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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - extrait de délibération n 34 de partenariat entre le ccas et le département pour le FSL annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Union Européenne,
Ÿ
B
O0
b
| 9
ny
N9°34-27-11-2025-CCAS
GRAND
PARIS
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
de
Conseillers
d'Administration
en
exercice
: 12
Objet
: convention
de
partenariat
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
commission
locale
du
Fonds
de
solidarité
pour
le logement
(FSL)
2025. SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
27
NOVEMBRE
A
18H00
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
la
commune
de
Bobigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Ranjit SINGH. PRESENT-E-S
: Ranjit
SINGH
- Youri
ETILLIEUX
-— Bilal
SAID
—
Houria
GUENDOUZT
— Annie
REJAUD
Sonia
BOUDERBALA
— SOY
AY
HONG
-— Rafika
LAKEHAL.
ABSENT-E-S
: Isabelle
LEVEQUE
- Karim
MIMOUNI
-— Lila
RAHOUI
Nombre
de
membres
présents
: 8
Nombre
de
membres
votants
: 8
Le
quorum
est
atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
VU,
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU,
la
loi
n°82-213
du
mois
de
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU,
la
loi
n°
78.17
du
6 janvier
1978*modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et
le décret
n°78.774
du
17
juillet
1978
modifié
pris
pour
application,
VU,
le
règlement
Départemental
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
en
vigueur,
adopté
par
Commission
permanente
du
17
octobre
2024,
VU
la délibération
n°
12-01
du
12 juin
2025
de
la Commission
permanente
du
Conseil
départemental
de
la
Seine-Saint-Denis
portant
approbation
de
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
commissions
locale
du
Fonds
de
solidarité
logement
(FSL)
2025,
CONSIDERANT
que
suite
à
la
départementalisation
du
Service
social,
la
commission
locale
du
FSL
à
été
rattachée
au
Centre
communal
d'action
sociale
de
Bobigny,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télé
Co
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-34-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 CONSIDERANT
la
nécessité
pour
le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Bobigny
de
passer
une
convention
de
partenariat
avec
le
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
commission
locale
du
Fonds
de
solidarité
pour
le logement
(FSL)
2025,
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
de
partenariat
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
commissions
locale
du
Fonds
de
solidarité
logement
(FSL)
2025
tel
qu'il
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération, CONSIDERANT
que
ladite
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
engagement
respectifs
des
deux
parties,
APRES
DELIBERATION,
ARTICLE
1
:
APPROUVE, La
convention
de
partenariat
entre
de
Département
de
la
Seine-Saint-Denis
et
le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Bobigny
pour
la
mise
en
œuvre
de
la commission
locale
du
Fonds
de
solidarité
pour
le logement
(FSL)
2025.
ARTICLE
2
:
DIT
que
la
présente
convention
court
sur
la
période
non
couverte
par
la
précédente
convention,
à
compter
du
1er janvier
2025
et jusqu'au
31
décembre
2025.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
d'un
an,
à
savoir
jusqu'au
31
décembre
2026.
ARTICLE
3
:
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
délégué,
à signer
ladite convention.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
- Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
- Monsieur
le Trésorier
Principal
anjit
SINGH
Maire-Adjoint
L
LA
Se
LC '
ti
F
Ar
LÉ
a
Adoptée
à
l'unanimité
M
Adoptée
à
la
majorité
D
,#oôur
contre
D
Abstention(s)
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
CO
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
d’Affichage
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Té'ér=re
ritarane
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-34-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
1
Publié
le
S
L
1D
: 093-229300082-20250612-2025_06_12
041-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
CEUVRE
DES
COMMISSIONS
LOCALES
DU
FONDS
DE
SOLIDARITE
LOGEMENT
2025
ENTRE LE
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS,
représente
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
Monsieur
Stéphane
Troussel,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
Département,
en
vertu
de
la
délibération
de
la
Commission
permanente
n°12-01
en
date
du
12
JUIN
2025
élisant
domicile
à
l'Hôtel
du
Département,
3
Esplanade
Jean
Moulin
93
006
BOBIGNY
Cedex,
Ci-après
dénommé
«
le Département
»
ET LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
BOBIGNY,
Représenté
par
le
Président
du
CCAS,
Monsieur
Abdel
Sadi,
Habilité
à
agir
en
cette
qualité
en
vertu
de
la délibération
N°
02-10-09-2020
du
Conseil
d‘administration
du
10
septembre
2020,
élisant
domicile
à
l'hôtel
de
ville,
31
avenue
du
Président
Salvador
Allende,
93000
Bobigny
Cedex.
Ci-après
dénommé
«
le CCAS
»
Vu
le
Code
General
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
à la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
Vu
la loi
n°2004-809
du
13
ao0t
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le décret
n°2005-212
du
2
mars
2005
relatif
aux
fonds
de
solidarité
pour
le logement,
Vu
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
Droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
Vu
le Règlement
Départemental
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
en
vigueur
adopte
par
la Commission
Permanente
du
17
octobre
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
autorisant
le
Président
à
signer
la
présente
convention
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-34-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 PREAMBULE L'article
7
de
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
autorise
le
Département
à créer,
par
convention,
des
fonds
locaux
pour
l'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
du
Fonds
de
Solidarité
Logement.
La loi n°
2004-809
du
13 août
2004
transfère
au
Département
à compter
du
1er
janvier 2005
l'ensemble
des
compétences
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le
logement.
Le
Département
souhaite,
à travers
l'existence
de
commissions
locales,
permettre
une
prise
en
compte
de
proximité
des
demandes
des
ménages
et
favoriser
le
développement
d'un
partenariat
local
autour
de
la
recherche
de
solutions
pour
le logement
des
ménages
défavorises.
Le
CCAS
souhaite
s'impliquer
dans
l'action
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
et
dans
la
mise
en
œuvre
du
fonds
de
solidarité
pour
logement.
Ensemble,
Département
et
le CCAS
s'engagent
à
:
*
intervenir
auprès
des
ménages
en
difficultés
et
prévenir
les
expulsions,
°
Accompagner
les
ménages
temporairement
fragilisés
pour
leur
permettre
de
trouver
des
solutions
à
leurs
difficultés
de
logement,
+ __ Favoriser
l'accès
au
logement,
+
_
Inciter
à la mobilité
au
sein
du
pare
résidentiel
lorsque
celle-ci
est
nécessaire,
*
Faciliter
le
rapprochement
entre
bailleurs
et
locataires
en
difficultés
des
les
premiers
impayés.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
la commission
locale
du
fonds
de
solidarité
logement
ainsi
que
les
engagements
du
Département
et du
CCAS.
Ces
dispositions
s'inscrivent
dans
le
respect
du
règlement
départemental
du
FSL
vote
en
commission
permanente
le
17
octobre
2024.
ARTICLE
2
: COMPOSITION,
COMPETENCES
ET
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
AU
SEIN
DU
DISPOSITIF
DEPARTEMENTAL
2.1
Composition
La
commission
locale
est
un
lieu
de
partenariat
local
entre
les
acteurs
du
social
et
du
logement.
La
composition
de
la commission
est fixée
par
le règlement
départemental
du
FSL.
2.2
Compétences
La
commission
locale
est
compétente
pour
prendre
des
décisions
en
matière
d'aides
financières
individuelles
et
d'accompagnement
social
lie
au
logement
pour
l'accès
et
le
Maintien
des
ménages
dans
le logement
sur
son
territoire,
dans
le
respect
des
conditions
et
des
critères
d'octroi
définis
par
le
règlement
départemental
du
FSL
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
allouée
annuellement
par
le
Département. La commission
se
réunit
régulièrement
et collégialement
pour
statuer
sur
les demandes
d'aides
FSL
qui
lui sont
présentées,
Par
ailleurs,
la
commission
locale
peut
solliciter
ponctuellement,
avec
l'accord
de
l'ensemble
de
ses
membres
décisionnaires,
des
intervenants
extérieurs
ou
des
services
compétents
en
fonction
des
dossiers
traites,
notamment
pour
les
questions
d'insalubrité,
dans
le
respect
des
règles
de
confidentialité
dans
le
traitement
des
dossiers.
2/7
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-34-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
S
L
C
1D
: 093-229300082-20250612-2025_06_12
041-DE
2.3
Fonctionnement
de
la commission
locale
au
sein
du
dispositif
départemental
La
commission
assure
l'instruction
et
la
validation
des
demandes
d'aides
FSL
dans
le
respect
des
enveloppes
financières
octroyées
annuellement
par
le Département.
Les
décisions
prises
par
la
commission
sont
transmises
au
Département
qui
assure
la
validation
des
Procès-verbaux
de
la
commission.
Le
Département
assure
le
paiement
des
aides
attribuées.
Les
notifications
de
décision
sont
envoyées
par
le secrétariat
de
la
commission
locale.
La
commission
locale
a
la charge
d'orienter
les
mesures
d'accompagnement
social
lie au
logement
vers
les
opérateurs
conventionnes
intervenant
sur
son
territoire,
de
manière
équilibrée
au
regard
de
leur
conventionnement
et
en
fonction
des
informations
transmises
par
le
Département,
et
ce
en
tenant
compte
de
leur
délai
d'attente
de
prise
en
charge.
ARTICLE
3
: PROTECTION
DES
DONNES
PERSONNELLES
Dans
le cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s'engagent
à
respecter
la
églementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractere
personnel
et,
en particulier
a:
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à
compter
du
25
mai
2018,
ci-après
«
RGPD
».
Les
données
récoltées
appartiennent
au
Conseil
départemental.
En
aucun
cas,
le
CCAS
transmet
ces
informations
à
ses
partenaires.
Chaque
partie
s'engage
à
ce
que
les
informations
transmises
dans
le cadre
de
cette
convention
soient
traitées
dans
le
respect
des
dispositions
légales.
Le
CCAS
met
à
disposition
du
Département
et
autorise
ce
dernier
à
traiter,
dans
le
cadre
de
la
Convention,
des
données,
fichiers,
etc.,
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
constituant
des
Données
Personnelles.
Dans
[hypothèse
ou
k Dé
artement
serait
fers
à
traiter
des
données
‘engage
notamment
à
il
respecter
toutes
les
obligations,
stipulées
à
l'article
28
du
«R
lement
2016
6/9%
et
à
ce
que
es
ersonnes
autorisées
aient
acces
x
Données
Personne
es
ans
la
limite
de
l'exécution
de
leurs
Prestations
et s'engage
à
respecter
la confidentialité
liée
à
la Convention.
En
matière
de sécurité
le Département
s'engage
à mettre
en
place
et maintenir
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles,
notamment
toutes
les
mesures
de
sécurité
adaptées
à
la
nature
des
Données
Personnelles
traitées
et
aux
risques
présentes
par
les
éventuels
Traitements
effectues
Le
Département
s'engage
à
ne
pas
sous-traiter
les
données
personnelles
sans
accord
express
et
sans
déclaration. Pour
tout
transfert
de
données
personnelles,
vers
un
partenaire
extérieur,
les
fournisseurs
d'Energie
ainsi
que
le CCAS
donnent
mandat
au
Département
de
mettre
en
place
les
garanties
requises
par
les
Lois
de
Protection
des
Données
Personnelles
applicables.
En
cas
de
violation
des
Données
Personnelles,
le
Département
doit
dans
les
48
(quarante-
huit)
heures
après
en
avoir
eu
connaissance,
notifier
aux
fournisseurs
et au
CCAS
cette
violation.
Le
Département
s'engage
en
outre
à
lui transmettre,
au
plus
tard
dans
les
48
(quarante-
huit)
heures
de
la
notification
visée
ci-dessus,
une
analyse
d'impact
de
cette
violation.
Le secrétariat
de
la commission
locale a la charge
d'assurer
l'archivage
des dossiers FSL
pour
une
durée
de
10
ans,
dans
le
respect
de
la
réglementation
liées
à
la
protection
des
données.
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-34-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
S
107
ID : 093-229300082-20250612-2025
0612
_041-DE
+
2.4
Fonctionnement
de
la commission
locale
au
sein
du
dispositif
départemental
La
commission
assure
l'instruction
et
la
validation
des
demandes
d'aides
FSL
dans
le
respect
des
enveloppes
financières
octroyées
annuellement
par
le Département.
Les
décisions
prises
par
la
commission
sont
transmises
au
Département
qui
assure
la
validation
des
Procès-verbaux
de
la
commission.
Le
Département
assure
le
paiement
des
aides
attribuées.
Les
notifications
de
décision
sont
envoyées
par
le secrétariat
de
la commission
locale.
La
commission
locale
a
la charge
d'orienter
les
mesures
d'accompagnement
social
lie au
logement
vers
les
opérateurs
conventionnes
intervenant
sur
son
territoire,
de
manière
équilibrée
au
regard
de
leur
conventionnement
et
en
fonction
des
informations
transmises
par
le
Département,
et
ce
en
tenant
compte
de
leur
délai
d'attente
de
prise
en
charge.
ARTICLE
3
: PROTECTION
DES
DONNES
PERSONNELLES
Dans
le cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s'engagent
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
Dore
S'chractère
Dersnnel
et,
en particulier
$
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à compter
du
25
mai
2018,
ci-après
«
RGPD
».
Les
données
récoltées
appartiennent
au
Conseil
départemental.
En
aucun
cas,
le CCAS
transmet
ces
informations
à
ses
partenaires.
Chaque
partie
s'engage
à
ce
que
les
informations
transmises
dans
le
cadre
de
cette
convention
soient
traitées
dans
le respect
des
dispositions
légales.
Le
CCAS
met
à
disposition
du
Département
et
autorise
ce
dernier
à
traiter,
dans
le
cadre
de
la
Convention,
des
données,
fichiers,
etc.,
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
constituant
des
Données
Personnelles.
Dans
l'hypothèse
ou
le Département
serajt
amené
à
Halte
des
données,
il
s'engage
notamment
à
respecter
toutes les
obligations
stipulées
à
l'article
28
du
«
Ragiement
2016/679
»" et
à
ce
que
les
ersonnes
autorisées
aiént
acces
aux
Données
(eronnelles
ns
la
limite
de
l'exécution
dé
leurs
restations
et
s'engage
à
respecter
la
confidentialit
e
liée à
la Convention.
En
matière
de
sécurité
le Département
s'engage
à mettre
en
place
et maintenir
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles,
notamment
toutes
les
mesures
de
sécurité
adaptées
à
la nature
des
Données
Personnelles
traitées
et
aux
risques
présentes
par
les
éventuels
Traitements
effectues
Le
Département
s'engage
à
ne
pas
sous-traiter
les
données
personnelles
sans
accord
express
et
sans
déclaration. Pour
tout
transfert
de
données
personnelles,
vers
un
partenaire
extérieur,
les
fournisseurs
d’Energie
ainsi
que
le CCAS
donnent
mandat
au
Département
de
mettre
en
place
les
garanties
requises
par
les
Lois
de
Protection
des
Données
Personnelles
applicables.
En
cas
de
violation
des
Données
Personnelles,
le
Département
doit
dans
les
48
(quarante-
huit)
heures
après
en
avoir
eu
connaissance,
notifier
aux
fournisseurs
et
au
CCAS
cette
violation.
Le
Département
s'engage
en
outre
à
lui transmettre,
au
plus
tard
dans
les
48
(quarante-
huit)
heures
de
la
notification
visée
ci-dessus,
une
analyse
d'impact
de
cette
violation.
Le
secrétariat
de
la commission
locale
a la charge
d'assurer
l'archivage
des
dossiers
FSL
pour
une
durée
de
10
ans,
dans
le
respect
de
la
réglementation
liées
à
la
protection
des
données.
4/7
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-34-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
S
LO
D : 093-229300082-20250612-2025_06_12_041-DE
ARTICLE
4
: ENGAGEMENT
DU
CCAS
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
13
juillet
1983,
les
agents
accueillants
et
exploitant
les
données
sont
tenus
au
secret
professionnel.
4.1
Modalités
d'organisation,
moyens
humains
et
matériels
mis
en
oeuvre
par
le
CCAS. Le
CCAS
s'engage
à
mettre
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
pour
le
traitement
et
l'instruction
des
dossiers
qui
lui
sont
présentes.
Il crée
un
secrétariat
local
du
FSL,
dont
il assure
la continuité
de
service.
Il désigne
un
correspondant
charge
du
FSL
qui
est
l'interlocuteur
du
Département.
Afin
d'assurer
la
réactivité
globale
du
dispositif
FSL,
et
notamment
de
mieux
prévenir les
expulsions
locatives,
le
CCAS
s'engage
à
organiser
au
minimum
8
commissions
par
an.
Un
lien
permettant
de
suivre
la
commission
par
visio-conférence
doit
être systématiquement
propose
afin
de
faciliter
la
participation
de
l'ensemble
des
membres
de
la commission.
Le
CCAS
s'engage
à
favoriser
la
participation
des
agents
en
charge
du
FSL
aux
séances
de
formation,
d'information
et
aux
réunions
techniques
organisées
par
le
Département.
Le
référent
local
s'assure
de
la formation
interne
d'un
autre
agent
pour
pallier
ses
absences.
4.2
Délai
et
suivi
des
décisions
Afin
de
permettre
une
intervention
rapide
auprès
des
ménages
en
difficulté,
la commission
dispose
d'un
délai
d'un
mois
pour
assurer
le traitement
d'une
demande
et
la
transmission
au
Département
de
la
décision
de
la commission
pour
validation.
La
commission
dispose
d'un
délai
d'une
semaine
maximum
suite
à
la
tenue
de
la
commission,
pour
assurer
la saisie
des
décisions
prises
dans
le logiciel
dédié.
Suite
à
la
transmission
des
procès-verbaux
de
décisions
au
Département,
la
commission
dispose
d'un
délai
de
48
heures
pour
effectuer
les
corrections
demandées.
La
commission
s'engage
à
envisager
une
aide
partielle
ou
totale
sous
forme
de
prêt
pour
les
aides
financières
au
maintien
dés
que
la situation
du
ménage
le permet
La
commission
s'engage
à
suivre
régulièrement
la
consommation
de
l'enveloppe
allouée
par
le
Département
afin
d'en
éviter
tout
dépassement.
La
Commission
doit
alerter
le
Département
des
lors
que
la
consommation
de
l'enveloppe
à
date
présage
d'un
dépassement
de
l'enveloppe
annuelle.
II en
est de
même
avec
le suivi
des
mesures
ASLL.
L'outil
de
suivi
transmis
par
le département
doit
être
utilise
afin
de
s'assurer
de
la
mise
œuvre
des
mesures
et
le suivi
de
l'activité
de
l'opérateur
désigné.
Le
CCAS
s'engage
à
utiliser
les
modèles
de
notifications
et
courriers
transmis
par
le
Département
afin
d'informer
les
ménages
des
décisions
prises
par
la
commission.
Ceux-ci
sont
notamment
disponibles
dans
le progiciel
mis
à disposition
par
le
Département
(cf.
article
5.3)
4.3
Equipement
informatique
Le
CCAS
fournit
l'équipement
informatique
suffisant
pour
accéder
à l'application
destinée
au
traitement
des
dossiers
FSL.
Il assure
par
ailleurs
la
maintenance
et
l'évolution
de
son
équipement
informatique.
Dans
le cadre
du
télétravail,
la collectivité
s'assure
que
la connexion
internet
soit sécurisée.
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-34-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
*
Reçu
en
préfecture
le 16/06/2025
9
Publié
le
S
L
iD
: 093-229300082-20250612-2025
06
_12_041-DE
e
CCAS,
engage
à
intaller
les composants
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de l'application
suivant
procédur
re
ation
qui
lui
sera
fournie
et
à
respecter
les
prérequis
néCéssaires
au
bon
onctionnement
de
l'application.
4.4
Fournitures
administratives
Le
CCAS
prend
en
charge
les
fournitures
administratives
(papiers,
enveloppes,
frais
postaux,
etc.)
liées au
fonctionnement
du
FSL.
4.5
Accès
des
instructeurs
FSLà
« mon
compte
partenaire
CAF
»
Afin
d'assurer
l'instruction
des
dossiers
FSL,
les
agents
en
charge
doivent
pouvoir
consulter
des
informations
relatives
aux
ménages
sollicitant
les
aides
du
FSL
sur
le
site
«
mon
compte
partenaire
CAF
».
Dans
cette
perspective,
une
convention
devra
être
signée
entre
le
CCAS
et
la
CAF.
Le
Département
facilitera
dans
cette
perspective
les
échanges
entre
le CCAS
et
la CAF.
ARTICLE
5
: ENGAGEMENTS
DU
DEPARTEMENT
5.1.
Engagement
financier
Le
Département
fixe
annuellement
les
montants
maximaux
d'une
enveloppe
d'aides
financières
pour
les
subventions
et
d'une
enveloppe
d'aides
financières
pour
les
prêts
pour
la commission
locale
et
en
informe
la commission
au
cours
du
premier
trimestre
de
l'année.
Le Département
transmet
taus
les mois
aux
secrétariats
des
commissions
locales
un
état des
dépenses
relatives
aux
décisions
d'aides
financières
accordées
par
les
commissions.
La
commission
doit
assurer
un
suivi
régulier
des
dépenses
engagées
et
alerter
le
Département
en
cas
de
surconsommation.
5.2.
Contribution
à
la formation
des
agents
communaux
Le
Département
contribue
à
la formation
des
agents
communaux
désignés
pour
assurer
le secrétariat
du
FSL.
A
ce
titre,
il organise
deux
formations
annuelles.
II
assure
un
accompagnement
technique
régulier
pour
clarifier
les
questions
relatives
à
l'application
du
règlement
départemental
du
FSL
et
aux
procédures
de
traitement
des
dossiers.
Pour
cela,
une
réunion
trimestrielle
réunissant
l'ensemble
des
CL
FSL
est assurée.
Le Département
alimente
régulièrement
la page
dédiée
au
FSL
sur
le Centre
Ressources
Partenaires
sur
laquelle
l'ensemble
des
informations
utiles
sur
le dispositif
sont
compilées.
5.3.
Mise
à
disposition
d'une
application
informatique
Le
Département
permet
l'accès,
par
le biais
d'une
connexion
Internet
sécurisée,
à
un
progiciel
destine
au
traitement
des
dossiers
FSL.
Cette
application
est
installée
sur
des
serveurs
situes
dans
les
locaux
du
Département
et
dont
ce
dernier
assure
la
maintenance
et
l'évolution.
5.4,
Enregistrement
des
décisions
locales
Le
Département
s'engage
à
valider
sous
un
délai
de
10
jours
maximum
les
procès-verbaux
de
commission
transmis
complets.
6/7
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-34-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 5.5,
Animation
du
réseau
des
commissions
locales
Le
Département
s'engage
à
organiser
annuellement
une
rencontre
des
partenaires
locaux
du
FSL,
afin
de
répondre
aux
interrogations
et
recenser
les
besoins
d'évolution
sur
le dispositif,
Cette
rencontre
est
notamment
l'occasion
d'un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'action
du
FSL
sur
le département.
ARTICLE
6
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
court
sur
la
période
non
couverte
par
la
précédente
convention,
à compter
du
01/01/2025
et jusqu'au
31
décembre
2025.
Eile
pourra
être
renouvelée
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
d'un
an,
à
savoir
jusqu'au
31
décembre
2026.
ARTICLE
7
: RESILIATION
Si
l'une
des
parties
souhaite
mettre
fin
à
la
présente
convention
avant
son
terme,
elle
devra
avertir
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accuse
de
réception
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
trois
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
accuse
de
réception.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée de
plein
droit
par
l'autre
partie
à l'expiration
d'un
délai
de
préavis
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
restée
en
tout
ou
partie
infructueuse.
ARTICLE
8
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
à celle-ci,
soumis
à
l'approbation
des
assemblées
délibérantes
des
deux
parties.
En
cas
de
modification
du
règlement
départemental
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
locale
Fonds
de
Solidarité
Logement
devront
être
adaptées
en
conséquence.
ARTICLE
9
: REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
ne
de
l'application
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention,
les
parties
signataires
s'engagent
à épuiser
toutes
les
voies
de
conciliation
possible,
avant
de
choisir
le tribunal
compétent. Fait
en
3 exemplaires,
A Bobigny,
le 27
novembre
2025
Pour
le CCAS
de
la
Ville
de
Pour
le
Département,
Bobigny
Le
Président
du
Conseil
départemental
et
Le
président
du
CCAS,
par
délégation,
Conseiller
départemental,
Le Directeur général
des services du épartemental
Olivier
Veber
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-34-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20251127-34-27-11-2025-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025