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Déliberation - delib 11 01 2016
Déliberation - delib 23 11 2017 1
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23 11 2017 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Vire Normandie, le 16 novembre 2017
Vire
ÿ Normandie
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie,
Cher(e) Collègue,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assister à la réunion du conseil municipal qui aura lieu
dans l'amphithéâtre du lycée Marie Curie,
>le jeudi 23 Novembre 2017 à 20 heures 30
Ü No Ndu | Titre du
point Elu référent point | Élu référent
COMMUNE DE VIRE NORMANDIE
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES DE VIRE NORMANDIE
| 1 Installation d'un Conseiller Municipal — M. Sylvain BLONDEL
| ‘| (Commune déléguée de VAUDRY)
Marc ANDREU SABATER
2 Motion pour le maintien de l'Unité de Surveillance Médicale
* | Continue (USMC)
FINANCES, MARCHES PUBLICS
Thématique « Finances»
3. | CLECT : attribution définitive
4. j Budget « bâtiments modulables » : clôture
5. ! Admissions en non valeur
Décisions Modificatives :
6. | a) Budget principal {n° 2)
b) budget cinéma {n° 1) Annie BIHEL
7. : Convention de mandat avec la Communauté de Communes de la "| Vire au Noireau
8. ; Subvention MJC
9. | Reprise des amortissements des communes déléguées
9 bis —- 2 Garanties d'emprunt Calvados Habitat Annie BIHEL Conseï municipal du 23 novembre 2017
VO UM UE 10. Thématique « Marchés» Piscine — Concession de Service Public - Cf. convocation en date du 7 novembre 2017 avec les pièces suivantes : -__ L'ordre du jour - Notice explicative de synthèse et sur la clé USB : - Le projet de contrat - Les annexes au projet de contrat - Le PV d'ouverture des candidatures - Le PV d'analyse des candidatures -__ L'annexe au PV d'analyse des candidatures - Le PV d'ouverture des offres et son annexe - Le PV d'analyse des offres et son annexe - Le Rapport d'analyse des offres définitif (RAOF) - Les pièces 1A (1A1 à 1A4 -pièces écrites et graphiques-) -__La pièce 1B Marc ANDREU SABATER PATRIMOINE, AMÉLIORATION DE L'HABITAT, AFFAÏI DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RES FONCIERES, 11. Parc d'activités Les Neuvillières : vente d’un terrain complémentaire à la Société CODICA - VI 12. Parc d'activités La Douitée: vente d'un terrain au profit de la Chambre d'Agriculture du Calvados 13. Vente de parcelle économique et transfert de propriété — achat de terrain à la commune de Vire Normandie 14. Demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée de méthanisation au bénéfice de la Société Agrigaz Vire 15. Transfert Zones d'Activité Economique 16. Convention à établir entre la ville de Vire Normandie et le réseau PRISME Serge COUASNON 17. Délégation de droit de préemption urbain aux communes 18. Programme Local de l'Habitat (PLH) -Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)- subventions aux particuliers 19. PLH - Action n°13 : Conventionnement sans travaux 20. PLH - Action n° 2 : Subvention d'une opération rue Saulnerie Nicole DESMOTTES PERSONNEL 21. Schéma de mutualisation Intercom de la Vire au Noireau {Vire Normandie 22. Signature des conventions de mutualisation avec : a) l EPCI de la Vire au Noireau/Vire Normandie b) l'EPIC/Vire Normandie - Eau - Assainissement c) le C.C.AS. Marc ANDREU SABATER 23. Convention de mise à disposition de services et de moyens Raymond GABILLARD Notice explicative - Conseil municipal du 23 novembre 2017 Normandie SEROC/Intercom de la Vire au Noireau/Vire Normandie Mise à disposition d'un agent à mi-temps du CCAS de Vire | Normandie auprès de la Commune de VIRE Normandie 25. Revalorisation des indemnités de gardiennage des édifices du culte (églises communales et temple de l'Eglise Réformée) 26. Suppressions créations de poste suite à avancement de grade 27. Remboursement aux agents de la commune des frais de visites médicales accomplies pour la validation des permis de conduire 28. Suppression création d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet sur la base de 7 h 30 hebdomadaire 29. Création d’un emploi d'animateur à temps non complet 30. Création d'un emploi d'ASVP pour une durée d’une année 31. Création d'un emploi d'adjoint technique principal de 2è"° classe à temps non complet 32. Création de deux emplois d'apprentis 33. Suppression d'emplois liés à la délibération créant des emplois du 26 juin 2017 ENFANCE, JEUNESSE, LOISIRS 34. Temps d'activités périscolaires — attribution d’une subvention de la DRAC Nadine LÉTELLIER SERVICE A LA POPULATION 35, Recensement de la population Lyliane MAINCENT INTERCOYÏi DE LA VIRE AU NOIREAU/VIRE NORMANDIE 36. Statuts de l'EPCI au 1° janvier 2018 37. Signature d’un contrat de territoire avec ie Conseil Départemental du Calvados Marc ANDREU SABATER Notice explicative - Conseil municipal du 23 novembre 2017 fire \ Normandie
COMMUNES DELÉGUÉES
l'aménagement urbain de la route d'Aunay/avenue de la Gare
PATRIMOINE
38 Programme d'habitat La Mercerie : vente d'un lot à bâtir — Hameau
"| A-Lot2 = Serge COUASNON
39.| Contribution fouilles archéologiques
REGLEMENTATION
40 Avenant à la convention du 16 janvier 2015 de mise à disposition
* | précaire, temporaire et révocable d’un bâtiment du domaine public Marie-Noëlle BALLE de la commune déléguée de Vire à l'IFSI
41. Ouverture le dimanche Sur le territoire virois des commerces de Serge COUASNON détails employant des salariés
SPORTS, ASSOCIATIONS
42. | Subventions aux associations Philippe MALLEON
CULTURE
43. | Convention Vire Normandie/réseau Ecole BOULLE
Médiathèque — convention de coopération pour le développement Pascal BINET 44.| des ressources numériques dans les bibliothèques publiques du
département du Calvados
TRAVAUX
45 Lancement d'une consultation pour l'aménagement urbain des
‘| abords de l'hôtel de ville
46 Lancement d'une consultation pour la réalisation des travaux de Gaëtan PREVERT
COMMUNE DELEGUEE de COULONCES
47. Construction de vestiaires de football
Effacement des réseaux - " Le Bourg - Tranche 2 " - Etude préliminaire 49, | Effacement des réseaux - " Église " - Etude préliminaire Gilles MALOISEL Guy VELANY Notice explicative - Conseil municipal du 23 novembre 2017 Vire V5 Normandie
COMMUNE/DELEGUEE de SAINT GERMAIN DE TALLEVEN
50. | Concours des maisons fleuries et des potagers 2017
si- | Changement de dénomination d'une rue
Gérard MARY
COMMUNE DELEGUEE de TRUTTEMER LE GRAND .
7
52.) Concours des maisons fleuries et des potagers 2017 - résultats des
5 3. | Tarifs cantine 2018 {
Pierre Henri GALLIER prix
Annie BIHEL
Veuillez agréer, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée.
Noïice explicative - Conseil municipal du 23 novembre 2017
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\ÿ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Objet :
Motion pour le maintien de la SNCF
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a été reçu en :
: sous préfec É il 1Ë 2017
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant publié-notifié le : fS 207 ...
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Mes Chers Collègues, Le Maire de VIRE NORMANDIE PT
La ligne Intercités « Paris-Granville » et la gare de Vire Normandie sont des éléments très structurants pour notre territoire.
Les difficultés récurrentes de cette ligne, qu'elles soient techniques ou financières, les annonces de fermeture du guichet de la gare de Vire Normandie et le projet d'ouverture d’une liaison « Caen-Granville » suscitent légitimement des inquiétudes dans la population, faisant cramndre la suppression, à terme, de la ligne « Paris-Granville ».
Les élus de Vire Normandie réaffirment leur attachement à cette ligne et l’absolue nécessité de son maintien pour la dynamique de notre territoire et les besoins de nos concitoyens
Consciente d’une adaptation nécessaire des services, compte-tenu des évolutions des modes de vie et de consommation
de nos concitoyens, la collectivité est prête à s’engager dans un partenariat avec la SNCF et la Région Normandie pour faire de la gare un vrai Pôle de Mobilité structurant pour tout le Bocage Virois et donc, de développer des services à la population en maintenant, voire en augmentant la présence humaine sur le site, les élus de Vire Normandie demandent
e La garantie du maintien de la ligne ferroviaire « Paris-Granville »dans la durée :
e Le maintien d’une présence d’agents de la SNCF au guichet, le temps que le projet de Pôle de Mobilité soit opérationnel dans tous ses aspects : financiers, immobilier, services proposés, partenariats privés et associatifs e Une réponse positive aux problématiques foncières et d'aménagement permettant de concrétiser le projet de redynamisation du quartier de la gare, issu de l’étude conduite avec l’aide de l’'EPFN
Adopté à la majorité
Votants : 86 (79 membres présents + 7 pouvoirs)
Vote: Pour : 64 Abstentions : 22 contre : 0
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication. Extrait du registre des Délibérations du'ttrse
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\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Fonctionnement des assemblées de Vire Normandie
Obiet :
Installation d’un Conseiller Municipal - M. Sylvain
BLONDEL (Commune déléguée de VAUDRY)
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
a) Installation d’un Conseiller Municipal
Par courrier en date du 15 juin 2017, Madame Jacqueline HUET a informé Monsieur le Maire de sa démission de son mandat de conseillère municipale et de toutes les fonctions s'y rattachant, et Madame le Maire délégué de VAUDRY, Annie BIHEL, de son mandat de conseillère communale et de toutes les fonctions s’y rattachant.
Conformément à la réglementation, Monsieur Eric DU ROSEL a informé Madame Anita LEFAIVRE, placée sur la liste «VAUDRY, LA COMMUNE QU'ON AIME » présentée aux élections municipales du 23 mars 2014, qu'elle pouvait devenir conseillère municipale et être installée à cet effet à la présente séance du conseil municipal. Celle-ci a refusé. Elle a ensuite proposé à Monsieur Bernard GUENE, qui a refusé, puis à Madame Catherine DA ROCHA qui a refusé également et enfin à Monsieur Sylvain BLONDEL.
Monsieur Sylvain BLONDEL a fait connaître à Madame le Maire délégué de VAUDRY qu’il acceptait de devenir conseiller communal et municipal.
Monsieur le Maire procède à l'installation de Monsieur Sylvain BLONDEL en qualité de conseiller municipal de Vire Normandie.
b) Compositions des commissions * ”
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, « I! est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant que le Maire est Président de droit de chaque commission,
Ïl est proposé au Conseil Municipal de :
- décider, qu’au titre de Particle L 2121-21 du C.G.C.T., de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations
- modifier les commissions de la commune déléguée de Vaudry et la commission municipale « action sociale » comme suit :
Commissions Communales - commune déléguée de VAUDRY :
- Commission des Informations Municipales : M. Sylvain BLONDEL remplace Mme Jacqueline HUET - Commission Environnement et du Cadre de vie : M. Sylvain BLONDEL remplace Mme Jacqueline HUET - Commission du Personnel : M. Sylvain BLONDEL remplace Mme Jacqueline HUET - Commission d’Action Sociale : Mme Françoise DERRIEN remplace Mme Jacqueline HUET.
Commission Municipale :
- Commission “Action sociale et solidarité" : Mme Marie-Ange HENNEQUART remplace Mme Jacqueline HUET en tant que membre suppléant.
Le Conseil Municipal prend acte.
Arrêté en séance les jour, mois ef an ci-dessus et ont signé au registre les membres présent.
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut füire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le Maire de VIRI: Ne JRMAND
que Ie présent acte a été eu ul Esoussigné ATTESTE
Sous pi re le : :
Publié-notifié le : 0 1 DEC 207
A VIRE NORMANDIE &: À 1 D
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Fonctionnement des assemblées de Vire Normandie
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Objet :
Motion pour le maintien de l’Unité de Surveillance
Médicale Continue (USMC)
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Considérant l’importance d’une offre de service de soins de proximité, adaptée aux besoins du territoire et des usagers
du centre hospitalier de Vire Normandie,
Considérant le bilan financier de cette unité au regard des problématiques économiques de l’établissement,
Considérant le service incontestable rendu à la population par cette unité,
Considérant le nombre d’agents hospitaliers affectés à cetté unité,
Le Conseil Municipal de VIRE NORMANDIE demande à l’Agence Régionale de Santé de maintenir l’Unité de
Surveillance Médicale Continue au sein du Centre Hospitalier de Vire Normandie.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemé
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa natification ou de sa publication.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussignt
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5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Finances
Objet :
CLECT : attribution définitive
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission : - D'une part, de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges transférées à la Communauté de
Communes de la Vire au Noireau ,
D'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par la Communauté de Communes de la
Vire au Noireau à chacune déses communes membres.
La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d’une extension des compétences de la Communauté de Communes, soit de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle action.
Il revient à la CLECT, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées.
Elle propose une méthodologue d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.
Les membres de la CLECT pour Vire Normandie sont : Marc ANDREU SABATER, Annie BIHEL, Guy VELANY, Nicole DESMOTTES, Pierre-Henri GALLIER, Gérard MARY, Fernand CHESNEL, Gilles MALOISEL, Serge COUASNON, Rémy MAUBANT , Régis PICOT, Gaëtan PREVERT, Nadine LETELLIER.
La CLECT s’est réunie les 10 mai 2017, 30 mai 2017, 13 juin 2017 et 19 septembre 2017, pour examiner les différents points avec leurs incidences respectives sur l’attribution de compensation versée à Vire Normandie. Le détail des évaluations figure dans le rapport approuvé par la CLECT, joint en annexe. Une attribution de compensation provisoire d’un montant de 5 877 471 € a été inscrite au budget primitif 2017. Suivant l’avis favorable de la Commission des Finances, Marchés Publics et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le rapport de la CLECT en date du 19 septembre 2017 contenant l'évaluation des charges
transférées, ainsi que le montant de l’attribution de compensation définitive.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres pré.
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Le Maire de VIKE NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Adminisiratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compicr
de sa notification ou de sa publication,
N : TURE
DÉC. 2017
‘Reçu le
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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RAPPORT
DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES
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(CLECT)
Séance du mardi 19 septembre 2017 à 17 h 00
Salle Polinière à Vire — VIRE NORMANDIE Présents : cf. feuille de présence en annexe
Composition de la CLECT :
En application de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, et par délibération du
23 janvier 2017, le Conseil de Communauté a fixé la répartition des sièges de la CLECT, par commune,
comme suit :
Communes Nombre de sièges
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Souleuvre-en-Bocage
Condé-en-Normandie
Valdallière
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Terres de Druance
Landelles et Coupigny
Saint-Denis-de-Méré
Pont-Farcy
Campagnolles
Saint-Aubin-des-Bois
Beaumesnil
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Le Mesnil Robert
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Pont-Bellanger
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TOTAL 51 sièges Chaque commune devait désigner son(ses) représentants à la CLECT, au sein de son Conseil Municipal. La liste des membres de la CLECT, a donc été arrêtée comme suit :
représentants Commune Nom - Prénom
1 BEAUMESNIL Gilles PORQUET
1 CAMPAGNOLLES Catherine GOURNEY LECONTE
CONDE-EN-NORMANDIE Pascal ALLIZARD
CONDE-EN-NORMANDIE Valérie DESQUESNE
CONDE-EN-NORMANDIE Samuel LARAYE
7 CONDE-EN-NORMANDIE Patrick BEAUQUESNE
CONDE-EN-NORMANDIE Nelly LEDUC
CONDE-EN-NORMANDIE Bernard PRESTAVOINE
CONDE-EN-NORMANDIE Lionel LERCH
1 LA VILLETTE Daniel BREARD
1 LANDELLES-ET-COUPIGNY Blaise MICARD
L LE MESNIL-ROBERT Jean-Paul MASSUS
NOUES DE SIENNE Georges RAVENEL
4 NOUES DE SIENNE Jean-Pierre NOURRY
NOUES DE SIENNE Hervé DUPARD NOUES DE SIENNE Patrick MADELEINE
1 PERIGNY Christiane PORTIER
1 PONT-BELLANGER Alain DUCHESNEY
1 PONTECOULANT Jean-Pierre MOURICE
1 PONT-FARCY Christian BAUDE
1 SAINT-AUBIN-DES-BOIS Josiane LETELLIER
1 SAINT-DENIS-DE-MERE Jean-Pierre BINET
1 SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU Catherine GARNIER
SOULEUVRE-EN-BOCAGE Alain DECLOMESNIL
SOULEUVRE-EN-BOCAGE Marc GUILLAUMIN
SOULEUVRE-EN-BOCAGE Colette LESOUEF
8 SOULEUVRE-EN-BOCAGE Gérard FEUILLET
SOULEUVRE-EN-BOCAGE Francis HERMON
SOULEUVRE-EN-BOCAGE André LEBIS
SOULEUVRE-EN-BOCAGE Edward LAIGNEL
SOULEUVRE-EN-BOCAGE Régis DELIQUAIRE
1 TERRES DE DRUANCE Jean TURMEL
VALDALLIERE Patrick POUPION
VALDALLIERE Caroline CHANU
6 VALDALLIERE Rémi LABROUSSE
VALDALLIERE Sarah ANNE
VALDALLIERE Michel ROCA
VALDALLIERE Serge MOURICE
VIRE NORMANDIE Marc ANDREU SABATER
VIRE NORMANDIE Annie BIHEL
VIRE NORMANDIE Guy VELANY
VIRE NORMANDIE Nicole DESMOTTES
VIRE NORMANDIE Pierre-Henri GALLIER
VIRE NORMANDIE Gérard MARY
13 VIRE NORMANDIE Fernand CHENEL
VIRE NORMANDIE Gilles MALOISEL
VIRE NORMANDIE Serge COUASNON
VIRE NORMANDIE Rémy MAUBANT
VIRE NORMANDIE Régis PICOT
VIRE NORMANDIE Gaëtan PREVERT
VIRE NORMANDIE Nadine LETELLIER
soit 51 membres
Contexte de chaque territoire existant “* Condé Intercom : > Appliquait les dispositions de la fiscalité professionnelle unique (FPU) > Compte 9 communes depuis le 1” janvier 2016 suite à la création de la commune nouvelle de Condé-en-Normandie qui regroupe 6 communes de la CC. Au 1° janvier 2017 a été également créée la commune nouvelle de Terre 4
de Druance, qui regroupe les communes de Lassy, de Saint-Jean-le-Blanc et
de Saint-Vigor-des-Mézerets. La commune du Plessis-Grimoult a également
quitté la communauté au 1“ janvier.
Intercom Séverine :
> _ Appliquait les dispositions de la fiscalité additionnelle.
ÿ Comptera 9 communes à compter du 1” janvier 2017 suite à la création
d’une commune nouvelle sur 10 communes de la CC.
Vire-Normandie :
> Est issue de la fusion des 8 communes de l’ex CC de Vire, qui était sous
régime de FPU depuis le 1° janvier 2015.
Souleuvre-en-Bocage :
> Est issue de la fusion des 20 communes de l’ex CC de Bény-Bocage, qui était
sous régime de FA.
Valdallière :
> Est issue de la fusion des 14 communes de l'ex CC du Canton de Vassy, qui
était sous régime de FPU.
Le rôle de la CLECT
“La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
> Composée d'élus des conseils municipaux, elle se réunit après chaque transfert de compétence des communes à la Communauté ou de la communauté vers les communes.
Chacune commune dispose d’au moins un représentant. Le conseil communautaire,
par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers, en fixe la composition.
Elle évalue le coût des charges que les communes supportaient avant le transfert afin
d'assurer la neutralité pour les budgets des communes et de l’intercommunalité (ou
coût que supportait la CC avant la rétrocession)
Son travail débouche sur un rapport, qui doit être approuvé à la majorité simple.
Elle se réunit autant de fois que nécessaire suite au transfert de compétences (ou à
leur rétrocession).
Le rapport doit être rendu dans les neuf mois qui suivent le transfert. Il est transmis
par le président de la CLETC à la fois aux communes et au conseil communautaire.
Procédure d'adoption du rapport de la CLECT
3 innovations importantes apportées par la loi de finances 2017 (art 148) :
Fixation d’un délai pour l’adoption du rapport par la CLETC : 9 mois, soit avant le
30 septembre 2017 {vote de la CLECT à la majorité simple)
Fixation d’un délai pour le vote des communes : 3 mois suivant l’envoi du rapport
de la CLECT aux conseils municipaux {vote des CM à la majorité qualifiée)
Obligation de transmission au conseil de communauté
Le IV de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
> Nouvelle rédaction : « La commission locale chargée d'évaluer les charges
transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un
rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé
par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils
municipaux prévue au premier alinéa du I! de l'article L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales prises dans un délai de trois mois suivant
la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la 5
commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. ».
Substitution de l'Etat en cas de non adoption du rapport dans les règles
2 incidences importantes apportées par la loi de finances 2017 {art 148) :
"intervention du Préfet en cas de défaut d'adoption du rapport ou de non respect
de la procédure
" Prise en compte de la seule référence à un coût de réalisation des dépenses
d'investissement sur 7 ans et de fonctionnement sur 3 ans, ce qui constitue une
approche réductrice.
Le IV de l'article 1609 nonies C est ainsi complété :
> _« Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité
aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation
de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges
transférées est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le
département.
Il est égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs
de la collectivité à l’origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice
des prix hors tabac tel que constaté à la date des transferts sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement et
actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital
fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts,
sur une période de sept ans précédant le transfert pour les dépenses
d'investissement. Il est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces
Charges ».
LE CALENDRIER DE LA FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE
N-1
Estimation préalable
des charges
transférées
*Un travail préparatoire permet de disposer
dune premiére évaluation, Intégrée à
l'attribution de compensation prévisionnelle.
«Il n'est toutefois pas obligatoire.
COMPENSATION
Année du transfert Les travaux de la CLECT :
La CLECT s’est réunie les 10 mai 2017, 30 mai 2017, 13 juin 2017 et 19 septembre 2017
Principes validés en CLECT : clés de répartition et méthodologie
> Voirie : (compétence rétrocédée à compter du 01/03/17 par les 2 intercom
ayant fusionné)
Fonctionnement : sur 5 ans (2012-2016)
Investissement : sur 10 ans (2007-2016)
Personnel : sur 3 ans (2014-2016)
Pour le coût moyen annualisé des dépenses d'investissement, il est
retenu des intérêts sur un emprunt théorique calculé sur la base de
50% du coût net d'investissement (taux de 2,5% sur 15 ans).
> Sur le territoire l'intercom Séverine, le kilomètre linéaire de voirie
présent dans les statuts est retenu, sur celui de Condé Intercom, les
« droits de tirage » sont retenus.
VNVNNYV
> Scolaire : (compétence rétrocédée à compter du 01/03/17 par les 2
intercom ayant fusionné)
> Fonctionnement : sur 3 ans (2014-2016)
> Investissement : sur 10 ans (2007-2016).
> Pour le coût moyen annualisé des dépenses d'investissement, il est
retenu des intérêts sur un emprunt théorique calculé sur la base de
50% du coût net d'investissement (taux de 2,5% sur 15 ans) et
l'application d’un amortissement sur 20 ans sur les constructions.
> Pour Intercom Séverine : répartition des coûts en fonction de la
provenance de chaque élève.
> Pour Condé Intercom : répartition des coûts en fonction de la
commune sur laquelle se situe le site scolaire.
> Equipements sportifs et culturels : (compétence rétrocédée à
compter du 01/03/17 par les 2 intercom ayant fusionné)
> Pour Intercom Séverine :
> Gymnase;
> Pôle socio-culturel qui comprend l’écoie de musique et de
danse, la médiathèque et le point info 14 ;
> Pôle touristique
> Pour Condé Intercom
> Centre Aquatique ;
> Equipements sportifs
Fonctionnement : sur 5 ans (2012-2016)
Investissement : sur 10 ans (2007-2016)
Pour le coût moyen annualisé des dépenses d'investissement, il est
retenu des intérêts sur un emprunt théorique calculé sur la base de
50% du coût net d'investissement (taux de 2,5% sur 15 ans) et
Vapplication d’un amortissement sur 20 ans sur les constructions.
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> Contribution SCOT : {compétence transférée à compter du 01/01/17
par les communes nouvelles) > année de référence est 2016
Contribution pôle métropolitain : (seules Condé Intercom et Vire
Normandie adhéraient)
> Adhésion des 5 territoires à hauteur de 0,10€/hts
Contribution Pays :
> aucune dépense à prendre en compte
Contribution Office de Tourisme: (compétence transférée à
compter du 01/01/17 par les communes nouvelles)
> année de référence est 2016
Promotion économique / Zones d'Activités Economiques :
(compétence transférée à compter du 01/01/17 par les communes
nouvelles)
> Fonctionnement : 3 ans
> Sur Vire Normandie, seules 4 zones sont transférées (Les
Neuvillières, PIPA, La Papillonnière et La Douîthée). Les charges
relevant des autres zones seront évaluées uitérieurement,
lorsqu'elles seront transférées.
Service Instruction des autorisations du Droit des sols :
> Il s’agit d’un service commun et non d’une compétence : à traiter
hors AC. Facturation annuelle selon la charge globale du service
ramenée au nombre d'actes.
Aire des Gens du voyage : (compétence transférée à compter du
01/01/17 par Vire Normandie et Condé en Normandie)
> Fonctionnement : 3 ans
> Investissement : valeur de construction de l'équipement moins
les subventions perçues
> Pour le coût moyen annualisé des dépenses d'investissement, il est
retenu des intérêts sur un emprunt théorique calculé sur la base de
50% du coût net d'investissement (taux de 2,5% sur 15 ans} et
l'application d’un amortissement sur 20 ans sur les constructions.
Elaboration des documents d’urbanisme : {compétence
transférée à compter du 01/01/17 par toutes les communes sauf pour
l’intercom Séverine compétente en PLUi avant la fusion)
> Fonctionnement : 3 ans
> _ Investissement : 10 dernières années d’études et de marchés en
matière d'urbanisme
> Pour le coût moyen annualisé des dépenses d'investissement, il est
retenu des intérêts sur un emprunt théorique calculé sur la base de
50% du coût net d'investissement (taux de 2,5% sur 15 ans).
Charges de personnel indirectes et semi directes :
L'évaluation étant complexe, elles seront traitées ultérieurement au vu
du schéma de mutualisation en cours de rédaction 8
> Charges de personnel indirecte : |} s’agit du temps passé par les
services supports (direction générale, finances, ressources
humaines, commande publique, communication, informatique,
courrier, etc.) pour la compétence transférée.
L'évaluation peut être réalisée de différente manière (par
exemple en fonction du nombre de mandats pour le service des
finances, de la part des agents transférés dans le total des
effectifs s'agissant des ressources humaines, mais aussi de
manière forfaitaire en appliquant une majoration aux dépenses
directes).En moyenne, pour intégrer ces charges de personnel
indirecte, il est pratiqué une majoration de 20% des charges
transférées.
> 30% du développement économique : Il est proposé de les
répartir sur les territoires de l’ex Intercom Séverine, Souleuvre en
Bocage et Valdallière.
> Charges semi-directes : Sont ici concernées les interventions des
services techniques de la commune sur les équipements
transférés. La plupart du temps, une convention est passée entre
la commune et la communauté afin que les services techniques
continuent à intervenir. La communauté rembourse alors la
commune, le coût évalué étant déduit de l'attribution de
compensation.
> Contrats aidés : il est proposé de prendre le coût brut chargé du
contrat
> Quid du financement de la quotepart restante du poste de
l’urbaniste ?
> Le traitement de la dette :
> Le transfert de l’équipement s'accompagne d’un transfert de
dette. Mais cela pose des difficultés car il n’y a pas d'emprunts
affectés.
> Pour Intercom Séverine : Les emprunts restants sont tous liés à de la
voirie, le kilomètre linéaire de voirie présent dans les statuts est
retenu pour répartir les emprunts.
> Pour Condé Intercom: les emprunts n'étant pas affectés, il est
proposé que les communes de lex Condé Intercom s’accordent pour
la répartition des emprunts
> Rétrocession des taxes ménages :
> L'objectif de cette rétrocession est de rétablir la neutralité
fiscale pour les redevables des communes des deux
intercommunalités historiques. L'idée est donc de diminuer le
montant des AC versées aux communes, celles-ci devant
augmenter leurs taux ménages en contrepartie pour rétablir leurs
ressources.
L'application des taux réels pratiqués dans chacune des deux
intercommunalités permet d'assurer une complète neutralité
fiscale pour le redevable et les communes puisque celles-ci
peuvent rétablir les taux globaux 2016 et bénéficier du produit
correspondant. Cf. annexé à ce présent rapport, le tableau des coûts des charges transférées,
par compétence transférée ou rétrocédée, par commune.
En 2018, à l’occasion des nouveaux transferts de compétences, il est convenu
par la CLECT :
> d'intégrer les charges de personnel indirectes et semi directes au
regard d’une année de fonctionnement et du schéma de
mutualisation en cours d'élaboration ;
© la dette globale existante (compétences rétrocédées) sera à répartir
entre les communes concernées ;
> _ les charges de ZAE de Vire Normandie seront réévaluées en fonction
du nouveau périmètre
Avis de la CLECT du 19 septembre 2017 :
Après débats et échanges, le Président de la Commission propose un vote à bulletin secret pour
l'approbation du rapport présenté ce jour.
Le scrutin donne les résultats suivants :
40 votants (dont 2 pouvoirs)
40 suffrages exprimés dont :
e oui:36
e non:4
e abstention : NEANT
Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité.
Le Président de la CLECT
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Réunion de la Co ion Locale d'Evaluation des es Transférées (CLECT
Mardi 19 Septembre 2017 à 17h00
Salle “Polinière" - 4, Place Sainte Anne - Vire - 14500 VIRE NORMANDIE
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Email Emargement »
Monsieur Marc Président de la Imandreusabater@virenormandie.
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desquesnevalerie@orange.fr € KINÉ
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BEAUMESNIL PORQUET CLECT gilp2@wanadoo.fr n
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Lt CONDE-EN- Monsieur Pascal Membre de la
NORMANDIE LTARD Er pallizard@condenormandie.fr Laisse
CONDE-EN- Monsieur Samuel Membre de la slahaye @condenormandie.fr
NORMANDIE |LAHAVE CLECT 20eye@condenormandie. s
CONDE-EN- Monsieur Patrick Membre de la teneur ne
NORMANDIE |BEAUQUESNE CLECT di auq ‘
CONDE-EN- Membre de la . NORMANDIE Madame
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CONDE-EN- Monsieur Bernard Membre de la biprestavoine@orange.fr
NORMANDIE PRESTAVOINE CLECT “P nee.
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CONDE-EN- _ | Membre de la . NORMANDIE
Monsieur Lionel LERCH CLECT vlierch@gmail.com l__
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LANDELLES-ET- |Monsieur Blaise Membre de la . | UN MICARD
GLECT blaise.micard900@wanadoo.fr RC
LE MESNIL- Monsieur Jean-Paul Membre de la Ipmessus@email.com ,
ROBERT MASSUS CLECT ETOMOSETRL Excuse
SAINT-MANVIEU- [Monsieur Georges Membre de la . : ul
BOCAGE RAVENEL CLECT done er
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SAINT-SEVER Monsieur Jean-Pierre |Membre de [a jeanpierrenourry@laposte.net D NOURRY CLECT LEanp Y@laposte.net "|
Monsieur Hervé Membre de la SEPT-FRERES DUPARD cLecT dupard.herve@wanadoo.fr
CHAMP-DU- Monsieur Patrick Membre de la atrick mdin@gmail.com
BOULT MADELEINE CLECT PATE. marco
Madame Christiane Membre de la . PERIGNY PORTIER aecr mairie.perleny@nordnet.fr
Monsieur Alain Mernbre de la . PONT-BELLANGER| CUESNEY CLECT alaïn.duchesney@gmail.com LA)
Monsieur Jean-Pi Membre de | / onsieur Jean-Pierre embre de la . PONTECOULANT MOURICE CLECT | mf-jp.mourice@orange.fr
Monsieur Christian Membre de la _ u 1 L : PONT-FARCY BAUDE QEcr baude.chrisitian@aliceadsl.fr HD
F SAINT-AUBIN-DESMadame Jasiané Membre de la josian62@orangefr
BOIS LETELLIER CLECT josiang2@orange: LT
SAINT-DENIS-DE- [Monsieur Jean-Pierre Membre de la iean-pierre.binet14@orange.fr
MERE BINET CLECT Jean-Pierre. DES, ° F
SAINTE-MARIE- [Madame Catherine Membre de la LA. OUTRE-L'EAU GARNIER CLECT garniercatherine2@gmail.com LE Pets Li
SOULEUVRE-EN- [Monsieur Alain Membre de la a.declomesnil.cdcbb@ f ( TT
BOCAGE DECLOMESNIL CLECT ° -c0caparange-tt
SOULEUVRE-EN- |Monsieur Marc Membre de la maire stemarielaumonteernalLe
BOCAGE GUILLAUMIN CLECT EL marcguillaumin14@gmail.com
ISOULEUVRE-EN- [Madame Colette Membre de la |Mairie-St-martin-des-
BOCAGE LESOUEF CLECT besaces@wanadoo.fr
SOULEUVRE-EN- |Monsieur Gérard Membre de la
BOCAGE FEUILLET CLECT s-feulllet@orange fr
SOULEUVRE-EN- [Monsieur Francis Membre de la £hermon@l tenet
BOCAGE HERMON CLECT “hermon@aposte re
SOULEUVRE-EN- : Membre de la BOCAGE Monsieur André LEBIS CLECT mairie.carville@orange.fr
SOULEUVRE-EN- |Monsieur Edward Membre de la laignele@gmai.com Poue À
BOCAGE LAIGNEL CLECT ignele@email.co rue
SOULEUVRE-EN- [Monsieur Régis Membre de la deliquairenr@wanadoo.fr
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Monsieur Patrick Membre de la |familypoupe@orange.fr
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.IMadame Caroline Membre de la . . s IN VALDALLIERE ! nu = chanu.caroline14@gmail.com CZ
Monsieur Rémi Membre de la VALDALLIERE LABROUSSE CLECT remi.labrousse@wanadoo.fr
Membre de la VALDALLIERE Madame Sarah ANNE ec e sarah.dany@yahoo.fr
VALDALUERE Monsieur Michel ROCA nds del éholrocs@eahedesfr
Monsieur Serge Membre de | ! onsieur mbre de la . . | VALDALLIERE MOURICE CLECT serge.mourice @gmail.com hf ;
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_ Membre de la |gvelany@virenormandie.fr ou VIRE NORMANDIE Monsieur Guy VELANY CLECT Iivelany@wanadoo.fr =
\ Madame Nicole Membre de là |ndesmottes@virenormandie.fr ou
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Monsieur Pierre-Henri ]Membre de la Iphgallier@virenormandie.fr ou
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Monsieur Gérard Membre de là |gmary@virenormandie.fr ou
MIRPRORMANEIE MARY CLECT gerard-mary@arange.fr
Monsieur Fernand Membre de là [fchenel@virenormandie.fr ou
MIRENCEMANDIE CHENEL CLECT fernand.chenel@orange.fr
Monsieur Gilles Membre de la |gmeloisel@virenormandie.fr ou
MRENORMANOE MALOISEL CLECT g.maloisel@orange.fr
Monsieur S Membre de 1 TT ) ansieur Serge embre de la . . VIRE NORMANDIE COUASNON cLEcCT scouasnon@virenormandie.fr Ex cuse
Monsieur Rémy Membre de la VIRE NORMANDIE MAUBANT CLECT rmeubant@virenormandle.fr
VIRE NORMANDIE Monsieur Régis PICOT en TS | icot@virenormandie.fr
Monsieur Gaëtan Membre de la . VIRE NORMANDIE PREVERT CLECT gprevert@virenormandie.fr
A E
Madame Nadine Membre de la Inletellier@virenormandie.fr ou h
VIRE NORMANDIE LETELLIER CLECT sivos.jp@orange.fr
TECHNICIENS
Nom - Prénom Fonction |Emall Emargement
Directrice
Madame Valérie ESPALLARGAS Générale des |vespallargas@vireaunoireau.fr Services
Directrice de
Madame Syivie DALLET l'Environnemen |[sdallet@vireaunoireau.fr > t
Monsieur Lénaïck FAVRAIS Directeur Ifavra ireau.fr Are k ace) Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
2017/
f\/; re . REPUBLIQUE FRANCAISE
\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Finances
Objet :
Budget « bâtiments modulables » : clôture
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 30 janvier 2017, le conseil municipal a transféré les zones d’activités suivantes : ZI Papillonnière, ZA Neuvillières, Parc d’activités de la Douitée et Parc d’activités Papillonnière II PIPA, dont les bâtiments modulables.
Il est donc proposé :
- De procéder à la clôture du budget annexe « Bâtiments modulables » - 76215.
- De transférer le solde des comptes de bilan et des comptes de tiers au budget principal 76200 de Vire
Normandie.
Suivant l’avis favorable de la Commission des Finances, Marchés Publics et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal de clôturer le budget « bâtiments modulables »
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Ne re | REPUBLIQUE FRANCAISE
p \ Normandie ET Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Finances
Obiet :
Admissions en non valeur
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
La trésorerie de Vire Normandie a transmis un état de demande d’admission en non valeur. Il correspond à des titres de recettes des exercices 2009 à 2017.11 s’agit de recettes qui n’ont pas été recouvrées malgré les procédures employées. Une première liste concerne l’admission en non valeur des titres de recettes pour un montant de 3 736.92 €, pour le budget principal, 568.72€, pour le budget SPANC et 3.85 € pour le Budget bâtiments modulables. Budget Principal - liste 2041270531
- 2009: 218.78€
- 2011: 617.61€
- 2012: 260.61€
2013: SO0.81€
- 2014:1101.14€
- 2015: 308.40€
- 2016: 725.60€
- 2017: 3.97 €
Total 3 736.92 € (dont 1 645.41 € : poursuite sans effet, 1 851.33 € : PV carence, 201.71 €: PV perquisition et demande renseignement négative, 38.47 € Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite)
Budget SPANC - liste 2719540531
- 2012: 60€
2013 : 150€
2014 : 240 €
2015 : 118.67 €
2017: 005€
Total 568.72 € (dont 508.67 € poursuite sans effet, 0.05 € reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite et 60 € demande de renseignement négative)
Budget « Bâtiments modulables »
- 2014:385€
Total 3.85 € (reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite).
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
D L’admission en non valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Cette dépense fera l’objet d’un mandatement à l’article 6541 — Créances admises en non valeur. Une deuxième liste concerne les créances éteintes, soit les débiteurs sont disparus, soit le montant des restes à recouvrer est inférieur au seuil des poursuites, soit une clôture pour insuffisance d’actif sur redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, pour un montant de 2 262.76 €, pour le budget principal et 8 487.74 € pour le budget Bâtiments modulables. Budget Principal : - 2010: 117.74€ - 2011:1511.72€ - 2013: 15.00€ - 2015: 43470€ - 2016: 183.60 € Total 2 262.76 € (dont 1 663.96 € pour clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire /liquidation judicaire et 598.80 € surendettement et décision effacement de dette) Budget Bâtiments Modulables : 2011 : 8 487.74 € Total 8 487.74 € (Clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire liquidation judiciaire) Il n’y a plus de recouvrement possible pour une créance éteinte. Cette dépense fera l’objet d’un mandatement à l’article 6542 — Créances éteintes. Les crédits nécessaires ont été ouverts lors du vote du budget primitif 2017 ou le seront par le biais d’une décision modificative lors du présent conseil municipal. Suivant l’avis favorable de la Commission des Finances, Marchés Publics et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord sur ces admissions en non valeur. Adopté à l'unanimité Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présen Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE que le présent acte a été reçu en : { 1 DEC. 2017 SOUS pi ture le : publié-notifi le : 0 1 DEC. 207 À VIRE NORMANDIE le: f} 4 DEC, 2017 Le Maire de VIRE NORMANDIE Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compier de sa notification ou de sa publication. Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal RL S
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f/i re | REPUBLIQUE FRANCAISE Normandie \ Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Finances
Objet :
Décision Modificative :
a) Budget principal (n° 2)
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Cette décision modificative est nécessaire pour
Inscrire la recette supplémentaire de garantie de non baisse des dotations
- Inscrire les dépenses supplémentaires suivantes :
o Traitement des gravats
Frais liaisons internet, Wifi dans les écoles suite à câblage dans les écoles
Frais Relais Assistantes maternelles
Contribution SDEC prévue en investissement
Chaudière Rue aux Teintures (ex commissariat)
Chaudière Tour aux Rames
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Section de Fonctionnement
Dépenses
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020 — 6262 Frais de télécommunications (ADSL, 160 550 € 40 000 € 200 550 €
520 - 62873 | Remboursement CCAS ( raM 2015 et 2016) 81000 € 81000 €
Diagnostic amiante dans bâtiments communaux 30 000 € 30 000 €
Chapitre 65 | Autres charges de gestion courante
01-6541 Créances admises en non valeur 1000 € 5000€ 6 000 € 01 - 6542 Créances éteintes 0€ 12 000 € 12 000 € 822- 65548 | Autres contributions (SDEC) 145 900 € 250 000 € 395 000 € - Roullours à - Coulonces -__ Vire 6574 Subvention (Mission locale ) 1 774 350 € 27 000 € 1801350€ Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal 0 ETS ire
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Normandie
Chapitre 67 | Charges exceptionnelles
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 6000 € 2000 € 8 000 €
678 Trop perçu sur remboursement Emploi Avenir 6 000 € 9000€ 15 000 €
023 Virement à la section d’investissement 7413 471.97 | 1348243€ |8760 714.97€ €
TOTAL 1 814 243 €
Section de Fonctionnement
Recettes
Imputation | Désignation BP 2017 DM N°2 BP + DM
Chapitre | Atténuation de charges
013
01-6419 | Remboursement sur rémunérations 500 000 € | - 100 000 € 400 000 €
Chapitre | Impôts et taxes
73
01-73211 | Attribution de compensation 5877471€ 40 412 € 5917 883 €
Chapitre | Dotations et participations 74 Lu Door
01-7411 Dotation forfaitaire (garantie de non baisse) 2924 057€ | 1873 831€ 4797 888€
TOTAL 1 814 243 €
Section d’investissement
Dépenses
Imputation Désignation BP 2017 DM N°2 BP +DM
411-213 | Equipements sportifs 10 000 €
822-2315 | Travaux SDEC -__250 000€
020 -21318 | Chaudière Rue aux Teintures 65 000 €
211-21312 | Chaudière Tour aux Raines 40 000 €
2188 Matériels : Vaudry et Roullours 25 000 €
TOTAL 110 000 €
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire . À Normandie
[ Section d'investissement
} | Recettes |
Imputation Désignation BP 2017 DM N°2 BP+DM |!
023 Virement de la section de | 7413 471.97€ 1348 243 € | 8 760 714.97€ | fonctionnement !
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TOTAL 1348 243 € |
Suivant l'avis favorable de la Commission des Finances, Marchés publics et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette décision modificative
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admtustratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte à été reçu eg :
sous préfecture le : û 1 DEC. 1017
publié-notifié le : î 1 DEC, 2017
A VIRE NORMANDI le: D 4 DEC, 2077
Le Maire de VIRI NORMANDIE
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à 20 heures 30
Finances
Objet :
Décision Modificative
b}) budget cinéma (n° 1)
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Cette décision modificative est nécessaire pour régulariser
- Amortissement complémentaire d’une subvention
Changement de nature entre le mobilier et le matériel
Augmentation des locations des films
Entretien des équipements scéniques de 2015 du Théâtre du Préau
Section de fonctionnement
Dépenses BP DM BP + DM
6135 Locations mobilières 114 000 € +3 387€ 117387€
61558 Autres bieñs môbiliers 5500€ +4 800 € 10 300 €
6161 Multirisques 3100€ - 1600 € 1500 €
6168 Autres . 2300 € - 2300€ 0€
Chapitre 011 Charges à caractère général
6458 Cotisations aux organismes sociaux (risques 340 € +3 900 € 4240 €
statutaires)
Chapitre 012 Charges de personnel
022 Dépenses imprévues 1616€ ) - 1616€ 0€
TOTAL DES DEPENSES +6571€
Recettes |
TTT Quote part subvention d’investissement 11 017 € +6571€ 17 588 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transferts entre
sections
TOTAL DES RECETTES +6571€
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire Normandie
Section d’investissement
Dépenses BP DM BP+DM
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Chapitre Opérations d’ordre de transferts entre sections
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2188 Matériels 24 521€ - 8271 € 16250 €
2184 Mobilier 3334€ +1700€ 5034€
Chapitre Immobilisations corporelles
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TOTAL DES DEPENSES 0€
Suivant l’avis favorable de la Commission des Finances, Marchés publics et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette décision modificative.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus ét ont signé au registre les membres présenté.
Le Maire de VIR
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IONIHdTT SUSISH SUIEPEN Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) 2017/ INA | V: re | REPUBLIQUE FRANCAISE Normandie Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 23 novembre 2017 à 20 heures 30 Finances Obiet : Convention de mandat avec la Communauté de Communes de la Vire au Noireau Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant : Mes Chers Collègues, En vue de favoriser le recyclage et la valonsation des déchets produits sur le territoire de Vire Normandie, la commune a décidé de réaliser un espace d’activités dédié dénommé le Pôle Environnement, au sein du futur Parc Industriel de la Papillonnière (programme PIPA). La concrétisation de ce programme a nécessité des transactions foncières, des études environnementales et de maîtrise d’œuvre et des travaux de voirie et de réseaux. Ces dermiers ont été engagés en juin 2016 par Vire Normandie. Depuis le 1” janvier 2017, l’Intercom est compétente pour la création et la gestion de l’ensemble des parcs d’activités de son territoire. Par délibération concordante de l'Intercom et de la Commune, respectivement des 12 et 30 janvier 2017, le Parc d’Activités de la Papillonnière (PIPA) a été transféré par la Commune à l’Intercom. De ce fait, à cette date, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est devenu maître d'ouvrage de la globalité de Paménagement du Pôle Environnement. À ce titre, il procède au paiement sur ses fonds de la totalité des factures ayant trait à cette opération. Toutefois, les services de l’Etat considèrent que la compétence Zone d’ Activités Economiques (ZAE) des EPCI exclut les aménagements de voirie destinés à desservir le parc d’activités sur la voirie existante. Aussi, le giratoire de Tracy, réalisé pour connecter, à la RD 577, les extensions du Parc d’Activités La Papillonnière, et en premier lieu le Pôle Environnement, demeure sous maîtrise d’ouvrage de la commune nouvelle de Vire Normandie au titre de sa compétence voirie. Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal 22 0087 TONNERRE OST NVire } 4 Normandie
Afin d’assurer une cohérence de l’aménagement et une bonne exécution de l’ensemble des travaux, il y a lieu de passer une convention de mandat entre les parties actant la maîtrise d’ouvrage unique Par l’Intercom de la Vire au Noïreau et déterminant les modalités de remboursement par la Commune de Vire Normandie à l’intercom de la quote-part des dépenses correspondant au giratoire de Tracy diminuée de la part des
subventions accordées concernant cet ouvrage.
Travaux Marché de travaux Eiffage (dont sous traitants) 766 854 30 €
1 070 448.68 € 859 193.52 € | Teim _ 82339 22€
Concessionnaires Enedis 103 746 22€
211 255.18 € € | Orange 55 487,77 €
Services Eau et Assainissement 52 021,17 €
Total de l’Opération : 1 070 448.68 € HT
Dépenses réglées en 2016 par Vire Normandie : 585 717.47 € HT
Dépenses 2017 prise en charge par l’Intercom de la Vire au Noireau
Arépartir: 484 731.21 € HT
Dont :
EIFFAGE (dont sous traitants) 348 412.30 € HT
TEIM 36 788.77 € HT
Orange 55 487.77 €EHT
Service Eau et Assainissement Vire Normandie 44 042.37 € HT
Répartis comme suit :
- _INTERCOM DE LA VIRE AU NOTREAU (SOIT 69.16 %) 335 257.77€HT
- VIRE NORMANDIE (SOIT 30.84 %) : 149 473.44 €EHT
484 731.21 EHT
- Suivant l’avis favorable de la Commission des Finances, Marchés publics et du Bureau Municipal, il est demandé au
Conseil Municipal de donner son accord sur la convention de mandat ci-annexée.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont sign egistre les membres présents.
ER Le Conseiller Départeme aire de VIRE NORMANDI Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant ie Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
TER
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussient ATTESTE que le présent acie à été reçu en { 1 DEC. 2017 sous préfecture 1e :
publié-notifié le : { 1 DEC. 07
À VIRE NORMANDIE le : { 4 DEC. 207
Le Maire de VIRE NORMANDIE Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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CONVENTION RELATIVE A LA CONDUITE DE L'OPERATION
POLE ENVIRONNEMENT - GIRATOIRE D'ACCES ET À LA
REPARTITION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT Y
AFFERENTS
ENTRE L’ INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
ET LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIE
Entre les soussignés :
La communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, département du Calvados,
M. Marc ANDREU SABATER, ou son représentant,
en vertu d’une délibération du conseil de communauté du .............
ci-après dénommée l'Intercom
d'une part,
et
la commune nouvelle de Vire Normandie, département du Calvados, domiciliée 11 rue Deslongrais — VIRE — 14500 VIRE NORMANDIE, identifiée sous le numéro SIREN 200 060 176, représentée par son Maire, M. Marc ANDREU SABATER, ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes, en vertu d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vire Normandie en date du .............................. déposée en Sous-Préfecture le 2017. désignée ci-après sous la dénomination « la Commune»
D'autre part
Collectivement désignés « les parties »
Convention Intercom de la Vire au Noireau — commune Vire Normandie {répartition dépenses investissement Pôle Environnement) Page 1/7
Paraphes PREAMBULE
En vue de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets produits sur le territoire de Vire Normandie, la commune a décidé de réaliser un espace d'activités dédié dénommé le Pôle Environnement, au sein du futur Parc Industriel de la Papillonnière (programme PIPA). Ce pôle, se déployant sur 7,5 ha, est destiné à accueillir :
° une unité de méthanisation destinée à produire annuellement 2,1 millions de m3 de biométhane représentant 12 % des besoins en gaz de la commune de Vire Normandie (maîtrise d'ouvrage : Agrigaz SAS).
+ __une déchèterie (maîtrise d'ouvrage : Intercom de la Vire au Noireau),
+ deux plates-formes techniques destinées respectivement au compostage et au stockage du verre ainsi qu'un quai de transfert pour ordures ménagères et déchets recyclables (maîtrise d'ouvrage : SEROC).
La concrétisation de ce programme a nécessité des transactions foncières, des études environnementales et de maîtrise d'œuvre et des travaux de voirie et de réseaux. Ces derniers ont été engagés en juin 2016.
Depuis le 1° janvier 2017, l'intercom est compétente pour la création et la gestion de l'ensemble des parcs d'activités de son territoire. Par délibération concordante de l'Intercom et de la Commune, respectivement des 12 et 30 janvier 2017, le Parc d'Activités de la Papillonnière (PIPA) a été transféré par la Commune à l’Intercom. De ce fait, à cette date, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est devenu maître d'ouvrage de la globalité de l'aménagement du Pôle Environnement. A ce titre, il procède au paiement sur ses fonds de la totalité des factures ayant trait à cette opération.
Toutefois, les services de l'Etat considèrent que la compétence Zone d'Activités Economiques (ZAË) des EPCI exclut les aménagements de voirie destinés à desservir le parc d'activités sur la voirie existante.
Aussi, le giratoire de Tracy, réalisé pour connecter, à la RD 577, les extensions du Parc d'Activités La Papillonnière, et en premier lieu le Pôle Environnement, demeure sous maîtrise d'ouvrage de la commune nouvelle de Vire Normandie au titre de sa compétence voirie.
Afin d'assurer une cohérence de l'aménagement et une bonne exécution de l'ensemble des travaux, il y a lieu de passer une convention de mandat entre les parties actant la maîtrise d'ouvrage unique et déterminant les modalités de remboursement par la Commune à l'Intercom de la part des dépenses correspondant au giratoire de Tracy.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise :
- d'une part, à confier à l'Intercom, qui l'accepte, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la commune, la réalisation des prestations liées aux travaux d'aménagement du giratoire de Tracy,
- et, d'autre part, à répartir le coût d'aménagement du programme Pêle Environnement et giratoire d'accès entre l'Intercom, maître d'ouvrage du Pôle Environnement, et à ce titre, financeur des travaux d'aménagement intérieurs du parc d'activités, et la Commune, maître
Convention Intercom de la Vire au Noireau — commune Vire Normandie
{répartition dépenses investissement Pôle Environnement) Page 2/7
Paraphes d'ouvrage du giratoire de Tracy et, à ce titre, financeur de cet aménagement de voirie d'accès
au parc.
Article 2- ETENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA MISSION
La Commune confère à l'Intercom, pour l'exécution de sa mission de réalisation du giratoire de Tracy, les missions les plus étendues, notamment dans les domaines techniques, administratifs, financiers et comptables. Cette énumération n'est pas limitative et tous pouvoirs sont donnés à l'Intercom pour la réalisation des missions confiées dans les conditions du présent contrat.
Toutefois, aucune modification du programme, susceptible d'avoir des répercussions sur le coût, le délai de réalisation et l'aspect fonctionnel du projet ne peut intervenir avant d’avoir fait l’objet d’un avenant préalablement signé dans les mêmes formes que la présente convention.
Article 3- COUT ET PORTAGE DES INVESTISSEMENTS DU
PROGRAMME POLE ENVIRONNEMENT
3.1 COUT DU PROGRAMME POLE ENVIRONNEMENT ET REPARTITION DES DEPENSES ENTRE LES
DEUX MAITRES-D'OEUVRE
Le coût des travaux du programme Pôle Environnement est de 1 070 448,68 € HT et s'articule
comme suit :
Marché de
ess travaux Eiffage (“) 766 854,30 € 1 070 448,68 € 859 193,52 €
Teim 92 339,22 €
Concessionnaires Enedis 103 746,22 €
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Services Eau et Assainissement
Vire Normandie PAIE
(*) : Eiffage dont sous traitants : Urbasign, Saint-Martin Paysage, AER et Signature
TOTAL de l'OPERATION : 1 070 448,68 € HT
Dépenses réglées en 2016 par Vire Normandie : 585 717,47 € HT
Dépenses 2017 prise en charge par l'Intercom de la Vire au Noireau à répartir 484 731,21 € HT
DONT : EIFFAGE (dont sous traitants) 348 412,30 € HT
TEIM 36 788,77 EHT
Orange 55 487,77 €HT
Service Eau et assainissement Vire Normandie 44 042,37 € HT
Répartis comme suit :
- Intercom de la Vire au Noireau (soit 69.16 %) 335 257,77 €HT
- Vire Normandie (soit 30,84 %) 149 473,44€ HT
£ 484 731,21 € HT
Convention Intercom de la Vire au Noireau — commune Vire Normandie {répartition dépenses investissement Pôle Environnement) Page 3/7
Paraphes 3.2 MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le remboursement à l’Intercom de la quote-part des travaux correspondant au giratoire de Tracy,
d'un montant de 149 473,44 € HT, s'opèrera de la façon suivante :
- Chaque facture émanant d'un prestataire de l'opération fera l'objet d’un état récapitulatif de répartition détaillant la quote-part de dépense relevant de chacun des 2 maîtres d'ouvrage. L'état sera signé contradictoirement par les élus délégués aux finances de l'Intercom et de la Commune.
La somme payée au prestataire par l'intercom mais correspondant à la partie de dépense à la charge de la Commune fera alors l'objet d’un titre de perception émis par l’Intercom en euros HT et mandaté par la Communes dans les 30 jours de la réception de l'avis des sommes à payer.
3.3 REPARTITION DES SUBVENTIONS
Le programme d'aménagement du Pôle Environnement a bénéficié de 2 subventions : - l’une émanant de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local
(DSIL) plafonnée à 564 600 €, soit 29,54 % de la dépense éligible de 1 911 185 € HT, - lautre émanant du Conseil Départemental du Calvados au titre du soutien à l'aménagement des zones d'activités, plafonnée à 100 000 €, soit 5,31 % de la dépense éligible de 1 882 000 €.
Les acomptes de subventions perçus par la commune de Vire Normandie sur cette opération avant le 1°’ janvier 2017 seront reversés à l'intercom de la Vire au Noireau, exceptée la quote-part
correspondant aux travaux du giratoire de Tracy conservée par la commune de Vire Normandie (répartition sur la base détaillée à la l'article 3.2).
A compter du 1° janvier 2017, les subventions sont considérées comme transférées à l'Intercom. À compter de cette date, les subventions seront versées par les financeurs à la seule Intercom qui reversera à la Commune la quote-part correspondant aux travaux du giratoire de Tracy au fur et à mesure de leur encaissement.
La quote-part de subventions reversées par l'Intercom à la Commune correspondra au prorata des
travaux du giratoire dans le montant total des travaux d'aménagement soit 30,84 % (cf. article 3.2).
Cependant, si toutefois, la commune de Vire Normandie percevait des subventions liées à cette opération, elle reverserait à l'Intercom de la Vire au Noireau la quote-part de subvention lui revenant soit 69,16 % (cf. article 3.1).
Convention Intercom de la Vire au Noireau — commune Vire Normandie
(répartition dépenses investissement Pôle Environnement) Page 4/7
Paraphes 3.4 DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet au 1° janvier 2017 et prendra fin à la date de remboursement par la Commune à l'Intercom de la dernière quote-part de facture correspondant aux travaux d'aménagement du giratoire de Tracy soit, vraisemblablement, fin 2017 ; et en tout état de cause dans les 30 jours suivant le versement des soldes de subventions attendues.
Article 4- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes que la présente convention.
Article 5- LITIGE
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige persistant, le tribunal compétent sera la Tribunal Administratif de Caen.
Fait en deux exemplaires originaux, chaque page paraphée.
Fait à Vire Normandie,
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Convention Intercom de la Vire au Noireau — commune Vire Normandie
(répartition dépenses investissement Pôle Environnement) Page 5/7
Paraphes ANNEXES
La présente convention comporte 3 annexes :
- Annexe 1: Délibération de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau du nn autorisant le principe de la convention et sa signature par Monsieur le Président ou son représentant,
- Annexe 2: Délibération de la commune de Vire Normandie du .................. autorisant le principe de la convention et sa signature par Monsieur le Maire ou son représentant,
- Annexe 3: Plan de délimitation du gjiratoire de Tracy infrastructure financée par Vire Normandie.
+
Convention Intercom de la Vire au Noireau — commune Vire Normandie
{répartition dépenses investissement Pôle Environnement) Page 6/7
Paraphes Convention Intercom de la Vire au Noireau - commune Vire
Normandie (répartition dépenses investissement Pôle
Environnement)
Paraphes
Page 7/7 Ref.
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Berger-Levrautt
(1012)
2017/
Né re | REPUBLIQUE FRANCAISE
[ Normandie TT Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Finances
Objet : | Subvention
MJC Le Maire de VIRE NORMANDIE
informe que le Présent acte peut
faire l'objet d'un recours pour
Excês de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
ou de sa publication.
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La gestion de la réforme des rythmes scolaires mcombe à la collectivité depuis le 1° septembre 2014. Vire Normandie a confié la gestion des sites TAP de Jean Moulin, Truttemer le Grand et Maisoncelles la Jourdan à la MJC de Vire. Le financement de cette activité a été intégré à la convention de partenariat signée pour l’exercice 2016, suivant la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015.
Dans cette convention, il est précisé que les subventions liées à l’ensemble des activités sont des parts variables, que le versement interviendra après présentation d’un bilan ou perception des recettes (ASRE, DSR cible et fond d’amorçage) par Vire Normandie.
Il vous est proposé de verser à la MJC :
Complément Aide aux Familles : 1303.83 €
Régularisation 2015 : + 5 403.03 €
Régularisation 2016 : - 4 099.20 €
Aide spécifique rythmes Educatifs (ASRE) , 053 €/enfant et par durée d’animation : 10 444.29 € 01/09/2015 au 31/12/2015 : 4 295.63 €
01/01/2016 au 31/08/2016 : 6 148.66 €
DSR Cible : 5 280 €
Maisoncelles la jourdan et Truttemer le Grand : 132 enfants x 40 € = 5 280 €
Fond d’amorçage : 13 750 €
50 € par enfant,
Ecole Jean Moulin : 143 enfants : 7 150 €
Maisoncelles la Jourdan — Truttemer le Grand : 132 enfants : 6 600 €
Suivant l’avis favorable de la Commission des Finances, Marchés publics et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur le versement de ces sommes à La Maison des Jeunes et de la Culture.
Adopté à l'unanimité
1 NORMANDIE soussigné ATTESTE nes ÉÛ TUE. 2017 cure ÎC : | nai le: { Extrait du registre des Délibératio | LL Apec, 207 A VIRE NORMANDIE le : Le Maine de VIRI NORMANDIE Ut
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du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Finances
Obijet :
Reprise des amortissements des communes . nn | déléguées Le Maire de VIRIE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acle a Été con on:
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| : Le Maire de VIRE NORMANDIE
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 1 du décret n°96-523 du 13 jum 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Jusqu’au 31 décembre 2015, les communes historiques de Coulonces, Maisoncelles la Jourdan, Roullours, Saint-
Germain de Tallevende/ la Lande Vaumont, Truttemer le Grand, Truttemer le Petit et Vaudry n’étaient pas concernées par ce décret.
11 convient d’intégrer les amortissements pour Les différentes communes ci-dessus. Cette reprise des amortissements nécessite uniquement des écritures comptables mais non budgétaires pour la Trésorerie.
Suivant l'avis favorable de la Commission des Finances, Marchés publics et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur la reprise des amortissements des communes déléguées.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut l'aire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa Publication.
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\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 50
Finances
Objet :
Garantie d'emprunt - N° 1 - Calvados Habitat
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 29 novembre 2016, le conseil mumcipal de Vire Normandie a adopté les dispositions relatives à la garantie d’emprunt de la commune de Vire Normandie à hauteur de 100 % à Calvados habitat pour un montant de 1113 915 € pour les travaux de requalification durable sur un patrimoine de 138 logements pour un montant de travaux de 1 6434 000 €.
Ces travaux feront l’objet d’un financement spécifique formulé auprès de la Caisse des Dépôts pour une durée de 15 ans avec un taux de 1.35 %.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées c1-dessous.
Vu les articles L 2252 — et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 59601 en annexe signé entre OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CALVADOS ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DELIBERE
Atticle 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Vire Normandie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 113 915 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 59601 constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour toute la durée du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Articles :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Suivant l’avis favorable de la Commission des Finances, Marchés publics et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette garantie d’emprunt.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus ef ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a Gé reçu en :
sous préfecture Le : .
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A VIRE NORMANDIE le :
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Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
que le Présent acte peut l'aire
l'objet d'un recours pour excès
de Pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à
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de sa publication, ?
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 59601
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CALVADOS - n° 000207746
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Calsse des dépôts et consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Té!: 02 35:48:65 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 1/21
drnommandie@calssedesdepots.fr GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
Le
(OSTÉETS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CALVADOS, SIREN n°: 7807057038, sis(e) 7 PLACE MARECHAL FOCH BP 20176 14010 CAEN CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CALVADOS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
pr 4
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| Caisse des dépêts et consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 02 35 1585 11 + Télécopie : 02 35 15 65 29 221 :
dr.nommandis@caissedesdepots.fr GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Gaisse Iote
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.411
ARTICLE 1 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P,19
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.19
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.19
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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5560
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération PSP 2018 - VIRE, Parc social public, Réhabilitation de 138 logements situés sur plusieurs adresses à VIRE.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million cent-treize mille neuf-cent-quinze euros (1 113 915,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée 4 l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
= PAM, d'un montant d'un million cent-treize mille neuf-cent-quinze euros (1 113 915,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARIICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à fa moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durés immédiatement supérieure.
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La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités ailant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts etfou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon ls périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobillsation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne {a durées comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéancs.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en ças de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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Contrat
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59601
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À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à ia prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du demier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation dé l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le. « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Pret, ia période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous {a forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
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Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'ndex EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBCR sont publiés pour différentes meturités sur la page Bloomberg
(faux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou LL autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à "Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de À à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Infiation ;
- eur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cetie (ou de ces) condition(s) à la date du 06/04/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
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La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée te! que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Émprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt,
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt,
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. Re
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En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Li
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HSDERS
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut étre fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à Pappréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantle ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités ds révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance Indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérét actuariel annuel (1} et le taux annuel de progressivité {P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/1#l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R {1+1) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuël de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P) -1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir,
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’'Echéances sont déterminés selon {a ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel! sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x [(1 +1) “bass de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, Les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tabieau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues éxécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainei que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
° de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de drolts sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que te Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
= informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actlons ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticlpés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de 14 date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobiller(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande de Prêt.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
|: Type de Garantie.” | Dénomination du garant / Désignation dé Ia Garantie: | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE VIRE NORMANDIE 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant là date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq {5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord Irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durent la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances uitérieures sont recalculéés, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une pari, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront Immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnés morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur dès dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatits SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêts du Contrat ;
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e lales) Garantie(s) octroyés(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace{s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anficipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :
-nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au pius tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- 18 montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix dé revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cefte dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS. MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porie intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil,
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
&RIICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les draits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prèt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, F'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même sl, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs. adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité :
Nom /Prénom: 4 Chreshphe Burthu Nom / PrénOM : Isabelle SAFFREY
Qualité : dy etros Cf Qualité : Directrice Réglonalo Adjointe
Dûment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
isabollé SAFFREY
Directrice Régionale Adjointe
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du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Objet :
Garantie d'emprunt N° 2 - Calvados Habitat
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 25 septembre 2017, le conseil municipal de Vire Normandie a adopté les dispositions relatives à la garantie d'emprunt de la commune de Vire Normandie à hauteur de 100 % à Calvados habitat pour un montant de 1 107 445 € pour les travaux de requalification durable sur un patrimoine de 586 logements pour un montant de travaux de 1 582 006€.
Ces travaux feront l’objet d’un financement spécifique formulé auprès de la Caisse des Dépôts pour une durée de 15 ans avec un taux de 1.35 %.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2255-1 — et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 67456 en annexe signé entre OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CALVADOS ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Vire Normandie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 107 445 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 67456 constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour toute la durée du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Articles :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Suivant l’avis favorable de la Commission des Finances, Marchés publics et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur cette garantie d’emprunt.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois ef an ci-dessus et ont signé au registre les membres présen
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Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Je Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Marchés Publics
Objet :
Concession de services pour la gestion du
Centre Aquatique — Attribution (Articles
L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 29 mai 2017, le Conseil municipal a décidé d’approuver le principe du recours à la concession de services pour la gestion du centre aquatique, ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire.
Cette concession sera conclue pour une durée de 60 mois à compter du 1° janvier 2018.
Conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une
consultation a donc été lancée.
Les date et heure limites de réception des dossiers de candidatures ont été fixées au 30 juin 2017 à 11h00. Quatre
candidats ont déposé leurs dossiers avant la date et l’heure limites.
Les candidatures ont été ouvertes en Commission de délégation de service public le 30 juin 2017. Les candidats ayant déposé des candidatures sont les candidats suivants, par ordre alphabétique : ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, EQUALIA, PRESTALIS et VERT MARINE.
Les dossiers de candidature étaient complets à l’exception de ceux des candidats EQUALIA, et PRESTALIS. À l’issue de la Commission de délégation de service public d'ouverture des candidatures, il a été décidé d’inviter ces candidats à compléter leurs dossiers sous 48h. Les candidats dont le dossier était complet ont été informés du fait que des
candidats avaient été invités à compléter leurs dossiers et du fait que, s’ils le jugeaient utiles, ils pouvaient également apporter des éléments complémentaires à leurs dossiers. La Commission de délégation de service public a également
décidé de surseoir à statuer le temps de procéder à l’analyse des candidatures.
La Commission de délégation de service public, réunie le 7 juillet 2017, a procédé à l’analyse des candidatures et a décidé d’admettre la recevabilité de chacune des candidatures maintenues et d’inviter les quatre candidats suivants à remettre une offre initiale.
La date limite de réception des offres a été fixée au 22 août à 11h00. Quatre candidats ont remis une offre dans les délais impartis. Ce sont, par ordre alphabétique, les opérateurs économiques suivants : ACTION DEVELOPPEMENT
LOISIR, EQUALIA, PRESTALIS et VERT MARINE.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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L'étude des dossiers d’offres initiales a révélé que les dossiers pouvaient être analysés sans qu’il ne soit besoin de solliciter des compléments de la part des candidats, à ce stade de la procédure.
La Commission de délégation de service public réunie le 22 août a décidé de surseoir à statuer compte tenu du temps nécessaire à l'examen des offres initiales reçues, afin d’être à même - lors d’une séance ultérieure - d’établir la liste des candidats admis à négocier au sens de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
La Commission de délégation de service public réunie le 31 août 2017 a procédé à l’examen des dossiers d’offres initiales au regard des critères de jugement des offres mentionnés à l’article 7-2 du règlement de candidatures. Elle a émis l’avis que Monsieur le Maire engage librement toutes discussions utiles avec les quatre candidats.
Trois séances de négociations ont été menées avec ces quatre candidats, respectivement les 12 septembre,
29 septembre et 10 octobre 2017.
La date et heure limite de remise des offres finales ont été fixées au 19 octobre 2017 à 10h00. Les quatre candidats ont remis une offre finale dans les délais.
Sur la base des critères et sous-critères de jugement des offres pondérés précisés l’article 7-2 du règlement de candidatures, et au vu de l’analyse des offres réalisée selon ces critères, Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du Conseil municipal le candidat EQUALIA comme concessionnaire pour les motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres finales transmis aux membres du Conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales ci-dessous rappelées, les rapports de la Commission de délégation de service public et le rapport d’analyse des offres finales de Monsieur le Maire ont notamment été transmis aux membres du Conseil Municipal afin d’être examinés lors de la
séance du 23 novembre 2017.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du CGCT a ainsi bien été respecté.
Aussi, au vu du résultat des négociations et de l'analyse des offres finales, il est proposé au Conseil municipal :
e __ d’approuver le choix de retenir comme Concessionnaire, le candidat EQUALIA ° d’approuver le contrat de Concession de services et l’ensemble de ses annexes tels que résultant de la
négociation avec ledit candidat
« d’autoriser la prise en charge par VIRE NORMANDIE des dépenses issues des contraintes de service public
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de Concession de services et ses annexes d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la délibération qui sera prise
DECISION
Le Conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré.
VU les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'avis favorable du Comité Technique rendu le 3 Juillet 2017,
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux rendu le 17 Mai 2017, VU la délibération en date du 29 mai 2017 par laquelle le Conseil municipal a accepté le principe du recours à la concession de services pour la gestion du centre aquatique, ainsi que les caractéristiques des prestations que devra
assurer le futur concessionnaire
VU les rapports de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures et sur les offres initiales
remises par les candidats,
VU le rapport du Maire (rapport d’analyse des offres finales) établi conformément aux dispositions de l’article L.1411-
5 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs du choix du candidat EQUALIA et l’économie générale du contrat, et adressé aux membres du Conseil municipal
VU la note explicative de synthèse.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Berger-Levrault
(1012)
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ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le choix de retenir comme Concessionnaire pour la gestion du centre aquatique, le candidat EQUALIA ;
ARTICLE 2 : DECIDE d’approuver le contrat de concession de services (et l’ensemble de ses annexes) tel que résultant du processus de négociation de la concession avec ledit candidat ;
ARTICLE 3 : DECIDE la prise en charge par VIRE NORMANDIE des dépenses issues des contraintes de service public ;
ARTICLE 4 : DECIDE, d’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer le contrat de concession de services et ses annexes ;
ARTICLE 5 : DECIDE, d'autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussipné ATTESTE
que le présent acte 4 ÉLé FCçU EN :
sous préfecture € : 2 k NOV. 2017
publié-notifié le : 7 L NOV. 107
A VIRE NORMANDIE le :
Le Maire de VIRE NORMANDIE. 4 NOV. 2017
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que je
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratil
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sit publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Patrimoine, amélioration de l'Habitat.
Affaires Foncières, Développement Economique
Objet :
Parc d’activités Les Neuvillières : vente d’un
terrain complémentaire à la Société CODICA -
VI
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a renforcé l’action des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP) par l’accroissement de leurs
compétences obligatoires, notamment dans le domaine du développement économique.
À compter du ler janvier 2017, la création, l’aménagement, l’entretien et les gestions des zones d’activités, quel que soit leur objet (industriel, commercial, tertiaire, artisanal...) relèvent de plein droit des EPCI FP, soit pour notre
territoire, de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau créé par arrêté préfectoral en‘ date du 17 novembre 2016.
Le transfert d’une compétence à l’EPCI entraîne le transfert concomitant des biens, équipements et services publics attachés à la compétence.
Pour le patrimoine affecté à un service public, cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
Toutefois, le transfert de la compétence Zone d’Activités Economiques (ZAE) ne se gère pas de la même manière que les autres compétences car, si les biens du domaine public (voirie, réseaux, espaces verts) sont destinés à demeurer de manière pérenne dans le patrimoine de la collectivité les biens du domaine privé (réserves foncières, terrains en cours d’aménagement, terrains aménagés) ont vocation à être commercialisés.
Aussi, pour les ZAE en cours de création, extension ou de commercialisation, l’EPCI FP doit pouvoir disposer du droit
de propriété plein et entier pour exercer sa compétence.
À cet effet, l’article L5211 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lorsque l’EPCI est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en
pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences » soit avant le ler janvier 2018.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire | Normandie
Il convient de rappeler que les modalités de transfert s’intègrent dans une démarche de totale équité envers l'EPCI et les communes membres concernées.
À ce jour, les modalités financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de cette compétence ne sont pas arrêtées et si les communes restent juridiquement propriétaires des terrains à céder dans l’attente de l’arrêt définitif des modalités de transfert de ce patrimoine, elles sont considérées comme totalement dessaisies de la gestion de ces terrains et ne sont habilitées à conclure une quelconque vente.
Dans l'intervalle, et afin de ne pas freiner le développement des activités économiques désireuses de s’implanter ou de se développer sur les ZAE du territoire, des compromis de vente pourront être signés avec les acteurs économiques désireux d’acquérir du foncier. Ils intégreront comme condition suspensive le transfert en pleine propriété du bien à céder à l’Intercom de la Vire au Noireau dans les conditions prévues à l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La société CODICA est implantée sur le Parc d’Activités Les Neuvillières, depuis mai 2013, sous l’enseigne Vire Poids Lourds Utilitaires (VPLU).
En vue de rendre possible des extensions futures, elle souhaite acquérir une bande de terrain supplémentaire dans le prolongement du foncier dont elle est déjà propriétaire.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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503
Berger-Levrault
(1012)
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Localisation du
terrain à céder
En vue de répondre aux besoins de la société, la cession d’articulerait comme suit :
- Commune nouvelle de Vire Normandie
- Commune déléguée de Vire
- Parc d'activités Les Neuvillières
Adresse : rue Reine-Mathilde
Référence cadastrale Section AS n° 583 partie
Classement PLU Zone UX
Surface à céder 601 m° environ
La superficie exacte du terrain cessible sera déterminée après établissement d'un
document d'arpentage à réaliser par M. BELLANGER, géomètre-expert à Vire, à
la charge de l'acquéreur.
Propriétaire du | Commune de Vire Normandie
foncier
Acquéreur Société CODICA VI
Prix de vente 16 € HT: soit 9 616 € HT
TVA sur marge en sus
LE prix de vente total HT et la TVA sur marge seront calculés après
détermination de la surface exacte de cession.
Destination da terrain Le parc d'activités Les Neuvillières a vocation à accueillir des activités
industrielles, artisanales et de services. Les activités commerciales destinées au
grand public (grandes surfaces spécialisées, grandes surfaces alimentaires,
boutiques) et leurs annexes en sont exclues.
Le présent lot est destiné à accueillir les extensions futures du garage VPLU.
Frais de mutation Les frais de mutation (notaire, géomètre) seront à la charge exclusive de
lPacquéreur. L’acte sera rédigé par l’étude de Maître David BASNIER.
Condition suspensive
particulière
Le compromis de vente sera consenti sous la condition suspensive que lIntercom de la Vire au Noireau devienne propriétaire de la dite parcelle dans les conditions prévues à Particle L5211-17 du CGCT. En application de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service du Domaine a été consulté pour avis. Cet avis, en date du 2 juin 2017, confirme que le prix de cession correspond à la valeur vénale du terrain.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Wire Normandie
Suivant l’avis favorable du Bureau municipal, le conseil municipal est appelé à :
- Prendre connaissance du projet de transaction à intervenir entre la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau et la société CODICA VI à l’issue du transfert en pleine propriété des terrains communaux restant à commercialiser sur ce parc d’activités opéré conformément à l’article L5211-17 du CGCT. - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au transfert de ce patrimoine et, notamment, le compromis de vente à intervenir avec l’acquéreur ainsi que l’acte administratif ou authentique relatif au transfert de propriété des immeubles communaux concernés par cette transaction du patrimoine de l’ancienne Communauté de Communes de Vire vers celui de la commune nouvelle de Vire Normandie puis du patrimoine de la commune nouvelle de Vire Normandie vers celui de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau
Adopté à l'unanimité
Le Maire de VIRIE NC JRMANDIE soussigné
ATTESTE
que le présent acte à té roçu en : Û 1 DEC.
2017
sous préfecture 1e : î 1 DEC. 07
publié-notifié le :
A VIRE NORMANDIE le : 0 4 DEC. 2017
Le Maire de VIRE NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que
le
présent acte peui faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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NN re | REPUBLIQUE FRANCAISE
\p Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Patrimoine. amélioration de l’Habita
Affaires Foncières, Développement Economique
Objet :
Parc d'activités La Douitée : vente d’un terrain
au profit de la Chambre d’Agriculture du
Calvados
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a renforcé l’action des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP) par l’accroissement de leurs compétences obligatoires, notamment dans le domaine du développement économique.
A compter du ler janvier 2017, la création, l'aménagement, l'entretien et les gestions des zones d’activités, quel que soit leur objet (industriel, commercial, tertiaire, artisanal ..) relèvent de plein droit des EPCI FP, soit pour notre territoire, de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noïreau créé par arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016.
Le transfert d’une compétence à l’EPCI entraîne le transfert concomitant des biens, équipements et services publics attachés à la compétence.
Pour le patrimoine affecté à un service public, cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
Toutefois, le transfert de la compétence Zone d’Activités Economiques (ZAE) ne se gère pas de la même manière que les autres compétences car, si les biens du domaine public (voirie, réseaux, espaces verts) sont destinés à demeurer de manière pérenne dans le patrimoine de la collectivité les biens du domaine privé (réserves foncières, terrains en cours d’aménagement, terrains aménagés) ont vocation à être commercialisés.
Aussi, pour les ZAE en cours de création, extension ou de commercialisation, P'EPCI FP doit pouvoir disposer du droit de propriété plein et entier pour exercer sa compétence.
A cet effet, l’article L5211 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lorsque l’EPCI est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences » soit avant le ler janvier 2018.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire | Normandie
Il convient de rappeler que les modalités de transfert s’intègrent dans une démarche de totale équité envers l’EPCI et les communes membres concernées.
A ce jour, les modalités financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de cette compétence ne sont pas arrêtées et si les communes restent juridiquement propriétaires du foncier à céder dans l’attente de l’arrêt définitif des modalités de transfert de ce patrimoine, elles sont considérées comme totalement dessaisies de la gestion de ces terrains et ne sont pas habilitées à conclure une quelconque vente
Dans l’intervalle, et afin de ne pas freiner le développement des activités économiques désireuses de s’implanter ou de se développer sur les ZAE du territoire, des compromis de vente pourront être signés avec les acteurs économiques désireux d’acquérir du foncier. Ils intégreront comme condition suspensive le transfert en pleine propriété du bien à céder à l’Intercom de la Vire au Noireau dans les conditions prévues à l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La Chambre d’Agriculture du Calvados dispose d’une antenne locale implantée à Vire, résidence Léonard Gille, et souhaite se redéployer sur un site dédié à l’activité économique présentant une meilleure visibilité.
Après examen de différents sites d'implantation envisageable, le choix de la chambre consulaire se porterait sur un terrain de 1 656 m° environ situé au sein du Parc commercial et de services La Douitée.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Berger-Levrault
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En vue de répondre aux besoins de
s’articulerait comme suit :
Localisation du
terrain à céder
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la Chambre d’Agriculture et de l'accompagner dans son projet de redéploiement, la cession
Commune nouvelle de Vire Normandie
Commune déléguée de Vire
Parc d’activités commerciales et de services La Douitée
Adresse : rue de la Douitée
Référence cadastrale Section AS n° 605 partie
Classement PLU Zone UXc
Surface à céder 1 656 m° environ
- dont surface constructible : 1 395 m°
- dont bande paysagère insconstructible nord : 261 m°
La superficie exacte du terrain cessible sera déterminée après
établissement d'un document d'arpentage à réaliser par
M. BELLANGER, géomètre-expert à Vire, à la charge de l'acquéreur.
Propriétaire du | Commune de Vire Normandie
foncier
Acquéreur Chambre d'Agriculture du Calvados
Prix de vente
Condition suspensive
particulière
Surface constructible . 20 €/m° x 1 395 m°? +365EHT 28 345€ HT
Surface non constructible
servitude paysagére de 3 m de largeen Cession gratuite
limite de terrain nord
Prix de vente total provisoire : 28 345 € HT
TVA sur marge en sus
Le prix de vente total HT et la TVA sur marge seront calculés après
détermination de la surface exacte de cession.
Le compromis de vente sera consenti sous la condition suspensive que
l’Intercom de la Vire au Noireau devienne propriétaire de la dite parcelle
dans les conditions prévues à l’article L5211-17 du CGCT.
Article 1: Destination du lot proposé à la vente
Le Parc commercial et de services « La Douitée » a vocation à accueillir des activités commerciales et de services destinées au grand public et leurs annexes. En sont exclues les activités artisanales et industrielles. Le présent lot est destiné à accueillir une activité tertiaire.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Article2: Délai d'immobilisation ct de réalisation du programme
Le Parc d'Activités "La Douitée" a été créé par la Communauté de Communes de Vire sans but spéculatif en vue de dynamiser l'activité commerciale et de services et, ainsi, favoriser l'emploi et le développement durable sur notre territoire. En conséquence, si, pour une raison quelconque, l'acquéreur ne respectait pas les échéances suivantes, le compromis et/ou la vente serait résolue de plein droit. La réservation du terrain serait définitivement caduque.
2.1. Délai d'immobilisation du terrain
Le permis de construire devra être obtenu dans un délai maximum de douze (12) mois comptés à partir de la délibération du conseil communautaire décidant de la cession du terrain, objet de la présente.
Ce délai maximum de 12 mois sera porté à vingt-quatre (24) mois (voir annexe 6) dans l’hypothèse d’un recours engagé contre l’autorisation d’urbanisme conditionnant le projet.
L'acte de cession devra être signé dans les deux (2) mois suivant l'obtention du permis de construire nécessaire au programme économique purgé des délais de recours.
2.2. Délai de réalisation du programme
L'acquéreur s'engage à achever les constructions projetées, objet du projet de développement, dans les vingt- quatre (24) mois suivant la signature, avec l’Intercom de la Vire au Noireau, de l'acte de cession du terrain. La copie du certificat de conformité de la ou des constructions concernées sera adressée à l’Intercom de la Vire au Noireau dans les 2 mois suivant l’achèvement afin d'attester du respect de ce délai.
Si, pour une raison quelconque, l'acquéreur, ou toute personne s'étant substituée à lui, n'avait pas achevé la totalité du programme de constructions dans le délai prévu ci-avant, il serait dans l'obligation de revendre le terrain, ou sa portion non construite dont il s'agit, à l’Intercom de la Vire au Noireau dans les quatre mois suivant la demande, si bon semble à celle-ci, au prix d'achat (20 € HT/m°, 0 € pour la bande paysagère) à l'exclusion de tous tiers. Dans cette hypothèse de revente, les frais de mutations initiaux (notaire...) ne seraient pas compris dans le prix de revente à l’Intercom de la Vire au Noireau et demeureraient à la charge du revendeur tout comme les dépenses éventuellement engagées sur le lot (sondage, travaux préparatoires, permis de construire, amenée des réseaux...) (voir annexe).
Les différents délais auxquels la mutation est soumise sont détaillés dans le schéma annexé à la présente.
Article3: Frais de mutation
Les frais de mutation (notaire, géomètre...) seront à la charge exclusive de l’acquéreur. L’acte sera rédigé par l'étude de Maître Richard POULIN, notaire à Vire Normandie, avec la participation de Maître DUHAMEL, notaire à Caen la Mer.
Article 4: Desserte du lot par les réseaux et accès au lot
4.1. Desserte du lot par les réseaux
Le terrain est desservi par les réseaux eau potable, eaux usées, eaux pluviales, défense incendie, gaz, électricité et téléphonie. Les frais de raccordement à ces différents réseaux sont à la charge de l’acquéreur.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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4.2. Accès au lot
La rue de la Douitée dispose de 2 débouchés sur la route de Caen (RD n° 577) : -_ au sud, au niveau de l'entrée avec l’enseigne Jardi Leclerc,
- au nord, par le giratoire des Neuvillières (niveau garage Peugeot / Agrial — Point Vert).
La rue de la Douitée est une voirie privée propriété de Carrefour Property. L‘Intercom de la Vire au Noireau et les futurs acquéreurs de la parcelle AS n° 605p bénéficient d'une servitude de passage au profit de tous piétons et de tous véhicules et, en sous-sol, au profit de tous réseaux, que l’Intercom de la Vire au Noireau et/ou l'acquéreur de la parcelle AS n° 605p jugeront utile de mettre en place à leurs frais. La société Carrefour Property interviendra à l’acte de mutation afin de constituer ces servitudes.
Article5: Servitudes
5.1. Servitude de passage de réseaux
L’attention de l’acquéreur est attirée sur le fait que le terrain, objet de la présente offre de cession, sera grevé d’une servitude pour passage et entretien de réseaux d'une largeur de 5 mètres en façade sur la rue de la Douitée.
Cette emprise est inconstructible
5.2. Emplacement réservé pour élargissement de lu RD 407
En vue de rendre possible, à terme. l'élargissement de la RD n° 407 par le Département du Calvados, le Plan Local d'Urbanisme de Vire Normandie prévoit, sur la parcelle AS n° 605p, un emplacement réservé. La bande de terrain correspondant à cet emplacement réservé répertorié au plan joint est inconstructible.
5.3. Terrain non constructible affecté d’une servitude paysagère
Le parcellaire cédé intègre, en partie nord, une bande verte non constructible de 3 mètres de large sur la totalité de la profondeur du lot ainsi qu’en façade côté RD 407. Elle est destinée à favoriser l’intégration du projet à l’environnement au travers d’une recomposition de trame bocagère. Le traitement paysager de cette bande verte, les essences à planter, leur localisation ainsi que les modalités de gestion sont décrits dans le schéma de composition répertorié en annexe.
Sur la portion nord de la bande verte (partie en limite de propriété avec le terrain restant à commercialiser), pourra être réalisé, avec l’accord du propriétaire du lot contigu, un passage piétons, voire véhicules légers, destiné à favoriser les échanges entre les différents lots commerciaux, ainsi que des noues visant à gérer les eaux pluviales.
Article 6: Urbanisme —taxe - permis de construire aménagement du site
6.1. Urbanisme
Pour ses projets d'aménagements, l’acquéreur s’engage à respecter les dispositions du secteur UXe du PLU et à s'inspirer (obligation de compatibilité) de la démarche architecturale Qualiparc.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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En outre, et afin d’harmoniser les projets entre eux, il devra obligatoirement aligner la façade Est de son bâtiment sur celle du bâtiment Cuisine et Cave située en retrait de la limite de propriété et adopter une couleur principale de bardage d’un ton similaire (RAL 7016) ou très approchant.
6.2. Taxes
Le projet sera soumis aux taxes suivantes (Taux indicatifs fixés par la commune d’assiette du projet : Y_ Taxe d'Aménagement — Part locale (2 %)
Y_ Taxe d'Aménagement — Part départementale (2,1 %)
Y_ Redevance d’Archéologie préventive : (0,4 %).
6.3. Aires de stationnement
L’ensemble des aires de stationnement à réaliser sur le lot à acquérir, à l’exception de celles dédiées aux personnes à mobilité réduite, sera réalisé, dans la mesure du possible, dans des matériaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales sur site.
6.4. Précision concernant l'intervention du C.A.U.E. (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement du Calvados dans le cadre du projet de permis de construire)
Soucieux de l’identité que l’Intercom de la Vire au Noireau souhaite donner à l’aménagement urbain du Parc commercial et de services « La Douitée », tout projet de construction donnera lieu, dès le stade de l’esquisse du projet, à un échange avec le comité de suivi des implantations composé d’élus communautaires et communaux, des représentants des services développement économique et droit des sols et, le cas échéant, d’un architecte du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement du Calvados missionné par lintercom de la Vire au Noireau (contact: Service Urbanisme de l’Intercom de la Vire au Noireau 02.31.66.27.98).
Cet échange vise à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet au parc d’activités.
Toute modification ultérieure du projet et/ou toute autre construction sur l'emprise cédée donnant lieu à dépôt d'autorisation d'urbanisme devra faire l'objet de la même démarche.
En application de Particle L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service du Domaine a été consulté pour avis. Cet avis, en date du 2 juin 2017, confirme que le prix de cession correspond à la valeur vénale du terrain.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, le Conseil Municipal est appelé à :
- Prendre connaissance du projet de transaction à intervenir entre la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau et la Chambre d’Agriculture du Calvados à l’issue du transfert en pleine propriété des terrains communaux restant à commercialiser sur ce parc d’activités opérés conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au transfert de ce patrimoine et, notamment, le compromis de vente à intervenir avec l’acquéreur ainsi que l’acte administratif ou authentique relatif au transfert de propriété des immeubles communaux concernés par cette transaction, du patrimoine de l’ancienne Communauté de Communes de Vire vers celui de la commune nouvelle de Vire Normandie puis du patrimoine de la commune nouvelle de Vire Normandie vers celui de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau.
Adopté à la majorité
Votants : 84 (76 membres présents + 8 pouvoirs)
Vote : Pour : 83 Abstention : O contre : 1 (Serge HAMEL)
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acle a été reçu one
sous préfecture le : Û 1 DE. 17
publié-nolifié te : il 1 DEC. 2017
A VIRE NORMANDIE le: Q 4 DEC. 2097
Le Maire de VIRE NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un détai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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En date du 9 mars 2017, le conseil communautaire délibérait sur la cession d’une parcelle économique -— ZAE les Neuvillières au profit de la SCI D’Hastings.
Pour rappel: la vente actée par compromis du 30 novembre 2016 concernant la parcelle section AS n° 417 pour une superficie de 18 854 m2. L'ensemble a été cédé au prix de 341 046.53 TTC (dont frais de branchement), comme suit
Prix de vente : 301 664,00 € HT
TVA sur marge : 32 240,34 €
Travaux et branchements : 7 142,19 € TIC
Afin de solder cette opération suite au transfert de propriété établi par acte notarié entre Vire Normandie et l’Intercom de la Vire au Noireau, et suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal :
d’autoriser l’acquisition, par l’intercom de la Vire au Noireau au profit de la commune de Vire Normandie, de la dite parcelle pour 301 856 € HT (TVA en sus),
-__ d’autoriser la décision modificative correspondante pour entériner cette opération immobilière.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRIE NORMANDIE: soussigné ATTESTE
que le présent acte a été recu en :
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du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Patrimoine, Amélioration de l’Habita
Affaires Foncières, Développement Local
Objet :
Demande d’autorisation d’exploitation d’une
installation classée de méthanisation au bénéfice de
la Société Agrigaz Vire
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
En 2014, la Communauté de Communes de Vire a initié un projet de Pôle Environnement destiné à réunir, sur un même
site :
- une unité de méthanisation,
- une déchèterie,
deux plates-formes techniques destinées respectivement au compostage et au stockage du verre ainsi qu’un quai de transfert pour ordures ménagères et recyclables.
La réalisation des infrastructures du Pôle Environnement engagée par la commune de Vire Normandie et poursuivie par la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, désormais compétente en matière de développement économique, est à présent achevée.
Aussi, la société AGRIGAZ VIRE souhaite y déployer, sur un terrain de plus de 3 ha, une unité de méthanisation agricole d’une capacité de traitement de 203 tonnes/jour permettant une injection de biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel de Vire Normandie correspondant à une production annuelle de 24 000 mégawatts de biométhane.
Compte tenu de son importance, ce projet est soumis à la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). À ce titre, il fera l’objet d’une enquête publique régie par le Code de l’Environnement qui se déroulerait du 17 octobre au 17 novembre 2017.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-21 du Code de l’Environnement et à l’article 17 du décret du 2 mai 2014, le conseil communautaire est appelé à formuler un avis sur la demande de la société AGRIGAZ VIRE.
S’agissant d’un projet important permettant la production d’une énergie renouvelable correspondant à 20 % des besoins en gaz naturel de Vire Normandie, la réduction des gaz à effet de serre de l’ordre de 5 200 tonnes de CO2 par an et confortant économiquement les élevages du territoire parties prenantes, le conseil communautaire, après avoir délibéré le 27 septembre 2017 a émis un avis favorable à la demande d’exploitation d’une unité de méthanisation par la société AGRIGAZ VIRE.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Adopté à l'unanimité
jgné £ résents. Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres p
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir dévant Ie Tribunal Administratif
D de CAEN dans un délai de deux mois
à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le Maire de VIRI X€ RMANDIIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a Gé reçu en :
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Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Patrimoine, Amélioration de l’Habitat,
Affaires Foncières, Développement Local
Objet :
Transfert des Zones d’Activité Economique
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Exposé des motifs
La Loi NOTRe a renforcé les compétences en matière de développement économique des EPCI à fiscalité propre.
Les EPCI FP exercent de plein droit , en heu et place des communes, sans qu’il soit nécessaire de définir leur intérêt communautaire les « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
Les Zones d’Activité Economique (ZAE) depuis le 1/01/2017 relèvent de plein droit de l’EPCI FP. Il appartient aux communes membres et à l’EPCI de fixer d’un commun accord par délibérations concordantes les conditions financières et patrimoniales du transfert de chaque ZAE avant le 1 Janvier 2018.
Les ZAE n’ayant pas fait l’objet d’une opération d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage public c’est-à-dire qui se sont constituées sur la base du droit des sols, sur initiative privée et sans intervention de la puissance publique ainsi que les implantations d’entreprises isolées ne sont pas prises en compte.
En principe, les biens et services publics communaux nécessaires à l’exercice de la compétence développement économique sont obligatoirement mis à disposition de l’EPCI (art L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT). Toutefois, un cadre légal réglementaire dérogatoire s’applique pour les zones d’activités économiques avec un transfert en pleine propriété (art. L 5211-5 III du CGCT). Dans ce cas, l’attribution de compensation n’est pas affectée par ce transfert, l’intervention de la CLECT n’est donc pas requise.
IL est + proposé les modalités de transfert suivantes :
Pour les ZAE achevées, les conditions financières et patrimoniales du transfert de biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence développement économique sont sous la forme d’une mise à disposition. La mise à disposition est effectuée à titre gratuit et n’entraîne aucun transfert de propriété. Il s’agit d’un transfert des droits et obligations du propriétaire, à l’exclusion du droit d’aliéner. La mise à disposition donne un droit d’usufruit mais ne donne pas la maîtrise du foncier qui reste nu propriété constatée par un procès-verbal.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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— Pour les ZAE en cours de réalisation ou nouvelles, un transfert en pleine propriété est nécessaire à l’exercice de la compétence, sur la base de la valeur vénale des biens concernés après saisine de France Domaine pour avis ou sur la base du prix de revient au m°. Le transfert en pleine propriété donne la maîtrise du foncier. Il est matérialisé par un acte de cession (acte notarié ou acte administratif). Dans ce dernier cas, la collectivité doit veiller à effectuer l’ensemble des formalités de publicité foncière.
Entre Vire Normandie et la communauté de communes de la Vire au Noireau, les transferts des zones d’activités économiques sont organisés, comme suit :
- Mise à disposition de la ZAE « Espace Route d’Aunay ».
- Transfert en pleine propriété, selon la valeur vénale ou le prix de revient au m°? (avec transfert des emprunts), des ZAE « Parc Le Maupas », « Le Grand Pré », « Parc les Neuvillières », »Parc la Papillonnière », « PIPA 2 », « Parc la Douitée » et « Parc le Gast ».
Transfert en pleine propriété de la plate-forme bois faisant l’objet actuellement d’un bail avec l’Association Rivières et Bocages.
- Cession d’une parcelle, selon la valeur vénale, située à proximité d’un parc commercial constitué sur initiative privée (Parc Bischwiller).
L'entretien des ZAE est assuré par la communauté de communes. Les dépenses d’entretien actuellement assurées par les communes seront déduites des Attributions de Compensation versées aux communes. Pour Vire Normandie, les dépenses d’entretien des ZAE gérées en Budget Annexe ont été déduites des AC définitives. Si l’EPCI décide de confier l’entretien des ZAE aux communes membres, les modalités de remboursement seront arrêtées dans le cadre des conventions de prestations.
Vu les dispositions de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 Août 2015, notamment son article 68, Vu les articles L 5211-5 IL, L 5211-17 du CGCT et des articles L 3111-1 et suivants Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération de l’Intercom du 27/09/2017 relative à la modification de ses statuts à effet du l° Janvier 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver les modalités du transfert de compétences du développement économique tel que décrit précédemment dès que cette délibération sera exécutoire.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres pré.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussiuné ATTESTE
que le présent acte a été reçu en :
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Le Maire de VIRE NORMANDIE 0 k DEC. 2077
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut l'aire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sn publication,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Patrimoine. Amélioration de l'Habitat,
Affaires Foncières, Développement Local
Objet :
Convention à établir entre la ville de Vire
Normandie et le réseau PRISME
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Suite au colloque national de fin 2013 orgamsé à Brest sur les enjeux des parcs immobiliers des années 50-70, huit ville ont souhaité travailler en réseau en créant le « club Prisme ». Un second colloque a eu lieu à Saint-Nazaire en 2015. Il est proposé au Conseil Municipal de Vire Normandie, après avis de la commission Patrimoine, d'approuver l'adhésion de Vire Normandie au club Prisme, d'approuver le projet de statuts et d'autoriser M. le Maire ou son représentant à le signer.
Exposé des motifs :
Le club Prisme est né de la volonté commune de huit villes dites « de la Reconstruction » de travailler en réseau. Il est constitué des membres fondateurs suivants : Brest métropole , La Carene; la Ville de Lorient; la Ville de Caen; Flers Agglomération ; Vire Normandie ; la Ville du Havre ; la Ville de Dunkerque. Les ambitions du « Club Prisme », association loi 1901, sont notamment de :
e Constituer un réseau d’échanges et de mutualisation des réflexions, aux niveaux inter-régional, national et européen sur le thème du part immobilier des centres villes des années 50-70 et leurs Patrimoines dit de la Reconstruction
e Faire reconnaître au plus haut niveau les problématiques et les enjeux contemporains des parcs immobiliers des années 50-70 (statut complexe de la copropriété, situation des cours communes et cœurs d’îlots, problématiques thermiques, acoustiques, accessibilité, attractivité des centres villes ......),
e Mettre en valeur les actions menées par les villes adhérentes à l’association en faveur de l’attractivité du parc immobilier des années 50-70,
Susciter l’expérimentation sur le thème du parc immobilier des années 50-70,
Capitaliser et mutualiser sur le plan opérationnel.
Pour répondre à ces objectifs, l’association pourra notamment :
o Organiser ou s’associer à des colloques, séminaires, journées d’échanges,..... Et toute autre action de communication sur le thème du patrimoine des années 50-70,
o Proposer des expérimentations, des sujets de recherche-action, lancer collectivement ou répondre à des appels à projets,
o Expérimenter dans les villes adhérentes des actions en faveur de l’attractivité du parc immobilier des années 50-70 et partager les retours de ces expérimentations,
o Initier des réflexions à visée opérationnelle (techniques, solutions d’ingénierie, financières...) autour des enjeux des parcs immobiliers des années 50-70, aux échelles locales nationales et européennes,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire Normandie
o Effectuer une veille sur les expérimentations innovantes qui ont fait leurs preuves en matière d’intervention sur les parcs immobiliers et analyser les possibilités de transposition aux patrimoines des quartiers concernés dans les territoires des villes adhérentes.
L’ensemble des membres verse une cotisation annuelle qui s’établit comme suit : - 750 € à titre de cotisation pour les communes et EPCI de moins de 55 000 habitants - 1 500 € à titre de cotisation pour Les communes et EPCI de plus de 55 000habitants - 2000 € à titre de cotisation pour les communes et EPCI de plus de 250 000 habitants
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé aux membres du Conseil Municipal
— d’approuver le principe de l’adhésion annuelle à l’association du CLUB PRISME,
d’approuver le projet des statuts du club Prisme joint à la présente,
d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tous documents se référant à cette adhésion.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte à élé reçu " " DEC. 07
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Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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9k IL1OZ STATUTS DE L'ASSOCIATION CLUB PRISME
ARTICLE 1 - FORMATION
Ilest constitué entre les membres fondateurs suivants :
- Brest métropole ;
- La Carene ;
- la Ville de Lorient ;
- la Ville de Caen;
Flers Agglo;
- Vire Normandie ;
-la Ville du Havre ;
- la Ville de Dunkerque.
Une association régie par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'association est dénommée : « CLUB PRISME ».
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ASSOCIATION
L'association CLUB PRISME à pour objet de :
- Constituer un réseau d'échanges et de mutualisation des réflexions, aux niveaux inter-régional,
national et européen sur le thème du parc immobilier des centres villes des années 50-70 et leurs
Patrimoines dit de la Reconstruction
- Faire reconnaître au plus haut niveau les problématiques et les enjeux contemporains des parcs
immobiliers des années 50-70 {statut complexe de la copropriété, situation des cours communes et
cœurs d'îlots, problématiques thermiques, acoustiques, accessibilité, attractivité des centres villes
...
- Mettre en valeur les actions menées par les villes adhérentes à l'association en faveur de l'attractivité du parc immobilier des années 50-70,
- Susciter l’expérimentation sur le thème du parc immobilier des années 50-70,
- Capitaliser et mutualiser sur le plan opérationnel.
Pour répondre à ces objectifs, l'association pourra notamment
o Organiser ou s'associer à des colloques, séminaires, journées d'échanges... et toute autre
action de communication sur le thème du patrimoine des années 50-70,
o Proposer des expérimentations, des sujets de recherche-action, lancer collectivement ou
répondre à des appels à projets,
Oo Expérimenter dans les villes adhérentes des actions en faveur de l'attractivité du parc
immobilier des années 50-70 et partager les retours de ces expérimentations, o Initier des réflexions à visée opérationnelle (techniques, solutions d'ingénierie, financières...)
autour des enjeux des parcs immobiliers des années 50-70, aux échelles locales nationales et
européennes,
o Effectuer une veille sur les expérimentations innovantes qui ont fait leurs preuves en matière
d'intervention sur les parcs immobiliers et analyser les possibilités de transposition aux
patrimoines des quartiers concernés dans les territoires des villes adhérentes.
ILest précisé que dans le cas de l’organisation d’un colloque celui-ci est financé par la collectivité ou l’EPCI
qui accueille la manifestation. Les villes adhérentes contribuent à l’organisation du colloque au travers de
leurs moyens humains, notamment pour la définition du programme ou la tenue d’ateliers durant le
colloque, et de leurs cotisations. Le Bureau décide de la part des cotisations consacrée à l’organisation du
colloque.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville de Caen, esplanade Jean-Marie Louvel — 14000 CAEN
Il pourra être transféré par simple décision de l’Assemblée Générale.
Article 4 - DUREE
La durée de l'association est illimitée.
Toutefois, elle pourra être dissoute dans les conditions précisées à l'article 13.
ARTICLE 5 — COMPOSITION
L'association se compose de :
Membres fondateurs : Brest métropole, La Carene, la Ville de Lorient, la Ville de Caen, Flers Agglomération,
Vire Normandie, la Ville du Havre, la Ville de Dunkerque.
Autres membres : Les collectivités ou EPCI ayant une part significative de logements datant des années 50
à 70. Elles sont admises sur leur demande, après présentation en assemblée générale du contexte urbain et
des réflexions menées à l'échelle du territoire sur la thématique du Patrimoine des années 50 à 70.
L'assemblée générale statue sur les demandes d'admission. La décision est prise à la majorité simple des
présents.
ARTICLE 6 - COTISATIONS
L'ensemble des membres verse une cotisation annuelle qui s’établit comme suit :
- 750 € à titre de cotisation pour les communes et EPCI de moins de 55 000habitants
- 1500 € à titre de cotisation pour les communes et EPCI de plus de 55 000häbitants
- _2000€ à titre de cotisation pour les communes et EPCI de plus de 250 000 habitants
Ces montants peuvent être modifiés par décision de l'assemblée générale. En fonction du contenu du
programme annuel d’actions, un appel à cotisations complémentaires peut être demandé. ARTICLE 7. — PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par le retrait et la radiation.
La décision de retrait est présentée par écrit à l'attention du Président de l'association, à l'initiative de la
collectivité ou de l’EPCI. Elle est effective dès sa réception et ne nécessite aucune acceptation de l'association.
La radiation est décidée par l’assemblée générale (décision prise à la majorité simple des présents).
Elle est prononcée en cas de non-paiement de la cotisation ou pour tout motif grave tel que la violation des
présents statuts ou de l’éventuel règlement intérieur, la non-exécution des décisions de l’assemblée
générale, l'inexécution des engagements pris, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant
l'assemblée générale et/ou par écrit.
En cas de retrait, la cotisation annuelle sera restituée à l’ancien membre au prorata temporis.
En cas de radiation, la cotisation annuelle versée par l’ancien membre restera acquise à l'association.
ARTICEE 8. — RESSOURCES
Les ressources de l'association sont constituées des cotisations acquittées par les membres, des dons et
legs de personnes physiques ou morales, des recettes provenant de ses activités, des subventions de l'Etat,
des régions, des départements et des communes et de toutes les ressources autorisées par la loi et les
règlements en vigueur.
ARTICLE 9 - ASSEMBLEE GENERALE
Les conditions de quorum sont réunies dès lors que la moîtié des membres sont présents ou représentés.
L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Chaque membre est représenté par un représentant élu de la collectivité (Ville ou de l'EPCI) et compte pour
une voix. Les pouvoirs des membres de l’assemblée générale prennent fin à l'expiration de leur mandat
municipal ou communautaire.
Un représentant d’un membre peut donner pouvoir à un représentant d'un autre membre pour voter en
son nom en cas d'absence. Un seul pouvoir sera autorisé par représentant.
L'assemblée générale est présidée par le Président du bureau. Toutefois, la première séance de l'assemblée
générale réunie suite à la création de l'association sera présidée par le représentant de la ville de Caen. La première séance de l’assemblée générale aura notamment pour objet l'élection des membres du bureau dans les conditions de l’article 10 des présents statuts.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an à la demande de son président, ou à la demande
du tiers de ses membres.
Quinze jours au moins avant la date fixée, tous les membres de l'association sont convoqués par les soins
du Président, ou à défaut, sur convocation du tiers des membres de l'assemblée générale. L'ordre du jour et le lieu figurent sur les convocations.
Le président expose la situation morale ou l’activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
à l'approbation de l'Assemblée Générale.
L'assemblée générale peut modifier le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes
catégories de membres.
L'Assemblée Générale est un lieu d'échanges, de mutualisation et de capitalisation d'expériences en lien
avec la Patrimoine des années 50-70.Elle fixe les grandes orientations de l’activité de l'association, qu’elle
vote le budget, qu’elle pourra adopter un règlement intérieur visant à organiser le fonctionnement interne
de l'association...
Des personnes extérieures pourront le cas échéant être invitées aux séances pour alimenter l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des
débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des
délibérations de l'association, préalablement coté et paraphé par le Président.
Les procès-verbaux des délibérations sont rédigés par le Secrétaire et signés par le Président et un autre
membre du bureau.
Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Les décisions de l’Assemblée Générale s'imposent à tous
les membres de l'association,
Un représentant d'un membre peut donner pouvoir à un représentant d’un autre membre pour voter en
son nom en cas d'absence. Un seul pouvoir sera autorisé par représentant.
ARTICLE 10 - LE BUREAU
Les conditions de quorum sont réunies dès lors que la moitié des membres sont présents où représentés.
Le bureau est composé d'au moins quatre membres élus par l'Assemblée Générale et rééligibles : un
Président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire,
L'Assemblée Générale désigne, parmi les membres de l'association, pour une durée de deux ans, le
Président, le vice-président, le trésorier et le secrétaire.
Le bureau se réunit à minima tous les six mois sur convocation du Président ou à défaut, sur convocation
d’un tiers des membres de l'assemblée générale {sous la forme d’une réunion de travail ou d’une
conférence téléphonique).
Le bureau se réunit à minima 6 mois avant la tenue d’un colloque, sur convocation d’un tiers des membres
de l'assemblée générale, sous la forme d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, en vue
de définir la part des cotisations consacrée à l’organisation du colloque.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des présents et représentés. Un membre du bureau
peut donner pouvoir à un autre membre du bureau pour voter en son nom en cas d'absence. Un seul
pouvoir sera autorisé par membre.
Le bureau est compétent pour - Assurer la gestion courante de l’association dans le cadre des orientations arrêtées par l’Assemblée
Générale
-Mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale
-Veiller au bon fonctionnement statutaire de l'association
Le Président est habilité à représenter l’association dans tous les actes de la vie civile.
Le Vice-Président est chargé d'assister le Président. Il représente l'association en cas d’empêchement du
Président.
Le trésorier partage avec le Président la charge de tout ce qui concerne la gestion de l’association. Il
effectue les paiements, recouvre les recettes. A ce titre, il fait fonctionner les comptes de l'association et
est responsable de leur tenue.
Le secrétaire veille au bon fonctionnement, matériel, administratif et juridique de l’association. Il est chargé
de la rédaction des PV des assemblées et des bureaux.
ARTICLE 11 — INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE — 12 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le bureau, qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment
ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 13 — DISSOLUTION
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale qui désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l'Assemblée Générale se prononce sur la dévolution de l'actif net au
profit de toutes associations déclarées de son choix, ayant un objet similaire
L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
« Fait à......, le...»
Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de
l'association. Ref,
201
503
Berger-Levrault
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\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Patrimoine. Amélioration de FHabitat
Affaires Foncières, Développement Local
Objet :
Délégation de droit de préemption urbain aux
communes
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Selon l’article L.211-2 du Code de l’urbamisme, un EPCI exerçant la compétence « Plan local d'Urbanisme. » est
compétent de « plein droit » (sans formalité} en matière de droit de préemption urbain.
L’Intercom de la Vire au Noireau ayant la compétence obligatoire en matière de PLU depuis le 1° janvier 2017, est
titulaire depuis cette date du droit de préemption urbam en heu et place des communes.
Néanmoins, en application de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme qui dispose «Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées [....]» et suivant la délibération n°11 du conseil communautaire du 27 septembre 2017, une ligne de partage entre l’Intercom de la Vire au Noireau ét les communes membres concernées par un droit de préemption urbain a été définie : .
» exercice du droit de préemption urbain en matière de conduite des actions de développement économique
(création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme): compétence
Intercom de la Vire au Noireau,
° exercice du DPU hors conduite des actions de développement économique : communes
Ainsi, la commune de VIRE NORMANDIE est invitée à délibérer pour accepter cette délégation d'exercice du DPU
pour tous les biens qui ne relèvent pas de la conduite d’actions de développement économique. Dans les faits, et sauf délégation, c’est le conseil municipal qui doit exercer le droit de préemption urbain, c'est-à-dire qui prend la décision de préempter, ou non, sur des zones préalablement définies, et en réponse aux Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA), qui doivent être instruites sous 2 mois.
Selon cet exposé,
VU les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.211-1 et suivants et R.213-1 et suivants du code de Purbanisme,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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VU la délibération n°11 du conseil communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau en date du 27 septembre 2017, approuvant la répartition de compétence entre les communes et l’intercom de la Vire au Noïreau concernant le DPU, et déléguant aux communes la compétence en matière d’exercice du DPU pour tout ce qui ne relève pas de la conduite d’actions de développement économique
CONSIDERANT que ce droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation dans l’intérêt général des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme,
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’accepter la délégation du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le conseil communautaire du
27 septembre 2017.
- de donner délégation au Maire, conformément à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour l'exercice du D.P.U. sur le périmètre retenu, étant entendu que l’exercice de ce droit peut être délégué en application de l’article L.2122-18 du CGCT,
- d’autoriser le Maire à prendre les décisions de recourir ou non au DPU, et de signer tout document relatif à ces
décisions.
Adopté à l'unanimité
Le Maire de VIRE NORMANDIE Soussigné ATTESTE
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2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vire Normandie Extrait du registre des Délibérations
‘ du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Affaires Foncières, Développement Local
Objet :
Programme Local de l'Habitat (PLH)
Opération Programmée d’Amélioration
de l'Habitat (OPAH)- subventions aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La Communauté de Communes de Vire substituée depuis le 1” janvier 2016 par la commune nouvelle de Vire Normandie, a signé une convention avec l’ANAH le 31 mai 2014 permettant la mise en place du suivi- animation de l’'OPAH qui se déroulera sur la période 2014-2017.
Le dispositif prévoit une subvention complémentaire à celle de l’Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH) au profit des propriétaires occupants et propriétaires barlleurs selon le barème indiqué ci-dessous :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Vire Normandie {toute commune déléguée) Primes
Pourcentage d'aide ! supplémentair es
sur le coût des travaux ‘ Plafond d’aide (centre-ville de HT ! Vire)
1 - Lutte contre Phabitat indigne
Revenus « modestes » 10% ' 2500 € -
Revenus « très modestes » :__ Pas de plafond -
2 - Logement très dégradé
Revenus « modestes » 5% i 2150€ -
Revenus « très modestes » !__ Pas de plafond -
3 - Sécurité salubrité
Revenus « modestes » 5% ' 400 € -
Revenus « très modestes » :__ Pas de plafond -
4 - Autonomie de la personne
Revenus « modestes » 10% ! 1100 € -
Revenus « très modestes » : Pas de plafond -
5 - Lutte contre la précarité énergétique
Revenus « modestes » et « très modestes » Prime de 1000 € Ï + 1000 €
6 - Prime assainissement autonome*
Revenus « modestes » et « très modestes » | 10 % des travaux ANC : 1000 € [ - * dans le cadre d'une réhabilitation du logement. Les cibles prioritaires de cette action sont les logements ne disposant pas d'un système d'assainissement et les installations existantes dont la réhabilitation est considérée comme urgente par le SPANC.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
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Pourcentage d’aide . : Plafond (centre-ville de
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1 - Lutte contre l’habitat indigne
Niveau « social » et « très social » | 10% | 3400 € | -
2 - Logement très dégradé
Niveau « social » et «très social » [ 5% ] 2350 € | -
3 - Sécurité salubrité
Niveau « social » et «très social » | 5% | 1300 € | -
4 - Logement dégradé
Niveau « social » et « très social » | 5% | 1300 € [ -
5 - Autonomie de la personne
Niveau « social » et « très social » | 5% | 1300 € [ -
6 — RSD non décence
Niveau « social » et « très social » | 5% | 1300 € Î -
7 — Travaux d’amélioration de la performance énergétique
Niveau « social » et « très social » | 10% | 2600 € ] + 1000€
8 - Primes sorties de vacance*
Niveau « intermédiaire » 1000 € + 1500 €
Niveau « social » et « très social » 2000 € + 3000€ * Primes accordées pour la remise sur le marché des logements vacants depuis 2 ans ou plus au 1° janvier de l’année N-2. Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d'amélioration. La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques OGFiP).
POUR LES COPROPRIETES :
Vire Normandie (toute commune . PP Primes
déléguée) £ : re supplémentaires
Pourcentage d’aide : : Plafond (centre-ville de
sur le coût des travaux en , HT d’aide Vire)
Installation d’un ascenseur Prime de 5000 € +5 000€
Travaux sur les parties communes 5 % | 5 000 € 5%
Dans ce cadre, les personnes dont le nom figure dans le tableau annexé au présent rapport ont réalisé des travaux conformes aux objectifs de l’OPAH et peuvent prétendre à des subventions d’un montant global de 4 879 € (Vire Normandie) et de 1 000 € (comme déléguée de Vire) pour un montant total de travaux de 123 889,00 € TTC, concernant 8 logements.
Vu la convention d’'OPAH adoptée par délibération n°1 du Conseil Communautaire le 06 mars 2014.
Vu l'arrêté N° 86-15 portant création d’une commune nouvelle Vire Normandie, et notamment son
article 7.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Suivant l’avis du Bureau municipal, le Conseil Municipal de Vire Normandie est invité :
- à autoriser le versement des primes visées en annexe, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l’OPAH.
- à dire que la dépense d’un montant total de 4 879 € sera imputée au compte 2042 de Vire Normandie.
- à dire que la dépense d’un montant total de 1 000 € sera imputée à l’état spécial de la commune déléguée de Vire.
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du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Patrimoine, Amélioration de l'Habitat,
Affaires Foncières. Développement Local
Objet :
PLH - Action n°13 : Conventionnement sans Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le travaux présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devuns le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa nutificution où dé su publication.
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° 3b du 12 décembre 2013, le Conseil de la Communauté de Communes de Vire a adopté le dispositif de mise en œuvre de l’action n°13 du Programme Local de l'Habitat, sur le volet d’aide cà destination des propriétaires conventionnant leurs logements sans conditions de travaux avec l’Anah. Pour rappel, l’objectif de cette action est d’inciter les propriétaires à louer leurs logements à un niveau de loyer maîtrisé et à des ménages dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond. Vire Normandie prévoit ainsi de consacrer un budget de 30000 € sur 6 ans, correspondant au soutien au conventionnement sans travaux de 15 logements.
Dans ce cadre, une demande d’aide a été déposée le 29/09/2017 et peut prétendre à une subvention de 2 000 € : > Monsieur Christian PONCHANT : 13, rue du Neufbourg à Vire (logement du rez-de-chaussé loué
° dossier accordé par l’Anah le 31/01/2017 ;
e justificatif reçu (bail signé).
Suivant l’avis favorable de la commission municipale du Patrimoine, Amélioration de l'Habitat, Affaires Foncières, Développement Local et du Bureau Municipal, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - autoriser le versement de la prime de 2 000 € pour le dossier cité ;
dire que la dépense d’un montant total de 2 000 € sera imputée au compte 2042 de Vire Normandie.
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Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Patrimoine, Amélioration de l'Habitat,
Affaires Foncières, Développement Local
Objet :
PLH - Action n° 2 : Subvention d’une opération
rue Saulnerie
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Le Programme Local de l’Habitat (PLH), adopté lors du Conseil de la Communauté de Communes de Vire du 4 mars 2013, définit, pour une durée de six ans, la politique du logement au niveau local, et en constitue le principal dispositif. A travers l’orientation n°1, la commune de Vire Normandie a souhaité créer une dynamique de rénovation et de mise à niveau du parc privé de logements.
En parallèle de la rénovation « intérieure » ‘des logemenis. initiée par la mise en œuvre de l’'OPAH, il apparait nécessaire d’accompagner cette dynémique par là mise en valeur de l’architecture locale, et notamment celle de la reconstruction, qui doit encore être reconnue. Cette politique est spécifiquement prévue dans le Programme Local de PHabitat, orientation 1 : Requalifier le parc privé, action n° 2 : Mettre en place une opération sur les façades. Elle contribuera en outre, à accompagner les efforts d'aménagement urbain réalisés par les collectivités, à l’entretien du patrimoine mais aussi à la promotion d’un cadre de vie agréable.
La commune de Vire Normandie a ainsi souhaité engager une démarche incitative visant à encourager les propriétaires à réaliser des travaux de valorisation de leurs façades, dans le respect des préconisations locales.
Dans ce cadre, le dossier, mentionné ci-dessous, respecte les critères d’éligibibilité :
> Copropriété 11-17 rue Saulnerie et 01-01 bis rue de l’Ancienne Poissonnerie représentée par le Locatif 14 en tant que syndic :
e localisation de l’immeuble dans le périmètre de l’opération ;
e document d’urbanisme validé avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France ;
° attestation de la délibération du programme des travaux approuvés par l’Assemblée Générale du syndicat de copropriété ;
e type de travaux subventionnable : travaux de réfection de 4 cheminées.
Ce dossier peut ainsi prétendre à une aide de 2 481,60 € (1 240,80 € de Vire Normandie et 1 240,80€ de la commune déléguée de Vire), soit 30% du montant HT des travaux établi à 8272,06 € HT.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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La DAACT, ainsi que les factures ont été réceptionnées le 16/10/2017. De plus, une visite de conformité a été réalisée le 25/10/2017 et valide les travaux.
Suivant l’avis favorable de la commission municipale du Patrimoine, Amélioration de l’Habitat, Affaires Foncières, Développement Local et du Bureau Municipal il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
— autoriser le versement de l’aide à ce dossier,
— dire que la dépense d’un montant total de 1 240,80 € sera imputée au compte 2042 de Vire Normandie.
— dire que la dépense d’un montant total de 1 240,80 € sera imputée à l’état spécial de la commune déléguée de Vire.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois ef an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRI NORMANDIE soussioné ATTESTE
que le présent acte a &é reçu en :
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Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte pout faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Personnel
Objet :
Schéma de mutualisation Intercom de la Vire
au Noireau /Vire Normandie
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Issus de la loi réforme des collectivités territonales (RCT) du 16 décembre 2010, les schémas de mutualisation doivent prévoir l’organisation mutualisée des services communaux et intercommunaux à mettre en œuvre pendant la durée du mandat au sein d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre (CGCT, art. L.5211- 39-1).
La mutualisation des services est une mise en commun des moyens humains entre communes et communauté pour assurer des services de proximité et de qualité à la population, créer de nouveaux services pour compenser le désengagement de l’État, pour apporter de l’aide aux élus, aux secrétaires de mairies, maîtriser les dépenses publiques, mettre en place une véritable politique ressource humaine pour les agents.
La loi NOTRe du 7 août 2015 et notamment l'article 74 précise que le projet de schéma doit être transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres et approuvé par l'organe délibérant de l'EPCI. Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
La mutualisation des services apparait comme une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale.
Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis.
Vu l'article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma de mutualisation des services, Vu l’article 74 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république relatif au délai d'approbation du rapport relatif aux mutualisations et du projet de schéma, Considérant l'obligation légale s'imposant aux EPCI d'adopter un schéma de mutualisation des services,
Vu l’avis de la commission du personnel du 19 octobre 2017 et du comité technique du 20 novembre 2017
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel, Communication et du Bureau Municipal, il est proposé au
Conseil Municipal :
- d’émettre un avis positif quant à l’approbation du schéma de mutualisation (joint en annexe).
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres prése
Le Mairc de VIRE NORMANDIE soussigré ATTESTE
que le présent acte a Gté reçu en :
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Le Maire de VIRE KoRMaN DE DEC, 207
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objict d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Sommaire :
1-
IV-
SCHEMA DE MUTUALISATION
DE L’INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Présentation de la communauté et du territoire
+ _1l-1- Territoire et démographie
e _1-2- Développement économique et emploi
e__1-3- Une volonté de continuité de services publics de proximité
Principe et enjeux de la mutualisation conforme à la charte
Dates clefs de la mise en œuvre du projet de mutualisation
Cadre et périmètre du projet du schéma de mutualisation
e IV-1- Le cadre réglementaire du schéma de mutualisation
e _IV-2- Périmètre du schéma de mutualisation
schéma de mutualisation
Annexe
Charte
Fiche d'impact
Conventions (prestation de service, bouquet informatique, service commun, MAD) Organigramme
Procédure ordre de service l- Présentation de la communauté et du territoire
° l-1-Territoire et démographie
La communauté de communes de l’intercom de la Vire au Noireau a été créée le 1” janvier 2017. Elle
se compose de 18 communes représentant 48997 habitants. Elle dispose d’un avantage certain car
elle est située aux confins de 3 départements, Calvados, Manche et Orne.
Intercom de la Vire au Noireau
Communes nouvelles
Condé-en-Normandie
Noues-de-Sienne
Souleuvre-en-Bocage
Terres-de-Druance
Valdallière
Vire-Normandie
L'intercommunalité s'étend sur 802,4 km? et a une densité de population moyenne de 61,4
habitants. Sa population est répartie en 21 671 ménages.
Liste des communes de l'intercommunalité
Superficie Superficie
Nom (km?) Population Nom km?) Population
Beaumesnil 4,99 212 Pont-Farcy 13,45 543
Campagnolles 10,06 498 Saint-Aubin-des-Bois 8,26 230
Condé-en-Normandie 62,98 6992 Saint-Denis-de-Méré 11,37 837
Landelles-et-Coupigny 24,67 887 Sainte-Marie-Outre-l'Eau 5,75 114
Le Mesnil-Robert 4,08 200 Souleuvre en Bocage 187,28 8735
Noues de Sienne 117,58 4479 Terres de Druance 37,19 948
Périgny 2,66 58 Valdaliière 157,94 6056
Pont-Bellanger 3,54 65 Vire Normandie (siège) 138,52 17839
Pontécoulant 2,38 86 La Villette 9,74 218
EPCI Normandie
Tranches d’âge Hommes] Femmes Ensemble Hommes | Femmes Ensemble
Moins de 20 ans 25,7 22,5 24,1 26,2 23,4 24,7
20 à 64 ans 55,7 52,9 54,3 58 55,7 56,8
65 ans ou plus 18,7 24,6 21,7 15,8 21 18,5 ° _1-2- Développement économique et emploi
L'Intercom de la Vire au Noireau comptait 19374 emplois en 2014, dont plus de la moitié sur Vire
(11509 emplois) et près de 1 sur 5 sur le territoire de Condé-sur-Noireau (3623 emplois).
Etablissements actifs par secteur d'activité en 2014 Nombre %
Ensemble : 3940 100
! Agriculture 726 18.4
Industrie 271 6.8
Construction 333 8.4
Commerce, transports, services divers 2029 51.5
Adm., enseignement, santé et action sociale 581 14.7
Ce territoire est à la fois rural et industriel.
L'agriculture occupe une place importante dans le territoire tant au point de vue économique qu'au
point de vue paysager et de la qualité du cadre de vie. Le territoire est un bassin laitier important
avec une production qui représente un tiers de la production laitière moyenne du Calvados.
L'industrie concentre presque deux fois plus d'emplois salariés que dans le Calvados. Les ouvriers représentent 34 % des actifs (24 % dans le Calvados).
Population active de 15 à 64 ans selon la catégorie socioprofessionnelle 2014
Ensemble 21735
Agriculteurs exploitants 980
Artisans, commerçants, chefs d’entreprises 1195
Cadres, professions intellectuelles supérieures 1409
Professions intermédiaires 4250
Employés 5798
Ouvriers 7889
73,5 % de la population de 15 à 64 ans est active (72,5% en Normandie). Du fait de la forte vitalité
économique de ce territoire le taux de chômage est de 7,2% contre 9,6% au niveau national au
premier semestre 2017.
Emploi par catégorie socioprofessionnelle en 2014 2014 %
Ensemble 19095 100
Agriculteurs exploitants 1011 5.3
Artisans, Commerçants, Chefs d’entreprise 1137 6
Cadres et Professions intellectuelles supérieures 1546 8.1
Professions intermédiaires 4046 212
Employés 4892 25.6
Ouvriers 6460 33.8
L'offre d'emploi s'accorde relativement bien avec la structure de la population active. || s'ensuit des
déplacements domicile-travail assez limités, seuls 27 % des actifs quittent le territoire pour rejoindre leur poste de travail.
Le revenu médian est inférieur de 7 % au revenu médian normand et le taux de pauvreté y est plus élevé (15,3 % contre 13,5 %).
Postes salariés par secteur Total % 1à9 10à19 | 20à49 | 50à99 | 100
d'activité 2014 salariés | salariés | salariés | salariés | salariés
ou +
Ensemble 13631 100 2338 1103 2418 1426 6346
Agriculture 134 1 101 33 0 0 0
Industrie 4219 31 217 131 567 158 3146
Construction 455 3.3 163 80 154 58 0
Commerce, transports, services | 4811 35.3 1460 518 745 567 1521
divers
Dont commerce et réparation 1633 12 679 205 280 266 203
automobile
Adm. publique, enseignement, 4012 29.4 397 341 952 643 1679
santé, action sociale
e _1-3- Une volonté de continuité de services publics de proximité
La volonté politique est de conserver et valoriser la proximité avec les usagers, entreprises et
particuliers, pour assurer la réactivité des interventions nécessaires en s’appuyant sur ses communes
membres.
Des pôles de proximité animés par les directeurs administratifs du territoire travaillent en réseau et
sont coordonnés par l'EPCI afin d’assurer la cohérence de la politique communautaire et son
harmonisation sur l’ensemble du territoire.
Cette organisation territorialisée favorise la mise en œuvre de décisions dans un environnement de
proximité préalablement arrêté et formalisé par la mise en place de procédures avalisées par l'EPCI
et les communes pour des garanties de respect budgétaire et de continuité de service public.
Celle-ci devra répondre aux besoins suivants :
Disposer de moyens techniques et humains pour maintenir un service de proximité en
s'adossant aux services des communes ;
Etre le lieu naturel pour définir les conditions de mise en œuvre des compétences
communautaires dans le secteur concerné en appui d’un guichet unique (ex: intervention des
services techniques au sein d’une zone industrielle, accueil des usagers et des réclamations
{service déchets, service SPANC, etc.), documents d'urbanisme...) ;
- Favoriser le développement de relations intra-communautaires sollicitées par les partenaires
{union de formation, cofinancements...) ;
Assurer et maintenir le partenariat commune-EPCI dans l’élaboration et le suivi des
documents d'urbanisme avec l’appui du service communautaire urbanisme. Il- Principes et enjeux de la mutualisation conformes à la charte
La communauté est riche de la diversité et de la complémentarité des espaces de son territoire.
Les modalités de prise de décision au sein de la communauté de communes sont garantes de l'intérêt général des populations et du respect de l’identité des communes.
La communauté de communes n’a pas vocation, et ne cherche pas, à se substituer aux communes
dans l'exercice de leurs compétences. Elle s'attache en priorité au développement économique, à
l’accroissement des ressources locales et à tout ce qui est nécessaire pour développer l'attractivité
du territoire. Les communes sont souveraines dans l'exercice de leurs compétences propres.
Les principes et valeurs qui guident l’action de la nouvelle intercommunalité et de ses communes membres sont les suivants :
La solidarité : consolider les liens entre communes et communautés de communes, quelle
que soit leur spécificité, liens basés sur des principes de respect et d'échanges mutuels.
La complémentarité : assurer une réelle complémentarité entre petites et grandes
communes, entre territoires urbains et ruraux.
- La mutualisation : rechercher les solutions les plus harmonieuses et les plus cohérentes en
matière de services et de moyens pour apporter des réponses adaptées et optimisées en matière d'équipements et de services publics.
L'équité : assurer une politique d’action publique qui soit cohérence, adaptée, pertinente, maîtrisée dans ses orientations et ses pratiques.
La coopération : favoriser les démarches participatives au sein du bloc communal mais
également envers toutes structures intéressées par le développement du territoire « EPCI facilitateur ».
L'ouverture : faciliter les échanges avec les partenaires institutionnels et les territoires
voisins, en s'intéressant aux démarches nouvelles ou aux pratiques innovantes.
- La proximité : définir la place de l’habitant autour de deux volontés :
* Renforcer la territorialisation des politiques publiques pour un meilleur service ;
Assurer un développement attractif et harmonieux du territoire.
- La subsidiarité : réfléchir chaque projet dans la nouvelle entité avec l'objectif d’un meilleur service à l’usager, au meilleur coût. L'organisation spatiale doit être la plus pertinente
possible, et lintérêt communautaire se doit d'obéir à l'identité du territoire dans son
ensemble. ‘
La transparence : rendre compte sur l’exercice des politiques publiques et sur la mise en
œuvre du pacte financier et fiscal ; la transparence s’exercera de manière ascendante et descendante au sein du bloc local.
Enjeux de l’Intercom de la Vire au Noireau
Enjeu 1 : Renforcer le développement économique et l'attractivité territoriale
Enjeu 2 : Permettre l’accès aux services publics et aux soins
Enjeu 3 : Renforcer l’attractivité des bourgs centre
Enjeu 4 : Améliorer et développer les actions en faveur de la mobilité sur le territoire
Enjeu 5 : Poursuivre et développer les actions en faveur de la transition écologique et énergétique dans le cadre du PCAET et de GEMAPI
Enjeu 6 : Favoriser la cohésion sociale In Dates clefs de la mise en œuvre du projet de mutualisation
Copil du 10 octobre 2016 concernant la préfiguration de l’Intercom
Réunions des directeurs dédiées aux ressources humaines
Présentation de la fiche d'impact en décembre 2016 aux élus référents des territoires et au sein des
comités techniques qui dépendent de chaque territoire
Travaux de la commission du personnel :
- 13 mars 2017 présentation de la fiche d'impact et des éléments de description liés au
personnel de l’intercom faisant suite aux rétrocessions
17 mai 2017 travaux sur la méthodologie de mutualisation de cette structure avec ses
communes membres
14 juin 2017 état des lieux des outils et présentation des pôles de proximité
Travaux du bureau communautaire : - 1% mars 2017 moyens humains du service finance 30 mars 2017 service commun autorisation des droits des sols - 22 mai 2017 service finance - 12 juillet 2017 financement du service ADS et mutualisation 15 septembre 2017 remplacement CAE et approbation schéma de mutualisation IV- Cadre et périmètre du projet du schéma de mutualisation e 1IV-1- Le cadre réglementaire du schéma de mutualisation issus de la loi réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010, les schémas de mutualisation doivent prévoir l’organisation mutualisée des services communaux et intercommunaux à mettre en œuvre pendant la durée du mandat au sein d’un EPCI à fiscalité propre (CGCT, art. L.5211-39-1). La mutualisation des services est une mise en commun des moyens humains entre communes et communauté pour assurer des services de proximité et de qualité à la population, créer de nouveaux services pour compenser le désengagement de l’État, pour apporter de l’aide aux élus, aux secrétaires de mairies, maîtriser les dépenses publiques, mettre en place une véritable politique ressource humaine pour les agents... Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget,
l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
La mutualisation des services apparait comme une nécessité dans un contexte de maîtrise de la
dépense publique locale.
Repères
e Loi RCT du 16 décembre 2010: Obligation d'élaborer un schéma de mutualisation l’année
suivant les renouvellements des conseiller.ère.s municipaux.ales.
e Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 : Mise en place d’un coefficient de mutualisation (MCS), dont
le calcul impactera la Dotation globale de fonctionnement (DGF) intercommunale et communale,
pour inciter à la mutualisation des services.
+ Loi NOTRe du 7 août 2015 : Fixe les délais pour la réalisation du schéma de mutualisation. Aretenir
Le texte de loi est souple et laisse aux collectivités le choix de formaliser leur rapport comme elles le
souhaitent.
«Le rapport comporte deux parties: un état des lieux des ressources et une projection (le schéma).
° Il doit être évalué chaque année avec une clause de revoyure éventuelle.
e __Ilest piloté par l’EPCI et établi en lien avec les communes membres.
+ Le texte est validé en 2 temps:
transmis pour avis aux conseillers municipaux des communes membres ;
- le schéma est approuvé par délibération du conseil communautaire.
+ _1V-2- Périmètre du schéma de mutualisation
Le schéma de mutualisation des services n’est pas une simple organisation administrative qui
relèverait uniquement des services. Son périmètre est variable et à définir selon les spécificités et les
orientations politiques du territoire.
Le schéma de mutualisation est l’occasion d'exprimer les attentes des communes sur ce qu’il est plus utile de conserver dans les communes, comme l'accueil du public.
La mutualisation prend différentes formes issues de la volonté politique locale mais doit aussi tenir
compte des contraintes juridiques définies par le législateur.
Ainsi, les différentes formes de mutualisations sont synthétisées dans le tableau, ci-après.
- +
- Mise à disposition - Mise à disposition de service |- Transfert de compétences
individuelle d'agents - Services communs - Délégation de compétences - Groupement de commandes
- Partage de matériels
- Prestations de services
- Mutualisation de services
avec d’autres collectivités
- Entente
La mise à disposition individuelle d'agents permet aux communes de mettre des agents à
disposition d’autres collectivités et de leurs établissements publics et sur des missions diverses.
L'agent demeure alors dans son cadre d'emploi d’origine : il est réputé y occuper un emploi, continue
à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions en dehors du service
d’origine.
La mise à disposition individuelle est formalisée par une convention.
La prestation de service permet de mutualiser des services qui ne sont pas concernés par le transfert
et le transfert partiel de compétences.
Cela peut concerner notamment les fonctions supports et permet d'envisager une bonne
organisation tout en rationalisant des moyens qui s'imposent à toutes les collectivités. il s’agit de
réduire les doublons voire les supprimer, de réaliser des économies en mutualisant et de renforcer
l’efficience des services en faisant ensemble au sein des intercommunalités ou en coopérant avec
d’autres territoires.
Une convention doit fixer, après avis des comités techniques compétents, les modalités de la mise en œuvre. Ces conventions se situent en dehors du cadre juridique de la commande publique quand
elles portent sur des services non économiques d'intérêt général. L’entente permet la possibilité d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des
institutions d’utilité commune.
Des conventions sont élaborées entre les participants pour créer ou gérer des équipements d'utilité
commune (communale et intercommunale) relevant de leurs attributions.
La mise à disposition de services et de moyens
La mise à disposition descendante permet la mise à disposition d’un service communautaire qui
«présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services ».
La mise à disposition ascendante permet la mise à disposition d’un service communal qui présente
«un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services » en permettant des économies
d'échelle, par exemple.
Une convention doit fixer, après avis des comités techniques compétents, les modalités de la mise à
disposition, ainsi que les conditions de remboursement, qui doivent correspondre à celles qui sont
déterminées par l’article D5211-16 du CGCT.
Le service commun permet de mutualiser des services en dehors des compétences transférées, pour
assurer soit des missions opérationnelles et/ou des missions fonctionnelles.
En dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses
communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou
plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs. Art L.5211-4-2 du CGCT
V- Schéma de mutualisation
Aux fins de faciliter la lecture et l'appropriation des éléments de langage propre à ces dispositifs, la
mutualisation peut prendre deux formes ascendante et descendante.
Mutualisation EPCI Mutualisation EPCI
descendante : mise à ascendante : mise à
disposition disposition de moyens
de par une commune
moyens par l’EPCI Commune Commune
Mutualisation liée à la mise en place de l’Intercom et donc provisoire
Périmètre des Communes Modalités de mutualisation ETP ou coût
mutualisations
Autorisation d'occupation Vire Normandie Prestation de service 2 ETP sur 3 mois
du droit des sols Condé en Normandie ascendante 1 ETP sur 3 mois
Secrétariat général Vire Normandie Prestation de service 2 ETP durant 2 mois
ascendante
Gestion de la déchèterie Souleuvre en Bocage Prestation de service 0.7 ETP un mois
ascendante
Finances Vire Normandie Prestation de service 0.8 ETP jusqu’à juillet
ascendante 2017 puis 1 ETP
jusqu’à mai 2018
0.57 jusqu’à juillet
2017
Finances Condé en Normandie Mise à disposition 0.7 ETP du 1° mars
descendante jusqu’au 31 août 2017
0.5 ETP du 1° mars
jusqu’au 18 octobre
2017
Entretien Vire Normandie Prestation de service 30h/mois jusqu’à
décision du conseil
communautaire
Rivière Vire Normandie Prestation de service 0.1 ETP jusqu’au 31 décembre 2017
Intercom
Périmètre des Communes signataires Modalités de mutualisation ETP ou coût
mutualisations
Directeur général des Condé en Normandie Mise à disposition descendante | 0.2 ETP
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Services techniques
(espaces verts, voirie,
TGV, OM...)
Vire Normandie
Condé-en-Normandie
Souleuvre en Bocage
Prestation de service
ascendante et descendante
Horaire X coût
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Systèmes d’information Vire Normandie Prestation de service
ascendante
Bouquet de service
Condé-en-Normandie
Mise à disposition individuelle
ascendante
Terrain des gens du Condé en Normandie Prestation de service 0.8 ETP
| voyage ascendante/ Mise à disposition
individuelle
Aménagement Noues de Sienne Mise à disposition descendante | 0.5 ETP
Finances Noues de Sienne Mise à disposition descendante | 0.5 ETP
0.3 ETP après le
19/10/17
Ressources Humaines Vire Normandie Prestation de service
ascendante
Au prorata du nombre
de bulletins de paies X
coût unitaire Commande publique Vire Normandie Prestation de service En fonction du
ascendante nombre et du type de
marchés X coût
unitaire
Facturation redevance Souleuvre en Bocage Prestation de service 0.6 ETP
ascendante/ Mise à disposition
individueile
Distribution de sacs Souleuvre en Bocage Prestation de service 0.5 ETP
Plan local d'urbanisme Souleuvre en Bocage Mise à disposition individuelle/ | 0.5 ETP
prestation de service
ascendante
Gestion de la déchèterie | Souleuvre en Bocage Mise à disposition descendante | 0.3 ETP
Pôle de santé Condé en Normandie Prestation de service 0.2 ETP
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Gestion de l’eau Clecy Druance Entente 0.5 ETP
Tourisme Condé en Normandie Mise à disposition descendante | 0.4 ETP
Pôle de proximité Condé en Normandie Mise à disposition descendante | 0.7 ETP
Suivi de chantier Condé en Normandie Mise à disposition descendante | 0.7 ETP
Autorisation du droit des sols Condé en Normandie Mise à disposition individuelle E 1 ETP à compter du 1 avril 2017 ETP : équivalent temps plein Coût unitaire du service : coût horaire du service + les fournitures (fluides et contrats d’entretien lié aux fluides) VI- Annexes - Charte - Fiche d’impact - Conventions (prestation de service des systèmes d’information, gestion de service, service commun, mise à disposition) - Organigramme - Procédure ordre de service Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2017/
22
f\/; re . REPUBLIQUE FRANCAISE
À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Personnel
Objet :
Signature des conventions de mutualisation :
a) EPCI de la Vire au Noïreau/Vire Normandie
b) EPIC/Vire Normandie
-Eau
-Assaïinissement
€) C.C.A.S.
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vire Normandie est une ville centre du territoire et a toujours travaillé en mutualisant avec des partenaires au niveau, notamment de l’intercommunalité, du CCAS et des services de l’eau et de l’assainissement.
La mutualisation permet de faire profiter à nos partenaires de la spécialisation de services plus structurés dans un objectif de bonne gestion du service et d’optimisation des movens de chacune des structures. Cette forme d’organisation permet aussi de faire des économies d’échelle
L’exécution de cette prestation se situe dans le cadre des prestations de services non économique d’intérêt général sans marge bénéficiaire.
La mutualisation des services apparait comme une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Cependant, cette réalisation doit être remboursée par les structures bénéficiaires.
Une convention intégrant l’ensemble des services supports (hormis les systèmes d’information) et opérationnels de Vire Normandie précise les conditions générales de la mutualisation des services, les modalités d’exécution et les conditions financières. Elle permet le remboursement des prestations en intégrant :
- les charges de personnel ;
- les fournitures (fluides, contrat d’entretien) ;
- Les coûts afférents aux locaux et notamment à leur entretien.
La convention relative aux systèmes d’information précise que le remboursement de ce service s’effectue sur la base du coût total de son fonctionnement divisé par le nombre d’utilisateurs des structures bénéficiaires.
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
er DT ENT nnne 22 re Normandie Le Conseil Municipal est sollicité pour donner son approbation pour la signature des conventions suivantes : Les conventions relatives à la mutualisation des systèmes d’information et à la mutualisation des services et des moyens entre le CCAS et Vire Normandie ; Les conventions relatives à la mutualisation des systèmes d’information et à la mutualisation des services et des moyens entre l’établissement public, industriel et commercial (EPIC) de l’eau de Vire Normandie et Vire Normandie ; Les conventions relatives à la mutualisation des systèmes d’information et à la mutualisation des services et des moyens entre l’établissement public, industriel et commercial (EPIC) de l’assainissement de Vire Normandie et Vire Normandie ; La convention de prestations de services relative aux systèmes d’information et la convention cadre de gestion de services entre l’Intercom de la Vire au Noireau et Vire Normandie ; Ces modalités de mutualisation ont été vues et validées par la commission du personnel du 19 octobre 2017 et lors du comité technique du 20 novembre 2017. Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel et du Bureau Municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal : . autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment : Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. Les conventions relatives à la mutualisation des systèmes d’information et à la mutualisation des services et des moyens entre le CCAS et Vire Normandie ; Les conventions relatives à la mutualisation des systèmes d’information et à la mutualisation des services et des moyens entre l’établissement public, industriel et commercial (EPIC) de l’eau de Vire Normandie et Vire Normandie ; Les conventions relatives à la mutualisation des systèmes d’information et à la mutualisation des services et des moyens entre l’établissement public, industriel et commercial (EPIC) de l’assainissement de Vire Normandie et Vire Normandie ; La convention de prestations de services relative aux systèmes d’information et la convention cadre de gestion de services entre l’Intercom de la Vire au Noireau et Vire Normandie ; Approuve les tarifs des prestations pour l’année 2017, ci-annexés (annexes A, B et C) MAR e Conseiller Départemental Le Maire de VIRE NORMANDI: soussigné ATTESTE que le présent acte à été recu pre sous préfecture Je : EE 7 publié-notifié Je : f Î I A VIRE NORMANDIF ke: 4 DEC. 2017 Le Maire de VIRI: NORMANDIE Le Maire de VIRE NORM ANDIE informe quel présent acte peut faire l'objet d'un ar excès de pouvoir devant le Tribunal Ad mins a de CAEN dans un délai de deux mois à © j de sa notification OU de sa publication. Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Le 30 novembre 2017
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES —
SYSTEMES D'INFORMATION
Entre, d’une part , Vire Normandie...
Et d’autre part
L’EPCI de la Vire au Noireau
1. Objet
Dans le but d'optimiser les moyens des collectivités territoriales et de réaliser des économies
d'échelle à terme, cette convention précise les modalités de mise en œuvre des mises à disposition
et les conditions de remboursement des frais de fonctionnement liés aux systèmes d’information
2. Principes
Chaque collectivité doit s’'équiper d'outils informatiques toujours plus complexes et fiables pour réaliser ses missions. La mise à disposition des systèmes d’information permet aux collectivités
utilisatrices de disposer d'équipes spécialisées, d’optimiser leurs investissements, et surtout d'accéder à un niveau élevé de performances et de sécurité.
Le principe est de mettre en commun la totalité des moyens nécessaires au système
d'information administratif. On admettra donc que la «consommation» des ressources est
différente d’une structure à l’autre, mais qu'elle s'équilibre globalement. Cette légère approximation
est bénéfique à tous car elle permet des économies de gestion conséquentes, et donc une bien
meilleure utilisation des ressources investies dans les systèmes d’information, ainsi qu’un accès à des outils plus fiables et mieux construits.
Cette mise en commun totale est destinée aux systèmes informatiques de l'EPCI concernant le pôle de proximité de Vire Normandie. Elle ne concerne en rien les autres pôles.
Par ailleurs, la DSI de Vire Normandie met à disposition de l'ensemble des agents de l'EPCI
des outils communs proposés au travers du réseau Internet.
La convention sera donc divisée en deux parties correspondant à ces deux mises à disposition différentes.
Critère de diffusion : Ce document, propriété de la ville de Vire. H ne peut être communiqué ou reproduit, même
partiellement, sans autorisation écrite. FS Normandie. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR L'EPCI DE LA VIRE AU NOIREAU - SI
3. Les outils communs à l’ensemble de FEPCI
Tous les outils qui dépassent le périmètre d’un pôle de proximité unique entrent dans le
cadre des outils communs. À l'exception de la gestion financière qui est hébergée par un prestataire
extérieur et ne dépend pas de la DSI de Vire Normandie, tous les outils communs sont fournis par la
DSI de Vire Normandie, et sont accessibles au travers de la connexion Internet de chacun.
Quel que soit l’utilisation faite de ces outils, le remboursement des frais de fonctionnement
est établi à partir d’un loyer annuel par utilisateur connecté à l’un de ces outils.
Le loyer annuel est calculé chaque année en fonction des outils qui sont fournis. Pour l’année
2017, il a été établi à 25 € annuels par utilisateur. Il y avait 31 utilisateurs référencés pour l’EPCI. La
participation pour l’année 2017 est donc de 775 € TTC.
Pour l’année 2017, la DSI fournit à chaque utilisateur :
- Un accès à un annuaire interne dynamique.
Un accès à un outil de messagerie et collaboration commun dans lequel chaque
utilisateur dispose au minimum d’une boite aux lettre et d’un agenda personnel.
- Un accès à un espace Intranet permettant de définir des espaces de partages de
documents. Chaque utilisateur aura accès à un espace commun à l’ensemble de l'EPCI, et
à un espace commun à l’ensemble de son service.
Dans le courant de l’année, la DSI étudiera les projets de l’EPCI visant à étendre ces outils
communs. Les outils ajoutés en cours d'année seront intégrés au loyer de l’année suivante.
4. Les outils du pôle de proximité de Vire Normandie
4.a Les coûts de fonctionnement du système d'information
Ces coûts comprennent :
Le coût du service informatique (emplois permanents)
- Le coût de fonctionnement des salles techniques centralisées
Les budgets affectés au service informatique pour la gestion, le renouvellement, et
l’évolution des systèmes d’information et de communication.
Le budget Télécoms « datas » permettant la connexion réseau entre les bâtiments, et les
accès Internet pour ces mêmes bâtiments.
Le coût annuel des systèmes d’information sera actualisé chaque année dans le bilan qui sera
présenté. Pour l’année 2017, il était estimé à 657520 €.
Les dépenses non intégrées au coût de fonctionnement _sont :
Coût des emplois non permanents
- Coûts des photocopieurs utilisés en exclusivité par une collectivité (location)
Pour les photocopieurs qui seraient partagés, la maintenance est fonction de la
consommation et elle est facturée à postériori, à partir des outils de suivi des
consommations {Voir le chapitre dédié).
-__ Budgets des consommables d'impression hors copieurs (Imprimantes dites personnelles)
Page | 2 4 V2 DvUre
M Normandie. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR L’EPCI DE LA VIRE AU NOIREAU - SI
- Coûts télécoms « voix » (télécommunications fixes et mobiles) :
© Les lignes téléphoniques isolées sont commandées, et donc payées, par chaque
structure selon ses besoins, tout en restant dans une cohérence de gestion de parc.
o Les abonnements de téléphonie mobile (téléphone cellulaire, smartphone, tablette
avec carte sim, carte sim dites « data ») sont commandés, et donc payés, par chaque structure selon ses besoins, tout en restant dans une cohérence de gestion de parc.
© Les consommations téléphoniques faites à partir des postes du réseau administratif
sont contractualisées par Vire Normandie. Elles sont refacturées à chaque structure à
partir de l’outil de suivi des consommations {Voir le chapitre dédié).
- Les accès télécoms isolés (ADSL) restent hors mutualisation. Ils concernent des actions
propres à la collectivité qui commande.
4.b Le remboursement des frais de fonctionnement
Le remboursement de ce service s'effectue sur la base du coût total de fonctionnement du
système d’information divisé par le nombre d'utilisateurs actualisé chaque année. Un utilisateur est
un agent qui dispose d’une adresse de messagerie et d’au moins un équipement type ordinateur fixe, portable ou tablette.
En début d’année 2017, on comptabilise 242 utilisateurs répartis entre les collectivités
gérées par la DSI de Vire Normandie. Le coût annuel par utilisateur est donc de 2717 € annuels.
Répartition par structure
Structure Utilisateurs (Nb) | Budget annuel
Vire Normandie 196 532537
Services eau et ass 12 32604
CCAS 15 40755
INTERCOM 19 51623
TOTAL 242 657520
Remarque : À ce jour, la DSI de Vire Normandie fournit aussi des services à deux autres structures sur
le principe exclusif de la mise en commun totale. Le calcul est effectué sur l'ensemble de ces
utilisateurs bénéficiant d’une mise en commun totale.
L'EPCI de la Vire au Noireau est une nouvelle collectivité, et elle n'utilise pas la totalité des moyens proposés par Vire Normandie. La participation de l’EPCI sera donc divisée par 3 pour l’année
2017. Le coût annuel pour l'EPCI sera donc ramené à 17207 € TTC pour l’année 2017.
Cette répartition sera actualisée chaque année lors du bilan annuel.
L’affectation des outils matériels et logiciels est décidé en fonction d’une règle uniforme et suit les grands principes suivants :
- Un agent administratif est équipé d’un poste informatique fixe (Client léger ou ordinateur en fonction des contraintes techniques).
- Un responsable de service peut être équipé d’un ordinateur portable en remplacement de son poste fixe.
Certains ordinateurs portables peuvent être affectés pour des raisons de service (Par exemple, des techniciens ayant à se connecter à des équipements techniques sur site).
Page | 3 Normandie. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR L'EPCI DE LA VIRE AU NOIREAU - SI - Les imprimantes personnelles sont des imprimantes laser noire mais restent des exceptions. L'utilisation de photocopieurs est privilégiée. Les consommables d'impression ne sont pas mutualisés et sont à la charge de chaque structure. - Chaque ordinateur est équipé de la suite bureautique commune à l’ensemble des collectivités. Les outils spécifiques correspondant au métier se décident lors de la construction du budget annuel. De même, les liens des réseaux internes affectés à chaque bâtiment sont établis à partir de critères techniques communs. L'utilisation de chaque lien est estimée par la DSI en fonction du nombre d'utilisateur sur le site et des applications utilisées. De ce constat, la DSI déterminera le débit et le niveau de fiabilité nécessaire. 4.,c Les consommations téléphoniques et les impressions Les coûts des communications « voix » sont répartis entre les collectivités en fonction de l'utilisation constatée. Cette facturation se fera à partir de l'outil de suivi des consommations intégré à la solution de téléphonie. Ainsi, les collectivités ne participant à la mutualisation téléphonique ne sont pas impactées. Les coûts de maintenance des photocopieurs mutualisés seront répartis entre les collectivités utilisatrices selon l’utilisation constatée. Cette facturation se fera à partir de l'outil de suivi des consommations intégré à la solution de gestion des photocopieurs. Les structures intégrant la mutualisation avec un contrat de location de photocopieur en cours financeront ce contrat jusqu’à son terme. Lors de son renouvellement, elles pourront intégrer la solution mutualisée. 5, Bilan annuel et actualisation de la participation Cette convention s'appuie sur des données amenées à évoluer, à savoir le coût annuel de l'informatique et le nombre d’utilisateur par collectivité. De même, de nouvelles structures peuvent être amenées à participer à cette mutualisation. C’est pourquoi ces données seront révisées lors du bilan annuel. La DSI de Vire Normandie s'appuie sur l’annuaire technique de connexion et de messagerie pour tenir à jour le décompte des utilisateurs par collectivité. La répartition des utilisateurs par structure sera donc actualisée. Un bilan des dépenses réalisées est présenté, ainsi qu’une prévision pour l’année suivante. Cette prévision tiendra compte des besoins des différents services et structures, pour autant que ces besoins aient été formulés en amont. La DSI proposera une planification équitable afin que les ressources communes, qu’elles soient financières ou RH, soient utilisées au mieux et de la façon la plus efficiente. Il peut être décidé d'ajouter un « contenu » dans les systèmes d’information communs si l’ensemble des structures participantes le souhaitent, et si cette gestion commune est opportune. Si une structure souhaite acquérir des outils spécifiques comprenant des coûts d’acquisition et de gestion importants, ou bien si une structure prend une décision unilatérale sans prise de conseil préalable, il peut être décidé d’une participation supplémentaire pour cette structure sur la durée de vie du système informatique concerné. Page | 4 R
lormandie. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR L'EPCI DE LA VIRE AU NOIREAU - SI
La participation financière pour la première année (année 2017) est indiquée dans cette convention, à l'exception des consommations décrites dans le chapitre 4.c qui seront constatées en
fin d'années. Pour les années suivantes, cette participation sera actualisée dans le bilan annuel.
Cette convention est annuelle et devra être soumise à délibération chaque année. En cas de
renouvellement, cette participation sera actualisée dans le bilan annuel.
Fait à VIRE NORMANDIE, le
Le Maire de VIRE NORMANDIE, Le Président de l'EPCI,
Marc ANDREU SABATER Marc ANDREU SABATER
Page | 5 Annexe (a) : Les tarifs des services supports et opérationnels. Année 2017.
Mutualisation des services et des moyens entre Vire Normandie et la
communauté de communes de la Vire au Noireau
Modalités : convention de prestations de services (ascendante, de Vire Normandie pour la
communauté de communes) / Remboursement sur la base du coût unitaire de
fonctionnement de chaque service concerné multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement.
Le coût unitaire des services supports (hormis les systèmes d’information) et des services
opérationnels comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les
charges du personnel, les fluides, les charges en matériel et frais assimilés, à l’exclusion de
toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Le coût unitaire du service systèmes d’information s’effectue sur la base du coût total de
fonctionnement du service système d’information divisé par le nombre d'utilisateurs.
l’année 2017 est l’année de création de la communauté de communes. Certaines
prestations de services ont donc un caractère conjoncturel.
Les prestations des services supports
Dénomination services supports | Coût unitaire
Coût service équivalent à
Autorisation Droit des Sols 2ETP, 3 mois (1/04-30/06)= 19 478,87€
Coût service équivalent à
Secrétariat Général 2ETP, 2 mois (1/01-28/02)= 18 064, 10€
Coût service équivalent à
Finances 0,9 ETP (1/01-30/06/2017)
1 ETP (1/07-31/12/2017)= 39 417,64€
| Facturation OM Coût service équivalent à
0,57 d’un O,9ETP (1/01-30/06/2017)= 9 504,51€
Ressources Humaines Coût unitaire= 37,81€ x Nb de bulletins de paie
Systèmes d'Information
1- Outils communs Coût utilisateur = 25€ x Nb d'utilisateurs
2- Outils pôle géographique | Coût utilisateur = 906€ x Nb d’utilisateurs
| Vire Normandie Les prestations des services opérationnels
Dénomination services
opérationnels
Coût unitaire
Services techniques
Bureau études voirie Coût service = 20,55£€/h x Nb Heures
Voirie entretien Coût service = 22,91€/h x Nb Heures
Espaces verts Coût service = 18,78€/h x Nb Heures
Bâtiment Coût service = 24,38€/h x Nb Heures
Magasin Coût service = 16, 40€/h x Nb Heures
Mécanique Coût service = 24,40€/h x Nb Heures
Fourniture carburant Prix du litre en vigueur au moment de la prise
de carburant
Ménage
Coût service : 16,70€/h x Nb Heures (Vire | Normandie \
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES —
SYSTEMES D'INFORMATION
Entre, d’une part , Vire Normandie... nement
Et d’autre part
Les services eau de Vire Normandie
1. Objet
Dans le but d'optimiser les moyens des collectivités territoriales et de réaliser des économies
d'échelle à terme, cette convention précise les modalités de mise en œuvre des prestations de
services et les conditions de remboursement des frais de fonctionnement des systèmes d’information
2. Principes
Chaque collectivité doit s’équiper d'outils informatiques toujours plus complexes et fiables
pour réaliser ses missions. La mise à disposition des systèmes d’information permet aux collectivités
et régies utilisatrices de disposer d'équipes spécialisées, d'optimiser leurs investissements, et surtout
d’accéder à un niveau élevé de performances et de sécurité-
Le principe est de mettre en commun la totalité des moyens nécessaires au système
d’information administratif. On admettra donc que la «consommation» des ressources est
différente d’une structure à l’autre, mais qu’elle s’équilibre globalement. Cette légère approximation
est bénéfique à tous car elle permet des économies de gestion conséquentes, et donc une bien
meilleure utilisation des ressources investies dans les systèmes d’information, ainsi qu’un accès à des outils plus fiables et mieux construits.
3. Les coûts de fonctionnement du système d’information
Ces coûts comprennent :
- Le coût du service informatique {emplois permanents)
Le coût de fonctionnement des salles techniques centralisées
- Les budgets affectés au service informatique pour la gestion, le renouvellement, et
l’évolution des systèmes d’information et de communication.
Le budget Télécoms « datas » permettant la connexion réseau entre les bâtiments, et les
accès internet pour ces mêmes bâtiments.
Le coût annuel des systèmes d’information sera actualisé chaque année dans le bilan qui sera
présenté. Pour l’année 2017, il était estimé à 657520 €.
Critère de diffusion : Ce document, propriété de la ville de Vire. il ne peut être communiqué ou reproduit, même partiellement, sans autorisation écrite. x Fe Normandie. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR LE CCAS ET LA REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT DE VIRE NORMANDIE Les dépenses non intégrées au coût de fonctionnement sont : 4. Coût des emplois non permanents Coûts des photocopieurs (location) La maintenance est fonction de la consommation et elle est facturée à postériori, à partir des outils de suivi des consommations {Voir le chapitre dédié). Budgets des consommables d'impression hors copieurs (Imprimantes dites personnelles) Coûts télécoms « voix » {télécommunications fixes et mobiles) : © Les lignes téléphoniques isolées sont commandées, et donc payées, par chaque structure selon ses besoins, tout en restant dans une cohérence de gestion de parc. o Les abonnements de téléphonie mobile {téléphone cellulaire, smartphone, tablette avec carte sim, carte sim dites « data ») sont commandés, et donc payées, par chaque structure selon ses besoins, tout en restant dans une cohérence de gestion de parc. o Les consommations téléphoniques faites à partir des postes du réseau administratif sont contractualisées par Vire Normandie. Elles sont refacturées à chaque structure à partir de l'outil de suivi des consommations {Voir le chapitre dédié). Les accès télécoms isolés (ADSL) restent hors mutualisation car ils concernent des actions propres à la collectivité qui commande (écoles, EPN, stades, cinéma numérique, stations d'eau ....). Les équipements informatiques spécifiques au cinéma. Les outils de supervision des stations des régies eau et assainissement. Le remboursement des frais de fonctionnement Le remboursement de ce service s'effectue sur la base du coût total de fonctionnement du système d’information divisé par le nombre d'utilisateurs actualisé chaque année. Un utilisateur est un agent qui dispose d’une adresse de messagerie et d’au moins un équipement type ordinateur fixe, portable ou tablette. En fin d'année 2017, on comptabilise 242 utilisateurs. Le coût annuel par utilisateur est donc de 2717 € annuels, avec, comme répartition : Répartition par structure Structure Utilisateurs (Nb) Budget annuel Vire Normandie 196 532537 Services eau 10 27170 Services assainissement 2 5434 CCAS 15 40755 INTERCOM 19 51623 TOTAL 242 657520 Cette répartition sera actualisée chaque année lors du bilan. Page | 2 A ù
N Normandie. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR LE CCAS ET LA REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT DE VIRE NORMANDIE
L'affectation des outils matériels et logiciels est décidé en fonction d’une règle uniforme et suit les grands principes suivants :
- Un agent administratif est équipé d’un poste informatique fixe (Client léger ou ordinateur en
fonction des contraintes techniques).
- Un responsable de service peut être équipé d’un ordinateur portable en remplacement de son poste fixe.
- Certains ordinateurs portables peuvent être affectés pour des raisons de service (Par
exemple, des techniciens ayant à se connecter à des équipements techniques sur site).
- Les imprimantes personnelles sont des imprimantes laser noire et restent des exceptions.
L'utilisation de photocopieurs est privilégiée. Les consommables d'impression ne sont pas
mutualisés et sont à la charge de chaque structure.
- Chaque ordinateur est équipé de la suite bureautique commune à l'ensemble des
collectivités. Les outils spécifiques correspondant au métier se décident lors de la construction du budget annuel.
De même, les liens des réseaux internes affectés à chaque bâtiment sont établis à partir de
critères techniques communs. L'utilisation de chaque lien est estimée par la DSI en fonction du
nombre d'utilisateur sur le site et des applications utilisées. De ce constat, la DSI déterminera le débit et le niveau de fiabilité nécessaire.
5. Les consommations téléphoniques et les impressions
Les coûts des communications « voix » sont répartis entre les collectivités en fonction de
l’utilisation constatée. Cette facturation se fera à partir de l’outil de suivi des consommations intégré
à la solution de téléphonie. Ainsi, les collectivités ne participant à la mutualisation téléphonique ne sont pas impactées.
Les coûts de maintenance des photocopieurs mutualisés seront répartis entre les collectivités
utilisatrices selon l’utilisation constatée. Cette facturation se fera à partir de l’outil de suivi des consommations intégré à la solution de gestion des photocopieurs.
Les structures intégrant la mutualisation avec un contrat de location de photocopieur en
cours financeront ce contrat jusqu'à son terme. Lors de son renouvellement, elles intégreront la solution mutualisée.
6. Bilan annuel et actualisation de la participation
Cette convention s'appuie sur des données amenées à évoluer, à savoir le coût annuel de
l'informatique et le nombre d’utilisateur par collectivité. De même, de nouvelles structures peuvent
être amenées à participer à cette mutualisation. C’est pourquoi ces données seront révisées lors du bilan annuel.
La DSI s'appuie sur l’annuaire technique de connexion et de messagerie pour tenir à jour le
décompte des utilisateurs par collectivité. La répartition des utilisateurs par structure sera donc actualisée.
Un bilan des dépenses réalisées est présenté, ainsi qu’une prévision pour l’année suivante.
Cette prévision tiendra compte des besoins des différents services et structures, pour autant que ces
besoins aient été formulés en amont. La DSI proposera une planification équitable afin que les
ressources communes, qu’elles soient financières ou RH, soient utilisées au mieux et de la façon la plus efficiente.
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Fe Normandie. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR LE CCAS ET LA REGIE EAU ET
ASSAINISSEMENT DE VIRE NORMANDIE
Il peut être décidé d'ajouter un « contenu » dans les systèmes d’information communs si
l’ensemble des structures participantes le souhaitent, et si cette gestion commune est opportune.
Si une structure souhaite acquérir des outils spécifiques comprenant des coûts d’acquisition
et de gestion importants, ou bien si une structure prend une décision unilatérale sans prise de
conseil préalable, il peut être décidé d’une participation supplémentaire pour cette structure sur la
durée de vie du système informatique concerné.
Cette convention est annuelle et devra être soumise à délibération chaque année. En cas de
renouvellement, cette participation sera actualisée dans le bilan annuel.
Fait à VIRE NORMANDIE, le
Le Maire de VIRE NORMANDIE, Le Président du service Eau,
Marc ANDREU SABATER Joël DROULLON
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CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES —
SYSTEMES D'INFORMATION
Entre, d’une part, Vire Normandie... eme reersnnnse
Et d’autre part
Les services assainissement de Vire Normandie
1. Objet
Dans le but d’optimiser les moyens des collectivités territoriales et de réaliser des économies
d'échelle à terme, cette convention précise les modalités de mise en œuvre des prestations de
services et les conditions de remboursement des frais de fonctionnement des systèmes d’information
2. Principes
Chaque collectivité doit s’'équiper d'outils informatiques toujours plus complexes et fiables
pour réaliser ses missions. La mise à disposition des systèmes d’information permet aux collectivités
et régies utilisatrices de disposer d'équipes spécialisées, d'optimiser leurs investissements, et surtout
d'accéder à un niveau élevé de performances et de sécurité:
Le principe est de mettre en commun la totalité des moyens nécessaires au système
d’information administratif. On admettra donc que la «consommation» des ressources est
différente d’une structure à l’autre, mais qu’elle s’équilibre globalement. Cette légère approximation
est bénéfique à tous car elle permet des économies de gestion conséquentes, et donc une bien
meilleure utilisation des ressources investies dans les systèmes d’information, ainsi qu’un accès à des outils plus fiables et mieux construits.
3, Les coûts de fonctionnement du système d'information
Ces coûts comprennent :
- Le coût du service informatique (emplois permanents)
Le coût de fonctionnement des salles techniques centralisées
Les budgets affectés au service informatique pour la gestion, le renouvellement, et
l’évolution des systèmes d’information et de communication.
Le budget Télécoms « datas » permettant la connexion réseau entre les bâtiments, et les accès Internet pour ces mêmes bâtiments.
Le coût annuel des systèmes d’information sera actualisé chaque année dans le bilan qui sera
présenté. Pour l’année 2017, il était estimé à 657520 €.
Critère de diffusion : Ce document, propriété de la ville de Vire. 1 ne peut être communiqué ou reproduit, même
partiellement, sans autorisation écrite. f
F Normandie. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR LE CCAS ET LA REGIE EAU ET
ASSAINISSEMENT DE VIRE NORMANDIE
Les dépenses non intégrées au coût de fonctionnement sont :
- Coût des emplois non permanents
Coûts des photocopieurs (location)
La maintenance est fonction de la consommation et elle est facturée à postériori, à partir des
outils de suivi des consommations {Voir le chapitre dédié).
Budgets des consommables d'impression hors copieurs (Imprimantes dites personnelles) - Coûts télécoms « voix » (télécommunications fixes et mobiles) :
o Les lignes téléphoniques isolées sont commandées, et donc payées, par chaque
structure selon ses besoins, tout en restant dans une cohérence de gestion de parc.
© Les abonnements de téléphonie mobile {téléphone cellulaire, smartphone, tablette
avec carte sim, carte sim dites « data ») sont commandés, et donc payées, par
chaque structure selon ses besoins, tout en restant dans une cohérence de gestion de parc.
o Les consommations téléphoniques faites à partir des postes du réseau administratif
sont contractualisées par Vire Normandie. Elles sont refacturées à chaque structure à
partir de l’outil de suivi des consommations (Voir le chapitre dédié).
- Les accès télécoms isolés (ADSL) restent hors mutualisation car ils concernent des actions
propres à la collectivité qui commande (écoles, EPN, stades, cinéma numérique, stations d'eau ..).
- Les équipements informatiques spécifiques au cinéma.
- Les outils de supervision des stations des régies eau et assainissement.
4, Le remboursement des frais de fonctionnement
Le remboursement de ce service s'effectue sur la base du coût total de fonctionnement du
système d’information divisé par le nombre d'utilisateurs actualisé chaque année. Un utilisateur est
un agent qui dispose d’une adresse de messagerie et d’au moins un équipement type ordinateur fixe, portable ou tablette.
En fin d'année 2017, on comptabilise 242 utilisateurs. Le coût annuel par utilisateur est donc de 2717 € annuels, avec, comme répartition :
Répartition par structure
Structure Utilisateurs (Nb} Budget annuel
Vire Normandie 196 532537
Services eau 10 27170
Services assainissement 2 5434
CCAS 15 40755
INTERCOM 19 51623
TOTAL 242 657520
Cette répartition sera actualisée chaque année lors du bilan.
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LUN Sue :
N Normandie. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR LE CCAS ET LA REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT DE VIRE NORMANDIE
L’affectation des outils matériels et logiciels est décidé en fonction d’une règle uniforme et suit les grands principes suivants :
- Un agent administratif est équipé d’un poste informatique fixe (Client léger ou ordinateur en fonction des contraintes techniques).
- Un responsable de service peut être équipé d’un ordinateur portable en remplacement de son poste fixe.
Certains ordinateurs portables peuvent être affectés pour des raisons de service (Par
exemple, des techniciens ayant à se connecter à des équipements techniques sur site).
Les imprimantes personnelles sont des imprimantes laser noire et restent des exceptions.
L'utilisation de photocopieurs est privilégiée. Les consommables d'impression ne sont pas mutualisés et sont à la charge de chaque structure.
Chaque ordinateur est équipé de la suite bureautique commune à l’ensemble des
collectivités. Les outils spécifiques correspondant au métier se décident lors de la construction du budget annuel.
De même, les liens des réseaux internes affectés à chaque bâtiment sont établis à partir de
critères techniques communs. L'utilisation de chaque lien est estimée par la DSi en fonction du
nombre d'utilisateur sur le site et des applications utilisées. De ce constat, la DSI déterminera le débit et le niveau de fiabilité nécessaire.
5. Les consommations téléphoniques et les impressions
Les coûts des communications « voix » sont répartis entre les collectivités en fonction de
l’utilisation constatée. Cette facturation se fera à partir de l’outil de suivi des consommations intégré
à la solution de téléphonie. Ainsi, les collectivités ne participant à la mutualisation téléphonique ne sont pas impactées.
Les coûts de maintenance des photocopieurs mutualisés seront répartis entre les collectivités
utilisatrices selon l'utilisation constatée. Cette facturation se fera à partir de l'outil de suivi des consommations intégré à la solution de gestion des photocopieurs.
Les structures intégrant la mutualisation avec un contrat de location de photocopieur en
cours financeront ce contrat jusqu’à son terme. Lors de son renouvellement, elles intégreront la solution mutualisée.
6. Bilan annuel et actualisation de la participation
Cette convention s'appuie sur des données amenées à évoluer, à savoir le coût annuel de
l'informatique et le nombre d'utilisateur par collectivité. De même, de nouvelles structures peuvent
être amenées à participer à cette mutualisation. C’est pourquoi ces données seront révisées lors du bilan annuel.
La DSI s'appuie sur l'annuaire technique de connexion et de messagerie pour tenir à jour le
décompte des utilisateurs par collectivité. La répartition des utilisateurs par structure sera donc actualisée.
Page | 3 P > Normandie. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR LE CCAS ET LA REGIE EAU ET
ASSAINISSEMENT DE VIRE NORMANDIE
Un bilan des dépenses réalisées est présenté, ainsi qu’une prévision pour l’année suivante.
Cette prévision tiendra compte des besoins des différents services et structures, pour autant que ces
besoins aient été formulés en amont. La DSI proposera une planification équitable afin que les
ressources communes, qu'elles soient financières ou RH, soient utilisées au mieux et de la façon la
plus efficiente.
il peut être décidé d'ajouter un « contenu » dans les systèmes d’information communs si
l’ensemble des structures participantes le souhaitent, et si cette gestion commune est opportune.
Si une structure souhaite acquérir des outils spécifiques comprenant des coûts d’acquisition
et de gestion importants, ou bien si une structure prend une décision unilatérale sans prise de
conseil préalable, il peut être décidé d’une participation supplémentaire pour cette structure sur la
durée de vie du système informatique concerné.
Cette convention est annuelle et devra être soumise à délibération chaque année. En cas de
renouvellement, cette participation sera actualisée dans le bilan annuel.
Fait à VIRE NORMANDIE, le
Le Maire de VIRE NORMANDIE, Le Président du service Assainissement,
Marc ANDREU SABATER Joël DROULLON
Page | 4 Annexe (c) : Les tarifs des services supports et opérationnels. Année 2017.
Mutualisation des services entre Vire Normandie et le service assainissement
Vire Normandie, entre Vire Normandie et le service eau Vire Normandie
Modalités : convention de prestations de services / Remboursement sur la base du coût
unitaire de fonctionnement de chaque service concerné multiplié par le nombre d’unités de
fonctionnement.
Le coût unitaire des services supports (hormis les systèmes d’information) et des services
opérationnels comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les
charges du personnel, les fluides, les charges en matériel et frais assimilés, à l'exclusion de
toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Le coût unitaire du service systèmes d’information s'effectue sur la base du coût total de
fonctionnement du service système d’information divisé par le nombre d'utilisateurs.
Les tarifs pour le service eau et pour le service assainissement sont identiques.
Les prestations des services supports
Dénomination services supports | Coût unitaire
Ressources Humaines Coût unitaire= 30,90€ x Nb de bulletins de paie
Systèmes d’information Coût utilisateur = 2717€ x Nb d’utilisateurs
Consommation téléphonique = 410€
Consommation copieurs = 955€
Courrier Coût service = 18,97£€/h x Nb d'heures Les prestations des services opérationnels
Dénomination services Coût unitaire
opérationnels
Services techniques
Accueil physique & téléphonique | Coût service-18,65€/h x Nb d'heures
Magasin Coût service = 16,40€/h x Nb d’heures
Mécanique Coût service = 24,40€/h x Nb d’heures
Fourniture de carburant Prix du litre en vigueur au moment de la prise de
carburant Wire \ Normandie
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES —
SYSTEMES D'INFORMATION
Entre, d’une part , Vire NOFrMaANdie..nses esse ererveersnemrennnne
Et d’autre part
-Le CCAS Vire Normandie
1. Objet
Dans le but d'optimiser les moyens des collectivités territoriales et de réaliser des économies
d'échelle à terme, cette convention précise les modalités de mise en œuvre des mises à disposition
et les conditions de remboursement des frais de fonctionnement des systèmes d’information
2. Principes
Chaque collectivité doit s’équiper d'outils informatiques toujours plus complexes et fiables
pour réaliser ses missions. La mise à disposition des systèmes d’information permet aux collectivités
et régies utilisatrices de disposer d'équipes spécialisées, d'optimiser leurs investissements, et surtout
d'accéder à un niveau élevé de performances et de sécurité-
Le principe est de mettre en commun la totalité des moyens nécessaires au système
d’information administratif. On admettra donc que la « consommation» des ressources est
différente d’une structure à l’autre, mais qu’elle s’équilibre globalement. Cette légère approximation
est bénéfique à tous car elle permet des économies de gestion conséquentes, et donc une bien meilleure utilisation des ressources investies dans les systèmes d’information, ainsi qu’un accès à des
outils plus fiables et mieux construits.
3. Les coûts de fonctionnement du système d’information
Ces coûts comprennent :
- Le coût du service informatique (emplois permanents)
Le coût de fonctionnement des salles techniques centralisées
- Les budgets affectés au service informatique pour la gestion, le renouvellement, et
l'évolution des systèmes d’information et de communication.
Le budget Télécoms « datas » permettant la connexion réseau entre les bâtiments, et les
accès Internet pour ces mêmes bâtiments.
Critère de diffusion : Ce document, propriété de la ville de Vire. I ne peut être communiqué ou reproduit, même
partiellement, sans autorisation écrite. FF Normandie. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR LE CCAS ET LA REGIE EAU ET
ASSAINISSEMENT DE VIRE NORMANDIE
Le coût annuel des systèmes d’information sera actualisé chaque année dans le bilan qui sera
présenté. Pour l’année 2017, il était estimé à 657520 €.
Les dépenses non intégrées au coût de fonctionnement sont :
Coût des emplois non permanents
Coûts des photocopieurs (location)
La maintenance est fonction de la consommation et elle est facturée à postériori, à partir des
outils de suivi des consommations {Voir le chapitre dédié).
Budgets des consommables d'impression hors copieurs (Imprimantes dites personnelles) Coûts télécoms « voix » (télécommunications fixes et mobiles) :
© Les lignes téléphoniques isolées sont commandées, et donc payées, par chaque
structure selon ses besoins, tout en restant dans une cohérence de gestion de parc.
o Les abonnements de téléphonie mobile (téléphone cellulaire, smartphone, tablette
avec carte sim, carte sim dites « data ») sont commandés, et donc payées, par
chaque structure selon ses besoins, tout en restant dans une cohérence de gestion
de parc.
o Les consommations téléphoniques faites à partir des postes du réseau administratif
sont contractualisées par Vire Normandie. Elles sont refacturées à chaque structure à
partir de l’outil de suivi des consommations (Voir le chapitre dédié).
Les accès télécoms isolés (ADSL) restent hors mutualisation car ils concernent des actions
propres à la collectivité qui commande (écoles, EPN, stades, cinéma numérique, stations
d'eau ..).
Les équipements informatiques spécifiques au cinéma.
Les outils de supervision des stations des régies eau et assainissement.
4, Le remboursement des frais de fonctionnement
Le remboursement de ce service s'effectue sur la base du coût total de fonctionnement du
système d’information divisé par le nombre d'utilisateurs actualisé chaque année. Un utilisateur est
un agent qui dispose d’une adresse de messagerie et d’au moins un équipement type ordinateur fixe, portable ou tablette.
En fin d'année 2017, on comptabilise 242 utilisateurs. Le coût annuel par utilisateur est donc
de 2717 € annuels, avec, comme répartition :
Répartition par structure
Structure Utilisateurs (Nb) Budget annuel
Vire Normandie 197 535254
Services eau 10 27170
Services assainissement 2 5434
CCAS 14 38038
INTERCOM 19 51623
TOTAL 242 657520
Cette répartition sera actualisée chaque année lors du bilan.
Page | 2 €; Ye
N Normandie. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR LE CCAS ET LA REGIE EAU ET
ASSAÏNISSEMENT DE VIRE NORMANDIE
L’affectation des outils matériels et logiciels est décidé en fonction d’une règle uniforme et suit les grands principes suivants :
- Un agent administratif est équipé d’un poste informatique fixe {Client léger ou ordinateur en fonction des contraintes techniques).
Un responsable de service peut être équipé d’un ordinateur portable en remplacement de son poste fixe.
- Certains ordinateurs portables peuvent être affectés pour des raisons de service (Par
exemple, des techniciens ayant à se connecter à des équipements techniques sur site).
- Les imprimantes personnelles sont des imprimantes laser noire et restent des exceptions.
L'utilisation de photocopieurs est privilégiée. Les consommables d'impression ne sont pas
mutualisés et sont à la charge de chaque structure.
Chaque ordinateur est équipé de la suite bureautique commune à l’ensemble des
collectivités. Les outils spécifiques correspondant au métier se décident lors de la construction du budget annuel.
De même, les liens des réseaux internes affectés à chaque bâtiment sont établis à partir de
critères techniques communs. L'utilisation de chaque lien est estimée par la DSI en fonction du nombre d'utilisateur sur le site et des applications utilisées. De ce constat, la DSI déterminera le débit
et le niveau de fiabilité nécessaire.
5. Les consommations téléphoniques et les impressions
Les coûts des communications « voix » sont répartis entre les collectivités en fonction de
l'utilisation constatée. Cette facturation se fera à partir de l’outil de suivi des consommations intégré
à la solution de téléphonie. Ainsi, les collectivités ne participant à la mutualisation téléphonique ne sont pas impactées.
Les coûts de maintenance des photocopieurs mutualisés seront répartis entre les collectivités
utilisatrices selon l’utilisation constatée. Cette facturation se fera à partir de l'outil de suivi des consommations intégré à la solution de gestion des photocopieurs.
Les structures intégrant la mutualisation avec un contrat de location de photocopieur en
cours financeront ce contrat jusqu’à son terme. Lors de son renouvellement, elles intégreront la solution mutualisée.
6. Bilan annuel et actualisation de la participation
Cette convention s’appuie sur des données amenées à évoluer, à savoir le coût annuel de
l'informatique et le nombre d’utilisateur par collectivité. De même, de nouvelles structures peuvent
être amenées à participer à cette mutualisation. C’est pourquoi ces données seront révisées lors du bilan annuel,
La DSI s’appuie sur l’annuaire technique de connexion et de messagerie pour tenir à jour le
décompte des utilisateurs par collectivité. La répartition des utilisateurs par structure sera donc actualisée.
Un bilan des dépenses réalisées est présenté, ainsi qu'une prévision pour l’année suivante.
Cette prévision tiendra compte des besoins des différents services et structures, pour autant que ces
besoins aient été formulés en amont. La DSI proposera une planification équitable afin que les
ressources communes, qu’elles soient financières ou RH, soient utilisées au mieux et de la façon la
plus efficiente.
Page | 3 FE ormandie. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS DE VIRE NORMANDIE POUR LE CCAS ET LA REGIE EAU ET
ASSAINISSEMENT DE VIRE NORMANDIE
Il peut être décidé d’ajouter un « contenu » dans les systèmes d'information communs si
l’ensemble des structures participantes le souhaitent, et si cette gestion commune est opportune.
Si une structure souhaite acquérir des outils spécifiques comprenant des coûts d'acquisition
et de gestion importants, ou bien si une structure prend une décision unilatérale sans prise de
conseil préalable, il peut être décidé d’une participation supplémentaire pour cette structure sur là
durée de vie du système informatique concerné.
Cette convention est annuelle et devra être soumise à délibération chaque année. En cas de
renouvellement, cette participation sera actualisée dans le bilan annuel.
Fait à VIRE NORMANDIE, le
Le Maire de VIRE NORMANDIE, Le Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Marc ANDREU SABATER Catherine MADELAINE
Page | 4 Annexe (b) : Les tarifs des services supports et opérationnels. Année 2017
Mutualisation des services et des moyens entre Vire Normandie et le CCAS
Vire Normandie
Modalités : convention de prestations de services / Remboursement sur la base du coût
unitaire de fonctionnement de chaque service concerné multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement.
Le coût unitaire des services supports (hormis les systèmes d’information) et des services
opérationnels comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les
charges du personnel, les fluides, les charges en matériel et frais assimilés, à l'exclusion de
toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Le coût unitaire du service systèmes d’information s’effectue sur la base du coût total de
fonctionnement du service système d’information divisé par le nombre d'utilisateurs.
Les prestations des services supports
Dénomination services supports | Coût unitaire
Ressources Humaines Coût unitaire= 50,77€ x Nb de bulletins de paie
Systèmes d'Information Coût utilisateur = 2717€ x Nb d'utilisateurs
Courrier Coût unitaire = 18,97£€/h x Nb d'heures
Les prestations des services opérationnels
Dénomination services Coût unitaire
opérationnels
Services techniques
Bâtiment Coût service = 24,38€/h x Nb Heures
Magasin Coût service = 16,40€/h x Nb Heures
Fourniture carburant Prix du litre en vigueur au moment de la prise
de carburant
Ménage Coût service = 16, 70€/h x Nb Heures INTERCOM DE LA f/ire
VIRE AU NOIREAU \ Normandie
Convention cadre de gestion de services
entre la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau
et Vire Normandie
Entre les soussignés :
L'Intercom de la Vire au Noireau représenté par son Président dûment habilité par délibération n°
du , MX ci-après dénommé « la Communauté »,
d'une part,
Et:
La commune de X représentée par X, M X dûment habilité par délibération n°. du ...
après dénommé "la commune",
d'autre part,
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L. 5214-16-1 du CGCT ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, l’intercommunalité peut
confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à des communes de son territoire ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en
concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence {CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff.
C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service concerné ;
Considérant que dans le cadre de recherche d'économies d'échelle et afin de réaliser des prestations de
services non économique d'intérêt général sans marge bénéficiaire ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté, entend confier la gestion du service en cause à la Commune.
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1°": Objet et conditions générales
Dans le cadre d’une bonne gestion du service concerné sur son territoire et d'optimisation des moyens de
chacune des structures et aux fins de réaliser des économies d'échelle, cette convention précise les modalités et conditions de mise en œuvre de la gestion des services concernés.
La commune de Vire Normandie met à disposition de la communauté de communes de la Vire au Noireau les services et moyens suivants :
- Instruction des autorisations du droit des sols,
- Gestion de la déchèterie,
- Finances,
- Entretien,
- Services techniques, Systèmes d’information,
- Ressources humaines,
Commande publique,
Distribution de sacs,
-__ Secrétariat des affaires générales,
ARTICLE 2 : Modalités d'exécution et de suivi de la convention
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l’exécution de services à une commune.
L'autorité fonctionnelle revient à l’entité demandeuse et l’ordre de service doit être formalisé en appui de
la procédure ordre de service jointe en annexe.
Un comité de suivi sur la gestion du service se réunira, au moins une fois par an pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ;
- examiner les conditions financières de ladite convention ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services.
Il'est composé des adjoints en charge des ressources humaines et des finances de la commune, des Vice-
Présidents de l’EPCI en charge des finances et des ressources humaines ainsi que des directeurs généraux
des services des deux structures.
ARTICLE 4 : Obligations
ARTICLE 4-1 : Obligations de la communauté
La Communauté s'engage à mettre à la disposition de la Commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en
vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des services et à
régler le coût des prestations réalisées.
ARTICLE 4-2 : Obligations de la commune
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des
prestations qui lui seront confiées.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter du 1° janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention, soit d’un accord commun entre les parties, soit
par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect du préavis de 6 mois suivant la notification de la
délibération de l’organe délibérant compétent avec effet au 31 décembre suivant. Dans cette hypothèse,
les parties se rapprocheront afin d’évaluer de concert les modalités de sortie de cette convention.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 : Conditions financières
La réalisation des services de la commune au profit de lEPCI ou vice et versa fait l’objet d'un
remboursement par le bénéficiaire des frais de fonctionnement du service. Le remboursement des frais de
fonctionnement du service se fera sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par
les unités de fonctionnement constatées de la structure. Le coût unitaire du service comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fluides, les charges en matériel et frais assimilés, à l'exclusion de toute autre
dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
La structure réalisant le service déterminera le coût unitaire de son fonctionnement chaque année après
l'établissement du compte administratif n-1.
Les dépenses devront comprendre :
- les charges de personnel ;
- les fournitures (fluides, contrat d'entretien) ;
- Les coûts afférents aux locaux et notamment à leur entretien.
-Les coûts afférents aux matériels roulants et notamment à leur entretien et à leur amortissement.
D'autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties
lacceptent, par voie d’avenant, et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service.
Les biens affectés aux services restent acquis, gérés et amortis par la structure d’origine.
Une demande de remboursement des dépenses arrêtées au 31/10 sera adressée par la commune à la
communauté de communes début décembre de l’année en cours. Une régularisation des dépenses sera
faite dans les 2 mois suivant l'adoption du Compte Administratif de l’année n-1, sur la base d’un mémoire
visé des 2 parties.
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les différentes parties.
Les annexes définissent notamment les modalités de remboursement par service.
ARTICLE 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l'application de la convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelte. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir, du fait de la présente convention, relève de la compétence du tribunal administratif de Caen.
Fait à... 1e
Pour la Communauté Pour la commune
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire
Nom, prénom(s) Nom, prénoms) Ngire V5 Normandie
Convention liée à la mutualisation de l’EPIC de l’eau
de Vire Normandie et la commune de Vire Normandie
Entre les soussignés :
La commune de Vire Normandie représentée par son Maire, Marc Andreu Sabater, habilité par délibération du conseil municipal en date du ..., ci-après dénommée « commune »,
Et:
L'établissement public industriel et commercial (EPIC) de l’eau de Vire Normandie représenté par
M. Joël DROULLON, Président des EPIC de l’eau et de l’assainissement de Vire Normandie, dûment
habilité par délibération des conseils d'administration du ..., ci-après dénommé « EPIC ».
D'autre part,
- la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droïts et obligations des fonctionnaires,
- la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article D. 5211-16,
- Vu l'arrêté préfectoral n°86-15 portant création de Vire Normandie,
Vu l'avis favorable du comité technique, en date du 20 novembre 2017,
Considérant que le mécanisme de mutualisation est en outre conforté, dans son mode de passation
sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008,
Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et «
Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Considérant que dans le cadre de recherche d'économies d'échelle et afin de réaliser des prestations
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle l'EPIC de l’eau, entendent confier la mutualisation du service en cause à la Commune.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Critère de diffusion : Ce document, propriété de la ville de Vire. I! ne peut être communiqué ou reproduit, même
partiellement, sans autorlsation écrite. R
1. Objet de la convention
ormandie- convention liée à la mutualisation de l'EPIC de l'eau de Vire Normandie et la commune de Vire Normandie
La commune et l'EPIC de l’eau de Vire Normandie ont décidé de mutualiser les services et les moyens
de certains services chargés de l’exécution de compétences.
Dans le cadre d’une bonne gestion du service concerné sur son territoire et d'optimisation des
moyens de chacune des structures et aux fins de réaliser des économies d'échelle, cette convention
précise les modalités et conditions de mise en œuvre de la gestion des services concernés à :
e La commune de Vire Normandie met à disposition de l'EPIC de l’eau les services et moyens
suivants :
Ressources humaines
- Commande publique,
- Magasin général,
Conseil juridique,
- Courrier,
- Locaux des services techniques (hors loyer),
Services techniques (bureau d’études, bâtiment, espaces verts, mécanique, voirie, carburant,
accueil...)
- _ Magasin général.
La commune de Vire Normandie met également à disposition des agents de droit public de l’EPIC de
l’eau aux fins de l’accomplissement des compétences attribuées qui disposent de convention de mise
à disposition relevant du droit commun.
e L'EPIC de l’eau met à disposition de Vire Normandie les moyens et services suivants :
- Bureau d'études de l’EPIC de l’eau (études, besoins divers...)
Personnels techniques pour besoins divers (écluse, fontaines, travaux divers...)
Service DCIT (déclaration d'intention de commencement de travaux),
- Service archives 2016-2017,
La présente convention précise les modalités de mise en œuvre (moyens humains et matériels
nécessaires à la gestion des services), les conditions de remboursement des frais de fonctionnement
desdits services.
Elle comporte, pour chacun des services mis à disposition, une annexe qui décrit :
- Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de ces services.
2. Modalités d'exécution et de suivi de la convention
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l'exécution de services à une
commune. L'autorité fonctionnelle revient à l'entité demandeuse et l’ordre de service doit être
formalisé en appui de la procédure ordre de service jointe en annexe.
Un comité de suivi sur la gestion du service se réunira, au moins une fois par an pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ;
- examiner les conditions financières de ladite convention ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services.
il est composé des adjoints en charge des ressources humaines et des finances de la commune, du
Président du service eau Vire Normandie ainsi que des directeurs des services des deux structures.
Le maire, le président et/ou le directeur contrôle l’exercice des tâches.
Page | 2 J vire .
6 Normandie. convention liée à la mutualisation de l’EPIC de l'eau de Vire Normandie et la commune de Vire Normandie
Il'est rappelé que des conventions nominatives et donc, individuelles permettent le remboursement
des agents mis à disposition des services de l’eau et de l’assainissement à Vire Normandie par l’EPIC.
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine.
3. Obligations
Obligations de l’EPIC
L'EPIC s'engage à mettre à la disposition de la Commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en
vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des services et à régler le coût des prestations réalisées.
Obligations de la commune
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
4. Conditions de remboursement
La réalisation des services de la commune au profit de l’EPCI ou vice et versa fait l’objet d’un
remboursement par le bénéficiaire des frais de fonctionnement du service. Le remboursement des frais de fonctionnement du service se fera sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du
service multiplié par les unités de fonctionnement constatées de la structure.
Le coût unitaire du service comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier
les charges de personnel, les fluides, les charges en matériel et frais assimilés, à l’exclusion de toute
autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
La structure réalisant le service déterminera le coût unitaire de son fonctionnement chaque année après l'établissement du compte administratif n-1.
Les dépenses devront comprendre :
- les charges de personnel ;
- les fournitures (fluides, contrat d'entretien) ;
- Les coûts afférents aux locaux et notamment à leur entretien ;
-Les coûts afférents aux matériels roulants et notamment à leur entretien et à leur amortissement.
D'autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties
l’acceptent, par voie d’avenant, et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service.
Les biens affectés aux services restent acquis, gérés et amortis par la structure d’origine.
Une demande de remboursement des dépenses arrêtées au 31/10 sera adressée par la commune de
Vire Normandie au service eau Vire Normandie début décembre de l’année en cours. Une
régularisation des dépenses sera faite dans les 2 mois suivant l’adoption du Compte Administratif de l’année n-1, sur la base d’un mémoire visé des 2 parties.
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les différentes parties.
Les annexes définissent notamment les modalités de remboursement par service.
Page | 3 Ft Normandie. Convention liée à la mutualisation de l'EPIC de l’eau de Vire Normandie et la commune de Vire Normandie
4. Durée et effets de la convention
La présente convention est prévue pour une durée de trois ans, à compter du 1° janvier 2017
jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse et
modifiée par voie d’avenant.
5, Dispositif de suivi
Un comité de suivi est créé pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ;
- examiner les conditions financières de ladite convention ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services. Ilest composé des adjoints en charge des ressources humaines et des finances de la commune, du
Président du service eau Vire Normandie et des directeurs des services des deux structures.
6. Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée, soit d’un accord commun entre les parties, soit par l’une
ou l'autre des parties, moyennant le respect du préavis de 6 mois suivant la notification de la
délibération de l’organe délibérant compétent avec effet au 31 décembre suivant. Dans cette
hypothèse, les parties se rapprocheront, afin d'évaluer de concert les modalités de sortie de cette
convention.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des
parties.
7. Litiges relatifs à la convention
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. En cas d’échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir,
du fait de la présente convention, relève de la compétence du tribunal administratif de
Caen.
Le Maire de VIRE NORMANDIE, Le Président du service Eau,
Marc ANDREU SABATER Joël DROULLON
Page | 4 fire \ Normandie
Convention liée à la mutualisation de l’EPIC de
l’assainissement de Vire Normandie et la commune de
Vire Normandie
Entre les soussignés :
La commune de Vire Normandie représentée par son Maire, Marc Andreu Sabater, habilité par délibération du conseil municipal en date du ..., ci-après dénommée « commune »,
Et:
L'établissement public industriel et commercial (EPIC) de l'assainissement de Vire Normandie
représenté par M Joël DROULLON, Président des EPIC de l’eau et de l'assainissement de Vire
Normandie, dûment habilité par délibération des conseils d'administration du ..., ci-après dénommé
« EPIC ».
D'autre part,
- la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article D. 5211-16,
- Vu l'arrêté préfectoral n°86-15 portant création de Vire Normandie,
Vu l'avis favorable du comité technique, en date du 20 novembre 2017,
Considérant que le mécanisme de mutualisation est en outre conforté, dans son mode de passation
sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et «
Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Considérant que dans le cadre de recherche d’économies d'échelle et afin de réaliser des prestations
de services non économique d'intérêt général sans marge bénéficiaire ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle l’EPIC de l'assainissement, entendent confier la mutualisation du service en cause à la Commune.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Critère de diffusion : Ce document, propriété de la ville de Vire. I ne peut être communiqué ou reproduit, même
partiellement, sans autorisation écrite. Né ormandie. convention liée à la mutualisation de l'EPIC de l'assainissement de Vire Normandie et la commune de Vire Normandie 1. Objet de la convention La commune et l’EPIC de l’assainissement de Vire Normandie ont décidé de mutualiser les services et les moyens de certains services chargés de l'exécution de compétences. Dans le cadre d’une bonne gestion du service concerné sur son territoire et d'optimisation des moyens de chacune des structures et aux fins de réaliser des économies d’échelle, cette convention précise les modalités et conditions de mise en œuvre de la gestion des services concernés à : e La mairie de Vire Normandie met à disposition de l’EPIC de l’assainissement les services et moyens suivants : Ressources humaines - Commande publique, - Magasin général, Conseil juridique, - Courrier, Locaux des services techniques (hors loyer), - Services techniques (bureau d’études, bâtiment, espaces verts, mécanique, voirie, carburant, accueil...) Magasin général. La commune de Vire Normandie met également à disposition des agents de droit public de l’EPIC de l'assainissement aux fins de l’accomplissement des compétences attribuées qui disposent de convention de mise à disposition relevant du droit commun. e L’EPIC de l'assainissement met à disposition de Vire Normandie les moyens et services suivants : - Bureau d’études de l’EPIC de l'assainissement (études, besoins divers...) Personnels techniques pour besoins divers (écluse, fontaines, travaux divers...), - Service DCIT (déclaration d'intention de commencement de travaux), -__ Service archives 2016-2017, La présente convention précise les modalités de mise en œuvre (moyens humains et matériels nécessaires à la gestion des services), les conditions de remboursement des frais de fonctionnement desdits services. Elle comporte, pour chacun des services mis à disposition, une annexe qui décrit : - Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de ces services. 2. Modalités d'exécution et de suivi de la convention La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l’exécution de services à une commune. L'autorité fonctionnelle revient à l'entité demandeuse et l’ordre de service doit être formalisé en appui de la procédure ordre de service jointe en annexe. Un comité de suivi sur la gestion du service se réunira, au moins une fois par an pour : - réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ; - examiner les conditions financières de ladite convention ; - le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services. il est composé des adjoints en charge des ressources humaines et des finances de la commune, du Président du service assainissement ainsi que des directeurs des services des deux structures. Le maire, le président et/ou le directeur contrôle l’exercice des tâches. Page | 2
A F
FN Normandie. convention liée à la mutualisation de 'EPIC de l'assainissement de Vire Normandie et la commune de Vire Normandie
Il'est rappelé que des conventions nominatives et donc, individuelles permettent le remboursement
des agents mis à disposition des services de l’eau et de l'assainissement à Vire Normandie par l'EPIC.
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine.
3. Obligations
Obligations de l’EPIC
L'EPIC s'engage à mettre à la disposition de la Commune, à titre gratuit, à compter de l’entrée en
vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des services et à régler le coût des prestations réalisées.
Obligations de la commune
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
4. Conditions de remboursement
La réalisation des services de la commune au profit de l'EPCI ou vice et versa fait l’objet d’un
remboursement par le bénéficiaire des frais de fonctionnement du service. Le remboursement des
frais de fonctionnement du service se fera sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du
service multiplié par les unités de fonctionnement constatées de la structure.
Le coût unitaire du service comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fluides, les charges en matériel et frais assimilés, à l’exclusion de toute
autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
La structure réalisant le service déterminera le coût unitaire de son fonctionnement chaque année après l’établissement du compte administratif n-1.
Les dépenses devront comprendre :
-Les charges de personnel ;
-Les fournitures (fluides, contrat d’entretien) ;
- Les coûts afférents aux locaux et notamment à leur entretien ;
-Les coûts afférents aux matériels roulants et notamment à leur entretien et à leur amortissement.
D'autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties l’acceptent, par voie d’avenant, et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service.
Les biens affectés aux services restent acquis, gérés et amortis par la structure d’origine.
Une demande de remboursement des dépenses arrêtées au 31/10 sera adressée par la commune de
Vire Normandie au service assainissement Vire Normandie début décembre de l’année en cours. Une
régularisation des dépenses sera faite dans les 2 mois suivant l’adoption du Compte Administratif de l’année n-1, sur la base d’un mémoire visé des 2 parties.
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les différentes parties.
Les annexes définissent notamment les modalités de remboursement par service.
Page | 3 ire Normandie_ Convention liée à la mutualisation de l'EPIC de l'assainissement de Vire Normandie et la commune de Vire Normandie
4. Durée et effets de la convention
La présente convention est prévue pour une durée de trois ans, à compter du 1* janvier 2017
jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse et
modifiée par voie d’avenant.
5. Dispositif de suivi
Un comité de suivi est créé pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ;
- examiner les conditions financières de ladite convention ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services.
Il'est composé des adjoints en charge des ressources humaines et des finances de la commune, du
Président du service assainissement et des directeurs des services des deux structures.
6. Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée, soit d’un accord commun entre les parties, soit par l’une
ou l'autre des parties, moyennant le respect du préavis de 6 mois suivant la notification de la
délibération de l’organe délibérant compétent avec effet au 31 décembre suivant. Dans cette
hypothèse, les parties se rapprocheront, afin d'évaluer de concert les modalités de sortie de cette
convention.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des
parties.
7. Litiges relatifs à la convention
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. En cas d’échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir,
du fait de la présente convention, relève de la compétence du tribunal administratif de
Caen.
Fait à VIRE NORMANDIE, le
Le Maire de VIRE NORMANDIE, Le Président du service Assainissement,
Marc ANDREU SABATER Joël DROULLON
Page | 4 fVire | VW Normandie
Convention liée à la mutualisation de la commune de
Vire Normandie et du CCAS de Vire Normandie
Entre les soussignés :
La commune de Vire Normandie représentée par son Maire, Marc Andreu Sabater, habilité par délibération du conseil municipal en date du ..., ci-après dénommée « commune »,
Et:
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Vire Normandie représentés par Mme Catherine
MADELAINE, Vice-Présidente du CCAS de Vire Normandie, dûment habilité par délibération des conseils d’administration du ..., ci-après dénommé « CCAS ».
D'autre part,
- la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article D. 5211-16,
- Vu l'arrêté préfectoral n°86-15 portant création de Vire Normandie,
Vu l'avis favorable du comité technique, en date du 20 novembre 2017,
Considérant que le mécanisme de mutualisation est en outre conforté, dans son mode de passation
sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CIJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et «
Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Considérant que dans le cadre de recherche d'économies d'échelle et afin de réaliser des prestations
de services non économique d'intérêt général sans marge bénéficiaire ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle le CCAS, entend
confier la mutualisation du service en cause à la Commune.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Critère de diffusion : Ce document, propriété de la ville de Vire. Il ne peut être communiqué ou reproduit, même
partiellement, sans autorisation écrite. F lormandie. Convention de mutualisation de Vire Normandie pour le CCAS de Vire Normandie
1. Objet de la convention
La commune et le CCAS de Vire Normandie ont décidé de mutualiser les services et les moyens de
certains services chargés de l'exécution de compétences.
Dans le cadre d’une bonne gestion du service concerné sur son territoire et d’optimisation des
moyens de chacune des structures et aux fins de réaliser des économies d'échelle, cette convention
précise les modalités et conditions de mise en œuvre de la gestion des services concernés à :
e La mairie de Vire Normandie met à disposition du CCAS les services et moyens suivants :
Ressources humaines
- Commande publique,
- Magasin général,
- Courrier,
- Services techniques {bureau d’études, bâtiment, espaces verts, mécanique, voirie, carburant,
accueil...)
- Carburant.
La présente convention précise les modalités de mise en œuvre (moyens humains et matériels
nécessaires à la gestion des services), les conditions de remboursement des frais de fonctionnement
desdits services.
Elle comporte, pour chacun des services mis à disposition, une annexe qui décrit :
- Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement de ces services.
2. Modalités d'exécution et de suivi de la convention
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l'exécution de services à une
commune. L'autorité fonctionnelle revient à l’entité demandeuse et l’ordre de service doit être
formalisé en appui de la procédure ordre de service jointe en annexe.
Un comité de suivi sur la gestion du service se réunira, au moins une fois par an pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ;
- examiner les conditions financières de ladite convention ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services.
ILest composé des adjoints en charge des ressources humaines et des finances de la commune, de la
Vice-Présidente du CCAS ainsi que des directeurs généraux des services des deux structures.
Le maire, le président et/ou le directeur contrôle l'exercice des tâches.
3. Obligations
Obligations du CCAS
Le CCAS s'engage à mettre à la disposition de la Commune, à titre gratuit, à compter de l’entrée en
vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des services
et à régler le coût des prestations réalisées.
Obligations de la commune
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des
prestations qui lui seront confiées.
Page | 2 LT J C#Ue :
b Normandie. convention de mutualisation de Vire Normandie pour le CCAS de Vire Normandie
4. Conditions de remboursement
La réalisation des services de la commune au profit du CCAS fait l’objet d’un remboursement par le
bénéficiaire des frais de fonctionnement du service. Le remboursement des frais de fonctionnement
du service se fera sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par les unités de fonctionnement constatées de la structure.
Le coût unitaire du service comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier
les charges de personnel, les fluides, les charges en matériel et frais assimilés, à l'exclusion de toute
autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
La structure réalisant le service déterminera le coût unitaire de son fonctionnement chaque année après l'établissement du compte administratif n-1.
Les biens affectés aux services restent acquis, gérés et amortis par la structure d’origine.
Les dépenses devront comprendre :
- les charges de personnel ;
- les fournitures (fluides, contrat d'entretien) ;
- Les coûts afférents aux locaux et notamment à leur entretien ;
-Les coûts afférents aux matériels roulants et notamment à leur entretien et à leur amortissement.
D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties
l’acceptent, par voie d’avenant, et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service.
Une demande de remboursement des dépenses arrêtées au 31/10 sera adressée par la commune au
CCAS début décembre de l’année en cours. Une régularisation des dépenses sera faite dans les 2
mois suivant l’adoption du Compte Administratif de l’année n-1, sur la base d’un mémoire visé des 2
parties.
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les différentes parties.
Les annexes définissent notamment les modalités de remboursement par service.
4. Durée et effets de la convention
La présente convention est prévue pour une durée de trois ans, à compter du 1% janvier 2017
jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse et modifiée par voie d’avenant.
5. Dispositif de suivi
Un comité de suivi est créé pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ; - examiner les conditions financières de ladite convention ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services.
il'est composé des adjoints en charge des ressources humaines et des finances de la commune, de la
Vice-Présidente du CCAS et des directeurs des services des deux structures.
Page | 3 JE 6. Résiliation de la convention Normandie- convention de mutualisation de Vire Normandie pour le CCAS de Vire Normandie La présente convention pourra être résiliée, soit d’un accord commun entre les parties, soit par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect du préavis de 6 mois suivant la notification de la délibération de l’organe délibérant compétent avec effet au 31 décembre suivant. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront, afin d'évaluer de concert les modalités de sortie de cette convention. L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties. 7. Litiges relatifs à la convention Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir, du fait de la présente convention, relève de la compétence du tribunal administratif de Caen. Fait à VIRE NORMANDIE, le Le Maire de VIRE NORMANDIE, La Vice-Présidente du C.C.A.S., Marc ANDREU SABATER Catherine MADELAINE Page | 4 Ref.
201
503
Berger-L'evrault
(1012)
2017/
23
NS re | REPUBLIQUE FRANCAISE
\ÿ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Personnel
Obiet :
Convention de mise à disposition de services et
de moyens SEROC/Intercom de la Vire au Le Maire de VIRE s RE DIE: Noireau/Vire Normandie présent pe E NORMANDIE
informe que Je
excès de pouvoir l'obiei d'un recours pour : devant le Tribun: se
de C _ Le ITOUnal Administrati . SAEN dans un délai de
deux Mois à c nn notification ou de sa Publication
Ompter
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L’objet de la convention est de préciser les conditions et les modalités financières de mise à disposition au SEROC de
certains des services de la Commune de VIRE NORMANDIE
VIRE NORMANDIE met à disposition du SEROC la station de carburant située aux Services Techniques. VIRE NORMANDIE assurera le balayage des installations et l'entretien des espaces verts de l’ensemble du site de CANVIE, comprenant la déchetterie, le quai de transfert et la plate forme de compostage. À titre accessoire, VIRE NORMANDIE pourra assurer, en lien avec les services du SEROC, des interventions d’entretien sur le quai de transfert et la plate forme de compostage, comme notamment l'entretien et le curage des réseaux d'évacuation des eaux et l’entretien courant de la voirie, hors plate forme de compostage. Ces énumérations ne sont pas exclusives de toute autre prestation qui pourrait être nécessaire au bon fonctionnement
des équipements du site de CANVIE relevant de la compétence du SEROC.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s (ci-joint) et
notamment cette mutualisation avec le Syndicat Mixte de Traitement Et de Valorisation des Déchets Ménagers
de la Région Ouest Calvados (SEROC).
Adopté à l'unanimité
Arrêté en Séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres pr.
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Le Maire de VIRI NOR MANDHE
igné : ME soussiené à que le présent acte
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Sous préfecture le: Êt DEC. 207
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ET DE MOYENS
Conclue entre
Le Syndicat Mixte de Traitement
Et de Valorisation des Déchets
Ménagers de la Région Ouest
Calvados (SEROC),
situé 1 rue Marcel Fauvel à
BAYEUX (14400),
représenté par sa Présidente,
Mme Christine SALMON
autorisée par une délibération du
La Communauté de Communes
« Intercom de la Vire au Noireau »
située à Vire - 2 rue des Halles —
VIRE NORMANDIE (14500),
représentée par son Président
M.Marc ANDREU SABATER ou
son représentant, autorisé par une
délibération du Conseil
Communautaire du
La Commune de VIRE
NORMANDIE
Située à Vire - 11 Rue Deslongrais
VIRE NORMANDIE (14500),
représentée par son Maire M. Marc
ANDREU SABATER, ou son
représentant, autorisé par une
délibération du Conseil Municipal
du
Comité Syndical en date du
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2004 transférant à la Communauté de Communes de VIRE la compétence «élimination et valorisation des déchets ménagers» des communes formant son périmètre, et notamment celle de la ville de VIRE, à compter du 1° janvier 2005,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 transférant la compétence «traitement » des déchets ménagers de la CDC de Vire au SEROC à compter du 15 mai 2008,
Vu le Procès-verbal de mise à disposition arrêté entre le SEROC et la Communauté de Communes lors du transfert de compétences consécutif à l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008,
Vu les dispositions de l'article L.5211-4-1 Il Code Général des Collectivités Territoriales permettant les mises à disposition de services,
Vu l'arrêté préfectoral n° 86-15 du 31 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de VIRE NORMANDIE sur le territoire des 8 communes de la Communauté de Communes de Vire et portant dissolution de ladite communauté de communes concomitamment au 1° janvier 2016
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création et statuts de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » à compter du 1° janvier 2017, par fusion des communautés de communes du Pays de Condé et de la Druance et de l'Intercom Séverine, et extension aux communes de Vire Normandie, Valdallière et Souleuvre-en-Bocage
Les parties citées arrêtent et conviennent de ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités financières de mise à disposition au SEROC de certains des services de la Commune de VIRE NORMANDIE et de certains des services de Fintercom de la Vire au Noireau.
Elle a également pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition à l'Intercom de la Vire au Noireau de certains des services du SEROC. Article 2 - Services mis à disposition
2.1) Mise à disposition de service de VIRE NORMANDIE au bénéfice du SEROC
2.1.1) Modalités de vidage du bassin et de rejet dans la station d'épuration
Le SEROC prend en charge le vidage du bassin dans le système d'assainissement de la Régie «assaininissement » de Vire Normandie selon les modalités prévues dans la convention pour l'admission du surplus du bassin de rétention de la plateforme de compostage du site de CANVIE.
2.1.2) Utilisation de la station de carburant
VIRE NORMANDIE met à disposition du SEROC la station de carburant située aux Services Techniques.
2.1.3) Entretien des espaces verts et voierie du site de CANVIE
VIRE NORMANDIE assurera le balayage des installations et l'entretien des espaces verts de l'ensemble du site de CANVIE, comprenant la déchetterie, le quai de transfert et la plate forme de compostage.
A titre accessoire, VIRE NORMANDIE pourra assurer, en lien avec les services du SEROC, des
interventions d'entretien sur le quai de transfert et la plate forme de compostage, comme notamment l'entretien et le curage des réseaux d'évacuation des eaux et l'entretien courant de la voirie, hors plate forme de compostage.
Ces énumérations ne sont pas exclusives de toute autre prestation qui pourrait être nécessaire au bon fonctionnement des équipements du site de CANVIE relevant de la compétence du SEROC.
2.2) Mise à disposition de service et moyens de l'Intercom de la Vire au Noireau au bénéfice du
SEROC
A la déchèterie de CANVIE, le local comprenant les vestiaires, douche et WC est mis à disposition à titre gracieux des agents du SEROC travaillant sur le site de CANVIE.
La Communauté de Communes assure pour le compte du SEROC sur l’ensemble du site de CANVIE les prestations suivantes :
1) la vérification des installations électriques,
2) la vérification des extincteurs,
3) l'accès à l'eau et à l'électricité,
4) la vérification et entretien du pont bascule,
5) la gestion des eaux usées,
6) la gestion du compost,
7) les vérifications sonores du site
8) toute autre mission ponctuelle relevant de la compétence traitement, de façon exceptionnelle, 9) Les prestations concernant la gestion, le suivi des contrôles et la remise en conformité des équipements.
La Communauté de Communes met à disposition du SEROC le technicien affecté au «traitement » des déchets ménagers à hauteur de 5% de l'équivalent temps plein (ETP).
Les charges afférentes à ce poste comprennent: les salaires et charges, la formation, la médecine préventive, les frais de déplacement et de mission.
2.3) Mise à disposition de service et moyens du SEROC au bénéfice de la Communauté de Communes Le SEROC met à disposition de la Communauté de Communes un garage composé de trois cellules situé
sur le site de CANVIE. Deux cellules (dont une fermée à clé) sont mises à la disposition de la Communauté de Communes à titre gracieux. La troisième cellule est occupée par le SEROC pour son usage.
Le SEROC assure pour le compte de la Communauté de Communes les prestations suivantes :
1) le nettoyage du séparateur à hydrocarbures et du débourbeur desservant le quai de transfert et la déchetterie,
2) l'analyse des eaux après débourbeur et avant rejet en milieu naturel pour le quai de transfert et la déchetterie,
3) La mise à disposition du compost pour la vente aux particuliers.
Article 3 - Conditions et modalités d'entraide
L'entraide entre les services de la Communauté de Communes et le SEROC en cas de situations exceptionnelles est définie comme suit :
1) du SEROC au bénéfice de l'Intercom de la Vire au Noireau
En cas de besoin de transport de bennes de la déchèterie, la Communauté de Communes par l'intermédiaire du technicien ou de la responsable administrative sollicitera le responsable du service déchèteries, transport et compostage industriel ou le responsable du service déchets ultimes et tri sélectif du SEROC.
En cas de besoin d'actions de communication, la Communauté de Communes par l'intermédiaire de la Directrice ou du technicien sollicitera la responsable de communication ou la Directrice du SEROC
Pour ce qui concerne le service rendu du transport des bennes de déchèteries par le SEROC à fIntercom
de la Vire au Noireau, le SEROC tient à jour un état récapitulatif des bennes transportées. Le coût des prestations est défini à l’article 6 : dispositions financières.
2) dela Communauté de Communes au bénéfice du SEROC
En cas de besoin de transport de caissons de déchets ultimes, ou de transport de déchets par les bennes de collecte (par ex. cas où le compacteur est hors service) le SEROC par l'intermédiaire du responsable du service déchèteries, transport et compostage industriel ou le responsable du service déchets ultimes et tri sélectif sollicitera le technicien ou le responsable administratif de l'Intercom de la Vire au Noireau pour la mise à disposition d’un chauffeur.
Pour ce qui concerne les agents mis à disposition par l‘Intercom de la Vire au Noireau en cas d'entraide, la Communauté de Communes tient à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail effectué pour le compte de SEROC.
Pour ce qui concerne le ou les agents affectés au transport mis à disposition par le SEROC à l'Intercom de la Vire au Noireau, il(s) tient (nent) à jour un état récapitulatif précisant pour chaque service le temps consacré à leurs missions.
Cet état mensuel est transmis au responsable hiérarchique du service et aux directions générales des deux collectivités.
Le coût des prestations est défini à l'article 6 : dispositions financières
Article 4 - Gestion de la plateforme de compostage
4-1) Gestion des apports Il sera autorisé l'apport de tontes et branchages des chauffeurs de l’Intercom, du SEROC sur la plateforme de compostage sous réserve d’une pesée.
Dans les cas exceptionnels où un professionnel, ou un socioprofessionnel, auraient un apport conséquent, l'usager se verra autoriser l'accès de la plateforme de compostage, sous réserve d’une pesée.
4-2) Gestion du compost
Le SEROC mettra à disposition de la Communauté de Communes le compost. La Communauté de Communes assurera pour le compte du SEROC la mise en sacs et la vente de compost aux particuliers et délivrera aux usagers, toutes les informations nécessaires à ce sujet. Le SEROC assurera le chargement et le transport éventuel pour les professionnels. L'Intercom encaisse les recettes de vente de compost conformément aux tarifs votés annuellement (délibération du conseil de communauté). Il s’agit des recettes perçues par la régie de la déchèterie et des facturations aux usagers pour les recettes supérieures à 100 €, et aux administrations. Le SEROC émet annuellement à l'encontre de la Communauté de Communes un mandat de la valeur des quantités de compost mis à sa disposition et dont l'Intercom a perçu les recettes. Un état mensuel des heures travaillées pour la mise en sacs et la vente de compost par les agents de la Communauté de Communes pour le compte du SEROC est établi et transmis au SEROC. Les charges afférentes à cette mise à disposition de service comprennent : les salaires et charges, la formation, la médecine préventive, les frais de déplacement et de mission.
Article 5- Modalités financières
Les prises en charges financières de chacune des collectivités portent, dès la signature de la présente convention, sur des années pleines.
5.1) Mise à disposition de service de VIRE NORMANDIE au bénéfice du SEROC
Il est entendu que les prestations de services demandées à des tiers seront commandées et réglées par le
SEROC lui-même.
S'il s’agit d'intervention en régie, VIRE NORMANDIE transmettra pour les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et
15 décembre de l'année considérée un état qui précisera la date de l'intervention, sa nature, le montant des matériels et de la main d'œuvre nécessaires à la prestation.
Le solde sera transmis avant le 15 février n+1.
Ces états seront assortis des pièces justificatives nécessaires.
5.2) Mise à disposition de service de VIRE NORMANDIE au bénéfice conjoint du SEROC et de la Communauté de Communes
Pour ce qui concerne l'utilisation de la station de carburant VIRE NORMANDIE transmettra pour les 15 juillet et 15 décembre de l'année considérée un état des dépenses concernant la consommation de chaque
véhicule.
Le solde sera transmis avant le 15 février n+1.
Chaque collectivité, SEROC et Communauté de Communes, remboursera à VIRE NORMANDIE les
sommes dues qui seront calculées par véhicule.
Pour ce qui concerne l'entretien des espaces verts, VIRE NORMANDIE transmettra pour les 25 juillet et
15 décembre de l'année considérée un état des dépenses concernant les dépenses d'entretien. Cet état devra préciser la date de l'intervention, sa nature et le temps de travail nécessaires à chaque
4 prestation.
Le solde sera transmis avant le 15 février n+1.
Chaque collectivité, SEROC et Communauté de Communes, rembovursera à VIRE NORMANDIE les
sommes dues qui seront calculées au prorata du nombre de mètres carré les concernant.
5.3) Mise à disposition de service de l’Intercom de la Vire au Noireau au bénéfice du SEROC
Il sera procédé à la répartition des charges entre les deux collectivités comme suit:
Pont-bascule Au prorata du nombre de tonnes pesées
(cf. annexe 1)
La vérification des installations électriques 50 % SEROC et 50 % CDC
La vérification des extincteurs Au prorata du nombre d'extincteurs
Alimentation en eau 20% à la CDC, 80% au SEROC
Alimentation en électricité 40 % SEROC et 60 % CDC
Gestion de la fosse étanche Au prorata du nombre d'agents sur le site
Vérifications sonores du site 60% à la CDC, 40% au SEROC
Mise à disposition du technicien 5% de l'ETP (charges comprenant les
salaires, l'ensemble des charges
(Formation, médecine préventive...)
Mise à disposition d'un chauffeur (en cas | Au coût horaire du service transport issu d'entraide) de la comptabilité analytique de la CDC
de VIRE (compte administratif de
l'exercice n-1)
Consommation de carburant A la consommation réelle
Pour les « autres missions ponctuelles » figurant aux articles 2 et 3 et non identifiées à la signature de la convention, les charges seront remboursées au vu des pièces justificatives correspondantes. L'Intercom transmettra au SEROC pour les 15 juillet et 15 décembre de l'année considérée un état précisant le coût du poste mis à disposition, la part mise à disposition et le coût à la charge du SEROC.
Le solde sera transmis avant le 15 février n+1.
5.4) Mise à disposition de service du SEROC au bénéfice de la Communauté de Communes
Les factures des prestataires seront proratisées entre les deux collectivités comme suit :
Le nettoyage du séparateur à hydrocarbures 50 % SEROC et 50 % CDC de VIRE L'analyse d'eau après débourbeur et avant | 50% SEROC et 50 % CDC de VIRE rejet en milieu naturel pour le quai de transfert
et la déchetterie
Transport de bennes de la CDC de VIRE (en cas : Au coût de la benne transportée issu du d'entraide) compte administratif de l'exercice n-1)
Le SEROC transmettra à l‘Intercom pour les 25 juillet et 15 décembre de l'année considérée un état
précisant le coût du poste mis à disposition, la part mise à disposition et le coût à la charge du SEROC.
Le solde sera transmis avant le 15 février n+1. Article 6 - Durée de la convention
La convention prend effet à la date du 1° janvier 2018 pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 7 - Résiliation de la convention
Toute résiliation intervient au premier janvier de l’année civile.
La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un courrier recommandé avec accusé de réception précisant, 6 mois avant l'échéance, la date de résiliation.
Article 8 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Caen.
Fait à BAYEUX,
Le
La Présidente du SEROC,
Christine SALMON
Le Président de l’Intercom de la Vire
au Noireau,
Marc ANDREU SABATER ou son
représentant,
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER, ou son
représentant, Annexe 1 (cf. article 5.3)
Clé de répartition des charges relatives au pont-bascule
Services
Déchetterie
Intercom de la Vire au Noireau
| Ensemble des tonnages Déchets ultimes Tonnages entrants
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\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Personnel
Qbjet :
Mise à disposition d’un agent à mi-temps du
CCAS de Vire Normandie auprès de la
Commune de VIRE Normandie
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
La commune s’est engagée dans une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocation Famitiale (CAF).
Il est proposé la mutualisation d’un emploi du CCAS à hauteur de 50% afin de permettre de coordonner cette
convention et les différentes activités liées. Il est à noter que 25% de ce mi temps est pris en charge par la CAF pendant trois ans.
Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec le CCAS de Vire Normandie une convention de mise à disposition pour un assistant socioéducatif du CCAS de Vire Normandie auprès de Vire Normandie, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Dans l’attente de l’avis de la Commission Administrative Paritaire et vu l’accord écrit de l’agent mis à disposition.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal 24
Vire | Normandie
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel et du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
- Charge Monsieur le Maire de signer pour l’agent concerné,
(ci-jointe) avec le CCAS de Vire Normandie.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé. au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIIE soussigné ATTESTE
que le présent acte à été reçu en :
SOUS prét re le : û 1 DEC. 107
publié-notifié Le :
= 1 DEC. 2077 À VIRE NORMANDIE 1 .
de DEC. 2017 Le Maire de VIRE KORMANË
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification on de su publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Convention de mise à disposition
de Mme Sandrine LELANDAIS
Grade assistant socio- éducatif
auprès de la commune de Vire Normandie
Le CCAS de Vire Normandie représenté par le Vice Président Mme Catherine MADELAINE
D'une part,
La commune de Vire Normandie représenté par le Maire M. Marc ANDREU SABATER
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
OBJET -:
Conformément aux dispositions de la Loi n°84-531 du 26 Janvier 84 et du décret n°2008-
580 du 18 juin 2008, Le CCAS de Vire Normandie met Mme Sandrine LELANDAIS,
assistant socio éducatif à disposition de la mairie de Vire Normandie.
Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition :
Mme Sandrine LELANDAIS, assistant socio éducatif est mis à disposition pour une
quotité à 50% de son temps de travail auprès du CCAS en vue d'exercer les fonctions de
coordination de la convention territoriale globale et les différentes activités liées. Elle
sera placée pour ces missions sous l'autorité de la direction générale des services.
Durée de la mise à disposition :
Mme Sandrine LELANDAIS est mise à disposition de la mairie de Vire Normandie à
compter du 1” décembre 2017 pour une durée de 3 ans.
Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition :
Le travail de Mme Sandrine LELANDAIS est organisé par Vire Normandie.
Le CCAS de Vire Normandie continue à gérer la situation administrative de
Mme Sandrine LELANDAIS.
Rémunération du fonctionnaire mis à disposition :
Le CCAS de Vire Normandie, verse à Mme Sandrine LELANDAIS la rémunération
correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, indemnité
de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi)
La ville de Vire Normandie ne verse aucun complément de rémunération à
Mme Sandrine LELANDAIS. ARTICLE 6 : Remboursement de la rémunération :
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par le CCAS de Vire
Normandie est remboursé par Vire Normandie au prorata temporis du temps de travail
alloué par cette convention.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition :
Vire Normandie transmet un rapport annuel sur l’activité de Mme Sandrine LELANDAIS
au CCAS de Vire Normandie.
ARTICLE 8 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Mme Sandrine LELANDAIS peut prendre fin avant le terme fixé à
l'article 3 de la présente convention à la demande :
Du CCAS de Vire Normandie
De la mairie de Vire Normandie
de Mme Sandrine LELANDAIS.
Si au terme de la mise à disposition de Mme Sandrine LELANDAIS ne peut être
réaffectée dans les fonctions qu’elle exerçait au CCAS de Vire Normandie, elle sera
placée après avis de la commission administrative paritaire dans les fonctions d’un
niveau hiérarchiquement comparable.
ARTICLE 9 : Juridiction compétente en cas de litige :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Caen.
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Pour le CCAS de Vire Normandie Pour la mairie de Vire Normandie
La Vice Présidente Le Maire Ref.
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Berger-Levrault
(1012}
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V5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Personnel
Obijet :
Revalorisation des indemnités de gardiennage
des édifices du culte (églises communales et
temple de l’Eglise Réformée)
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 30 mai 2016, le conseil municipal de Vire Normandie a autorisé Monsieur le Maire à verser
aux gardiens des édifices du culte, pour chacun des édifices dont ils ont la garde, une indemnité modulée en fonction de leur lieu de résidence.
Le montant maximal de celle-ci a été revalorisé par circulaire de M. le Ministre de l’intérieur en date du 5 avril 2017. Il est donc fixé comme suit à compter du 1 janvier 2017
- Gardien résidant dans la localité de l’édifice du culte : 479,86 € par an ; - Gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'édifice à des périodes rapprochées : 120,97 € par an.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à appliquer, à compter du 1° janvier 2017, la revalorisation telle que définie par la circulaire mentionnée ci-dessus en retenant les taux ci-après :
479,86 € par an pour un gardien résidant sur le territoire de la commune déléguée du lieu où est situé l’édifice, . 120,97 € par an pour un gardien ne résidant pas dans les communes déléguées et visitant l’édifice à des périodes rapprochées.
- De dire que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 6282.
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa Publication.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussipné ATTÉSTE LES réels dé “ÿ T UE Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Re NorsAvDue ee 4 DEC 200 BAUME EAU Le Maire de VIRE NORMANDIE a
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Normandie Fr Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Personnel
Objet :
Suppressions créations de poste suite à
avancement de grade
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. I1 s’agit d’un avancement au choix établi par ordre de mérite, après avis de la Commission administrative paritaire compétente. Ce choix s’effectue en tenant compte de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l'ensemble des agents promouvables.
Sous réserve de l’avis de la commission administrative et paritaire du 12 décembre 2017.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal ire | Normandie
26
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel et du Bureau Municipal et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal propose :
- D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants à compter du 1° décembre 2017 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au
budget chapitre 012.
NOMBRE DE GRADE ACTUEL GRADE D’AVANCEMENT Quotité de
POSTES À SUPPRIMER A CREER temps de travail
2 Adjoint administratif territorial | Adjoint administratif principal de 2° classe Temps complet
1 Adjoint territorial d’animation | Adjoint d’animation principal 1 de 2 classe Temps complet
1 Adjoint territorial du Adjoint du patrimoine principal en conne patrimoine de 2" classe p p.
1 Adjoint du patrimoine principal | Adjoint du patrimoine principal Temos complet de 2°”° classe de L classe p P
5 Adjoint technique territorial | Adjoint technique principal de | Enps complet
2°" classe
Adjoint technique principal de | Adjoint technique principal de 4 D classe 1è classe Temps complet
4 Agent de maîtrise Agent de mañtrise principal | Temps complet
1 Rédacteur principal de 2° Rédacteur principal de 1°°
classe classe Temps complet
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objei d'un recours pour
excès de pouvoir devant Ie Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication,
Le Maire de VIRI NORM ANDI
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\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Personnel
Objet :
Remboursement aux agents de la commune des
frais de visites médicales accomplies pour la
validation des permis de conduire
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Une délibération du 13 décembre 2010 du conseil municipal de Vire prévoyait le remboursement des visites médicales pour les agents de Vire.
En effet, la validation des permis de condure C (PTAC poids total autorisé en charge>7500kg et remorque inférieur ou égale à 750kg et nombre de passagers inférieure à 8, CE (Vélucules relevant de la catégorie C lorsque la remorque >750kg), C1 (nombre de passagers ‘inférieur ou égal à 8 et dont le PTAC >3500kg et < ou égal à 7500kg, remorque inférieure ou égale à 750kg), CIF:(véhicule de catégone C1 avec remorque ou semi remorque > à 750kg et aux véhicules catégories B avec remorque et semi remorque > 3500kg ei/ PTRA poids total roulant autorisé < ou égal à 12000kg) nécessitent pour les personnes jusqu’à 60 ans tous les 5 ans un certificat d’aptitude médicale par un médecin agréé ; de 60 à 76 ans une visite est requise tous les 2 ans , tous les ans pour les plus de 76 ans.
Le coût de la visite médicale est supporté par les agents et n’esi pas pris en charge par la sécurité sociale.
L'exercice de certains postes nécessite la possession de ces permis et les agents concernés doivent passer une visite médicale.
Il vous est demandé votre accord pour rembourser aux agents le coût de ces visites médicales et d’introduire sur leur temps de travail ce temps de visite médicale, ainsi qu’une demie journée pour aller chercher le permis validé à la Préfecture.
Il est à noter que la mairie de Vire avait alors demandé à ce que ces permis soient délivrés sur la Sous Préfecture de Vire. La Préfecture avait alors répondu par la négative.
Ce point a été vu lors de la commission du personnel et de la communication du 19 octobre 2017.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Le Maire propose à l’assemblée,
Le remboursement aux agents du coût de ces visites médicales et d’introduire sur leur temps de travail ce temps de visite médicale, ainsi qu’une demie journée pour aller chercher le permis validé à la Préfecture.
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel et du Bureau Municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- Le remboursement aux agents du coût de ces visites médicales et d’introduire sur leur temps de travail ce temps de visite médicale, ainsi qu’une demie journée pour aller chercher le permis validé à la Préfecture.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.
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Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Personnel
Obiet :
Suppression création d’un emploi d’assistant
d'enseignement artistique principal de 2ème
classe à temps non complet sur la base de 7 h 30
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Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Le conservatoire compte 16 enseignants.
Un professeur de trombone peut effectuer un atelier de deux heures ouvert aux musiciens et chanteurs.
La création de cet ensemble permettrait de garder les élèves adolescents qui veulent continuer à pratiquer la musique de façon collective en parcours différencié, mais aussi d’ouvrir aux adultes et d’accueillir de nouveaux publics en ré- envisageant l’apprentissage musical en tenant compte du désir des élèves, en puisant dans différentes esthétiques, en encourageant les élèves à enrichir leur vision de la musique à travers des rencontres au sein du conservatoire.
Jouer ensemble de nouveaux morceaux, partager les sensations musicales du groupe, découvrir le travail et les plaisirs de la scène, tels sont quelques-uns des objectifs que le conservatoire de Vire Normandie envisage à travers répétitions et concerts.
Cette nouvelle classe se déroulera le mercredi soir, accompagnée par le professeur de trombone.
Il est proposé au conseil municipal la création d’un emploi d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet sur la base de 7H30 hebdomadaire et la suppression d’un emploi d’enseignement artistique principal de 2°" classe sur la base de 5H30.
Ce besoin a été validé par la commission du personnel du 19 octobre 2017.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Le Maire propose à l’assemblée, |
La création d’un emploi d’enseignement artistique principal de 2°” classe à temps non complet sur la base de 7H30 hebdomadaire et la suppression d’un emploi d’enseignement artistique principal de 2°" classe sur la base de 5H30.
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel et du Bureau Municipal et après en avoir délibéré à lPunanimité, le Conseil Municipal décide de : |
- la création d’un emploi d’enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet sur la base de 7H30 hebdomadaire et la suppression d’un emploi d'enseignement artistique principal de 2% classe sur la base de 5430.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommés dans l’emploi seront inscrits au budget.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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LE e Conseiller Départemé
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratil
de CAEN dans un délai de deux mois à cumpter
de sa notification ou de sa publication.
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\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Personnel
Objet :
Création d’un emploi d’animateur à temps non
complet
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. ‘
Un agent exerçant les fonctions de directeur multi site pour les TAP n’a pu obtenir de dérogation pour l'exercice de ses
fonctions, auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRISCS). Auparavant, cet agent bénéficiait de cette dérogation dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience qui n’a pu aboutir.
Aux fins de satisfaire à cette obligation réglementaire, il est nécessaire de procéder au recrutement d’une personne disposant d’un diplôme de direction dans l’animation complet et validé par la DRJSCS. Cette personne devra effectuer les missions suivantes :
- Elaborer et évaluer le projet pédagogique en lien avec Le projet éducatif de la ville, - Concevoir et animer des projets d’activités de loisirs,
- Contrôler l’application des règles d’hygiène et de sécurité,
- Développer des partenariats,
- Animer la relation avec les familles et les équipes enseignantes,
- Assurer la gestion administrative et budgétaire,
- Gérer l’équipe et évaluer les projets d’animation,
- Assurer l’animation pédagogique.
Il est proposé au conseil municipal la création d’un emploi d’animateur territorial à temps non complet sur la base de 21 heures hebdomadaire à compter du 1” décembre 2017 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017-2018 sur le motif de accroissement temporaire d'activité.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Le Maire propose à l'assemblée,
La création d’un emploi d’animateur territorial du 1° décembre 2017 et prenant donc fin le 9 juillet 2018 sur une quotité de temps de travail hebdomadaire de 21h sur le motif de l’accroissement temporaire d'activité Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel et du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :
- La création d’un emploi d’animateur territorial du 1° décembre 2017 et prenant donc fin le 9 juillet 2018 sur une quotité de temps de travail hebdomadaire de 21h sur le motif de l’accroissement temporaire d'activité
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé a FD
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V6 Normandie nu Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Personnel
Objet :
Création d’un emploi d’ASVP pour une durée
d’une année
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. h
La commune déléguée de Vire procédait pour l’exercice des missions d’ASVP de son territoire par Le recrutement d’un agent en vacation par des contrats de 3 à 6 mois ce qui nécessitait des demandes d’agrément auprès du procureur de la République de manière récurrente et ne permettait pas une efficience notamment des contraventions liées au stationnement.
En effet, les délais de retour de cette instance ne permettaient pas d’exercer pleinement les missions confiées, telles que la constatation des contraventions, sur des contrats de courte durée.
Il est proposé au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2% classe pour une année à compter du 1° janvier 2018 et prenant donc fin le 31 décembre 2018 sur une quotité de temps de travail hebdomadaire de 25h sur le motif de l’accroissement temporaire d'activité.
Ce besoin a été validé par la commission du personnel du 19 octobre 2017
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
D 30
(Vire | P 4 Normandie
Le Maire propose à l’assemblée,
La création d’un emploi d’adjoint technique principal de classe pour une année à compter du 1” janvier 2018 et prenant donc fin le 31 décembre 2018 sur une quotité de temps de travail hebdomadaire de 25h sur le motif de l’accroissement temporaire d'activité.
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel et du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2° classe pour une année à compter du 1 janvier 2018 sur une quotité de temps de travail hebdomadaire de 25h sur le motif de l’accroissement temporaire d'activité.
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Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé ustre les membres présents.
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Personnel
Objet :
Création d’un emploi d’adjoint technique
principal de 2ème classe à temps non complet
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent sur l’école de Truttemer le Grand effectue depuis la rentrée les missions sur la base d’une quotité de temps de travail à hauteur de 29/35%%, Actuellement l'agent est en contrat à 22.83/35%% et bénéficie d’heures complémentaires
chaque mois, car un agent parti en retraite se trouve pour partie compensé sur cette quotité de temps de travail supplémentaire.
Il vous est proposé d’avaliser cette proposition de contrat, jusqu'au 9 juillet 2018 inclus, de la commune déléguée de
Truttemer le Grand. |
Il est proposé au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non
complet sur la base de 29 heures hebdomadaire à compter du 1° décembre 2017 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017- 2018 sur le motif de l’accroissement temporaire d'activité.
Ce besoin a été validé par la commission du personnel du 19 octobre 2017.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire | Normandie
Le Maire propose à l’assemblée,
La création d’un emploi d’adjoint technique principal de classe du 1° décembre 2017 et prenant donc fin le 9 juillet 2018 sur une quotité de temps de travail hebdomadaire de 29h sur le motif de l’accroissement temporaire d'activité Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel et du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : |
- La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe du 1° décembre 2017 et prenant donc fin le 9 juillet 2018 sur une quotité de temps de travail hebdomadaire de 29h sur le motif de l’accroissement temporaire d'activité
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Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont sig]
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication.
Le Maire de VIRI NORMANDIE ROUSsIENE
ATTÉSTE
que le prés
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Le Maire de VIRE NE IRMANDIE
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Personnel
Objet :
Création de deux emplois d’apprentis
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le décret n°92-1258 du 30-novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
CONSIDERANT qu’un agent de la salle La Halle était précédemment employé dans le cadre d’un emploi d’avenir et a vu son contrat se terminer le 16 septembre 2017. Il n’a pas pu obtenir sa formation qui était trop dense et concernait aussi bien le son que la lumière.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Afin de permettre à cet agent de bénéficier d’une formation qualifiante, il est proposé de créer un emploi d’apprenti sur une formation de technicien lumière de deux ans.
CONSIDÉRANT que le cinéma a accueilli un apprenti qui a vu sa formation se terminer. Il devait se diriger vers un BPJEPS en médiation culturelle qu’il a souhaité ne pas engager et a préféré changer de voie en s’orientant vers une formation d’infirmier. Ainsi, il est proposé de recruter un nouvel apprenti en formation CAP projectionniste sur un an.
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel et du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide le recours aux contrats d’apprentissage,
- _ décide de conclure 2 contrats d’apprentissage, l’un destiné à la salle La Halle, le second au cinéma Le Basselin. - précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de Vire Normandie, et au budget annexe « cinéma »,au chapitre 012,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment le contrat d'apprentissage.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant 1e Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication,
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Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Personnel
Objet :
Suppression d’emplois liés à la délibération
créant des emplois du 26 juin 2017
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération du 26 juin 2017 avait pernus de créer des emplois de contractuels aux fins de permettre la rentrée scolaire en adaptant les contrats aux besoins des écoles de la collectivité.
Cette délibération a aussi permis Pannualisation contractuelle d’agents en vacation afin de stabiliser les effectifs. Ce temps était budgété et réalisé.
Il s’agit par cette délibération de supprimer les emplois correspondant à ces créations.
Vu l’avis de fa commission du personnel du 7 septembre 2017 et du comité technique du 20 novembre 2017. Le Maire propose à l’assemblée,
La création des emplois présentés dans les tableaux suivants.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Après avis favorable de la Commission du Personnel et du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- d'adopter le tableau des suppressions de postes suivants :
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Adjoint technique 22H50 1° décembre 2017
Adjoint technique 15H45 1° décembre 2017
Adjoint technique 14H15 1° décembre 2017
Adjoint technique 25H30 1° décembre 2017
Adjoint technique 14H30 1° décembre 2017
ASTEM principal de 2° classe 13H05 1° décembre 2017
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé guæregistre les membres prése. K
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du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Enfance. Jeunesse, Loisirs
Qbiet :
Temps d’activités périscolaires — attribution
d’une subvention de la DRAC
Nadine LETELLIER donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Les temps d’activités périscolaires ont été mis en place en prolongement du temps de classe sous forme d’accueils de loisirs sans hébergement déclarés. Un choix de la collectivité qui oblige à répondre à certaines obligations notamment
en matière de normes d’encadrement, de qualification du personnel et de projet pédagogique.
Un des objectifs est de proposer une grande diversité d’activités de découvertes et d’initiations au plus grand nombre en vue de favoriser ouverture culturelle, artistique et sportive
La continuité éducative entre les projets d’école et les activités proposées est également recherchée afin de co-construire des parcours éducatifs cohérent et de qualité.
Le projet territorial d’éducation artistique et culturelle s’inscrit dans cette démarche d’enrichissement culturel. Il prend appui sur les établissements culturels de Vire Normandie (le conservatoire de musique et de danse, le musée, la médiathèque, la halle Michel Drucker), sur les projets des écoles, sur les initiatives des équipes d’animation et
d’éducation ainsi que sur leur capacité à innover et à créer de nouvelles actions.
Un temps fort sera organisé en fin d’année scolaire afin de faire connaître et partager les actions mises en œuvre. Le budget prévisionnel des Temps d'Activités Périscolaires, pour l’année scolaire 2017-2018 est de : Dépenses : 258k€ dont charges de personnel 235k€
Recettes : 258k€ dont ressources propres 146k€
Afin de conforter les parcours d’éducation artistique et culturelle,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
D 34
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Après avis favorable de la commission jeunesse et du bureau municipal, il est proposé au conseil municipal : De dire que cette dépense est inscrite au Budget Primitif 2017 : 40-6232.
— De solliciter une aide financière auprès de la DRAC, au montant le plus élevé possible, pour les temps d’activités périscolaires dans le cadre du projet territorial d’éducation artistique et culturelle au titre de
l’année 2017.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et onf signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départeme
Maire de VIRE NOR
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant ie Tribunal Adminisiratit
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de su publication.
Le Maire de VIRI XC JRMANDI soussiené
ATTÉSTE
que le présent acte à dté reçu un 1 DEC. a
sous pré LE DE. 1017
publié-notifié le : Û 1 Û & DEC. 207
A VIRE NORMANDIE le :
Le Maire de VIRE NORMANDIE
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du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Service à la population
Objet :
Recensement de la population
Lyliane MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
A compter du 1” janvier 2018, Insee met en place le recensement de 8% de la population sur l’ensemble de la commune nouvelle Vire Normandie, qu se déroulera du 18 janvier au 24 février 2018.
Les années précédentes, 3 agents recenseurs étaient recrutés pour effectuer le recensement sur le territoire de l’ancienne commune de Vire.
Pour 2018, 737 logements doivent être recensés. L'Insee préconise environ 200 logements à recenser par agent et nous indique donc le nombre de 4 agents à prévoir (ce qui correspond à environ 185 logements par agent) pour la
période allant du 2 janvier au 10 mars 2018.
La mission des agents recenseuts consiste à réaliser les tâches suivantes : - participer à 2 réunions de formation qui se dérouleront début janvier 2018 ;
- procéder lors de la « tournée de reconnaissance » (sur 1 semaine environ) à la localisation des bâtiments et des logements désignés par l’Insee et avertir les usagers avant le début officiel du recensement :
- recenser les logements et leurs occupants ;
- classer les différents documents et établir les bordereaux récapitulatif.
La rémunération des agents recenseurs est fixée librement par les Conseils Municipaux, les charges sociales (ouvrières et patronales) sont celles applicables aux agents non titulaires.
Le dotation forfaitaire versée à la commune de Vire Normandie, au titre de l’enquête de recensement de 2018 a
été fixée par l’Insee à 3510 euros.
Pour mémoire, elle s’élevait, pour Vire seulement, à 2342 € en 2017, 2460 € en 2016 et 2685 € en 2015.
Jusqu’à présent, pour le recensement de l’ancienne commune de Vire, la rémunération appliquée aux agents recenseurs était la suivante :
- 2,50 € par feuille de logement
1,00 € par bulletin individuel
0,75 € pour les bulletins individuels suivants afférents au logement.
Il n’était pas prévu d’indemnisation kilométrique mais le montant retenu pour la feuille de logement comprenait les frais de déplacement et de repérage.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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A cela, s’ajoutait une rémunération pour les temps de formation soit un montant forfaitaire de formation de 34 euros par } journée de 3h30.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, pour l’organisation de la prochaine campagne de recensement 2018 de :
prendre acte de la dotation de l’Insee pour l’année 2018 s’élevant à 3510 euros ;
- bien vouloir autoriser le recrutement de 4 agents recenseurs (nombre préconisé par l’Insee) ; de bien vouloir donner son accord pour la rémunération suivante à appliquer en 2018 : 2,55 € par feuille de logement (légère augmentation par rapport au nombre de kilomètres un peu plus importants à parcourir compte-tenu de l'intégration des communes déléguées dans le recensement o
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0,75 € pour les bulletins individuels suivants afférents au logement.
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Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus ef ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification au de sa publication.
Le Mare de VIRE NORMANDIE soussiené ATTESTE
que le présent acc a été reçu en : |
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Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Intercom de le Vire au Noireau/Vire Normandie
Objet :
Statuts de l’EPCI au 1er janvier 2018
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » a été créé par arrêté préfectoral du 17 novembre 2016, par fusion des Communauté de Communes du Pays de Condé et de la Druance et l’Intercom Séverine, et extension aux communes nouvelles de Souleuvre-en-Bocage, Valdallière et Vire Normandie.
A ce titre, l’Intercom de la Vire au Noireau a exercé au 1° janvier 2017, outre les compétences obligatoires fixées par la loi NOTRe et codifiées à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des compétences précédemment inscrites dans les statuts des deux FPCI fusionnés.
Par arrêté préfectoral du 24 février 2017, était constatée la restitution aux communes membres de certaines compétences exercées par l’Intercom de la Vire au Noireau, à effet du 1° mars 2017.
Suivant la délibération n°1 de l’Intercom de la Vire au Noireau du 27 septembre 2017, et suivant la notification
de cette délibération faite par courrier en date du 02 octobre 2017 par l’EPCI aux mairies de ses communes membres, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de l’Intercom à effet du 1* janvier 2018, en vertu de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales, comme suit :
Il est précisé que s’agissant pour certaines de ces compétences de transfert de compétences des communes membres vers la communauté de communes « l’Intercom de la Vire au Noireau », les communes doivent se prononcer sur ces transferts de compétence dans un délai de trois (3) mois, en vertu des articles L5211-17 et L5211-20 du C.G.C.T.
A — Compétences de l’Intercom de la Vire au Noireau :
Compétences obligatoires :
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourismes
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211- 7 du code de l’environnement
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1” de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5) Coliecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Compétences optionnelles :
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Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
Sont d’intérêt communautaire :
Aménagement et entretien des sentiers de randonnées : sont déclarés d’intérêt communautaire les sentiers réservés aux itinéraires de randonnée pédestre, équestre et VTT, dont la promotion est assurée par l’office de tourisme.
L’entretien des chemins consiste en des travaux réguliers et annuels de débroussaillage, d’élagage et de balisage.
Soutien aux actions de maîtrise de l’énergie inscrites dans le Plan Climat Air Energie Territorial intercommunal
Politique du logement et du cadre de vie :
Sont d'intérêt communautaire :
Programme Local de l'Habitat (PLH) : élaboration et mise en œuvre d’un PLH à l’échelle de l’EPCI.
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) : pilotage, gestion et soutien aux actions d'amélioration de l'habitat privé d’intérêt communautaire (OPAH, PIG et Protocole territorial « Habiter Mieux ») sur les territoires issus de la fusion (CC du Pays de Condé et de la Druance et l’Intercom séverine)
Action sociale :
Sont d’intérêt communautaire :
Les politiques de l’emploi et de la formation : soutien et actions en faveur de la formation, de l’apprentissage et des filières présentes sur le territoire
Les mesures partenariales et complémentaires aux Missions Locales du territoire, en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes de moins de 26 ans
Les mesures partenariales et complémentaires en faveur des personnes âgées au titre du Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique du Bocage
Le soutien au guichet local « point d’accès au droit ».
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Compétences facultatives :
Sont d’intérêt communautaire :
- Les Contrôles des installations d’assainissement non collectif. Le programme de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif du territoire de lex. communauté de communes du Pays de la Condé et de la Druance en cours.
- Station de production d’eau du Val Mérienne : gestion et entretien des équipements et forages - Création, aménagement et entretien de la voirie hors zones d’activités économiques : En matière de voirie et d'aménagement routier concerté d’intérêt communautaire, sont d’intérêt communautaire toutes nouvelles voies de desserte , échangeurs et aménagement routier concerté à vocation économique.
- Gestion ef entretien du pôle de santé libéral et ambulatoire en service à Condé-sur-Noireau. Actions concertées en faveur de l’attractivité du territoire en matière médicale.
B — Siège de la communauté de commune « l’Intercom de la Vire au Noireau »
Le siège de la Communauté de communes est transféré à l’adresse suivante : - 2 rue des Halles à Vire- 14500 VIRE NORMANDIE
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, 1l est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur ces nouveaux statuts.
Adopté à la majorité
Votants : 84 (73 membres présents + 8 pouvoirs)
Vote : Pour : 80 Abstention : 1 (Serge HAMEL) contre : O
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Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Intercom de la Vire au Noireau/Vire Normandie
Signature d’un contrat de territoire avec le
Conseil Départemental du Calvados
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Au travers de la stratégie Calvados 2025. le Département a souhaité porter un véritable projet de territoire permettant de mettre en avant ses ambitions à l’horizon 2025. Dans ce cadre, une nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires est mise en place en direction des EPCI et des communes de plus de 2000 habitants.
Le document Calvados Territoires 2025 présente les priorités thématiques d’investissement ainsi que les modalités d’intervention du département.
Les 7 priorités thématiques d’intervention sont les suivantes : Economie/ Environnement / Culture/ Sport / Enfance et Jeunesse / Santé et Autonomie / Aménagement et services au public. Elles ont été déclinées à l’échelle des 17 territoires d’EPCi sous forme de portraits de territoires. Les modalités d'intervention s’organisent autour d’un dialogue et d’une Co-construction entre le département, l’EPCI et les maîtres d'ouvrages communaux.
Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser, et correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire. Les projets seront inscrits annuellement dans le contrat.
Dans ce cadre, Vire Normandie en tant que Maître d’Ouvrage, et, après échange avec le département et l’EPCI, propose d’inscrire au contrat de territoire 2017- 2021, pour les années 2017 et 2018, quatre projets d’investissement qui sont au stade APD.
Les projets d’investissement sont :
au titre de la thématique Sport, la construction d’un terrain synthétique et de vestiaires associés et la rénovation d’une salle omnisports pour une adaptation en espace gymnastique.
au titre de la thématique Santé et autonomie, la création d’une maison des solidarités et la création d’un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire, dans le cadre d’une reconversion d’anciennes écoles publiques.
Il sera proposé d’inscrire la rénovation du centre aquatique, au titre de la thématique sport, dès la formalisation des études au stade APD (décembre2017/janvier 2018).
Vu le portrait de territoire établi et présenté par les services du Conseil départemental lors de la réunion du bureau communautaire du 11 Octobre 2017,
Considérant la validation du portrait de territoire par la communauté de communes de la Vire au Noireau.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire | Normandie
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ Autorise le Maire à signer le contrat de territoire ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération ;
- _ Sollicite une aide financière du Conseil départemental pour les projets suivants à intégrer au contrat de territoire, au titre de l’année 2017 :
Pour le projet de construction d’un terrain synthétique et de vestiaires associés, une aide financière
d’un montant de 350 000€, soit 24% du budget global de l’opération (1 464 080€ HT).
- Pour le projet de création d’une maison des solidarités dans une ancienne école publique, une aide
financière d’un montant de 162 600€, soit 30% du budget global de l’opération (542 000€ HT).
Pour le projet de rénovation et d’adaptation d’une salle omnisports en espace gymnastique, une aide
financière d’un montant de 350 000€, soit 35% du budget global de l’opération (1000 000€ HT).
Pour le projet de création d’un PSLA dans une ancienne école publique, une aide financière d’un
montant de 150 000€, soit 9% du budget global de l’opération (1 752 000€ HT).
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois ef an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMAND soussigné ATTESTE
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Le Maire de VIRE NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un défai de deux mois à compter
de sa notification au de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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à 20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Objet :
Patrimoine
Programme d’habitat La Mercerie : vente
d’un lot à bâtir -Hameau A — Lot 2
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 3 novembre 2016, le Conseil Municipal a arrêté les conditions de cession des lots à bâtir du hameau A du quartier de La Mercerie et la déclaration préalable relative à la création dudit lotissement a été accordée le 29 mai 2017.
Le lot 2 à bâtir a fait l'objet d'une option d'achat se déclinant comme précisé au tableau ci-après détaillé en annexe [L
En application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des Domaines a été consulté pour avis. Cet avis, daté du 2 juin 2016, estime la valeur des lots du hameau A entre 33 et 38 euros TTC/m2.
Toutefois, la phase de pré-commercialisation ayant démontré que ce type de tarification demeurait trop élevé eu égard à l’offre extra-muros et ne favorisait donc pas une accession à la propriété sur Vire Normandie, il est décidé de ne pas retenir la valeur vénale de France Domaine.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal 6 Novembre 2017.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
UE EUR Suivant l’avis favorable .de la commission municipale du Patrimoine, Amélioration de l'Habitat, Affaires Foncières, Développement Local et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal :
décider la vente du lot 2 du programme d'habitat de La Mercerie aux personnes et selon les conditions détaillées aux annexes I et II ci-jointes. L'annexe II récapitule les étapes de la procédure d'acquisition ainsi que les incidences du non-respect des délais impartis à chacune d'entre elles,
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente qui sera rédigé par l’étude de Maître POULIN, notaire à Vire Normandie ainsi que tous documents relatifs à cette transaction et, notamment, l’acte administratif ou authentique constatant le transfert de propriété des immeubles communaux concernés par cette transaction du patrimoine de l’ancienne commune de Vire vers celui de la commune nouvelle de Vire Normandie.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Objet :
Patrimoine
Contribution fouilles archéologiques
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
L’archéologie préventive est encadrée par les dispositions du Livre V du Code du Patrimoine. Tout projet d’aménagement est soumis à un diagnostic archéologique préventif si l’emprise foncière du projet est susceptible de présenter des éléments du patrimoine archéologique enfouis
Le territoire de Vire Normandie, comme beaucoup de ternitoires, peut révéler des vestiges lors des opérations d’aménagement. Le projet du groupe HISIA dont l'objectif est d’aménager une résidence pour personnes âgées sur un site du centre-ville actuellement en friche (propriété d’une congrégation religieuse) a fait l’objet d’un diagnostic. Cette phase préalable aux fouilles a montré la présence d'éléments du patrimoine archéologique.
La réalisation de fouilles visant à recueillir les données archéologiques, à les analyser et en assurer la compréhension doit donc être menée.
L’aménageur et l’actuel propriétaire ont choisi l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), établissement public national administratif sous double tutelle des Ministères chargés de la Culture et de la Recherche, pour assurer les opérations de fouilles sur la base des prescriptions de l’Etat.
Le coût de ces fouilles est fixé à 70556,16€ HT. La répartition de la prise en charge de la prestation « fouilles » est prévue comme suit : :
Ministère de la Culture °
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Si, après ces fouilles, des éléments funéraires sont découverts, une prestation complémentaire fixée à 26 387€ HT sera nécessaire. La répartition de cette prestation complémentaire est prévue comme suit :
Ministère de la Culture
Fonds National pour | HISIA Congrégation religieuse Vire Normandie l’Archéologie Préventive) 7036,54€ HT 7036,54€ HT 7036,54€ HT
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Considérant l'intérêt de s’associer à ces fouilles archéologiques qui permettront d’enrichir la connaissance de l’histoire de la ville sur une période aujourd’hui peu documentée,
Considérant la nécessité de permettre la reconversion d’un site en vente depuis plusieurs années et aujourd’hui devenu une friche du fait de l’impossibilité pour la congrégation religieuse qui en est propriétaire, d’en assurer le gardiennage et l’entretien,
Considérant l’intérêt économique et territorial de ce projet d’investissement de 10 à 11ME, pour la construction de 90 logements en résidence service et résidence hôtelière et pour la création d’une dizaine d'emplois,
Considérant la pertinence de ce projet de résidence au regard du vieillissement de la population et de la demande de logements accessibles en centre-ville,
Considérant la cohérence de ce projet et son effet levier par rapport aux actions volontaristes de la collectivité, pour la revitalisation du centre-ville.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal 6 Novembre 2017.
Suivant l’avis favorable de la commission municipale du Patrimoine, Amélioration de l'Habitat, Affaires Foncières, Développement Local et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal : -_ d’autoriser, Monsieur le Maire, à payer les factures relatives aux fouilles archéologiques dès présentation par
FINRAP.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont sig ystre les membres présents.
LS
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratil
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication.
Le Maire de VIRE NORMANDHE soussiené ATTESTIE
que le présent acte a &é reçu en :
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À VIRE NORMANDIE le :
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\ Normandie — Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vire
Obiet :
Règlementation
Avenant à la convention du 16 janvier 2015 de
mise à disposition précaire, temporaire et
révocable d’un bâtiment du domaine public de
la commune déléguée de Vire à l’IFSI
Marie-Noëlle BALLE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 25 juin 2012, la commune de Vire, propriétaire d’un bâtiment Rue Georges Fauvel, a acté un
aménagement des locaux laissés libres par le GRETA pour accueillir l’Institut de Formation en Soins Infirmiers. L’IFSI
dispose de ces locaux en vue de lui permettre d'exercer sa mission de formation et l’enseignement des élèves infirmiers.
Le bail a été signé le 16 janvier 2015 pour un effet à compter du 1° janvier 2015 pour se terminer le 1° janvier 2035. 2 modifications de la convention d’origine doivent être apportées.
Une modification relative à l’article 6, interdisant la sous-occupation.
Une modification relative à l’article 2 concernant les charges.
Article 1. Modification de Particle 6 relatif aux conditions de cession et sous-location.
Considérant que la convention d’origine interdit à l’IFSI toute sous-occupation des locaux et toute cession de bail,
Considérant que la commune, dans un échange amiable avec l’IFSI, a demandé la faculté d’accueillir l'association
l'AVAR dans les locaux mis à disposition par l’IFSI,
Considérant que l’IFSI a donné un avis favorable,
Il y a lieu de modifier l’article n°6 relatif à la sous-location des lieux mis à disposition, à savoir que la sous-occupation
reste interdite ainsi que toute cession de bail, sauf à permettre à l’AVAR de sous-occuper les locaux, dans les conditions
définies ci-après :
L'article sera donc modifié en conséquence en autorisant l’IFSI à faire sous occuper le bâtiment communal mis à sa
disposition à l’association l’ AVAR :
- 2° étage : 2 salles n° 221 et 222 de 12m? et une salle de réunion de 30m°
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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\ Une clé sera remise à l’Association l’AVAR par la commune de Vire Normandie, donnant lieu à une interdiction de laisser entrer des mineurs non accompagnés par un adulte majeur.
Les créneaux horaires d’utilisation étant des cours donnés par des bénévoles, les horaires dépendront de leur
disponibilité.
Normandie
Une convention entre la commune et l’association l’AVAR sera conclue, notamment pour préciser les conditions
d’utilisation et l’obligation d’assurance, responsabilité civile et risques locatifs pour l’usage de ces locaux
Afin de vérifier les dispositions mises en œuvre en matière de sécurité, un contrôle périodique à la charge de la
commune sera effectué par un organisme agréé. C'est-à-dire un contrôle sur le gaz, l’électricité, sur les alarmes
incendie, sur les extincteurs et sur l’ascenseur.
Etat des lieux
L’AVAR prendra les locaux qui sont mis à sa disposition dans l’état où ils se trouvent à la date de prise d’effet de la
convention qui sera conclue entre l’AVAR et la commune.
L’IFSI sera tenu responsable de l’état des locaux mis à disposition par l’AVAR car ces derniers ne disposent pas d’une
jouissance exclusive.
Au départ de l’AVAR, l’IFSI récupérera le plein usage de ces locaux et les conditions de charges, sécurité, entretien y
afférents.
A la libération des lieux, l’IFSI devra laisser Les locaux dans l’état où ils se trouvaient lors de l’entrée en jouissance.
La commune a remis à l’AVAR 1 clé.
En cas de perte, il aura à sa charge le remplacement de celle-ci.
Les conditions d’entretien des salles du 2ème étage : 2 salles n° 221 et 222 de 12m? et une salle de réunion de 30m? sont à la charge de :
- L'association lAVAR sera tenu à une obligation d’entretien des locaux (sols, vitres ; tables, mobiliers)
Article 2 : modification de l’article 2 de la convention d’origine relatif aux charges.
Considérant que dans la convention d’origine l’IFSI était tenu d’assurer le nettoyage intérieur des locaux (l’entretien
extérieur étant assuré par les Services Municipaux de la Ville) et de prendre à sa charge tous les fluides nécessaires au
fonctionnement des équipements utilisés par l’IFSI par l’ouverture de compteurs individuels,
Considérant que la clause sur le ménage est respectée et que les compteurs individuels gaz, eau, assainissement ont été
ouverts à l’exception de l'électricité, nécessitant pour ce dernier une refacturation de la commune à l’IFSI au prorata
temporis et des consommations,
Considérant que le trésor public souhaite une rectification de la convention pour la prise en compte des factures du 1°
janvier 2015 au 31 juillet 2017. En effet, au 31 juillet 2017, l’IFSI a ouvert son compteur d'électricité.
Considérant que l’IFSI est à jour de paiement jusqu’en 2016, compte tenu d’un accord de la trésorerie de prendre en
compte dans l’attente de la régularisation par voie d’avenant les factures. Le présent avenant autorise la commune à
opérer une refacturation du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 juillet 2017 pour l’électricité.
A compter du 1°” août 2017, l’IFSI dispose d’un compteur individuel en électricité, l’article 2 de la convention d’origine
demeure ainsi inchangé.
Les charges d’eau, d’électricité, d’assainissement, de chauffage seront supportées par l’IFSI et ces frais ne seront pas refacturés à l’association l’ AVAR.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
RC — Ref.
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503
Berger-Levrault
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40
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Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal 6 Novembre 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de mise à disposition précaire, temporaire et révocable d’un bâtiment du domaine public de la commune déléguée de Vire à F'IFSI du 16 janvier 2015.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont.si& registre les membres prése:
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte pout faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Je Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication,
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a Été recu en :
sous préfceture le :
publié-notifié Le : 1 g NOV. 2017
À VIRE NORMANDIE le : 29 N0Y 2017
Le Maire de VIRE NORMANDIE 9 9 NOV. 9017
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
nn Vire | V5 Normandie
VIRE NORMANDIE /IFSI
AVENANT RELATIF
A LA CONVENTION DU 16 JANVIER 2015, DE MISE À DISPOSITION, PRECAIRE, TEMPORAIRE ET REVOCABLE | D'UN BATIMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VIRE, VIRE NORMANDIE À L'ORGANISME l'IFSI
Entre les soussignés :
Vu la délibération du 25 juin 2012, autorisant la commune à mettre à disposition un bâtiment à l'IFSI,
La commune de Vire Normandie dont le siège est situé 11 rue Deslongrais, 14500, VIRE, a signé le 16 janvier 2015 une convention d'occupation avec l'IFSI.
Au regard de modifications à apporter dans cette convention, un avenant est nécessaire.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 11 janvier 2016 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire de Vire Normandie, l’autorisant à signer les conventions de louage de choses n’excédant pas 12 ans; et complétée par délibération du 26 septembre 2016 pour la fixation de la redevance.
Vu l’article L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu que ladite occupation d’origine est consentie pour une durée de 20 ans, une délibération en conseil municipal est nécessaire pour autoriser la signature du présent avenant.
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017 autorisant la signature de cette
présente convention.
Entre les soussignés :
La commune de Vire Normandie, « Propriétaire », dont le siège est situé 11, rue Deslongrais 14500 VIRE NORMANDIE,
Représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER, Maire de la Commune déléguée de Vire et Maire de Vire Normandie.
Et
D'autre part, L'institut en Soins Infirmiers dénommé IFSI représentée par Monsieur Elio MELIS, Directeur du Centre Hospitalier de VIRE, dûment habilité à cet effet
EXPOSE :
Par délibération du 25 juin 2012, la commune de Vire propriétaire d’un bâtiment Rue Georges Fauvel a acté un aménagement des locaux laissés libres par le Gréta pour accueillir l’Institut de Formation en Soins Infirmiers.
Ces travaux débutés en novembre 2012 par le lancement des études et des marchés de travaux nécessaires, se sont terminés en fin 2014.
Le coût total de l’opération a été fixé à 318 800 € HT.
Suite à l'achèvement des travaux, la commune a contractualisé avec le Centre Hospitalier pour l'accueil de l’IFSI dans le cadre d’un bail de 20 ans pour un loyer fixé à 40 000 € par an.
La commune de Vire met à la disposition de l'IFSI le bâtiment communal qui se trouve rue Georges Fauvel à VIRE, anciennement dénommé Centre de Formation d’une contenance globale 1700 m?, parcelle cadastrée BK 327
Page 1 sur 4 L'IFSI dispose de ces locaux en vue de lui permettre d'exercer sa mission de formation et l’enseignement des élèves infirmiers
Le bail a été signé le 16 janvier 2015 pour un effet à compter du 1® janvier 2015 pour se terminer le 1 janvier 2035.
2 modifications de la convention d'origine doivent être apportées.
Une modification relative à l’article 6, interdisant la sous-occupation
Une modification relative à l'article 2 concernant les charges
Article 1. Modification de l’article 6 relatif aux conditions de cession et sous-location.
Considérant que la convention d’origine interdit à l'IFSI toute sous occupation des locaux et toute cession de bail.
Considérant, que la commune dans un échange amiable avec l’IFSI a demandé la faculté d'accueillir l'association l'AVAR dans les locaux mis à disposition par l'IFSI Considérant que l'IFSI a donné un avis favorable.
Il a lieu de modifier l’article n°6 relatif à la sous location des lieux mis à disposition, à
savoir que la sous-occupation reste interdite ainsi que toute cession de bail, sauf à permettre à l'AVAR de sous-occuper les locaux, dans les conditions définies ci-après :
L'article sera donc modifié en conséquence en autorisant l’I F S I à faire sous occuper le bâtiment communal mis à sa disposition à l'association l'AVAR :
- 2ème étage : 1er 2 salles N° 221 et 222 de 12m° et une salle de réunion de 30m?
Une clé sera donnée à l'Association J'AVAR par la commune de Vire Normandie,
donnant lieu à une interdiction d'entrer des mineurs non accompagnés par un adulte majeur.
Les créneaux horaires d'utilisations étant des cours donnés par des bénévoles, les horaire dépendront de leur disponibilité.
Ainsi l'association l'AVAR prendra en considération la flexibilité des horaires.
Une convention entre la commune et l'association l'AVAR sera conclue, notamment
pour préciser les conditions d'utilisation et l'obligation d'assurance, responsabilité civile et risques locatifs pour l'usage de ces locaux.
La sécurité des personnes et des biens, du fait des locaux, objet de la présente convention et leur utilisation incombent aux responsables de l'IFSI, qui devront respecter et faire respecter les règles d'hygiène, de sécurité et le bon fonctionnement interne des locaux y compris auprès de l'association l'AVAR.
Afin de vérifier les dispositions mises en œuvre en matière de sécurité, un contrôle périodique à la charge de la commune sera effectué par un organisme agréé. C'est-à-dire un contrôle sur le gaz, l'électricité, sur les alarmes incendie, sur les extincteurs et sur l'ascenseur.
Etat des lieux
LAVAR prendra les locaux qui sont mis à sa disposition dans l’état où ils se trouvent à la date de prise d'effet de la convention qui sera conclue entre l'AVAR et la commune. L'IFSI ne sera tenu responsable de l'état des locaux mis à disposition à l'AVAR car ces
Page 2 sur 4 disposent d’une jouissance exclusive dans les salles mises à disposition. L'IFSI demeure responsable des parties communes et pourra exercer tout recours contre tout auteur
présumé de dégradations sur ces locaux.
Au départ de l'AVAR, l'IFSI récupéra le plein usage de ces locaux et les conditions de
charges, sécurité, entretien s’y afférent.
À la libération des lieux, l'IFSI devra laisser les locaux dans l’état où ils se trouvaient lors de l’entrée en jouissance.
La commune à remis à l'AVAR un jeu de clés.
En cas de perte, il aura à sa charge le remplacement de celles-ci.
Les conditions d'entretien des salles - 2 salles N° 221 et 222 de 12m° au 2ème étage et une salle
de réunion de 30m sont à la charge de:
- L'association l'AVAR sera tenu à une obligation d'entretien des locaux (sols, vitres ; tables,
mobiliers)
Les charges d'eau, d'électricité, d'assainissement, de chauffage seront supportées par l'IFSI et ces
frais ne seront pas refacturés à l'association l'AVAR.
Considérant, que dans la convention d’origine L'IFSI était tenu d'assurer le nettoyage intérieur des locaux (l'entretien extérieur étant assuré par les Services Municipaux de la Ville) et de prendre à sa charge tous les fluides nécessaires au fonctionnement des équipements utilisés par l'IFSI par l’ouverture de compteurs individuels.
Considérant que la clause sur le ménage est respectée et que les compteurs individuels gaz, eau, assainissement ont été ouverts à l'exception de l'électricité, nécessitant pour ce dernier une refacturation de la commune à l'IFSI au prorata temporis et des consommations.
Considérant que le trésor public souhaite une rectification de la convention pour la prise en compte des factures du 1* janvier 2015 au 31 juillet 2017. En effet, au 31 juillet 2017, F'IFSI
a ouvert son compteur d'électricité.
Considérant que l’IFSI est à jour de paiement jusqu'en 2016, compte tenu d'un accord de la trésorerie de prendre en compte dans l'attente de la régularisation par voie d’avenant les factures. Le présent avenant autorise la commune à opérer une refacturation du + janvier 2017 jusqu'au 31 juillet 2017 pour l'électricité.
A compter du 1+ août 2017, l'IFSI dispose d'un compteur individuel en électricité, l’article 2 de la convention d’origine demeure ainsi inchangé.
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Les autres articles non concernés par cet avenant et cités dans la convention d’origine du
16 janvier 2015 demeurent inchangés.
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.
Page 3 sur 4 Article 5 : règlement des litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation des tribunaux territorialement compétents.
Le présent avenant est établi en 2 exemplaires orignaux dont un pour l'IF S I et un pour Vire Normandie.
Fait à Vire Normandie le,
Le Maire de la Commune déléguée de Directrice de l'IFSI
Vire, Vire Normandie
.Marc ANDREU SABATER Mme LOUVET
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| \ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vire
Qbijet :
Règlementation
Ouverture le dimanche sur le territoire
virois des commerces de détails employant
des salariés
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
IL OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAILS.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi « MACRON », étend le nombre de dérogations à la règle du repos dominical autorisées par le Maire à 12 dimanches par an au lieu de 5.
Le Maire reste libre de fixer dans la limite de 12 dimanches par an, le nombre de dimanches autorisés pour chaque commerce de détails employant des salariés, et ce par branche d'activité.
En effet, la loi n’a pas modifié expressément la prise d’arrêté du Maire à portée collective, pour l’ensemble de la branche d’activité concernée suivant le dispositif actuel :
Lorsqu’un magasin À fait une demande de dérogation d’ouverture dominicale auprès du Maire, l’autorisation du Maïre porte de facto sur le magasin B, C et D qui fabriquent les mêmes produits ou rendent les mêmes services car ils appartiennent à la même branche d’activité (CE 29.10.2008 n°289617 Sté France Printemps et autres).
Ces magasins n’ont pas l’obligation d’ouvrir le dimanche en question, mais le dimanche est décompté du quota des dimanches par an fixé par le Maire, ouvert pour toute la branche d’activité.
Une branche d'activité regroupe des unités de production homogènes, c'est-à-dire qui fabriquent des produits (ou rendent des services) qui appartiennent au même item de la nomenclature d'activité économique considérée (source INSEE)
La règle des 12 dimanches s’est appliquée pour la 1°° fois au titre de l’année 2016 suite à une délibération du conseil municipal de décembre 2015 où les dates avaient été travaillées en amont auprès de l’association des commerçants « Vire Avenir » qui avait consulté les branches d’activités de commerces de détails adhérents à leur association, présents sur le territoire Virois et également en prenant en compte les courriers de demandes spontanés reçus en Mairie.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012) Vire | } (y Normandie
En effet, la version modifiée au 08 août 2015 de l’article L3132-26 du code du travail, prévoit que dorénavant le
Maire doit préalablement à sa décision (arrêté du Maire) soumettre pour avis sa proposition au Conseil Municipal afin de fixer la liste des dimanches où l’ouverture de commerces de détails est autorisée sur sa commune. C’est donc non seulement le nombre de dimanches ouvrés que le Maire doit fixer, mais également la liste précise en prenant notamment en considération les périodes de soldes, les fêtes locales ou nationales.
Par conséquent, il a été décidé de proposer pour l’année 2018, les dates qui nous ont été transmises par les commerces de Vire Normandie, en tenant compte d’une harmonisation sur le territoire des fêtes locales et animations du centre ville, proposée par Vire Avenir.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Considérant la création de Vire Normandie au 1° janvier 2016 et la création de l’Intercom de la Vire au Noireau du 01/01/2017, la délibération passera au conseil communale du 24 octobre 2017, puis en conseil municipal du 6 novembre 2017,
Suivant la délibération du Conseil Municipal, le Maire doit également continuer de consulter les organisations d'employeurs et de salariés intéressés (art. R3132-21 du Code du travail) dans un délai raisonnable de 10 jours avant la prise définitive de son arrêté,
Par conséquent :
Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire du 24 octobre 2017,
- Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur la liste des dimanches ci-après annexée, où l'ouverture des commerces de détails sera autorisée sur le territoire Virois pour l’année 2018 et ce pour chaque commerces de détails ayant la même branche d’activité.
- A défaut d’un recensement exhaustif préexistant de commerces de détails par branche d'activités, il est précisé que tout commerce de détails non visé expressément dans le tableau ci-dessous se verra appliquer le régime dérogatoire de la catégorie « autre ».
Liste des dimanches où l’ouverture est autorisée pour les commerces de détail pour l’année 2018
41
Commerces de | Code INSEE NAF Nombre de | Liste des dimanches 2018 détail dimanches
autorisés
4777Z Commerce De Détail D'Articles 14 janvier 2018
Bijouterie D'Horlogerie Et De Bijouterie En Magasin | 7 1 juillet 2018
Spécialisé 2 septembre 2018
2 décembre 2018
9 décembre 2018
16 décembre 2018
23 décembre 2018
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Nigire Normandie
| | 4778Z | Parfumerie
Commerce De Détail De Parfumerie Et De | 7
Produits De Beauté En Magasin Spécialisé
14 janvier 2018
1 juillet 2018
2 septembre 2018
2 décembre 2018
9 décembre 2018
16 décembre 2018
23 décembre 2018 Vêtements et 4771Z
maroquinerie lee De Détail D'Habillement En | 7
Magasin Spécialisé
14 janvier 2018
1 juillet 2018
2 septembre 2018
2 décembre 2018
9 décembre 2018
16 décembre 2018
23 décembre 2018 | 4772B
Commerce De Détail De Maroquinerie Et | 7
D'Articles De Voyage
14 janvier 2018
1 juillet 2018
2 septembre 2018
2 décembre 2018
9 décembre 2018
16 décembre 2018
23 décembre 2018 4751Z
Commerce De Détail De Textiles En |7
Magasin Spécialisé
14 janvier 2018
1 juillet 2018
2 septembre 2018
2 décembre 2018
9 décembre 2018
16 décembre 2018
23 décembre 2018 4772A
Chaussures Commerce De Détail De La Chaussure 7
14 janvier 2018
1 juillet 2018
2 septembre 2018
2 décembre 2018
9 décembre 2018
16 décembre 2018
23 décembre 2018 4511Z
Garage/équipements | Commerce De Voitures Et De Véhicules | 5
automobiles Automobiles Légers
21 janvier 2018
18 mars 2018
17 juin 2018
16 septembre 2018
14 octobre 2018 4519Z
Commerce D'Autres Véhicules Automobiles | 5
|
21 janvier 2018 18 mars 2018 17 juin 2018 16 septembre 2018 14 octobre 2018 Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal ire Normandie
41
4532Z
Commerce De Détail
Automobiles
D'Équipements
21 janvier 2018
18 mars 2018
17 juin 2018
16 septembre 2018
14 octobre 2018
4540Z
Commerce Et Réparation De Motocycles
21 janvier 2018
18 mars 2018
17 juin 2018
16 septembre 2018
14 octobre 2018
Solderie
4719B
Autres Commerces De Détail En Magasin
Non Spécialisé
12 14 janvier 2018
1 juillet 2018
29 juillet 2018
2 septembre 2018
14 octobre 2018
4 novembre 2018
18 novembre 2018
25 novembre 2018
2 décembre 2018
9 décembre 2018
16 décembre 2018
23 décembre 2018
Télécommunications
4741Z
Commerce De Détail D'Ordinateurs,
D'Unités Périphériques Et De Logiciels En
Magasin Spécialisé
14 janvier 2018
1 juillet 2018
2 septembre 2018
2 décembre 2018
9 décembre 2018
16 décembre 2018
23 décembre 2018
4742Z
Commerce De Détail De Matériels De
Télécommunication En Magasin Spécialisé
14 janvier 2018
1 juillet 2018
2 septembre 2018
2 décembre 2018
9 décembre 2018
16 décembre 2018
23 décembre 2018
4743Z Commerce De Détail De Matériels Audio Et Vidéo En Magasin Spécialisé 14 janvier 2018 1 juillet 2018 2 septembre 2018 2 décembre 2018 9 décembre 2018 16 décembre 2018 23 décembre 2018 Extrait du registre des Délibérations du conseil mmicipal Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
ire Normandie
41
4754Z | léjanvier2018 |
Electro Ménager Commerce De Détail D'Appareiïls | 7 | 1 juillet 2018
Électroménagers En Magasin Spécialisé 2 septembre 2018
2 décembre 2018
9 décembre 2018
16 décembre 2018 |
L 23 décembre 2018
4759B 14 janvier 2018 |
Vaisselle Commerce De Détail D'Autres Équipements | 7 1 juillet 2018 |
Du Foyer 2 septembre 2018 |
2 décembre 2018 | 9 décembre 2018 |
16 décembre 2018
23 décembre 2018
Supermarchés et
autres commerces
alimentaires
a) Commerce d'alimentation générale
(commerce de détail non spécialisé à
prédominance alimentaire en magasin d'une
surface inférieure à 120 m2), code NAF 47.
11B ;
b) Supérettes (commerce de détail non
spécialisé à prédominance alimentaire en
magasin d'une surface de vente comprise
entre 120 et 400 m2}, code NAF 47. 11C,
c) Supermarchés (commerce de détail non
spécialisé à prédominance alimentaire en
magasin d'une surface de vente comprise
entre 400 et 2 500 m2), code NAF 47. 11D ;
d) Hypermarchés (commerce de détail non
spécialisé à prédominance alimentaire en
magasin d'une surface de vente supérieure à
2 500 m2), code NAF 47. 11F ;
e) Commerce de détail de boissons exercé
par les seules entreprises à succursales
multiples dont les magasins sont gérés par
des gérants mandataires non salariés, dont le
statut est fixé aux articles L. 7322-1 et
suivants du code du travail, code NAF 47.
25Z partiel ;
4711A
Commerce De Détail De Produits Surgelés
4719B
Autres Commerces De Détail En Magasin
Non Spécialisé
4721Z Commerce De Détail De Fruits Et Légumes En Magasin Spécialisé
Les établissements dont l’activité exclusive ou
principale
est la vente au détail de denrées alimentaires
sont
autorisés de plein droit à employer des salariés
le dimanche
jusqu’à 13 heures (art. L.3132-13 et R.3122-
8).
L’activité principale s’apprécie au regard de
différents critères (à titre principal par le
chiffre d’affaires réalisé dans l’alimentaire et
de manière complémentaire, par les surfaces
occupées et les effectifs employés dans
chacune des activités. Q° écrite 87283 réponse
JOAN 22.02.2011 p.1869).
Les hypermarchés (code NAF 47.11 F sont
répertoriés comme exerçant un commerce de
détail non spécialisé à prédominance
alimentaire).
En cas d’ouverture totale en journée ou de
magasin à non prédominance alimentaire,
ouverture le dimanche par dérogation est
possible à raison de 5 par an.
1 avril 2018
20 mai 2018
2 septembre 2018
15 juillet 2018
16 décembre 2018 |
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Nigre | P 4 Normandie
41
4722Z
Commerce De Détail De Viandes Et De
Produits À Base De Viande En Magasin
Spécialisé
47237.
Commerce De Détail De Poissons, Crustacés
Et Mollusques En Magasin Spécialisé
4724Z
Commerce De Détail De Pain, Pâtisserie Et
Confiserie En Magasin Spécialisé
4725Z
Commerce De Détail De Boissons En
Magasin Spécialisé
4726Z :
Commerce De Détail De Produits À Base De
Tabac En Magasin Spécialisé
4729Z
Autres Commerces De Détail Alimentaires
En Magasin Spécialisé
23 décembre 2018
30 décembre 2018
Pour les commerces de détail alimentaires
dont la surface excède 400 m2, si des jours
fériés sont travaillés (sauf le 1er mai) ils sont
déduits des 12 dimanches dans la limite de 3.
Autres : jeux,
multimédias, livres,
quincaillerie,
sports.
4761Z
Commerce De Détail De Livres En Magasin
Spécialisé
4762Z
Commerce De Détail De Journaux Et
Papeterie En Magasin Spécialisé
4763Z
Commerce De Détail D'Enregistrements
Musicaux Et Vidéo En Magasin Spécialisé
4764Z.
Commerce De Détail D'Articles De Sport En
Magasin Spécialisé
4765Z
Commerce De Détail De Jeux Et Jouets En
Magasin Spécialisé
. 4752B
Commerce De Détail De Quincaillerie,
Peintures Et Verres En Grandes Surfaces
(400 M2Et Plus)
4752A
Commerce De Détail De Quincaillerie,
Peintures Et Verres En Petites Surfaces
(Moins De 400 M2)
4753Z Commerce De Détail De Tapis, Moquettes Et Revêtements De Murs Et De Sols En Magasin Spécialisé
14 janvier 2018
8 1 juillet 2018
2 septembre 2018
2 décembre 2018
9 décembre 2018
16 décembre 2018
23 décembre 2018
30 décembre 2018
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
41
ire Normandie
4779Z |
| Commerce De Détail De Biens D'Occasion :
En Magasin |
| 47762 Commerce De Détail De Fleurs,
| Plantes, Graines, Engrais, Animaux De |
| Compagnie Et Aliments Pour Ces Animaux |
I En Magasin Spécialisé |
Ne sont pas concernés par la présente délibération, la liste des commerces de détails bénéficiant d’une dérogation : permanente pour ouvrir le dimanche, disponible
à l’article L3132-12 et R 3132-5 du Code du travail (ameublement,
Lbricolage, débit de tabac...)
Adopté à la majorité
Votants 79 (71 membres présents + 8 pouvoirs)
Vote : Pour : 77 Abstentions 2 (M. MALLEON — M. DUBOURG) contre : O
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Dép
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a été reçu en :
sous préfecture Le : 2} Us Hi
publié-notifié le : 1 NOV.
A VIRE NORMANDIE le: 9 & NOV. 2077
Le Maire de VIRE XC JRMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire 'ohjet d'un net
excès de pouvoir devunt ke Tribunul # mu
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de CAEN dans un délai de deux mois à compte
de sa notification ou de sit publication.
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+ IL1OZ Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) 2017/ 42 NN re | REPUBLIQUE FRANCAISE V5 Normandie Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 23 novembre 2017 à 20 heures 30 Commune déléguée de Vire Objet : L il L . Sports, associations e Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut Excés de pouvoir d Subventions aux associations de CAEN dans un de sa notification o faire l'objet d'un TECOUrS pour Cvant le Tribunal Administratif délai de deux mois à compter ü de sa publication. Philippe MALLEON donne lecture du rapport survant Mes Chers Collègues, Union Sportive Municipale Viroise Le Comité Directeur de l’'USMV 2 sollicité la collectivité pour un accompagnement financier de 8 000€ dans le cadre d’un projet d’acquisition d’un minibus afin d’optimiser et mutualiser les frais de transport. Le Conseil Régional de Normandie et le Conseil Départemental du Calvados participent également à ce financement à hauteur de 7 230€ chacun. La Commission Sport Vie Associative du 4 octobre dermer a émis un avis favorable pour une aide de 8 000€ en demandant à l’ Association de mettre son minibus sans location pour les sections de l’USMV, et, s’il n’est pas utilisé, de pouvoir le mettre à disposition de clubs locaux ou de services de la collectivité qui en auraient fait la demande. Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal 6 Novembre 2017. Suivant l’avis favorable de la Commission Sport Vie Associative et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur le versement de cette subvention. Union Sportive Municipale Viroise section BOXE La section BOXE de FUSMV organise les quarts de finale du Championnat de Normandie Elites le 11 novembre 2017 à la salle omnisports de l'Espace Bertrand Lechevrel. Les dirigeants sollicitent la collectivité pour une aide financière pour l’organisation de cette manifestation. Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal 6 Novembre 2017. Suite à l’avis favorable de la Commission Sport Vie Associative du 4 octobre dernier et du Bureau Municipal pour une subvention de 1 600€ pour soutenir la mise en place du gala de boxe, il est demandé au conseil municipal de donner son accord sur le versement de cette subvention. Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE que le présent acte a Gé reçu en : ten tes D DEC nn Û 1 DEC, Jotet du registre des Dé ations du A VIRE NORMANDIE le® Le Maire de VIRE NORMANDIE À & DEC. 2017 MONNAIE En. Conseil mun Mau
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Mes Chers Collègues,
La commune de Vire Normandie a engagé d’importants travaux de rénovation de son musée et souhaite mettre en
valeur les jardins du musée.
L’école BOULLE -tablissement public d'enseignement qui est à la fois une école supérieure des arts appliqués comprenant l’enseignement de l'architecture mtérieure et du design et un lycée des métiers d'art, - recherche des partenariats dans le cadre de projets pédagogiques pour la section de BTS Design d’Espace 2° année.
Dans ce cadre, un partenariat entre la commune de Vire Normandie et l’école BOULLE relatif à un nouveau concept de jardin est opportun. Les objectifs sont : renforcer le lien entre la Vire et le musée et mettre en valeur le patrimoine de lancien Hôtel Dieu en tenant compte des différents usages du lieu : visite au musée, visite de la ville, promenade, pause, espace pédagogique. Ce partenariat fait l’objet d’un atelier de travail sur place pendant trois jours. L'ensemble du travail sera restitué lors d’une exposition ultérieure au Musée de Vire Normandie.
Dans cette relation partenariale, la ville de Vire Normandie s’engage à verser à l’école Boulle une subvention maximum de 2500 euros correspondants aux frais de déplacement des étudiants à Vire.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal 6 Novembre 2017.
Suivant l’avis favorable de la commission municipale du Patrimoine, Amélioration de l’Habitat, Affaires Foncières, Développement Local du 8 novembre 2017 et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de partenariat ai
Adopté à l'unanimité
que le présent acte à été reçu en :
sous préfe
publié-notifié S û 1 DEL. 207
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Le Maire de VIRE NORMANDIE û k DEL. 107
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TÉL. : O1 44 67 69 67
FAX : O1 43 42 2266
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MAIRIE DE PARIS
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Sommaire
CONVENTION DE PARTENARIAT
PEDAGOGIGUE
D’ETUDE ET DE CONCEPTION DU
JARDIN DU MUSEE DE LA
COMMUNE DE VIRE NORMANDIE
Entre .
Le commune de Vire Normandie,
SIREN N°200 060 176
Représentée par Marc Andreu Sabater, Maire de Vire
Normandie, dûment habilité par le
délibération n°... du 25 septembre
2017 autorisant la conclusion de la
présente convention de partenariat.
Ci-dessous dénommée « La collectivité»
d'une part,
Et : PESAA Boulle, Ecole Supérieure de ia ville de
Paris et du Ministère de l'Education Nationale
9 rue Pierre Bourdan
75012 Paris
Siret : 19750681900014
représentée par M, Proviseur
Ci-dessous dénommée « école Boulle »
d'autre part,
Préambule : Présentation du cadre du projet at spécificités techniques particulières... 2
Article 1 : Objet de la convention... mena 2
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 : Cession des droits.
Article 11 : Communication et publication : règles de confidentialité.
Contenu de i'étude
Moyens et engagements de l’école
Délai d'exécution... ni eemnenreennnenns en
Engagement du partenaire
Modalités de paiement de la subvention.
Responsabilité de la commune de Vire Normandie.
Responsabilité de l'école de la Boulle............. _—— 4
Propriété intellectuelle et droits d'auteur.
Article 12 : Litiges... +000 0e nana En nm memn esse em mama an asae + eme lose + 6
Article 13 : Durée de la convention et faculté de résiliation... 6
V7 Préembule : Présentation du cadre du projet et spécificités
techniques particulières
L'école Boulle est un Etablissement Public Local d'Enseignement (EPLE) du ministère de l'éducation nationale. Sa vocation est de dispenser un ensemble d'apprentissages afin de donner les meilleures chances de réussite aux étudiants aux épreuves de diplômes. Les partenariats conclus avec des entreprises, collectivités, sociétés commerciales ou de services culturels, ont pour but de renforcer les chances de réussite des étudiants en les rapprochant des conditions réelles et innovantes, en enrichissant et en diversifiant les approches pédagogiques et les motifs de création ou de conception. En conséquence, la Collectivité doit accepter que les démarches entreprises et le calendrier de travail soient essentiels au développement des apprentissages et que le résultat de l'étude soit conforme à ses attentes avec une prise en considération du statut d'apprentis des étudiants ayant mené cette étude.
La convention présente est conclue sur la base d'un partenariat concernant une étude de conception d’un jardin dans le musé de la commune de Vire Normandie.
L'école Boulle cherchant un projet de développement de l'apprentissage innovant dans le cadre des enseignements dispensés pour la classe de BTS2 Design Espace, le partenariat pédagogique d'étude et de conception avec l'école Boulle portera sur la conception du
nouveau jardin du musée de la commune de Vire Normandie. La commune de Vire Normandie par ce partenariat poursuit un objectif d'intérêt général dans le cadre de la promotion culturelle du territoire pour laquelle elle à engagé par le biais d'importants cofinancements d'aides publiques des travaux de rénovation du Musée. Suite à ce projet, la collectivité souhaite également mettre en valeur les jardins du Musée,
En effet, inauguré en 1972, le musée est un des rares bâtiments publics de Vire Normandie à ne
pas avoir été rénové durant les quarante dernières années. Son implantation dans le centre-ville est pourtant stratégique ; son impact sur le tissu urbain est réel. Mais on peut y déplorer un parcours peu cohérent, une muséographie désuète et un escalier central non conforme. Face à la croissance de sa fréquentation (plus de 8000 visiteurs en 2015), aux nouvelles exigences liées à l'accueil du public et à son accessibilité, la modernisation de cette institution et du
bêtiment s'impose.
Ce projet de rénovation s'appuie sur le projet scientifique et culturel du musée de Vire Normandie validé par le Service des Musées de France le 28 avril 2014.
Dans le cadre de la rénovation du Musée, la commune souhaite :
- Confirmer la place du musée dans la vie des habitants en tant que lieu de découverte et de délectation, d'apprentissage et de ressource, d'aide à la lecture du passé et d'appropriation du patrimoine du XXe siècle,
. Affirmer son rôle structurant sur le territoire dans les domaines culturel et touristique dans un parcours normand sur l'architecture de l'après-guerre.
- Réhabiliter le bâtiment (hôtel-Dieu construit au XVIlie siècle) dans une approche environnementale et d'économie d'énergie, et améliorer les conditions de conservation, - Rendre le musée accessible et sûr,
- Développer les outils numériques au service des visiteurs.
ilest convenu ce qui suit
Articie 1 : Objet de le convention
La présente convention a pour objet de régir les conditions dans lesquelles l'école Boulle réalisera l'étude souhaitée par la commune de Vire Normandie dont le suivi est assuré par le service Patrimoine, Architecture et Développement local et le Musée de la Commune de Vire
Normandie.
Article 2 : Contenu de l'étude
La Collectivité confie à l'école Boulle et à la division de l'école, la classe de BTS2 Design d'espace, un projet de conception de jardin, situé devant le musée de la commune de Vire
2/7 Normandie, situé sur la parcelle cadastrée secteur AH n°475 à l'adresse du 2 place Sainte Anne - 14500 Vire Normandie - Un plan de situation où se situe l'étude est annexée à la présente convention. Une photo du lieu du projet de l'étude est prise par la Collectivité. Les
parties pourront faire des observations sur un document annexe intitulé « état des lieux » si les parties jugent opportun que des remarques soient formulées sur l'état du site qui sera étudié avant le début du projet.
Artlcie 3 : Moyens et engagements de l’école
L'école Boulle s'engage à mener cette recherche en mettant tous les moyens nécessaires à fa disposition du projet de partenariat: locaux, équipements, études conceptualisées, formalisées, scénarisées, matérialisées, sur tous supports possibles, compte tenu des
attendus du projet.
L'école Boulle s'engage à obtenir un résultat conforme aux attentes de la Collectivité partenaire, maïs dans le cadre du préambule où les spécificités techniques du projet lié au
statut d'apprenti des étudiants est soulevé, elle devra prendre en considérant dans son analyse subjective du résultat final, le fait que les étudiants soient en situation d'apprentissage.
Au cours du projet, l'école présente à la collectivité des compte-rendu d'étape, intermédiaires, sous forme d'une maquette d'intention, de visuels et de textes, afin d'assurer
la continuité du projet et l'implication des différentes parties. La Collectivité aura la possibilité lors d'un oral intermédiaire, d’infléchir l'orientation des études, et de demander des modifications en fonction de besoins spécifiques définis avec l'équipe technique et les enseignants chargés de l'encadrement du projet.
A la fin de l'étude, l’école Boulle présentera les projets définitifs, sous forme de planches format Al et de maquettes. Les planches format A1 seront composées de croquis, de dessins et géométraux, et de photomontages d'insertion dans le contexte donné. En vue d'une exposition des projets dans le musée de Vire, ces projets seront mis à disposition du partenaire à l'issue de l'oral de présentation des projets, pendant une période donnée, compatible avec le calendrier des examens des étudiants et des Portes Ouvertes
de l'école (les étudiants doivent pouvoir disposer des maquettes du 25 au 31 janvier et du 1° mai 2018 au 30 juin 2018). A l'issue de la présentation de ces maquettes à la fois par la collectivité au sein du Musée si la période donnée n'est pas concomitante au calendrier des examens des étudiants et/aux Portes ouvertes où l’école Boulle dispose d'un droit de priorité, les parties définitront à l'issue de ces expositions le devenir de ces maquettes soit par un acte de cession, soit par un acte d'exploitation dont les conditions seront reprises à l'article 8 de la présente convention.
Article 4 : Délai d'exécution
Ce projet de partenariat sera conduit selon la programmation et le calendrier suivants : - Du 11 au 13 septembre 2017 : Workshop sur le site du musée de Vire. Restitution de la phase d'analyse et de maquette d'intention le mercredi 13 septembre après-midi. - Du 14 septembre au 18 octobre 2017 : développement du projet à l'Ecole Boulle - 18 octobre 2017 : Présentation des projets définitifs à l'Ecole Bouile en présence de madame Judith Wach, architecte du patrimoine de la commune de Vire Normandie et Marie Jeanne Villeroy, Responsable du Musée de Vire Normandie.
Article 5 : Engagement du partenaire
La Collectivité s'engage dans une relation partenariale à verser à l'école Boulle une subvention maximum de 2500 euros compensant une partie des frais de fonctionnement induits par l'école. Cette somme sera dédiée à une participation financière au voyage des étudiants à Vire du 11 au 13 septembre 2017.
En outre la Collectivité doit fournir à l'équipe choisie pour assurer la réalisation du projet, les éléments techniques, technologiques, modes d'usage, le cahier des charges nécessaire au bon déroulement de la réflexion et de la réalisation pleine et entière du projet.
Article 6 : Modalités de paiement de la subvention.
La Collectivité devra régler financièrernent l'école Boulle dans un délai n'excédant pas 30 jours suite à la réception de la facture émise par l'école. Les paiements seront établis à l'ordre de l'agent comptable de l’école Boulle.
3/7 L'école Boulle pourra éventuellement, selon la nature et l'ampleur du projet, réaliser une
facture à l'engagement de l'étude et une autre à la livraison.
Les sommes facturées par l'école Boulle sont exonérées de TVA.
Concernant les éventuels règlements de déplacements assurés par la Collectivité dans le cadre du projet, ces dépenses seront prises en charge directement par elle.
Article 7 : Responsabilité de la commune de Vire Normandie.
La commune de Vire Normandie ne sera pas responsable des accidents relevant des effets d'une garantie individuelle accident. C'est-à-dire, qu'elle ne pourra être tenue responsable, des dommages corporels subis par l'étudiant, le corps enseignant, lorsque ces derniers se blessent d'eux-mêmes, notamment chutent d'eux-mêmes, la faute de la collectivité ne pouvant être engagée en l'absence de défaut de surveillance qui ne lui incombe pas, ni du nombre d’encadrant qualifié.
Si les étudiants, le corps enseignants étaient biessés du fait d'un tiers, la responsabilité du tiers sera engagée. Notamment, la commune de Vire Normandie n'est pas responsable des accidents qui pourraient survenir durant le transport des étudiants. En cas d'incidents ou d'accidents, l'école Boulle engagera les recours contre les tiers responsables notamment le transporteur.
La collectivité est assurée en responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance solvable auprès de laquelle sa responsabilité pourra être recherchée en cas de lien de causalité entre le dommage et le fait générateur du litige.
ärcle 8 : Responsabilité de Pécole de la Boulle.
L'école s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la réglementation en vigueur ainsi que toutes précautions permettant d'assurer la sécurité du chantier notamment vis-à-vis de la circulation routière et d'éviter des dégâts sur la voie publique lors de ses déplacements sur site.
L'école prendra toute disposition de surveillance pour garantir la sécurité des étudiants notamment si elle le juge nécessaire de procéder à la visibilité de ses derniers sur la voie publique par le port de protection à haute visibilité.
L'école assurera le fonctionnement de l'étude sous sa seule responsabilité. Sa responsabilité pourra être recherchée pour des troubles de toute nature provenant de son activité, ses étudiants et de tout dommage causé par elle-même ou ces derniers notamment au public et aux tiers. Tout dégât occasionné sur des murs, clôtures ou autres ouvrages riverains ou appartenant à la collectivité lors de ses déplacements, devra être réparé et remis en état conformément aux exigences du propriétaire desdits objets.
L'école devra disposer de l'ensemble des assurances nécessaires à son activité auprès de compagnie(s) d'assurance solvable(s).
Elle se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet.
Article S : Prapriété Intellectuelle et droits d'auteur
9-1/Propriété intellectuelle des connaissances antérieures
Chaque partie reste propriétaire des connaissances, sous quelque forme que ce soit, qu'elle détenait antérieurement à la conclusion de la convention
A l'issue de la convention, dans le cas où les étudiants auraient été en situation d'utiliser ou d'incorporer des connaissances ou des droits de propriété intellectuelle apportés par la Collectivité, celle-ci autorise les étudiants de l'école Boulle à les utiliser, hors applications commerciales, notamment dans les supports de communication internes ou externes,
9-2/Propriété intellectuelle des travaux de l'école Boulle
Les projets et les créations élaborés dans le cadre de cette convention sont fondés sur la fusion des contributions, sous la responsabilité des enseignants et de l'école Boulle. Ils constituent à ce titre des œuvres collectives telles que définies par les articles L 13-2 et L n3-5 du Code de la propriété intellectuelle.
an Ainsi tous les travaux réalisés avec les étudiants de l'école Boulle dans le cadre de cette convention sont la propriété de l'école (sauf cas particulier indiqué en 7-3), sous réserve des droits incorporés éventuellement par la Collectivité, qui restent détenus par elle.
9-3/Propriété intellectuelle des étudiants
Dans le cadre de certaines conventions reposant sur un appel à projet de type concours Individuel, il est envisageable de considérer que le projet de création réalisé par Pétudiant
soit le résultat d’un travail de création individuel et personnel. Dans ce cas, il sera admis que l'étudiant reste propriétaire des droits. Cette situation peut notamment se produire dans le
cas, exposé plus loin, où la création ou l'étude est prolongée par une fabrication et lorsque le caractère de recherche et de création individuelles est manifeste.
C'est à l'école, aux équipes et aux responsables techniques et pédagogiques (enseignants et chefs de travaux) de déterminer les conditions qui autorisent ou non à identifier les droits de propriété Intellectuelle comme individuels ou collectifs. La collectivité ne pourra être tenue responsable de la présentation d’une œuvre individuelle par un étudiant dont l'objet est lPétude et/ou la fabrication du jardin du musée de la commune de Vire Normandie qui déboucherait sur un litige de propriété collective entre l’école et ses membres.
Article 10 : Cession des droits
10-1/cession des droits concernant fa première éfape, livraison des études, projets. L'école Boulle concède au partenaire les droits d'exploitation et d'usage des projets réalisés dans le cadre de cette convention, comme définis ci-après :
70-1-1/Durée et territoire de la cession
La cession est consentie pour le monde entier et pour une durée de 3 ans Celle-ci sera éventuellement renouvelée une fois sur demande écrite du partenaire pour des projets qu'il aura identifiés et désignés, pour une durée supplémentaire de 3 ans Cette demande sera adressée à l'école Boulle au moins un mois avant la fin de l'étape de livraison des études.
10-1-2/Etendue de la cession
La présente cession est limitée à une exploitation à des fins de communication ou pour des besoins propres d'études, de recherche, d'évaluation et de développement,
Toute exploitation commerciale, à ce stade, est exclue de la présente convention et pourra faire l’objet d'un accord ultérieur tel que décrit à l’article 8-2.
La collectivité obtient les droits d'exploitation suivants :
“Droit de reproduction, totale ou partielle, sous tout support possible, actuel ou futur. *Droit de représentation de tout ou partie de l'œuvre, ses adaptations, par tout procédé actuel ou futur. Ainsi l'école Boulle concède les droits notamment visant à des
démonstrations ou à des besoins propres aux recherches, expérimentations ou tests, à des fins de promotion, de communication Interne ou externe.
10-2/Deuxième étape : cession ef transfert des drolts concernant un projet ou un objet reproductibles à des fins commerciales ou de développement Industriel :
Sans objet à ce jour. Les parties pourront éventuellement se rapprocher pour définir un projet de cession ou de transfert de droits, qui fera l’objet d’un acte administratif distinct.
Article T1 : Communication et publication : règles de confidentialité.
Les parties s'engagent à informer au préalable chacune des parties de la mise en œuvre de toute action de communication liée aux domaines d'actions conduites en commun dans le cadre de la présente convention.
De plus, les parties s'engagent à définir, pour les actions le nécessitant, les modalités de diffusion des travaux réalisés en commun et à faire apparaître lorsqu'il s'agit de communiquer sur le projet, les logos de chacune d'elles, dans des formats similaires, sur tout support de diffusion. il est entendu que la confidentialité est requise durant toute l'exécution de la présente convention concernant l'évolution du projet dans sa partie de « conception artistique » par l'école de la Boulle et ses membres pour tout élément n'étant pas considéré comme un acte communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978 applicables aux documents administratifs. L'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 énonce que le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative « tant qu'elle est en cours d'élaboration ».
Cependant l'école Boulle peut demander au partenaire, dans ces circonstances particulières, de communiquer sur le projet pendant l'exécution de l'étude, en interne, lors de présentation de conférences ou d'exposition.
Le respect et la préservation du caractère original du projet sont garantis par l'école sur une durée de 5 ans.
Passé le délai de confidentialité, l’école Boulle et les étudiants bénéficient du droit de communication et de présentation des projets à des fins de promotion interne ou externe. Si La Collectivité est bénéficiaire de l'intégralité des droits d'auteur, l'école Boulle fera une demande écrite l'autorisant à exercer ces activités non commerciales de promotion du projet.
Inversement, lors de présentation du projet sur tout support, web, catalogue, revue ou sous la forme de conférence, il sera fait référence au partenaire par écrit ou par oral. La Collectivité, lors de ses communications, dans le Cadre de promotions interne ou en
direction de tiers, s'engage aussi à mentionner le contexte de l'étude ou de la réalisation, l'école Boulle comme partenaire, les étudiants impliqués, nommément, comme participants du projet ou responsables de plein droit.
Article 12 : Litiges
Tout différend entre les parties concernant l'exécution, l'interprétation et la résiliation éventuelle de tout ou partie de ses clauses, fera l'objet d’une recherche amiable de résolution, préalable à toute action en justice visant à régler le contentieux.
Article 13 : Durée de le convention et facuité de résillation.
La convention est établie pour une durée du T1 septembre 2017 jusqu'à la remise de l'étude finale devant intervenir avant le 31 octobre 2017. Des effets relatifs en dehors de cette période sont prévus dans là convention concernant le prêt des maquettes indiqué dans l'article 3, les droits de cession et d'exploitation de l'étude sur une durée de 3 ans prévus à l'article 10, ainsi que le respect et la préservation du caractère criginal du projet , garanti par l'école sur une durée de 5 ans à l'article 9.
La présente convention peut être modifiée par accord entre les parties et par voie d’avenant, notamment au regard du caractère évolutif des axes de collaboration.
Chacune des parties se réserve le droit de résilier la présente convention sans justification, en cours d'exécution, per l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La
résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'hypothèse où une (ou plusieurs) action(s) serai(en)t en cours d'exécution ou programmée(s), au jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prendra effet à l'expiration de cette (ces) action(s).
Si la convention se trouvait résilié avant le transport des étudiants sur site, aucune somme forfaitaire ne sera versée.
A VIRE NORMANDIE, le . © 4€4 \ 2e 3.
Le Maire de VIRE NORMANDIE
Marc ANDREU SABATER
6/7
7/7 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2017/
44
Ni re è REPUBLIQUE FRANCAISE
\ÿ Normandie du registre des Dé Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vire
Objet :
Culture
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
que le Médiathèque — convention de coopération pour
Présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
SxCéS de pouvoir devant le Tribunal Administratif le développement des ressources numériques de CAEN dans un délai dent
dans les bibliothèques publiques du de sa notification ou du si publication,
département du Calvados ‘
à compter
Pascal BINET donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Depuis 2016, les habitants de la commune déléguée de Vire peuvent bénéficier de l’accès gratuit à la Boîte Numérique qui propose, en ligne, 24 h/24 :
. Des films,
e Des musiques,
. Des revues, journaux,
. De l’’auto-formation,
. Des livres.
206 virois normands sont inscrits à ce jour pour 145 au 31 décembre 2016. Renouvellement de la convention pour 2018
Cette année, cet accès gratuit à la Boîte Numérique vaudra pour l’ensemble du territoire de Vire Normandie. C’est un outil pour lutter contre l’isolement en donnant accès aux personnes éloignées ou empêchées, à des supports culturels et à l’auto-formation de chez soi.
Le coût pour l’année est de 2 675,85 €
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal 6 Novembre 2017.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention Boîte Numérique conclue avec la Bibliothèque du Calvados
Adopté à l'unanimité
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le nt acie a Été reçu on :
sous prèf cle: DEC. 2817
publié-notifié le : (1 DEL. f
A VIRE NORMANDIE le : 1? fc. 207
Le Maire de VIRE NORMANDIE
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HAUA Convention de coopération pour le développement des ressources numériques
dans les bibliothèques publiques du Département du Calvados
Entre
Le Département du Calvados, sis au 9 rue St Laurent, représenté par son Président, et
autorisé par une délibération en date du 21 novembre 2016.
d’une part,
et
La commune de VIRE-NGRMANDIE représentée par son Maire, autorisé par une délibération
en date du...
d'autre part,
VU, l’article L310-1 du code du patrimoine indiquant que les bibliothèques municipales sont
organisées et financées par les communes et les groupements de communes
Vu l'article L320-2 et suivants du code du patrimoine ;
VU, l'article 13233-1 du code général des collectivités territoriales :
Préambule
La bibliothèque du Calvados à pour objectif de favoriser la lecture publique sur le territoire
départemental en soutenant un réseau de bibliothèques publiques. À cet effet, elle met à
disposition des bibliothèques du territaire des ressources de différente nature et adaptées à
leurs besoins.
Pour permettre à ce réseau de répondre au mieux aux attentes des usagers et face au
caractère incontournable de l'outil numérique, le Département du Calvados, en concertation
avec les bibliothèques du réseau départemental a souhaité mettre un accent particulier sur
les ressources numériques.
Pour répondre à ce projet de développement et d'accessibilité des ressources numériques
dans les bibliothèques, le département du Calvados, propose depuis 2012, un service de mise à disposition d’un bouquet de ressources numériques payantes aux bibliothèques de
son réseau. Cet outil, intitulé « La boîte numérique » a ainsi été ouvert progressivement à 64 bibliothèques partenaires.
La bibliothèque du Calvados souhaite étendre l'accès à cette offre numérique à l’ensemble
des bibliothèques de son réseau,
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention de coopération a pour objet de favoriser le développement des
ressources numériques dans les bibliothèques publiques du département du Calvados.
£lle fixe les moyens mis en œuvre par chaque collectivité ou établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) cocontractant aux fins de favoriser l'accès et l'usage de ces ressources.
Le pilotage technique du projet est assuré par la bibliothèque du Calvados.
Article 2 - Conditions d'éligibilité à la boîte numérique
L'offre de ressources numériques est proposée à l’ensemble des bibliothèques partenaires
de la bibliothèque du Calvados. $
Article 3 - Les obligations du Département du Calvados
3.1. La mise en œuvre de l’offre de La boîte numérique
Le Département du Calvados s'engage par l'intermédiaire de la bibliothèque du Calvados à :
constituer un bouquet de ressources numériques intitulé « La boîte numérique »,
assurer les formalités administratives (passation et exécution des marchés publics
utiles à l'acquisition d’une offre de services numériques, négociation et prise en
charge du financement des fournisseurs de ressources numériques},
assurer le pilotage technique du projet de développement des ressources
numériques,
assurer la coordination des bibliothèques partenaires,
mettre à disposition des bibliothèques cocontractantes ce bouquet intitulé « La
boîte numérique »
Le Département du Calvados s'engage également à
mettre en place des formations dispensées par l’équipe en charge du numérique
de la bibliothèque du Calvados auprès des équipes des bibliothèques municipales ou intercommunales cotontractantes, délivrer des conseils pour la gestion et l’utilisation des produits sélectionnés dans
la boîte numérique et mettre en place des supports de communication,
fournir des statistiques personnalisées de l’utilisation de « La boîte numérique »
par les usagers des bibliothèques.
3.2. Les modalités d’accès à « La boîte numérique »
«La boîte numérique » est accessible directement par tout usager de la bibliothèque
cocontractante à partir d’un portail dédié (http://laboïtenumerigue.bibliondemand.com/) et
uniquement par celul-ci,
l'usager devra s'inscrire en ligne à « La boîte numérique ». Il lui sera délivré un identifiant.
Les produits de « La boîte numérique » fonctionnent sur le principe d’un forfait pré-payé
d'unités de consultation (film, sessions d’autoformation..). Au cas où le forfait souscrit par le Département pour « La boîte numérique » serait épuisé en cours d'année, un forfait supplémentaire ne pourrait être pris, le service serait interrompu jusqu’à l’échéance initiale
du contrat d'abonnement.
Article 4 - Les abligations de la commune de VIRE-NORMANDIE
Afin de favoriser les usages des ressources numériques auprès des inscrits de la
bibliothèque, la commune de VIRE-NORMANDIE s'engage à :
participer à l'évaluation des ressources numériques mises à disposition dans le
cadre de la boîte numérique,
assurer un retour d'expérience auprès de la Bibliothèque du Calvados sur le
développement des usages du numérique auprès des usagers de sa bibliothèque,
désigner un référent numérique au sein de l’équipe de la bibliothèque qui
assurera le lien avec la Bibliothèque du Calvados et la médiation des ressources
numériques,
assurer la valorisation et I& promotion de « La boîte numérique » auprès des
usagers de sa bibliothèque,
libérer le référent numérique pour suivre les formations proposées par la
Bibliothèque du Calvados,
diffuser et utiliser les outils de communication mis à disposition par la
bibliothèque du Calvados,
assister, par le biais d’un représentant, aux réunions d'évaluation de la boîte
numérique,
répondre dans les plus brefs délais.aux demandes de vérification d'inscription
émanant de l’équipe projet,
informer la Bibliothèque du Calvados de tout dysfonctionnement constaté,
proposer un accès internet public à la bibliothèque.
En outre, la commune de VIRE-NORMANDIE s'engage à verser au Département du Calvados
une participation financière correspondant à une partie du coût de fonctiennement de « La boîte numérique »: cette participation financière est fixée à 0,15€ par habitant soit
2675,85€.
Ce montant représente pour les collectivités et les EPCI partenaires environ 2/3 du coût total des ressources, le tiers restant étant supporté par le Département du Calvados, auquel il faut ajouter les moyens humains consacrés à la gestion de ce service, le coût du site internet et les frais divers engendrés (communication, ....).
La participation financière est calculée à partir de là population à desservir {population légale) : pour les communes, la population de référence est celle de la commune, pour les communautés de communes elle est basée sur l'ensemble de la population de
l'intercommunalité.
Le règlement de la participation financière se fera sur demande du Département du
Calvados au début de l'année 2018 par la voie d’un titre de recette.
Article 5 —- Communication
La commune ou l'EPCI adhérant à la boîte numérique s'engage à mentionner dans toute
opération et support de communication le partenariat avec le Département du Calvados.
Article 6 - Durée du contrat
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois.
L'accès à « La boîte numérique » proposée par la bibliothèque du Calvados sera effectif du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en
cas de non-respect des engagements réciproques. Aucun remboursement de la participation financière ne pourra être réclamé.
Article 7 - Obligations réciproques
Les collectivités et les EPCI cocontractants s'engagent à se réunir au minimum deux fois par
an avec l'ensemble des bibliothèques partenaires du projet de développement des
ressources numériques. Ces réunions auront pour objet de
évaluer la pertinence des ressources,
définir les éventuels besoins en formation et communication,
présenter, le cas échéant, de nouvelles ressources,
définir communément les règles de gestion des ressources pour les usagers. Article 8 - Litiges
En cas de litige, le tribunal administratif de Caen sera seul compétent.
Fait en deux originaux
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Le Maire Le Président du Conseil Départemental
{Cachet et signature) {Cachet et signature) Ref.
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45
f\/; re : REPUBLIQUE FRANCAISE
VS Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vire
Objet :
Travaux
Lancement d’une consultation pour
l'aménagement urbain des abords de l’hôtel de
ville
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L'aménagement urbain des abords de l’Hôtel de Ville nécessite le lancement d’une consultation pour réaliser les travaux. Pour se faire, une maîtrise d’œuvre externe a été retenue, il s’agit du groupement Atelier Strates en Strates Paysagiste et Urbaniste, Georges LESCOP Architecte et le Cabinet Philippe CAVOIT, BET Infrastructures et VRD.
Ce dernier propose de lancer une consultation allotis en 6 lots
« Pour information, une attention particulière est portée sur le Lot 6 - Plantations, si les travaux VRD débutent en Avril 2017, le délai des travaux étant estimé pour 4 mons environ sur cette partie, ils se termineront fin juillet 2017, les plantations ne pourront pas se faire à ce moment de l’année, elles devront attendre début novembre. »
Une procédure d’achat est nécessaire pour accomplir les travaux. Le marché public se présente sous une forme adaptée, pour une durée d’exécution globale de 6 mois à compter de l’émission de l’ordre de service de lancement.
Les travaux seront établis en 6 lots pour un montant global estimé d’environ 605 798.10 € HT hors prestations supplémentaires éventuelles (PSE). Les différentes PSE sont estimées à 96 559.00 € HT.
Les 6 lots sont définis comme suit
Lot 1 : VRD
Lot 2 : Revêtement de sol béton
Lot 3 : Eclairage Public
Lot 4 : Maçonnerie — Cuvelage
Lot 5 : Serrureries
Lot 6 : Plantations - Mobilier Urbain
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
LE TIRE 45
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Les Prestations Supplémentaires Eventuelles sont les suivantes :
Lot 1 comprend 6 PSE (trottoirs Deslongrais, escalier du Square de Totnes, bornes escamotables automatiques, roxem sur parvis Est, minéralisant béton sur zone stationnement et borne marché) Lot 2 pas de PSE
Lot 3 comprend 1 PSE (éclairage par balisage Square de Totnes)
Lot 4 pas de PSE
Lot 5 comprend 1 PSE (main courante escalier du Square du Totnes)
Lot 6 comprend 4 PSE (cube d’assise acier, corbeille de propreté acier, table urbaine en béton et corbeille de propreté
béton).
Lors de l’analyse, les candidats seront évalués sur leurs capacités économiques et financières mais également sur leurs capacités professionnelles et techniques. Leurs offres seront, quant à elles, évaluées selon les critères de jugement suivants :
- Prix: 50%;
- Valeur technique : 40 % ;
o Sous-critère n°1 — Moyens humains et matériels : qualité et quantité des moyens humains et matériels
affectés au chantier : 10% ;
© Sous-critère n°2 — Méthodologie - Planning : qualité de la méthodologie de l'exécution des travaux
propre au chantier incluant le planning détaillé des travaux 10%, qualité des matériaux mis en œuvre
compris pour le Lot 6 "Plantations - Mobilier urbain" les indications concernant la provenance des
végétaux et le descriptif sommaire les concernant : 20%
Mesures en faveur du développement durable (gestion des déchets) : 10 %
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 6 Novembre 2017.
Suite à l'avis favorable de la commission cadre de vie du 17 octobre 2017 et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer : le permis de construire,
— les marchés et tous les documents y afférents.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres prése
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTIF
que le présent acte à été reçu on 2
SET DEC. 207 publié-notilié le : 0 1 DEC. 2017
A VIRE NORMANDIE le : 4 DEC. 207
Le Maire de VIRE NORMANDIE
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ant le Tribunal Administratil
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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} Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vire
Obiet :
Travaux
Lancement d’une consultation pour la
réalisation des travaux de l’aménagement
urbain de la route d’Aunay/avenue de la Gare
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Suite à l’avis favorable du Conseil Communal lors de la séance du 27 mars 2017 sur le projet d’aménagement et de la signature d’une convention avec le département (extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal en pièce jointe), une réunion technique entre Vire Normandie, le Département et le Service Eau et le service Assainissement a cu lieu le mercredi 4 octobre pour définir et valider la mamière de réaliser les travaux. Les points suivants ont été définis :
- Le Département propose que la commune de Vire Normandie lance le marché de travaux dans son intégralité au lieu du groupement de commande habituel (marché lancé par le Département). Le Département paiera à Vire Normandie, sous forme d’un fonds de concours, son montant des travaux détailié au DQE du marché. Le Département versera 50% du montant au lancement des travaux et les 50% restant à la réception des travaux. Une délibération doit être prise dans ce sens, avec comme éléments, la demande de participation financière, le montant des travaux estimatif à la charge du Département, son mode de paiement et autoriser M. le Maire à signer la convention relative au fonds de concours.
-Le service Eau de Vire Normandie et le service Assainissement de Vire Normandie ont donné respectivement leur accord sur le principe de réalisation des travaux et le mode de lancement de la consultation. La délibération prise par la commune Vire Normandie doit faire référence à 2 conventions distinctes : une avec le Service Eau et une avec le Service Assainissement.
Les délibérations prises par Je Département, par la commune Vire Normandie, par le service Eau de Vire Normandie et par le service Assainissement de Vire Normandie seront concordantes et auront les mêmes informations.
Un marché public est nécessaire pour accomplir les travaux de l’aménagement urbain de la route d’Aunay et de l’Avenue de la Gare. Le nouveau marché public se présentera sous la forme d’une procédure adaptée, pour une durée d’exécution maximale de 4 mois à compter de l’émission de l’ordre de service de lancement. Etabli sous la forme d’un marché à prix unitaires avec un détail quantitatif estimatif rendu contractuel, le marché se fonde sur un estimatif d’environ 543 814.50 € HT soit 652 577.40 € TTC. Cet estimatif comprend l’ensemble des travaux de voirie de Vire Normandie, du Département et du Service Eau Vire Normandie et du service Assainissement Vire Normandie.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Le montant estimatif des travaux est réparti de la manière suivante :
-322 213.50 € HT pour les travaux de la commune Vire Normandie
-198 119.00 € HT pour les travaux du Département
- 4720.00€ HT pour les travaux du Service Eau Vire Normandie
- 18 762. 00€ HT pour les travaux du Service Assainissement Vire Normandie.
Lors de l’analyse des plis, les candidats seront évalués sur leurs capacités économiques et financières mais également sur leurs capacités professionnelles et techniques. Leurs offres seront, quant à elles, évaluées selon les critères de jugement suivants :
Prix : 60% ;
-Valeur technique : 30 % ;
o Sous-critère n°1 — Moyens humains et matériels : 15 % ;
o Sous-critère n°2 — Méthodologie - Planning : 15 % ;
-Mesures en faveur du développement durable (gestion des déchets) : 10 %
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 6 Novembre 2017.
Suite à l’avis favorable de la commission cadre de vie du 17 octobre 2017 et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal :
- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les 3 conventions et tous les documents y afférents,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché et tous les documents y afférents,
- De donner son accord sur le principe de la consultation, son mode de dévolution et les critères d’attribution
précédemment évoqués.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départeme:
Le Maire de VIRE NORMANDHE soussiuné ATTESTE EEE
que Le présent acte a été reçu en : |
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Construction de vestiaires de football
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que le présent acte peut faire
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de pouvoir devant Je Tribunal Administratif
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à compiler ë Sa notifieatton ou
de sa publication,
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire délégué présente au conseil communal un projet de construction de vestiaires de football contigu à l’atelier municipal, rue de Bordeaux.
Le projet de construction de type modulaire répondant aux besoins de l’Association Sportive Coulonces-Campagnolles très active à Coulonces, a été élaboré par LEGOUPIL Industrie (Vire Normandie) pour un montant de 79.500€ ht.
Afin de rendre fonctionnel ce bâtiment, il est nécessaire d’ajouter la construction d’une plate-forme, le raccordement au réseau d’assainissement non collectif à créer ainsi que divers équipements intérieurs.
Le coût du projet est estimé à 115.000€ HT.
Considérant l’importance de favoriser l’activité de l’association sportive à Coulonces,
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du27 Octobre 2017.
Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable pour l'inscription de ce projet
dans le programme des investissements 2018 de Vire Normandie.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présent.
Le Maire de VIRE NORMAND: igné Ce * SOUSS
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- S'engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 2 378,98 €,
- Autorise le Maire délégué à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, - Prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de ‘élaboration du projet définitif ou d'un changement dans les modalités d'aides.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
que le présent aëte à Été recu En :
sous préfecture le: 74 NO. 2017
publié-notifié le : 1 4 RO. 2017
A VIRE NORMANDIE le :
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du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Commune déléguée de MAISONCELLES LA JOURDAN
Objet :
Effacement des réseaux - " Église " - Etude
préliminaire
Guy VELANY donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire délégué présente au conseil communal je dossier étable par le Syndicat Départemental d'Énergies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 133 578,36 € TIC. Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 % et 100 % pour la résorption fils nus, sur le réseau d'éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et de 50 % sur le réseau de télécommunication.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 34 726,81 € selon la fiche financière jointe, déduite des
participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 septembre 2017.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :
- Confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,
- Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d'intégration des ouvrages dans l'environnement,
- Souhaite le début des travaux pour la période suivante : 3ème trimestre de l'année 2018 et informe le SDEC ENERGIE des éléments justifiant cette planification,
- Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,
- S'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,
- Décide du paiement de sa participation en une fois, à la réception des travaux, - S'engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,
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- Prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à la récupération de l'VA, - S'engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 3 339,46 €,
- Autorise le Maire délégué à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
- Prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de ‘élaboration du projet définitif ou d'un changement dans les modalités d'aides.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRIE NORMANDIE soussigné ATTESTE
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À VIRE NORMANDIE Te : 24 Nov 2017
Le Maire de VIRE NORMAND
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratil
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification vu de su publication.
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Normandie \ Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Commune déléguée de Saint Germain de Tallevende
Objet :
Concours des maisons fleuries et des potagers
2017
Gérard MARY donne lecture du rapport survant
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire délégué fait part au Conseil Communal du résultat des Concours des Maisons Fleuries et des Potagers 2017.
Le Conseil Communal, après en avoir pris connaissance,
DECIDE d’accorder aux lauréats des bons d'achat de fleurs à prendre au CAT « Le Bellaie » soit :
- Maisons fleuries
1“prix : 35 € (Mrs RAOULT Serge et FEUILLET Jean)
2 prix : 30 € (Mmes SANTIAGO Dolorès et BLANCHARD Christiane)
3°” prix : 25 € (Mmes LEVARDON Suzanne et LEBAILLY Sylvie)
47 prix : 20 € (Mme LEMIERE Renée)
5°" prix : 15 € (Mme MOULIN Suzanne)
6° prix : 15 € (Mme DAUNAY (POIRIER) Georgette)
- Potagers
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2°" prix : 30 € (Mr LEBAILLY Alain}
3°% prix : 25 € (Mr FEUILLET Jean)
4° prix : 20 € (Mme LEVARDON Suzanne)
5°" prix : 15 € (Mme DAUNAY (POIRIER) Georgette)
Un bouquet d’environ 13 euros sera offert à chaque participant.
DIT que la remise des prix aura lieu le vendredi 6 octobre 2017.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors du Conseil Communal du 21 septembre 2017. P!
Le Conseil Municip est pp à donner son accord sur l’attribution des prix AE al est appelé t d aux lauréats des concours des maisons
Adopté à l'unanimité
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Le Maire de VIRE NORMANDIE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Commune déléguée de Saint Germain de Tallevende
Obijet :
Changement de dénomination d’une rue
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
La mairie, avant son déménagement en septembre 2015 au 4 me de l’Eglise, était située rue de la Mairie.
Le nom de cette rue n’étant plus approprié, je vous propose de changer sa dénomination.
Le Conseil Communal, souhaitant rendre hommage à l’engagement d’un ancien maire de St Germain de Tallevende- La Lande Vaumont : Bernard AMAND (Maire de 1983 à 2001) en lui attribuant le nom d’une rue de la Commune, propose que la rue de la Mairie soit renommée rue Bernard AMAND.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 21 septembre 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur ce changement de nom.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peul faire l'objet d'un recours pour
excés cle pouvoir devant Je Tribunal Adiministratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication,
Le Maire de VIRE NORMANDHE soussigné ATTESTE
que le présent acte a été reçu en :
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND
Obiet :
Concours des maisons fleuries et des potagers
2017 — résultats des prix
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter |
. de sa notification ou de sa publication.
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Monsieur le Maire délégué fait part au Conseil Communal du résultat du concours des Maisons Fleuries et des Potagers 2017.
Le Conseil Communal décide d’accorder aux lauréats des bons d'achats de plantations à prendre au CAT « Le
Bellaie » de MESNIL-CLINCHAMPS, avant le 30 juin 2018
À savoir :
Maisons fleuries :
1* _: bon d’achat de 75 €
2% : bon d’achat de 50 €
37% : bon d’achat de 30 €
Un bon d’achat de 15 € sera offert aux huit autres participants.
Potagers :
1%: bon d’achat de 75 €
2 : bon d’achat de 50 €
2% Ex-æquo : bon d’achat de 50 €
Un bon d’achat de 15 € sera offert aux sept autres participants.
Un bouquet de fleurs d’une valeur de 15 euros sera offert aux membres du jury.
La dépense totale s’élève à 615 euros.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 20 octobre 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur l’attribution des prix aux lauréats du concours des maisons fleuries et des potagers.
Le Maire de VIRIE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a été reçu en :
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Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 23 novembre 2017
à 20 heures 30
Commune déléguée de Vaudry
Objet :
Tarifs cantine 2018
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Madame le Maire propose d'appliquer une augmentation de 1,00 % au tarif de la cantine à compter du 1% janvier 2018.
Sachant que le prix du repas est actuellement de 2,85 €
2,85 € + (2,85 € x 1,00 %) = 2,88 €
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 15 Novembre 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur ce tarif.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signérsu.registre les membres présents.
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