Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2025
Compte-Rendu - 1780561592 2604223 COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL
Compte-Rendu - 1773215008 260305 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL D
Compte-Rendu - 4. compte rendu du cm 4 avril 2025
Compte-Rendu - 1684163820 230511 compte rendu Conseil Municipal d
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 11 avril 2024
Conseil Municipal - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2018
Compte-Rendu - 1775628664 260402 COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUN
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2025
Compte-Rendu - 1777541027 260423 COMPTE RENDU REUNION CM 23 AVRIL
Compte-Rendu - 1744870847 250410 Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 AVRIL 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Mouthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1744870847 250410 Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement,
COMMUNE DE MOUTHE
PROCÈS VERBAL DE LA
RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 10 AVRIL 2025
Les convocations ont été adressées aux membres du Conseil Municipal de Mouthe le 4 avril 2025 par
courriel.
Étaient présents: Maud SALVI, Pascal LEGÉ, Pascale GUYON, Sylvie BERTHET, Emmanuel JOUFFROY,
Céline BAILLY, Maxime THIONNET, Rosine SALVI, Albert LETOUBLON
Étaient absents excusés : Patricia GRESS et Thierry HAGLON
Etaient absents : Daniel PERRIN, Céline MEISSNER, Jérôme GUYON-GELLIN et Nadine PETITE-LISE
Procurations données :
Patricia GRESS a donné procuration à Pascale GUYON
Thierry HAGLON a donné procuration à Maud SALVI
Secrétaire de séance : Sylvie BERTHET
Compte tenu de l’absence de M. PERRIN, maire de Mouthe, Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, assure
la présidence de cette séance.
L'ordre du jour est :
1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente
Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025
Contribution à la fiscalité du Sivom des Hauts du Doubs
Programme de travaux ONF 2025
Subventions 2025
Budget Général — Budget primitif 2025
Budget Téléskis — Budget primitif 2025
Budget Camping — Budget primitif 2025
Budget Bois — Budget primitif 2025
. Budget Cimetière — Budget primitif 2025
. Budget Cimetière — Budget primitif 2025
. Convention à passer avec Orange SA pour la mise en souterrain des réseaux aériens de
communications électroniques d'Orange établis sur supports communs avec les
réseaux publics aériens de distribution d'électricité dans la commune de Mouthe
13. Attribution d’une parcelle agricole
14. Demande d'acquisition de terrain
15. Informations diverses
©
gœ
Nu
BU
N
BE HR N
BB
© Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du maire, souhaite que
deux points soient ajoutés à l’ordre du jour :
DEL2025_33
- Position de la commune pour la vente des bâtiments du PSIG et de la DDE
DEL2025_34
- Participation communale pour la carte avantages-jeunes
Le conseil municipal, par 11 voix Pour, accepte ces deux ajouts à l’ordre du jour.
Affaire n° 1 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente et après en avoir délibéré, le conseil municipal
approuve par 11 voix Pour, le compte-rendu de la séance du 13 mars 2025, adressé par courriel en
date du 19 mars 2025.
Affaire n° 2 - TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
DEL2025_20
Maud SALVI, 1*® adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, rappelle au
conseil municipal les taux appliqués en 2024, à savoir :
Taxes Base d’imposition Taux Produits attendus
prévisionnelle 2024 d'imposition
proposés
Taxe foncière Bâti 1 256 000 35.12 % 441 107 €
Taxe foncière Non Bâti 216 200 26.49 % 57271€
Taxe habitation 341 900 14.99 % 51251€
Cotis. Foncière des Entreprises 189 734 12.34% 23 413 €
Produit fiscal attendu 2024 573 042 €
Dans le cadre des investissements prévus au cours de cet exercice et dans les années à venir, il est
demandé au conseil municipal de se prononcer sur les taux des taxes 2025 présentés dans les tableaux
ci-dessous 1°" proposition : avec reconduction des taux 2024
Taxes Base d'imposition Taux Produits attendus
prévisionnelle 2025 d'imposition
TAUX 2024 RECONDUIT proposés
Taxe foncière Bâti 1 299 000 35.12 % 456 209 €
Taxe foncière Non Bâti 222 200 26,49 % 58 861 €
Taxe habitation 335 000 14,99 % 50 217 €
Cotis. Foncière des Entreprises 188 000 12,34 % 23199 €
Produit fiscal attendu 2025 588 486 €
2°"® proposition : avec une augmentation des taux 2024 de 2 %
Taxes Base d'imposition Taux Produits attendus
prévisionnelle 2025 d'imposition
AUGMENTATION proposés
TAUX 2024 DE 2 %
Taxe foncière Bâti 1 299 000 35.82% 465 302 €
Taxe foncière Non Bâti 222 200 27,02 % 60 038 €
Taxe habitation 335 000 15,29 % 51222€
Cotis. Foncière des Entreprises 188 000 12,59 % 23678€
Produit fiscal attendu 2025 600 240 €
L’exposé entendu de Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du
maire, le conseil municipal, par 11 voix Pour, décide de voter les taux d’impositions suivants pour
l'exercice 2025 :
- Taxe foncière Bâti : 35.82 %
- Taxe foncière Non Bâti : 27,02 %
- Taxe d'habitation : 15,29 %
- CFE:12.,59%
pour un produit fiscal attendu 2025 de 600 240 €, et autorise le maire à signer l’état correspondant. Affaire n° 3 —- CONTRIBUTION A LA FISCALITE DU SIVOM DES HAUTS DU DOUBS
DEL2025_21
Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, donne lecture
des modalités de financement des dépenses de fonctionnement incombant à la commune de Mouthe
pour l’année 2025 au titre des dépenses du SIVOM des Hauts du Doubs et invite le conseil municipal à
délibérer.
Vu l'état des finances communales et selon son engagement,
Considérant les dépenses budgétaires du SIVOM des Hauts du Doubs pour l'exercice 2025,
L’exposé entendu de Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du
maire, le conseil municipal, par 11 voix Pour, approuve le financement de la participation incombant à
la commune, participation d’un montant total de 102 175 €, répartie de la façon suivante :
- d’une part, par une imposition de 17100 £€ directement recouvrée sur les administrés de la
commune de Mouthe au profit du SIVOM des Hauts du Doubs ;
- d’autre part, par une participation de 85 075 €, crédit inscrit au budget primitif 2025, au
compte 65888 « Autres charges diverses de gestion courantes », participation à verser au
SIVOM des Hauts du Doubs dès réception de l’avis des sommes à payer.
Affaire n° 4 - PROGRAMME DE TRAVAUX ONF 2025
DEL2025_22
Par délibération du 24 octobre 2024, le conseil municipal a délibéré sur l’état d’assiette, la dévolution
et la destination des coupes de bois pour l’exercice 2025.
Comme chaque année, des travaux sylvicoles sont réalisés. Maud SALVI, 1°® adjointe au maire,
présidente de cette séance en l’absence du maire, présente au Conseil Municipal le devis proposé par
l'ONF :
e Travaux svlvicoles : intervention en futaie irrégulière sur la parcelle 26ja (11ha68) combinant
éclairement des semis, nettoiement, dépressage et remise en état (moyenne intensité)
Coût estimé à 9 344€ HT£ HT
L'objectif de ces travaux est d'obtenir des parcelles comprenant
approximativement 70 % de résineux et 30 % de feuillus. e Travaux sylvicoles : intervention en futaie irrégulière sur la parcelle 15ra {7ha34) combinant
relevé de couvert, dégagement de semis, nettoiement, dépressage et intervention sur les
perches
Coût estimé à 12 852,34 € HT
L'objectif de ces travaux est d'obtenir des parcelles comprenant
approximativement 60 % de résineux et 40 % de feuillus.
e Travaux sylvicoles : intervention en futaie irrégulière sur la parcelle 32sy (5ha20) combinant
éclairement des semis, nettoiement, dépressage et remise en état (faible intensité)
Coût estimé à 2 412,80 € HT
L'objectif de ces travaux est d'obtenir des parcelles comprenant
approximativement 70 % de résineux et 30 % de feuillus.
Le coût total de ce programme de travaux d'investissement proposé s'élève à 24 609,14 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour :
- Décide de retirer du programme les travaux sylvicoles, la parcelle 32sy ;
- _ Approuve le programme de travaux, comme défini ci-dessous :
e Travaux sylvicoles : parcelle 26ja : Coût estimé à 9 344 € HT
e Travaux svlvicoles : parcelle 15ra : Coût estimé à 12 852,34 € HT
Pour un montant total de 22 196,34 € HT
- Autorise le maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Des crédits seront inscrits au budget primitif Bois 2025, au compte 212 « Agencements et
aménagements de terrains ».
Affaire n° 5 — SUBVENTIONS 2025
DEL2025_23
Maud SALVI, 1°® adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, rappelle au
Conseil Municipal les subventions accordées en 2024 aux associations d'intérêt national et local.
Elle propose, comme l'an passé, de limiter l'intervention de la commune au seul financement des
associations d'intérêt local, tout en conservant les versements au fonds de solidarité pour le logement
(0,61 €/hab) ainsi qu’au fonds Aide aux Accédants à la propriété en difficulté (0,30 €/hab).
L’exposé entendu de Maud SALVI, 1°® adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du
maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour, décide d'attribuer les
subventions ci-dessous, pour l’année 2025 : SUBVENTIONS 2025
Nom de l'association adresse Subvention Proposition
9 rue Cart Broumet
Ar 2025
Pour un petit plus 25240 MOUTHE 500.00 € 500.00 €
ADMR Rue Cart Broumet - Mouthe 500.00 € 500.00 €
APEL Les Jolis Bois me oran 200.00€ | 200.00€
APEL Ecole du Sacré Cœur UT 200.00€ | 200.00 €
Amicale des Sapeurs Pompiers Et 800.00 € 800.00 €
COMICE DE MOUTHE 4 000.00 €
HAUT DOUBS SOLIDAIRE OU 300.00€ | 300.00€
10 avenue de Chardonnet
Banque alimentaire de FC ZA Les Prés de Vaux 800.00 € 800.00 €
25000 BESANCON
ASS SOURCE PRODUCTION Une n 300.00€ | 300.00€
ASSOCIATION LES DETRAILLES ; Dao ns 500.00€ | 500.00€
MOUNTHY'S DANCERS SO OUR 300.00€ | 300.00€
SEMONS L'ESPOIR (0,20 €/hab- 1053 hab) 210.60€ | 210.60€ ASSOCIATION ART EN CHAPELLE 2 chemin des Meules
(400 € et 0,50 €/hab (1053 hab) 25160 LAGERGEMENT STE 926.50 € 0.00 €
1 année sur 2 MARIE
Délégation locale de
Pontarlier
Croix Rouge Française Place Jules Pagnier 200.00 € 200.00 €
Casernes Marguet
25300 PONTARLIER
Espace Lamartine - BP
Transorganisation 20126 500.00 € 500.00 €
39404 MOREZ Cedex
ARTMO - ULTRA TRAIL DES MONTAGNES 1 000.00 € 500.00 €
Association Les Gais Montagnards 3 Grande Rue
Julien LETOUBLON 800.00 € 1 500.00 € . . 25240 MOUTHE
(Subvention exceptionnelle — 90 ans)
LIGUE CONTRE LE CANCER 200.00 € 300.00 €
ue . 1bis rue du Stade Association Sportive de Mouthe 25240 MOUTHE 400.00 € 400.00 €
Comice Agricole de Mouthe 100.00 € 100.00 €
nn. Conseil Général du Doubs
(0 res ae poire D 7 avenue de la Gare d'Eau | 62159€ | 642.33€
! 25031 BESANCON Cedex
Conseil Général du Doubs Ai , : cuve
en en On &) 7 avenue de la Gare d'Eau | 305.70€ | 315.90€
| 25031 BESANCON Cedex
COLOMBO Caroline 1 500.00 € 0.00 €
LA SARBACANE TRANSHUMANCE 1 721.00 € 0.00 €
7 Rue Pierre Déchanet LA MARMITE SOLIDAIRE 25300 Pontarlier 100.00 €
ASM GYM 1bis rue du Stade 1 000.00 €
(Subvention exceptionnelle — Gala) 25240 MOUTHE ASM SKI 1bis rue du Stade
(Subvention exceptionnelle) 25240 MOUTHE 500.00 €
16 885.39 € 10 668.83 €
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2025, compte 65748, pour l’application des présentes
décisions.
Les écoles et les associations des parents d'élèves des écoles et collège sont soumis à la tarification
concernant la location de salle fixée par délibération du 16 mars 2023. Le maire rappelle que
l'Association Mouth’Anim a adressé un courrier à la commune de Mouthe en 2017 disant renoncer à
l'attribution d’une subvention communale.
Maud SALVI, 1°"® adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, rappelle, que
par délibération du 25 février 2020, visée par les services préfectoraux le 27 février 2020, le conseil
municipal a délibéré sur la participation communale aux voyages scolaires, dans les conditions
suivantes: 20 €/élève de Mouthe, dans la limite d’un voyage par an par établissement scolaire de
Mouthe. Cette délibération est inchangée à ce jour.
Il est rappelé que les subventions aux associations seront versées après réception des comptes
d'exploitation 2024 de chacune des associations concernées ainsi que des budgets 2025. II est rappelé
également que nous attendrons une demande de subvention écrite par chaque association pour
décision et attribution des subventions.
Affaire n° 6 —- BUDGET GENERAL — Budget Primitif 2025 (M57)
DEL2025_24
Maud SALVI, 1°"® adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, présente au
Conseil Municipal le budget primitif de l’année 2025. Chaque conseiller a été destinataire, par courriel
du 26 mars 2025, d’un document présentant les propositions budgétaires pour ce dit budget. Une
réunion de travail a, de plus, été faite le 3 avril 2025.
Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 1 662 173,25 €
Recettes de fonctionnement 1 669 228,36 €
Dépenses d'investissement 1 913 917,43 €
Recettes d'investissement 1 913 917,43 €
L’exposé entendu de Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du
maire, le conseil municipal, par 11 voix Pour :
- Approuve le budget primitif « Général » 2025 présenté ;
- Accepte l'attribution d’une subvention d’équilibre prévisionnelle de 43 893,97 € au budget
« Téléskis » ;
-__ Accepte l'attribution d’une subvention d'équilibre prévisionnelle de 92 031,99 € au budget
« Camping » ; - Accepte l'attribution d’une subvention d'équilibre prévisionnelle de 19 223,29 € au budget
« Cimetière » ;
Délégation au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, expose l’article
L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce sens qu’à l'occasion du vote des
budgets primitifs, le conseil municipal peut prendre une délibération afin de permettre au maire de
pouvoir effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7, 5 % des crédits du chapitre concerné sur les budgets
en nomenclature M57. Ce pourcentage peut être différent pour chacune des deux sections.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au
représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit
également être notifiée au comptable et le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements
de crédits lors de la prochaine séance du conseil municipal.
L’exposé entendu de Maud SALVI, 1*"® adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du
maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour, décide de donner délégation
au maire pour effectuer, en cas de besoin, des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, comme
expliqué ci-dessus, dans la limite de 7,5 % des crédits du chapitre concerné, section de fonctionnement
et section d'investissement.
Affaire n° 7 —- BUDGET TELESKIS — Budget Primitif 2025 (M57)
DEL2025_25
Maud SALVI, 1° adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, présente au
Conseil Municipal le budget primitif de l’année 2025. Chaque conseiller a été destinataire, par courriel
du 26 mars 2025, d’un document présentant les propositions budgétaires pour ce dit budget. Une
réunion de travail a, de plus, été faite le 3 avril 2025.
Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 46 426,00 €
Recettes de fonctionnement 46 426,00 €
Dépenses d'investissement 82 783,17 €
Recettes d’investissement 82 783,17 €
Une subvention du budget général, d’un montant de 43 893,97 € est proposée pour l’équilibre de ce
budget déficitaire.
L'exposé entendu de Maud SALVI, 1*® adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du
maire, le conseil municipal approuve, par 10 voix Pour et 1 Abstention, le budget primitif « TELESKIS »
2025.
Délégation au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre Maud SALVI, 1°"® adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, expose l’article
L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce sens qu’à l’occasion du vote des
budgets primitifs, le conseil municipal peut prendre une délibération afin de permettre au maire de
pouvoir effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7, 5 % des crédits du chapitre concerné sur les budgets
en nomenclature M57. Ce pourcentage peut être différent pour chacune des deux sections.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au
représentant de l’Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit
également être notifiée au comptable et le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements
de crédits lors de la prochaine séance du conseil municipal.
L'exposé entendu de Maud SALVI, 1°® adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du
maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour et 1 Abstention, donne
délégation au maire pour effectuer, en cas de besoin, des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, comme expliqué ci-dessus, dans la limite de 7,5 % des crédits du chapitre concerné, section
de fonctionnement et section d'investissement.
Affaire n° 8 —- BUDGET CAMPING - Budget Primitif 2025 (M4)
DEL2025_26
Maud SALVI, 1° adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, présente au
Conseil Municipal le budget primitif de l’année 2025. Chaque conseiller à été destinataire, par courriel
du 26 mars 2025, d’un document présentant les propositions budgétaires pour ce dit budget. Une
réunion de travail a, de plus, été faite le 3 avril 2025.
Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 153 796,58 €
Recettes de fonctionnement 153 796,58 €
Dépenses d'investissement 150 953,26 €
Recettes d'investissement 150 953,26 €
Une subvention du budget général, d’un montant de 92 031,99 € est proposée pour l’équilibre de ce
budget déficitaire.
L'exposé entendu de Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du
maire, le conseil municipal, par 11 voix Pour, approuve le budget primitif « CAMPING » 2025.
10 Affaire n° 9 —- BUDGET BOIS — Budget Primitif 2025 (M57)
DEL2025_27
Maud SALVI, 1°® adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, présente au
Conseil Municipal le budget primitif de l’année 2025. Chaque conseiller a été destinataire, par courriel
du 26 mars 2025, d’un document présentant les propositions budgétaires pour ce dit budget. Une
réunion de travail a, de plus, été faite le 3 avril 2025.
Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 259 537,00 €
Recettes de fonctionnement 315 746,84 €
Dépenses d'investissement 145 361,99 €
Recettes d'investissement 145 361,99 €
L'exposé de Maud SALVI, 1°"® adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire,
entendu, le conseil municipal, par 11 voix Pour, approuve le budget primitif « BOIS» 2025.
Délégation au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
Maud SALV!, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, expose l’article
L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce sens qu’à l’occasion du vote des
budgets primitifs, le conseil municipal peut prendre une délibération afin de permettre au maire de
pouvoir effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7, 5 % des crédits du chapitre concerné sur les budgets
en nomenclature M57. Ce pourcentage peut être différent pour chacune des deux sections.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au
représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit
également être notifiée au comptable et le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements
de crédits lors de la prochaine séance du conseil municipal.
L’exposé entendu de Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du
maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour, donne délégation au maire
pour effectuer, en cas de besoin, des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, comme expliqué
ci-dessus, dans la limite de 7,5 % des crédits du chapitre concerné, section de fonctionnement et
section d’investissement.
Affaire n° 10 - BUDGET CIMETIERE - Budget Primitif 2025 (M4)
DEL2025_28
Maud SALVI, 1*® adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, présente au
Conseil Municipal le budget primitif de l’année 2025. Chaque conseiller a été destinataire, par courriel
11 du 26 mars 2025, d’un document présentant les propositions budgétaires pour ce dit budget. Une
réunion de travail a, de plus, été faite le 3 avril 2025.
Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 44 258,30 €
Recettes de fonctionnement 44 258,30 €
Dépenses d'investissement 28 258,30 €
Recettes d'investissement 28 258,30 €
Une subvention du budget général, d’un montant de 19 223,29 € est proposée pour l'équilibre de ce
budget déficitaire.
L'exposé entendu de Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du
maire, le conseil municipal, par 11 voix Pour, approuve le budget primitif « CIMETIERE » 2025.
Affaire n° 11 —- BUDGET EAU - Budget Primitif 2025 (M49)
DEL2025_29
Maud SALVI, 1°® adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, présente au
Conseil Municipal le budget primitif de l’année 2025. Chaque conseiller a été destinataire, par courriel
du 26 mars 2025, d’un document présentant les propositions budgétaires pour ce dit budget. Une
réunion de travail a, de plus, été faite le 3 avril 2025.
Le budget primitif présenté est arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement 193 411,19 €
Recettes de fonctionnement 411 901,40 €
Dépenses d'investissement 390 175,31 €
Recettes d'investissement 390 175,31 €
L’exposé entendu de Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du
maire, le conseil municipal, par 11 voix Pour, approuve le budget primitif « EAU » 2025.
Affaire n° 12 — Convention à passer avec Orange SA pour la mise en souterrain des réseaux aériens
de communications électroniques d'Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics
aériens de distribution d’électricité dans la commune de Mouthe
DEL2025_30
Maud SALVI, 1° adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, présente au
conseil municipal le projet de convention à passer avec Orange SA pour la mise en souterrain des
réseaux aériens de communications électroniques d'Orange établis sur supports communs avec les
réseaux publics aériens de distribution d'électricité dans la commune de Mouthe.
12 L’exposé entendu de Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du
maire, et après avoir pris connaissance des clauses et conditions présente dans cette convention, le
conseil municipal, par 11 voix Pour :
-_ Accepte cette convention;
- _ Décide de nommer comme personne publique à contacter le maire de la commune de Mouthe
dont le siège est : Mouthe, 3 Grande Rue
- Autorise le maire à la signer.
Affaire n° 13 — Attribution d’une parcelle agricole
DEL2025 31
Emmanuel JOUFFROY ne participe ni à la discussion, ni au vote.
Maud SALVI, 1*"° adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, rappelle que la
Commune de Mouthe a loué en 2024 une parcelle de 5ha, lieudit « Les Bâties » à Romain Guy dans le
cadre d’une convention précaire, dans l’attente d’une autorisation d'exploiter.
Deux agriculteurs ont déposé une telle demande et ont eu, chacun, cette autorisation d'exploiter par
la DDT avec une petite avance de 5 points pour le GAEC de l’Ecorce.
La seule possibilité est de conclure une convention pluriannuelle de pâturage d’une durée de 5 ans
avec l’une des deux exploitations ayant reçu cette autorisation d'exploiter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix Pour, 1 voix Contre et 1 Abstention :
- Décide d’attribuer la parcelle de 5 ha des Bâties dans le cadre d’une convention pluriannuelle
de cinq ans au GAEC de l’Ecorce ;
- _ Décide de donner délégation au maire pour préparer la convention correspondante et la signer
avec le bénéficiaire ;
- Souhaite ajouter des conditions sur cette convention en autre, de laisser le site propre, car très
touristique (pas de tas de fumier au ras des routes et pas sur les chemins empruntés par les
promeneurs), et entretenir les surfaces en bon père de famille ;
Affaire n° 14 - Demande d’acquisition de terrain
DEL2025_32
Maud SALVI, 1°"° adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, présente au
conseil municipal la demande d’acquisition de terrain du GAEC du Pré-Bouillet.
Après avoir pris connaissance de cette demande, le conseil municipal, par 10 voix Pour, Albert
LETOUBLON ne participant pas au vote :
13 - Donne son accord de principe de vendre, au prix du terrain agricole, au GAËC du Pré-Bouillet,
une surface de terrain définie après présentation du plan de bornage.
A réception du plan de bornage, le conseil municipal sera à nouveau consulté pour la
décision finale de cette aliénation.
Affaire n° 15 — Position de la Commune pour la vente des immeubles ex-PSIG et DDT
DEL2025_33
Suite à une réunion organisée par le SIVOM avec les services de l'Etat et de la DGFIP début
novembre 2024 au cours de laquelle ont été relevés la complexité du fonctionnement du
SIVOM, l’état de ses finances actuelles ainsi que la nécessité de les assainir, un projet politique
territorial du SIVOM a été établi.
Maud SALVI, 1*'€ adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, laisse
la parole à Pascal LEGE pour détailler le projet qui s'appuie sur :
1 - L'engagement de ne pas augmenter les participations des communes ;
2 — L'engagement de diminuer les frais de fonctionnement de la structure ;
3 — Pour assurer ces engagements, il s’est avéré nécessaire de :
a) Recenser les biens d'intérêt public gérés actuellement par le SIVOM. Il s’agit de :
La gendarmerie
La chaufferie
L'école du Bois Joli
Le bois du Pré Poncet
A cette liste s'ajoute les biens déjà propriété du SIVOM :
L'école de Chaux-Neuve
e Le hangar intercommunal
b) Recenser les biens susceptibles d’être cédés à court terme. Il s’agit de :
e L'Hôtel de Chaux-Neuve (bail commercial avec option d'achat en cours)
e La menuiserie de Chaux-Neuve (Crédit-bail en cours qui expire le 30 juin 2029)
e Le restaurant Chez Liadet de Mouthe (Crédit-bail en cours qui expire le 9 juin 2026)
e Le bâtiment du PSIG (logements et micro-crèche), acquéreur potentiel Habitat 25
e Le bâtiment du centre routier CD25 (logement et garage CD25), acquéreur potentiel
Habitat25
e Le centre de vacances de Chapelle-des-Bois.
14 A cette liste s'ajoutent les biens déjà propriété du SIVOM et cessibles à long terme :
e La quincaillerie de Mouthe (crédit-bail qui expire le 18 décembre 2041)
c} Recenser les biens qui pourraient être remis en gestion aux communes propriétaires,
il s’agit de :
L'Hôtel de la source (la commune de Mouthe souhaite le garder)
Les vestiaires du terrain de sports (la commune souhaite les garder).
Dans le cas de la vente d’un des biens susceptibles d’être vendus à court terme, la procédure
suivante est soumise :
Les communes propriétaires s'engagent à accepter la vente du bien au prix estimé par les
domaines (ou autres organismes d’évaluation de biens) et s'engagent à reverser
intégralement le montant de la transaction au SIVOM, actuel gestionnaire des biens.
Au regard des circonstances actuelles et de l’urgence à reconstituer la trésorerie du SIVOM, il
apparait que les bâtiments du PSIG et du Centre Routier CD25 sont les premiers à pouvoir faire
l’objet d’une vente rapide, un acquéreur potentiel ayant déjà signifié son intérêt à plusieurs
reprises. La candidature d’Habitat 25 est d'autant plus intéressante que cet organisme
conservera une politique de loyers modérés par le biais d’une qualification en logement
sociaux des 11 appartements du bâtiment. Cet élément est essentiel à la continuation d’une
politique de lutte contre le phénomène d’éviction à laquelle la commune de Mouthe comme
le SIVOM sont attachés.
Par ailleurs, le SIVOM a souscrit à sa création en 2017 un crédit de trésorerie partiellement
remboursé à ce jour. Dans l’impossibilité de rembourser immédiatement le solde restant de
350 000 €, le SIVOM a sollicité une reconduction auprès du Crédit Agricole de ce crédit dans
l'attente de réaliser les ventes immobilières qui lui permettront de se dégager de ses
obligations, d’assainir sa trésorerie et d'envisager la réalisation particulièrement urgente d’un
nouveau périscolaire.
La banque a donné son accord de principe pour cette reconduction, à la condition que les
communes propriétaires formalisent leur engagement de reversement du produit de
l’aliénation du bien cédé au SIVOM en cas de vente.
Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’acceptation de reverser
intégralement le produit de la vente des bâtiments du PSIG et du Centre Routier CD25 au
profit du SIVOM des Hauts du Doubs, au prix estimé et accepté par l'acheteur, sous la forme
de fonds de concours autorisés de façon dérogatoire par la DGFIP et les services de l’Etat, dès
que les aliénations de ces biens seront formalisées par actes notariés et les fonds reçus de
l’acquéreur.
15 L’exposé entendu, le conseil municipal, par 11 voix Pour, accepte de vendre ces deux
bâtiments (Ex-PSIG et DDT) et reverser les sommes en intégralité au SIVOM des Hauts du
Doubs.
Affaire n° 16 — Participation communale pour la cartes avantage jeunes |
DEL2025_34
Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, présente au
conseil municipal le fonctionnement de la carte avantage jeunes, actuellement en vente à la Maison
France Services.
L’exposé entendu de Maud SALVI, 1*® adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du
maire, le conseil municipal, par 11 voix Pour, souhaite participer à hauteur de 5 euros pour les enfants
de Mouthe.
Affaire n° 15 -— Informations diverses
1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020,
Considérant _ l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par
le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Décision n° 10-2025
Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien bâti sur terrain propre, sis à MOUTHE,
1 rue du Stade, cadastré section AO n°73 d’une superficie totale de 1156 m?, appartenant à
Stéphane Guillaume KZIAZYK.
La séance est levée à 23 Heures
Le secrétaire de séance, Le maire,
Sylvie Berthet Daniel PERRIN
Pour le maire empêché,
— La 1°'€ Adjointe
Maud SALVI
EN
16