Procès Verbal - 1628842487 1804 3 avril 2018

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Procès Verbal - 1628842487 1804 3 avril 2018 Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628842487 1804 3 avril 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

3 avril 2018

Le trois avril deux mille dix-huit à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 29 mars 2018.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Thierry HAGLON

Estelle JOUFFROY

Florence DAVID

Etait absent : Néant

Etaient absents excusés : Martial MILLOZ et Patrick BAILLY

Procuration donnée : Néant

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Anne-Claire CUENET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Projet de restructuration du CIS de Mouthe et construction du CIS de Chapelle-des-Bois 3. Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018

4. Subventions 2018

5. Tarification de l’eau à compter du 1er janvier 2018 2

6. Budget primitif 2018

A - budget général

B - budget téléskis

C - budget camping

D - budget bois

E - budget cimetière

F - budget lotissement du Corçon

G – budget lotissement Bouverans

H – budget eau

I - budget assainissement :

 Transfert des biens, des subventions et de la dette à la CCLMHD

 Transfert des excédents d’investissement et de fonctionnement

7. Financement de la contribution incombant à la commune pour 2018 au titre des dépenses du SIVOM des Hauts du Doubs

8. Avenant n° 3 au bail des pâturages communaux

9. Avis du conseil municipal sur l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de roches calcaires et une installation de concassage-criblage

10. Informations diverses

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, par 13 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 6 mars 2018.

Affaire n° 2 – Projet de restructuration du CIS de Mouthe et construction du CIS de Chapelle des Bois

Par délibération du 9 février 2017, le conseil d’administration du SDIS a fixé les modalités techniques et financières des opérations immobilières de constructions et restructurations des centres d’incendie et de secours (CIS).

Ainsi, le conseil d’administration du SDIS s’est prononcé favorablement :

 Pour le CIS de Mouthe, sur le principe d’une restructuration des locaux de l’actuelle caserne

située 12 Place de l’église à Mouthe,

 Pour le CIS de Chapelle-des-Bois, sur le principe d’une construction.

Dans le cadre de ce plan, le SDIS sollicite une participation financière auprès des communes dont la répartition proposée pour chacune de ces deux actions est jointe en annexes 1 et 2 de la présente délibération. Elle est définie en fonction de la population de chaque commune appelée à participer.

L’enveloppe qu’il est proposé de répartir entre les communes est, pour le CIS de Mouthe, d’un montant total de 28 510 euros, et pour le CIS de Chapelle-des-Bois, d’un montant total de 30 668 euros.

Pour la commune de Mouthe, le montant total de la participation est de :

- 10 133 € pour l’opération concernant le CIS de Mouthe ; 3

- 10 900 € pour l’opération concernant le CIS de Chapelle-des-Bois.

Le SDIS indique que, pour chaque opération, le versement de la participation des communes sera échelonné et débutera au début du gros œuvre pour s’achever au plus tard à la réception des travaux.

Après réception des délibérations, le SDIS proposera à chaque commune une convention reprenant le montant de sa participation pour chacune des deux opérations et les modalités du versement échelonné pendant les travaux.

Le rapport entendu et après une large discussion sur les conditions de financement des opérations immobilières du SDIS, le conseil municipal, par 5 voix Pour, 3 voix Contre et 5 Abstentions : - se prononce favorablement sur ce dossier ;

- approuve le versement d’une subvention d’investissement au SDIS d’un montant de 10 133 € pour la restructuration du CIS de Mouthe et d’un montant de 10 900 € pour la construction du CIS de Chapelle-des-Bois ;

- s’engage à inscrire au budget primitif 2019 les crédits correspondants, compte 2041582 « Subvention aux autres groupements : bâtiment et installation », dépenses amortissables sur une durée de 15 ans (bâtiment public) ;

- autorise le maire à signer la convention à intervenir avec le SDIS pour chacune de ces deux opérations. 4

Annexe 1

Répartition de la participation entre les communes

Opération restructuration CIS de Mouthe

Communes Population INSEE au 01/01/2016 Répartition par communes en euros

Brey-et-Maison-du-Bois 100 994

Chapelle-des-Bois 277 2 755

Chatelblanc 121 1 203

Chaux-Neuve 301 2 993

Crouzet (Le) 60 597

Gellin 234 2 327

Mouthe 1 019 10 133

Petite-Chaux 155 1 541

Pontets (Les) 142 1 412

Reculfoz 51 507

Rondefontaine 29 288

Sarrageois 178 1 770

Villedieu (Les) 200 1 989

Total 2 867 28 510 5

Annexe 2

Répartition de la participation entre les communes

Opération construction CIS de Chapelle-des-Bois

Communes Population INSEE au 01/01/2016 Répartition par communes en euros

Brey-et-Maison-du-Bois 100 1 070

Chapelle-des-Bois 277 2 963

Chatelblanc 121 1 294

Chaux-Neuve 301 3 220

Crouzet (Le) 60 642

Gellin 234 2 503

Mouthe 1 019 10 900

Petite-Chaux 155 1 658

Pontets (Les) 142 1 519

Reculfoz 51 546

Rondefontaine 29 310

Sarrageois 178 1 904

Villedieu (Les) 200 2 139

Total 2 867 30 668

Affaire n° 3 –Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018

Le Maire rappelle au conseil municipal les taux appliqués en 2017, à savoir :

Taxes Base d’imposition

prévisionnelle 2017

Taux de

référence

Produits attendus

Taxe d’habitation 1.373.000 9.71 133.318 €

Taxe foncière Bâti 989.600 9,26 91.637 €

Taxe foncière Non Bâti 177.800 20,48 36.413 €

Cotis. Foncière des Entreprises 199.500 10,11 20.169 €

281.537 € 6

Suite à la fusion de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs et la Communauté de Communes Mont d’Or Deux Lacs, la Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut Doubs (CCLMHD) a confié la réalisation d’une étude juridique et financière aux Cabinets Landot et Stratorial afin :

- d’une part, d’étudier les conditions dans lesquelles pourrait être réalisée l’harmonisation de la fiscalité sur le territoire des deux anciennes communautés de communes, la loi permettant d’étendre cette dernière opération sur une période de douze ans. - d’autre part, d’examiner de façon objective, les orientations à retenir pour faire évoluer à compter de 2018 les compétences de la nouvelle communauté de communes qui pourrait, par exemple, reprendre certaines compétences actuellement dévolues au Sivom des Hauts du Doubs ;

Suite à l’analyse financière effectuée, le conseil communautaire a décidé au cours de sa réunion du 27 mars dernier d’harmoniser dès 2018, la fiscalité des deux anciennes communautés de communes. Cette décision entrainera une diminution des taux appelés par la CCLMHD sur les quatre bases d’imposition pour les communes de l’ex-CCHD. Cette diminution des taux d’imposition sera de 4,33 % pour la taxe d’habitation, 5,11 % pour la taxe sur le foncier bâti, 4,79 % sur la taxe sur le foncier non bâti et 3,29 % pour la contribution foncière des entreprises.

La diminution de la fiscalité qui en résultera pourra ainsi être mobilisée :

- d’une part, pour permettre au SIVOM des Hauts du Doubs de réaliser un prélèvement fiscal à hauteur d’environ 18 000 €, réparti directement sur les habitants de Mouthe ; - d’autre part, pour assurer le solde de la contribution communale au budget du SIVOM des Hauts du Doubs.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de fixer les taux des taxes 2018 comme indiqué sur le tableau suivant, étant précisé que les modifications effectuées seront sans impact sur le niveau des impôts payés par les contribuables, hors actualisation des bases entre 2017 et 2018.

Taxes Base d’imposition

prévisionnelle 2018

Taux de

référence

Produits attendus

Taxe d’habitation 1 408 000 13,63 191 910 €

Taxe foncière Bâti 1 024 000 13,85 141 824 €

Taxe foncière Non Bâti 179 800 24,08 43 296 €

Cotis. Foncière des Entreprises 207 500 11,22 23 282 €

400 312 €

L’exposé du maire entendu et après un large débat, le conseil municipal, par 12 voix Pour et 1 Abstention, accepte cette proposition et autorise le maire à signer l’état de notification 2018 correspondant. 7

Affaire n° 4 – Subventions 2018

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les subventions accordées en 2017 aux associations d’intérêt national et local.

Il propose, comme l’an passé, de limiter l’intervention de la commune au seul financement des associations d’intérêt local, tout en conservant les versements au fonds de solidarité pour le logement (0,61 €/hab) ainsi qu’au fonds Aide aux Accédants à la propriété en difficulté (0,30 €/hab).

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, décide d’allouer les subventions aux associations conformément au tableau suivant :

SUBVENTIONS PROPOSEES POUR L’EXERCICE 2018

Nom de l'association adresse Subventions 2018

Pour un petit plus 9 rue Cart Broumet

25240 MOUTHE

300 €

ADMR Rue Cart Broumet

25240 Mouthe

300 €

Association des PEP 35 rue du Polygone

25000 BESANCON

100 €

APE Les Jolis Bois 1 Chemin du Pré Lorrain

25240 Mouthe

200 €

APEL Ecole du Sacré-Cœur 19 Rue Cart Broumet

25240 Mouthe

200 €

Transorganisation – Transju 2018 Espace Lamartine - BP 20126

39404 MOREZ Cedex

1000 €

Association Les Gais Montagnards

Julien LETOUBLON

3 Grande Rue

25240 MOUTHE

800 €

Association Sportive de Mouthe

André BESSANT

1bis rue du Stade

25240 MOUTHE

800 €

Comice Agricole de Mouthe Chez M. LACROIX Richard

12 rue Grande Côte

25160 REMORAY BOUJEONS

100 €

Association FA SI LA 200 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 12 Place de l’Eglise

25240 Mouthe

800 € 8

Fonds de Solidarité pour le Logement

(0,61 €/hab – Population municipale

1055 habitants)

Conseil Général du Doubs

7 avenue de la Gare d'Eau

25031 BESANCON Cedex

643,55 €

Fonds Aide Accédants à la propriété en

difficulté (0,30€/hab – Population

municipale 1055 habitants)

Conseil Général du Doubs

7 avenue de la Gare d'Eau

25031 BESANCON Cedex

316,50 €

Total 5 760,05 €

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018, compte 6574.

Les écoles et les associations des parents d’élèves des écoles et collège sont soumis à la tarification concernant la location de salle fixée par délibération du 7 novembre 2017.

Le maire rappelle que l’Association Mouth’Anim a adressé un courrier à la commune de Mouthe en 2017 disant renoncer à l’attribution d’une subvention communale.

Affaire n° 5 – Tarification de l’eau à compter du 1er janvier 2018

Le maire rappelle au conseil municipal que la compétence Assainissement a été transférée au 1er janvier 2018 à la Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut-Doubs (CCLMHD).

Par conséquent à compter de cette année, le service de distribution de l’eau potable sera facturé aux abonnés par la Commune de Mouthe et la prestation d’assainissement sera facturée par la CCLMHD.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, à compter de la prochaine facturation d’eau potable aux abonnés, soit en mai 2018, décide :

- De maintenir l’abonnement du compteur d’eau à 63,40 €/an ;

- De maintenir la part fixe « Eau » à 16 €/an qui sera facturée selon le nombre d’appartements distincts que comporte chaque immeuble et/ou habitation ;

- De maintenir la part variable « Eau » à :

o 1,12 € de 1 à 500 m3

o 0,95 € à partir du 501ème m3

- De maintenir la part fixe de recouvrement par période de facturation à 0,46 €

Il est rappelé qu’une taxe dite « Lutte contre la pollution » de 0.29 % pour l’exercice 2018 qui s’ajoute à la facturation est reversée à l’Agence de l’Eau. D’autre part, aucune TVA ne s’applique sur ces tarifs, le budget « Eau » n’étant pas soumis à la TVA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, décide de maintenir le coût des interventions chez les abonnés au service d’eau potable, comme suit :

- Coût horaire de main d’œuvre : 30 €

- Frais d’accès au service : 40 €

- Fermeture de compteur : 40 €

- Pose du compteur initial : prix coûtant

- Remplacement d’un compteur gelé ou détérioré par l’abonné : prix coûtant (il est rappelé que le remplacement pour cause d’usure est prise en charge par la commune) 9

- Pose d’un regard pour une sortie de compteur : prix coûtant

- Forfait pour le déplacement de l’agent technique : Gratuit

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, décide de maintenir la tarification de l’eau appliquée aux personnes demandeurs d’eau pendant la période estivale en cas de canicule, comme suit :

- Prix du m3 : 1,12 €/m3 »

- Prix du chauffeur : 20 €/heure

- Prix du tracteur communal sans accessoire : 25 €/heure

Cette délibération du conseil municipal annule toutes les délibérations précédentes.

Affaire n° 6 – Budget primitif 2018

Le Maire présente au Conseil Municipal les budgets primitifs de l’année 2018 (budget général, budgets du camping municipal, des téléskis, du bois, du cimetière, des lotissements et de l’eau). Chaque conseiller a été destinataire d’un document présentant les propositions budgétaires pour chacun des budgets suite à la réunion de travail du mardi du 21 mars 2018.

A – BUDGET GENERAL

Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :

Dépenses d’investissement 3 635 240,28 €

Recettes d’investissement 3 635 240,28 €

Dépenses de fonctionnement 1 251 984,83 €

Recettes de fonctionnement 1 251 984,83 €

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le budget primitif « GENERAL » pour 2018, comportant une subvention d’équilibre aux budgets annexes, à savoir :

 Budget Camping 34 870 €

 Budget Téléskis 54 700 €

 Budget CCAS 3 868 €

B - TELESKIS

Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :

Dépenses d’investissement 82 230,55 €

Recettes d’investissement 82 230,55 €

Dépenses de fonctionnement 57 867,30 €

Recettes de fonctionnement 57 867,30 €

Une subvention du budget général, d’un montant de 54 700 €, est proposée pour l’équilibre de la section de fonctionnement du budget. 10

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le budget primitif « TELESKIS » pour 2018.

C – CAMPING CARAVANING

Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :

Dépenses d’investissement 1 153 749,28 €

Recettes d’investissement 1 153 749,28 €

Dépenses de fonctionnement 54 382,21 €

Recettes de fonctionnement 54 382,21 €

Une subvention du budget général, d’un montant de 34 870 €, est proposée pour l’équilibre de ce budget.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 12 voix Pour et 1 Abstention, approuve le budget primitif « CAMPING» pour 2018.

D – BOIS

Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :

Dépenses d’investissement 15 782 €

Recettes d’investissement 15 782 €

Dépenses de fonctionnement 169 807,27 €

Recettes de fonctionnement 169 807,27 €

Le Maire propose de reverser la somme de 90 000 € au budget général pour contribuer au financement des investissements prévus en 2018.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le budget primitif « BOIS » pour 2018.

E – CIMETIERE

Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :

Dépenses d’investissement 27 112 €

Recettes d’investissement 27 112 €

Dépenses de fonctionnement 17 904,64 €

Recettes de fonctionnement 17 904,64 €

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le budget primitif «CIMETIERE» pour 2018.

F – LOTISSEMENT DU CORCON

Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :

Dépenses d’investissement 106 890,12 €

Recettes d’investissement 106 890,12 €

Dépenses de fonctionnement 60 923,89 € 11

Recettes de fonctionnement 60 923,89 €

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le budget primitif «LOTISSEMENT» pour 2018.

G – LOTISSEMENT BOUVERANS

Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :

Dépenses d’investissement 52 950 €

Recettes d’investissement 52 950 €

Dépenses de fonctionnement 51 500 €

Recettes de fonctionnement 51 500 €

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le budget primitif «LOTISSEMENT BOUVERANS» pour 2018.

H - EAU

Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :

Dépenses d’investissement 249 382,80 €

Recettes d’investissement 249 382,80 €

Dépenses de fonctionnement 383 955,73 €

Recettes de fonctionnement 383 955,73 €

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 13 voix Pour, approuve le budget primitif «EAU» pour 2018.

I – ASSAINISSEMENT :

Le maire rappelle qu’il n’y a plus de budget « Assainissement » à voter, la compétence ayant été reprise par la Communauté de Communes des Hauts du Doubs.

Compte-tenu du transfert à la CCLMHD de la compétence « Assainissement » à compter du 1er janvier 2018, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- accepte le transfert à la CCLMHD des biens et des subventions perçues par la Commune pour la réalisation du réseau d’assainissement selon l’état de l’actif et état des subventions annexés à la présente délibération ;

- constate à la clôture de l’exercice 2017 les excédents suivants :

Compte 001 « excédent d’investissement reporté » 130 508,28 €

Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 164 834,14 €

- demande à la CCLMHD le maintien de ces excédents au bénéfice de la commune de Mouthe dans la mesure où :

o celle-ci ne transfère aucune dette à la CCLMHD ;

o celle-ci a versé au budget « Assainissement » une somme totale de 1 754 066 Frs, soit 338 758,43 € durant les années 1996, 1997, 1998, 1999,2000 et 2001 au moment où 12

la législation a imposé l’existence d’un budget annexe pour les services d’eau et d’assainissement.

- donne tout pouvoir au maire pour signer les pièces se rapportant à cette affaire ; - autorise le maire à signer tout document destiné à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 7 – Financement de la contribution incombant à la commune pour 2018 au titre des dépenses du SIVOM des Hauts du Doubs

Le Maire donne lecture des modalités de financement des dépenses de fonctionnement incombant à la commune pour l’année 2018 au titre des dépenses du SIVOM des Hauts du Doubs et invite le conseil à délibérer.

Vu l’état des finances communales et selon son engagement,

Considérant les dépenses de fonctionnement du SIVOM des Hauts du Doubs,

Le conseil municipal, par 12 voix Pour et 1 Abstention, décide d’assumer le financement de la participation incombant à la commune de la façon suivante :

- d’une part, par une imposition de 18 073 € directement recouvrée au profit du SIVOM des Hauts du Doubs ;

- d’autre part, par une participation de 60 460 € en votant un crédit de même montant au compte 65888 du budget primitif 2018

La contribution totale incombant à la commune s’élèvera donc à 78 533 €.

Affaire n° 8 – Avenant n° 3 au bail des pâturages communaux

Le maire rappelle au conseil municipal que le bail de location des pâturages communaux passé entre la Société de Fromagerie de Mouthe, représentée par M. Christophe CUENET, et la commune de Mouthe, a été signé en date du 29 avril 2015, modifié par deux avenants en date du 20 janvier 2016 et du 5 septembre 2016.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 13 voix pour, accepte de passer un avenant à ce bail afin de supprimer une des clauses de l’article 4 concernant la possibilité de faire pâturer des chevaux sur certaines parcelles.

La partie rédigée comme suit : « Section AK n° 229 au lieudit Beauregard pour une superficie d’environ 1ha » est ainsi supprimée.

Affaire n° 9 – Avis du conseil municipal sur l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de roches calcaires et une installation de concassage-criblage

Par arrêté préfectoral du 28 février 2018, une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société des Carrières de l’Est pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de roches calcaires (renouvellement et extension) et d’une installation de concassage- 13

criblage sur la commune de Mouthe, lieudit « Les Escorchevaches » est prescrite du 26 mars 2018 à partir de 9 heures au 27 avril 2018 jusqu’à 17h30.

L’affichage en mairie de l’avis d’enquête a été effectué le 6 mars 2018. Le dossier d’enquête publique est consultable en mairie pendant les heures d’ouverture du secrétariat, et également sur le site internet des services de l’Etat dans le Doubs à l’adresse suivante : www.doubs.gouv.fr (Rubrique Publications légales/Enquêtes publiques/Enquêtes publiques ICPE).

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Mouthe les lundi 26 mars 2018 de 10H à 12H, samedi 14 avril 2018 de 10H à 12H, mercredi 18 avril 2018 de 16H à 17H30 et vendredi 27 avril 2018 de 16H à 17H30.

Le maire informe le conseil municipal que l’article 8 de l’arrêté d’ouverture d’enquête prévoit que le conseil municipal de Mouthe est appelé à donner son avis sur la demande déposée par la Société des Carrières de l’Est.

L’exposé du maire entendu et après avoir pris connaissance du dossier d’enquête publique, le conseil municipal, par 7 voix Pour, 2 voix Contre et 4 Abstentions, émet un avis favorable sur ce dossier, dans la mesure où :

- il a consenti lors de sa réunion du 15 juillet 2014 un contrat de fortage à la Société des Carrières de Franche-Comté (devenue la Société des Carrières de l’Est) sur une surface de 4 ha 93 a 14 ca et autorisé le maire à le signer ;

- il a approuvé le 4 avril 2017 la convention de suivi et de gestion du papillon Apollon ; - il a accepté le 12 septembre 2017 la réduction de la durée du contrat de fortage de 25 à 15 ans.

Affaire n° 10 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision 5 /2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 49, 50 et 51 Rue Cart Broumet cadastré section AD n°282 et 281 d’une superficie totale de 1370 m² (Lot n°17 – garage), appartenant à Monsieur Fabien ROUSSEL, demeurant à 25240 MOUTHE, 49 rue Cart Broumet et vendu à Monsieur Yves MARECHAL demeurant 25240 MOUTHE, 51 Rue Cart Broumet. Décision 6 /2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 32 Grande Rue cadastré section AC n°41 d’une superficie totale de 410 m², appartenant à Monsieur Martial MILLOZ et Madame Christine POCTHIER, demeurant à 25240 MOUTHE, 32 Grande Rue et vendu à Monsieur Patrick RUTSCHMANN et Madame Mélina MILLOZ demeurant 25240 MOUTHE, 8 Rue Cart Broumet. Décision 7 /2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 78 Grande Rue cadastré section AD n°180 et 81 d’une superficie totale de 264 m², appartenant à Madame Marie ZUPANIC demeurant à 25115 POUILLEY LES VIGNES, 6 Rue Mozart, Madame Georgette JURCIC demeurant 25000 BESANÇON, 5 Avenue Edouard Droz et Madame Patricia JURCIC demeurant 91190 SAINT AUBIN, 18 Rue François du Charme et vendu à Monsieur Laurent ZEMIS et Madame Carine PAGNIER demeurant 25160 REMORAY BOUJEONS, 1 Route de Maison du Bois. 14

Décision 8 /2018

Une cavurne a été vendue à M. Pierre SALVI, domicilié à Mouthe, 9 Rue du Pont Carrez, au prix de 100 € TTC.

Décision 9/ 2018

Une cavurne est vendue à M. André BASIN, domicilié à Mouthe, 4 Rue de l’Etang, au prix de 100 € TTC.

Décision 10/2018

Il a été accordé dans le cimetière de Mouthe, à M. Pierre SALVI, une concession de 30 ans, à compter du 26 février 2018, moyennant la somme de 30 €.

2 – Mise à disposition de la petite cuisine de la salle de convivialité à la Croix-Rouge pendant une heure tous les 15 jours

3 – Lecture de la lettre des syndicats ONF concernant la forêt publique et de la réponse du Président de la FNCOFOR.

4 – Bilan financier du spectacle du 9 mars 2018 « les Simone » par la Compagnie « Va savoir pourquoi ».

5 – Recrutement de Mickaël Pecoud du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018 à temps complet comme les années précédentes.

6 – Jacques Rouge, ayant pris sa retraite au 31 mars 2018, un poste sera ouvert pour son remplacement. Le coût annuel d’un emploi à temps complet au grade d’adjoint technique territorial 1er échelon est estimé à 26.150 € charges comprises, sans heure supplémentaire ni prime. Une demande sera faite auprès du directeur de l’ANPE à Pontarlier en vue de bénéficier, si les conditions sont remplies, d’un « Parcours Emploi Compétences » (PEC).

7 – Foire annuelle de Mouthe du vendredi 15 juin 2018, jour de marché hebdomadaire : gratuité pour tous les commerçants

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID