Procès Verbal - PV CM 25 Mars 2019

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Procès Verbal - PV du CM du 25 mars 2019

Procès Verbal - PV CM 25 Mars 2019 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 Mars 2019)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, Mairie de

ilaz 74370 HAUTE -SAVOIE

Conseil Municipal du 25 mars 2019

PROCES-VERBAL

Présents: BAUD Sylviane, BONAVENTURE Alain, BONAZZI Roger, CLARY Bernard,

COSSALTER Jacques, DANIEL Catherine, DEBRUERES Pascale, DUFOURNET Bernard,

FALABRINO Alain, GOMILA PATTY Aurélia, GRASSIN Céline, MARTINOD Christian, MERCY

Pierre-Georges, PARIS BORDENEUVE Pascale, RAFFORT Lionel, ROSAY Balise, SONNERAT

Hélène.

Absents : ALLARD-METRAL Camille, TARDIVEL Gérard

Excusés et avaient donné pouvoir: DELETRAZ Marie-Noëlle à BAUD Sylviane, DUNAND-

CHATELLET Sylvain à GOMILLA PATTY Aurélia, FRISSON Christian à BONAZZI Roger

Secrétaire de séance : Alain FALABRINO

Ouverture de la séance à 20h05

L’ensemble des membres n’ayant pas reçu le PV de la séance du 14/01/2019, son approbation est

reportée à la séance prochaine.

M le Maire sollicite l’inscription en séance de deux questions supplémentaires :

- FONCIER -— Lieudit « Bressus » - Parcelle cadastrée B 3243 — Acquisition —

Autorisation de signer

- GRAND ANNECY - Travaux de renforcement des réseaux d’eaux pluviales Route

des Provinces — Délégation de maitrise d’ouvrages — Convention à conclure -

Autorisation de signer

1- Nomination d’un(e) secrétaire de séance

Rapporteur: M. Le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales

qui prévoit dans son alinéa 1” que « Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou

plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance », il convient de désigner

un ou une secrétaire pour la séance de ce jour.

M Alain FALABRINO est désigné secrétaire de séancePV du CM du 25/03/2019

2 - Objet : BUDGET -— Approbation du compte de gestion 2018

Rapporteur : Sylviane BAUD

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être

soumis au vote préalable au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les éventuelles décisions

modificatives qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandat, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passes dans ses

écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées entre le 1° janvier et le 31 décembre 2018 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018,

Ouï l’exposé du rapporteur, et après en délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents ou représentés APPROUVE le compte de gestion établi au titre de l’exercice 2018

Annexe : compte de gestion 2018

3 - Objet: BUDGET — Approbation du compte administratif 2018 et affectation du

résultat 2018

Rapporteur : Sylviane BAUD

Sous la présidence de Mme BAUD, 1° adjointe au Maire, les membres du Conseil examinent le

compte administratif dressé au titre de l’exercice 2018 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : Section d'investissement :

Dépenses : 1.969.207,04 € Dépenses : 1.425.430,93 €

Recettes : 2.789.740,51 € Recettes : 1.286.682,56 €

Résultat 2018 :820.533,47 € Résultat 2018 :- 138.748,37€

Au vu du résultat de l’exercice antérieur, le résultat cumulé de l’exercice 2018 s’établit comme suit :

Page 2/14Section de fonctionnement :

Résultat antérieur reporté :

Dépenses 2018 :

Recettes 2018 :

Résultat 2018 :

Résultat cumulé 2018 à affecter :

Section d’investissement :

PV du CM du 25/03/2019

1.066.952,17 €

1.969.207,04 €

2.789.740,51 €

820.533,47€

1.887.485,64€

Résultat antérieur reporté : 318.912,25 €

Dépenses 2018 : 1.425.430,93 €

Recettes 2018 : 1.286.682,56€

Résultat 2018 : -138.748,37 €

Résultat cumulé 2018 à affecter : 180.163,88 €

Le résultat global de clôture de l’exercice 2018 s’élève à la somme de 2.067.649,52 €

En section d’investissement, les restes à réaliser pour l’exercice 2018 s’élèvent au titre des dépenses à

la somme de 1.591.139 € et au titre des recettes à la somme de 303.420 €

Il est ici rappelé que le résultat de fonctionnement doit être en priorité utilisé pour couvrir le besoin de

financement de la section d’investissement ; au-delà, l’utilisation de l’excédent est libre — soit affecté

en Investissement soit reporté en Fonctionnement.

M. DUFOURNET explique sa décision de voter contre par le fait qu'il s'était opposé au vote du BP

2018 ne validant pas les travaux retenus au titre de l’Investissement (Travaux du Varday, travaux

relatifs aux vestiaires du foot et les avenants qui en ont découlés)

Ouï l’exposé du rapporteur, et après en délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (1 vote contre :

DUFOURNET Bernard) des membres présents ou représentés :

- __ APPROUVE le compte de gestion établi au titre de l’exercice 2018

- AFFECTE le résultat de la section de fonctionnement au compte 1068 en recettes

d’Investissement pour un montant de 1.107.555,12 €

- __ REPORTE l'excédent de la section de fonctionnement au compte 002 pour un montant

de 779.930,52 €

- REPORTE l'excédent de la section d’Investissement au compte 001 pour un montant de

180.163,88 €

Annexe : compte administratif 2018

4 - Objet : FINANCES - Vote des taux d’imposition — Exercice 2019

Rapporteur : Sylviane BAUD

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, avant le 15 avril de l’exercice en cours, les taux locaux d’imposition.

Page 3/14PV du CM du 25/03/2019

L'équilibre du budget 2019 étant assuré sans recourir à une augmentation des taux, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux votés en 2018 tel que détaillé ci-après et de les retenir au titre de l’exercice 2019 :

Taxes Taux 2018 Taux 2019

Taxe d’Habitation 7,98% 7,98%

Taxe Foncier Bâti 7.54% 7.54 %

Taxe Foncier Non Bâti 48.42 % 48.42

À la question de M. FALABRINO qui souhaite connaître l'incidence de l'exonération de la

taxe d'habitation sur le budget de la commune, Mme BAUD lui précise que cette exonération

étant compensée à l'euro près on ne peut identifier la part liée au dispositif d''exonération.

Suite à la réunion de la Commission Finances du Grand Annecy, Mme BAUD fait savoir que

les taux liés seront également identiques à ceux de l'année précédente à savoir TH : 7,25 % -

TF 1,69% et TENB 6,40%

M le Maire précise à l'assemblée que le montant de recettes prévisionnelles de la fiscalité

inscrit au budget a été très prudent dans la mesure où il n'a pas intégré l'élargissement des

bases.

Ouï l'exposé du rapporteur, et après en délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents ou représentés FIXE les taux d'imposition comme détaillé dans le tableau ci-dessus au titre

de l’année 2019

5 - Objet : FINANCES - Budget primitif 2019

Rapporteur : S. BAUD

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de voter, avant le 15 avril de l’exercice en cours, le Budget Primitif.

Au vu du document présenté, qui résulte d’un travail mené par la commission Finances, en concertation avec les commissions et des échanges avec l’ensemble des conseillers municipaux présents lors de séances de travail, le budget primitif 2019 s’équilibre comme suit :

> En section de Fonctionnement à: 3.372.089 €

> En section d’Investissement à : 3.046.879 €

Pour 2019, les dépenses de fonctionnement progressent sensiblement afin de prendre en compte les nécessités du service public; le développement continu de Villaz induit des besoins nouveaux à satisfaire dans divers domaines (école, centre de loisirs, petite enfance, bibliothèque, accueil et information des habitants par les services municipaux actions liées à la vie sociale et associative.….). Une rigueur de gestion permet néanmoins, cette année encore, de ne pas augmenter les taux des impôts locaux, ni de recourir à l’emprunt ; elle permet aussi de dégager une marge importante qui vient alimenter le budget réservé aux investissements. Les travaux programmés concernent la poursuite des projets structurants, principalement la voie douce aux Vignes et l’achèvement des équipements du Varday; en même temps, le lancement de projets nouveaux est prévu comme la sécurisation de certains points noirs de circulation ou l'aménagement d’une salle

intergénérationnelle; des crédits importants sont également inscrits, comme chaque année, pour l’entretien de la voirie et du patrimoine bâti.

M. FALABRINO souhaite obtenir des précisions sur les recettes exceptionnelles inscrites en section de fonctionnement. En réponse, Mme BAUD précise qu'il s'agit de dons.

Page 4/14PV du CM du 25/03/2019

Mme BAUD confirme à Mme GRASSIN que le budget 2019 intègre bien les travaux d'aménagement de l’espace intergénérationnel.

M. COSSALTER explique sa décision de voter contre le BP 2019 dans la mesure où les sommes inscrites en dépenses de fonctionnement ne reflètent pas les propos qui sont régulièrement tenus sur la

nécessité de diminuer les dépenses de cette section et d'estimer qu'à force d'augmenter les crédits de dépenses les taux d'impôts locaux vont inévitablement devoir être augmentés. En réponse, Mme BAUD fait savoir que les taux communaux n'ont pas augmentés et qu'ils sont très bas comparés à la moyenne départementale voire nationale.

M DUFOURNET de préciser que l'on se compare toujours au plus mauvais mais qu'il connaît néanmoins des communes qui ont des taux d'imposition et un endettement inférieurs à ceux de Villaz.

M. DUFOURNET fait savoir qu'il vote également contre le BP 2019 dans la mesure où il ne valide pas les choix qui sont opérés en matière d'Investissement ; estimant que depuis 5 ans le secteur des Vignes est privilégié alors qu'il ne représente que 20% de la population communale. D'autres quartiers devraient être retenu au titre des travaux inscrits en Investissement comme notamment la

route du pré fleuri il est nécessaire de sécuriser le carrefour qui est emprunté quotidiennement par les parents et les élèves.

Îl estime également que le budget alloué à la réalisation d'un trottoir chemin du Caton Rossand est trop élevé.

Îl regrette que qu'il n'y ai jamais de solution alternative proposée aux élus et de prendre comme exemple le busage des fossés.

M. Le Maire confirme qu'il faut continuer à faire des économies sur les dépenses de fonctionnement et de justifier les recrutements de personnel débattus en réunions de travail et de commission qui sont actuellement en cours. Il précise également que dès lors que l'ensemble des travaux auront été réalisés sur le secteur des Vignes, d'autres dossiers comme la salle sportive pour les écoles et les associations au Cruet ou l'aménagement du centre village seront programmés. En réponse aux propos

de M DUFOURNET sur les travaux à réaliser rue du Pré fleuri, des crédits d'études ont été inscrits au BP 2019. Néanmoins, les budgets sont serrés et on ne peut pas tout faire en même temps. M DUFOURNET regrette néanmoins que le foncier n'étant pas une contrainte pour la sécurisation du carrefour du pré fleuri rien n'ait été fait.

Etant précisé que le détail du Budget Primitif 2019 a été remis à chaque élu municipal préalablement à

cette séance, Ouï l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (2 votes contre: DUFOURNET Bernard et

COSSALTER Jacques)

- APPROUVE le Budget Primitif 2019 du Budget Général tel que présenté ci-dessous :

Section de Fonctionnement (montants en Euros)

DEPENSES

011 Charges à caractère général 924 600

012 Charges de personnel 1011 000

014 Atténuation de produits | 50000

1022 Dépenses imprévues | 116 000!

023 Virement à la section d’investissement | 961 540!

042 Opérations d’ordre de transfert entre section | 3 700

65 Autres charges de gestion courante | 218 949!

66 Charges financières | 85 300!

Page 5/1467 Charges exceptionnelles 1 000

TOTAL | 3 372 089

RECETTES

002 Excédent de fonctionnement reporté 779.930,52

013 Atténuation de charges 40 800

70 Produits des services du domaine 289 900

73 Impôts et taxes 1 482 856

| 74 Dotations et participations 625 500

75 Autres produits de gestion courante 148 000

76 Produits financiers 2.48

77 Produits exceptionnels 5 100

TOTAL 3 372 089

Section d'Investissement (Montant en Euros)

DEPENSES

020 Dépenses imprévues 73 500

10 Dotations, fonds, divers et réserves 3 500

(16 Remboursement d’emprunts et dettes 147 000

20 Immobilisations incorporelles 86 216

(21 Immobilisations corporelles 856 326

(23 Immobilisations en cours 1 789 597

458 Opérations d’investissement sous mandat 90 740

TOTAL 3 046 879

RECETTES

001 Solde d’exécution reporté 180 163,88

[1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1107 555,12

021 Virement de la section de fonctionnement 961 540

040 Opération d’ordre de transfert entre section 3 700

0 Dotations, Fonds divers et réserves 264 260

13 Subvention d'équipement. 438 920

458 Opérations d’investissement sous mandat 90 740

TOTAL 3.046.879

PV du CM du 25/03/2019

M le Maire tient à remercier les agents et les élus pour le travail réalisé pour la construction de ce budget 2019.

Annexe : BP 2019

Page 6/14PV du CM du 25/03/2019

6 - Objet : Attribution des subventions au titre de l’année 2019

Rapporteur : Pascale PARIS

Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions accordées aux associations et au CCAS.

Après instruction des demandes, la Commission vie associative et culturelle - communication et animation propose au Conseil Municipal d’accorder pour l’année 2019 les subventions suivantes :

Nom de l’association Montant de la subvention

AEL 5.000

Bibliothèque municipale de Villaz 5.200

Livre évasion 150

Collège du Parmelan 580

ADMR 8.169

Amicale des sapeurs-pompiers 300

Le jardin des mouflets 400

Foyer des jeunes de Villaz Naves 4.000

Association sportive du Parmelan 4.000

Tennis club de Villaz 2.100

Danse et culture 200

Club des séniors 350

Echo du Parmelan 1.900

Les amis de Naves 110

La voix en chœur à cœur 200

AS Parmelan 200

Marche en Fillière 200

Le Balafon savoyard 1.500

A3NA 90

AFTC Haute-Savoie 90

Association du sourire 90

Espaces femmes 500

AFN-UDC 490

Crèche Les renardeaux 62.910

Souvenir Français 90

CCAS de Villaz 4.530

TOTAL 103.349

Les conseillers municipaux membres de bureau d’association ne prenant pas part au vote,

Ouï l’exposé du rapporteur, et après en délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents ou représentés ADOPTE les subventions au titre de l’exercice 2019 suivant le tableau ci-

dessus.

Page 7/14PV du CM du 25/03/2019

7 - Objet : ENEDIS — Convention de servitude — Autorisation de signer

Rapporteur : Bernard CLARY

Par délibération n°2-8-2018 en date du 26 novembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé

l'acquisition des parcelles cadastrées OB 1446 — 1443 et 1442 au prix de 2€/m° soit 646 €

Afin de permettre à ENEDIS d’implanter sur les parcelles B 1443 et 1446 les ouvrages nécessaires au

renforcement de la desserte électrique de la commune et à la sécurisation de l’antenne de la ZA de la

Filière, il convient de conclure avec ENEDIS une convention fixant les modalités techniques et

financière de la servitude.

Cette servitude, dont le projet est joint en annexe, est consentie sans indemnité. Les frais qui en

découlent seront supportés par ENEDIS.

M. COSSALTER souhaite savoir pourquoi le document soumis au vote est déjà signé. M le Maire lui

répond qu'en l'absence d’un agent au service administratif l'inscription à l'ordre du jour d'un conseil

municipal de la délibération permettant la signature de la convention a été oubliée.

M le Maire confirme à Mme GRASSIN que les frais liés à cette convention seront bien supportés par

ENEDIS.

M DUFOURNET regrette une nouvelle fois qu'aucune projection d'un plan parcellaire soit faite.

L'envoi des documents étant faite par voie électronique, les élus se retrouvent sans support en séance.

M CLARY lui précise que la projection avait été faite lors du précédent conseil pour l'acquisition du

foncier.

Ouï l’exposé du rapporteur, et après en délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents ou représentés :

- APPROUVE les termes de la convention de servitude joint en annexe

- CHARGE la SAFACT de la rédaction de l’acte constitutif de servitude

- AUTORISE M le Maire ou son 1° Adjoint à signer tout document afférent à ce dossier

Annexe : Convention

8 - Objet: PATRIMOINE COMMUNAL _ — Aménagement d’un _ espace

intergénérationnel - Demande de financement

Rapporteur : Aurélia GOMILA-PATTY

La commune est propriétaire des locaux de l’ancien presbytère situé 2 place de la Mairie à Villaz.

Ce bâtiment a connu une phase de travaux au cours des années 2012/2013 qui a permis la création de 3

logements, d’une salle paroissiale et d’un local actuellement inoccupé d’environ 60 n° antérieurement

utilisé par des infirmières.

Initialement envisagé comme un espace de co-working, les réflexions menées quant aux possibles

utilisations de cet espace laissé vacant, ont permis de faire émerger la nécessité de disposer d’une salle

modulable permettant de par ses aménagements d’accueillir un espace intergénérationnel

Page 8/14PV du CM du 25/03/2019

Les travaux, qui démarreront à la rentrée prochaine et inscrits au budget de l’exercice en cours —

financés sur fonds propres, ont été estimés à environ 115.300 € HT; maîtrise d’œuvre comprise

suivant le détail ci-après :

Détail par poste Montant HT en euros

Maîtrise d’œuvre 15.000

Maçonnerie 5.000

Cloisons 23.000

Menuiseries 18.000

Plomberie, sanitaire, chauffage, VMC 15.500

Carrelage, faïence 8.800

Electricité et contrôle des accès 9.500

Peinture et faux plafonds 8.500

Mobilier 12.000

TOTAL 115.300

Compte-tenu du montant des investissements inscrits au BP 2019, il convient de solliciter des

participations financières au titre de la DETR et du CDAS 2019.

Mme GOMILA PATTY retrace la genèse de ce projet et précise que cet espace devrait être

opérationnel en mars 2020 ; les crédits nécessaires à la réalisation des travaux ayant été inscrits au

BP 2019.

Ouï l’exposé du rapporteur, et après en délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents ou représentés :

- APPROUVE le détail, le programme et plan de financements des travaux tel que visés ci- dessus

- APPROUVE les demandes de participation financière au titre de la DETR 2019 et du

CDAS 2019 telles que jointes en annexe

- AUTORISE M le Maire à signer ces demandes de participation financière ainsi que tout

document relatif à ce dossier

9 - Objet : Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021 — Autorisation de signer

Rapporteur : Aurélia GOMILA-PATTY

Par délibération n°3-10-2017 en date du 11 décembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé M le

Maire à négocier le nouveau contrat enfance jeunesse avec la CAF d’ANNECY pour la période 2018-

2021.

A l'issue de ce travail, le projet de convention d’objectifs et de financement tel que joint en annexe a

été élaboré.

Mme GOMILA-PATTY précise que la CAF participe à hauteur d’un maximum de 55% du reste à

charge de la commune sous réserve que le taux d’occupation se situe entre 60 et 70%. Pour mémoire,

Page 9/14PV du CM du 25/03/2019

le taux d’occupation est de 88% pour la crèche, 90% pour le centre multi accueil et 65% pour le centre

de loisirs.

Cette participation est versée en année N+1

Ouï l'exposé du rapporteur, et après en délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents ou représentés APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe formalisant le

Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2018-2021 et AUTORISE M le Maire à signer cette

convention et ses éventuels avenants

Annexe : CEJ 2018-2021

10 - Objet : Trésorerie d’Annecy — Autorisation permanente et générale de poursuites

Rapporteur : Sylviane BAUD

L’article R 1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « L'ordonnateur

autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu'il arrêté après avoir recueilli

l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des

titres que l'ordonnateur émet.

Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en

non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pas pu être obtenu à l'amiable. »

Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de

priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites mais contribue à les

rendre plus rapides et donc plus efficaces et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits

de la collectivité.

Ouï l’exposé du rapporteur, et après en délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents ou représentés :

- DONNE au comptable public de la Trésorerie d’Annecy l’autorisation permanente et

générale de poursuites

- AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

11 - Objet : GRAND ANNECY - Convention — Service commun « autorisation droit des

sols » - Autorisation de signer

Rapporteur : Bernard CLARY

Par délibération n°2-5-2017 en date du 15 mai 2017, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la

convention relative à la mise en place à compter du 1” janvier 2017 d’un service commun pour

l'instruction du droit des sols permettant aux communes membres qui le souhaitaient de faire instruire

par le Grand Annecy toute ou partie de ses demandes d’urbanisme.

Au vu du bilan d’activité et du bilan financier élaborés au titre des années 2017 et 2018, il convient de

faire évoluer la convention initialement signée pour la mise en place du service notamment dans ses

dispositions financières.

Page 10/14PV du CM du 25/03/2019

A compter du 1” janvier 2019, et suivant les termes de la convention joint en annexe, il sera facturé à

chaque commune adhérente au service commun une participation au prorata des autorisations

d'urbanisme instruites par le Grand Annecy et traduites en équivalent permis de construire.

M. DUFOURNET fait remarquer qu'avec le recrutement d'une personne supplémentaire en cours aux

services techniques et dans un souci d'économie des dépenses de fonctionnement il serait judicieux de

ne confier au Grand Annecy que l'instruction des permis de construire complexes et de gérer en

interne l'instruction des permis simples.

En réponse, M CLARY fait savoir qu'actuellement sont instruits en interne les DP et CU ; les permis

de construire et d'aménager sont confiés au Grand Annecy.

M DUFOURNET y voit une proximité avec le citoyen de ne pas systématiquement tout transférer vers

l’intercommunalité.

Ouï l’exposé du rapporteur, et après en délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

présents ou représentés APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe et AUTORISE M

le Maire à signer celle-ci avec le Grand Annecy ainsi que ses éventuels avenants

Annexe : convention

12 - Objet : FONCIER - Lieudit « Bressus » - Parcelle cadastrée B 3243 — Acquisition —

Autorisation de signer

Rapporteur : M. Le Maire

Dans le prolongement de la zone UX, se situe la propriété de Mme Jeannine PESSEY demeurant à

FILLIERE et de Mme Monique PESSEY demeurant à VILLAZ cadastrée B 3243, d’une superficie de

11.425 nv et classée en zone 2AU au PLU.

Avec la révision du PLU actuellement en cours, cette parcelle serait classée en zone N.

Afin de préserver les zones naturelles, la commune déjà propriétaire de parcelles dans le même

secteur, pourrait se porter acquéreur de la propriété de la famille PESSEY.

En accord avec les propriétaires, cette transaction pourrait avoir lieu au prix de 10,25 €/m° soit

117.106,25 € hors frais.

M FALABRINO interroge M le Maire pour savoir si ça sera l'ensemble de la parcelle qui sera classée

en NM qui lui précise qu'il s'agirait vraisemblablement de la moitié de la parcelle ; pourcentage qui

reste à affiner dans le cadre de la révision en cours.

Oui l’exposé du rapporteur, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget de l’exercice en cours,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présentés et représentés,

- __ DECIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée B 3243 actuellement propriété de la famille

PESSEY au prix de 10,25 €/m?

- _ DECIDE que l’acte sera rédigé en la forme administrative ou à défaut par acte notarié

- AUTORISE M le 1° Adjoint à signer l’acte et M le Maire à la recevoir en la forme administrative

Page 11/14PV du CM du 25/03/2019

À défaut d’acte en la forme administrative,

- AUTORISE M le Maire à signer l’acte notarié et la commune d’en supporter les frais

Annexe : extrait cadastral

13 - Objet : GRAND ANNECY - Travaux de renforcement des réseaux d’eaux pluviales

Route des Provinces — Délégation de maitrise d’ouvrages — Convention à conclure -

Autorisation de signer

Rapporteur : M le Maire

La commune de Villaz a inscrit à son PLU deux orientations d'aménagement dans les secteurs de Champ Puget et Pré du Puis situés à l’ouest du Chef-Lieu. Dans ce cadre, deux permis ont été délivrés par la Commune en vue de la construction en 2018/2019 de 79 nouveaux logements.

Le diagnostic réalisé par la commune dans le cadre des annexes sanitaires au PLU mettait déjà en évidence en 2011 le sous-dimensionnement des réseaux d’eaux pluviales dans ces secteurs.

Compte tenu de l’accroissement significatif des surfaces imperméabilisées et de la nécessité de fournir une solution viable en vue du raccordement des deux programmes immobiliers, il est donc proposé de réaliser des travaux de renforcement des conduites de transport d’eaux pluviales routes des Provinces.

Considérant les principes encadrant la définition de la compétence « Eaux pluviales urbaines », les travaux à la charge du Grand Annecy porteront principalement sur :

- Section amont: La pose d’une canalisation en diamètre 600 mm, en remplacement des

collecteurs existants (fossé puis canalisation DN 300), sur un linéaire d’environ 350 ml.

- Section aval: La pose d’une canalisation en diamètre 600 mm, en remplacement du

collecteur existant de même diamètre, sur un linéaire d’environ 80 ml.

Suivant ces principes, l’ensemble des ouvrages émergents (grilles, tampons, caniveaux) seront pris en charge, au titre de la compétence « voirie », par la Commune de Villaz.

Les travaux relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la charge du Grand Annecy sont estimés à 296 607,60 € TTC (maîtrise d’œuvre comprise).

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser l’ensemble de ces travaux de manière coordonnée et afin d’optimiser les moyens techniques et financiers dévolus à cette opération d’ensemble, le Grand Annecy propose de désigner la commune de Villaz comme maître d’ouvrage délégué, en application de l’article L5214-16-1 du CGCT.

Par ailleurs, en vertu de l’article L331-2 du code de l’urbanisme stipule que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités ».

La Commune de Villaz va percevoir une taxe d'aménagement majorée portant sur les programmes immobiliers de Champ Puget et Pré du Puis et dont le taux a été fixé à 20% par délibération n°1-9- 2016 du 28/11/2016.

La convention établie entre les deux collectivités dont le projet est joint en annexe, stipule les modalités de remboursement de la commune de Villaz et de reversement de la taxe d'aménagement au Grand Annecy.

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Oui l’exposé du rapporteur, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget de l’exercice en cours,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présentés et représentés,

- APPROUVE les termes de la convention de coopération entre la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy et la commune de Villaz

- AUTORISE M le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants

Annexe : Convention

14- MOTION - Position du Conseil Municipal de Villaz relative au déploiement

individuel des compteurs communicants Linky sur le territoire communal

Rapporteur : M le Maire

Considérant le déploiement des compteurs Linky entamé à l’échelle nationale depuis décembre 2015, en vertu d’un processus voté par le Parlement et encadré par la Commission de Régulation de l'Energie, par la société ENEDIS et ses sous-traitants ;

Considérant le déploiement des compteurs Linky sur le territoire de Villaz à compter de décembre 2019 par le concessionnaire ENEDIS ;

Considérant la réception en mairie d'une pétition rassemblant 520 signatures de citoyens de Villaz qui demandent la liberté de choisir la pose d'un compteur Linky ;

Considérant la faible marge de manœuvre dont disposent les communes pour refuser d’implanter lesdits compteurs, actée notamment par les ordonnances rendues par les tribunaux administratifs de Bordeaux et Toulouse le 22 juillet 2016 suite aux saisines des préfets compétents, prescrivant la suspension de l’exécution des délibérations municipales n’autorisant pas ou refusant le déploiement des compteurs Linky ;

Considérant la réponse ministérielle n° 6998 publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2016 précisant que « l’obligation faite par la loi aux gestionnaires du réseau ne heurte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 354321 du 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres » ;

Considérant qu’en l’état actuel du droit, les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au

déploiement des compteurs Linky, en particulier au travers d’une délibération du Conseil Municipal ou d’un arrêté du Maire dont l’illégalité serait alors avérée ;

Considérant les interpellations des administrés ;

Ouï l’exposé du rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres

présents et représentés (1 abstention : MARTINOD Christian), décide :

DE PRENDRE ACTE qu'il ne peut pas s’opposer juridiquement au déploiement sur son territoire des compteurs Linky ;

DE DEMANDER à la société ENEDIS :

- d’écouter, de prendre en compte et de respecter la volonté des personnes qui refusent l'installation à leur domicile des compteurs Linky ;

- de prendre en considération les blocages personnels ou techniques qui sont évoqués lors de la pose

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des compteurs, en aucun cas d’exercer une quelconque forme de pression, de menace, d’intimidation ou de harcèlement ;

- de respecter toute prescription médicale faisant état d’électro-sensibilité, en retirant immédiatement et sans réserve les personnes atteintes par cette affection du programme de pose de ces compteurs ; ceci conformément à la demande du ministre de l'environnement Nicolas HULOT, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire Paris, le vendredi 29 juin 2018 qui indiquait dans son communiqué de presse :"Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par 'ANFR et l’ANSES et montrent que les niveaux d’exposition sont très inférieurs aux normes réglementaires. Nicolas Hulot a néanmoins demandé à ENEDIS d’être particulièrement attentif aux personnes se prévalant d’électro sensibilité"

-de se conformer strictement à la législation relative au respect des biens et des lieux privés, y compris ceux situés en extérieur du logement. (parties communes d’un logement collectif ou coffret compteur en limite de propriété).

- de rappeler l’ensemble de ces principes à ses sociétés sous-traitantes, chargées de l’installation de ces compteurs, et de s’assurer du respect sans condition de toutes ces mesures.

> DE DIRE QUE la présente motion sera diffusée sur le site internet de la commune et dans le

magazine municipal d'informations « Villaz Infos » et qu’elle sera transmise à la société ENEDIS, à Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ainsi qu’à Monsieur le Préfet de Haute Savoie.

L'ordre du jour est épuisé.

En l’absence de question diverse, M le Maire lève la séance à 21h50.

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