Procès Verbal - PV CM 250324

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Procès Verbal - PV CM 250324 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 250324)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Mairie de

illaz 74370 HAUTE - SAVOIE

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Mars 2024

PROCES-VERBAL

Présents : C. MARTINOD -— A. GOMILA — C. LEPINARD -— A. DUFOURNET — C. DANIEL -— C. GRANDMOTTET - L. ROQUES -— A. TARISSAN -— B. SCHUTZ -— P. METRAL -S. FEISSEL - P.G MERCY — D. CONVERS — P. DROUET -—S. BOUCHARDY -— B. LEMMA — C. GHEZ

Excusés: S. DUNAND-CHATELLET pouvoir à A. GOMILA — À. FALABRINO pouvoir à L.

ROQUES - B. CKARY pouvoir à C. LEPINARD - J.J WROBLEWSKI pouvoir à C. DANIEL —

Absents : F. KHAMMAR -— P. PARIS

Secrétaire de séance : P.G MERCY

Lundi 25 Mars 2024 à 19h00 — Salle d'animations

Installation d’une nouvelle Conseillère Municipale en remplacement de Mme Pascale DEBRUERES, conseillère municipale démissionnaire

Ordre du Jour :

e Approbation du PV du Conseil Municipal du 12 février 2024

1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance

2. BUDGET - Approbation du compte de gestion 2023

BUDGET -— Approbation du compte administratif 2023 et affectation du

résultat 2023

FINANCES - Vote des taux d’imposition — Exercice 2024

FINANCES - Budget primitif 2024

s

Attribution de subventions au titre de l’année 2024

1

SO

HA

à

BUDGET -— Rénovation thermique de la salle d'animations - Ouverture d’une Autorisation de Programmes (AP) et Crédits de Paiement (CP)

8. HAUTE-SAVOIE HABITAT -— Garantie d’emprunt pour les logements locatifs sociaux — Programme immobilier Les Cruets Nord — Banque des territoires

9, PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un emploi saisonnier — Eté 2024

10. PERSONNEL - SOLAL - Convention de mise à disposition de personnel -

Autorisation de signer

11. CCAS - Election d’un membre au conseil d'administration issu du conseil

municipal12. SUBVENTION -— Rénovation énergétique de la salle d'Animation —

Demande de participation financière

13. SUBVENTION - Rénovation de la salle des mariages de la Mairie —

Demande de participation financière

14. SILA — Convention de servitude de passage de réseaux — Autorisation de

signer

15. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil

Municipal du 15 juin 2020

Questions diverses

kKkX

M. le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h10. M le Maire excuse les absents et énumère les pouvoirs.

Il donne ensuite lecture de l’ordre du jour de la séance.

M le Maire souhaite la bienvenue à C. GHEZ qui a acceptée de remplacer P. DEBRUERES, Conseillère Municipale démissionnaire.

Il fait lecture de la lettre de démission et rappelle les textes qui régissent le remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire.

Il remercie P. DEBRUERES pour son engagement au sein du conseil municipal — du CCAS mais également son investissement à la vie de la commune.

M le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil du 12/02/2024. Le PV est approuvé à l’unanimité.

1 - Délibération 2024-22 : Nomination d’un(e) secrétaire de séance Rapporteur : M le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités

territoriales qui prévoit dans son alinéa 1% que « Au début de chaque séance, le conseil

municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance », il convient de désigner un ou une secrétaire pour la séance de ce jour.

M. Pierre-Georges MERCY est désigné secrétaire de séance

2 - Délibération 2024-23 : BUDGET — Approbation du compte de gestion 2023 Rapporteur : A. DUFOURNET

M Le Maire : Le Compte de Gestion (CG) doit être concordant avec le Compte Administratif qui sera

vu après.

A. DUFOURNET : Cette délibération vise à approuver le compte de gestion. Vous avez été

destinataire de l'ensemble des documents lors de la convocation du Conseil. Cette délibération vise à

la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Elle est votée avant l'approbation du Compte

Administratif (CA).

À. DUFOURNET procède à la lecture de la délibération.Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être

soumis au vote préalable au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les éventuelles décisions

modificatives qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandat, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées entre le 1° janvier et le 31 décembre 2023 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023,

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- A L’'UNANIMITE - des membres présents ou

représentés :

- _ APPROUVE le compte de gestion établi au titre de l’exercice 2023

3 - Délibération 2024-24 : BUDGET - Approbation du compte administratif 2023

et affectation du résultat 2023

Rapporteur : A. DUFOURNET

M. Le Maire rappelle que le CA doit être concordant avec le CG présenté juste avant.

A. DUFOURNET rappelle que cette délibération est soumise au vote sous la présidence de la fe

adjointe au Maire.

Elle donne lecture de la délibération et présente les résultats rappelant que ceux-ci ont déjà fait

l’objet de discussions lors des différentes commissions finances.

Elle explique le déficit de la section d’Investissement par le report de la perception de subventions

prévues aux budget 2023 et non réalisées sous cet exercice.

Ces recettes seront inscrites au BP 2024.

M. le Maire : Le résultat est de 610.000 € et malgré les 2 augmentations de la fiscalité en 2021 et

2022 ce résultat est moins élevé qu’en 2015.

Nos dépenses vont plus vite que nos recettes. Il faudrait donc voir pour inverser cette tendance. Le

compte administratif reste néanmoins positif. Le Préfet vérifiera notamment que le déficit reste

inférieur à 10% de nos recettes de fonctionnement et que le virement de la section de fonctionnement

vers la section d'Investissement permet de rembourser le capital de nos emprunts ce qui est le cas ici.

M le Maire se dit néanmoins inquiet sur le résultat souhaitant que l’on inverse cette tendance.

A. DUFOURNET : Le constat que fait M le Maire sur la diminution de nos recettes de fonctionnement

et notamment la baisse de nos dotations est récurrent depuis quelques années.Elle remercie le travail de toutes les commissions qui cherchent constamment à réduire ou à optimiser

nos dépenses.

M le Maire quitte la séance.

Sous la présidence de Mme GOMILA, 1° adjointe au Maire, les membres du Conseil

examinent le compte administratif dressé au titre de l’exercice 2023 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : Section d'investissement :

Dépenses : 2.490.491,78 € Dépenses : 1.493.479,74 €

Recettes : 3.101.137,78 € Recettes : 392.171,10 €

Résultat 2023 : 610.646 € Résultat 2023 : - 1.101.306,64 €

Au vu du résultat de l’exercice antérieur, le résultat cumulé de l’exercice 2023 s’établit

comme suit :

Section de fonctionnement :

Résultat antérieur reporté : 3.264.098,40 €

Résultat 2023 : 610.646 €

Résultat cumulé 2023 à affecter : 3.874.744,40 €

Section d’investissement :

Résultat antérieur reporté : 1.331.335,08 €

Résultat 2023 : - 1.101.308,64 €

Résultat cumulé 2023 à affecter : 230.026,44 €

Le résultat global de clôture de l’exercice 2023 s’élève à la somme de 4.104.770,84 €

Il est ici rappelé que le résultat de fonctionnement doit être en priorité utilisé pour couvrir le

besoin de financement de la section d’investissement ; au-delà, l’utilisation de l’excédent est

libre — soit affecté en Investissement soit reporté en Fonctionnement.

Compte-tenu de ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A

L’UNANIMITE - des membres présents ou représentés :

- APPROUVE de compte administratif établi au titre de l’exercice 2023

- _ REPORTE l'excédent de la section de fonctionnement au compte 002 pour un

montant de 3.874.744 ,40 €

- _ REPORTE l'excédent de la section d’Investissement au compte 001 pour un

montant de 230.026,44 €4 - Délibération 2024-25 : : FINANCES -— Vote des taux d’imposition — Exercice

2024

Rapporteur : À. DUFOURNET

M le Maire rappelle que le débat d'orientations budgétaires a été réalisé en février dernier. Il y avait

été décidé de ne pas augmenter la fiscalité.

À. DUFOURNET fait lecture de la délibération et des taux proposé pour l'année 2024.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, avant le 15 avril de l’exercice en cours, les taux

locaux d’imposition.

Afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation, les communes se sont vues transférer en 2022 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu en 2020 par le

Département sur leur territoire.

Ainsi pour 2024, la commune s’est vue transférer le taux départemental (12,03%) qui s’ajoute

au faux communal.

Au regard des investissements projetés en 2024 et des résultats de l’exercice 2023, il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité locale et de les fixer comme suit :

Taxes Taux 2023 Taux 2024

Taxe Foncière Propriété Bâtie 12% 12% Transfert part départementale 12,03 % 12,03 % Soit TFPB 24,03% 24,03%

Taxe Foncier Non Bâti 50,42% 50,42%

Taxe d'Habitation 7,98 % 7,98 %

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L’UNANIMITE - des membres

présents ou représentés :

- FIXE les taux comme détaillés au présent rapport

5 - Délibération 2024-26 : FINANCES - Budget primitif 2024

Rapporteur : A. DUFOURNET

Préalablement à la présentation du BP 2024, M le Maire donne lecture des indemnités perçues par les élus au titre de l'exercice 2023.

Chaque année, conformément aux dispositions de l’article L 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales, « les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat [...] Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Montant brut annuel perçu au titre de l’année 2023 :

Bernard CLARY 7.509,48

Catherine DANIEL 5.630,88

Alicia DUFOURNET 7.509,48Sophie FEISSEL 1.902,14

Aurélia GOMILA 7.509,48

Christian LEPINARD 7.509,48

Christian MARTINOD 22.650,36

GA : 2.920,08

Lionel ROQUES 7.509,48

Jean-Jacques WROBLEWSKI 3.752,28

Frédérique KHAMMAR GA : 2.920,08

M le maire: La préparation du budget a nécessité beaucoup de travail dans les différentes commissions. Il y a eu a beaucoup de questions auxquelles des réponses ont été apportées au fil de l’eau.

Il rappelle que ce budget a préalablement fait l'objet d'un Débat d'Orientations Budgétaires dans la mesure où la commune a franchi le seuil des 3.500 habitants.

À. DUFOURNET présente le BP 2024 tel qu'il est soumis au vote.

D. CONVERS rappelle qu'il a demandé une précision dès le début de ce travail sur la possibilité d'appel de fonds anticipé dans le cadre de la construction de la crèche — 100.000 € inscrits au 238. A. DUFOURNET le renvoie au dernier compte-rendu qui a été diffusé. Elle précise que la convention conclue avec HSH prévoit la possibilité d’avances sur travaux. Ces avances ne sont pas affectées sur la ligne des travaux. Ces avances sont inscrites au 238. Puis il y a un jeu d'’écritures comptables pour

les passer du 238 au 2313.

A. GOMILA précise que cela n'engendre pas une augmentation des dépenses. D. CONVERS : Dans le montage, on a mis en AP/CP 250.000 € en 2024 + une ligne de 100.000 e au

238.

A. DUFOURNET : C'est une obligation pour passer les écritures comptables mais on ne va pas

dépenser plus cette année que ce qui est prévu en AP/CP.

Il est même possible que cette année, il n'y ait pas de demande d'avances sur travaux. Il s'agit juste d'un jeu d'écritures comptables pas une double dépense mais il faut néanmoins prévoir des crédits sur les 2 lignes en 238 et en 2313.

A. GOMILA : il y a un échéancier clair avec HSH pour le versement des fonds. A. DUFOURNET propose d'informer la commission Finances des appels de fonds. A. DUFOURNET poursuit la présentation du BP 2024 et précise que la commune grossit et les

contraintes également.

M. le Maire salue les décisions prises précédemment et notamment en termes de fiscalités ainsi que la

souscription d'un emprunt avant l'augmentation des taux.

M le Maire et A DUFOURNET remercient tous ceux qui ont pris part à ce travail fastidieux de préparation budgétaire : les commissions ef les services.

Aucun arbitrage n'a été nécessaire cette année, le travail dans chaque commission s'est fait intelligemment au regard de nos finances.

P. DROUET : Puisque c'est formidable et que tout le monde est remercié, je tiens à souligner qu'une indemnité est versée à une élue qui a totalement disparu. Cette indemnité pourrait être versée à quelqu'un qui travaille. Ce versement fait que l’élue concernée ne démissionne pas. M le Maire précise que cette indemnité est versée par le Grand Annecy et fait savoir qu'il a échangé avec le GA pour une démission d'office mais que ce n'est pas possible.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l appartient au Conseil Municipal de voter, avant le 15 avril de l’exercice en cours, le Budget Primitif.

Au vu du document présenté, qui résulte d’un travail mené par la commission Finances, en concertation avec les commissions et des échanges avec l’ensemble des conseillers

municipaux présents lors de séances de travail, le budget primitif 2023 s’équilibre comme suit :> En section de Fonctionnement à : 6.982.972,40 €

Et en suréquilibre pour la section d’Investissement :

Dépenses d’Investissement : 3.603.683,05 €

Recettes d’Investissement : 5.683.309,84 €

Pour 2024, les dépenses de fonctionnement progressent sensiblement afin de prendre en compte les nécessités du service public; le développement continu de Villaz induit des besoins nouveaux à satisfaire dans divers domaines (école, cantine, centre de loisirs, petite enfance, bibliothèque, accueil et information des habitants par les services municipaux, actions liées à la vie sociale et associative.….).

Une rigueur de gestion permet néanmoins, cette année encore, de dégager une marge satisfaisante qui vient alimenter le budget consacré aux investissements. Afin de se prémunir de la hausse des taux d’emprunt, la commune a souscrit en 2022 un emprunt à hauteur de 2.000.000 € pour le financement des travaux d’aménagement du secteur

des Cruets.

Le permis de construire ayant été délivré en septembre 2023, les travaux de construction de la crèche vont prochainement commencés étalant les paiements jusqu’en 2027. Malgré quelques dépenses réglées au cours de l’exercice précédent, cet emprunt a été préservé ce qui induit temporairement un suréquilibre de la section d’Investissement.

Compte-tenu de ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A

L’UNANIMITE - des membres présents ou représentés :

- __ APPROUVE le Budget Primitif au titre de l’exercice 2024 qui s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement (montants en Euros)

DEPENSES

11 Charges à caractère général | 1.414.400

012 Charges de personnel | 1.220.400

014 Atténuation de produits | 45.000!

65 Autres charges de gestion courante 254.315]

66 Charges ! financières 91.800

67 Charges exceptionnelles 10.500!

68 Dotation provisions 500

023 Virement de section 3.800.445,35|

042 Opération d’ordre entre sections 145.612,05|

TOTAL 6.982.972,40

1

| RECETTES

002 Excédent de fonctionnement reporté | 3.874.744

013 Atténuation de charges | 30.000)

70 Produits des services du domaine EL Ï . 361.522

73 Impôts et taxes | 1.975.10074 Dotations et participations 563.400

75 Autres produits de gestion courante | 155.100|

76 Produits financiers 6|

77 Produits exceptionnels 3.1 on]

042 Opération d’ordre entre sections | 20.000

_ | | TOTAL | 6.982.972,40|

Section d'Investissement (Montant en Euros)

DEPENSES

10 Dotations, fonds, divers et réserves

16 Remboursement d'emprunts et dettes 262.650

204 Subventions d'équipement versées 57.644

20 Immobilisations incorporelles 70.520|

21 Immobilisations corporelles [ 1.068.772

23 Immobilisations en cours 2.024.097,05|

040 Opération ordre entre sections TE 20.000

‘041 Opération ordre à l’intérieur de la section Inv. | 100.000!

TOTAL 3.603.683,05|

RECETTES |

001 Solde d’exécution reporté 230.026,44

021 Virement de la section de fonctionnement | |[3.800.445,35 |

024 Cessions 571.440

‘10 Dotations, Fonds divers et réserves 153.000 |

13 Subvention d'équipement. 682.286

16 Emprunts E 500

041 Opération ordre à l’intérieur de la section Inv. 100.000

040 Opération ordre de transfert entre sections | 1 45.612,05

TOTAL |5.683.309,84

6 - Délibération 2024-27 : Attribution de subvention au titre de l’année 2024

Rapporteur : A. DUFOURNET

A. DUFOURNET : Comme chaque année lors de la séance de vote du budget, il est procédé au vote

de l'attribution de subventions.

D.CONVERS fait savoir qu'il n'a pas compris la modification qui a été apporté au document et que

cela ne lui convient pas. Il souhaite une ligne supplémentaire pour l'intitulé. Le CCAS n'a pas à

figurer avec les associations car c'est une structure à part.A. DUFOURNET : L'intitulé a été changé. La délibération a vocation à être synthétique ef reprend les

différentes dénominations avec en face un montant correspondant à la subvention qui sera versée.

D. CONVERS demande que le CCAS fasse l’objet d’une ligne distincte.

A. GOMILA intervient pour les subventions en lien avec l'Enfance et donne des précisions sur le

calcul de la subvention pour le collège du Parmelan et l'association sportive de ce collège.

Elle poursuit avec la coopérative scolaire rappelant que le montant est identique à celui voté l'an

dernier. Idem pour la subvention versée aux renardeaur.

Elle précise que le jardin des mouflets est une association qui regroupe des ASMAT de Villaz et de

Naves qui organisent des activités en commun dans une salle sur la commune de Naves.

C. GRANDMOTTET : Le collège du Parmelan, comme pour le CCAS, ce n'est pas une association.

A. DUFOURNET : On a pris le parti de raisonner par type logique. On a fait le choix de ne prendre

qu'une seule et même délibération mais pourquoi ne pas réfléchir l'année prochaine à une autre

forme.

L. ROQUES pour À. FALABRINO : I se dit surpris qu'une association qui demande 2000 euros de

subvention en obtienne 3.000 ?

Alors que l'association UNC qui œuvre pour le souvenir des anciens combattants et qui intervient aux

cérémonies ainsi que dans les écoles, ne demande que 550 euros et n'obtienne que 500 ?

A. DUFOURNET : Concernant la demande de subvention pour l'écho du Parmelan, elle a été

retravaillée en commission. Pour l’'UNC le montant retenu est 500 € au lieu des 550 € demandés.

Chaque association présente une demande en fonction de ses projets et cette demande est étudiée en

commission Vie Associative.

En séance, il a été retenu de scinder le tableau en 2 parties

La première avec le CCAS seul et son intitulé propre

La seconde avec les Association dont ADMR

Un pavé avec les subventions pour destinataires autres que Associations et CCAS

Une ligne total des subvention qui cumule l’ensemble

Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions accordées aux associations et au CCAS.

Après instruction des demandes, la Commission vie associative et culturelle — communication

et animation propose au Conseil Municipal d’accorder pour l’année 2024 les subventions

suivantes :

Désignation Montant subvention en €

CCAS 7.500

ADMR 74 8.500

Collège du Parmelan 1.240

Collège du Parmelan AS 160

Coopération scolaire Les Hamsters 18.310

Crèche Les renardeaux 85.000

Le jardin des mouflets 600

9Club des séniors 500

Club des sports 1.600

AFTC 74 90

ASP VILLAZ 8.000

Caresses et boules de poils 90

Echo du Parmelan 3.000

Fer a Vil! 5.000

La voix en chœur à cœur 500

Le balafon savoyard 1.500

Le souvenir français 90

Livr’évasion 600

Marche en Fillière 400

Tennis Club 3.500

UNC 500

USEP 150

Villazik 3.000

TOTAL 149.830

Les crédits nécessaires ayant été inscrits au BP 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal —- À LA MAJORITE - des membres présents ou représentés :

- DECIDE de verser les subventions suivants les montants figurant au présent

rapport

7 - Délibération 2024-28: BUDGET- Rénovation thermique de la salle

d’animations - Ouverture d’une Autorisation de Programmes (AP) et Crédits de

Paiement (CP)

Rapporteur : A. DUFOURNET

M Le Maire renvoie au compte-rendu de la commission Travaux et précise que l'enveloppe de

327.000 € ne sera pas suffisante pour aller au bout de ce projet qui se terminera en 2025 d'où la

nécessité de cette AP/CP.

À. DUFOURNET : Il s'agit d’une délibération comptable. Une précédente AP/CP a déjà êté soumise

en Conseil pour la construction de la crèche.

Cette délibération vise à ouvrir une AP pour permettre l'inscription de crédits en 2024 et 2025 pour

un budget total de 654.000 € bien que la part affectée en 2025 sera votée en Mars 2025.

Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des

10engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice. pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année.

Afin de permettre l'engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la création d'une autorisation de programme intitulée « 2024/2025-02 — RENOVATION THERMIQUE DE LA SALLE D'ANIMATIONS »

Libellé de l’opération CP 2024 en € CP 2025 en € Rénovation thermique 327.000 327.000

Salle d’animations

Sous-total cumulé 327.000 654.000

TOTAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- À L’'UNANIMITE - des membres présents

ou représentés :

- AUTORISE la création d’une autorisation de programme pour la rénovation

thermique de la salle d’animations telle que présentée au présent rapport

- PREVOIT au budget les crédits nécessaires

8 - Délibération 2024-29: HAUTE-SAVOIE HABITAT -— Garantie d'emprunt

pour les logements locatifs sociaux — Programme immobilier Les Cruets Nord —

Banque des territoires

Rapporteur : À. DUFOURNET

M le Maire : Les garanties sont apportées par la commune et le Département mais si la commune

n'apporte pas sa garantie, le Département refusera également.

À. DUFOURNET : HSH nous sollicite pour une garantie d'emprunt d'un programme situé dans le

secteur des Cruets nord. L'emprunt souscrit est d'un montant de 600.000 €. Haute-Savoie Habitat

sollicite une garantie d'emprunt à hauteur de 50%.

Elle précise que cette garantie est accordée sur la durée du prêt souscrit auprès de la Caisse des

Dépôts.

Pour répondre à la demande de D. CONVERS, A. DUFOURNET précise que le sujet global des

garanties d'emprunt accordées par la commune sera réabordé en commission Finances. De plus, le

tableau récapitulant toutes les garanties d'emprunt n'a pas à être annexé à cette délibération.

D. CONVERS prend bonne note de cela et précise que l'information devra être communiquée à

l’ensemble du conseil.

11Sous le n° PC 07430322X0013, la commune a délivré le 4 septembre 2023 à HAUTE-

SAVOIE HABITAT un permis de construire pour la construction d’un programme

immobilier situé dans le secteur des Cruets.

Ce programme inclut la construction de 20 logements locatifs sociaux — 10 BRS et une

crèche.

Afin de financer la construction de ces logements sociaux, l'Office public de l’habitat de

HAUTE-SAVOIE a souscrit auprès de la Banque des territoires un contrat de prêt multilignes

(7 lignes) sous le n° 152530 pour un montant de 678.859 € pour lequel il est demandé à la

commune une garantie d'emprunt à hauteur de 50%.

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu le contrat de prêt n°152530 joint en annexe signé entre l’Office public de l’habitat

de HAUTE-SAVOIE ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune de Villaz accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %

pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 678.859,00 euros souscrit par

l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°152530 constitué de 7 Ligne(s)

du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principal de 339.429,50 €

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - À L'UNANIMITE - des membres présents

ou représentés :

12- _ DECIDE d'accorder la garantie d’emprunt de la commune à hauteur de 50% du prêt

n° 152530 souscrit par l'Office public de l’habitat de HAUTE-SAVOIE auprès de la

Banque des Territoire

9 - Délibération 2024-30 : PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un emploi

saisonnier — Eté 2024

Rapporteur : À. DUFOURNET

M le Maire: Comme chaque année la commune souhaite renforcer son équipe technique par le recrutement d'un emploi d'été ; un en juillet et un en août.

À. DUFOURNET présente la délibération.

M le Maire espère que la personne qui sera recrutée fera plus de 2 jours comme cela a été le cas l’an

dernier.

La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, prévoit dans son article 3 la possibilité pour les collectivités de recruter des agents non titulaires pour faire face aux besoins saisonniers.

En prévision de la période estivale et afin de répondre aux besoins de la population en assurant la continuité du service public, il est proposé de renforcer l’équipe technique en créant un emploi à temps complet pour la période estivale d’une durée de 10 semaines comprise entre le 24 juin et le 31 aout 2024

Le poste pourra être attribué à 2 candidats différents.

L'agent contractuel serait recruté sur le grade d’adjoint technique et rémunéré sur la base de l'échelon 1 et aurait pour principales missions nettoyage de l’espace public, arrosage et désherbage, petits travaux de lasure et de manutention notamment.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours, après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal - À L'UNANIMITE - des membres présents ou représentés :

- DECIDE de créer un emploi saisonnier à temps complet pour la période estivale

allant du 25 juin au 31 aout 2024 — grade d’adjoint technique - rémunéré sur la

base de l’échelon 1

- AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à cette délibération

10 - Délibération 2024-31 : PERSONNEL - SOLAL - Convention de mise à disposition de personnel - Autorisation de signer

Rapporteur : A. DUFOURNET

M le Maire : Il s'agit d'une délibération qui vise à trouver des solutions pour le remplacement d'agents lors de mutation, arrêt maladie par ex.

Actuellement, un départ d'ATSEM pour cause de retraite, 1 mutation et une demande de disponibilité. Tout au long de l’année, on doit faire face à ce genre de situation.

A. DUFOURNET rappelle qu'actuellement 2 postes d'ATSEM sont vacants l’un pour cause de mutation l’autre dans le cadre d'une disponibilité.

Il est donc envisagé le recrutement d'une personne via SOLAL qui serait en poste jusqu'à la rentrée prochaine pour après éventuellement pérenniser son recrutement.

Ce recrutement permet un accompagnement de la personne dans son milieu professionnel.

13Il est proposé ici une convention cadre permet un accompagnement dans l'emploi. La collectivité souhaite valoriser ce type de démarche d'insertion par l'emploi.

En cas de besoin, on pourrait recourir à ce système pour d'autres postes. D. CONVERS : Est-ce que ce type de convention avec SOLAL est- de même nature que ce qui se pratique avec la FOL pour d'autres prestations ?

A. GOMILA et A DUFOURNET : La FOL pourrait avoir recours aux services de SOLAL. I s'agit d'un travail complémentaire et non une concurrence.

À. GOMILA : Il faut trouver la bonne personne, motivée correspondant à nos besoins. Elle prend

l'exemple de Manuella.

P. METRAL fait savoir qu'elle s'abstiendra. Elle fait savoir que SOLAL accompagne déjà plusieurs personnes qui habitent sur ou à proximité de VILLAZ. Ce dispositif permet à des personnes qui rencontrent des difficultés dans leur insertion de se stabiliser dans l'emploi. Elle donne l'exemple d'une jeune maman séparée et qui reprend une activité professionnelle. A. DUFOURNET rappelle que ce dispositif n'est pas de l'intérim.

P. METRAL : C'est juste un tremplin pour des personnes qui ont besoin d'aide.

La commune est régulièrement confrontée à des périodes d’absences de personnel en raison notamment de difficultés de recrutement d’agents sollicitant une mutation ou une mise en disponibilité sur des durées qui pénalisent grandement le fonctionnement des services.

Ces difficultés se rencontrent actuellement sur le groupe scolaire.

La commune se trouve donc dans l’obligation de trouver temporairement une solution permettant le fonctionnement normal des services et le recrutement d’agent fonctionnaire sur

les postes permanents vacants.

L'association SOLAL implantée depuis plus de 30 ans sur le bassin annécien permet de répondre à des besoins de recrutements tout en permettant d’accompagner socio- professionnellement des personnes éloignées de lemploi.

Afin de s’attacher ponctuellement les services de SOLAL, il convient de conclure une convention de mise à disposition de personnel fixant les modalités administratives et financières d’une collaboration dont le modèle est joint en annexe.

Les crédits nécessaires étant inscrits au budget de l’exercice en cours, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal —- À L'UNANIMITE - des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnel à

conclure avec SOLAL telle que jointe en annexe

- AUTORISE M le Maire à signer cette convention

11 - Délibération 2024-32: CCAS -— Election d’un membre au conseil

d’administration issu du conseil municipal

Rapporteur : M le Maire

M le Maire rappelle que cette délibération fait suite à la démission de P. DEBRUERES. Il faut donc

élire son remplaçant.

M le Maire demande au(x) candidat(s) de se faire connaître.

C. GHEZ est candidate.

14Par délibération n°2020-36 en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre de

membres du Conseil d'Administration à 12 (6 membres issus du Conseil Municipal, 6

membres extérieurs sous la présidence du Maire).

Suite à la démission d’une conseillère municipale membre élu du CCAS, il convient de

procéder à son remplacement.

Candidatures : Mme C. GHEZ

Après avoir procédé aux opérations de vote, Mme Chantal GHEZ est élue à L'UNANIMITE.

12 - Délibération 2024-33 : SUBVENTION - Rénovation énergétique de la salle d'Animation — Demande de participation financière

Rapporteur : L. ROQUES

M le Maire rappelle que la date butoir pour déposer notre demande est fixée au 30 avril prochain. L. ROQUES rappelle que ce sujet a été abordé en réunion de travail.

Il souhaite également remercier les personnes ayant travaillé sur ce dossier pour leur soutien et leur aide dans la réalisation des démarches de demandes de participation financière.

Il fait savoir qu'il a assisté avec l'Adjointe aux Finances à une visio organisée le 22/03/2024 par la Préfecture sur le fonds vert. Les commissions travaux et finances vont étudier plus en détail la faisabilité de déposer un dossier dans les plus brefs délais sachant que l'AP/CP prouve notre volonté d'avancer sur ce dossier à court terme.

A. DUFOURNET confirme que ce sujet sera ajouté à l’ordre du jour de la prochaine commission Finances.

Il y aura éventuellement un retour en municipalité. Concernant le préau ce dossier n'est pas assez avancé pour demander une participation financière au titre du Fonds vert. C GRANDMOTTET : Peut-on présenter plusieurs projets la même année ?

A. DUFOURNET : Oui mais ils ne retiennent pas tous les dossiers. La rénovation énergétique présente l'avantage d'être suffisamment avancée.

La salle d’animation de Villaz, ancienne fruitière, a été ciblée - suite à un diagnostic réalisé

par le SYANE- comme l’un des bâtiments le plus gros consommateur d’énergie de la Commune de Villaz.

La commune souhaite donc réaliser des travaux de rénovation énergétique de son bâtiment qui consisteraient à :

- L’isolation par l’extérieur sous enduit.

- _L’isolation des rampants en toiture + remplacement de la couverture + pose d’un pare- pluie + sorties de toiture pour les VMC doubles flux.

- Remplacement des menuiseries extérieures, dépose totale, pose en applique, reprise

des tableaux + peinture.

- Modification du sas d’entrée vitré.

- Modification des issues de secours dans le but de répondre aux règles de sécurités des ERP

- Démolition du balcon.

- Installation de 2 VMC doubles flux (1 salle d'animation et 1 salle de sport) avec prise

d’air extérieure et préchauffage avec le système de chauffage actuel (chaudière bois).

15Dans le cadre de ces travaux, la commune souhaite en profiter pour mettre en accessibilité PMR la salle de gym située à l’étage de ce bâtiment, mais aussi installer une sonorisation dans la salle des fêtes afin de réaliser ses conseils municipaux et autres réunions.

Le coût de ce projet est estimé à 568 000 € HT répartie comme suit :

420 000 € HT de travaux liés à la rénovation énergétique ;

e 50 000 € HT de travaux liés à l’accessibilité PMR de la salle de gym à l'étage ;

e 73 000 € HT d’études techniques (MOE, CSPS, CT, diagnostic amiante...) ;

e 25 000 € HT sonorisation de la salle des fêtes.

Afin d’assurer le financement d’une partie de ces travaux, la commune entend solliciter une participation financière auprès du Département de Haute-Savoie au titre du CDAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- A L’'UNANIMITE - des membres présents

ou représentés :

- APPROUVE les termes du dossier de demande d’aide auprès du Département au

titre du CDAS 2024

- AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à cette demande

13 - Délibération 2024-34 : SUBVENTION -— Rénovation de la salle des mariages de la Mairie —- Demande de participation financière

Rapporteur : L. ROQUES

L. ROQUES : Même sujet que la délibération précédente. Celle-ci concerne de l’embellissement. L’enveloppe qui est mentionné est une grosse estimation. L'augmentation de l'enveloppe se justifie par les décisions prises en réunion de travail sur le budget en étendani les travaux au bureau du Maire et à la cuisine.

A. DUFOURNET rappelle qu'au BP 2024, une enveloppe de 50.000 € a été retenue.

La commune de Villaz souhaite rénover la salle des mariages de la Mairie, datant de 1984, pour améliorer son confort thermique et son esthétisme afin de la rendre plus agréable au public. La commune profiterait de ces travaux pour rénover le bureau du Maire et pour

organiser le coin cuisine.

Les travaux consisteraient à :

e Remplacer les menuiseries extérieures et mettre en place de volets roulants,

e Remplacer le faux plafond par un faux plafond acoustique,

e Remplacer les luminaires par des luminaires performants led,

e Rénover le sol,

e Remettre en peinture les murs,

Aménager le coin cuisine.

Le coût de ce projet est estimé à 41.144 € HT soit 49 373 € TTC.

Afin d’assurer le financement d’une partie de ces travaux, la commune entend solliciter une participation financière auprès du Département de Haute-Savoie au titre du CDAS.

16Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- A L'UNANIMITE - des membres présents

ou représentés :

- _ APPROUVE les termes du dossier de demande d’aide auprès du Département

au titre du CDAS 2024

- AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à cette demande

14 - Délibération 2024-35 : SILA — Convention de servitude de passage de réseaux

— Autorisation de signer

Rapporteur : C. LEPINARD

M le Maire : Il s’agit d’un permis de construire accordé dans le secteur du Biollay,. C. LEPINARD : Cette délibération est identique à celle prise avenue de Bonatray pour le raccordement au réseau collectif d'assainissement. La bande de terrain concernée appartient à la commune. Par conséquent, quand le SILA doit traverser des propriétés privées il convient de conclure

une convention de servitude.

M le Maire localise le foncier qui a fait l’objet d'un PC et dans le cadre duquel on conclut cette

servitude.

Le 2 octobre dernier, la commune a délivré sous le n° PC07430323X00067T01 un permis de construire prévoyant notamment un raccordement au réseau d’assainissement.

Pour permettre au SILA d’assurer l’entretien du réseau, il convient de conclure une

convention de servitude sur la parcelle cadastrée B 4979 propriété de la commune dont les modalités sont détaillées dans le projet d’acte joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —- À L'UNANIMITE - des membres présents

ou représentés :

- APPROUVE les termes de la convention de servitude à conclure avec le SILA

telle que jointe en annexe

- AUTORISE M le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants

15 - Délibération 2024-36 : Compte-rendu des décisions prises en vertu de la

délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020

Rapporteur : M le Maire

M le Maire précise qu'une seule décision a été prise depuis le dernier conseil municipal.

Par délibération n° 4-1-2014 en date du 22 avril 2014, en application de l’article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la

durée de son mandat, délégation pour l’exécution de certaines missions.

Cette délégation intervenant sous le contrôle du Conseil Municipal, il appartient au Maire de

rendre compte des décisions prises :

17| N° décision Date Objet Détail

2024-04 23/01/2024 Renonciation au | Parcelle(s) cadastrée(s) B

droit de préemption 4340 (Lot 3 — 15 — 16 et 17)

- située Plan Morget

Le Conseil prend acte de cette décision.

L'ordre du jour est épuisé à 20h38.

Questions diverses :

1 — DIA GERLIER :

M Le Maire fait savoir qu'il a été destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour la

vente de 2 parcelles dans le secteur du pré fleuri à proximité des 1° jardins familiaux.

Ce sujet a été évoqué en municipalité et en commission urbanisme.

Il fait s'avoir que le prix de cession pour une superficie d’un peu plus de 2.000 m° s'élève à 900.000 €.

Ces parcelles sont situées en zone U et par conséquent sont soumises au droit de préemption.

Il rappelle que dans le cadre de l'élaboration du PLUI ces parelles pourraient être dans l'emprise

d'une AOP.

Le délai de réponse à une DIA est de 2 mois.

C. LEPINARD projette un document reprenant le contexte du dossier ainsi que les possibilités qui

s'offrent à la commune. Ce document est joint en annexe.

C. GRANDMOTTET : De quelle superficie parle-t-on ?

C. LEPINARD : un peu plus de 2.000 m°

C. GRANDMOTTET : Quand on exerce le DPU il y a obligatoirement une estimation des domaines ?

Les Domaines prennent-ils le même prix au m°? 440€/m° ? Quel est le prix de cession dans le cadre

du BRS ?

C. LEPINARD : Quand on fait du logement social comme la commune le fait aux Cruets, le prix de

vente est calculé par rapport à la surface plancher créée.

C. GRANDMOTTET : Et dans le cas qui nous concerne ?

C. LEPINARD : On peut envisager une quinzaine de logement. Les parcelles se situent en zone Ub2

au PLU.

B. SCHUTZ : L'idée serait donc de faire du collectif dans un bâtiment à étage alors que dans le

secteur les constructions existantes sont des maisons individuelles. Ce n'est donc pas cohérent dans le

quartier.

M le Maire : Cela pourrait être des constructions tel que celles des carrés de l'habitat.

C. LEPINARD : En l'espèce, on se situe dans une zone à densifier au PLUI.

B. SCHUTZ : Donc R+2 + combles.

À. DUFOURNET : La notion de collectif n'a d'intérêt que si on peut se rendre propriétaire également

de la parcelle devant.

C. LEPINARD : Le projet d'OAP inclut également cette parcelle.

A. DUFOURNET : Cela signifie renoncer au parking et au skate-park. Elle rappelle également que

cette dépense de 900.000 e n'est pas inscrite au PPI et elle ne sait pas comment mobiliser cette

somme. Cela viendra grever des projets d'investissement prévus sur ce mandat.

Il devra peut-être un avoir un portage par l’EPF ou un recours à l'emprunt. Elle se dit plutôt favorable à une règle de mixité sociale sur le secteur. D. CONVERS demande que soit expliqué le principe de l’'OAP.

18C. LEPINARD : Une OAP cercle des prescriptions que l'on ajoute à un zonage du PLU. Dans le PLU actuel, il y a 8 AOP. Chaque OAP fixe un taux de logement social. Actuellement entre 30 et 35%. Dans le PLUI, il est fort probable que ce taux soit porté à 50%.

C. GRANDMOTTET rappelle que le foncier du skate-park appartient aux Compagnons. Donc on ne

sait pas si on en sera propriétaire.

C. LEPINARD : L'OAP est une décision politique. Elle est prise en compte en dehors de toute considération de cession par le propriétaire.

C. GRANDMOTTET met en avant le fait que les compagnons ont des véhicules qu'il faut garer et

donc souligne l'importance du parking.

C. LEPINARD : L'OAP n'oblige pas un propriétaire à vendre à la différence d'un emplacement

réservé.

C. GRANDMOTTET : Qu'est-ce qu'une servitude de mixité sociale ? C. LEPINARD : C'est un peu comme une OAP.

C. GRANDMOTTET : les acquéreurs potentiels de ces 2 parcelles sont-ils obligés de faire du logement social ?

C. LEPINARD : Si la commune ne préempte pas c'est non. Les acquéreurs vont déposer un PC. La seule possibilité pour la commune de s'opposer à du pavillonnaire pour du collectif c'est de faire un sursis à statuer en attendant le vote du PLUI.

Le sursis à statuer porte sur une autorisation de construire. Au bout de 2 ans on devra statuer sur la

demande qui nous aura été faite.

C. GRANDMOTTET : les acheteurs doivent donc attendre 2 ans pour pouvoir construire. P. DROUET : Qui décide en cas de recours contre le sursis à statuer ? C. LEPINARD : Le Tribunal Administratif

P. DROUET : Par rapport aux observations financières développées par A. DUFOURNET, quid de la

pénalité au titre de la loi SRU ?

C. LEPINARD : Le sursis à statuer (SAS) peut être prononcé sur des motifs invoqués à partir du PADD. I faut que le projet ne permette pas d'atteindre les objectifs fixés par le PADD. Dans ce registre, le Grand Annecy nous assistera pour établir le SAS et nos chances d'aboutir dans cette

démarche.

À. GOMILA : On doit construire, on doit faire du logement social donc d’un côté soit on dépense une

certaine somme pour investir soit on paie une pénalité.

Si la commune ne préempte pas est-ce que cela va nous porter préjudice dans les discussions si on

n'atteint pas le % visé par la loi SRU ?

M Le Maire : Aujourd'hui on est loin de l'objectif des 25% de LS. La rétention foncière est très importante alors on doit se poser la question à chaque fois que l’on aura cette opportunité de préemption.

C. GRANDMOTTET : Préempter à 450 €/ùm? c'est contribuer à l'inflation du foncier sur la commune

et de rappeler que l’on parle de 900.000 € pour 15 logements sociaux. A. DUFOURNET estime que la solution la moins coûteuse pour les finances de la commune c'est d'intervenir au travers de nos outils d'urbanisme. Elle rappelle que la pénalité SRU est plafonnée à un pourcentage de nos dépenses de fonctionnement et de renvoyer aux projections faites lors d'une

séance de travail.

P. DROUET : Il faudrait proposer un prix d'acquisition inférieur à 900.000 € A. DUFOURNET : Quand le prix proposé est trop déconnecté, le vendeur renonce tout simplement à

la vente.

C. LEPINARD résume l'ensemble des possibilités et contraintes qui s'offrent à la commune. A. GOMILA en conclut donc que nos choix sont limités.

M le Maire : Toutes les parcelles qui vont être dans l'emprise d’une OAP au PLUI qui imposera un taux de LS à 50% aura pour conséquence de faire baisser le prix du foncier. À. GOMILA : Si la commune prononce un SAS, au bout de 2 ans que se passe-t-il ? C. LEPINARD : Décider un SAS cela implique que le PLUI soit actif avant 2 ans. Si l'élaboration du PLUI est décalée, le SAS n'empêchera pas à terme de construire.

À. GOMILA : La commune aura-t-elle à se prononcer sur un second sursis à statuer sur les mêmes

parcelles ?

C. LEPINARD : Non

C. GRANDMOTTET se dit favorable à un SAS pour essayer de dégonfler cette bulle inflationniste. P. DROUET : Nos finances ne permettent pas d'acheter.

19B. SCHUTZ : Si la commune prononce un SAS, le vendeur voit sa situation bloquée pendant 2 ans ?

C. LEPINARD : L'acheteur se porte acquéreur sous compromis de vente et sous réserve d'obtenir un PC. Si la possibilité de SAS est confirmée 2 options possibles soit renoncer à l'acquisition soit attendre 2 ans.

L. ROQUES : Connait-on les motivations du vendeur ? A-t-on le droit d'avoir ce genre d'informations pour prendre notre décision ?

A. GOMILA : Qu'est-ce qui nous empêche de faire une contreproposition aux vendeurs en expliquant

la position de la commune ?

A. DUFOURNET : Avec quels fonds ? À quoi renonce-ton pour financer l'acquisition ? Comment on finance ?

À. GOMILA : Avec les recettes des subventions de la crèche.

A. DUFOURNET : Elles ne seront pas perçues cette année.

C. GRANDMOTTET : I faut rediscuter de ce dossier en réunion de travail.

M le Maire : Pour conclure sur le sujet, on va consulter les bailleurs sociaux afin de déterminer quel serait le prix acceptable. D'ici la réunion de travail, il faut également que l’on interroge le service des domaines et que l’on réfléchisse à la somme que l'on serait prêt à mobiliser pour une éventuelle proposition d'acquisition.

Il faut que la commission finances regarde nos possibilités financières. Il faut regarder nos projets 2025 et réfléchir en gardant en tête notre suréquilibre de 2 M.

La séance est levée à 21h35.

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