Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 011208 3805 REC

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 221107 2701 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 020407 2362 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 18 juin 2010

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 121208 3845 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 230307 2341 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 080107 2161 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 250608 2921 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 180808 3505 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 0908 3705 REC

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 060707 2461 R

Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 011208 3805 REC Document publié le Lundi 1 décembre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 011208 3805 REC)Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, PREFECTURE DE L'INDRE

Recueil spécial du 1er décembre 2008

"Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des sous- préfectures"

- consultation possible des recueils et des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre : www.indre.pref.gouv.fr-

Place de la Victoire et des Alliés

B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02.54.29.50.00 - Fax: 02.54.34.10.08Recueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 2 / 23

Sommaire

P R E F E C T U R E ...................................................................................... 3

Délégations de signatures........................................................................................................... 3

Arrêté n° 2008-11-0126 du 14 novembre 2008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Marc GIRODO, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre ......................................................................................................................................... 3

Arrêté n° 2008-11-0134 du 17 novembre 2008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental des services vétérinaires de l'Indre, inspecteur de la santé publique vétérinaire .................................................................. 11Recueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 3 / 23

Préfecture

Délégations de signatures

2008-11-0126 du 14/11/2008

SECRETARIAT GENERAL

Bureau des Moyens et de la Logistique

ARRETE N° 2008-11-0126 du 14 novembre 2008

Portant délégation de signature à monsieur Marc GIRODO, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Indre.

Le préfet de l’Indre

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural ;

VU le code forestier ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuel-les ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 1er février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet du département de l’Indre ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Recueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 4 / 23

VU l’arrêté interministériel du 17 décembre 1987 modifié pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984, en ce qui concerne les missions relevant du ministère chargé de l’environnement ;

VU l’arrêté interministériel du ministère de l’agriculture et de la pêche et du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables du 27 septembre 2007 portant nomination de monsieur Marc GIRODO, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Indre à compter du 15 octobre 2007 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-12-0100 du 12 décembre 2007 portant délégation de signature à monsieur Marc GIRODO, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Indre ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

ARRETE

Article 1er : -Délégation de signature est donnée à monsieur Marc GIRODO, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant du ministère de l’agriculture et de la pêche et du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, les arrêtés, décisions ou actes suivants :

I - SERVICE DES EAUX, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS

1 - Police et gestion des eaux (eaux superficielles non domaniales et eaux souterraines)

Application des articles L 214-1 à L 214-11 comprenant, hors ouvrages dépendant d’une installation classée pour la protection de l’environnement :

- procédure de mise à l’enquête publique y compris arrêté d’indemnisation du commissaire enquêteur,

- signature et délivrance des récépissés de déclarations des installations, ouvrages, travaux ou activités figurant dans le tableau annexé à l’article R 214-1, ainsi que celle des arrêtés préfectoraux de prescriptions particulières liés à ces récépissés,

- arrêtés d’autorisations temporaires de pompages en cours d’eau,

- arrêtés d’opposition à déclaration pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques.

2 - Forêts

Autorisations ou refus de défrichement et recouvrement des indemnités (livre III - titre 1er du code forestier),

Rétablissement des lieux en l’état, après défrichement (articles L313-1, L313-2 et L.313-3 du code forestier),

Autorisations de coupe ou d'abattage d'arbres pour les boisements classés au titre de l’article L130-1 du code de l'urbanisme,

Autorisation de coupe dans le cadre du régime spécial d’autorisation administrative (art. L222.5 du code forestier),Recueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 5 / 23

Décision de financement dans le cadre de l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus découlant du boisement des terres agricoles (décret 2001-359 du 19 avril 2001),

Décisions relatives aux investissements forestiers (décret n° 2007-951 du 15 mai 2007),

Décisions relatives aux opérations financées par le Fonds Forestier National (art. R532-1 à R 532- 19 du code forestier).

3 - Chasse

Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (articles L.424-8 et L.424-11 du code de l'environnement, arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée), autorisation exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet (article R. 427-12 du code de l’environnement), autorisation de lâcher d’animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code de l’environnement),

Autorisations d'entraînement, concours et épreuves des chiens de chasse en dehors des périodes de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse),

Autorisation de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires, possesseurs, fermiers et métayers (articles L427-8 et R. 427-19 et 20 du code de l'environnement),

Autorisations exceptionnelles dérogatoires relatives aux espèces protégées (article L. 411-2 et R.411-6 du code de l’environnement) incluant les autorisations de destruction de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), hors l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes),

Arrêté préfectoral portant autorisations de battues administratives par les lieutenants de louveterie et portant autorisations de chasses particulières (article L.427-6 du code de l'environnement et arrêté du 19 Pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles),

Agrément et suspension d’agrément des piégeurs et autorisation d'utiliser les assommoirs perchés (article R.427-16 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement),

Autorisation de recherche de gibier à l'aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement),

Autorisation d’ouverture des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

- Délivrance de certificat de capacité pour la conduite des élevages de gibier ; - Autorisation de détention d’animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée au titre des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier ;

- Autorisation de détention d’animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée au titreRecueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 6 / 23

des élevages d’agrément, incluant la détention de rapaces pour l’exercice de la chasse au vol et autorisation de détention d’oiseaux « appelants » pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles ;

- Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des établissements d’élevage de gibier et des élevages d’agrément ;

- Arrêté préfectoral de suspension d’exploitation d’établissements et de prescription de mesures d’urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, des biens et des personnes et arrêté préfectoral de consignation entre les mains d’un comptable public de sommes répondant du montant des travaux à réaliser dans le cadre de ces mesures d’urgence ;

- Arrêté préfectoral de fermeture ou de suppression d’établissements, en référence aux dispositions suivantes : articles L.412-1 et L.413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, articles R.412-1 à R412-6, R.413-1, R413-24 à R.413-39, R.413-42 à R.413-51 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques et arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l’élevage des sangliers ;

Arrêté préfectoral portant autorisation de tir sélectif d'élimination de grands animaux soumis au plan de chasse et autorisations de chasse du sanglier en période d’ouverture anticipée de la chasse de cette espèce (articles R 424-8)

Arrêté préfectoral d’attribution de plan de chasse pour le daim (articles L.425.6 à 13 et R.425-1 à R.425-13 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse).

4 - Pêche

Augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la pêche en vue de la protection des sections de cours d'eau récemment alevinées (article R 236-6, R 236-8 et R 236-19 du code de l’environnement),

Autorisation de pêche extraordinaire en vue d'inventaires piscicoles ou de propagation de l'espèce (article L436-9 du code de l'environnement),

Agrément et approbation des statuts des associations de pêche professionnelle en eau douce (article R. 234-39 du code de l'environnement),

Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques -AAPPMA (article R 234-22 et R 234-27 du code de l'environnement),

Interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux et autorisation d'évacuer et transporter dans un autre cours d'eau ou plan d'eau les poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (article R-236-16 du code de l'environnement),

Autorisation d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie (article R 236-29 du code de l'environnement).

5 – Protection des végétaux

Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle,

Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou ravageurs de « quarantaine »,Recueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 7 / 23

Décisions de saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux,

Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation, destruction, interdiction de planter ou de multiplier des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants,

Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction de végétaux contaminés dans les pépinières,

Décisions d’indemnisation des pertes résultant de la destruction de végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution (article L 251-9 du code rural),

II - SERVICE DE LA PRODUCTION ET DE L'ECONOMIE AGRICOLE

1 - Interventions économiques de l'Etat

Incitation à la cessation de production laitière: décisions attributives des primes (décret n° 85-709 du 12 juillet 1985),

Attributions de quantité de référence supplémentaire en matière de maîtrise de la production laitière (arrêté du 1er juillet 2005),

Décisions de transfert de quantités de référence laitières (art. R 654.101 à R 654.114 du code rural),

Attribution des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin (décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993),

Indemnisation des calamités agricoles (décret n° 2007-592 du 24 avril 2007),

Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des prêts bonifiés à l’agriculture et décisions de déclassement de prêts bonifiés (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989),

Aides à la transmission d'exploitation agricole (décret n°2000-963 du 28 septembre 2000),

Aides dans le cadre des stages "6 mois" préalables à l'installation : agrément des maîtres de stages - indemnités de tutorat (article R 343.4 et suivants du code rural),

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs : dotation nationale (article R 343.4 et suivants du code rural),

Gestion du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL – articles R 343-34 à R 343-36 du code rural – circulaire DGFAR/SDEA C 2007-5028 du 14 mai 2007),

Préretraite des agriculteurs : décisions d'attribution (décret n°92-187 du 27 février 1992),

Décisions relatives à l’attribution, la contractualisation, la fin des contrats dans le cadre de la Prime Herbagère Agro-Environnementale (règlement développement rural CE n° 1257-99 du conseil du 17 mai 1999),

Décisions, rapports d’instruction, contrats relatifs aux contrats territoriaux d’exploitation (décret n° 99-874 du

13 octobre 1999), aux contrats d’agriculture durable (décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003) et aux autres contrats et mesures agro-environnementales (décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007),

Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exploitations agricoles (décret n° 2001-Recueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 8 / 23

1216 du 20 décembre 2001),

Contrôle des structures : autorisations et refus d’exploiter (art. L312.1, L312.5, L331.1 à L331.11 du code rural et art. R330.1, R331.1 à R331.7 du code rural),

Accusés de réception des dossiers et certificats de service fait établis dans le cadre des paiements effectués par le CNASEA (circulaire du 1er ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de gestion et de contrôle des programmes opérationnels 2007 – 2013 cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP),

Aides directes découplées et couplées : Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique (DPU) et des aides couplées (règlement CE n° 1782-2003 du conseil du 29 septembre 2003),

Conditionnalité des aides : actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides (règlement CE n° 1782-2003 du conseil du 29 septembre 2003),

Arrêtés préfectoraux de subvention relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan Végétal pour l’Environnement (arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l’environnement),

Décisions relatives à l’attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

Conventions et arrêtés préfectoraux de subvention relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de modernisation des bâtiments d’élevage pour les filières bovines, ovines et caprines (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du

20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

Arrêtés préfectoraux portant décision attributive de subventions dans le cadre du Programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002),.

Décision relative à l’attribution de l’aide incitative à l’agriculture raisonnée (arrêté du 22 mars 2006 relatif à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée),

Décision d’attribution, modification ou de déchéance d’une aide relative à l’axe II du FEADER (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (LEADER).

2 - Interventions sociales de l'Etat

Indemnités en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés (décret n° 74-133 du 20 février 1974),

Agriculteurs en difficulté : aides à l'analyse et au suivi, aides à la réinsertion professionnelle, aides aux plans de redressement, allégement des parts sociales (circulaire DEPSE/SDEA 7018 du 14 mai 1991 et note de service DGFAR/SDEA N 2003-5012).

3 - Interventions qualité

Autorisation d'utilisation de semences et plants issus du mode de production biologique.

III - GESTION DU PERSONNEL

• Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués en application deRecueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 9 / 23

l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de maladie imputables au service ou provenant d’une cause exceptionnelle ou des congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière,

• Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1958, pour l'application du statut de la fonction publique, aux fonctionnaires des catégories A, B et C, à l'exception de celles prévues au chapitre III (paragraphe 2, 2°) de l'instruction,

• Changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés,

• Octroi aux personnels non titulaires des congés administratifs et de maladie,

• Décision de recrutement d'agents vacataires engagés pour l'instruction des dossiers.

IV - OPERATIONS D’AMENAGEMENT FONCIER

Certification de conformité à l’original des copies de documents en réponse auprès du tribunal administratif dans les contentieux engagés contre l’Etat en particulier dans le domaine des opérations d’aménagement foncier.

V – OPERATIONS D’INGENIERIE PUBLIQUE

Actes d’exécution des marchés d’ingénierie publique engageant l’Etat.

Accusés de réception des dossiers et exécution (engagement, liquidation, mandatement) des aides européennes concernant les mesures de l’axe 3 du FEADER ainsi que LEADER.

Article 2 – Monsieur Marc GIRODO, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Indre, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences.

Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du préfet et devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 – Ne font l’objet d’aucune délégation de signature :

• les arrêtés réglementaires, à l’exception de l’arrêté de subdélégation de signature, • les arrêtés portant attribution de subvention de l'état hors plan végétal pour l’environnement (PVE), plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA), dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), agriculture raisonnée, mesures agroenvironnementales (MAE), décisions en matière d’investissement forestier ainsi que services à la population rurale et tourisme (axe 3 du FEADER) et animation des mesures FEADER et LEADER - (titres III, IV et VI du budget), • les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers généraux et le président de la communauté d’agglomération castelroussine,

• les circulaires aux maires,

• la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.

Article 4 : -L’arrêté n° 2007-12-0100 du 12 décembre 2007 portant délégation de signature à monsieur Marc GIRODO, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Indre, est abrogé.Recueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 10 / 23

Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux fonctionnaires délégataires.

Signé : Jacques MILLONRecueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 11 / 23

2008-11-0134 du 17/11/2008

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Moyens et de la Logistique

ARRETE N° 2008-11-0134 du 17 novembre 2008

Portant délégation de signature à monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental des services vétérinaires de l’Indre, inspecteur de la santé publique vétérinaire.

LE PREFET,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural modifié ;

VU le code de la santé publique modifié ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;

VU le décret 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

VU le décret 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;

VU le décret du 1er février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet du département de l’Indre ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l’arrêté ministériel du 9 octobre 2007 portant nomination de monsieur Denis MEFFRAY, en qualité de directeur départemental des services vétérinaires de l’Indre, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à compter du 5 novembre 2007 ;Recueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 12 / 23

VU l’arrêté n° 2007-11-0035 du 6 novembre 2007 portant délégation de signature à monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental des services vétérinaires de l’Indre, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

A R R E T E :

Article 1er :

DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A MONSIEUR DENIS MEFFRAY, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES DE L’INDRE, INSPECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE, POUR SIGNER LES DECISIONS ET LES DOCUMENTS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS DANS LES DOMAINES D’ACTIVITES ENUMERES CI-DESSOUS, A L’EXCEPTION DES ARRETES PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE L’ETAT ET DE L’ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE, DES LETTRES DE NOTIFICATION AUX BENEFICIAIRES, DES CORRESPONDANCES AVEC LES PARLEMENTAIRES NATIONAUX ET EUROPEENS, LES CONSEILLERS GENERAUX ET LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CASTELROUSSINE, LES CIRCULAIRES AUX MAIRES, LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS, COMITES OU COMMISSIONS :

ADMINISTRATION GENERALE

- l’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;

- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;

- le commissionnement des agents de la direction départementale des services vétérinaires ;Recueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 13 / 23

b) SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE et PROPHYLAXIES COLLECTIVES

1 Arrêtés précisant les conditions techniques administratives et financières des mesures de prophylaxie collective et police sanitaire

2 Arrêtés créant une commission chargée d'émettre un avis sur le recours aux fonctionnaires pour l’exécution des mesures de prophylaxie collective

3 Arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives de prophylaxie

4 Etablissement et diffusion de la liste des vétérinaires

5 Enregistrements des diplômes de vétérinaires ou de docteurs vétérinaires

6 Arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires

7 Arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d'infection ou de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies réputées légalement contagieuses (MRLC)

8 Arrêtés portant réquisitions des vétérinaires sanitaires pour la visite des exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies réputées contagieuses

9 Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l'abattage des animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées contagieuses

10 Nomination des experts chargés d’estimer à leur valeur de remplacement les animaux soumis à abattage total sur ordre de l’administration

11 Arrêtés relatifs aux mesures visant certaines maladies à déclaration obligatoire

12 Délivrances de laissez-passer, contrôle de l'identification et de la circulation des bovins destinés à l'abattage sanitaire (MRLC)

13 Arrêtés fixant les mesures particulières en matière de foires, concours et expositionsRecueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 14 / 23

14 Arrêtés autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer la désinfection des exploitations agricoles

15 Arrêtés fixant les mesures de désinfection et le nettoyage des locaux insalubres pour les animaux domestiques

16 Convention avec un maître d’œuvre choisi avec les organisations professionnelles pour lui confier l’organisation technique et financière de l’édition des attestations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA)

17 Convention avec un maître d’œuvre relative à la gestion administrative de la surveillance sanitaire des exploitations de bovins

TUBERCULOSE BOVINE ET CAPRINE

18 Arrêtés portant fixation des programmes individuels d'assainissement des troupeaux

19 Certificats d’attribution de la patente sanitaire

20 Arrêtés réglementant la circulation, le transport et l'accès à certains lieux des bovins non reconnus indemnes de tuberculose

21 Arrêtés répartissant les indemnités et subventions accordées au titre de la prophylaxie de la tuberculose

22 Arrêtés fixant les mesures particulières pour les exploitations hébergeant des animaux tuberculeux

23 Arrêtés fixant le montant des subventions allouées à des particuliers ou à des organismes chargés de la désinfection pour les opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine

BRUCELLOSE BOVINE – OVINE - CAPRINE et PORCINE

24 Arrêtés réglementant ou interdisant la circulation, le transport et l'accès à certains lieux des bovins, ovins et caprins non reconnus indemnes de brucellose

25 Arrêtés prescrivant les travaux d'aménagement nécessaires à l'assainissement des locaux infectés de brucellose

26 Arrêtés répartissant les subventions et indemnités accordées au titre de la prophylaxie de la brucellose bovine

27 Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relatives à la brucellose bovine, ovine et caprine (mesures financières)Recueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 15 / 23

28 Arrêtés fixant les mesures complémentaires afin de rendre plus efficiente la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine sur le département

29 Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relatives à la brucellose ovine et caprine

30 Arrêté fixant les mesures relatives à la brucellose porcine

FIEVRE APHTEUSE (FA)

31 Arrêtés fixant la liste des experts chargés d'estimer la valeur des animaux atteints ou contaminés de fièvre aphteuse

32 Arrêtés fixant le lieu et les conditions de l'abattage des animaux atteints ou contaminés de fièvre aphteuse

33 Arrêtés de mise sous surveillance et de levée de mise sous surveillance des exploitations hébergeant des animaux suspects de fièvre aphteuse

34 Décision de répartition des indemnités de

l’Etat

LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

(LBE)

35 Arrêtés fixant les mesures particulières au titre de la lutte contre la leucose bovine enzootique

HYPODERMOSE

36 Arrêtés relatifs à la lutte contre

l'hypodermose bovine

PESTE PORCINE CLASSIQUE

37 Arrêtés fixant la liste des experts chargés d'estimer la valeur des porcins abattus dans le cadre de la lutte contre la peste porcine

38 Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en matière de peste porcine classiqueRecueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 16 / 23

PESTE PORCINE AFRICAINE

39 Arrêtés relatifs aux mesures applicables dans le cas de peste porcine africaine

MALADIE VESICULEUSE DES SUIDES

40 Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en matière de maladie vésiculeuse des suidés

MALADIE D'AUJESZKY

41 Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en matière de maladie d'Aujeszky

MENINGO-ENCEPHALO-MYELITE

42 Arrêté fixant les mesures particulières applicables en matière de méningo-encéphalo-myélite des équidés

ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES

43 Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'anémie infectieuse des équidés

PESTE EQUINE

44 Arrêtés relatifs à la peste équine

ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB)

45 Arrêtés fixant les mesures particulières pour les exploitations hébergeant des animaux suspects et atteints d’ESB

46 Nomination des vétérinaires coordonnateursRecueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 17 / 23

47 Fixation de la liste des personnes chargées dans le département de l’exécution du prélèvement de la tête des bovins suspects, et la liste des personnes habilitées à pratiquer l’extraction de l’encéphale

48 Arrêtés portant répartition des indemnités, subventions et participation financières de l'Etat, notification des indemnisations

LA TREMBLANTE

49 Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en matière de tremblante ovine et caprine

50 Arrêtés fixant la liste des personnes chargées de l’exécution, du conditionnement et du transport des prélèvements (prélèvement de la tête, extraction de l’encéphale)

51 Arrêtés portant répartition des indemnités, et participation financière de l'Etat, notification des indemnisations

LA FIEVRE CATARRHALE OVINE

52 Arrêtés fixant les mesures en matière de fièvre catarrhale

LA RAGE

53 Arrêtés ordonnant l'abattage d'animaux domestiques suspects de rage ou de ceux qu'ils auraient pu contaminer de rage

54 Arrêtés fixant les mesures à prendre en cas d'apparition de rage canine ou féline dans un département non officiellement déclaré atteint par l'enzootie de rage sylvestre

55 Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous surveillance des chiens valablement vaccinés bénéficiant d'une dérogation à l'abattage des carnivores après avoir été en contact avec un animal reconnu enragé

56 Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous surveillance des herbivores et porcins valablement vaccinés bénéficiant d'une dérogation à l'abattage des animaux mordus ou griffés par un animal reconnu enragé

GIBIER

57 Acceptation de la demande du contrôle officiel des élevages de gibier de repeuplement.Recueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 18 / 23

AVICULTURE

58 Arrêtés de mise sous surveillance, d'infection et de levée de mise sous surveillance, des exploitations avicoles (Gallus Gallus) infectées de salmonella enteritidis et typhimurium

59 Arrêtés fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle et l’Influenza

60 Arrêtés fixant les mesures particulières du contrôle officiel des établissements producteurs d’œufs à couver et des établissements d’accouvaison

61 Arrêté portant organisation d’un contrôle officiel des élevages de volailles

62 Arrêté relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires de volailles et d’œufs à couver

AQUACULTURE

63 Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en matière de maladies réputées contagieuses des salmonidés

64 Décisions relatives à l'agrément des établissements de pisciculture et d'aquaculture

APICULTURE

65 Arrêtés fixant les distances à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique

66 Arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires, notamment en matière de tarifs des interventions des agents spécialistes apicoles

67 Arrêtés portant nomination des agents spécialisés pour les questions apicoles placés sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires

68 Arrêtés relatifs à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles : nosémose des abeilles,

Loque américaine, infestation à Tropilaelaps, infestation due à Aethina tumida

EQUARRISSAGE

69 Mise en œuvre exceptionnelle de procédure de réquisition pour assurer l’élimination de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d’eau douce

REPRODUCTION ANIMALERecueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 19 / 23

70

71

Autorisation sanitaire pour la monte publique des verrats

Agréments sanitaires des activités de reproduction animale.

72 Autorisations d’admission des béliers dans les centres d’insémination ovine

73

IMPORTATION

Arrêté de mise sous surveillance des animaux vivants importés

EXPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS

74 Arrêtés portant agrément de centres de rassemblement d'animaux

c) PROTECTION ANIMALE

75 Arrêté fixant les mesures d’urgence pour abréger la souffrance des animaux

76 Transport d’animaux : mise en demeure et retrait d’agrément

77 Arrêtés prescrivant les mesures à prendre pour la conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux

78 Arrêtés délivrant une autorisation pour l'abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine

79 Arrêtés prescrivant l'abattage d'animaux rendu nécessaire du fait de l'absence de soins ou d'un état de misère physiologique

80 Habilitations des tatoueurs des chats et des

chiens

81 Récépissés des déclarations effectuées par les établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats

82 Arrêtés prescrivant les mesures nécessaires pour faire cesser les causes d'insalubrité, prononcer l'interdiction de cession des animaux dans les établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats

83 Délivrance des certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordantRecueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 20 / 23

84 Délivrance de certificat de capacité pour les animaux de compagnie

85 Fermeture d’un établissement d’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou chats pour cause d’insalubrité

d) PROTECTION DE LA NATURE

86

87

88

Autorisation de transport d’animaux vivants d’espèces protégées au titre de la convention de Washington et arrêté de Guyane (annexe 2)

Paraphe et cote des registres entrées et sorties des animaux des espèces non domestiques détenues en captivité

Autorisation de détention d’animaux d’espèce non domestique au sein d’un élevage d’agrément

e) HYGIENE ALIMENTAIRE

89 Agréments, récépissés, déclarations d'activité et attributions de marque de salubrité pour :

• les laits destinés à la consommation

humaine

• les œufs de consommation humaine

• les stocks des denrées alimentaires conservées en chambre froide

• toutes nouvelles activités fromages

préemballés

• les établissements traitant des denrées animales ou d'origine animale

• les établissements traitant des marchandises sensibles

• les établissements dans lesquels sont exposées, mises en vente ou vendues des denrées animales ou d'origine animale

• les centres d'emballage des œufs

• les centres d'abattage et les établissements préparants et transformant des lapins et volailles

• les crèmes destinées à la

consommation humaine

• le lait pasteurisé conditionné

• les établissements traitant des laits stérilisés et UHT

• les marchés de grosRecueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 21 / 23

• le beurre et les corps gras à base de matière grasse butyrique

• les établissements de transformation des déchets animaux et de production d'aliments pour animaux

• les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches

• les établissements se livrant à la préparation et la mise sur le marché de viande d'animaux de boucherie découpée, désossée ou non

• les établissements de production et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé

• les établissements traitant des viandes séparées mécaniquement

• les établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale

• la collecte, le traitement et la mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage

• les introducteurs de denrées animales et d'origine animale

• les établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale

• les règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinées à la consommation humaine

• les établissements de restauration collective à caractère social

90 Autorisations :

• de s'approvisionner pour la nourriture des animaux, dans les abattoirs publics, en viandes et abats à l'état cru, saisis comme impropres à la consommation humaine

• de vente de lait cru et produits à base de lait (patente sanitaire)

• d'utilisation d'eaux grasses et déchets

de cuisine

• de vente de lait cru ou produits laitiers au lait cru pour la consommation humaine

• pour les ateliers de découpe de

volailles

• de commercialisation de certaines espèces de gibiers pour la consommation

• certificats sanitaires et techniques des véhicules de transport des aliments

• la liste des abattoirs autorisés à recevoir des animaux destinés à être abattus d'urgence

91 Dispenses d'agrément concernant :Recueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 22 / 23

• les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande

• les établissements mettant sur le marché du lait traité thermiquement ou des produits laitiers

• décision portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevé en vue d'examen de laboratoire

92 Fermeture provisoire et suspension d’autorisation portant sur du gibier issu des activités de chasse

93

94

Suspension d’activité ou fermeture d’un établissement manipulant des denrées animales ou d’origine animale susceptible de présenter une menace pour la santé publique

Suspension ou retrait de l’agrément mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale

Autres :

95 Nomination d’un vétérinaire inspecteur vacataire ou d’un préposé sanitaire vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet et après accord du contrôleur général des services vétérinaires

f) PHARMACIE VETERINAIRE

96 Agréments des installations en vue de la préparation des aliments médicamenteux

g) EXPERIMENTATION ANIMALE

97 Certificat d’autorisation d’expérimenter sur animaux vivants

98 Délivrance des autorisations pour les établissements d’expérimentation de recourir à un fournisseur occasionnel

99 Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d’expérimenter et des agréments d’établissements

100 Agrément des établissements d’expérimentation animale

h) ALIMENTATION ANIMALERecueil des actes administratifs numéro spécial du 1er décembre 2008

Page 23 / 23

101 Attribution d’un numéro d’identification relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales pour les animaux de compagnie

102 Arrêté relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale

103 Décisions portant dérogation à l'interdiction d'utiliser des eaux grasses et déchets de cuisine pour l’alimentation des porcins et des carnivores domestiques

Article 2 :

Monsieur Denis MEFFRAY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences.

Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du préfet et devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 :

L’ARRETE PREFECTORAL N° 2007-11-0035 DU 6 NOVEMBRE 2007 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DENIS MEFFRAY, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES DE L’INDRE, INSPECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE, EST ABROGE.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre et le directeur départemental des services vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

Signé : Jacques MILLON