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Déliberation - extrait de délibération n 35 de partenariat entre le ccas et le département pour la commission locale d impayés d energie annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - extrait de délibération n 35 de partenariat entre le ccas et le département pour la commission locale d impayés d energie annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Union Européenne,
Ÿ Bobigny
re
GRAND
PARIS
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
de
Conseillers
d'Administration
en
exercice
: 12
Objet:
Convention
de
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
du
FSL
-
Commission
Locale
d'impayés
d'énergie
2025
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
27
NOVEMBRE
A
18H00
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
la
commune
de
Bobigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Ranjit
SINGH.
PRESENT-E-S
: Ranjit
SINGH
- Youri
ETILLIEUX
-— Bilal
SAID
—
Houria
GUENDOUZT
-— Annie
REJAUD
Sonia
BOUDERBALA
—
SOY
AY
HONG
-— Rafika
LAKEHAL.
ABSENT-E-S
: Isabelle
LEVEQUE
- Karim
MIMOUNI
—
Lila
RAHOUI
Nombre
de
membres
présents
: 8
Nombre
de
membres
votants
: 8
Le
quorum
est
atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
VU,
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU,
la
loi
n°82-213
du
mois
de
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU,
la
loi
n°
78.17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et
le décret
n°78.774
du
17 juillet
1978
modifié
pris
pour
application,
VU,
le
règlement
Départemental
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
en
vigueur,
adopté
par
Commission
permanente
du
17
octobre
2024,
VU,
la délibération
n°24-07/04/2022
du
CCAS
du
7 avril
2022
portant
approbation
de
la convention
de
partenariat
2022-2024
pour
la
mise
œuvre
du
FSL,
Commission
locale
d'impayés
d'énergie
entre
le
Département
et
le
Centre
communal
d'action
sociale,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télé----""--
#4
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-35-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 VU
la
délibération
n°
12-02
du
12
juin
2025
de
la
commission
permanente
du
Conseil
départemental
de
la Seine-Saint-Denis
relative
à
la mise
en
œuvre
des
commissions
d'impayés
d'énergie-
conventions
de
partenariat
2025
avec
les
Centres
communaux
d'action
sociale,
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
de
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
du
FSL,
Commission
locale
d'impayés
d'énergie
2025
entre
le
Département
et
le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Bobigny, CONSIDERANT
que
ladite
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
engagement
respectifs
des
deux
parties,
APRES
DELIBERATION,
ARTICLE
1
:
APPROUVE, La
convention
de
partenariat
entre
de
Département
et
le
Centre
communal
d'action
sociale
pour
la
mise
en
œuvre
du
FSL
-
Commission
locale
d'impayés
d'énergie
telle
qu'elle
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
:
DIT
que
la
présente
convention
court
sur
la
période
non
couverte
par
la
précédente
convention,
à
compter
du
01 janvier
2025
et jusqu'au
31
décembre
2025.
Elle pourra
être renouvelée
par tacite
reconduction
pour
une
durée
d'un
an,
à savoir jusqu'au
31 décembre
2026.
ARTICLE
3 :
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
délégué,
à
signer
ladite
convention.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
- Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
- Monsieur
le Trésorier
Principal
Pour
le
Maire,
Président
du
CCAS,
Le
Vice-Président,
Adoptée
à
l'unanimité
Adoptée
à
la
majorité
[
Pour
CO
contre
[
Abstention(s)
O
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
DO]
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
d'Affichage
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Téléraraure
ritnuanc
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-35-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 093-229300082-20250612-2025_06_12_042-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
FSL
COMMISSION
LOCALE
D
IMPAYÉS
D
ÉNERGIE
2025
ENTRE LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
Monsieur
Stéphane
Troussel,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
Département,
en
vertu
de
la
délibération
n°
12-02
de
la
Commission
permanente
du
12
JUIN
2025,
élisant
domicile
à
l'Hôtel
du
Département,
3
Esplanade
Jean
Moulin
93
006
BOBIGNY
Cedex,
Ci-après
dénommé
«
le Département
»
ET LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
BOBIGNY,
Représenté
par
le
Président
du
CCAS,
Monsieur
Abdel
Sadi,
Habilité
à agir en
cette
qualité
en
vertu
de
la délibération
N°
02-10-09-2020
du
Conseil
d'administration
du
10
septembre
2020,
élisant
domicile
à
l'hôtel
de
ville,
31
avenue
du
Président
Salvador
Allende,
93000
Bobigny
Cedex.
Ci-après
dénommé
«
le CCAS
»
D'autre
part,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
la loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
Vu
la
loi
n°98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et
son
décret
d'application
n°99-897
du
22
octobre
1999,
Vu
la loi 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Vu
le décret
n°2005-212
du
2 mars
2005
relatif aux
FSL,
Vu
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le Droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
Vu
la loi du
6 janvier
1978,
dite
Loi
Informatique
et
Libertés,
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-35-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 CHVUYS
On
MIGIELIUIES
7
1UUUI
CUVE
YU
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
9
:
Publié
le
S
L
ID
: 093-229300082-20250612-2025
06_12_042-DE
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à
compter
du
25
mai
2018,
ci-après
«
RGPD
»,
Vu
le
Règlement
Départemental
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
en
vigueur,
adopté
par
le
Département
par
délibération
de
la Commission
permanente
du
17
octobre
2024,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
PREAMBULE
L'article
7 de
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit au
logement
autorise
le
Département
à créer,
par
convention,
des
fonds
locaux
pour
l'octroi de
tout
ou
partie
des
aides
du
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL).
La
loi 2004-809
du
13 août
2004
a transféré
au
Département
l'ensemble
des
compétences
en
matière
de
FSL,
incluant
les aides
pour
impayés
d'énergie.
Le
Département
souhaite,
à travers
l'existence
des
commissions
locales
d'impayés
d'énergie,
permettre
une
prise
en
compte
de
proximité
des
demandes
des
ménages
et
favoriser
le
développement
d'un
partenariat
local
autour
de
la recherche
de
solutions
pour
le logement
des
ménages
défavorisés.
Le
CCAS
souhaite
s'impliquer
dans
l'action
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
et dans
la mise
en
œuvre
du
FSL.
Ensemble,
le Département
et le CCAS,
s'engagent
à :
-
Permettre
aux
ménages
qui
éprouvent
des
difficultés
à s'acquitter
de
leurs factures
d'énergie
de
leur
résidence
principale
de
se
voir
maintenir
ou
rétablir
la fourniture
d'énergie
;
-
Développer
des
actions
complémentaires
aux
aides
financières
afin
d'intervenir
dans
une
logique
de
prévention
et d'accompagnement
des
ménages
sur
les
enjeux
de
précarité
énergétique.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les conditions
de
fonctionnement
de
la commission
locale
d'impayés
d'énergie
portée
par
le
CCAS,
ainsi
que
les
engagements
respectifs
du
Département
et du
CCAS. Ces
dispositions
s'inscrivent dans
le respect
du
règlement
départemental
du
FSL voté
par les élus
le 17
octobre
2024.
ARTICLE
2
: COMPOSITION,
COMPÉTENCES
ET
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
ENERGIE
AU
SEIN
DU
DISPOSITIF
DEPARTEMENTAL
2.1
Composition
La commission
est
un
lieu de
partenariat
local entre
les acteurs
du
social
et du
logement.
La composition
de
la commission
locale des
impayés
d'énergie
est fixée
par
le règlement
départemental
du
FSL.
La
Commission
est
présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant
; elle
est
composée
au
minimum
et
obligatoirement
d'un
représentant
du
CCAS
et
d'un
représentant
de
Service
Social.
En
cas
d'absence
de
ces
représentants,
la
Commission
devra
être
reportée-à-unre-date-ultérieure-+a
participation
de
représentants
des
financeurs
est
possible.
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-35-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 CIO
GI
PMIGIGUIUIO
VU
TH
VAY
LVL
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
9
Publié
le
S
L
10
: 093-229300082-20250612-2025 06
_12_(42-DE
2.2.
Compétences
La
commission
se
réunit
régulièrement
et
collégialement
pour
statuer
sur
les
demandes
d'aides
qui
lui
sont
présentées
au
titre du
Fonds
de Solidarité
Energie,
dans
le respect
du
règlement
départemental
du
FSI La
Commission
se
doit
de
décider
de
l'attribution
des
aides
et
de
leur
bonne
répartition
dans
le
respect
du
montant
de
l'enveloppe
départementale
allouée
chaque
année
par
le
Département.
2.3.
Fonctionnement
La
commission
assure
l'instruction
et
la
validation
des
demandes
d'aides
FSL
dans
le
respect
des
enveloppes
financières
octroyées
annuellement
par
le Département.
Les
décisions
prises
par
la
commission
sont
transmises
au
Département
qui
assure
la
validation
des
Procès-verbaux
de
la
commission.
Le
Département
assure
le
paiement
des
aides
attribuées.
Les
notifications
de
décision
sont
envoyées
par
le secrétariat
de
la com
- mission
locale.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DU
CCAS
3.1 Moyens
humains
et
matériels
mis
en
œuvre
par
le CCAS
Le
CCAS
s'engage
à
consacrer
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
pour
le traitement
et
l'instruction
des
dossiers
qui lui sont
présentés,
et ce de manière
à assurer
la continuité
du service
d'instruction
et de
validation
des
demandes
d'aide
au titre du
FSE.
Pour
cela,
il désigne
un
gestionnaire
chargé
des
aides
pour
les impayés
d'énergie
qui est l'interlocuteur
du
Département.
Le
CCAS
s'engage
à favoriser
la
participation
des
agents
en
charge
du
FSE
aux
séances
de
formation,
d'information
et aux
réunions
techniques
organisées
par
le Département.
Le
référent
local s'assure
de
la
formation
interne
d'un
autre
agent
pour
pallier ses absences.
3.2 Traitement
des
demandes,
délais
et
suivi
des
décisions
Lorsqu'un
dossier
de
demande
d'aide
est
déposé,
le
CCAS
en
informe
le
fournisseur
afin
d'activer
la
protection
du
ménage
pour
une
durée
de
60
jours.
L'objectif
est
de
garantir
le
maintien
des
fournitures
d'énergie
au
ménage,
selon
les procédures
communiquées
par
les fournisseurs
partenaires
du
dispositif.
Le
CCAS
informe
également
le demandeur,
en
lien
direct
avec
le fournisseur
concerné.
Le
CCAS
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
calendaires
pour
traiter
la
demande
et
la
présenter
à
la
commission
d'aide
aux
impayés
d'énergie.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
13
juillet
1983,
les
agents
accueillants
et
exploitant
les
données
sont
tenus
au
secret
professionnel.
Dans
ce
cadre,
il convient
que
les
dossiers
présentés
en
commission
soient
anonymisés,
les
membres
statuant
en
commission
ne
devant
pas
avoir
connaissance
de
l'identité du demandeur.
Après
la tenue
de
la commission,
le CCAS
dispose
à nouveau
de quinze jours
calendaires
pour
transmettre
au
Département
les
décisions
prises
lors
de
celle-ci
selon
les
modalités
communiquées
par
le
Département. Seul,
le Département
transmet
les certificats
de
paiement
aux
fournisseurs.
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-35-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 LOVUYE
EI
DAGIQUAUIG
IS
FUVUY
LUE
UV
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
|
Pubié le
SO
ID - 093-229300082-20250612-2025
06
_12_042-DE
Le
CCAS
s'engage
à
utiliser
les
modèles
de
notifications
et
courriers
transmis
par
le
Département
afin
d'informer
les
ménages
des
décisions
prises
par
la commission.
Ceux-ci
ont
été
rédigés
dans
le cadre
d'une
démarche
usagers
avec
pour
objectif
de
transmettre
un
message
clair
et
efficace
pour
tous.
Sur
les courriers
d'attribution
d'aides
apparaissent
:
-
Le logo du
Département ;
-
Les
signatures
du
Président
et de
la Vice-Présidente
en
charge
de
l'habitat
durable
et
de
la
politique
de
la ville du
Département
;
-
Les mentions
de
recours
de
la décision :
-
Une
mention
au
règlement
général
à la protection
des données
(RGPD)
Le
CCAS
s'engage
également
à
utiliser
les
motifs
de
refus
rédigés
par
le Département.
Le
CCAS
s'engage
à
mettre
en
place
des
tableaux
de
bord
de
suivi
des
aides
délivrées
et
des
consommations
de
l'enveloppe
financière,
afin
d'en
éviter
tout dépassement.
3.3
Fournitures
administratives
Le CCAS
prend
en
charge
les fournitures
administratives
(papiers,
enveloppes,
frais
postaux,
etc...)
liées
au
fonctionnement
du
FSE,
ARTICLE
4
: ENGAGEMENTS
DU
DÉPARTEMENT
4.1
Engagement
financier
Le
Département
fixe
annuellement
le montant
maximal
de
l'enveloppe
des
décisions
d'aides
financières
pour
la
commission
d'aide
aux
impayés
d'énergie
et
en
informe
la
commission
au
cours
du
premier
trimestre
de
l'année
par
notification
écrite,
Le solde
de
l'exercice, le cas échéant,
n'est pas reporté
l'année
suivante,
conformément
à la règle de comptabilité
publique.
Le Département
s'engage
à payer
les fournisseurs
d'énergie
sous
30 jours calendaires
après la transmission
d'un
proces-verbal,
sous
réserve
de
leur exactitude.
4.2
Enregistrement
des
décisions
locales
Le
Département
s'engage
à
valider
sous
un
délai
de
quinze
jours
les
procès-verbaux
de
commission
transmis
complets.
Il transmet
ensuite
les
certificats
de
paiement
aux
fournisseurs.
4.3
Contribution
à
la formation
des
agents
communaux
Le
Département
contribue
à la formation
des
agents
communaux
désignés
pour
assurer
l'instruction
des
aides
FSE
ainsi
que
la tenue
de
la commission
d'aide
aux
impayés
d'énergie.
À ce titre,
il organise
deux
formations
annuelles
d'une journée
comprenant :
-
La
connaissance
des
facteurs
de
risque
favorisant
la
précarité
énergétique
et
une
présentation
des
dispositifs
pour
lutter contre
la précarité
énergétique
;
- Le rappel
du
règlement
du
FSE
en
vigueur
et la gestion
du
dispositif
dans
son
ensemble.
Il assure
un
accompagnement
technique
régulier
pour
clarifier
les
questions
relatives
à
l'application
du
règlement
départemental
du
FSL
et aux
procédures
de
traitement
des
dossiers.
Le Département
s'engage
également
à soutenir
les CCAS
dans
la résolution
des
situations
complexes.
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-35-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 COVUYC
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LUE
Reçu en préfecture le 16/06/2025
:
Publié le
S
LO
”
ID
: 093-229300082-20250612-2025
_06_12_042-DE
ARTICLE
7 :
RÉSILIATION.
Si l'une des
parties
souhaite
mettre
fin à la présente
convention
avant
son
terme,
elle
devra
avertir
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
délai
de
préavis
de trois
mois
commençant
à courir
à la date
de
réception
de
la lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
non-respect
par
l'une des
deux
parties
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à l'expiration
d'un
délai
de
préavis
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
restée
en
tout
où
partie
infructueuse.
ARTICLE
8
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
à celle-ci,
soumis
à
l'approbation
des
assemblées
délibérantes
des
deux
parties.
En
cas
de
modification
du
règlement
départemental
du
FSE,
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
locale
énergie
devront
être
adaptées
en
conséquence.
ARTICLE
9
: REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
né
de
l'application
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention,
les
parties
signataires
s'engagent
à
épuiser
toutes
les
voies
de
conciliation
possible,
avant
de
choisir
le
tribunal
compétent. Fait
en
3 exemplaires,
A Bobigny,
le 27
novembre
2025
Pour
le CCAS
de
la
Ville
de
Bobigny
Pour
le
Département,
Le
président
du
CCAS,
Le
président
du
Conseil
départemental
Conseiller
départemental,
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
services
du
département Olivier
veber
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-35-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 CHVUYE
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Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
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L
(D
: 093-229300082-20250612-2025_06_12_042-DE
4.4
Animation
du
réseau
des
commissions
d'aide
aux
impayés
d'énergie.
Le Département
s'engage
à réunir chaque
trimestre
les CCAS
partenaires
afin de répondre aux interrogations et
recenser
les
besoins
d'évolution
sur
le dispositif.
Cette
rencontre
sera
notamment
l'occasion
de
réaliser
un
bilan
quantitatif et qualitatif de
l'action
du
FSE
sur le Département.
Une
page
internet
sur
le
Centre
Ressources
Partenaires
est
spécialement
dédiée
pour
permettre
aux
CCAS
de
retrouver
toutes
les
informations
utiles
sur
le
dispositif,
dont
le
formulaire
d'aide
FSE.
Cette
page
est actualisée en fonction
des
évolutions du dispositif.
Le
Département
s'engage
dans
une
démarche
partenariale
à initier
une
modernisation
du
circuit dans
l'objectif
d'extraire une cartographie
de la précarité
énergétique
sur le territoire.
ARTICLE
5
: PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
ET
CLAUSE
DE
CONFIDENTIALITÉ
Dans
le cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et, en
particulier à
:
-
laloin°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
-
_lerèglement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27 avril 2016
applicable
à compter
du
25
mai
2018,
ci-après
« RGPD
».
Chaque
partie
s'engage
à
ce
que
les
informations
transmises
dans
le cadre
de
cette
convention
soient
traitées
dans
le respect
des
dispositions
légales.
Le CCAS
met à disposition
du
Département
et autorise
ce dernier
à traiter, dans
le cadre
de
la Convention,
des
données
relatives
aux
ménages,
fichiers,
etc.,
de
quelque
nature
que
ce
soit et
sous
quelque
forme
que
ce soit, constituant
des
Données
Personnelles.
Dans
l'hypothèse
où
le
Département
serait
amené
à
traiter
des
données,
il
s'engage
notamment
à
respecter
toutes
les
obligations
stipulées
à
l'article
28
du
«
Règlement
2016/679
»
et
à
ce
que
les
personnes
autorisées
aient
accès
aux
Données
Personnelles
dans
la
limite
de
l'exécution
de
leurs
prestations
et s'engage
à
respecter
la confidentialité
liée
à
la Convention.
En
matière
de
sécurité
le Département
s'engage
à mettre
en
place
et maintenir
pendant
toute
la durée
de
la Convention
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles,
notamment
toutes
les mesures
de
sécurité
adaptées
à la nature
des
Données
Personnelles
traitées
et aux
risques
présentés
par les éventuels
Traitements
effectués.
Le
Département
s'engage
à ne
pas
sous-traiter
les
données
personnelles
sans
accord
express
et
sans
déclaration. Pour
tout transfert de
données
personnelles,
vers
un
partenaire
extérieur,
les fournisseurs
d'énergie
ainsi
que
les
CCAS
donnent
mandat
au
Département
de
mettre
en
place
les garanties
requises
par
les
Lois de
Protection
des
Données
Personnelles
applicables.
En
cas
de
violation
des
Données
Personnelles,
le Département
doit
dans
les
48
(quarante-
huit)
heures
après
en
avoir
eu
connaissance,
notifier
aux
fournisseurs
et aux
CCAS
cette
violation.
Le Département
s'engage
en
outre
à leur transmettre,
au
plus
tard
dans
les 48
(quarante-
huit) heures
de
la notification
visée
ci-dessus,
une
analyse
d'impact
de
cette
violation.
Le
Département
s'engage
à
coopérer
afin
de
permettre
aux
CCAS
et
aux
fournisseurs
d'énergie
de
notifier
la
violation
des
Données
Personnelles
à
toute
autorité
de
contrôle
compétente
en
conformité
avec
les
Lois
Protection
des
Données
Personnelles.
ARTICLE
6 : DURÉE
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
court
sur
la période
non
couverte
par
la précédente
convention,
à
compter
du
01 janvier
2025
et jusqu'au
31
décembre
2025.
ms
1
:
mm
Elle pourra
être renouvelée
par tacite
reconduction
pour
une
durée
d'un
an, à savoir
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-35-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025