Arrêté - Préfecture - Indre - prodisal normes rejet

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Arrêté - Préfecture - Indre - prodisal normes rejet Document publié le Vendredi 15 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - prodisal normes rejet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Agriculture et alimentation, PREFET DE L'INDRE

Direction départementale dela cohésion sociale

et de a protection des populations

Service Santé et Protection Animales et Environnement

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Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Arrêté préfectoral complémentaire N° 16 - 23-DbtSee du 1! 5 AVR. 2016 portant modification des normes de rejets de la station d'épuration exploitée par une installation de production et de conditionnement

de produits exotiques et asiatiques,

exploitée par la société PRODISAL

à VELLES, lieu-dit « Les Maisons Neuves »

Le Préfet de l'Indre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

le Schéma Départemental d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne ;

l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime

de l'enregistrement au tre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine

animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration

sous la rubrique n° 2220 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson,

apperisalon, surgéltion, congélation, Iyophilsation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la

fécule, du mal, des hulles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ;

l'arêté préfectoral n°2014191-0011 du 10 juilet 2014 portant enregistrement au tire des installations classées pour la protection de l'Environnement, d'une installation de production et de conditionnement de produits exotiques, exploitée

par la société PRODISAL à VELLES, lieu-dit « Les Maisons Neuves » ;

Le demande transmise par courrier en date du 24/07/2015 dans lequel l'exploitant demande une révision des nommes de

rejets de la station d'épuration du ste ;

le rapport de l'inspection des installations classées daté du 15 février 2016 ;

La communication du rapport de l'inspection et du projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;

l'absence d'observation fomulée par l'exploitant suite à la communication du projet d'arrêté préfectoral

complémentaire ;Considérant que les normes de rejets prescrites par l'arrété préfectoral portant enregistrement sont plus sévères que celles mentionnées pour un rejet en milieu naturel mposé par l'arrêté ministériel du 23/03/2012 relatif à la rubrique 2221 ;

Considérant que l'article 25 de ce même arrêté ministériel mentionne que les valeurs limites d'émission prescrites sont celles fées par le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement initial fn d'intégrer les objects présents et de permettre le respect, dans le milieu naturel hors zone de mélange, des nomes de qualité environnementales et de prouver que Is projet est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L 212-1 du code de l'environnement ;

Considérant que l'exploitant demande une révision à la hausse des valeurs de rejets et que ces demières se trouvent être inférieures aux nommes imposées par l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 ;

Considérant que la demande de révision des valeurs demandées est compatible avec les préconisations du SDAGE au vu des valeurs demandées ;

Considérant que le cours d'eau « La Bouzanne » se situe à 4 kilomètres du point de rejet de Ia station d'épuration et que des arrivées d'eaux provenant d'autres activités le long du parcours se déverse dans le cours d'eau ;

Considérant quil convient de pouvoir contrôler que les rejets et plus particulièrement leurs valeurs issus de l'activité du site de La société PRODISAL respectent les prescriptions de l'arêté ministériel technique ;

SUR PROPOSITION de Madame Ia directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CH ICIAIRE ET POR:

ARTICLE 1 : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

L'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2014191-0011 du 10 juillet 2014 portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'Environnement, d'une installation de production et de conditionnement de produits exotiques, exploitée par la société PRODISAL à VELLES, lieu-dit « Les Maisons Neuves » est modifié comme suit :

ARTICLE 2 : NORMES DE REJET

‘Aménagement de l'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement n° 2014191-0011 du 10/07/2014, afin que les normes soient compatibles avec

- l'arrêté ministériel du 23/02/2012

le milieu récepteur conformément aux dispositions du SDAGE concemant le bon état écologique Les flux quelque soit leurs natures étant inférieurs à 15 kg/ pour les MES, DBOS, DCO

et à 50 kg/ pour l'azote et le phosphore que ce soit en moyenne ou hauts actvité -le débit journalier maximal est de 60 mai]

le débit joumalier moyen est de 41 mal

Voir tableau ci-dessous :

paramètres Flux joumalier_par|Flx jourralier par paramètre en|Valeurs de rejets maximales en paramètres en| période d'activité moyenne moyenne ou haute saison nel

période de haute! devant pas dépasser les valeurs|

: activité . suivantes

Matières en Suspension |3kg : 2,05 kg/j 50 mg

Demande Chimique en [6 kgñ 41k9j 100 mg Oxygène

Demande _ Biochimique | 1,2 kg/j 0,82 kg 20 mg/

en Oxygène sur 5 jours L_

Azote total 09 kg : 15 mgt

Phosphore : 0,102 kg : 2 mgñARTICLE 3 : INFILTRATION EN CAS D'ASSEC DU COURS D'EAU

Aménagement de l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement, afn de respecter l'absence de rejet dans le cours

d'eau en période d'assec, conformément aux dispositions du SDÂGE, concernant le bon état écologique : aménagement d'un

fossé d'infitrations partiellement enterré.

Ce fossé fera l'objet d'un curage tous les trois ans afin qu'il garde sa fonction épuratrice. Les bordereaux de curage seront tenus

à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 4 : FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à a charge de l'exploitant.

ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)

En application de l'article L514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine

juridiction.

1 peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été

noté ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1,

dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'aichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé

jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à ball des Immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'amêté portant enregistrement de cette

installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recovables à déférer ledit arrêté à la juridiction

ARTICLE 6 : DIFFUSION

En vue de l'infomation des tiers :

- Une cople du présent arrêté est déposée à la mairie de Velles et peut y être consultée ;

- Une copie de cette décision est publiée sur le site intemet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « recueils

des actes administratifs » ;

- Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi

que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Velles, pendant une durée minimum

de quatre semaines. Procès-verbal de l'accomplissement de ces fommalités est dressé par les soins du maire ;

Le même extrait est publé sur le site intemet des services de letat dans l'Indre à l'adresse:

PE

VELLES ;

- Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de

l'enregistrement ;

- Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux joumaux diffusés dans le ou les

départements intéressés.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION - AMPLIATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ndre, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de

Protection des Populations chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de VELLES, les officiers de police

Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

et par délégation

Le Secrétaire Général

(DS

lie VALLED