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Déliberation - delib 11 01 2016
Déliberation - delib 16 12 2020
Déliberation - delib 12 11 2014
Document publié le Mercredi 5 novembre 2014 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 11 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Ville de VIRE
(14500)
M. ANDREU SABATER
M. COUASNON
Mme MADELAINE
M. PICOT
Mme MAINCENT
M. PREVERT
Mme BAUDRON
M. PASSAYS
Mme BALLE
M. BINET
M. CHAUVIN
Mme MOREL
M. DUMONT
M. DECKER
Mme SEGUIN
M. LEFEBVRE
M. GABILLARD
Mme LEMARCHAND
Mme KEBLI
Mme NEEL
Mme ORGEBIN
M. MALLEON
Mme AKABI
Mme SEGRETIN
M. BARBIER (excusé)
Mme BOUVET
M. CAER
Mme GODBARGE
Mme GUEDJ
M. BERAS
Mme TAHAN
M. FOLLY
Mme DUBOURGUAIS
Mme BREHERET
Mme BAISNEE
M. DAULNE
Mme POTEL
M. EUDELINE
VIRE, le 5 novembre 2014
Marc ANDREU SABATER,
Conseiller Général, Maire de VIRE,
à «Civilité» «Prénom _ NOM»
«Titre»
«Adresse»
Cher(e) Collègue,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu, à l'Hôtel de Ville de VIRE, Salle des Mariages,
> le Mercredi 12 novembre 2014 à 20 heures 30
Ordre du Jour :
L— FINANCES :
1 — Décisions modificatives Rapporteur : Mme BAUDRON
2 — Transfert de la compétence «enfance jeunesse»: procès verbal
complémentaire Rapporteur : Mme BAUDRON
3 — Admissions en non valeur Rapporteur : Mme BAUDRON
4 — Taxe d’aménagement : modification du taux et exonération
Rapporteur : Mme MAINCENT
II - RESSOURCES HUMAINES
5 — Recensement de la population 2015 — rémunération des agents recenseurs Rapporteur : Mme MAINCENT
HI — CULTURE
Musée :
6- Catalogue « Permis de reconstruire » Rapporteur : M. BINET
7- Prêt d’un tableau à la Brain Trust Corporation du Japon
Rapporteur : M. BINET
8- Donation de photographies prises le 7 juin 1944
Rapporteur : M. BINET
9 - Demande de subvention auprès de la DRAC pour l'exposition
Alphonse BERTILLON Rapporteur : M. BINET
Médiathèque
10 - Demande de subvention auprès du FRAB
Cinéma :
11 - Renouvellement de la convention de partenariat 2015 avec le Trip Normand Rapporteur : M. BINET
12 - Renouvellement de la convention CEZAM Rapporteur : M. BINET
13 - Demande de subventions de la Compagnie HABAQUQ
Rapporteur : M. BINET
14 - Demande de subvention de l’association « Musique classique jeunes talents en terre viroise et normande » Rapporteur : M. BINET
Rapporteur : M. BINET
« l= IV — VIE ASSOCIATIVE - SPORT
Subventions aux associations
15 - Société des Courses Rapporteur : M. BINET
16 - Fédération Française de sport universitaire Rapporteur : M. LEFEBVRE 17- Vélo Club du Bocage Rapporteur : M. LEFEBVRE
18 - Vire-Avenir : avenant à la convention Rapporteur : M. PICOT
V - EDUCATION
19 - Crédits de fonctionnement 2015 des écoles Rapporteur : M. PASSAYS
V - INTERCOMMUNALITE ET MUTUALISATION
20 - Rapport d’activités de la Communauté de Communes pour l’année 2013 Rapporteur : M. COUASNON
21 - Rapport d’activités AMIBUS pour l’année 2013
Rapporteur : M. COUASNON
22 - Achat et maintenance de photocopieurs pour la ville de Vire : avenant de prolongation Rapporteur : M. PREVERT
23 - Marché de location, acquisition et maintenance des photocopieurs et systèmes d’impression : convention de groupement de commandes
Rapporteur : M. PREVERT
24 - Marché de fourniture de services de liaisons permanentes haut débit : convention de groupement de commandes
Rapporteur : M. PREVERT
25 - Marché d’acquisition d’accessoires ergonomiques pour les postes
informatiques : convention de groupement de commandes
Rapporteur : M. PREVERT
VI- TRAVAUX ET MARCHES PUBLICS
26 - Contrat d’assurance dommages aux biens : avenant
Rapporteur : Mme MADELAINE
27 - Marché d’assurances des risques statutaires : attribution du marché
Rapporteur : M. COUASNON
28 - Rénovation du mur ruelle de la Besnardière — déclaration préalable Rapporteur : Mme MAINCENT
29 — Modification de la limite d’agglomération Rapporteur : M. PREVERT 30- Acquisition, mise en œuvre et exploitation d’une solution de gestion dématérialisée de courriers et documents : attribution du marché
Rapporteur : M. PREVERT
31 - Marché de services de liaisons permanentes haut débit pour la Ville de Vire : avenant à la prolongation Rapporteur : M. PREVERT
VII —- AFFAIRES FONCIERES
32 - Village Equestre du Bocage Virois : rapport d’exploitation des délégataires du Centre Equestre — année 2013 Rapporteur : M. BINET
33 - Contrat de Projet Etat-Région (CPER) 2007-2013 : modification de l'enveloppe des travaux de développement du Village Equestre éligible à la subvention Rapporteur : M. BINET
34 - Programme d’habitat La Mercerie : vente d’1 lot à bâtir
Rapporteur : Mme MAINCENT
Veuillez agréer, Cher(e) Collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Conseiller Dee)
Maire de VIKE,
ÿ f
_ A LR on A #7
. FE ANDBÆÉU SABÂTER.
cr
_ Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
a le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, ——— M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, . M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Budget principal Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
Décision modificative n° 3 M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31 Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Nombre de membres ayant donné Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Il y a lieu de procéder à la décision modificative suivante suite à :
- la notification des nouvelles subventions,
- régularisation des natures comptables sans incidence financière,
- transfert des crédits de la section d’investissement vers la section de fonctionnement (rue du Viverot, chantier Moulin Bausse),
-__ remboursement de la taxe locale d'équipement suite à une modification de permis de construire.
Fonctionnement
Dépenses
01 023 Virement a la section d’investissement -210 048 €
20 6247 SCO Transports collectifs +10 000 €
324 60636 JEU 634 Vêtements de travail +1 200 €
324 6068 BAT 634 Autres matières ct fournitures +1 100 €
324 6188 JEU 634 Autres frais divers +4 200 €
4223 6188 JEU Autres frais divers -8 000 €
4223 6218 JEU Autre personnel extérieur -1 000 €
4223 6237 JEU Publications -1 000 €
822 6554 VRD 604 Contributions aux organismes de regroupement +243 148 € +39 600 €
Recettes
411 7473 Subvention mise à disposition des installations +10 800 €
sportives pour l’année scolaire 2013-2014
524 74711 Subvention chantier insertion rénovation friche des +28 800 €
Vaux
+ 39 600 € Investissement
Dépenses
01 10223 TLE +12 000 €
321 2168 BIB 540 Autres collections et œuvres d’art +1 200 €
322 2168 EXP 310 Autres collections et œuvres d’art -1 200 €
324 2135 BAT 634 Installation générale agencements, aménagements des -6 500 € const.
411 2313 TXR 257 Constructions changement d’affectation chantier -50 000 € insertion
822 2315 OTXR 660 Installations, matériel et outillage techniques +50 000 € 822 2315 VRD 604 Installations, matériel et outillage techniques -243 148 € -237 648 €
Recettes
01 021 Virement de la section de fonctionnement -210 048 €
01 1641 FIN Emprunts -299 935 €
4221 1321 Réfection sol sportif de la MJC +48 000 €
822 1322 Aménagement d’une piste cyclable 1°° et 2°"% tranche +100 000 €
90 1327 Zone numérique multiservice parc activités Nord +124 335 €
-237 648 €
Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord sur cette décision modificative.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-__ donne son accord à la décision modificative n° 3 du budget principal.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire informe que le présent acte
peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribut:
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
Administralif de CAEN Serge COUASNON
dans un délai de deux mois à cempter
de sa notification ou de sa publication
SOUS PREFECTURE
DE VIRE
2 1 NOV, 2644
Reçu le
Le sise sousaigns ATTESTE que
La visent acte
e dé recu en sous préfecture le : 21 NOV. 201
sublii-notitié Le : ;
one lee 2 1 NOW-20L A VIRE le : L
Le Maire -24 NOV, 2014 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Budget locations de salles
Décision modificative n° 1
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
2014/
1b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Le Maire informe one le mets se,
peut frire ! li
Est Ut sn -. Wivüuai Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant : À ie CAES vu
Mes Chers Collègues, JOUETS à cor Ge uses ee ne et publie. à
Il y a lieu de procéder à la décision modificative suivante suite à l’admission en non valeur,de titre. . P Le Maire OURS IUE ATTESTE que
Fonctionnement Le ent acte OV. 2014
# ÇU CN SOUS préfecturd EN ‘
Dépenses punlinotifé le : 91 NOV..2914
AVIRE le: RR
60631 Fournitures d’entretien - 670€ LelMaire 2 & NOV. 2014
6541 Créances admises en non valeur + 670 €
Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord sur cette décision modificative.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
-__ donne son accord à la décision modificative n° 1 du budget location de salles.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
[SOUS PRÉFECTURE Pour le Maire de VIRE,
DEVRE Le Premier Adjoint
21 V0. 20 RS
LRU ces) Serge COUASNON Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Le Maire soussigné ATTESTE que
_ sent acte | 7 1 NOV. 201
: reçu en sous préfecture le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Queic-notifié le : auik
MR UIRE le : 2 1 NOV.
Te Maire 24 dv. 2u EXtrait du Registre des Délibérations
| DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, RE — M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD),
Transfert de la Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, compétence « enfance M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER,
jeunesse » : procès verbal Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
complémentaire Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Quorum (17) : Atteint Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membres excusés : 2 | |
Nombre de membres ayant donné Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
pouvoir : 0 Le Maire informe que le présent acte
Nombre de membres absents : 0 peut (aire l'objet d'un recours pour
excès de pourvoi: devant le tribune
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant : ÂË unal
Gin
fan:
itistraiif de CAEN
1 délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication
Dans le cadre du transfert de la compétence « Jeunesse » à la Communauté de Communes de Vire, à compter du ler septembre 2014, le Conseil Municipal doit délibérer sur les écritures comptables non budgétaires et les imputations comptables concernant le transfert des biens visés par la délibération n°17d du 7 juillet 2014 portant approbation du procès verbal de mise à disposition du Centre de Loisirs Olivier Basselin ainsi que la délibération n° 17e du 7 juillet 2014, portant approbation du procès verbal de mise à disposition des véhicules et du parc informatique affectés à l’exercice de la compétence en matière d’enfance / jeunesse.
Mes Chers Collègues,
De plus, par le présent procès verbal, la commune de Vire met à disposition de la Communauté de Communes de Vire, qui l’accepte, le complément de biens précisés à l’article 2 et affectés dans le cadre du transfert de compétence « jeunesse » visés dans les procès verbaux visés aux délibérations n°17d et n°17e du 7 juillet 2014.
Il vous est demandé d’autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal complémentaire de mise à disposition de biens intégrant notamment les opérations comptables d’ordre non budgétaire, liées au transfert de la compétence « enfance, jeunesse » à la Communauté de Communes de Vire, à effet du 1” septembre 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal complémentaire de mise à disposition de biens intégrant notamment les opérations comptables d'ordre non budgétaire, liées au transfert de la compétence «enfance, jeunesse » à la Communauté de Communes de Vire, à effet au septembre 2044 SOUS PRÉFÉCTURE
DE VIRE
Arrête en séance les joun mois et an ci-des,
2 1 HOY, 2614
Reçu le
Set or Nigné au registre les membres présents.
| | ë) Pour le Maire de VIRE, ui] 7 Le Premier Adjoint, Procès verbal complémentaire de mise à disposition de biens
Entre les soussignés,
D'une part,
La Communauté de Communes de Vire, située 73, rue d'Aunay à Vire, représentée par son Président, ou son représentant, diment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2014,
Et d’autre part,
La Ville de Vire située 11 rue Deslongrais à Vire, représentée par son maire, ou son représentant, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 12
novembre 2014.
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5-111, L. 5214-16, L.
1321-1, L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-4, et L. 1321-85,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Vire, suite au transfert de la compétence en matière de petite enfance, enfance et jeunesse, à compter du 1° septembre 2014.
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Vire,
Vu les délibérations n° 17d et 17e du 7 juillet 2014 et les procès-verbaux annexés constatant la mise à disposition de biens liés à la compétence enfance jeunesse ; procès-verbaux qu'il convient de compléter
Considérant que le CGCT prévoit la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des
biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de cette compétence,
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des différents investissements affectés à l'exercice de la compétence en matière d'enfance jeunesse en précisant
leur consistance ainsi que leur situation juridique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du procès-verbal
Par le présent procès-verbal, la commune de Vire met à disposition de la Communauté de Communes de Vire, qui l'accepte, le complément de biens précisés à l’article 2 et affectés dans le cadre du transfert de compétence « jeunesse » visés dans les procès verbaux annexés aux délibérations
N°17d et N °17e du 7 juillet 2014.
Ce procès-verbal intègre la constatation comptable de l'ensemble des biens mis à disposition pour
l'exercice de la compétence.
Article 2 : Nature et montant des biens
Il y a lieu de compléter la liste des biens mis à disposition sur le procès-verbal annexé à la délibération n° 17e du 7 juillet 2014 par les matériels suivants :
- Flipper et baby foot (Maison du Temps Libre),
- Edutice (matériels et logiciels), PUJ/EPN - Valise ultra mobile avec 7 ordinateurs, PIJ/EPN
- 5 présentoirs et un caisson mobile, PIJ/EPN
- Premier équipement (jeux) Divers ALSH
- Flipper et baby foot (ALSH Charles Lemaitre),
- Baby foot (ALSH Pierre Mendès France).
Ainsi, la valeur nette comptable de l'ensemble des biens mis à disposition est arrêtée à la somme de 581 622,00 €uros sur la base des éléments figurant sur l'annexe 1 de ce procès-verbal, tenant compte du présent procès-verbal et des procès-verbaux annexés aux délibérations n° 17d et n° 17e du 7 juillet 2014 (Centre de Loisirs Olivier Basselin et véhicules et parc informatique)
Article 3 : Modalités de la mise à disposition
Conformément à l'article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Communauté de Communes de Vire, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Article 4 : Contrat en cours
La communauté de Communes de Vire se substitue dans les droits et obligations de la Commune de Vire en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition
(assurances, contrats de maintenance.....).
La Commune constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. Un double de cette notification
est adressée à la Communauté de Communes.
Article 5 : Durée de la mise à disposition et désaffectation des biens
La mise à disposition des biens est établie sans limitation de durée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la Commune de Vire recouvrera l'ensemble de
ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Article 6 : Comptabilisation du transfert
La présente mise à disposition est comptablement constatée par une opération d'ordre non
budgétaire.
La valeur nette comptable de l’ensemble des biens est arrêtée à la somme de 581 622,00 Euros sur la base des éléments figurant sur l'annexe 1 de ce procès-verbal.
Article 7 : Litiges et contentieux
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d’un contentieux lié à l'interprétation ou à l'application du présent procès-verbal est le tribunal administratif
de Caen. ANNEXE 1
Désignation Imputation Montant TTC n° inventaire
681 274,25 €
Citroën Xsara - 4610 XX 14 2182 9 890,00 € 1226 1 238,00 €
Citroën Boxer - AP -014 EH 2182 9 500,00 € 1644 4 752,00 €
Bâtiment "Le Moulin" + chalets 21318 611 736,84 € 8031 556 124,40 €
Armoire entretien 2184 470,00 € 1607 235,00 €
Tables et chaises 2184 3377,38 € 1145 681,38 €
Tables et chaises 2184 1153,78 € 1146 233,78 €
Flipper/ baby-foot 2188 2 600,00 € 1728 1 301,00 €
5 Tablettes 2183 1 985,36 € 2156/2012 1 191,36 €
Edutice 2183 11 625,12 € Lo 862,80 €
2051 1908 - €
Valise ultra mobile avec 7 ordinateurs 2183 12 127,44 € 191G 4 852,44 €
3 Présentoirs + caisson mobile 2184 1 060,74 € |2376/2014/218 1 060,74 €
Ordinateur portable - Guillaume THOMAS 2183 498,31 € 1872 199,32 €
Présentoirs 2184 1 808,96 € 2459/2014 1 808,96 €
2 Ordinateurs portables - A BONIN/O LEMARIE 2183 1 319,54 € 1562 - €
Ordinateur portable - V SIMON 2183 826,40 € 1774 330,56 €
Ordinateur - Isabelle POTEL 2183 848,12 € 1905 340,00 €
Premier équipement - jeux 2188 6 546,26 € 2312/2013 545526 €
Flipper/ baby-foot 2188 2 600,00 € 1599 435,00 €
Baby foot 2188 1 300,00 € 1776 520,00 €
581 622,00 € Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Admissions en non valeur
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER,
Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme BAUDRON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
A la demande de Madame le Receveur Percepteur, il vous est proposé d’admettre en non valeur les sommes suivantes :
n° de liste Budget Principal | T.T.C. | - €
Budget Principal | T.T.C. 260,56 € .
BA location salles
559,74 €
- €| 109,70€|
359,74 €
109,70 € | 1357200231
- € | 669,44 € 669,44 €
Le montant des admissions en non valeurs concernant les créances éteintes (imputation au 6542) s'élève à 864,47 € [suite à : clôture pour insuffisance d'actif pour les entreprises (714,32 €) ou effacement de dette pour les dossiers en surendettement (150,15 €)] créances minimes 69,24 €
carence 777,82 €
tes sans effet 1 100,10 € | 669,44 €
irrecouvrabilité
clôtures insuffisance actif sur
RILJ 714,32 €
décès 273,56 €
surendettement 150,15 €
combinaisons infructueuses
d'actes
dossier de succession vacante
né
ance 00 €
onne
TOTAL |3287,19€ | 669,44 €
AL 3 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-_ donne son accord sur les admissions en non valeur susmentionnées.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
- VIS. Pour le Maire de VIRE,
4 ‘#\ Le Premier Adjoi z>\ on
S PREF ECTURE
DE VIRE
21 nov. 20
sou Serge COUASNON
Le Maire soussigné ATTESTE que
Le présent acie
a été reçu en sous préfecture le :
publié-notifié le : 9 4 NOV.2M4 21 NOV. 201
À VIRE le : LE
Le Maire - 24 NOV, 2014
Le Maire informe que le présent acte
dans va délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Taxe d'aménagement :
modification du taux et
exonération
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La Taxe d'Aménagement (TA) a été instituée à compter du ler mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Elle s’applique aux opérations de construction, reconstruction, agrandissement et installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme.
Le montant de celle-ci est calculé selon la formule suivante: surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.
Le taux appliqué actuellement par la Ville de Vire est de 3,5%. Par délibération en date du 24 février 2014, la Ville de Vire a décidé de baisser son taux à 3 % et également d’exonérer totalement de la part communale, les abris de jardin, inférieur à 20m?, soumis à déclaration préalable (Article L331-9 du Code de l'Urbanisme modifié par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), pour une entrée en vigueur au ler janvier
de l’année suivante.
Au vu du contexte économique actuel, il vous est proposé de revoir à nouveau le taux pour le fixer à 2 % et également de mettre en place, en application de l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme, l’exonération à hauteur de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L332-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation (logements financés par un PTZ#), c’est-à-dire 50% de la surface des locaux excédant 100m? pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+).
Les collectivités locales peuvent délibérer sur ces dispositions avant le 30 novembre pour une entrée en vigueur au 1” janvier de l’année suivante. Le Conseil Municipal est donc appelé à accorder, sur le territoire de la Commune de Vire et de Saint- Martin-de-Tallevende, Commune associée :
- une baisse du taux de la Taxe d’ Aménagement pour la ramener à 2 %,
- l'exonération à hauteur de 50% de la surface excédant 100m2 pour les constructions résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+).
x
à usage de
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité décide, sur le territoire de la Commune de Vire et de Saint Martin de Tallevende, Commune associée :
- D'une baïsse du taux de la Taxe d'Aménagement pour la ramener à 2 %, - De l’exonération à hauteur de 50 % de la surface excédant 100m? pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+).
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
LES Pour le Maire de VIRE,
'« € Le Premier Adjoint nm
Serge COUASNON
SOUS PREFECTURE Le "faire soussioné ATTESTE que
DE VIRE Î ésent acte |
9 L NOV. 9044 & reçu en sous préfecture le : 2 1 NOV. 204
F. “notifié le : an 2 1-NOV. 2014
Le aire -Z4ÆNU, 20
Le Maire informe qua de srésent ac:
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CES ie iribunel
ACUNISÉE
dans uni détri doate cuis à compter
de sa notification où ue sa à publication Ref,
201
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Recensement de la
population 2015 —
rémunération des agents
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEI, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEÉEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le bon déroulement du recensement de la population implique le recrutement de 3 agents recenseurs pendant la période allant du 5 janvier au 10 mars 2015.
La mission des agents recenseurs consiste à réaliser les tâches suivantes : - participer à deux réunions de formation qui se dérouleront début janvier 2015 - procéder à la localisation des bâtiments et des logements désignés par l’INSEE (à faire avant le début du recensement)
- recenser les logements et leurs occupants
- classer les différents documents et établir les différents bordereaux récapitulatifs.
La rémunération des agents recenseurs est fixée librement par les Conseils Municipaux, les charges sociales (ouvrières et patronales) sont celles applicables aux agents non titulaires.
Le montant de la dotation qui serait versée à la Ville, au titre de l’enquête de recensement de 2015 s’élèverait à 2685 €. Pour mémoire, elle était de 2716 € pour celle de 2013 et de 2687 € pour celle de 2014.
Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer la rémunération de 2014 vu le faible écart du montant de la dotation entre 2014 et 2015 à savoir :
- 2,50 € par feuille de logement
- 1,00 € par bulletin individuel
- 0,75 € pour les bulletins individuels suivants afférents au logement.
Cette rémunération comprend le temps de formation et de réunion de travail.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide d'appliquer la rémunération suivante pour le recensement de la population 2015, à savoir :
He. - 2,50 € par feuille de logement
- 1,00 € par bulletin individuel
- 0,75 € pour les bulletins individuels suivants afférents au logement.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
Serge COUASNON
Le Maire Soussigné ATTESTE que
Le présent acte
SOUS PREFECTURE Sade PRÛRe & . l'EÇU En sous préfecture
le : No , Publié-notifié le :
V. 2014 2 1 ROV. 204 À VIRE le : “2 1 NOV..2016
Reçu le Le Maire 2 4-N0V 204
Le Maire ; e inf à
PCui faire sr es que le présent acte es de ceJet d'un
recours pour ES GC Pouvoir devant Le tr: pin HS NU tri :
AGiNIs(re; if de CAEN tribune]
din délai de
i ue ch CH 4e deux mois à CEMpter *HOUL.
4t10n où de sa Publication Ref.
201
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(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Musée
Catalogue « Permis de
reconstruire »
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Le Maire informe que le présent PEL
Ta Pebiet d'un recours
CUITS es BR Le dus en eu
de Sa hotticot. pa Dr LE | d RoUT£ation où de sa publicatior.
Le musée souhaite pouvoir sortir du stock payant (destiné aux visiteurs du musée) 15 exemplaires du
catalogue « Permis de Reconstruire », afin d’en donner gratuitement 2 exemplaires à la médiathèque et aux
partenaires du musée ayant participé à la réalisation de l’exposition (il en reste 93 à ce jour).
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à retirer 15 exemplaires du catalogue
« Permis de Reconstruire » du stock payant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à retirer 15 exemplaires du catalogue « Permis de Reconstruire » du
stock payant.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
SOUS PREFECTU DE
VIRE PE
21 Vov. 2055 |
Le ME T
Le présent acte
a été reçu en sous préfecture le :
SRSEUIPTESTE qfie time”
( JE VAN Pour le Maire de VIRE,
" Eu À Le Premier Adjoint on
U <
Serge COUASNON
21 NOV. 2014
publié-notifié le : 21 NOV. 201
A VIRE le:
Le Maire 9 4 NOV. 204 Ref,
201
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(1012)
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, ————————_—_—_—_—_—_—_— M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, . M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
. Musée . Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
Prêt d’un tableau à la M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Brain Trust Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Corporation du Japon Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Quorum (17) : Atteint Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
pouvoir : O0
Nombre de membres absents : 0 Le Maire informe que le présent acte
peut faire l'objet d'un recours cour
exeés de pouvoir devant Le tribunal
M. BINET donne lecture du rapport suivant : Adinistratif de CAE
| di un délai de deux inois à cemater Mes Chers Collègues, L JE GEUX OS à Cemoter de sa notification ou de sa publication
La Brain Trust Corporation organisme privé qui crée et organise depuis 40 ans des expositions au
Japon organise une exposition sur la « Société Nouvelle des peintres et sculpteurs », célèbre communauté
artistique de la Belle Epoque. Elle aura lieu dans 6 musées japonais entre septembre 2015 et septembre 2016. La Ville de VIRE a été sollicitée pour prêter à la Brain Truste Corporation, dans le cadre de cette exposition un tableau intitulé « Les ruines de Paestum ».
Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord sur ce prêt et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Donne son accord sur le prêt d'un tableau à la Braint Trust Corporation du Japon - _ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
SE MX Pour le Maire de VIRE,
4 5 Le Premier Adjoint __
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SOUS PREFEG: EFEC DE VIRE TURE
2 TROY. 25% Le Maire soute ATRRSQUASNON Le présent acte
ié reçu en sous préfecture le : 94 NOV. 204
pubhié-notifié Je : 21 NOV.Z014
À VIRE le: he
Le Maire 2 # NOV. 20
7
-
sn. Hi 1° an FE DE CONVENTION DE PRET
MUSEE DE VIRE-MUSEE DE FRANCE
Entre
La Ville de Vire, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER, Maire, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal ci-après désignée « Le prêteur » d'une part,
et
Brain Trust Corporation, représenté(e) par M. Junichi Shibata, son directeur, dont le siège est situé au 4-7-19 Shirokane, Minato-ku, Tokyo 108-0072, Japan (Contact en France : Mme Suga Momoe, 5 rue des écoles, 75 005 Paris) ci-après désigné(e), « l'emprunteur »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Ville de Vire, pour le musée municipal, accepte de mettre à la disposition de l'emprunteur, une œuvre d'art appartenant à ses collections dont la fiche est jointe en annexe, pour l'exposition stipulée ci-dessous et en aucun cas pour un usage différent.
Titre de l'exposition : Last Impressionnist-The Time of Intimacy
Commissaire : Yann Farinaux-Le Sidaner
Lieux_: Sompo Japan Museum of Art (Tokyo), The Museum of Fine Arts (Gifu), Hiroshima Museum of Art, Akita Sensyu Museum of Art (Akita) et deux autres musées en attente de confirmation.
Date : du 6 septembre 2015 à septembre 2016
Article 2 :
L'œuvre, désignée en annexe, sera mise à disposition de l'emprunteur à compter d’août 2015 et devra réintégrer les collections du Musée de Vire, impérativement avant novembre 2016.
Article 3 : Conservation
Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur sera responsable de l’œuvre prêtée. Il devra en assurer la bonne conservation dans les conditions exigées par la nature de l’œuvre, définies par le code de déontologie des musées de France et les normes en vigueur dans le domaine de la conservation en plein accord avec le conservateur du Musée, Mme Marie-Jeanne Villeroy.
Ainsi les espaces d'exposition devront respecter les conditions contrôlées de conservation : - température (20° C + ou - 5°)
- taux d'hygrométrie (50 % HR + ou - 5%)
- Intensité lumineuse pour les peintures = 300 lux max
- Exposition à l’abri des courants d’air, des installations de chauffage ou
(dés)humidificateurs.
L’emprunteur s'engage à ce que le prêt ne soit ni traité, ni nettoyé, ni réparé sans l’autorisation du prêteur.
Article 4 : Constat d'état
L'œuvre prêtée fait l’objet d’un constat d’état avant son départ du musée de Vire, d’une vérification à son arrivée à Tokyo (document co-signé par le prêteur), d’un constat avant le retour en France (document co-signé par le prêteur) puis à son arrivée au musée de Vire. Le musée de Vire demande l’envoi des constats d’état intermédiaires lors des déplacements de l’œuvre.
Article 5 : Transport
Le transport de l’œuvre sera à charge de l'emprunteur et sous la responsabilité pleine et entière de l'emprunteur durant toute la période de l’emprunt. Les conditions et le type d’emballage devront être définis en plein accord avec le conservateur du Musée. L'œuvre sera convoyée à l’aller et au retour par celui-ci ou par un membre de son équipe scientifique. Les transports qui auront lieu vers les musées partenaires seront sous le contrôle de leur conservateur et la responsabilité de l’emprunteur.
A ces frais occasionnés à la charge de l’emprunteur, s’ajoutent les per diems en devise locale d’un montant équivalant à 80 euros.
Article 6 : Sécurité
L’emprunteur certifie que les établissements où sera conservée et exposée l’œuvre sont équipés d’un système de détection incendie, d’un système de détection vol et de personnel de surveillance dans les salles d’exposition durant les heures d’ouverture.
Article 6 : Assurance
L'emprunteur devra contracter la police d'assurance nécessaire à la couverture de « clou à clou » de l’œuvre prêtée, contre tous risques, en valeur agréée, durant tous les transports et expositions programmés. Le certificat d'assurance parviendra au musée de Vire au plus tard deux semaines avant le départ d’œuvre.
L'assurance devra inclure les clauses de non recours et de dépréciation ainsi que les clauses d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du droit français (code du Patrimoine, art. L 451-3 et L 451-5) sur les œuvres appartenant aux collections des musées de France.
En cas de vol ou de dégradation, l'emprunteur s'engage à en avertir immédiatement le conservateur du musée de Vire. En cas de dégradation, elle prendra en charge les frais des opérations de restauration menées par un restaurateur agréé par le Service des Musées de France.
Article 7 : Reproduction
Le prêteur peut faire réaliser une photographie de l’œuvre au frais de l’emprunteur. Il autorise sa reproduction et sa publication sur tout support approprié sans condition financière : catalogue, promotion, opérations pédagogiques et toutes éditions ou co- éditions numériques ou sur papier conçues en liaison avec l'exposition.
En cas de diffusion d’une reproduction de l’œuvre, les crédits doivent être clairement mentionnés (« Musée de Vire »).
En cas de publication, un exemplaire nous sera envoyé. Article 8 : la présente convention est conclue pour la durée de son objet. Elle cessera de plein droit, à la délivrance du reçu de réception valant décharge, délivré par le responsable.
Article 9 : pour la présentation au public, il devra être fait mention de manière visible, de l'origine de l’œuvre, à savoir : « Musée de Vire ».
Fait à Vire, le
Le prêteur, l'emprunteur,
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1 Ref,
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2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Musée
Donation de
photographies prises
le 7 juin 1944
Nombre de membres en exercice : 33 Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Nombre de membres excusés : 2 Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membres ayant donné |
pouvoir : 0 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Nombre de membres absents : 0
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues
Monsieur BLOCHE propose de donner à la Ville de Vire une quarantaine de photos prises par son père, photographe rue Saulnerie à Vire après les bombardements, au matin du 7 juin 1944. Ces photos originales, uniques et inédites ne sont jamais sorties de leur famille.
Ce don se fera sur support numérique. Monsieur BLOCHE est en possession de 3 jeux de photos originales (les négatifs ayant été détruits).
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec M. BLOCHE.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
21 HV. 29! y
Serge COUASNON
Le Maire informe que le présent ce Maire infor acte
peut faire l'objet d'un
!
| FCCOUTS pour
"GE pouvoir devant le tribunal
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ubiié-notifié le : 21 NOV 2914 oe ‘de CAEN À VIRE le : 24 OV. 201
dan en délai de EUX mois à comes sk | à à COMpEer LeMaire
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Pis Convention Jean Bloche
Entre
La Ville de Vire représentée par son Maire en exercice Monsieur Marc Andreu-Sabater (L'hôtel de ville est situé au 11 Rue Deslongrais 14500 Vire)
Et
Les enfants du photographe Jean Bloche (16 octobre 1919, Vire-7 mai 1995, Méry sur
Oise, Val d'Oise) : Jacques Bloche né le 10 juin 1943 à Vire, domicilié au 60 rue Xaintrailles 45000 Orléans ; Bruno Bloche né le 30 août 1944 à Ernée (Mayenne), domicilié au 9 avenue de la Couosto 04860 Pierrevert ; Sylvie Bloche, épouse Lacroix, née le 14 décembre 1945 à
Argenteuil, domiciliée au 31 rue du Pont National 58140 Lormes ; Arlette Bloche née le 19
juillet 1950 à Argenteuil, domiciliée au 13 rue Victor Hugo 95540 Méry sur Oise.
ARTICLE 1 : En mémoire de leur père, les enfants de Monsieur Jean Bloche, photographe, mettent à disposition de la Ville de la Vire définitivement les numérisations d’une trentaine de clichés réalisés à Vire le 7 juin 1944, représentant la ville en ruine. Les héritiers demeurent propriétaires des tirages originaux. Les numérisations numérotées de img 52 à img 88 seront stockées au musée municipal de Vire.
ARTICLE 2 : En application de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, la
cession des droits de représentation et de reproduction est consentie à titre gratuit à la Ville de
Vire pour des usages documentaires et culturels, commerciaux ou non commerciaux.
ARTICLE 3 : Le droit de reproduction cédé à la Ville de Vire est consenti pour toute fixation et diffusion des photographies sur un support sans limitation minimale ou maximale d’un nombre d’éditions permettant de les communiquer au public, notamment l’édition papier et
l’édition électronique, la vidéo, le support magnétique, optique, électronique, numérique et
multimédia, le CD-Rom, le DVD, etc.
ARTICLE 4 : La Ville de Vire s’engage à mentionner le nom du photographe sur les supports de reproduction des photographies, à en informer les ayants droits et à leur envoyer les
justificatifs (catalogue, DVD ....).
ARTICLE 5 : La présente cession est consentie pour la France et l’étranger sans limitation de
durée à compter de la signature de cette dernière. Les ayants droits La Ville de Vire, Représentée par Signatures : Signature : Jacques BLOCHE va C tee SABATER, are dE Vire Bruno BLOCHE Sylvie LACROIX Arlette BLOCHE Ref,
201
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(1012)
. ; 2014/ Le Maire informe que le présent acte
peut faire Pobjet d'un recours pour 9
xecs de pouvoir devant le tribunal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sistratif de CAEN LL
un délai de deux moiExtrait du Registre des Délibérations
Wr 1,1
di
de sa notification ou de sa publication py CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
| le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
—— M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
. M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Demande de subvention Mme LEMARCHAND, Mme KEBLL Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
auprès de la DRAC pour M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, l'exposition Alphonse Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
BERTILLON Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Quorum (17) : Atteint Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0 Le Maire soussigné ATTESTE que
Le jrésent acte
a té roçu en sous préfecture le : 21 NOV. 20
| pubiié-notifié le : 21 NU. 014
M. BINET donne lecture du rapport suivant : A VIRE le : ail
2h NO. Mes Chers Collègues, Le Maire
Le musée de VIRE présentera au printemps 2015 une exposition consacrée à Alphonse BERTILLON, célèbre criminologue. Le coût de cette exposition est estimé à 21 000€.
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la DRAC une subvention de 4108 € pour l’organisation de cette exposition.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la DRAC une subvention de 4 108 € pour l’organisation de l'exposition Alphonse BERTILLON.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
SOUS PREFECTURE 4F : F2 Le Premier Adjoint DE VIRE > | , à 5 :
Ei0] ©
21 H0Y, 254 LE) 7 cd Serge COUASNON
Reçu le CES Ref,
201
503
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Exérait-du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
3 desa notification OÙ de sa
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
. M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Demande de subvention Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
auprès du FRAB M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER,
Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 81° Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, Nombre de membres ayant donné Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Le Maire saussigné ATTESTE que
Le siesvat acte
en ous pret LU M. BINET donne lecture du rapport suivant : dei PEL EN SOUS PI éfecture le: 21 NOV
punbé-notifié le: 94 NOV.204
à A VIRE le : TT Mes Chers Collègues, 7 L NOV. 704
Le Maire
La Ville de VIRE a acquis, pour le compte de la médiathèque, un livre du XIXème intitulé « Histoire naturelle de Buffon », par René Richard CASTEL pour un coût de 625 €, par l’intermédiaire du Ministère de la Culture, qui a fait jouer son droît de préemption.
LL y a lieu de solliciter auprès du Fonds Régional d’Aide à l’ Acquisition des Bibliothèques (FRAB) une subvention.
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès du FRAB.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du FRAB pour l'acquisition d'un livre du XIXème intitulé « Histoire naturelle du Buffon » par René Richard CASTEL.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
SOUS PREFECTURE 29 VIF. Pour le Maire de VIRE,
DE VIRE f. / Le Premier Adjoint _
2 1 HV. 201 gi ë
Reçu le
Serge COUASNON si :
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503
Berger-Levrault
(1012)
Le Maire informe que le présent acte
_. peut faire Pobjet d'un recours pour
11 tr exuËs de E RATS devant le tribunal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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a délai de deux 9 ‘Extrait:-du Registre des Délibérations z de sa notification ou de sa publication
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Cinéma
Renouvellement de la
convention de
partenariat 2015 avec le
Trip Normand
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir :
Nombre de membres absents : 0
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Le Maire soussioné ATTESTE que
Le prés aie
a été reçu en scus préfecture le
: 91 NOV. 204
M. BINET donne lecture du rapport suivant : ÉD TRE | ie le : 2 1 NOW. 2014
Mes Chers Collègues, Le Maire 24 NOV. 20
Depuis 2 ans, le cinéma Le Basselin est partenaire de l’association Trip Normand, structure qui mutualise des offres de loisirs pour les Comités d’entreprise.
Le principe étant que sur présentation de la carte d’adhérent, la personne bénéficie d’un tarif réduit. En contrepartie, l’association fait apparaitre notre structure dans sa brochure annuelle et sur son site
internet.
Plusieurs Virois adhérents profitent de cette offre régulièrement, il paraît donc important de renouveler
ce partenariat.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer le renouvellement de cette
convention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention avec le Trip Normand.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
SOUS PREFECTU F
DEVIRE FE
2 TL HOY, 205%
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
Serge COUASNON De ie = De D en Dent De
=
Donne is nn ON NE PLAISANTE PAS AVEC VG@S LOISIRS ! CONVENTION DE PARTENARIAT 2015 Entre : TRIP NORMAND Et Raison sociale du partenaire : Cinéma Le Basselin à Vire Représenté par Mr JGAMvues Tec Andreu Sabots Adresse : Place Castel Code postal : 14500 Ville : VIRE Tél : 02 31 66 16 40 Mail : culture@ville-vire.fr Site internet : Il est converu - Le partenaire de TRIP NORMAND s engage à accorder la remise ou l'avantage défini ci-dessous lors de la pi rent. TRIP NORMAND. - TRIP NORMAND Sr ésente cette offre à partir des indications fournies par le partenaire ci- dessus, - La présente convention est valable dès la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2015. : Nature de l'avantage accordé au porteur de la carte d'adhérent TRIP NORMAND : | Réduction : au réduit Sue préreuhehen d à ca d edherertr Texte de présentation : sur la brochure TRIP NORMAND Titre : CG RÉSANEen cou Axe. DE du fieu ou de l'activité »s01 p Ch. Cake. ALI ds. RE... (ass — Besson... Pub... Ven menss....s Nr... LES se rene À Pour TRIP NORMAND : Pour le partenaire : Signature : Date et signature : TRLP NORMAND ASS ATOM COUDE NO SAT AY0G/7H1 121, rue du Docteur Calmette NE ER ONU LED LI ESS 14120 Mondeville : DOME LOUE pe 1 11 Tél : 02 31 82 48 65 Fax : 02 31 84 39 76 email : contact@trip-normand.fr AUREMENT BATEAU SEULE N DI4 013 AUDE www.trip-normand.fr ï | LE Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Le Maire informe que le présert scte
peut faite l'objet
2014/
d'un recours pour
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Département du Caivados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Cinéma
Renouvellement de la
convention CEZAM
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
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L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Nombre de membres absents : 0 Le Maire soussigné ATTESTE que
Le présent acte
M. BINET donne lecture du rapport suivant: © été reçu en sous préfecture le : 2 1 NOV. 204 publié-notifié le : 2 1 NOV-20
Mes Chers Collègues, A VIRI : le : 2 & NOV. 2014
Le Maire
L’ICEA BN, CEZAM Basse Normandie est une association Inter-CE qui existe depuis 1992.
Son but est de permettre aux salariés d’accéder à la culture et aux loisirs à des tarifs préférentiels, de promouvoir les activités et évènements régionaux et de favoriser les initiatives et projets locaux.
Elle regroupe 200 CE en Basse Normandie, 600 partenaires loisirs-culture et 12 000 titulaires de la carte.
Le cinéma accorde un tarif réduit sur présentation de la carte CEZAM. Une centaine de personnes a profité de ce tarif pour la première année du partenariat et ce chiffre va sans doute augmenter rapidement, vu le nombre d’adhérents.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention CEZAM.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention CEZAM.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
SOUS PREFECTU
DEVRE VS Pour le Maire de VIRE, ? >) Le Premier Adjoint
ZT HAY. 264
ms mm
ss) Serge COUASNON CONVENTION de PARTENARIAT
CEZAM 2015
Entre Cezam, représenté par sa présidente Fabienne Delignières et le partenaire désigné ci-après.
Carte d’identité du Partenaire Fiche contact
(Veuillez remplir en majuscule SVP) interlocuteur principal : Serre. Dole TT...
Raison sociale : .LANE.MA...... LE. RASSELES NUS Fonction : Dans Drnnnnrnnnerrnrerrennennnennienencr eee EE Représenté par : M... ANDREN.. SRSATER.. Téléphone : .£à:342.6.6..465.8. ATSSE : RP Ba La rires Email : PU D nn de msn sens
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OPrésentation de l’activité ce texte figurera sur les sites Internet Cezam — 800 caractères maximum. Titre (si différent de raison SOCIale) : NN Téléphone : Site Internet : WW. Armaneln.: sue. Mesione. sÂr Les
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Le partenaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de la convention notifiées ci-après.
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Cezam Basse-Normandie, 1018 Grand Parc BP 30022 14201 Hérouville Saint-Clair — Tél : 02 31 95 96 64 / Fax : 02 31 95 96 94
cpatry@cezam-bassenormandie.fr Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Le Maire informe que le présent acte 2014/
peut fire Fobiet d'un recours pour
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A lrinistratift de CAEN _
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
| le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, ———_—_—_—_—_— M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, , M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Cinéma . Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, Demande de subventions M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER,
de la Compagnie Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
HABAQU Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres en exercice : 33 Excusés: M. BARBIER et Mme GUED)J
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Nombre de membres excusés : 2 Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Nombre de membres absents : 0 Le Maire soussigné ATTESTE que
Le axuunt acte
M. BINET donne lecture du rapport suivant: a été reçu en sous préfecture le : 21 NOV. 2014
pübiié-notifié le : |
Mes Chers Collègues, À VIRE le : 21 NOY. at
Le Maire, 24 NOV. 201 La commission culture et patrimoine du 14 octobre dernier a émis un he. favorable à l’octroi d’une
subvention de 2000 € à la Compagnie HABAQUQ pour le projet « Identité-e-s » en lien avec la Médiathèque et en partenariat avec le CSC CAF de Vire.
Il s’agit de la réalisation d’un film documentaire sur l’identité « garçon fille » à l’attention des enfants et adolescents. Trois tournages sont prévus à la maison de quartier Léonard Gille, la salle des Piliers (au Val de Vire) et à la médiathèque.
Ce documentaire sera ensuite projeté à la médiathèque le 20 novembre en avant première et ensuite en consultation continue jusqu’au 6 décembre 2014.
Pour information, la CAF apporte un soutien en logistique et l’association a obtenue une subvention de 5 000 € de la Région
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord à l’attribution cette subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide de verser une subvention de 2 000 € à la Compagnie HABAQOUOQ.
TRTE enséanacnes jouñ mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. " DE VIF #7 ê P JE VIRE
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(1012)
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Le Maire informe que le présent scie
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a iExtrait-du Registre des Délibérations de sa no! ification ou ide sa publication DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
D le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, ES M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, Demande de subvention M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD),
de l’association Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, « Musique classique M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER,
jeunes talents en terre Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
viroise et normande » Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE, Quorum (17) : Atteint Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
pouvoir : 0 Le Maire saussigné ATFES TT que
Nombre de membres absents : 0 L Ci ait dite
a PA reçu en sous préfecture le : 9 4 NOV, 2014
M. BINET donne lecture du rapport suivant : publié-notifié le : 91 NOV. 200
Mes Chers Collègues, Le Maire 1 -NUY,
La commission culture et patrimoine du 16 septembre dernier a émis un avis favorable à l’octroi d’une subvention de 1500 € à l’association « Musique classique jeunes talents en terre viroise et normande » que préside Monsieur Jean-Claude TOULUCH. Cette association propose des soirées qui auront pour objet de mettre en valeur des musiciens et des chanteurs de moins de 30 ans, amateurs, en voie de professionnalisation ou
professionnels.
Deux soirées auraient lieu en l’église Notre-Dame, le vendredi 29 mai, soirée pour les amateurs et le samedi 30 mai pour les professionnels et ceux en voie de professionnalisation. Le premier soir, il y aurait 3 groupes amateurs et le second soir, un soliste et un groupe.
Ces soirées seraient organisées en partenariat avec l’université inter-âges et le conservatoire musique et danse de Vire.
Le financement serait assuré par l’'ODACC à hauteur de 1500 € ; le Crédit Agricole 3000 € ; les assurances AXA 300 € ; SEPROLEC 500 € ; l’université inter-âge 1000 € ; la Ville de Vire 1500 € ; pour un budget total de 9400 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord à l’attribution de cette subvention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- SDéeide le cute une Subvention de 1 500 € à l'association « Musique classique jeunes talents en terre
2 À NOV. 2044 rrété en Séance tes | our, =
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Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Attribution d’une
subvention à la Société
des Courses
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLVY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Le Maire soussigné ATTESTE que ]. nn ENS
n a Li
ut
cu en sous préfecture le :
publié-notifié le : 94 NOV. 2014
A VIRE le: 94 NOV. 201
Le Maire
21 NOV. 2014
Le Président de la Société des Courses Monsieur Yannick PIERRE a informé la ville des travaux à réaliser dans le hall de l’hippodrome concernant la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la mezzanine. Le coût est de 44 124.18€.
Le plan de financement serait le suivant :
-__ Fonds commun course (obtenu) 22 000.00€
- Ville de Vire 10 000.00€
- Société des Courses 12 124.18€
Une participation de la ville est sollicitée.
La Communauté de Communes pourrait verser à la Ville un fonds de concours d’investissement de 50 % de la participation de la Ville, soit 5 000 €.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son accord pour verser à la Société des Courses une subvention de 10 000 € pour la réalisation des travaux précités.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide de verser une subvention de 10 000 € à la Société des Courses.
Axxêtéenséance-les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
SOUS PREFECTURE
DE VIRE a
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, a — M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, me à M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Attribution d’une Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
. Subvention à la M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Fédération Française de Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
sport universitaire Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Nombre de membres absents : 0 Le Mnire sus ion & ATTESTE que
l ÆSi De . S
a Et: Lei sous préfecture le : 2 1 NOV. 2014
M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant : pi sl cle: 21 NOV. Li
Mes Chers Collègues, Le Maire 2h NOV, 204
La Fédération Française du Sport Universitaire a sollicité la Ville de Vire pour organiser les Championnats de France de Tir au stand de tir du Val de Vire les 2 et 3 avril 2015. Elle sollicite également une subvention de 1 000€ pour l’organisation de cette manifestation.
Après avoir consulté le Président de la Nouvelle Société de Tir (N.S.T.V.) Jacques PRUNEAU, la Commission Vie Associative / Sport Pour Tous du 9 octobre a émis un avis favorable à l’organisation de cette manifestation et à l’octroi d’une subvention de 1 000€ à la F.F.S.U.
Le Conseil Municipal est appelé à accorder une subvention de 1 000 € à la FFSU.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide de verser une subvention de 1 000 € à la FESU.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. SOUS PREFECT URE DE VIRE
j JE VIRE Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint 21 NOV, 2014
Reçu le \ i | 1 ù
NUE Serge COUASNON Ref.
201
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Le Maire informe que le présent acte
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Attribution d’une
subvention au Vélo
Club du Bocage
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
peut faire L où}: ce recours pour 2014/
17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
it de deux nos à co npier
D ccuiication où de sa ppéeaiqn du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MAILLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Le Maire soussioné ATTESTE que
Le: î résent acie
8 ui reçu en sous préfecture le : ? 1 NOV. 2014
uttié-notifié Le : M. LEFEBVRE donne lecture du rapport suivant : L VIRE le : 2 1_ NOY-2Hé
Mes Chers Collègues, Le Maire . "LAN, 20
Le Vélo Club du Bocage (V.C.B.) a organisé le dimanche 19 octobre la finale du challenge Virois en centre ville (départ place du Château) sous forme de contre la montre.
Pour cette manifestation spectaculaire, le V.C.B. sollicite une aide financière.
La Commission Vie Associative / Sport Pour Tous lors de sa séance du 9 octobre a émis un avis favorable à l’octroi d’une aide financière de 300 €.
Le Conseil Municipal est appelé à accorder une subvention de 300 € au VCB.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide de verser une subvention de 300 € au Vélo Club du Bocage.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
SOUS PREFECTURE
DE VIRE
2 1 MU, 202: mn,
n
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
Serge COUASNON ————— 2 me ee ee ie ue GUN ee UN OO = Ce en Ref,
201
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(1012)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
| le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, = M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, . . M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
VireAvenir: Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
avenant à la convention M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Nombre de membres en exercice : 33 MESCRONRGNENS
Nombre de membres présents : 31° Exeusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Nombre de membres ayant donné Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 27 juin 2008, le conseil municipal de Vire avait donné son accord pour verser à l’association Vire-Avenir une subvention pour l’animation du territoire du Bocage virois dans le cadre d’une convention quadripartite (Vire-avenir, Chambre de Commerce et d’Industrie, Ville de Vire et Communauté de communes).
Lors de la première signature de cette convention, les partenaires s’étaient engagés à verser les contributions financières suivantes :
CCI Caen-Normandie : 10 000 €
Ville de Vire : 8 000 €
Communauté de Communes : 2 000 €
Les cinq conventions annuelles qui ont suivi ont été renouvelées sur cette même base.
A l’heure actuelle, la CCI n’est pas en mesure de communiquer le montant de la subvention qu’elle pourra allouer à Vire Avenir dans le cadre de cette 7ème année de partenariat. Le renouvellement de la convention quadripartite ne peut donc être validé pour la période allant de juillet 2014 à juillet 2015.
Cependant afin de permettre à l’association Vire Avenir d’assurer ses missions d’animations commerciales, il est proposé d’établir un avenant à la convention actuelle, pour la période du 1° juillet 2014 au 31 décembre 2014, entre la Communauté de Communes, la ville de Vire et Vire Avenir.
Vire Avenir recevrait ainsi une subvention de 1 000 € de la Communauté de communes et 4 000 € de la
Ville de Vire.
Une nouvelle convention entre les quatre signataires pourrait prendre effet en janvier 2015 si la Chambre de Commerce souhaïite se réengager dans le partenariat.
sors Le Conseil Municipal est appelé à autoriser M. le maire à signer cet avenant à la convention pour la période du ler juillet 2014 au 31 décembre 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à intervenir avec Vire Avenir.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
SE VIE Le Premier Adjoint
Marne Serge COUASNON
SOUS PREFECTURE DE VIRE Le Maire infor
le pré | 7 DEVIRE -€ Maure mforme que le présent acte
| eut faire Pobiet d'un recours cour 21 NOV. 208 Reut 1 | e Po jet d’un l'ECOUES FU
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en mu préfecture le : 21 NOV. 2014
prie noutié le : 21 NOV. 2014
A VIRE le: 74 NOV: 201
LeMaie CPE v f ommunauté Ÿ TE Ce de communes RS de Vire AVENANT A LA CONVENTION 2013/2014 Entre L'UCIA « VIRE AVENIR », Représentée par sa Présidente, Madame Laurence ANGER, LA COMMUNE DE VIRE Représentée par son 1° Maire-adjoint, Monsieur Serge COUASNON Et LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIRE Représentée par son Président, Monsieur Marc ANDREU SABATER PREAMBULE Lors de la signature de la convention quadripartite 2013/2014, les partenaires s'étaient engagés à verser les contributions financières suivantes : CCI Caen-Normandie : 10 000 € Ville de Vire : 8 000 € Communauté de Communes : 2 000 € Cette convention, arrivée à terme en juillet 2014, n’a pu être renouvelée, la CCI n'étant pas en mesure de communiquer le montant de la subvention qu’elle pouvait allouer à Vire Avenir dans le cadre de cette 7°" année de partenariat. Cet avenant à la convention actuelle entre la Communauté de communes, la ville de Vire et Vire Avenir a pour objectif de permettre néanmoins à l'association Vire Avenir de continuer ses projets et actions d'animations commerciales pour la période de juillet 2014 à décembre 2014. C'est pourquoi il a été convenu, ce qui suit : ARTICLE 1 : Intervention financière de la Communauté de Communes Elle accepte de participer au financement de l’action de coordination pour un montant de 1.000 €, pour la période de juillet 2014 à décembre 2014 par délibération du Conseil communautaire. ARTICLE 2 : Intervention financière de la mairie de Vire Elle accepte de participer au financement de l’action de coordination pour un montant de 4.000 €, pour la période de juillet 2014 à décembre 2014, par délibération du conseil municipal. Page 1 sur 2 ARTICLE 3: Justification et condition de intervention de la Communauté de Communes de Vire
Son intervention est justifiée par l'intérêt de la professionnalisation de la démarche de Vire “Avenir pour le dévéloppement commercial du territoire et conditionnée à son extension au périmètre territorial de la communauté. Cette subvention répond donc à l'intérêt général du territoire Virois et les actions proposées par Vire-Avenir entrent dans le champ de compétences de la communauté de communes.
ARTICLE 4 : Résiliation de l’avenant à la convention
L’avenant à la convention pourra être résilié de plein droit et sans indemnité par une partie pour non respect des objectifs et projets validés par le comité de pilotage.
ARTICLE 5 : Modification de l’avenant à la convention
Toute modification apportée fera l'objet d'un avenant entre les parties.
Cet avenant à la convention a été établi en trois exemplaires et signé par les parties
Fait à le
La Présidente de l'UCIA VIRE AVENIR
Laurence ANGER
Le 1° Maire-adijoint de la Commune de Vire Le Président de la Communauté de Communes de Vire
Serge COUASNON Marc ANDREU SABATER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L'an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, D M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
ne M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Crédits de Mme LEMARCHAND, Mme KEBLL Mme NEEL, Mme ORGEBJIN,
fonctionnement 2015 M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, des écoles Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY ct
Nombre de membres en exercice : 33 PHOPOEQUEUNS
Nombre de membres présents : 31° Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Nombre de membres ayant donné Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende pouvoir : Ô
Nombre de membres absents : 0 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PASSAYS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Les communes ont la charge des écoles publiques. Elles sont propriétaires des locaux et en assurent la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement." (article L212-4 du code de l'éducation).
Les dépenses pédagogiques, sont également à la charge des communes, à l’exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées (qui sont à la charge de l’État) et des fournitures scolaires individuelles (qui peuvent être laissées à la charge des parents). Il n'existe pas de liste des dépenses pédagogiques obligatoires pour les communes. Toutefois, les enseignants doivent pouvoir disposer du matériel nécessaire à la mise en œuvre des programmes officiels
d'enseignement.
A ce titre, la Ville de Vire détermine chaque année :
e des crédits de fonctionnement pour les achats de fournitures scolaires et de petits matériels éducatifs et sportifs jugés utiles par les enseignants en fonction du nombre d’enfants présent dans l’école à la rentrée des vacances de la Toussaint.
e des crédits spécifiques « Arbre de noël »
des crédits « Produits pharmaceutiques »
e des subventions pour l’organisation de classes de neige et de découverte.
Depuis la délibération du 27 juin 2005, la Ville de Vire a étendu sa participation à hauteur de 50% des dépenses de transport dans le cadre des sorties pédagogiques à tout mode transport souhaité par les enseignants. L'objectif budgétaire étant la non augmentation des dépenses et donc afin de garder la maitrise des budgets de fonctionnement, notamment dans la mesure où les frais de transport sont en constante augmentation, la commission Education du 16 octobre 2014 propose d’annuler le principe de prise en charge de 50% des frais de transport des sorties pédagogiques (dites aussi parfois « sorties de fin d’année ») et de valider le montant des différents forfaits pour l’année 2015 et les suivantes :
° un forfait de 5 € par élève de classe maternelle pour une sortie pédagogique dans l’année,
un forfait de 6 € par élève de classe élémentaire pour une sortie pédagogique dans l’année,
un forfait de 43,15 € par élève pour les achats de fournitures scolaires et de petit matériel
un forfait supplémentaire de 10,70 € par élève scolarisé en Classe d’Intégration Spécialisée
un forfait de 9,50 € par élève de classe maternelle pour l’arbre de Noël
un crédit « Produits pharmaceutiques » de :
v 35€ pour les écoles de let 2 classes
Ÿ 59€ pour les écoles de 3 et 4 classes
Ÿ 81€ pour les écoles de 5 à 7 classes
e une subvention de 11 € par enfant et par jour pour les classes de neige,
e une subvention de 10 € par enfant et par jour pour les classes de découverte.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur ces tarifs à compter du 1” janvier 2015.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-_ donne son accord sur les tarifs susmentionnés et ce, à compter du 1° janvier 2015.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
ZEN, Pour le Maire de VIRE,
42 “\ Le Premier Adjoint
SOUS PREFECTURE SE Serge COUASNON DE VIRE
21 HOV. 2614
Reçu le
Le Maire informe que le pr ésent acte
peut faire l'or ct d'un reeuurs pour
EXCES de pou Gr dev ant le tribuñal
Adeiniatraltt de CAEN
dau un eo deux mois à cumpter
de sa notification ou de sa publication
ssigné ATTESTE que
Le Rte So
J Lune sjus préfecture Le : 21 NOV.
2014
puit notifié le : 21 NOV, 204
Ne 2 a NON. Ref,
201
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Berger-Levrault
(012)
2014/
20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
a le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, SZ M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
nue M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Rapport d'activités Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
de la Communauté de M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Communes pour Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
l’année 2013 Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres en exercice : 33 Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Nombre de membres excusés : 2 Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membres ayant donné l
pouvoir : Ô Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Nombre de membres absents : 0
Le Maire informe que le présent ce
peut faire Foûiet d'un:
ATP STE = As 5 El ET
CECÈS de nous ant le tribunal
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant : EUX AOIS À Ccoinater OUI UE de Us it
Mes Chers Collègues, de sa notification où de sa pubiication
L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un rapport d’activités de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit être adressé, accompagné du compte administratif avant le 30 septembre, à chaque maire des communes membres.
Ce rapport fait l’objet d’une présentation par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus. Le Président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre, ou à la demande de ce dernier.
Il vous est donc proposé de prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2013 de l’EPCI.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités 2013.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
SOUS PREFECTURE A VS \ Pour le Maire de VIRE,
DE VIRE fY : 4\ Le Premier Adjoint [> 1] |]
2 1 HOÿ. 2014 | EU Ÿ Le Mairdkishigné AXTESTE que
Reçu le Le présent acte , Serge COUASNON a été recu en sous préfecture le : pubiiénotifié le : 21 NV. iv 21 NOV. Uk
A ViREle: 24 NOV.2018
Le Maire |
| ommunauté de communes de Vire RAPPORT D'ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIRE Année 2013 Règlementation L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu'un rapport d'activités de l'établissement public de coopération intercommunale doit être adressé, accompagné du compte administratif avant le 30 septembre, à chaque maire des communes membres. Ce rapport fait l'objet d’une présentation par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 nformations administratives de l’intercommunalité Inf t d trat de l’int lit
Adresse : 73 route d'Aunay 14500 VIRE
Date de création de l’EPCI :
- Création du District Urbain de Vire par arrêté préfectoral en date du 9 juin 1964 (communes de VIRE/SAINT-MARTIN DE TALLEVENDE, VAUDRY, SAINT-GERMAIN DE TALLEVENDE
- 18 août 1975 : adhésion de la Commune de COULONCES
- 30 mai 1984 : adhésion de la Communes de ROULLOURS
- 03 septembre 1984 : adhésion de la commune de MAISONCELLES LA JOURDAN
- 17 mars 1997 : adhésion de la commune de TRUTTEMER LE PETIT
- Transformation du District en Communauté de Communes par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1999.
- 10 août 2000 : adhésion de la commune de TRUTTEMER LE GRAND
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 Le territoire de la Communauté de Communes de VIRE
Communes membres Population entrant en vigueur au 1° janvier 2013
(recensement 2010) Superficie (ha)
Coulonces 741 1558
Maisoncelles la jourdan 485 1354
Roullours 900 1315
Saint-Germain-de-Tallevende - La Lande- 2042 4189
Vaumont
Truttemer le Grand 651 1469
Truuttemer le Petit 103 528
Vaudry 1572 1189
Vire — ST Martin de Tallevende 12638 2250
TOTAL 19132 13852
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
La Communauté de Communes de VIRE est administrée par un Conseil de Communauté composé
des délégués des communes membres et par un bureau.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, tel qu'il était fixé dans les statuts, était composé en 2013 de 39
délégués titulaires et 32 délégués suppléants :
Les déléqués titulaires (39)
Commune de VIRE — 19 déléqués
Jean-Yves COUSIN, Député-Maire, Président
Jean FEDINI, 8°" Vice-Président,
Catherine GODBARGE
Roland BERAS
Alberte EUDE
Raymond POLINIERE
Loïc CLEMENT
Richard LEMARCHAND
Hervé BELLENGER, Maire-délégué de la Commune associée Saint-Martin de Tallevende
Peggy SIMON
Pierre HELBERT
Roselyne DUBOURGUAIS
Patrick BUREL
Marylène WION
Rémy MAUBANT
François CHAUVEL
Christian MALON
Jean-Marc CHAUVIN
Thomas RIBES
Commune de VAUDRY — 5 délégués
Annie BIHEL, Maire, 2°" Vice-Président
Alain LEGRAET
Eric Du ROSEL de SAINT GERMAIN
Bernard GUENE
Olivier FOUCAULT
Commune de SAINT-GERMAIN DE TALLEVENDE LA LANDE VAUMONT — & délégués
Marc ANDREU SABATER, Maire, 1F Vice Président
Martine ROBBES
Eric LECORDIER
Gérard MARY
Philippe DESMORTREUX
Commune de COULONCES - 2 déléqués
Gilles MALOISEL., Maire, 4% Vice-Président
Claude BOSSARD
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 Commune de ROULLOURS — 2 déléqués
Nicole DESMOTTES, Maire, 3°"° Vice-Président
Michel LELARGE
Commune de MAISONCELLES LA JOURDAN — 2 déléqués
Paul METTE, Maire, 5°"° Vice-Président
Michel AUVRAY
Commune de TRUTTEMER LE PETIT — 2 déléqués
Fernand CHENEL, Maire, 6°"° Vice-Président
Michel HARDY, Maire
Commune de TRUTTEMER LE GRAND — 2 déléqués
Michel LEPETIT, 7ème Vice-Président
Pascal MARTIN
Les déléqués communautaires suppléants (32
Commune de VIRE - 10 déléqués
Laurence LEGOUPIL, Catherine TAHAN, Jacques DERUBAY, Eliane FEUILLY, Didier ROSSI,
Sandrine VALLET, Maryse PEREZ, Edouard TOURNIER, Karen COLLET, Sylvie CHOTTARD,
Isabelle SEGUIN, Gaëtan PREVERT
Commune de VAUDRY - 5 déléqués
Maryvonne GOSSELIN, Jean-Claude BIDEL, Nadine POTHIER, Jérôme MISERETTE, Marie-
José LARIVIERE
Commune de SAINT-GERMAIN DE TALLEVENDE — 5 délégués
Claude MARTIN, Bernard BALLE, Roland MULOT, Nicolas MOREAU, Eric COSTENTIN
Commune de COULONCES - 2 déléqués
Benoît DUBOURG, Pierre GALLET
Commune de ROULLOURS — 2 déléqués
Patricia LEVAVASSEUR, Valérie HUBERT
Commune de MAISONCELLES LA JOURDAN- 2 déléqués
Béatrice CHERON, Jacques LEMARECHAL
Commune de TRÜUTTEMER LE PETIT — 2 délégués
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 Jacques CHAMPION, Benoît LETEINTURIER
Commune de TRUTTEMER LE GRAND — 2 déléqués
Jean-Claude LAVOLE, Nadine LETELLIER.
LE BUREAU :
Le Bureau était composé de 12 membres élus par le Conseil de Communauté. || comprenait le
Président, un Vice-Présient par commune, le maire-délégué de la commune associée à VIRE, le
Président de la Commission « Affaires financières » et le Président de la Commission « Affaires
foncières, développement économique ».
Les membres du Bureau (12)
Jean-Yves COUSIN Président Maire de VIRE
Marc ANDREU SABATER 18 Vice-Président Maire de ST GERMAIN DE
TALLEVENDE
Annie BIHEL 2°" Vice-Président Maire de VAUDRY
Nicole DESMOTTES 3°" Vice-Présient Maire de ROULLOURS
Gilles MALOISEL 4°" Vice-Président Maire de COULONCES
Paul METTE 5°" Vice-Président Maire de MAISONCELLES LA
JOURDAN
Fernand CHENEL 6°" Vice-Président Maire de TRÜUTTEMER LE
PETIT
Michel LEPETIT 7° Vice-Président Maire de TRÜUTTEMER LE
GRAND
Jean FEDINI 8°" Vice-Président 1% Adjoint au Maire de VIRE
Hervé BELLENGER Maire délégué de ST MARTIN DE TALLEVENDE commune
associée à vire
Rémy MAUBANT Vice-Président de la Commission Affaires Financières
Michel AUVRAY Vice-Président de la Commission Affaires foncières,
développement économique
LES COMMISSIONS :
Le Conseil de Communauté à créé :
- 10 commissions thématiques composées chacune de 13 membres auxquels s’ajoute le
Président de la Communauté de Communes, invité de droit, à chacune des réunions des
commissions.
Chaque commission, comprend un Président, un Vice-Président et des représentants des
communes membres (6 représentants pour VIRE et 1 représentant de chacune des autres
communes de la Communauté de Communes).
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 Les 10 commissions thématiques, en 2013, étaient les suivantes :
Commission « Affaires générales, information, transport »
- 48 Vice-Président : Marc ANDREU SABATER
- 2°" Vice-Président : Loïc CLEMENT
Commission « Affaires foncières, développement économique »
- 1 Vice-Président : Michel AUVRAY
- 2°" Vice-Président : Jean FEDINI
- 3ème Vice-Président : Pierre HELBERT
Commission « Urbanisme, logement, cadre de vie »
- 1F Vice-Président : Paul METTE
Commission « Ordures ménagères, déchèterie »
- 18 Vice-Président : Roland BERAS
- 2°" Vice-Président : Annie BIHEL
- 3 Vice-Président : Nadine LETELLIER
Commission « Piscine »
- 188 Vice-Président : François CHAUVEL
- 2ère Vice-Président : Roland BERAS
- 3°" Vice-Président : Michel AUVRAY
Commission « Environnement, SPANC et SAGE »
- 18 Vice-Président : Annie BIHEL
- 2ème \/ice-Président : Nicole DESMOTTES
Commission « Développement touristique »
- 18 Vice-Président : Catherine GODBARGE
- 2°" Vice-Président : Jean-Marc CHAUVIN
-3è"e Vice-Président : Gilles MALOISEL
Commission « Affaires financières »
- 18 Vice-Président : Rémy MAUBANT
- 2° Vice-Président : Olivier FOUCAULT
- 3ÿ"e Vice-Président : Claude BOSSARD
Commission « du Personnel »
- 18 Vice-Président : Jean FEDINI
- 2° Vice-Président : Olivier FOUCAULT
Commission « Travaux »
- 18 Vice-Président : Gilles MALOISEL
- 2° Vice-Président : Michel LEPETIT
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 - 1 commission générale, constituée de l'ensemble des délégués titulaires siégeant à la
Communauté qui, en cas d'indisponibililtés, pouvaient se faire remplacer par un délégué
suppléant.
- 1 Commission d'Appel d'Offres, dont la composition est régie par l’article 22 du Codes des
Marchés Publics : le Président ou son représentant, 5 membres titulaires, 5 membres
suppléants, lesquels issus de la Collectivité ont élus par l'Assemblée délibérante.
- 1 Commission de Délégation de Service Public composée de l’autorité habilitée à signer
les conventions de délégations de service public (le Président de la Communauté de
Communes) ou son représentant, Président de la Commission de délégation de service
public, de 5 membres de l'assemblée délibérantes élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Les commissions de travail se réunissent à la demande de leur Président afin d'examiner
les affaires et projets de leur ressort qui seront ensuite présentés devant le Conseil de
Communauté.
Par ailleurs, une Commission intercommunale « Accessibilité » a été constituée par arrêté
du Président en date du 20 mai 2009 (conformément à l’article 46 de la Loi du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées et en vertu du 7° alinéa de l'article L.2143-3 du C.G.C.T (obligatoire pour les
E.P.C.I. compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dés lors qu'ils
regroupent 5 000 habitants ou plus. »
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 Calendrier 2013 des différentes réunions (Commissions thématiques, Bureau, Bureau
élargi, Conseil Communautaire :
Date Nature de la réunion
22/01/2013 Bureau (réflexion sur les compétences de la CDC)
06/02/2013 Bureau + commissions thématiques (DOB 2013)
11/02/2013 Bureau + commissions thématiques
18/02/2013 Réunion de travail « rythmes scolaires »
21/02/2013 Bureau élargi à la commission des « affaires financières »
22/02/2013 Commission de Délégation de Service Public
41/03/2013 Conseil communautaire (Débat d'Orientation Budgétaire)
8/03/2013 Bureau élargi à la commission des « affaires financières »
21/03/2013 Bureau élargi à la commission « affaires foncières, développement
économique »
26/03/2013 Réunion de travail « Rythmes Scolaires »
28/03/2013 Conseil communautaire (vote du Budget 2013)
04/04/2013 Bureau élargi à la Commission « Environnement SPANC et SAGE »
10/04/2013 Bureau élargi à la commission « affaires financières » en présence de
Mairie Conseils (analyse financière de l'EPCI)
17/04/2013 Commission « Piscine »
17/04/2013 Réunion du groupe de travail « compétence jeunesse »
30/04/2013 Commission du Personnel (recrutement poste Chargé de Mission
Observatoire de l'Habitat)
02/05/2013 Bureau élargi à la commission « affaires générales, information,
transport »
02/05/2013 Bureau élargi à la commission « environnement, SPANC et SAGE »
22/05/2013 Bureau élargi à la commission « ordures ménagères-déchèterie »
28/05/2013 Commission « urbanisme »
30/05/2013 Conseil communautaire
05/06/2013 Commission « affaires générales, information, transport » (présentation
rapport annuel 2012 réseau de transport urbain)
10/06/2013 Commission « environnement, SPANC et SAGE »
13/06/2013 Bureau
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 14/06/2013 Commission « travaux »
20/06/2013 Conseil Communautaire
26/06/2013 Commission « urbanisme, logement, cadre de vie »
27/06/2014 Bureau
04/07/2013 Bureau élargi à la commission « ordures ménagères, déchèterie »
04/07/2013 Bureau
08/07/2013 Commission « environnement, SPANC et SAGE »
08/07/2014 Réunion du groupe de travail « compétence jeunesse »
08/07/2013 Conférence de presse circuits VTT
11/07/2013 Conseil communautaire
29/08/2013 Conférence de presse nouveau réseau de transports urbains AMIBUS
05/09/2013 Bureau élargi à la commission « ordures ménagères, déchèterie »
07/09/2013 10 ême anniversaire piscine intercommunale AQUAVIRE
10/09/2013 Bureau élargi à la commission « ordures ménagères, déchèterie »
12/09/2013 Bureau élargi à la commission « piscine »
18/09/2013 Commission « piscine »
18/09/2013 Commission « affaires générales, information, transport »
19/09/2014 Commission « urbanisme, logement, cadre de vie »
26/09/2013 Bureau
03/10/2013 Conseil communautaire
16/10/2013 Commission « affaires générales, information, transport »
23/10/2013 Bureau spécifique futurs locaux CDC
23/10/2013 Bureau élargi à la commission « ordures ménagères, déchèterie »
24/10/2013 Commission « développement touristique » élargie aux maires des
communes membres
30/10/2013 Bureau
06/11/2013 Commission « du personnel »
06/11/2013 Commission « affaires générales, information, transport »
07/11/2013 Conseil communautaire
13/11/2013 Commission « piscine »
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 10 !
13/11/2013 Réunion de travail « Aménagement des rythmes scolaire »
25/11/2013 Commission de Délégation de Service Public
25/11/2013 Commission « Accessibilité »
26/11/2013 Réunion de travail « Aménagement des rythmes scolaire »
27/11/2013 Commission « ordures ménagères, déchèterie »
28/11/2013 Commission « urbanisme, logement et cadre de vie »
03/12/2013 Commission « environnement, SPANC et SAGE»
04/12/2013 Bureau
05/12/2013 Bureau « spécial compétence jeunesse »
12/12/2013 Conseil communautaire
La Communauté de Communes de VIRE emploie 26 agents répartis de la manière suivante : - Service déchets/déchèterie 17,5 agents dont 3 contrats aidés, 1 agent de communication à 20% ,1 technicienne, 1 assistante administrative à mi-temps.
Service Administratif (7,5 agents) répartis de la manière suivante :
- 1 Agent détaché au Centre AQUAVIRE (piscine intercommunale)
2°) LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (selon arrêté
Direction : 1
Service Affaires générales : 3
Service Urbanisme - Habitat : 2
Service Finances : 1
Service Ressources Humaines et Marchés publics : 1 agent à mi-temps.
Préfectoral du 25 février 2011) :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace
Elaboration, révision, modification et gestion du schéma de cohérence territoriale (SCOT), du schéma directeur, du schéma de secteur, du plan local d'urbanisme (PLU) et du plan d'occupation des sols (POS).
2) Développement économique
Développement et promotion touristique au travers des actions menées par le Point Info
Tourisme. La structure assure les missions d'accueil et d'information des touristes au travers
d'animations visant la promotion de son territoire. Elle contribue également à assurer la
coordination d'interventions de divers partenaires du développement touristique local.
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 11 Constitution de réserves foncières, aménagement, promotion du territoire et de ses
entreprises par la création d'outils tels que livrets d'accueil, répertoires professionnels,
chartes d'urbanisme commercial, sites internet, commercialisation, gestion et entretien des
Parcs d'Activité Economique, industriels, commerciaux, tertiaires, artisanaux ou touristiques
d'une superficie supérieure à 5 000 m° (Parc d'Activités Economiques des Neuvillières,
E.D.S.P. 14 et tous futurs P.A.E. situés sur le territoire de la communauté de communes).
Une taxe professionnelle de zone s'applique et s'appliquera sur ces zones.
Participation aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle adaptées au
développement économique et social du territoire dont l'accueil, l'information et
l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans en faveur de l'insertion sociale des publics en
difficulté et le soutien logistique pour le reclassement des personnels d'entreprises ayant
cessé leur activité sur le territoire communautaire.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l'environnement
Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, gestion de la déchetterie de Canvie
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :
- Contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif comprenant :
e le contrôle technique de conformité des installations neuves et réhabilitées : vérification de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages
e le contrôle technique de bon fonctionnement des ouvrages existants
e l'information, la communication et le conseil aux particuliers
Aménagement et entretien des chemins ruraux sur le territoire communautaire inclus dans les circuits de petites randonnées (topo-guide de petites randonnées « Le Bocage Virois — Canton de Vire ») ou reliant des circuits de grandes randonnées
Elaboration et gestion du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vire
Restauration et entretien des cours d'eau situés sur le territoire intercommunal Intégration de la nouvelle compétence, par arrêté préfectoral du 25 février 2011 : « Aménagement, entretien et promotion des circuits de vélos tout-terrain situés sur le territoire intercommunal. Les circuits répertoriés au guide officiel « sites VTT » de la Fédération Française de Cyclisme et au kit communication « espaces VTT-FFC les Chemins du Bocage Virois » sont d'intérêt communautaire.
2- Politique du logement et du cadre de vie
Lutte contre l'incendie
Elaboration et gestion d'un Programme Local de l'Habitat
3- Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie dans les parcs d'activité économique créés ou
gérés par la communauté de communes
4- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 12 | Construction et gestion de la piscine sports loisirs « Aquavire » située à VIRE.
5- Actions sociales
Participation au fonctionnement du Centre Local d'Information et de Coordination (C.L.I .C) gérontologique du Bocage - participation au financement d'un poste de coordonnateur.
AUTRES COMPETENCES
1 - Transport
a) transport scolaire et péri-scolaire
Transport des élèves de la communauté de communes, sur le temps scolaire ou péri- scolaire vers tout équipement intercommunal
b) transport urbain
La communauté de communes est compétente en matière de réseaux de transport urbain sur son territoire.
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 13 | Actions menées en 2013, par compétence
Sommaire
Compétences Pages
Aménagement de l’espace 15
Politique du logement et cadre de vie 16 à 17
Développement Economique 18 à 21
Création, aménagement et entretien de la 22
voirie dans les parcs d'activités économique
créés ou gérés par la Communauté de
Communes
Protection et mise en valeur de. 23 à 28
l'environnement
Construction, entretien et fonctionnement 29
d'équipements culturels et sportifs et
d'équipement de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire
Action sociale 30
Transport scolaire, péri-scolaire et urbain 31 à 32
Autres dossiers :
Accessibilité, 33 à 36
Finances,
Nouvelles compétences,
Projets
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 14
Aménagement de l'espace
a) PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
La Communauté de Communes a lancé l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal fin 2011. Ce PLUIi vise donc à remplacer l'actuel Plan d'Occupation des Sols Intercommunal (pour les communes couvertes) et à doter les communes de Truttemer-le- Grand et de Truttemer-le-Petit d'un document d'urbanisme.
Après la réalisation du diagnostic en 2012 (phase 1), l'année 2013 a permis aux élus de
débattre sur les grandes orientations de leur projet de territoire (phase 2), appelé Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), et d'afficher les ambitions
suivantes :
1. Redynamiser la démographie et tendre vers un meilleur équilibre entre l'agglomération et les territoires périphériques.
2. Mettre en place une politique de l'habitat dynamique, diversifiée et qualitative.
3. Affimer le pôle économique virois: maintenir et valoriser les potentialités économiques du territoire ; favoriser l'accueil de nouvelles activités.
4. Faciliter l'accès au territoire et l'amélioration des conditions de déplacements tous modes.
Ce projet a pu être présenté dans le détail à l'ensemble de la population, d'abord par une
exposition au siège de la Communauté de Communes, et dans l'ensemble des communes,
puis par l'organisation d’un débat public en juin 2013. Véritable pièce stratégique du PLUIi, ce
PADD constitue la base pour élaborer les pièces du PLUIi directement opposable (zonage,
règlement, orientation d'aménagement et de programmation). Ainsi, confortement des
bourgs, limitation des constructions neuves en campagne, conservation et création de
chemins ruraux, protection des zones humides ou limitation de la consommation des terres
agricoles sont autant d'éléments adoptés dans le PADD, et défendus par les élus.
Ainsi depuis l'été dernier, l'équipe d'étude, aux côtés des élus, travaillent sur les nouveaux
documents règlementaires (phase 3), à savoir le règlement graphique, qui sera découpé en
4 grandes zones principales (U (Urbanisé), AU (à urbaniser), N (Naturel) et À (Agricole)) et
le règlement écrit (fixant les règles d'utilisation du droit des sols par zone).
Ce travail se poursuit en 2014, et donnera lieu à une période de concertation avec la
population en 2015. S'en suivra alors la phase 4, celle de la consultation officielle des
personnes publiques associées, qui auront 3 mois pour donner leur avis sur le PLUI, et de la
population, par l'organisation d’une enquête publique.
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 15
Politique du logement et cadre de vie
a) PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT : Comment guider l’action publique en faveur du logement ?
La Communauté de Communes de VIRE a adopté le 4 mars 2013 son Programme Local de
l'Habitat. Ce document définit, pour une durée de 6 ans, la politique du logement au niveau
local, et en constitue le principal dispositif, à travers plusieurs actions.
En effet, le diagnostic du PLH a mis en exergue une stagnation de la population depuis le
début des années 1980. Parallèlement, le nombre d'emplois sur notre territoire s’est accru
sur cette période, et s'élevait en 2008 à près de 10 500 emplois.
Près de 6000 actifs rejoignent ainsi chaque jour notre territoire pour y travailler, et seulement
1700 en sortent. Il s’agit donc de proposer une offre de logements à des actifs travaillant sur
la Communauté, mais habitant aujourd’hui en dehors.
Cette politique de l'habitat s'articule autour d'un objectif majeur : favoriser le retour des
habitants sur la Communauté de Communes de Vire. Dans ce cadre, le PLH vise la
production de 90 logements par an (soit plus de 540 sur la période 2013-2018).
Pour atteindre cet objectif, 22 actions sont progressivement mises en œuvre depuis la
validation du document en mars 2013. Elles s'inscrivent au sein de 6 orientations clés :
- Orientation 1 : Requalifier le parc privé
- Orientation 2 : Mettre en œuvre une politique de gestion du foncier
- Orientation 3 : Favoriser la mixité dans les nouveaux programmes de logements
- Orientation 4 : Répondre aux besoins des populations dites « spécifiques »
- Orientation 5 : Inscrire le développement de l'habitat dans une démarche « durable »
- Orientation 6 : Faire vivre le PLH
Ainsi, plusieurs leviers permettent déjà d'apporter des aides financières directes à
destination des communes, des bailleurs sociaux, ou des particuliers.
Des aides en faveur de l'accession à la propriété ont été mises en place afin d’aider les
ménages à devenir propriétaire de leur logement sur le territoire.
Par ailleurs, une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) débutera
prochainement, pour réinvestir le parc privé, et notamment celui de la reconstruction, en
apportant, sous conditions, des aides financières aux propriétaires pour la réalisation de
travaux.
Une aide est également versée pour les propriétaires bailleurs qui s'engagent dans une
démarche de conventionnement de leur logement avec l'Agence Nationale d'Amélioration de
FHabitat (Anah), indépendamment de la réalisation de travaux. Cette aide a pour objectif de
créer une offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes.
Le PLH entend également soutenir les communes membres de la CdC en proposant des
soutiens financiers à l'acquisition ou à la viabilisation de terrains, à la mise en accessibilité
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 16 de logements communaux ou à la création de logement accessibles à des ménages aux
ressources modestes.
Le PLH, véritable boîte à outils du logement, dispose ainsi de moyens concrets nécessaires
à sa mise en œuvre. Le budget mobilisable pour la mise en œuvre de ce PLH a été arrêté à
1.6 millions d'euros sur 6 ans.
b) Le Syndicat Mixte du SCOT
Le Syndicat Mixte du SCOT a été créé en 2003. L'étude pour l'élaboration du SCOT a été lancée en 2007 sur le territoire des 4 Communautés de Communes (Le Bény-Bocage, Saint-Sever, Vassy, Vire) formant le Syndicat Mixte avec pour objectif commun un aménagement équilibré du territoire pour les vingt années qui viennent.
Le schéma de cohérence territoriale se décompose en trois étapes :
- Le diagnostic qui fixe les enjeux et présente l'Etat Initial de l'Environnement,
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) : exprime
le projet politique des élus pour leur territoire en réponses aux enjeux identifiés dans
le diagnostic, il présente les grands choix stratégiques et synthétise l'esprit du SCOT,
il fixe les grandes orientations de développement du territoire en matière d'habitat, d'économie, de déplacements, de protection de la nature
Le document d'orientations générales : fixe les orientations/les objectifs et donne les
moyens de les atteindre.
Trois thèmes clés de ce document sont à travailler avec les Communautés de
Communes :
> La répartition des objectifs de croissance de population et de logement
> La Trame verte et bileue/biodiversité
> La Densité/Forme urbaine/consommation de l'espace.
Le schéma de cohérence territoriale a été approuvé le 7 février 2013.
En 2013, la Communauté de Commune de VIRE a versé une participation de 47 114 €, au Syndicat Mixte du SCOT du Bocage.
c) Service Départemental d’Incendie et de Secours
Dans le cadre de la compétence Politique du Logement et du cadre de vie (Lutte contre
l'incendie) la Communauté de Communes de VIRE a versé en 2013 la somme de 608 514 € au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 :
Développement économique
1) Volet « tourisme » :
Depuis 2004 la Communauté de Communes délègue la promotion touristique de son
territoire à l'Association Tourisme en Bocage Virois. Une convention d'objectifs pour la mise
en œuvre des missions de l'association avait été établie en 2010 entre l'association et les
quatre intercommunalités partenaires (LE BENY-BOCAGE, SAINT-SEVER, VASSY et
VIRE). Ce regroupement avait permis d'obtenir le classement du Point Info Tourisme de
VIRE en Office de Tourisme 2 étoiles.
La finalité de ce regroupement était la fusion de l'Office de Tourisme du Bocage Virois avec
celui du Pré-Bocage, porté par le Syndicat Mixte comprenant les Communautés de
Communes d’Aunay — Caumont et de Villers-Bocage.
C'est ainsi que l'Association « Office de Tourisme du Bocage Virois » (OTBV) a procédé en
2012 à la modification de ses statuts visant à la création de « l'Office de Tourisme du
Bocage Normand — Calvados » (OTBN) regroupant ces cinq Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI), à compter du 1° juillet 2012.
Le montant de la participation annuelle 2013 versée par la Communauté de Communes à
l'Association Office de Tourisme du Bocage-Normand Calvados s'est élevée à 100 455.04 €.
2) Volet « affaires foncières et économiques »
+ Signalétique des Parc d'Activités Economiques
Adoption de la charte graphique commune à tous les parcs d'activités du territoire
pour mise en œuvre "test" sur les Neuvillières.
+ Parc d'Activités Economiques « Les Neuvillières »
Réserves foncières
Fin 2013, l'état de commercialisation de ce PAE était le suivant :
Surface totale des lots privatifs : 223 110 m? (dont 2 425 m? hors lotissement) Surface totale commercialisable en 2014 : 32 820 m° environ
Terrains commercialisés: 168 680 m° soit 75,6 % du PAE
Terrains avec options provisoires (25 000 m? environ soit 11 %)
Terrains libres à la vente (32 820 m? environ soit 14,5 %)
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 18 Réalisations 2013
a) Extension d'activités Les Messageries Laitières Il
Réalisation des travaux d'extension de la plate-forme logistique livrée en février 2014.
b) Implantation nouvelle Codica / V.P.L.U.
Redéploiement de CODICA / VPLU (précédemment installé rue Guy Degrenne) sur
un terrain de 5 000 m2.
c) Animation
Premier rendez-vous de quartier avec l'ensemble des entreprises présentes sur le PAE les Neuvillières en octobre 2013 (présentation de la future signalétique et questions diverses).
d) Immobilier d'entreprises
Bâtiments modulables
Novembre 2013 : Bail renouvelé avec POULAIN SARL
Locataires Module n° 1 Module n° 2 Module n° 3
ERDF M. Jacky POULAIN
au 01.01.2014 Du 01.09.2012 au ROUGEREAU Distribution
31.08.2021
ERDF M. Jacky POULAIN
au 01.01.2013 Du 01.09.2012 au ROUGEREAU Distribution
31.08.2021
concession | POULAIN Distribution au 01.01.2012 Libre au 30.11.2011 RENSUEN
Du19.12.20t1au | MA 20 29.02.2012
e) Afin d'accompagner l'essor de la Société Le Bellaie Services (LBS), la Communauté de Communes va signer une convention d'occupation précaire d’un lot de 4000 m°, pour permettre à ladite société de stocker des matériaux (terre végétale, terreau, sable, gravier.....). Ce lot, à l'heure actuelle, n'étant pas commercialisable.
+ Parc Commercial de La Douitée - Le lot B:
Commercialisation du lot de 2 ha, demeurant disponible à la vente, aux groupes ARCADES Sociétés et Philippe GINESTET, en vue de la réalisation d'un espace commercial de 6 794 m? bâtis.
+ Parc Industriel de la Papillonnière 2 (programme PIPA)
+ Superficie d’assiette totale du programme : 64,5 ha
° Superficie d’assiette des premières tranches opérationnelles : 54,7 ha ° Propriétés de la Communauté de Communes: 52,1 ha.
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 19 + Surface restant à acquérir : 2,6 ha (dont 1,6 ha à la Ville de Vire et 1 ha à un propriétaire privé)
Réalisations 2013
Acquisition de 4 ha de terrain (dossier LECOQ) sur l'emprise du futur parc d'activités intercommunal PIPA, portant à 55 ha la superficie détenue en réserve foncière pour ce projet.
Zi du Gast
Signature de l'acte d'acquisition d'une réserve foncière de 12 ha dans le prolongement de la Z| du Gast (succession GASCOIN)
POS -— dossier La Normandise
Préparation de la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du
POS intercommunal pour permettre la réalisation du projet industriel de La
Normandise (enquête publique du 6 janvier au 6 février 2014) — Création à terme de
200 emplois.
Semaine de l'Industrie :
Co-financement, avec la Ville de Vire, d'une semaine d'animation visant à promouvoir
l'importance du tissu industriel au sein de l'activité économique locale dans le cadre
de la Semaine de l'Industrie (18 au 24 mars 2013).
Charte d'Urbanisme Commercial intercommunale (CUCi)
Elaboration de la 2° Charte d'Urbanisme Commercial, intercommunale, en partenariat
avec la CCI de Caen (maître d'œuvre de la charte) et les acteurs locaux de la vie
commerciale (Union Commerciale Vire Avenir, SCoT, UFC Que Choisir, Chambre
des Métiers). La CUCi sera signée en février 2014.
Commerce rural
Espace multi-services de Truttemer le Grand
Mise en place d'une démarche-pilote d'accompagnement administratif, technique et
financier (versement d’un fonds de concours de 18 650 €) en vue de l'ouverture
d'un espace multi-services inauguré le 22 novembre 2013 composé d'une
boulangerie-épicerie et d'un salon de coiffure.
Fonds de concours
- Attribution d’un fonds de concours de 20 000 € à la Commune de VAUDRY pour la construction d’un atelier technique municipal,
- Attribution d'un fonds de concours de 20000 € à la Commune de
SAINT-GERMAIN DE TALLEVENDE, pour la réhabilitation du presbytère en mairie,
Ces fonds de concours versés à chacune de ces communes de la manière suivante (16 000 € en 2013, le solde à l'achèvement des travaux).
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 20 | ° Zones Numériques Multiservices (dossier conjoint Ville de Vire)
Labellisation, par le CRBN, du projet conjoint Ville de Vire / Communauté de
Communes de Vire relatif au développement du numérique au profit des acteurs
économiques de son territoire.
e Divers
Acquisition de locaux en vue de l'installation du nouveau siège de la Communauté de
Communes :
28.11.2013 : Signature de l'acte pour acquisition des locaux ex-ERDPF, rue
Raymond Berthout à VIRE.
Travaux d'aménagement (dont la création d’une chaufferie à granulés bois) inscrits
au budget 2014.
En 2013, la Communauté de Communes a versé :
- Une subvention d’un montant de 5000 € à l'ETAPE pour le dispositif
« BALISE » (créateurs ou repreneurs d'entreprise)
Une subvention de 1 100 € à l’Association Initiative Calvados, association qui a
pour but d'aider les créateurs ou repreneurs d'entreprise via un prêt d'honneur à
taux 0% ;
Une cotisation d'un montant de 22 233 € à la Mission Locale du Bessin au
Virois (orientation et conseil aux jeunes de 16 à 25 ans)
- Une subvention à VIRE-AVENIR d'un montant de 2 000 € dans le cadre du
soutien à la professionnalisation des Unions Commerciales (6 ème année)
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 21
Création, aménagement et entretien de la voirie dans
les parcs d'activités économique créés ou gérés par
la Communauté de Communes
Travaux sur le parc d'Activités Economiques « Les Neuvillières »
-__ prolongement de la rue Reine Mathilde (montant total 33 204 € HT)
- renforcement de la signalisation au droit des passages piétons (peinture 1 024,65 € HT)
- travaux de peinture rond-point des Messageries Laitières (852,00€ HT)
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 22
Protection et mise en valeur de l’environnement
a) Ordures ménagères
BILAN DES ORDURES MENAGERES COLLECTEES
total collecté évolution
en tonnes en %
2012 3921,74
2013 3777.62 - 3.67%
Il apparaît par rapport à 2012, une diminution de 3.67 % des quantités d’ordures
ménagères collectées sur le territoire de la Communauté de Communes.
b) Recyclables
BILAN DES RECYCLABLES (sacs jaunes + apport volontaire)
total collecté évolution
en tonnes en %
2012 1 214,80
+ 0.72
2013 1 223,50
Les quantités de recyclables collectées sont plus élevées en 2013 qu'en 2012 : + 0.72 %
Rappel : depuis mars 2012, les habitants des bourgs des campagnes bénéficient d’une
collecte en porte des sacs jaunes (déchets recyclables).
c) Carton
BILAN DE LA COLLECTTE DES CARTONS EN PORTE A PORTE (socio-
professionnels gros producteurs)
total collecté évolution
en tonnes en %
2012 82,16
-9,42 %
2013 74.42
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 ” A noter par rapport à l’année 2012 une baisse des quantités de carton collectées en
porte à porte chez les socio-professionnels (49).
d) Verre
BILAN DU VERRE
total collecté | évolution
en tonnes en
2012 702,26
- 0,26 %
2013 700.46
Soit une légère baisse des quantités de verre collectées sur le territoire de la
Communauté de Communes par rapport à 2012.
e) Déchets verts
BILAN DES DES DECHETS VERTS
COLLECTES EN PORTE A PORTE
{Vire-St Martin de Tvde)
total collecté évolution
en tonnes en
2012 73,16
-7,56
2013 67.63
Les quantités de déchets verts collectées en porte à porte sur Vire/Saint Martin de
Tallevende ont diminué (7,56 %). Pour mémoire, depuis mars 2011, les habitants
bénéficiant de cette collecte doivent présenter les déchets verts dans des sacs papier
biodégradable. Les habitants ont la possibilité d'acheter ces sacs dans le commerce ou au
siège de la Communauté de Communes (Le tarif pour l'année 2013 a été fixé par
délibération N° 3 du 9 février 2012 à 6,50 € le paquet de 20 sacs).
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 DECHETERIE
Evolution entre
2012 0 2012 et 2013
en tonne en tonne
{en pourcentage)
Bois de classe B 382,60 396,16 +3,54 %
(bois traités)
Bois de classe A 16,82 10,62 - 36,86 %
(bois propres)
Gravats 868,69 867,65 -0,12 %
Carton 103,38 96.22 -6,93 %
Déchets verts 2853,38 2890,09 +1.29%
Ferraille 139,22 153,58 +10,31 %
Encombrants 731,60 764,36 +4,48 %
DEEE 124,78 130,99 +4,98 %
DMS 24,70 26,19 +6,04 %
Total 5245,17 5335,86 +1,73 %
Faits marquants de l’année 2013 La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 rend obligatoire l'instauration de la Redevance Spéciale par les collectivités compétentes en matière de collecte et traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères, à l'encontre des socioprofessionnels. Après avoir mené en 2013 une étude en interne pour la mise en œuvre de cette
redevance qui est un des leviers pour optimiser la gestion des déchets de notre
territoire, la Communauté de Communes a établi un règlement pour définir le cadre et
les conditions générales de la mise en œuvre de ladite redevance. Ce règlement
détermine notamment la nature des obligations que la Communauté de Communes de
Vire et les producteurs de déchets assimilés (socioprofessionnels) s'engagent à
respecter dans le cadre de la contractualisation de leur relation.
La redevance spéciale s’appliquera dès le premier litre de déchets présenté, aux
socioprofessionnels :
-_ Exonérés de droit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Non exonérés de droit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et qui présentent plus de 770 litres hebdomadaires de déchets assimilés
Les socioprofessionnels non exonérés de droit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM), qui auront signé une convention avec la Communauté de
Communes de Vire et donc qui s'acquitteront de la Redevance Spéciale, se verront
accorder une exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Elle sera instaurée en deux phases :
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 25 - À compter du 1° janvier 2014 pour les établissements publics, non assujettis de droit à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
- À compter du 1°’ janvier 2015 pour les établissements privés.
Aussi, la Communauté de Communes a fait l'acquisition en 2013 d'un logiciel spécifique de gestion de la redevance spéciale et de pesée des déchets de déchèterie.
Par ailleurs, en décembre 2013, le Conseil Communautaire a décidé la signature d’une
nouvelle convention avec le SIRTOM de FLERS-CONDE pour autoriser les habitants de TRUTTEMER LE PETIT d'accéder à la déchèterie de Tinchebray, plus proche de leur domicile que la déchèterie de Canvie, comme ils le faisaient déjà.
f) Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Afin de répondre à l'obligation faite par la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, la Communauté de
Communes Compétente en matière de contrôle technique des systèmes d'assainissement
non collectif (SPANC) a du procéder aux contrôles des systèmes d'assainissement non
collectif (fosses septiques, fosses toutes eaux, épandage...) existant sur l'ensemble de son
territoire. Elle a confié cette mission de diagnostic aux Services Techniques de la Ville de
Vire par le biais d’une convention dont l'échéance était fixée au 31 décembre 2013.
Les premiers contrôles ont débuté en 2010 et les dernières visites achevées en 2013. C'est
ainsi que 1639 installations ont été contrôlées sur le territoire de la Communauté de
Communes de VIRE.
Par ailleurs, 32 installations neuves ou réhabilitées ont été contrôlées en 2013.
Depuis le 1°” janvier 2014, la Ville de VIRE est adhérent du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable et Assainissement (SIAEPA) de la Haute Vire. Aussi, la
Communauté de Communauté de Communes de VIRE va signer une convention
d'assistance technique avec ledit Syndicat pour poursuivre ses missions de contrôle des
installations neuves et réhabilitées. Des contrôles de l'existant pourront également être
opérés dans le cadre de ventes d'immeubles dont le diagnostic initial a été effectué il y a
plus de 3 ans.
g) Diagnostic des cours d’eau
La restauration et l'entretien des cours d'eau situés sur le territoire intercommunal sont
compétences de la Communauté de Communes de VIRE.
En 2011, un marché pour la réalisation de l'étude diagnostique des cours d'eau situés sur le
territoire intercommunal, avec l'appui technique de la CATER a été confié à la SARL CESE.
Cette étude a été mutualisée avec La Ville de VIRE pour le volet « érosion-ruissellement »
de ses périmètres de captage d’eau potable, et le SIVOM de Saint-Sever a délégué sa
maîtrise d'ouvrage à la Communauté de Communes pour le volet « cours d’eau » de son
territoire.
La phase 1 de cette étude « Etat des lieux » s'est achevée en début d'année 2012.
A suivi, la phase 2, « Diagnostic et définition des orientations de gestion »,
La phase 3 « Programme d'actions » rendue en décembre 2012 de l'étude préalable à la
gestion des milieux aquatiques du ruissellement et de l'érosion des sols sur le bassin versant
de la Vire amont, demandera un suivi technique par un personnel qualifié dans le domaine
concerné.
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 26 | Aussi, Communauté de Communes de VIRE et SIVOM de SAINT-SEVER envisagent
poursuivre leur mutualisation des moyens pour le suivi de ce programme d'actions.
D'ores et déjà le Conseil Communautaire a décidé de créer au tableau de ses effectifs, un
poste de technicien « rivières ».
A ce titre, une convention de mutualisation devra être établie entre la Communauté de
Communes de VIRE et le SIVOM de SAINT-SEVER.
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte collective contre les nuisibles aquatiques, la
Communauté de Communes a signé une convention avec la Fédération Régionale de
Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) afin de limiter les nuisances et dégâts
occasionnés par les rongeurs sur le bassin versant de la Vire.
Par ailleurs, la Communauté de Communes a mis à disposition de la FREDON à la
déchèterie de Canvie, un lieu couvert dans lequel est entreposé le matériel nécessaire au
dépôt des cadavres par les piégeurs.
h) Syndicat Mixte du Val de Vire (élaboration du SAGE de la VIRE)
Au titre de ses compétences, la Communauté de Communes de VIRE a signé en 2008 un
contrat d'animation avec le Syndicat Mixte du Val de Vire chargé du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la VIRE. Ce contrat s'inscrit dans une
démarche de préservation et d'amélioration de la ressource en eau et des milieux naturels,
étant précisé que le territoire du SAGE de la VIRE regroupe 145 communes.
En 2013, la participation financière de la collectivité s'est élevée à 4 747,40 €. (délibération
n° 4 du 28 mars 2013) au titre des dépenses d'animation et de fonctionnement du syndicat.
Le SAGE devra être réglementairement finalisé en 2015 (enquête publique, arrêté
préfectoral) ; il entrera ensuite dans sa phase « mise en œuvre ».
i) Entretien des chemins de petites randonnées
La Communauté de Communes entretient 30,599 km de chemins de petites randonnées. Le
coût de la prestation s'est élevée en 2013 à 14 993.51 €. La mission a été confiée à
l'Association Rivières et Bocage.
Par ailleurs, fin décembre 2013, la Communauté de Communes a signé avec le Comité
Départemental de la Randonnée Pédestre du Calvados, une convention pour l'entretien de
deux circuits de randonnée, labellisés « circuits qualités ».
- Tour du Lac de la Dathée
- Circuit « Chemin des Croix » empruntant la commune de Roullours.
Grace à ce label de la Fédération Française de Randonnée Pédestre, ces circuits seront
publiés dans le topo-guide « Calvados à pied ».
En 2014, s’ajouteront à l'entretien de ces chemins les circuits de l'espace VTT (cf ci-
dessous) et les circuits d'intérêt communautaire qui n'auront pas été diagnostiqués circuits
« qualité ».
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 27 j) Espace VTT
En 2011, la Communauté de Communes avait modifié ses statuts afin d'y intégrer
l'aménagement, l'entretien et la promotion de circuits vélo tout terrain situés sur son
territoire.
29 circuits empruntant le territoire des quatres Communautés de Communes de Bény-
Bocage, Saint-Sever, Vassy et VIRE ont été créés et balisés. Il s’agit de circuits répertoriés
au guide officiel « sites VTT» de la Fédération Française de cyclisme et au kit
communication « espace VTT-FEC les Chemins du Bocage Virois ».
Dix de ces circuits empruntent partiellement ou en totalité le territoire de la Communauté de
Communes de VIRE, soit environ 87 kilomètres.
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 28
Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs et d'équipement
de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
Par délibération du 03 décembre 2007, le Conseil de Communauté a confié la gestion du
centre aquatique AQUAVIRE à la société RECREA par contrat d’affermage pour une durée
de 8 ans, à compter du 1° janvier 2008 soit jusqu’au 31 décembre 2015.
Des évolutions récentes ont conduit à la signature d’un avenant N°1 au contrat, notamment
pour la prise en compte du remplacement des filtres à sable (intervenue en 2012)_ par des
filtres à billes de verre. En effet, la Communauté de Communes et la Société RECREA ont
décidé de changer de technologie et d'utiliser des filtres à billes de verre pour les bassins
sportif et ludique ; ce qui offre l'avantage de générer des économies d’eau et d'obtenir une
meilleure qualité de l'eau (moins de chlore, moins de chloramines, eau plus claire).
Par ailleurs, l'assurance « dommage ouvrage » liée à la construction de cet équipement a
expiré au 1° juillet 2012. Cependant, l'ouvrage a, depuis de nombreuses années, dû subir un
certain nombre de réfections de carrelage. Devant le refus de l'assureur de prendre en
compte un « dommage généralisé sur le carrelage », la collectivité a déposé en juillet 2012
un référé expertise auprès du Tribunal Administratif de Caen. La CDC de Vire s'est entourée
d'un avocat et d’un expert technique pour défendre ses intérêts dans ce dossier. Une
première expertise judiciaire s'est déroulée en décembre 2012 en présence de tous les
corps d'état concernés (gros œuvre, carrelage, étanchéïté ...). De plus, fin novembre 2012,
une partie de la casquette de la toiture est tombée ; devant le refus de l'assurance de
prendre en charge ce sinistre, ce dossier a été également ajouté au référé expertise en
COUrS.
Une seconde expertise a eu lieu en juin 2013 (carrelage, casquette).S’agissant de la
casquette, l'expert a demandé qu'une protection par échafaudage soit installée sur la
longueur de l'équipement (face arrière) en complément de la partie avant, échafaudée
depuis fin 2012. Une nouvelle expertise judiciaire programmée pour 2014 concernera les
désordres sur le carrelage, les infiltrations dans la galerie technique, et la casquette du
centre aquatique.
Par ailleurs, des investissements ont été inscrits au budget 2014, à hauteur de 42 700 € HT :
étude pour modification du SPA, remplacement du sauna, signalétique du centre aquatique,
changement de 2 pompes.
A noter que le centre AQUAVIRE a fêté ses 10 ans le 7 septembre 2013 à l'occasion de la Fête des Sports.
En 2013, le montant de la contribution versée par la Communauté de Communes à la
Société RECREA s'est élevé à 682 047.17 € TTC.
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013
Action sociale
Le Centre Local d'Information et d'Orientation (CLIC) du Bocage a pour mission de simplifier
l'accès aux droits sociaux, aux prestations et aux services en permettant, aux personnes âgées
et à leurs familles d’être mieux informées, orientées et accompagnées dans l’accomplissement
des démarches qu’elles entreprennent.
En 2013, la Communauté de Communes de VIRE a versé une participation financière de
10 890,69 € au fonctionnement du Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
gérontologique du Bocage, pour le financement d'un poste de coordonnateur - conformément à
la convention signée en avril 2011 avec le Département du Calvados et les Communautés de
Communes de Bény-Bocage, Condé et Druance, Saint-Sever et Vassy.
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 30 :
Transport scolaire, périscolaire et urbain
a) Transport urbain
Suite à l'étude de mobilité lancée par la Communauté de Communes de VIRE sur son
territoire en 2011 visant à redéfinir ses services de transports collectifs, un nouveau contrat
de Délégation de Service Public pour le réseau de transport urbain a été signé le 19 juin
2013 avec les Voyages ROBERT (Groupe BELLIER) pour une durée de 6 ans à compter du
5 juillet 2014 soit jusqu’au 4 juillet 2019.
Deux bus totalement accessibles aux personnes à mobilité réduite (affichages visuels,
messages sonores et rampes d'accès) desservent la ville centre (VIRE) depuis le 26 août
2013, et ce par l'intermédiaire de deux lignes (Ligne 1: Les Mancellières > Centre
Commercial Le Maupas — Ligne 2 : La Lauvière > Sainte-Anne).
Compétente en matière de voirie, la Ville de VIRE s'est chargée de l'aménagement des
arrêts du réseau aux normes accessibilité (38 arrêts de bus).
Le montant de la contribution forfaitaire 2013 hors indexation, versée aux Voyages ROBERT
s'est élevé à 140 448 € (pour 6 mois).
A noter que la Collectivité a versé également aux Voyages ROBERT la somme de
126 235,76 € HT pour la période du 1° janvier 2013 (ancien contrat de DSP transport
urbain).
b) Service de Transport à la demande (TADAMI)
Rappel : Par arrêté préfectoral du 22 août 2012, le périmètre de transport urbain (PTU) de la
Communauté de Communes de VIRE qui couvrait seulement 6 des 8 communes membres,
a été étendu aux communes de TRÜUTTEMER LE GRAND et TRÜUTTEMER LE PETIT.
Aussi, depuis le 4 septembre 2012, la Communauté de Communes de VIRE expérimente un
service de transport à la demande TADAMI pour permettre aux habitants des communes
rurales, ne bénéficiant pas du service AMIBUS (transport urbain de VIRE) de se rendre à
VIRE, 4 à 5 fois par semaine (des jours et horaires de prise en charge ont été déterminés
pour chaque commune). Exemple : pour les communes de Truttemer le Petit et
Truttemer le Grand les jours sont les suivants (mardi matin, mercredi après-midi,
vendredi matin et après-midi et samedi après-midi).
L'usager est pris en charge à son domicile, déposé à VIRE à un point d’arrêt défini (Place du
Champ de Foire, Clinique, Hôpital, Gare SNCF, Aquavire, Place Sainte-Anne, Place de
Martilly).
Ce service remplace sur les Communes de TRÜTTEMER LE GRAND et TRUTTEMER LE
PETIT, le service TAXIBUS du Conseil Général.
Le tarif du trajet est de 2 € l'unité soit 4 € l’aller-retour.
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 31 Face à son succès, le service de transport à la demande TADAMI a été pérennisé en 2013.
Par ailleurs, le Conseil Communautaire a décidé lors de sa séance en date du 7 novembre
2013 de créer une cinquième zone regroupant certains quartiers autrefois desservis par le
réseau AMIBUS (secteurs de Martilly, Redettière, Delotière, Besnardière et Haut du Pavé).
A noter par ailleurs, que trois nouveaux points de destination ont été créés (Porte de Condé,
Parc Commercial La Douitée, et zone Le Maupas).
En 2013, 42 usagers réguliers ont fréquenté le service TADAMI (contre 21 en 2012) et la
Collectivité a versé la somme de 8 168,23 € au GIE Taxis du Bocage, titulaire du marché.
c) Transport périscolaire (assuré par les Voyages ROBERT)
Le transport périscolaire des élèves du territoire de la Communauté vers la piscine
intercommunale AQUAVIRE est compétence de la Communauté de Communes.
C'est ainsi qu'a été signé pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée de septembre
2012, un marché avec les Voyages ROBERT.
Le montant des dépenses liées à cette compétence se sont élevées pour lannée scolaire
2012-2013, à 13 448,88 € HT.
d) Transport scolaire (assuré par les Cars BOUTIN, la Société NORMANDIE
TOURISME _et la Société AMAND Voyages)
Par convention en date du 11 mai 2011, le Conseil Général du Calvados autorité
organisatrice des services réguliers routiers non urbains de personnes, soucieux d'assurer
un service public de transport routier non urbain à vocation principale scolaire, plus proche
des familles et des établissements d'enseignement, a délégué la compétence dans ce
domaine à la Communauté de Communes de VIRE pour une durée de huit ans.
Cette convention a pris effet au 1° juillet 2011 et s'achèvera à la fin de l'année scolaire 2018-
2019.
Le transport scolaire des élèves du territoire de la Communauté de Communes de VIRE est
assuré par les Cars BOUTIN, la Société Normandie TOURISME Exploitation et la Société
AMAND Voyages.
Pour l'année scolaire 2012-2013, 566 cartes de transport scolaire ont été délivrées.
Le coût du transport scolaire s'est élevé à 325 659.88 € TTC.
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 32
Autres dossiers
a) Commission Intercommunale d’Accessibilité
La Commission "Accessibilité" dresse le constat d'accessibilité du cadre bâti existant, de la
voirie, des espaces publics et des transports. Elle organise un système de recensement de
l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle fait toutes propositions
utiles de nature à améliorer l'accessibilité de l'existant.
Le 12 décembre 2013, le Conseil Communautaire a acté le rapport annuel de ladite
commission qui recense toutes les actions ou travaux menés durant l’année 2013 par
l'ensemble des communes membres, en matière d'accessibilité (places de stationnements
réservés, bandes podotactiles, cheminements piétons, trottoirs, accessibilité aux
établissements recevant du public ou aux installations ouvertes au public, arrêts de bus et
pose d'abribus...)
Au regard de la loi, la Commission Intercommunale Accessibilité a un rôle consultatif. Le
recours à ses compétences peut cependant être sollicité en tant que de besoin pour
l'élaboration du Schéma Directeur d’Accessibilité des Transports (diagnostic
d'accessibilité de tous les arrêts de bus du territoire).
Au vu des éléments dont dispose la collectivité en matière de transport sur son territoire, il a
paru possible d'établir ce schéma en régie, sans passer par un bureau d'étude comme prévu
initialement. Ce schéma est en cours d'élaboration.
Un comité de pilotage du schéma chargé d’assurer le suivi tant technique que
politique du projet sera prochainement constitué. Il sera composé, d'élus membres des
sous-commissions accessibilité « transport-voirie » et « Etablissement recevant du public et
Installations ouvertes au public », de membres du collèges des usagers (associations
représentant les personnes handicapées), de techniciens en charge de la thématique
accessibilité, transport et voirie (de la Communauté de Communes de VIRE et de la Ville de
VIRE), des autres autorités organisatrices de transport présentes sur le territoire
(Conseil Général du Calvados, Conseil Régional de Basse-Normandie), des transporteurs.
b) Finances
Pour toutes ses compétences, la Communauté de Communes, EPCI à fiscalité propre, a
bénéficié en 2013 des ressources suivantes :
- Fiscales (TH, FB, FNB, CFE, CVAE, DCRTP et FNGIR) : à hauteur de 2 792 061€
- TEOM (financement du budget OM) : 1 537 671 €
- DGF : 328 247 €
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 33 Par ailleurs, le compte administratif de la Communauté de Communes pour l'année 2013 se présentait comme suit :
Budget annexe « bâtiments Section Résultat cumulé 2013
modulables » Fonctionnement - 6225347€
Investissement 170 530,10 €
Section Résultat cumulé 2013
Budget annexe « Neuvillières | Fonctionnement (équilibré) <
Nord » Investissement - 544 733,50 €
Section Résultat cumulé 2013
Budget Annexe « Douitée» Fonctionnement 310 579,77 €
Investissement 44 503,67 €
Section Résultat cumulé 2013
Budget Annexe « Papillonnière | Fonctionnement (équilibré) <
Il» Investissement - 638657,77€
Section Résultat cumulé 2013
Budget SPANC Exploitation 9 039,00 €
Investissement 8 468,98 €
Section Résultat cumulé 2013
Budget Annexe Fonctionnement 662 441,62 €
« Ordures ménagères» Investissement 164 860,50 €
Section Résultat cumulé 2013 Budget Principal Fonctionnement 2 975 154,95 € Investissement - 4643912€ c) Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes Par courrier du 05 juin 2013, la Chambre Régionale des Comptes de Basse et Haute Normandie située à ROUEN, informait M. le Président de la Communauté de Communes de VIRE avoir inscrit à son programme, l'examen de la gestion de l'EPCI, pour les exercices 2009 et suivants. Suite au déroulement des opérations de contrôles, la Chambre a arrêté lors de sa séance du 17 avril 2014, le rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la Communauté de Communes de Vire sur la période considérée. En application des dispositions de l'article
L.243-5 du Code des Juridictions, ce rapport a été communiqué à l'assemblée délibérante
lors de la séance du 10 juillet 2014. La fiabilité des comptes de l'EPCI n'a pas appelé
d'observation particulière, la situation financière marquée par un niveau significatif
d'autofinancement et un endettement peu élevé n'apparaît pas présenter de risque.
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 34 | d) Elargissement des compétences de la Communauté de Communes
En 2013, après avoir missionné Mairie-Conseils, service de la Caisse des Dépôts pour une
analyse financière et fiscale de l'EPCI, la Communauté de Communes de VIRE a confié
au Cabinet CHRISTIANY (conseil auprès des collectivités) une mission
d'accompagnement juridique et financier à la procédure de transfert de la compétence
« petite enfance, enfance, jeunesse » des Communes membres vers la Communauté de
Communes.
Par ailleurs, dans le cadre de la réflexion relative à l'organisation des rythmes scolaires au
sein du territoire de la Communauté de Communes, il a paru souhaitable de transférer à
l'EPCI au titre de ses compétences facultatives l’organisation et la gestion des temps
d'activités périscolaires, conformément à la loi N°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et
de programmation pour la refondation de l’école de la République et du décret N° 2013-77
du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires .
A noter que la compétence petite enfance, enfance, jeunesse est exercée par :
La Ville de VIRE (Service jeunesse)
- La Maison des Jeunes et de la Culture (avec financement de la Ville de VIRE) - Le Centre Communal d'Action Sociale de VIRE pour le REPAM
Par délibération n° 14 du 12 décembre 2013, le Conseil de Communauté a décidé de
procéder, à effet du 1°” septembre 2014, à la modification des statuts de l'EPCI afin d'y
adjoindre les compétences suivantes :
Compétence optionnelle : Action sociale d'intérêt communautaire
Définition et mise en œuvre, sur le fondement d’une politique communautaire en matière de
petite enfance et enfance jeunesse, d'une politique éducative locale :
- Relève de l'intérêt communautaire la création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des équipements publics affectés aux accueils en matière de petite enfance ainsi qu'en matière de Relais des Enfants des Parents et des Assistantes Maternelles (REPAM) ;
- Relève de l'intérêt communautaire la création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des équipements publics affectés aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSHI) ;
- Relève de l'intérêt communautaire la création, la gestion, l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des équipements affectés aux accueils Jeunes, dont le Point Information Jeunesse (PI) et l'Espace Public Numérique (E.P.N.).
Et une compétence facultative :
Temps d'activités périscolaires dans le cadre de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013
d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et du
décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires.
Cette délibération a été notifiée le 20 décembre 2013 aux communes membres de l'EPCI,
dont les conseils municipaux doivent se prononcer dans les conditions fixées à l’article L.
5211-5 du CGCT, dans un délai de trois mois à compter de ladite notification (règle de
majorité qualifiée).
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 35 e) Réflexions en cours
Projet de construction d’une salle de gymnastique : une étude sera budgétée en 2014
pour la création de cet équipement d'intérêt communautaire.
Projet de changement de régime fiscal : une étude sera budgétée en 2014 pour le
changement de régime fiscal de l'EPCI qui pourrait passer de la fiscalité additionnelle à la
fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1° janvier 2015.
Communauté de Communes de VIRE — Rapport d'activités 2013 36 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
21
Rr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, sen M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, r- M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Rapport d'activités Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN, AMIBUS pour M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, l’année 2013 Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Nombre de membres en exercice : 33 Mme DOUSOURERENS
Nombre de membres présents : 31° Exeusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Nombre de membres ayant donné Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
rto
Le Maire informe que Îe présent acte
peut (aire F'obict d'un recours pour
CXCÈS de pouvoir devant le tribunal
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant : Adininistratif de CAL . |
dans un délai de deux mois à COMTE
Mesekers Collèptes, de sa notification ou de sa publication
Aux termes de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la société « Voyages ROBERT », délégataire du service public de transports urbains AMIBUS, présente au Conseil
Communautaire, le rapport annuel d’activités 2013 du service délégué qu’il vous est proposé d’acter.
Etant précisé que ce rapport a fait l’objet d’une présentation à la Commission « Mobilité/Déplacement » le 10 septembre dernier.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ce présent rapport.
Le Conseil Municipal rend acte du rapport ci-joint.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
SOUS PREFEC: DE Ve CTURE
21 KOY. 26%
4 ln ctiiié le : ee 2 1 NOV. 2014 A VikE le : un
Le Maire - 24 NOV. 2014 Aer. 204 603 Berger-Levraull (1012)
?
Communauté
"de communes
. de Vire
RAPPORT DU DELEGATAIRE 2013
Réseau Urbain de la
Communauté de Communes de Vire
du 1°’ janvier au 4 juillet 2013
TR
voyogesobert de...
mr BELLER 1.1 Plan du réseau
Loshomnt(e w ittti en
Plan du réseau Anibus1 er sémestre Rel, 201 503 Derger-Levrault 11072)
1.2 Fréquentation
LT mL
Carat faune 4
1 me] 58 À 550
on 6
NE |
Vos _ uw | 1.3 Gamme tarifaire
Ticket Noël Famille
Tarification Amibus applicable au 01/08/2012 Ref 20] 503 Berger-Levraull (1012)
1.4 Compte d'exploitation
Ur: , " ‘salarial: À 4 E 56 964,30: | Honri Ccoldlres COL | 1:41 € |
Netroysge véhicules | 3251986) | He)
Entretienv hicules rs V0
Amortissement
Assurance
Loyer
| Import CA pe] À Al |:
Frais de gestion groupement | méme]
Kéolis-Robert 21 60,00 ESRI | Marges: taléas LT |
Le soïde d'explotlation pour la période du 1” Janvier au 4 juMéX set de 129 102.98 EHT. Suite à l'indexation 2013, la contribution financière à l'exploitation est de 135 072,28 € TIC 1.5 Action commerciale
Opération de An d'année : « Faîtes vos soldas avec Amlbus »
romatiônnallé durant lès eoklos
de jarwier, avec une offre “1 ailer acheté « À retour gratull, incitant doric se oilante’à payer le ticket
afler pour bénéficier du retour offert.
Pour Fhiver dernier, nous avone proposé dé maintenir l'opération promatié Re, 201 503 Des gei -Lewrandi (1012)
die Vire
ASP u vé
HE NOUV Es dent / ommünauté vous rapproche ! un de communes
Rapport annuel
d'activité Ref 201 501 Berger Levraull (1012)
Les nouveautés
+ Des nouveaux bus, accessibles à tous
Un nouveau réseau conforme à loi sur l'accessibilité des personnes handicapées et à
mobilité réduite.
Affichages visuels, messages sonores et rampe d’accès ainsi qu'une mise en
accessibilité des points d'arrêt du réseau Amibus,
# Un bus toutes les heures
+ De nouveaux point d’arrêts et de cCorrespon
Meilleure desserte du centre ville avec les arrêts « Le préau et porte horloge » mais
aussi de services administratifs comme le Pôle Emploi avec l'arrêt.
Un nouveau point de correspondance, en plus du Champ de Foire, à l'arrêt
« Neuvillé »,
+ Des circuits scolaires plus rapides 1. Résultats et analyse par ligne
a- Du 5 juillet au 31 aout 2013
Recette et fréquentation du 5 juillet au 31 aout 2013
| VTT TE
RTE PE
Unité 1400 | 50 .
Carnet adulte Ô
(CEA EE TAL Ë
Correspondance |
carte mensuelle 1e
l
|
| l
|
|
HAS
lotal Voyages Rel._ 201 503 Berger-Levraul (1012)
1. Résultats et analyse par ligne
b- Du 1 septembre au 30 septembre 2013
Recette et fréquentation au mois de Septembre 2013
| Nombre de | Nombre de | TT
voyages
| k 3
Type BOAT CE | CMU
Unité 2100 00! | 3060 ' 00)
Carnet adulte
(OT TT TETE
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ni
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|
À Il
(ET EEE TNT EI 60€ ] % |
|
I
l CELA SAUTER EN CIE
Correspondance
arte mensuelle
arte annuel scolaire
LE EUR, scolaire
CRC annuel CG 14
Recette hors Contribution du
Conseil Général et complément KE
CMU
Total Voy: 1. Résultats et analyse par ligne
b- Du 1 septembre au 30 septembre 2013 (suite)
Comparatif du nombre de voyages
septembre 2012 et 2013
3500 3000 2500 2000 1500 1000 500
# Nombre de voyages septembre 2013 #8 Nombre de voyages septembre 2012 Ref 201 503 Berger-Levrèull (1012)
RE
1. Résultats et analyse par ligne
c- Du 1er octobre au 31 décembre 2013
Recette et fréquentation au mois au 4" trimestre 2013
ETS EE TE
arr Recettes titres L'ILE voyages
TNT 1
Carnet adulte
Carnet adulte dépositaire
Carnet jeune
Carnet jeune dépositaire
|
orrespondance
ROUES
arte annuel scolaire
Carte annuel + scolaire
Carte annuel CG 14
Recette hors Contribution cu
CROATIE
CMU
6484,601€
Total Voyages
2 1. Résultats et analyse par ligne
c- Du 1er octobre au 31 décembre 2013 (suite)
Répartition de la fréquentation par
types de titres - 4 ème trimestre 2013 Carte annuel Carte annuel CG
dépositaire 2%
Carnet ac
dépositaire
21%
tarification CMU.pdf Ref 201 503 Berger-Levraull (10121
EE
2. Comparatif 2012 / 2013
Compare trail EWVOVATÉS OO NOYEMON DACEMUre 2012/2013
[Unité | 28e hi
(Gametjeuné
[ 3886 | 4400:
(Carte Mens!
50%
Carte annuel scolaire De 207 2 “où | Carte annuel S00laIre à LA 66 I
Carte annuel CG 14 EU
[Total Voyages | RES = il
Type 4ème trimestre 2012 | 4 ème trimestre 2013
Frequentation commerciale 7364 8672
Frequentation scolaire 6541 4868 | frequentation scolaire nm Frequentation conumerciale jre 2012 . RréVISION Réel: Recette tarifaire - billetterie hors contribution CMU_| 11 590,00€ onaet vs | Icontribtion tte scolaire suDvenuonnees ni Re. 201 503 Berger-Levrauil (1012)
3. Compte d'exploitation du 5 juillet au 31
décembre 2013
TOTAL'CHARGES
con Personneldeconauite RCE Comte om tas | 1 zx oùts Sprinter CIE Frais généraux TO NCTES
Charges de Structu
Autres (marge et aléas)
6 031,00 €|Solde d'Exploitation | -136 383,89 €
Suite à l'indexation 2013, la contribution financière à l'exploitation est passée de 140 447,99 € à 140 818,11 € net.
. llé 2 f 4. Installation et communication
- Les véhicules
Les livrées des véhicules ont été réalisées avant l'inauguration du 29 aout 2014, Le système d’information voyageurs fonctionne parfaitement.
- Les guides horaires
6000 guides horaires ont été distribués dans les boites aux lettres de la Communau
de Communes de Vire
# Poteaux d’arrêts
33 poteaux d’arrêts ont été livrés par les Voyages Robert et
posés par les Agents Municipaux.
+ Matériel embarqué
Le système billettique a été remplacé par un plus moderne en
adéquation avec les nouveaux véhicules Ref 201 50) Berger-Levreull (1012)
4. Installation et communication
+ La qualité
Le réseau Amibus a été certifié par l'AFNOR
Contrôle terrain amibus.pdf
_ vecu | CTEUR | SERVER _—_ x —... |
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| L Vinéraire
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LL | Cantort de conduite |
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4. Action commerciale et marketing CE
+ Information voyageurs
Les 6000 guides horaires ont été distribués
Une campagne d'affichage a été réalisée au mois d'août et
septembre afin de promouvoir le nouveau réseau
L'ensemble de l'affichage a été réalisé par l’entreprise.
#+ Site internet
www.commentjyvais.fr
+ Amibus au côté du village de la mobilité
DAY AE mi oc etre pen
# Un réseau associé à la foire de l’andouille
- Le Père Noel sur nos lignes
+ Campagne de sensibilisation à un comportement citoyen sur nos
lignes
APN NT RSR TP REC ENT D RE
5. Conclusion 4 Voix
a” SR EE CURE D Be te 12 assises, ainsi qu'un espace UFR réservé aux personnes à À noble réduite,
* Plus modérne, plus briitäit
Dotés de 30 places — don 12 assises — les deux véhicules sont « visuellement
plus esthéliques ». Une Porte-Ho 5 e dessinée, des couleurs vertes et
bI ... l'allure:des nouveaux busesté
(IOU 1nemeT-mBJag COS 107 184 Rel, 201 503 Berger-Levraull (1012)
DS
PA
AMIBUS
vous
rapproche
! Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Le Maire saussigné ATTESTE que
”
: pa pee Qniir tait
Le _. ile
1
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Achat et maintenance de
photocopieurs pour la ville
de Vire : avenant de
prolongation
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
“en st préfecture le :2 1 NOV. 1014
,
94 NOV
NN Extrait du Registre des Délibérations
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Le Maire informe que le présent acte
peut faire Pobiet d'un recours pour
EE eo devent le tribunal
ec AE
Mes Chers Collègues,
£ de deux Inois à cuiapter
de su notification ou de sa publication
Un marché avait été conclu par la Ville pour la location, achat et maintenance des photocopieurs en 2011. Ce marché arrive à échéance le 28 février 2015.
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Un groupement de commandes va être constitué entre la Ville, le CCAS et la Communauté de Communes pour relancer un appel d’offre commun pour un nouveau marché sur les mêmes besoins d’achat, de location et de maintenance des photocopieurs.
Cependant, le délai de constitution du groupement de commande allonge la procédure de passation du nouveau marché et ne permet plus de renouveler le marché dans les délais impartis.
Il convient donc de prolonger le délai d’exécution du marché initial jusqu’au 31 mai 2015.
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser M. le Maire à signer l’avenant de prorogation du marché initial jusqu’au 31 mai 2015.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant de prorogation du marché concernant l'achat et la maintenance des photocopieurs et ce, jusqu'au 31 mai 2015.
ois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. ri
DE VIRE
LE VIFS Pour le Maire de VIRE 134 PLATE N, ’
21 KOYV, 201à {> | ?\ Le Premier Adjoint-—
5 11,9 à | Reçu
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RE / Serge COUASNON soi a Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réumi à l’ Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
= M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
. . M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Marché de location, Mme LEMARCHAND, Mme KEBLIL Mme NEEL, Mme ORGEBIN, acquisition et maintenance des M, MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, photocopieurs et systèmes Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et d’impression : convention de Mine DUBOURGUAIS
groupement de commandes
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Nombre de membres en exercice :33 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Nombre de membres présents : 31 Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de T'allevende
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Les acheteurs publics peuvent s’engager dans une gestion mutualisée des outils et solutions informatiques.
Dans cet objectif, la Ville de Vire, la Communauté de Communes de Vire, et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Vire ont décidé de s’associer pour la location, l’achat, et la maintenance de leurs équipements de photocopie et d’impression gros volumes. Ce groupement se justifie de par la mutualisation déjà engagée des moyens informatiques, et afin de partager le coût de solutions performantes.
Le groupement de commande regrouperait :
- La Ville de Vire
- La Communauté de Communes (Ci-après dénommée CdC) de Vire
- Le Centre Communal d’Action Sociale (ci-après dénommée CCAS) de Vire
La Ville de Vire, au travers de sa direction des systèmes d’information, est la plus à même de mener ce projet et serait donc désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, elle serait chargée de recueillir les besoins des membres du groupement préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, élaborer le dossier de consultation des entreprises, assurer l’organisation des opérations de sélection des cocontractants, le secrétariat de la Commission d’ Appel d'Offres (CAO), la rédaction du rapport de présentation, la publication des avis d’attribution, ainsi que, le cas échéant la gestion des contentieux survenus dans le cadre des procédures de passations des marchés ainsi que de la bonne exécution du marché (préparation des bons de commandes et suivi de l’exécution technique).
La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du groupement et le notifiera au titulaire. Chaque membre du groupement de commande veillera à communiquer au coordonnateur l’évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure ; mais aussi il participera à l’analyse des offres, il assurera l’exécution du marché et paiement des prestations correspondantes.
Les équipements acquis dans le cadre du marché sont utilisés individuellement par chaque acheteur qui rémunérera donc le titulaire du marché en conséquence. La solution de gestion centrale sera utilisée et acquise par le coordonnateur, à savoir la Ville de Vire.
I] s’agit d’un marché à bons de commandes, selon la procédure d’appel d’offres ouvert avec une durée d'exécution de 12 mois renouvelable trois (3) fois.
Les frais de publication du marché sont intégrés aux charges financières communes, et donc partagées par les membres du groupement. Les autres frais de gestion sont supportés par le coordinateur du groupement, à savoir la Ville de Vire.
Par ailleurs il convient de désigner, parmi les membres de la Commission d’ Appel d'Offres permanente de la Ville ses représentants à la Commission d’ Appel d'Offres créée pour ce groupement, à savoir un membre titulaire et un membre suppléant.
Ont d’ores et déjà fait acte de candidature :
- Membre titulaire: M. PREVERT
- _ Membre suppléant : M. BERAS
Suivant l’avis favorable du Conseil Municipal, il vous est proposé :
- De décider de l’adhésion de la Commune de Vire à ce groupement de commande
- De désigner les deux représentants de la Commune de Vire à la Commission d’ Appel d'Offres créée pour ce groupement, selon les propositions de candidatures visées ci-dessus.
=? LE
oi Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres candidats, en rappelant qu’il faut que les candidats soient S membres de la Commission d’Appel d'Offres de Vire.
a De . . . .
s CN Aucun autre conseiller communautaire ne fait acte de candidature. or O0
Fe 5 & Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a CG . , Ni . . x , . . x mr ra 53 EM de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité un je , < soi ; , _ E 2 solue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte (plus de la moitié des suffrages = < “©
En an + : L 7 A 79 Oo r .
LL au Toutefois, le Conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, dans ce cas le vote 5 4) © us
5 5 2.0 a lieu au scrutin public.
el =
si % Il est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur un vote à scrutin secret ou public.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à un vote au scrutin secret. Le vote a donc E Heu du scrutin public.
x: ;; S Il ressort du scrutin que M. PREVERT est désigné en qualité de membre titulaire et M. BERAS en qualité 5 ou de‘membre suppléant pour siéger au sein de la Commission d’ Appel d'Offres créée pour ce groupement US E D de ee
5 = © - D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention y afférente (jointe en annexe), et so teuttlocument s’y rapportant.
e Sa © 5 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
: Z- Décide de l'adhésion de la Commune de Vire à ce groupement de commande, 2 EVERT en qualité de membre titulaire et M. BERAS en qualité de membre suppléant SE Mo Sierre & Figner la convention y afférente ainsi que tout document s'y rapportant.
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| Pour le Maire de VIRE,
/ Le Premier Adjoint,
Serge COUASNON
LeM e des: ommunauté de communes de Vire FE Ville de Vire Projet Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public Location, achat et maintenance des photocopieurs et systèmes d'impression Les acheteurs publics peuvent s'engager dans une gestion mutualisée des outils et solutions informatiques. Dans cet objectif, la ville de Vire, la Communauté de Communes de Vire, et le CCAS de Vire ont décidé de s'associer pour la location, l'achat, et la maintenance de leurs équipements de photocopie et d'impression gros volumes. Ce groupement se justifie de par la mutualisation déjà engagée des moyens informatiques, et afin de partager le coût de solutions performantes. Entre : - La ville de Vire, représentée par Monsieur Marc Andreu Sabater, agissant en qualité de maire, ou son représentant, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de là délibération du 12 novembre 2014, et - La Communauté de Communes (ci-après dénommée CdC) de Vire, représentée par Monsieur Marc Andreu Sabater, agissant en qualité de président, ou son représentant, Page 1 sur 5 Mairie de Vire — Direction du système d’information
Groupement de commandes photocopieurs
dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du 30 octobre
2014,
et
- Le Centre Communal d'Action Sociale (ci-après dénommée CCAS) de Vire représentée par
Monsieur Marc Andreu Sabater, agissant en qualité de maire, ou son représentant, dûment
autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du 13 novembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics en vigueur,
Vu les statuts des collectivités signataires de la présente convention,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier
1983,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
1 Objet de la convention
Il est composé entre les membres approuvant la présente convention un groupement de
commandes ayant pour objet la passation d'un marché public relatif à la location et l’achat de
photocopieurs et systèmes d'impression.
La présente convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement
ainsi que les modalités financières. Chaque membre du groupement s’engageant à en respecter les
termes.
Le groupement de commandes est constitué d'acheteurs publics, à savoir d’une collectivité
territoriale et d'établissements publics. ll répond à la définition de l’alinéa 2° du | de l’article 8 du
code des marchés publics.
2 Nature du marché
Le marché faisant l’objet du présent groupement de commandes est un marché public passé
en appel d'offres ouvert selon la procédure décrite aux articles 33 3£2al. et 57 à 59 du code des
marchés publics, constitué d’un lot de location et maintenance et d’un lot d’achat et maintenance,
sous la forme d’un marché à bons de commande d’une durée de 12 mois renouvelable trois (3) fois.
3 Coordonnateur du groupement
La ville de Vire, au travers de son service informatique (DSl), est désignée comme
coordonnateur du groupement. À ce titre, elle est chargée de recueillir les besoins des membres du
groupement préalablement à l'envoi de l’avis d'appel public à la concurrence, élaborer le dossier de
consultation des entreprises, assurer l’organisation des opérations de sélection des cocontractants,
le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), la rédaction du rapport de présentation, la
publication des avis d'attribution, ainsi que, le cas échéant la gestion des contentieux survenus dans
le cadre des procédures de passations des marchés.
Page 2sur5 Mairie de Vire — Direction du système d’information
Groupement de commandes photocopieurs
La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du
groupement et le notifiera au titulaire. Le coordonnateur veillera à la bonne exécution du marché
(préparation des bons de commandes et suivi de l'exécution technique).
4 Missions des membres du groupement
Les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au
lancement de la procédure adaptée ;
- De participer conjointement à la sélection des candidats (analyse des candidatures et des
offres)
- D'assurer l'exécution du marché portant sur l'intégralité de leurs besoins dans le domaine et
d'assurer le paiement des prestations correspondantes.
5 Commission d’appel d’ofîfres
Conformément aux dispositions de l’article 8 III du code des marchés publics, une «
Commission d'Appel d'Offres du groupement est instaurée dès lors qu’une collectivité territoriale ou
un établissement public local autres qu’un établissement public social ou médico-social participe au
groupement ».
La Commission chargée de l'attribution de ce marché est constituée conjointement des
représentants élus des Commissions d'Appel d'Offres des membres du groupement de commandes. En tant que coordonnateur du groupement de commandes, la ville de Vire est présidente de la Commission d'Appel d'Offres dudit groupement.
Sont membres de cette Commission d'Appel d'Offres :
N ont , Président de la Commission d’Appel d'Offres du groupement de commandes et représentant élu de la Commission d'Appel d'Offres de la ville de Vire ;
- ... , Représentant élu de la Commission d’Appel d'Offres de la CdC de Vire ;
na , Représentant élu de la Commission d'Appel d'Offres du CCAS de Vire ;
Ces membres sont suppléés par :
= , Suppléant élu du président de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de
commandes ;
= hate , Suppléant élu du représentant de la Commission d'Appel d'Offres de la CdC de
nn , Suppléant élu du représentant de la Commission d’Appel d'Offres du CCAS de
Conformément aux dispositions de l’article 8 IV du code des marchés publics, le président
peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la présente
consultation. Ces personnalités peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la
Commission d'Appel d'Offres et rendront un avis en tant que comité technique.
Est désigné à titre consultatif :
Page 3 sur 5 Mairie de Vire — Direction du système d’information
Groupement de commandes photocopieurs
- Gilles de Closets, Directeur des Systèmes d'Information de la ville de Vire ;
La Commission d’Appel d'Offres peut être également assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la présente consultation ou en matière de marchés publics.
La Commission d'Appel d'Offres peut inviter à participer avec voix consultative le comptable public ainsi que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
6 Dispositions financières
Chaque membre du groupement rémunère le titulaire du marché conformément aux
sommes et prix indiqués dans le marché.
Les charges financières communes sont les frais de procédure de passation d’un marché, à
savoir les frais de publication ;
Elles seront réparties également entre les différents acheteurs.
Chaque acheteur établira ses propres bons de commandes et rémunérera le titulaire en
conséquence.
7 Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature, ne deviendra
définitive qu'après le contrôle de légalité du représentant de l'Etat dans le département, et
notification aux parties.
Elle est conclue pour la durée du marché. Elle sera automatiquement caduque après la fin du
marché.
8 Litiges
En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses de la présente convention, la juridiction
compétente est le tribunal administratif de Caen.
Tribunal Administratif de CAEN
3 rue Arthur Le Duc
BP 25086
14000 CAEN
Tél. 02.3170.72.72
Fax. 02.31.52.42.17
Page 4 sur 5 Mairie de Vire — Direction du système d’information
Groupement de commandes photocopieurs
9 Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention
par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au
coordonnateur du groupement de commandes.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux.
Fait drnsenasscmannenassssass Le mmorises
Pour la ville de Vire Pour la Communauté de Commune de Vire
Le... Le issus
Monsieur Monsieur
Pour le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de Vire
Monsieur
Page 5 sur 5 A Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, ———— M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, | | M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, Marché de fourniture de service! ]fme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN, de liaisons permanentes haut ]4. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, débit : convention de Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et groupement de commandes Mme DUBOURGUAIS
Nombre de membres en exercice : 33 Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Nombre de membres excusés : 2 Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membres ayant donné l
pouvoir : 0 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Nombre de membres absents : 0
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Les acheteurs publics peuvent s’engager dans une gestion mutualisée des outils et solutions informatiques.
Dans cet objectif, la Ville de Vire, la Communauté de Communes de Vire, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement (SIAHPA), et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Vire ont décidé de s’associer pour la fourniture de services de liaisons permanentes haut débit. Ce groupement se justifie de par la mutualisation déjà engagée des moyens informatiques et afin de partager les ressources informatiques au travers d’un réseau inter bâtiments performant.
Le groupement de commande regrouperait :
- La Ville de Vire
- La Communauté de Communes (Ci-après dénommée CdC) de Vire
- Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement (ci-après dénommé SIAEPA) de la Haute Vire
- Le Centre Communal d’ Action Sociale (ci-après dénommée CCAS) de Vire
La Ville de Vire, au travers de sa direction des systèmes d’information, est la plus à même de mener ce projet et serait donc désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, elle serait chargée de recueillir les besoins des membres du groupement préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, élaborer le dossier de consultation des entreprises, assurer l’organisation des opérations de sélection des cocontractants, le secrétariat de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), la rédaction du rapport de présentation, la publication des avis d’attribution, ainsi que, le cas échéant la gestion des contentieux survenus dans le cadre des procédures de passations des marchés ainsi que de la bonne exécution du marché (préparation des bons de commandes et suivi de l’exécution technique).
La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du groupement et le notifiera au titulaire.
TR. Chaque membre du groupement de commandes veillera à communiquer au coordonnateur l’évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure ; mais aussi il participera à l’analyse des offres, il assure l’exécution du marché et paiement des prestations correspondantes
Les équipements acquis dans le cadre du marché sont utilisés individuellement par chaque acheteur qui rémunérera donc le titulaire du marché en conséquence. Les liens partagés seront acquis par le coordonnateur, à savoir la Ville de Vire.
Il s’agit d’un marché à bons de commandes, selon la procédure d’appel d’offres ouvert avec une durée d’exécution de 12 mois, renouvelable trois fois.
Les frais de publication du marché sont intégrés aux charges financières communes, et donc partagées par les membres du groupement. Les autres frais de gestion sont supportés par le coordinateur du groupement, à savoir la Ville de Vire.
Par ailleurs, il convient de désigner, parmi les membres de la Commission d’Appel d'Offres permanente de la Ville ses représentants à la Commission d’Appel d’Offres créée pour ce groupement, à savoir un membre titulaire et un membre suppléant.
Ont d’ores et déjà fait acte de candidature :
- _ Membre titulaire : M. PREVERT
Membre suppléant : M. FOLLY
Suivant l’avis favorable du Conseil Municipal, il vous est proposé :
De décider de l’adhésion de la Commune de Vire à ce groupement de commande
De désigner les deux représentants de la Commune de Vire à la Commission d’Appel d'Offres créée » pour ce groupement, selon les propositions de candidatures visées ci-dessus
=
ne Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres candidats, en rappelant qu’il faut que les candidats soient S Anembres de la Commission d’Appel d'Offres de Vire.
— —- :
D Te S Aucun autre conseiller municipal ne fait acte de candidature
Ho +
à s ie” Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y 2 5 Z a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité E à = absolue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte (plus de la moitié des suffrages & exprimés), il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative *@ Li | Toutefois, le Conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, dans ce cas le vote 3 « a lieu au scrutin public. & © 87 Se of gi
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1 est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur un vote à scrutin secret ou public ee re + © F3 Ts 3 (9 k
2 £ ŸLe Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à un vote au scrutin secret. Le vote a donc Ji à ay scrutin public. cm Du Il ressort du scrutin que M. PREVERT est désigné en qualité de membre titulaire et M. FOLLY en qualité
de membre suppléant pour siéger au sein de la Commission d’ Appel d’Offres créée pour ce groupement
D 0n
= =,"z D'’autoriser M. le Maire, ou son représentant à signer la convention y afférente (jointe en annexe), et = tout document s’y rapportant. £
M: Monsieur le Maire à signer la convention y afférente ainsi que tout document s'y rapportant.
Æ SOUS Ps PREFECTURE]
” 5 S
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Œ Aa Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : a] EG 3 De ; 3
D = A- Décide de l'adhésion de la Commune de Vire à ce groupement de commande, : ©- Désigne M. PREVERT en qualité de membre titulaire et M. FOLLY en qualité de membre suppléant
S SU J— D ‘ LE
S ur, mbis et an ci-dessus et ont rien au registre les membres présents.
2 Î ii \ À 3 +0v 2018 SD
le e Maire de VIRE, D
LE / Le Premier Adjoint,
X Serge COUASN,
e nforme
que
le présent
acte
1
Reçu le | ommunauté de communes de Vire Ze. Ville de Vire SIAEFPA , TE CCas CAPE COPINE EE LOC UE PROJET Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public FOURNITURE DE SERVICES DE LIAISONS PERMANENTES HAUT DEBIT Les acheteurs publics peuvent s'engager dans une gestion mutualisée des outils et solutions informatiques. Dans cet objectif, la ville de Vire, la Communauté de Communes de Vire, le SIAEPA de la Haute Vire, et le CCAS de Vire ont décidé de s'associer pour la fourniture de services de liaisons permanentes haut débit. Ce groupement se justifie de par la mutualisation déjà engagée des moyens informatiques et afin de partager les ressources informatiques au travers d’un réseau inter bâtiments performant. Entre : La ville de Vire, représentée par Monsieur Marc Andreu Sabater, agissant en qualité de maire, ou son représentant, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du 12 novembre 2014, et - La Communauté de Communes (ci-après dénommée CdC) de Vire, représentée par Monsieur Marc Andreu Sabater, agissant en qualité de président, ou son représentant, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du 30 octobre 2014, Page 1 sur 5 Mairie de Vire — Direction du système d’information
Groupement de commandes fourniture de services de
liaisons permanentes haut débit
et
- Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement (ci-après
dénommé SIAEPA) de la Haute Vire, représentée par Monsieur Joël Droullon, agissant en
qualité de président, ou son représentant, dûment autorisé à signer la présente convention
en vertu de la délibération du 28 octobre 2014,
et
- Le Centre Communal d'Action Sociale (ci-après dénommée CCAS) de Vire représentée par
Monsieur Marc Andreu Sabater, agissant en qualité de maire, ou son représentant, dûment
autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du 13 novembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics en vigueur,
Vu les statuts des collectivités signataires de la présente convention,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier
1983,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
1 Objet de la convention
il est composé entre les membres approuvant la présente convention un groupement de
commandes ayant pour objet la passation d’un marché public relatif à la fourniture de services de
liaisons permanentes haut débit.
La présente convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement
ainsi que les modalités financières. Chaque membre du groupement s’engageant à en respecter les
termes.
Le groupement de commandes est constitué d'acheteurs publics, à savoir d’une collectivité
territoriale et d'établissements publics. Il répond à la définition de l'alinéa 2° du 1 de l’article 8 du
code des marchés publics.
2 Nature du marché
Le marché faisant l’objet du présent groupement de commandes est un marché public passé
en appel d’offres ouvert selon la procédure décrite aux articles 33 3£al. et 57 à 59 des marchés
publics, constitué d’un seul lot, sous la forme d’un marché à bons de commande d’une durée de 12
mois, renouvelable trois (3) fois.
3 Coordonnateur du groupement
La ville de Vire, au travers de son service informatique (DSI), est désignée comme
coordonnateur du groupement. A ce titre, elle est chargée de recueillir les besoins des membres du
groupement préalablement à l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, élaborer le dossier de
consultation des entreprises, assurer l’organisation des opérations de sélection des cocontractants,
Page 2 sur5 Mairie de Vire — Direction du système d’information
Groupement de commandes fourniture de services de
liaisons permanentes haut débit
le secrétariat de la Commission d’Appel d'Offres (CAO), la rédaction du rapport de présentation, la publication des avis d'attribution, et le cas échéant la gestion des contentieux survenus dans le cadre des procédures de passations des marchés.
La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du
groupement et le notifiera au titulaire. Le coordonnateur veillera à la bonne exécution du marché
(préparation des bons de commandes et suivi de l’exécution technique).
4 Missions des membres du groupement
Les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au
lancement de la procédure adaptée ;
- De participer conjointement à la sélection des candidats (analyse des candidatures et des
offres)
- D’assurer l'exécution du marché portant sur l'intégralité de leurs besoins dans le domaine.et
d'assurer le paiement des prestations correspondantes.
5 Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l'article 8 Ill du code des marchés publics, une «
Commission d’Appel d'Offres du groupement est instaurée dès lors qu’une collectivité territoriale ou
un établissement public local autres qu’un établissement public social ou médico-social participe au
groupement ».
La Commission chargée de l'attribution de ce marché est constituée conjointement des
représentants élus des Commissions d'Appel d'Offres des membres du groupement de commandes.
En tant que coordonnateur du groupement de commandes, la ville de Vire est présidente de la
Commission d’Appel d'Offres dudit groupement.
Sont membres de cette Commission d'Appel d'Offres :
SE , Président de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes et
représentant élu de la Commission d’Appel d'Offres de la ville de Vire ;
mm , Représentant élu de la Commission d'Appel d'Offres de la CdC de Vire ;
= nn , Représentant élu de la Commission d'Appel d'Offres du SIAEPA de la Haute Vire ;
aimes , Représentant élu de la Commission d'Appel d'Offres du CCAS de Vire :
Ces membres sont suppléés par :
nn , Suppléant élu du président de la Commission d’Appel d'Offres du groupement de
commandes ;
siens , Suppléant élu du représentant de la Commission d'Appel d'Offres de la CdC de
mens , Suppléant élu du représentant de la Commission d'Appel d'Offres du SIAEPA de la
Haute Vire ;
mens , Suppléant élu du représentant de la Commission d'Appel d'Offres du CCAS de
Page 3 sur 5 Mairie de Vire — Direction du système d’information
Groupement de commandes fourniture de services de
liaisons permanentes haut débit
Conformément aux dispositions de l’article 8 IV du code des marchés publics, le président
peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la présente
consultation. Ces personnalités peuvent participer à voix consultative aux réunions de la Commission
d'Appel d'Offres et rendront un avis en tant que comité technique.
Est désigné à titre consultatif :
- Gilles de Closets, Directeur des Systèmes d'Information de la ville de Vire ;
- Eric Aubry, consultant Expert.
La Commission d'Appel d'Offres peut être également assistée par des agents des membres du
groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la présente consultation ou en matière
de marchés publics.
La Commission d'Appel d'Offres peut inviter à participer avec voix consultative le comptable
public ainsi que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
6 Dispositions financières
Chaque membre du groupement rémunère le titulaire du marché conformément aux
sommes et prix indiqués dans le marché.
Les charges financières communes sont les frais de procédure de passation d’un marché, à
savoir les frais de publication ;
Elles seront réparties également entre les différents acheteurs.
Chaque acheteur établira ses propres bons de commandes et rémunérera le titulaire en
conséquence.
7 Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature, ne deviendra
définitive qu'après le contrôle de légalité du représentant de l'Etat dans le département, et
notification aux parties.
Elle est conclue pour la durée du marché. Elle sera automatiquement caduque après la fin du
marché.
8 Litiges
En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses de la présente convention, la juridiction
compétente est le tribunal administratif de Caen.
Tribunal Administratif de CAEN
3 rue Arthur Le Duc
BP 25086
14000 CAEN
Tél. 02.3170.72.72
Fax. 02.31.52.42.17
Page 4 sur5 Mairie de Vire — Direction du système d’information
Groupement de commandes fourniture de services de
liaisons permanentes haut débit
9 Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention
par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au
coordinateur du groupement de commandes.
La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux.
Fait axsmnoninnnintnsssnss Lesisinnmanansaneunesanesse
Pour la ville de Vire Pour la Communauté de Communes de Vire
Le Le rss
Monsieur Monsieur
Pour le Syndicat Intercommunal d’Alimentation | Pour le Centre Communal d'Action Sociale
en Eau Potable et Assainissement (SIAEPA) de la | (CCAS) de Vire
haute Vire LE sms
Less
Monsieur... Monsieur
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201
503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
= le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, ins M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, en . M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Marché d’acquisition Mme LEMARCHAND, Mme KEBLL Mme NEEL, Mme ORGEBIN, d’accessoires ergonomiques M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, pour les postes informatiques : ]{me GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et convention de £croupement de Mme DUBOURGUAIS
commandes
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Quorum (17) : Atteint Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Les acheteurs publics peuvent s’engager dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et de préventions des risques de maladies professionnelles.
Dans cet objectif, la Ville de Vire, la Communauté de Communes de Vire, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de la Haute Vire, et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Vire ont décidé de s’associer pour acquérir des accessoires ergonomiques pour les postes informatiques et ainsi, initier une démarche d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail informatiques. Ce groupement se justifie de par la mutualisation de moyens déjà engagée, et afin de partager le coût de solutions performantes.
Le groupement de commande regrouperait :
- La Ville de Vire
- La Communauté de Communes (Ci-après dénommée CdC) de Vire
- Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement (ci-après dénommé SIAEPA) de la Haute Vire
- Le Centre Communal d’Action Sociale (ci-après dénommée CCAS) de Vire
La Ville de Vire, au travers de sa direction des ressources humaines, est la plus à même de mener ce projet et serait donc désignée coordinateur du groupement. A ce titre, elle serait chargée de recueillir les besoins des membres du groupement préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, élaborer le dossier de consultation des entreprises, assurer l’organisation des opérations de sélection des cocontractants, le secrétariat de la Commission d’ Appel d'Offres (CAO), la rédaction du rapport de présentation, ainsi que, le cas échéant, la gestion des contentieux survenus dans le cadre des procédures de passations des marchés, ainsi que de la bonne exécution du marché (préparation des bons de commandes et suivi de l’exécution technique). aire
SOUSSIENÉ
ATTESTE
que
La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du groupement et
le notifiera au titulaire.
Chaque membre du groupement de commande veillera à communiquer au coordonnateur l’évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure ; mais aussi il participera à l’analyse des offres, il assure l’exécution du marché et paiement des prestations correspondantes.
Les équipements acquis dans le cadre du marché sont utilisés individuellement par chaque acheteur qui rémunérera donc le titulaire du marché en conséquence. La solution de gestion centrale sera utilisée et acquise par le coordonnateur, à savoir la Ville de Vire.
Il s’agit d’un marché à bons de commandes, selon la procédure adaptée, avec une durée d’exécution de 12
mois, renouvelable trois (3) fois.
Les frais de publication du marché sont intégrés aux charges financières communes, et donc partagées par les membres du groupement. Les autres frais de gestion sont supportés par le coordinateur du groupement, à savoir la Ville de Vire.
Par ailleurs il convient de désigner, parmi les membres de la Commission d’Appel d'Offres permanente de la Ville, ses représentants à la Commission d’ Appel d'Offres créée pour ce groupement, à savoir un membre titulaire et un membre suppléant.
Ont d’ores et déjà fait acte de candidature :
- Membre titulaire: M. PREVERT
- _ Membre suppléant : M. FOLLY
Suivant l’avis favorable du Conseil Municipal, il vous est proposé :
De décider de l’adhésion de la Commune de Vire à ce groupement de commande
=
a De désigner les deux représentants de la Commune de Vire à la Commission d'Appel d'Offres créée Z pour ce groupement, selon les propositions de candidatures visées ci-dessus. =
és
ci Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres candidats, en rappelant qu’il faut que les candidats soient Æ membres de la Commission d’ Appel d’Offres de Vire. ‘8
2 =
o S= Aucun autre conseiller municipal ne fait acte de candidature
57 8 oOTÆ ; sis js FE nr ee M
D cs, Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y © ' ; a-lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité . absolue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte (plus de la moitié des suffrages 2 exprimés), il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. HA Toutefois, le Conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, dans ce cas le vote
= Ent au scrutin public.
2 3 .
5.8 ë « Sy est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur un vote à scrutin secret ou public. 5 ; SL e Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à un vote au scrutin secret. Le vote a donc
* ieù au scrutin public.
*
y en
SOUS
ae : UE
Il ressort du scrutin que M. PREVERT est désigné en qualité de membre titulaire et M. FOLLY en qualité de membre suppléant pour siéger au sein de la Commission d’ Appel d'Offres créée pour ce groupement
Le
Maire
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
rec
Sir AH
5 TX
IC tribunal
5 5
= & D’autoriser M. le Maire, ou son représentant à signer la convention y afférente (jointe en annexe), et
toutjlégument s’y rapportant.
E Fe 2 Ee Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
= :7 Æ w Décide de l'adhésion de la Commune de Vire à ce groupement de commande, CS re ue x D 5
FL Désigne M. PRE VERT en qualité de membre titulaire et M. FOLLY en qualité de membre suppléant ÊEr — dl signer la convention y afférente ainsi que tout document sy rapportant.
re à DE VIRE
£ ; rétäen.s DIRE] les A mois et an ci-dessus Gt ont Si rade au registre les membres présents.
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6
o
Fr Reçu le \ 4 _/ Le Premier Adjoint, LE Serge COUASNON / | | nee | a = \ Pour ie Maire de VIRE, Ze.
ommunauté
de communes
de Vire
Ville de Vire
D, a.
de
SIAFPA 7
CT CCas CPE COPPRLUR Er LOC
Projet
Convention constitutive d’un groupement
de commandes en vue de la passation d’un
marché public
Acquisition d'accessoires ergonomiques pour les postes
informatiques
Les acheteurs publics peuvent s'engager dans une démarche d'amélioration des conditions
de travail et de préventions des risques de maladies professionnelles.
Dans cet objectif, la ville de Vire, la Communauté de Communes de Vire, le SIAEPA de la
Haute Vire, et le CCAS de Vire ont décidé de s’associer pour acquérir des accessoires ergonomiques
pour les postes informatiques et ainsi, initier une démarche d'amélioration de l'ergonomie des
postes de travail informatiques. Ce groupement se justifie de par la mutualisation de moyens déjà engagée, et afin de partager le coût de solutions performantes.
Entre :
et
et
La ville de Vire, représentée par Monsieur Marc Andreu Sabater, agissant en qualité de
maire, ou son représentant, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de la
délibération du 12 novembre 2014,
La Communauté de Communes (ci-après dénommée CdC) de Vire, représentée par
Monsieur Marc Andreu Sabater, agissant en qualité de président, ou son représentant,
dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du 30 octobre
2014,
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement (ci-après
dénommé SIAEPA) de la Haute Vire, représentée par Monsieur Joël Droullon, agissant en
qualité de président, ou son représentant, dûment autorisé à signer la présente convention
en vertu de la délibération du 28 octobre 2014,
Page 1sur5 Mairie de Vire — Direction du système d’information
Groupement de commandes ergonomie
et
- Le Centre Communal d’Action Sociale (ci-après dénommée CCAS) de Vire représentée par Monsieur Marc Andreu Sabater, agissant en qualité de maire, ou son représentant, dûment autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du 13 novembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics en vigueur,
Vu les statuts des collectivités signataires de la présente convention,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier
1983,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
1 Objet de la convention
IL est composé entre les membres approuvant la présente convention un groupement de
commandes ayant pour objet la passation d’un marché public relatif à l'acquisition d'accessoires
ergonomiques pour les postes informatiques.
La présente convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement
ainsi que les modalités financières. Chaque membre du groupement s'engageant à en respecter les
termes,
Le groupement de commandes est constitué d’acheteurs publics, à savoir d'une collectivité
territoriale et d’établissements publics. Il répond à la définition de l’alinéa 2° du | de l’article 8 du
code des marchés publics.
2 Nature du marché
Le marché faisant l’objet du présent groupement de commandes est un marché public passé
selon la procédure adaptée décrite à l’article 28 du code des marchés publics, constitué d’un seul lot,
sous la forme d’un marché à bons de commande d’une durée de 12 mois renouvelable trois (3) fois.
3 Coordonnateur du groupement
La ville de Vire, au travers de son service des ressources humaines (DRH), est désignée
comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle est chargée de recueillir les besoins des
membres du groupement préalablement à l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, élaborer
le dossier de consultation des entreprises, assurer l’organisation des opérations de sélection des
cocontractants, le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), la rédaction du rapport de
présentation, ainsi que, le cas échéant la gestion des contentieux survenus dans le cadre des
procédures de passations des marchés.
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Groupement de commandes ergonomie
La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du
groupement et le notifiera au titulaire. Le coordonateur veillera à la bonne exécution du marché
{préparation des bons de commandes et suivi de l'exécution technique).
4 Missions des membres du groupement
Les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au
lancement de la procédure adaptée ;
- De participer conjointement à la sélection des candidats (analyse des candidatures et des
offres) ;
- D'assurer l’exécution du marché portant sur l'intégralité de leurs besoins dans le domaine et
d'assurer le paiement des prestations correspondantes.
5 Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l'article 8 1I| du code des marchés publics, une «
Commission d'Appel d'Offres du groupement est instaurée dès lors qu’une collectivité territoriale ou
un établissement public local autres qu’un établissement public social ou médico-social participe au
groupement ».
La Commission chargée de l'attribution de ce marché est constituée conjointement des
représentants élus des Commissions d'Appel d'Offres des membres du groupement de commandes.
En tant que coordonnateur du groupement de commandes, la ville de Vire est présidente de la
Commission d’Appel d'Offres dudit groupement.
Sont membres de cette Commission d'Appel d'Offres :
nn , Président de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes et
représentant élu de la Commission d'Appel d'Offres de la ville de Vire ;
= sens , Représentant élu de la Commission d'Appel d'Offres de la CdC de Vire ;
eee , Représentant élu de la Commission d’Appel d'Offres du SIAEPA de la Haute Vire ;
annee , Représentant élu de la Commission d’Appel d'Offres du CCAS de Vire ;
Ces membres sont suppléés par :
nes , Suppléant élu du président de la Commission d’Appel d'Offres du groupement de
commandes ;
atneneenes , Suppléant élu du représentant de la Commission d'Appel d'Offres de la CdC de
seen , Suppléant élu du représentant de la Commission d'Appel d'Offres du SIAEPA de la
Haute Vire ;
HO nn , Suppléant élu du représentant de la Commission d'Appel d'Offres du CCAS de
Conformément aux dispositions de l’article 8 IV du code des marchés publics, le président peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la présente
Page 3 sur 5 Mairie de Vire — Direction du système d’information
Groupement de commandes ergonomie
consultation. Ces personnalités peuvent participer à voix consultative aux réunions de la Commission
d'Appel d'Offres et rendront un avis en tant que comité technique.
Est désigné à titre consultatif :
- Gilles de Closets, Directeur des Systèmes d'Information de la ville de Vire ;
- Philippe Raoult, Conseiller de prévention
La Commission d'Appel d'Offres peut être également assistée par des agents des membres du
groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la présente consultation ou en matière
de marchés publics.
La Commission d'Appel d'Offres peut inviter à participer avec voix consultative le comptable
public ainsi que la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
6 Dispositions financières
Chaque membre du groupement rémunère le titulaire du marché conformément aux
sommes et prix indiqués dans le marché.
Les charges financières communes sont les frais de procédure de passation d’un marché, à
savoir les frais de publication ;
Elles seront réparties également entre les différents acheteurs.
Chaque acheteur établira ses propres bons de commandes et rémunérera le titulaire en
conséquence.
7 Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature, ne deviendra
définitive qu'après le contrôle de légalité du représentant de l'Etat dans le département, et
notification aux parties.
Elle est conclue pour la durée du marché. Elle sera automatiquement caduque après la fin du
marché.
8 Litiges
En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses de la présente convention, la juridiction
compétente est le tribunal administratif de Caen.
Tribunal Administratif de CAEN
3 rue Arthur Le Duc
BP 25086
14000 CAEN
7 Tél. 02.3170.72.72
Fax. 02.31.52.42.17
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Groupement de commandes ergonomie
9 Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention
par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au
coordonnateur du groupement de commandes.
La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux.
Fait dansent Lessons
Pour la ville de Vire Pour la Communauté de Communes de Vire
Less Less
Monsieur Monsieur
Pour le Syndicat Intercommunal d’Alimentation | Pour le Centre Communal d'Action Sociale
en Eau Potable et Assainissement (SIAEPA) de la | (CCAS) de Vire
haute Vire Le scene
LExssinanossassssse
Monsieur
MONSICUP sise
Page 5 sur 5 Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Le Maire soussigné ATTESTE que 2014/
Le présent acte
KE reçu cn sous préfecture fe! NOV. 2014 26 / ‘ ° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pubié-notifié le : 21 NOV. 201
ni u Lie
MM À VIRE le : ! . Dur > 5 LeMaire 24 NV. 2Æxtrait
du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, a M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
| M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Contrat d'assurance Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
dommages aux biens : M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, avenant Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 81° Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDIJ Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Nombre de membres ayant donné Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende pouvoir : 0 . |
Nombre de membres absents : 0 Mme NEEL a été nommée Secrétair£ aigbeforme que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
Mme MADELAINE donne lecture du rapport suivant : exces de pouvoir dovart le tribunal
AGtinistraif de CAEN
Mes Chers Collègues, dans 5 délai ce deux mois à compier
| | | de.sa notification ou de sa publicati
Courant mai 2014, la compagnie MMA qui gère notre protection dommage aux biens HuS À à Lo une demande d’avenant pour une augmentation de 15 % du marché initial sous peine de résiliation et pour une franchise passant d’environ 300 Euros à 1000 Euros.
Après négociation, il a été possible de baisser la franchise à 800 €. L’augmentation de 15 % correspond à 6775, 64 € de plus par an.
Compte tenu des remboursements effectués depuis 2011 et du professionnalisme de cet assureur en terme de conseil et d’assistance, l’avenant ne semble pas être abusif, d’autant qu’il s’agit de la seule augmentation du marché depuis 2011 et qu’il ne reste qu’un an avant la fin du marché, le 31.12.2015.
Cette demande s’explique notamment par le fait que notre assureur est largement déficitaire à cause des importants sinistres de 2012 et de 2013 (de nombreuses tempêtes ont occasionné des dégâts : infiltration orgue Notre Dame, infiltration théâtre du Préau et de la salle du Conseil).
Lors de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 16 septembre 2014 sous la présidence de Monsieur Roland BERAS, il a été accepté la conclusion de cet avenant pour un montant de 15 %.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider cet avenant qui prendra effet au P qui p 1° janvier 2015 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces contractuelles s’y rapportant.
êcide de donner so acchrd à la signature de l'avenant à intervenir avec la Compagnie MMA. gn pagn
[121 NOV. 201 | ‘Arrêté en.séance les. jouñ, mois et an ci-dessus étont signé au registre les membres présents. 19SSU [Sign £ P
H 5 e { À
SOUS PREFECTURE u AFIN EST eus s Conseit Muntepa , äprès qvoir délibéré à l’unanimité :
Lu. ... our le Maire de VIRE, Le Premier Adjoint
Serge COUASNON Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Marché d’assurances des
risques statutaires :
attribution du marché
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
2014/
27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. COUASNON donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Notre assureur risques statutaires a augmenté la prime de 30% en 2014.
Ne pouvant relancer à temps une procédure d’appel d’offre, il avait été acté en conseil municipal l’acceptation exceptionnelle de cette prime le 16 décembre 2013 pour ne pas se retrouver sans couverture au 1° janvier 2014.
Or, en août 2014, l’assureur nous a notifié une nouvelle augmentation de 40% pour 2015.
Il a donc été décidé de relancer une nouvelle consultation.
Un avis d’appel public à la concurrence du marché « d'assurance risques statutaires pour les agents CNRACL et IRCANTEC de la ville de Vire» a été publié le 24 septembre 2014, au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Ledit marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert. La date limite de réception des offres ainsi que l’ouverture des plis ont été fixés au 06 novembre 2014.
Le marché sera conclu pour une période initiale de un an à compter du ler janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015. Il est reconductible 3 fois tacitement.
Au stade de la candidature, les candidats seront jugés suivants les garanties et capacités, financières et professionnelles.
Les candidats admis seront ensuite jugés selon les critères suivants :
- _ Nature et étendue des garanties et des franchises au regard du CCTP: 50% ; -_ Conditions tarifaires : 30% ;
- Gestion est suivi des sinistres : 20% A l’issue de l’analyse des offres, le marché sera attribué à l’entreprise présentant l’offre économiquement
la plus avantageuse, au regard des critères d’attribution retenus.
Il est demandé au Conseil Municipal :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché à intervenir et toutes pièces
contractuelles s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
autorise Monsieur le Maire à lancer le marché d'assurances des risques statutaires et à signer le marché à intervenir ainsi que toutes les pièces contractuelles s’y rapportant.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
EVE Le Premier Adjoint > fl," Sd
f. # À <<
E LT
\ Serge COUASNON
SOUS PREFECTURE Le Maire informe que le présent acte
DE VIRE peut faire Pohiet d'un recours pour
ts xcès de pouvGir devant le tribun: 21 NOV, 208 C | ; de pouvoii devant le tribunal
Adrunistraiuf de CAEN
Reçu le dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication
ï.e Maire soussigné ATTESTE que
: présent acte
Le recu en sous préfecture le : 91 NOV. 2014
pubiié-notifié le : 9 1. NOV. 20
A VIRE le :
Le Maire 24 NOV.204
ms Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Rénovation du mur
ruelle de la Besnardière
Déclaration préalable
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant : À VIRE le :
Mes Chers Collègues,
2014/
28
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Le Maire soussioné ATTESTE que
résCut scie
en sous préfecture le 2 1 NOV. 2014
iecnotifié le : 21 NOV. 204
2 & NOV. 2014
Le Maire
Dans le cadre d’un nouveau chantier d’insertion, les murs, appartenant à la Ville de Vire, situés d’un côté de la ruelle de la Besnardière vont être rénovés.
Ceux-ci étant en mauvais état et pour certaines parties commençant à s’écrouler, des travaux de recèlements et de rejointoiements seront effectués.
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le dossier de demande de déclaration préalable concernant la rénovation du mur.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer le dossier de demande de déclaration préalable concernant la rénovation du mur Ruelle de la Besnardière.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
SOUS PRET FECTURE
pm DE, VIRE
21 NOV, 206
Reçu le
Le Premier Adjoint
| : eh nl É putggour pour
5 de POIVOIr QT it le tribunal Strat de C AN 5 deux mois à co mpter de sa holification ou de sa publication Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Modification de la limite
d’agglomération
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
2014/
29
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Le ire soussioné ATTESTE que
L. tt Chère
ke recu en sous préfecture le: 21 NOV. 2014
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant: P“°! -notifié le : 2 1 NOV. 20W
Mes Chers Collègues,
A VIRE le: 7 & NON. 2014
Le Maire ‘
Dans le cadre de l’aménagement de la piste cyclable, le circuit de la voie verte emprunte la rue de l’Hippodrome, route départementale (RD 52). Afin de sécuriser les cyclistes pour traverser cette voie et de plus inclure le carrefour du chemin de la Fontaine (accès au lotissement « La Florie » et la route de Coulonces (RD 216), il y a lieu de repousser la limite d’agglomération après ce carrefour d’après le plan ci-joint.
Il vous est demandé d’approuver cette décision afin d’établir l’arrêté correspondant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Donne son accord pour modifier la limite d'agglomération sur la RD 52.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
SOUS PREFECTURE
DE VIRE
21 N0V. 268%
Recu le
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
7. Serge COUASNON
Le Maire informe que le présent actc
peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal
Acrniisiriil de CAEN
durs nn dits lens rois à comuter
de sa notification où Ge sa publication _ Tu | Len in 7
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1m:
Emi.
_ . .
| Commune de St Martin de Tallevende Le Direction des Services Techniques (B.E.T) DEPLACEMENT DE LA LIMITE D'AGGLOMERATION PLAN DE SITUATION SG a s? 48 A Œ 45 de $ Là { / Porte d'entrée d'agglomération proposée . 2, à créer par le Conseil Général EE Emplacement exact à définir : 8 A 141 Le. D A 236 257 a. 234 247 FF Limite d'agglomération a Actuelle 256 248 233 : 238 _ ue #8 # è Réf.: SL 239 LS 232 > ? Dessin ; Dep_ont_ville.dwyl Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2014/
30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
= —= le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, —————* M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, | M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Acquisition, mise en Œuvre €t Mme LEMARCHAND, Mme KEBLL Mme NEEL, Mme ORGEBIN, exploitation d’une solution de 14, MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER,
gestion dématérialisée de Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et courriers et documents : Mme DUBOURGUAIS
attribution du marché
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Quorum (17) : Atteint Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Lors du Conseil Municipal du 02 juin 2014, il a été décidé d’adhérer au groupement de commandes conclu entre la ville de Vire, la Communauté de Communes de Vire et la SIAEPA de la Haute Vire. Ce groupement vise à l’acquisition, la mise en œuvre et l’exploitation d’une solution de gestion dématérialisée de courriers et documents. Suite à la constitution de ce groupement, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé 28 juillet 2014 et inséré le 31 juillet 2014 dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) pour lancer la consultation du marché. La date limite de réception des plis a quant à elle été fixée au lundi 22 septembre 2014.
L'analyse des candidatures et des offres des entreprises s’est opérée conjointement entre les services de la ville de Vire et les assistants à la maîtrise d’ouvrage faisant partie de l’entreprise STEDIA. Une phase de négociation fut enclenchée au cours de ladite analyse afin d’obtenir des précisions quant à certains aspects techniques et financiers des offres. A la suite de la négociation, une proposition d’admission des candidatures et d’attribution du marché a été présentée à la Commission d’Appel d’Offres (ci-après dénommée C.A.O.) du groupement de commandes entre la ville de Vire, le SIAEPA de la Haute Vire et la Communauté de Communes de Vire.
Réunie le 21 octobre 2014, la C.A.O. a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise ARCHIMED domiciliée au 49, boulevard de Strasbourg à Lille (59042 cedex). Cette entreprise présente en effet l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement retenus, avec un montant de 65.804,70 € HT, soit 78.965,64 € TTC. Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- De suivre l’avis de la Commission d'Appel d’Offres du groupement de commandes passé entre la Ville de Vire, la Communauté de Communes de Vire et le SIAEPA de la Haute Vire ; - _ D'’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché à intervenir et toutes pièces contractuelles s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- De suivre l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes passé entre la Ville de Vire, la Communauté de Communes de Vire et le STAEPA de la Haute Vire ; - D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché à intervenir et toutes pièces contractuelles s'y rapportant.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
. Le Premier Adjoint
Serge COUASNON
Le Maire informe que le présent acte
peut vire Fobiet d'un recours pour
extes de pouvoir devant le tribunal
Acistratif de CAEN
de. ‘in délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication
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À VIRE le : 2.1 NOV AH Le Maire 24 NOV, 201
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201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Marché de services de
liaisons permanentes
haut débit pour la Ville
de Vire : avenant à la
prolongation
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
2014/
31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tailevende
Mme NEÉEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. PREVERT donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Un marché à procédure adaptée relatif au service de liaisons permanentes a été notifié le 13 février 2012 à l’entreprise RMI Informatique.
Le marché actuel arrive à échéance le 13 février 2015. Il y a donc lieux de relancer une nouvelle procédure,
En effet, la ville de Vire, la communauté de communes de Vire, le SIAEPA de la Haute Vire, et le CCAS de Vire ont décidé de s’associer pour la fourniture de services de liaisons permanentes hautes débit. Par conséquent, une convention de groupement de commandes est prévue pour ledit marché.
Le marché sera passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert, car le montant estimatif dépasse le seuil réglementaire de 207 000 € HT. Nous sommes tenus de respecter strictement les délais de publicité relatifs aux appels d’offres. En effet, l’article 57 du code des marchés publics (CMP) dispose que le délai réglementaire pour la réception des offres doit être d’au moins 45 jours.
De plus, la nécessité de constituer ledit groupement de commandes allonge la procédure de passation du nouveau marché et ne permet plus de renouveler le marché existant dans les délais impartis.
Il convient donc de prolonger par avenant le délai d’exécution du marché jusqu’au 31/05/2015. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de prolongation de délai permettant ainsi une continuité du marché de services de liaisons permanentes haut débit jusqu’à la conclusion d’un nouveau marché dans le cadre du groupement de
commandes.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant concernant le marché de services de liaisons permanentes.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
/ Le Premier Adjoint ___—
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NUE Serge COUASNON
SOUS-PRÉFECTURE DE VIRE
2 & NOV. 204 Le Maire informe que le présent acte
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da délai de deux mnic à compter
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Le Moire cnccions ATTESTE que
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a été recu en sous préfecture le :
publié-notifié Le : 24 NOV. 204
A VIRE le : |
Le Maire 2 DENT Ref,
201
503
Berger-Levrault
(012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Village Equestre du
Bocage Virois : rapport
d’exploitation des
délégataires du Centre
Equestre — année 2013
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
2014/
32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEÉEL a été nommée Secrétaire de Séance
M. BINET donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Depuis le 01 septembre 2013, le Centre Equestre du Village Equestre du Bocage Virois est géré par M. et Mme Franck DECLERCQ dans le cadre d’une délégation de service public courant jusqu’au 31 août 2019.
Au terme de l’article 8 du contrat d’affermage, le délégataire doit fournir chaque année un rapport contenant les comptes annuels ainsi qu’une analyse de la qualité du service.
Cependant, dans le cadre d’une délégation de service public simplifiée, 1l n’y a pas d’obligation pour le délégataire de présenter son rapport en séance du Conseil Municipal (article L1411-12 CGCT).
Toutefois, pour plus de transparence, voici quelques éléments sur le rapport du délégataire.
Le rapport du Centre Equestre virois, produit le 30 juin dernier, récapitule les conditions de gestion de l’équipement sur les 10 premiers mois de mise en œuvre de la délégation de service public.
Il n’y a pas eu de changements significatifs du chiffre d’affaires depuis le 1° septembre 2013 étant donné que 80% des inscriptions s’effectuent le trimestre de la rentrée des classes et qu’à cette époque, la TVA à 7% était perçue sur l’ensemble de l’activité.
Le Centre Equestre a pu maintenir en 2014 après négociation avec le gouvernement un taux de TVA à 7% pour les cavaliers inscrits avant le 31 décembre 2013 et jusqu’au 31 août 2014 afin de terminer l’année en cours. Mais malgré cela, on constate une diminution de 10% du Chiffre d’Affaires sur les leçons depuis le 1° janvier 2014 (environ 20% des licenciés). EEE Le nombre de licences prises en 2012-2013 était de 159 alors qu’il est de 167 pour la saison
scolaire 2013-2014.
La conjoncture économique, notamment l’augmentation de la TVA (20%) et le vieillissement de la population locale, ne font rien pour arranger les choses. Il faudra donc envisager d’augmenter les tarifs pour le 1°” septembre 2014 en concertation avec le comptable du délégataire.
Actuellement, le délégataire pratique les tarifs les moins élevés de la Région.
Les charges sociales ne cessent d'augmenter avec plus de 6500,00€ de charges sociales
annuelles.
Il n’y a pas eu d’investissements importants durant l’exercice écoulé. Le parc de matériel n’a
pas évolué en 2014, le nombre d’équidés non plus.
Il n’y aura aucun changement des horaires d’ouverture à la rentrée 2014 ni du planning des leçons par rapport à la rentrée 2013, sauf disparition de la clientèle du mercredi matin (10 enfants) avec la semaine des 5 jours pour les scolaires.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du présent rapport.
Le Conseil Municipal rend acte du présent rapport.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour le Maire de VIRE,
SOUS-PREFÉCTURE L Le Premier Adjoint
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2 4 NOV, 2014 |
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Le Maire soussigné ATTESTE que
Le Maire informe que le présent acte Le présen, ice
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503
Berger-Levrault
(1012)
2014/ Le Maire
soussigné ATTESTE que
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VIRE le: 74 app ue EXETait du Registre des Délibérations
3 Le Maire DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Arrondissement de Vire Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER,
Canton de Vire Maire.
VILLE DE VIRE Présents: M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE, ns M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS, OBJET Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT, Contrat de Projet Etat-Région M: DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD, (CPER) 2007-2013 : Mme LEMARCHAND, Mme KEBLIL Mme NEEL, Mme ORGEBIN, modification de l’enveloppe des M: MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER, travaux de développement du Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Village Equestre élisible à la Mme DUBOURGUAIS
subvention
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Nombre de membres en exercice : 33 Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Nombre de membres présents : 31 Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2 Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Nombre de membres ayant donné
PORN Le Maire informe que le présent acte Nombre de membres absents : 0 pet faire l° ob; ct d'u FECOUrS !
de pouvoir devant lurbens
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M. BINET donne lecture du rapport suivant : Ads isiruiil de CAEN
dans un délai de deux mets à cemieer
MSRECOIEEns, de sa notification ou de sa publication
Dans le cadre du contrat de projet Etat — Région 2007 — 2013, la Ville de Vire a sollicité, par délibération du 22 avril 2014, l’obtention d’une subvention relative au développement du Village Equestre du Bocage Virois et plus précisément à la réalisation d’un barn’s et de paddocks.
Cette démarche visait à obtenir une subvention représentant 20 % d’un montant de travaux estimé à 145 000 € HT.
Toutefois, sur les 145 000 € HT de travaux, 10 000 € HT ne sont pas éligibles au titre du contrat de projet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__Ramener le montant des travaux éligibles à la subvention de :
145 000 € HT (précédent montant) à 135 000 € HT (nouveau montant), - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention de l’Etat sur la base de cette nouvelle enveloppe estimative des travaux
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- De ramener le montant des travaux éligibles au CPER de 145 000 € HT à 135 000 € HT. - Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de l'Etat sur la base de ce nouveau montant.
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\. 1 7 Le Premier Adjoint
Serge COUAS Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département du Calvados
Arrondissement de Vire
Canton de Vire
VILLE DE VIRE
OBJET
Programme d’habitat de Za
Mercerie : vente d'1 lot
à bâtir
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 31
Quorum (17) : Atteint
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres ayant donné
pouvoir : 0
Nombre de membres absents : 0
2014/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 34
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze,
le douze du mois Novembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de VIRE, dûment convoqué par M. le Maire
s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Marc ANDREU SABATER, Maire.
Présents : M. ANDREU SABATER, M. COUASNON, Mme MADELAINE,
M. PICOT, Mme MAINCENT, M. PREVERT, Mme BAUDRON, M. PASSAYS,
Mme BALLE, M. BINET, M. CHAUVIN, Mme MOREL, M. DUMONT,
M. DECKER, Mme SEGUIN, M. LEFEBVRE, M. GABILLARD,
Mme LEMARCHAND, Mme KEBLI, Mme NEEL, Mme ORGEBIN,
M. MALLEON, Mme AKABI, Mme SEGRETIN, Mme BOUVET, M. CAER,
Mme GODBARGE, M. BERAS, Mme TAHAN, M. FOLLY et
Mme DUBOURGUAIS
Excusés: M. BARBIER et Mme GUEDJ
Mmes BREHERET, BAISNEE, M. DAULNE, Mme POTEL et M. EUDELINE,
Membres de la Commission Consultative de Saint Martin de Tallevende
Mme NEEL a été nommée Secrétaire de Séance
Mme MAINCENT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 12 novembre 2012, le Conseil Municipal a arrêté les conditions de cession des lots à bâtir des hameaux B et C du programme d'habitat de La Mercerie autorisé par arrêté municipal du 10 octobre 2011, modifié le 30 novembre 2012, vingt-deux des quarante lots du programme ont déjà été cédés.
Un lot à bâtir a fait l'objet d'une nouvelle option d'achat se déclinant comme précisé au tableau ci- après détaillé en annexe L.
En application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des Domaines a été consulté pour avis. Cet avis, daté du 29 octobre 2013, estime la valeur de ces lots à :
- 20 000 € pour les lots à bâtir de 350 à 500 m°.
- 25 000 € pour les lots à bâtir de 500 à 600 mr.
Toutefois, la phase de pré-commercialisation ayant démontré que ce type de tarification demeuraïit trop élevé eu égard à l’offre extra-muros et ne favorisait donc pas une accession à la propriété sur Vire, il est décidé de ne pas retenir la valeur vénale de France Domaine.
Il vous est proposé de bien vouloir :
- décider la vente d'un lot du programme d'habitat de La Mercerie aux personnes et selon les conditions détaillées aux annexes I et II ci-jointes. L'annexe II récapitule les étapes de la procédure d'acquisition ainsi que les incidences du non-respect des délais impartis à chacune d'entre elles,
sons - autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente ainsi que tous documents relatifs à cette transaction qui seront rédigés par l'étude de Maître POULIN, notaire à Vire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- décide la vente d'un lot du programme d'habitat de La Mercerie aux personnes et selon les conditions détaillées aux annexes I et IT ci-jointes. L'annexe IT récapitule les étapes de la procédure d'acquisition ainsi que les incidences du non-respect des délais impartis à chacune d'entre elles,
notaire à Vire.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présenis.
Reçu le Le Maire
Le Maire informe que le présent acte
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excès de pouvoir devant le iribunal
Acrsinistratif de CAEN dar = ua détai de deux meis à CTMETET
de sa notification ou de sa publication
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente aïnsi que tous documents relatifs à cette transaction qui seront rédigés par l'étude de Maître POULIN,
Pour le Maire de VIRE,
Le Premier Adjoint
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NO 204
Nov. 2014 2 été reçu en
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le : 91 NOV. 204
A VIRE le: 24 NOV. 204 PLAN DE LOCALISATION
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503
Berger-Levrauit
(1012)
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