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Arrêté - DL18012021 01A Approbation mise en concordance SILLO
Document publié le Mardi 23 avril 1985 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - DL18012021 01A Approbation mise en concordance SILLO)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
17/08/2020
N° E20000048 /33 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 06/08/2020, la lettre par laquelle M. le Maire de la commune de Lacanau demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
mise en concordance avec les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Lacanau du cahier des charges du lotissement « Sillo » ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 et notamment l'article L. 315-4
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur établies au titre de l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2020 désignant Monsieur Jean-Michel BAYLE président par intérim du tribunal administratif de Bordeaux ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Georges SEPTOURS est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, -e-commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune de Lacanau et à Monsieur Georges Septours.
Fait à Bordeaux, le 17/08/2020
Pour le Président par intérim,
Le magistrat de permanence,
MAIRIE DE LACANAU L Télétransmis le : | — (NT, TU
24 JAN, 201 dog Eve WOHLSCHLEGEL
N° 033213302144
OU:PLIBOLOM-OIR-LE.