINT MÎTRE LES REMPARTS

- 15ème circonscription : Monsieur Geoffrey ROUMI

demeurant à AIX-EN-PROVENCE

- 16ème circonscription : Monsieur Gilles MARTELLI

demeurant à PUYRICARD

- 17ème circonscription : Monsieur Bruno SANTORIELLO

demeurant à FUVEAU

- 18ème circonscription : Monsieur Pascal CHAUVET

demeurant à PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE

La suppléance des lieutenants de louveterie titulaires, empêchés ou absents, est assurée par les autres lieutenants de louveterie nommés sur le département des Bouches du Rhône.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-21-00002 - Avenant à l'arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 23Article 3 :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 est modifié comme suit :

Les limites des circonscriptions sont fixées comme suit :

Circonscription 1 :

BARBENTANE, BOULBON, CHATEAURENARD, EYRAGUES, FONTVIEILLE, GRAVESON, LES-BAUX-DE-PROVENCE, LE-PARADOU, MAILLANE, MAS-BLANC-DES-ALPILLES, MAUSSANE-LES-ALPILLES, MOURIES, NOVES, ROGNONAS, SAINT-ETIENNE-DU-GRES, SAINT-PIERRE-DE MEZOARGUES, SAINT-REMY-DE-PROVENCE, TARASCON ;

Circonscription 2 :

AUREILLE, CABANNES, EYGALIERES, EYGUIERES, MOLLEGES, ORGON, PLAN-D’ORGON, SAINT-ANDIOL, VERQUIERES

Circonscription 3 :

AURONS, BERRE-L’ETANG, CORNILLON-CONFOUX, GRANS, LA-FARE-LES-OLIVIERS, LANCON-PROVENCE, MIRAMAS, PELISSANNE, ROGNAC, SAINT-CHAMAS, SALON-DE-PRO- VENCE ;

Circonscription 4 :

CHARLEVAL, EGUILLES , LA BARBEN, LAMBESC, LA ROQUE-D’ANTHERON, ROGNES, SAINT-CANNAT ;

Circonscription 5 :

JOUQUES, MEYRARGUES, PEYROLLES-EN-PROVENCE, SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE, VAUVENARGUES, VENELLES ;

Circonscription 6 :

ARLES RIVE DROITE, LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ;

Circonscription 7 :

ARLES RIVE GAUCHE, SAINT-MARTIN-DE-CRAU ;

Circonscription 8 :

ISTRES, MARTIGUES, PORT-DE-BOUC, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS ;

Circonscription 9:

,PEYNIER, PUYLOUBIER, ROUSSET, SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON, TRETS ;

Circonscription 10 :

AUBAGNE, CARNOUX-EN-PROVENCE, CASSIS, CEYRESTE, CUGES-LES-PINS, GÉMENOS, LA CIOTAT, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE, MARSEILLE SUD (ARRONDISSEMENTS 8,9,10 et 11), ROQUEFORT-LA-BÉDOULE ;

Circonscription 11 :

ALLAUCH, AURIOL, CADOLIVE, GRÉASQUE,, LA DESTROUSSE, MARSEILLE NORD (Arron- dissements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16), PEYPIN, PLAN-DE-CUQUES, ROQUEVAIRE, SAINT SAVOURNIN, SIMIANE COLLONGUE ;

Circonscription 12 :

ALLEINS, LAMANON, MALLEMORT, SENAS, VERNEGUES ;

Circonscription 13 :

BELCODENE, BOUC-BEL-AIR, CABRIÈS,FUVEAU, GARDANNE, LA BOUILLADISE, MIMET ;

Circonscription 14 :

CARRY-LE-ROUET, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, ENSUES-LA-REDONNE, GIGNAC-LA- NERTHE, LES-PENNES-MIRABEAU, LE ROVE, MARIGNANE, SAINT-VICTORET, SAUSSET- LES-PINS, SEPTEME-LES-VALLONS, VITROLLES ;

Circonscription 15 :

AIX-EN-PROVENCE, LE-PUY-SAINTE-RÉPARADE, SAINT-ESTÈVE-JANSON ;

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-21-00002 - Avenant à l'arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 24Circonscription 16 :

COUDOUX, VELAUX, VENTABREN ;

Circonscription 17 :

BEAURECUEIL, CHATEAUNEUF-LE-ROUGE, LE THOLONET, MEYREUIL, SAINT-MARC-JAU- MEGARDE ;

Circonscription 18 :

FOS-SUR-MER, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône

Article 5

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Messieurs les Sous-Préfets d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres,

Mmes et MM. les Maires du département,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office français de la biodiversité,

Monsieur le Président de l’Association Départementale des lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône et tous les lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône en activité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 21 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

et le la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,

Le Directeur Adjoint,

Délégué à la Mer et au Littoral,

Signé

Alain OFCARD

4/4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-21-00002 - Avenant à l'arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône 25DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2023-04-20-00008

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal de M.

Jean-Jacques JEREZ, responsable du Service des

impôts des particuliers de Martigues

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-04-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Jacques JEREZ, responsable du Service des impôts des particuliers de Martigues 26Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES

Délégation de signature

Le comptable, Jean-Jacques JEREZ, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du service des

impôts des particuliers de MARTIGUES.

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction

générale des finances publiques et publié au Journal officiel de la République française le 15 novembre 2022

sous le n°264 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Didier LONG, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques hors

classe, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-

mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-

tion de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15

mois et sans limitation de montant;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite

portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-04-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Jacques JEREZ, responsable du Service des impôts des particuliers de Martigues 27d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester

en justice ;

e) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOUDICHAUD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-

mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-

tion de montant ;

4°) en matière de recouvrement, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'admi -

nistration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. SABATIER Frédéric, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au res-

ponsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer au nom et sous la responsabili-

té du comptable soussigné:

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10

mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite

portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester

en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 4

Délégation de signature est donnée à Mme DE GREGORIO Isabelle, Inspectrice des Finances Publiques, ad -

jointe au responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-

mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-04-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Jacques JEREZ, responsable du Service des impôts des particuliers de Martigues 283°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-

tion de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3

mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite

portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester

en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BERTOLI Stella DUVAL Chantal FEVRE Emmanuel GODFRIN Danielle JUMIAUX Virginie PAGANEL Sabine POSTAT Rémy ROUX Christelle TRANSINNE Christelle

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BAGLIERI Jean-Baptiste BRUNO Rémy

CALAS Anne CASTAGNET Geneviève

CISELLO Agnès COMINELLI Fanny

DOKIC Lydie GHAMRI Fouzia

GUYON Sophie LEAUTHAUD Franck

MAGGIORE Audrey NEUMER Myriam

PAGANO Sylvie RABAUD Nelly

RABION Claire REHABI Souad

TABART Laurence

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-04-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Jacques JEREZ, responsable du Service des impôts des particuliers de Martigues 29Article 6

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Martigues:

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -

jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -

quées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

AOUIR-AITTOU Sabrina Contrôleuse 2 500 € 6 mois 5 000 € BENKRID Anne Contrôleuse 2 500 € 6 mois 5 000 € BERTOLI Stella Contrôleuse 1 500 € 3 mois 3 000 € BESENIUS Nathalie Contrôleuse 2 500 € 6 mois 5 000 € DORLEAT Valérie Contrôleuse Principale 2 500 € 6 mois 5 000 € FEVRE Emmanuel Contrôleur 1 500 € 3 mois 3 000 € GODFRIN Danielle Contrôleuse Principale 1 500 € 3 mois 3 000 € GONZALEZ Patrice Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 € LIOTARD Pierre Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 € MORNELLI Olivier Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 € NEGRE Sylvie Contrôleuse Principale 2 500 € 6 mois 5 000 € PERROT André Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 € POSTAT Rémy Contrôleur Principal 1 500 € 3 mois 3 000 € TRANSINNE Christelle Contrôleuse Principale 1 500 € 3 mois 3 000 € VIVOLI Estelle Contrôleuse 2 500 € 6 mois 5 000 € BAGLIERI Jean-Baptiste Agent 500 € 3 mois 3 000 € BRUNO Rémy Agent 500 € 3 mois 3 000 € CALAS Anne Agente 500 € 3 mois 3 000 € CISELLO Agnès Agente 500 € 3 mois 3 000 € COMINELLI Fanny Agente 500 € 3 mois 3 000 € CONDORET Alexandre Agent 1 000 € 3 mois 4 000 € DOKIC Lydie Agente 500 € 3 mois 3 000 € LE Pascal Agent 1 000 € 3 mois 4 000 € LEAUTHAUD Franck Agent 500 € 3 mois 3 000 € NEUMER Myriam Agente 500 € 3 mois 3 000 € RABAUD Nelly Agente 500 € 3 mois 3 000 €

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.

A Martigues, le 20/04/2023

SIGNE

Le comptable, responsable du service

des impôts des particuliers de Martigues,

Jean-Jacques JEREZ

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-04-20-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Jacques JEREZ, responsable du Service des impôts des particuliers de Martigues 30