Procès Verbal - 10 pv cm du 18 12 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 18 12 2024

Procès Verbal - 10 pv cm du 18 12 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 pv cm du 18 12 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1/22

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire.

PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sébastien REYSER/ Chantal REBOUT / Pierre GAYRAL / Richard HALUPNICZAK / Dominique GARAY / Sonia GRIDEL Annick BEX / Fabienne BARRE/ Aurélien GIRAUD / Sylvain DUGUET / Souad RAFIKI

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Paméla BOISARD à Chantal REBOUT, Serge BOURREL à Michel COURTIADE, Eliane CSOMOS à Philippe BLANQUET et Nicolas LEMEE à Fabienne BARRE.

ABSENTS : Paquita ZANIN, Jean-Paul NAYRAL, Elie CHEMIN, Sonia BELHUMEUR. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Philippe BLANQUET

En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 19

Ouverture de la séance à 19H05.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2024 : Approuvé à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 21 novembre 2024 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

04/11/2024 UGO ARCHITECTE Mission complète pour la rénovation partielle du RDC de l'école élémentaire 18 600,00 €

13/11/2024 SEVERINE DUCHESNE CASTILLO Ateliers rencontre à la médiathèque les 9 et 13 décembre 2024 602,76 €

13/11/2024 NUMERIQUE POUR TOUS Demi-journée de captation audio le 17/12 à la médiathèque 280,00 €

13/11/2024 MAGIC COCOON Location d’un magic cocoon pour la médiathèque du 20/12 180,00 €

13/11/2024 BP URBAIN Panneaux de voirie 2 177,52 €

14/11/2024 MP SEC Bâton télescopique police municipale 320,46 €

15/11/2024 EMB électronique Matériel téléphonique mairie et bâtiments 9 511,52 €

15/11/2024 EMB électronique Ligne d'accès internet et téléphonie volP 1500 € frais d'accès + 724.62 € mensuel

20/11/2024 UP CADHOC

33 chéquiers cadeau de 80 € pour les

agents communaux 2 640,00 €

21/11/2024 GB METALLERIE

Ensemble de 3 modèles A4 support

d'affichage salle socioculturelle 747,10 €2/22

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

21/11/2024 ACTION FROID

Réparation lave-vaisselle restaurant

scolaire 896,76 €

21/11/2024 C3RB Codes-barres documents médiathèque 61,20 €

21/11/2024

LIBRAIRIE DE LA

RENAISSANCE Livres médiathèque 231,00 €

22/11/2024 UGAP Fournitures administratives 60,91 € 26/11/2024 SURRE Fournitures scolaires école maternelle 126,20 €

26/11/2024 MANUTAN Tableau blanc salle associations de l’espace socioculturel 331,20 €

28/11/2024 AED SECURITE Munitions police municipale 87,00 €

09/12/2024 ETS MARCHAND Réparation aspirateur à feuilles 1 103,83 €

10/12/2024 BOULANGER Smartphone Samsung A16 199,99 €

F . BARRE demande à quoi correspond l’achat de matériel de téléphonie.

M. COURTIADE lui répond que cet investissement est lié à la suppression du cuivre sur l’ensemble du territoire de la commune de Venerque à la fin du mois de janvier prochain.

A. GIRAUD s’étonne de l’importance du coût de l’abonnement mensuel pour la téléphonie. M. COURTIADE lui répond que ce coût couvre l’abonnement de l’ensemble des bâtiments communaux pour la téléphonie et l’accès à internet.

II/ Délibérations :

Autorisation de réaliser des dépenses d’investissement en 2025 avant le vote du budget primitif, délibération n°2024-11-01

P. BLANQUET rappelle que jusqu’à l'adoption du budget (en principe au plus tard le 15 avril), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

P. BLANQUET précise que cette règle ne concerne pas les Autorisations de Programme Crédits de Paiement (APCP), dont les dépenses peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget primitif de l’année N dans la limite de 30% des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice N-1 (article L.1612-1 du CGCT).

Dans le cadre de l’exercice 2025, en attendant le vote du budget primitif, il convient donc de procéder à des ouvertures de crédits d’investissement par anticipation, afin de pouvoir procéder aux premiers engagements de dépenses d’investissement et aux paiements correspondants qui s’avèreront nécessaires.

Les dépenses réelles d’investissement ouvertes en 2024, hors remboursement de la dette et dépenses imprévues s’élèvent à 1 718 399.06€. Le quart de cette somme représente donc environ 429 000 €.3/22

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2025 avant le vote du budget primitif jusqu’à 360 000 € répartis comme suit :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 15 000€

- Article 203 « Frais d’études » : 10 000€

- Article 2051 « Concessions et droits similaires » : 5 000€

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 145 000€

- Article 2131 « Bâtiments publics » : 70 000€

- Article 2135 « Installations générales » : 10 000€

- Article 2152 « Installations de voirie » : 5 000€

- Article 21538 « Autres réseaux » : 5 000€

- Article 2156 « Matériel et outillage incendie » : 5 000€

- Article 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » : 25 000€ - Article 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » : 10 000€

- Article 2184 « Mobilier » : 5 000€

- Article 2188 « Autres immobilisations corporelles » : 10 000€

Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 200 000€

- Article 231 « Constructions » : 200 000€

F. BARRE demande à quels travaux correspondent les 70 000€ inscrits à l’article 2131 « Bâtiments publics ».

P. BLANQUET lui répond que ces crédits ont été prévus afin de pouvoir réaliser, si besoin, des travaux sur l’église.

A. BEX demande si ces besoins sont connus.

P. BLANQUET lui confirme que des besoins en termes de travaux de rénovation ont été identifiés dans le cadre du diagnostic réalisé sur le bâtiment par un architecte du patrimoine en 2023. Il souligne toutefois que les 70 000€ provisionnés ne seront certainement pas consommés avant le vote du budget primitif 2025.

F. BARRE demande s’il est possible que le rapport issu du diagnostic soit transmis aux élus du conseil municipal.

M. COURTIADE confirme que ce document sera communiqué.

A. GIRAUD rappelle que ce projet de délibération a été présenté lors de la dernière réunion de la commission finances, mais regrette que les documents correspondants n’aient pas été transmis en amont. Il demande la possibilité de recevoir en amont les documents qui sont présentés en commission finances afin de pouvoir les étudier.

F. BARRE explique que, comme chaque année, les élus du groupe Et Si Demain Venerque voteront contre cette délibération car ils pensent qu’il est possible de voter le budget primitif pour le 1er janvier. Dans cette hypothèse, il ne serait pas nécessaire d’autoriser le Maire à engager des dépenses d’investissement en attendant le vote du budget primitif, et le conseil4/22

municipal pourrait arbitrer en avril par voie de décision modificative afin d’ajuster si besoin les crédits.

P. BLANQUET lui répond qu’il comprend la démarche mais que celle-ci obligerait à construire un budget avec beaucoup plus d’incertitude que lorsqu’il est voté au mois d’avril. En effet, en fin d’année la construction du budget se ferait sans connaissance des résultats de l’année en cours, sans connaissance précise des possibilités de réaffectation des excédents de la section de fonctionnement et sans connaissance précise des dotations de l’Etat, ni des bases fiscales qui sont communiquées à la fin de mois de mars. P. BLANQUET explique qu’il est plus judicieux selon lui d’attendre d’avoir ces éléments afin de construire un budget le plus précis possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2025 avant le vote du budget primitif jusqu’à 360 000 €, répartis comme suit :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 15 000€

- Article 203 « Frais d’études » : 10 000€

- Article 2051 « Concessions et droits similaires » : 5 000€

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 145 000€

- Article 2131 « Bâtiments publics » : 70 000€

- Article 2135 « Installations générales » : 10 000€

- Article 2152 « Installations de voirie » : 5 000€

- Article 21538 « Autres réseaux » : 5 000€

- Article 2156 « Matériel et outillage incendie » : 5 000€

- Article 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » : 25 000€ - Article 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » : 10 000€

- Article 2184 « Mobilier » : 5 000€

- Article 2188 « Autres immobilisations corporelles » : 10 000€

Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 200 000€

- Article 231 « Constructions » : 200 000€

Article 2 : de s’engager à reprendre les crédits ainsi utilisés lors du vote du budget primitif de 2025 du budget principal.

Pour : 15 ; contre : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE par pouvoir donné à Fabienne BARRE).

Remise gracieuse sur une location de salle, délibération n°2024-11-02

P. BLANQUET informe le conseil municipal qu’un habitant de Venerque a loué l’Oustalet le 14 avril 2024 et versé un chèque de 50€ correspondant au tarif de la location fixé par délibération du conseil municipal n°2024-01-06 en date du 25 mars dernier. En raison du décès de cet administré le 24 juin dernier, et considérant que le chèque de 50€ qu’il avait remis pour la location de l’Oustalet n’avait pas été encaissé à cette date, il est proposé5/22

au conseil municipal de délibérer afin d’appliquer une remise gracieuse de 50€ à cette location et de renoncer ce faisant à la recette correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 50€ pour la location de l’Oustalet le 14 avril 2024 et de renoncer à la recette correspondante.

Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage Venerque / Rivoli, délibération n°2024-11-03

M. COURTIADE explique que lors du déplacement, du 10 au 12 mai 2024, d’une délégation venerquoise à Rivoli dans le cadre du jumelage entre les deux communes, un bouquet a été acheté au nom de la commune pour les Rivolesi.

A ce titre une dépense de 70€ a été prise en charge par le comité de jumelage pour l’achat de ce bouquet.

Il est par conséquent proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 70€ au Comité de jumelage Venerque / Rivoli correspondant à la dépense supportée par l’association.

A. GIRAUD demande si les Rivolese viendront à Venerque en 2025.

M. COURTIADE lui répond qu’une délégation italienne sera reçue à Venerque en 2025 mais que la date correspondante n’est pas encore connue.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’accorder une subvention exceptionnelle de 70€ au Comité de jumelage Venerque / Rivoli.

Attribution d’une subvention à l’association du groupement des gardes particuliers pour la protection de la faune et de la flore des propriétés d’autrui, délibération n°2024-11-04

M. COURTIADE rappelle au conseil municipal que le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde particulier n’a plus qualité pour dresser procès-verbal.

Par arrêté préfectoral du 2 août 2021, Serge DRUILLE a reçu, pour une durée de 5 ans, l’agrément en qualité de garde du domaine routier particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine du bois et forêts prévus au Code de l’environnement qui portent préjudice au droit du domaine routier de la commune de Venerque.

Dans ce cadre, Serge DRUILLE est présent bénévolement au côté de la police municipale régulièrement sur le domaine public, lors de manifestations…6/22

Afin de reconnaître son implication au service de la commune pendant l’année 2024, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 500€ à l’association du groupement des gardes particuliers pour la protection de la faune et de la flore des propriétés d’autrui.

M. COURTIADE explique que le garde particulier est présent aux côtés de la police municipale lors des événements tels que les foires, la fête de la musique, la fête locale…

F . BARRE demande si le garde particulier est rémunéré par l’association dont il est membre.

M. COURTIADE lui répond qu’il perçoit une indemnité minime de l’association.

F . BARRE demande s’il serait possible avoir un bilan de son activité.

M. COURTIADE lui répond qu’une synthèse de son activité sera transmise par la police municipale.

A. GIRAUD demande si le garde particulier est compétent pour ce type d’interventions.

M. COURTIADE lui répond en rappelant qu’il a reçu délégation du préfet.

A. BEX demande si le garde particulier est salarié ou bénévole dans cette association.

M. COURTIADE lui confirme qu’il est bénévole.

A. GIRAUD demande ce qu’il adviendrait s’il était agressé lors de la fête locale.

M. COURTIADE lui répond qu’il est couvert par l’association dont il est membre.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’accorder une subvention exceptionnelle de 500€ à l’association du groupement des gardes particuliers pour la protection de la faune et de la flore des propriétés d’autrui.

Dérogation au repos dominical dans les commerces de détails pour l’année 2025, délibération n°2024-11-05

P. BLANQUET rappelle au conseil municipal que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a élargi les possibilités de déroger au repos dominical en portant notamment de 5 à 12 les dimanches d’ouverture à compter de l’année 2016.

Ainsi, les Maires peuvent accorder des dérogations au principe du repos dominical dans les commerces de vente au détail, sous réserve du respect de certaines obligations légales. L’article L.3132-26 du Code du travail dispose que le Maire de chaque commune arrête avant le 31 décembre, pour l’année suivante, la liste des dimanches pouvant faire l’objet d’une dérogation au repos au dominical, après avis du conseil municipal.7/22

Lorsque le nombre de ces dimanches est supérieur à cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Pour l’année 2025, la commune de Venerque souhaite qu’un arrêté soit pris pour déroger au repos dominical dans les commerces de détail de la commune aux dates ci-dessous : - Le 12 janvier (premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver)

- Le 29 juin (premier dimanche suivant le début des soldes d’été)

- Le 30 novembre

- Le 7 décembre

- Le 14 décembre

- Le 21 décembre

- Le 28 décembre

Ces possibilités d’ouverture, qui sont inscrites dans le cadre de l’accord pour l’année 2025, excluent tous les autres dimanches de l’année et sont subordonnées aux conditions suivantes : - Ne faire appel qu’au volontariat

- Respecter les amplitudes d’ouverture suivantes pour ces dimanches : de 9h à 20h. - Appliquer l’interruption habituelle pour le déjeuner qui sera de 30 minutes minimum - Limiter les ouvertures de jours fériés légaux de l’année 2025 aux jours suivants : o Lundi 21 avril (lundi de Pâques)

o Jeudi 8 mai (victoire de 1945)

o Jeudi 29 mai (Ascension)

o Lundi 9 juin (Pentecôte)

o Vendredi 15 août (Assomption)

o Samedi 1er novembre (Toussaint)

o Mardi 11 novembre (armistice de 1918)

Le conseil communautaire a émis un avis favorable lors de sa séance du 28 novembre dernier sur la dérogation au repos dominical pour l’année 2025 dans les commerces de la commune de Venerque tel que présenté ci-dessus.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le calendrier des dérogations au principe du repos dominical des salariés pour l’ensemble des commerces de détail présenté ci-dessus

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

A. GIRAUD regrette que ce point n’ait pas été abordé à la dernière commission ELAV.

P . BLANQUET lui répond en rappelant qu’une telle délibération avait déjà été soumise à l’approbation du conseil municipal pour l’année 2024.

A. GIRAUD rappelle la position des élus d’Et Si Demain Venerque sur le travail du dimanche. Il s’étonne de la nécessité de cette délibération alors que des commerces sont déjà ouverts le dimanche.

P . BLANQUET répond que certains commerces, notamment les commerces alimentaires et les magasins de bricolage, peuvent ouvrir le dimanche. Par conséquent, la délibération qu’il est proposé au conseil municipal d’adopter ne concerne que les commerces non alimentaires.8/22

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : d’émettre un avis favorable à l’autorisation d’ouverture des commerces de détail de la commune de Venerque pour l’année 2025 selon les conditions exposées ci-dessus et pour les dimanches suivants :

- Le 12 janvier (premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver)

- Le 29 juin (premier dimanche suivant le début des soldes d’été)

- Le 30 novembre

- Le 7 décembre

- Le 14 décembre

- Le 21 décembre

- Le 28 décembre

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Modification de la composition des commissions municipales, délibération n°2024-11-06

M. COURTIADE explique que suite à la démission de Madame GARAY de ses fonctions d’adjointe au maire, Madame Chantal REBOUT a été élue 6ème adjointe par le conseil municipal le 26 novembre dernier.

Madame Chantal REBOUT a reçu de Monsieur le Maire délégation de fonctions et de signature dans le domaine de la culture.

Madame Eliane CSOMOS, conseillère municipale, a reçu de Monsieur le Maire délégation pour la communication et les cérémonies.

Compte-tenu de ces nouvelles délégations, il convient de modifier la composition des commissions municipales.

La nomination se fait en principe au scrutin secret, mais le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de s’en exonérer et de voter à main levée, ce qui sera proposé (Article L2121-21 du CGCT).

Il est proposé au conseil municipal de modifier la composition des commissions municipales comme suit :

► Commission communication, vie culturelle, cérémonies

8 membres en plus du Maire : Chantal REBOUT, Sonia GRIDEL, Philippe BLANQUET, Pierre GAYRAL, Eliane CSOMOS, Dominique GARAY et Souad RAFIKI pour le groupe majoritaire et Nicolas LEMEE pour le groupe minoritaire.

► Commission associations, sport et vie festive

8 membres en plus du Maire : Pamela BOISARD, Paquita ZANIN, Pierre GAYRAL, Denis BEZIAT, Souad RAFIKI, Eliane CSOMOS et Richard HALUPNICZAK pour le groupe majoritaire et Annick BEX pour le groupe minoritaire.

► Commission environnement et développement durable

7 membres en plus du Maire : Sébastien REYSER, Sylvain DUGUET, Nadia ESTANG, Chantal REBOUT, Jean-Paul NAYRAL, Dominique GARAY pour le groupe majoritaire et Fabienne BARRE pour le groupe minoritaire.9/22

La composition des commissions ci-dessous restera identique :

► Commission vie scolaire et périscolaire, conseil municipal des jeunes 7 membres en plus du Maire : Sébastien REYSER, Sonia BELHUMEUR, Pamela BOISARD, Denis BEZIAT, Elie CHEMIN, Souad RAFIKI pour le groupe majoritaire et Nicolas LEMEE pour le groupe minoritaire.

► Commission proximité et qualité de l’action publique

6 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Sonia GRIDEL, Nadia ESTANG, Dominique GARAY, Sylvain DUGUET pour le groupe majoritaire et Annick BEX pour le groupe minoritaire.

► Commission travaux, sécurité et accessibilité

6 membres en plus du Maire : Denis BEZIAT, Pierre GAYRAL, Nadia ESTANG, Elie CHEMIN, Richard HALUPNICZAK pour le groupe majoritaire et Aurélien GIRAUD pour le groupe minoritaire.

► Commission finances

6 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Jean-Paul NAYRAL, Pamela BOISARD, Chantal REBOUT, Denis BEZIAT pour le groupe majoritaire et Aurélien GIRAUD pour le groupe minoritaire.

► Commission urbanisme, aménagement de la ville, bâtiment durable

7 membres en plus du Maire : Nadia ESTANG, Richard HALUPNICZAK, Elie CHEMIN, Pierre GAYRAL, Denis BEZIAT, Sébastien REYSER pour le groupe majoritaire et Fabienne BARRE pour le groupe minoritaire.

► Commission économie locale et attractivité du village

8 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Chantal REBOUT, Dominique GARAY, Nadia ESTANG, Eliane CSOMOS, Serge BOURREL, Paquita ZANIN et Aurélien GIRAUD pour le groupe minoritaire

►Commission prévention

7 membres en plus du Maire Sébastien REYSER, Elie CHEMIN, Denis BEZIAT, Paquita ZANIN, Pamela BOISARD, Eliane CSOMOS pour le groupe majoritaire et Fabienne BARRE pour le groupe minoritaire.

A. GIRAUD demande quel montant d’indemnité sera versé à la nouvelle adjointe et aux conseillers municipaux délégués.

M. COURTIADE lui répond que les montants fixés par la dernière délibération relative aux indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux s’appliquent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions,10/22

Article 2 : d’accepter de modifier comme suit la composition des commissions suivantes :

► Commission communication, vie culturelle, cérémonies

8 membres en plus du Maire : Chantal REBOUT, Sonia GRIDEL, Philippe BLANQUET, Pierre GAYRAL, Eliane CSOMOS, Dominique GARAY et Souad RAFIKI pour le groupe majoritaire et Nicolas LEMEE pour le groupe minoritaire.

► Commission associations, sport et vie festive

8 membres en plus du Maire : Pamela BOISARD, Paquita ZANIN, Pierre GAYRAL, Denis BEZIAT, Souad RAFIKI, Eliane CSOMOS et Richard HALUPNICZAK pour le groupe majoritaire et Annick BEX pour le groupe minoritaire.

► Commission environnement et développement durable

7 membres en plus du Maire : Sébastien REYSER, Sylvain DUGUET, Nadia ESTANG, Chantal REBOUT, Jean-Paul NAYRAL, Dominique GARAY pour le groupe majoritaire et Fabienne BARRE pour le groupe minoritaire.

La composition des commissions ci-dessous restera identique :

► Commission vie scolaire et périscolaire, conseil municipal des jeunes 7 membres en plus du Maire : Sébastien REYSER, Sonia BELHUMEUR, Pamela BOISARD, Denis BEZIAT, Elie CHEMIN, Souad RAFIKI pour le groupe majoritaire et Nicolas LEMEE pour le groupe minoritaire.

► Commission proximité et qualité de l’action publique

6 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Sonia GRIDEL, Nadia ESTANG, Dominique GARAY, Sylvain DUGUET pour le groupe majoritaire et Annick BEX pour le groupe minoritaire.

► Commission travaux, sécurité et accessibilité

6 membres en plus du Maire : Denis BEZIAT, Pierre GAYRAL, Nadia ESTANG, Elie CHEMIN, Richard HALUPNICZAK pour le groupe majoritaire et Aurélien GIRAUD pour le groupe minoritaire.

► Commission finances

6 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Jean-Paul NAYRAL, Pamela BOISARD, Chantal REBOUT, Denis BEZIAT pour le groupe majoritaire et Aurélien GIRAUD pour le groupe minoritaire.

► Commission urbanisme, aménagement de la ville, bâtiment durable

7 membres en plus du Maire : Nadia ESTANG, Richard HALUPNICZAK, Elie CHEMIN, Pierre GAYRAL, Denis BEZIAT, Sébastien REYSER pour le groupe majoritaire et Fabienne BARRE pour le groupe minoritaire.

► Commission économie locale et attractivité du village

8 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Chantal REBOUT, Dominique GARAY, Nadia ESTANG, Eliane CSOMOS, Serge BOURREL, Paquita ZANIN et Aurélien GIRAUD pour le groupe minoritaire11/22

►Commission prévention

7 membres en plus du Maire Sébastien REYSER, Elie CHEMIN, Denis BEZIAT, Paquita ZANIN, Pamela BOISARD, Eliane CSOMOS pour le groupe majoritaire et Fabienne BARRE pour le groupe minoritaire.

Mise en place de l’ISFE pour la police municipale, délibération n°2024-11-07

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 a instauré, pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi de la police municipale et des gardes champêtres, un nouveau régime indemnitaire, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’engagement (l’ISFE).

A compter du 1er janvier 2025, le système antérieur des primes de la filière police municipale sera supprimé et l’ISFE sera exclusive de toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement après avoir sollicité l’avis du Comité Social Territorial (CST).

Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement : - les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

- les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est composée d’une part fixe et d’une part variable.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

- 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;

- 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; - 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;

- 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

- 9 500€ pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;

- 7 000€ pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ; - 5 000€ pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;

- 5 000€ pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.12/22

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour instaurer l’ISFE pour les agents communaux relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale tel que présenté ci- dessous.

Le CST du Centre de Gestion de la Haute-Garonne formulera un avis sur le projet de délibération correspondant lors de la séance du 17 décembre prochain.

Article 1 :

La part fixe de l’indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Cadre d’emplois

Fonction Taux individuel

(Dans la limite des taux

suivants)

Chef de service de police

municipale

Responsable du service de la

police municipale

32%

Agents de police municipale Policier municipal 22%

Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant : - la période de préparation au reclassement (PPR) ;

- les congés annuels ;

- les congés de maladie ordinaire ;

- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

La part fixe sera suspendue en cas de congés de longue maladie et de congés de longue durée. Toutefois, lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

L’agent à temps partiel thérapeutique verra le montant de sa part fixe calculé au prorata de la durée effective de service.

Article 2 :

La part variable de l’indemnité sera versée annuellement au mois de juin au regard de l’entretien professionnel de l’année N-1 aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :13/22

Cadre d’emplois Fonction Plafond annuel Chef de service de police

municipale

Responsable du service de la

police municipale

250€

Agent de police municipale Policier municipal 200€

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants : - Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou d’expertise

- L’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

- L’actualisation de ses connaissances

- Le sens du service public

Concernant les indisponibilités, la part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir. Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse. La part variable n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.

La part variable sera calculée au prorata de la durée effective de service en cas de temps partiel thérapeutique.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou recrutés dans la commune en cours d’année sont admis au bénéfice de la part variable au prorata de leur temps de service.

Article 3 :

L’attribution de l’indemnité spéciale que fonction et d’engagement (part fixe et part variable) à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Article 4 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 5 :

L’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents communaux de la filière police municipale sera applicable à compter du 1er janvier 2025. A compter du 1er janvier 2025, la délibération n°2022-01-05 en date du 8 mars 2022 portant actualisation des conditions d’attribution du régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale sera abrogée.

A. BEX fait l’intervention suivante au nom des élus du groupe Et Si Demain Venerque : « Depuis le doublement d’effectif en début de mandat, nous avons demandé à plusieurs reprises un bilan quantitatif et qualitatif de la police municipale et nous n’en n’avons toujours pas. D’ailleurs, nous vous demandons d’inclure dans ce même bilan la part du budget allouée à cette activité – à savoir, les salaires - on a voté le reclassement des deux agents lors du dernier conseil municipal, les équipements et leurs entretiens voitures, armes, les formations.14/22

Sur la question de la part de l’ISFE, il nous semblerait intéressant d’avoir une simulation de l’impact de notre décision à la fois pour les agents-vont-ils mieux gagner leur vie et pour notre budget.

De manière générale, nous ne sommes pas favorables une part variable du salaire ainsi qu’à une individualisation. On le voit le descriptif dans certaines situations, les agents peut être privés de ressources et se retrouver en situations plus précaires, ce n’est pas un progrès social.

Autre question : Cette part variable est-elle complétement intégrée dans le calcul de la retraite ?

Pourquoi cette seule activité bénéfice d’un traitement différent des autres ? D’autres sont-elles à venir ?

Nous pensons également que cette nouvelle disposition managériale de prime au mérite peut nuire à la cohésion d’équipe. Elle peut être aussi très subjective. Tout cela ne nous semble pas en cohérence avec la notion de service public, d’égalité de traitement et en particulier sur le sujet de la sécurité.

Nous y voyons ici le risque d’une nouvelle attaque du statut de la fonction territoriale.

Enfin, nous déplorons qu’aucun débat n’ait pu avoir lieu au sein du conseil municipal sur le sujet : Une police municipale pour quoi faire ? Nous ne sommes pas d’accord avec les propos de Monsieur Le maire indiquant lors du dernier CM que la police pourrait reprendre des activités de gendarmerie. Nous n’avons à pallier aux manquements de la Gendarmerie Nationale et donc au désengagement de l’Etat et nous ne partageons pas ces choix. Sur la commune d’autres priorités nous apparaissent que celle de l’extension des missions de la police municipale. Venerque est encore tout de même un lieu de vie tranquille et privilégié. D’autres habitant.es et nous l’avons déjà dit déplorent les actions de plus en plus répressives dans le village. Beaucoup trouvent la note bien salée des PV de stationnement, de déchets bientôt les contrôles de vitesse, et test alcoolémie.

Nous attendons d’une police de proximité non pas la peur du gendarme - en arme d’ailleurs nous le répétons nous sommes contre, mais plutôt une police municipale de proximité avec de la confiance, de l’écoute, de la recherche de solutions, de la prévention plutôt que de la contravention. »

En réponse à la question par A. BEX, M. COURTIADE répond que les agents concernés gagneront un peu plus suite à la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire.

A. GIRAUD regrette le manque de visibilité concernant les montants effectivement versés.

C. BEILVERT rappelle que le régime indemnitaire versé dans le cadre du RIFSEEP aux agents des autres services comprend une part fixe et une part variable, dans la mesure où tout régime indemnitaire doit obligatoirement comprendre une part fixe et une part variable.

M. COURTIADE répond qu’il communiquera les statistiques de l’activité du service de la police municipale au mois de janvier suite à la réunion de la commission prévention. Il confirme que la commune de Venerque est plutôt tranquille mais que cela résulte peut-être du travail réalisé par la police municipale15/22

A.GIRAUD indique que la part variable est plafonnée à 250€ annuels et regrette le manque de visibilité au sujet du montant qui sera effectivement versé.

C. BEILVERT rappelle le caractère obligatoire de cette part variable dès lors qu’un régime indemnitaire est instauré. Elle souligne que les plafonds fixés pour le régime indemnitaire de la police municipale sont identiques à ceux définis pour l’ensemble des agents communaux dans le cadre du RIFSEEP. Elle explique également que, excepté en cas de problème majeur, la totalité de la part variable est versée aux agents.

A. BEX demande si ces primes sont prises en compte dans le calcul de la retraite.

C. BEILVERT lui répond que le régime est, pour partie, pris en compte dans le calcul de la retraite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

Article 1 :

La part fixe de l’indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Cadre d’emplois

Fonction Taux individuel

(Dans la limite des taux

suivants)

Chef de service de police

municipale

Responsable du service

de la police municipale

32%

Agents de police

municipale

Policier municipal 22%

Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant : - la période de préparation au reclassement (PPR) ;

- les congés annuels ;

- les congés de maladie ordinaire ;

- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

La part fixe sera suspendue en cas de congés de longue maladie et de congés de longue durée. Toutefois, lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

L’agent à temps partiel thérapeutique verra le montant de sa part fixe calculé au prorata de la durée effective de service.

Article 2 :16/22

La part variable de l’indemnité sera versée annuellement au mois de juin au regard de l’entretien professionnel de l’année N-1 aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Cadre d’emplois Fonction Plafond annuel

Chef de service de police

municipale

Responsable du service de

la police municipale

250€

Agents de police

municipale

Policier municipal 200€

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants : - Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou d’expertise

- L’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

- L’actualisation de ses connaissances

- Le sens du service public

Concernant les indisponibilités, la part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir. Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse. La part variable n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.

La part variable sera calculée au prorata de la durée effective de service en cas de temps partiel thérapeutique.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou recrutés dans la commune en cours d’année sont admis au bénéfice de la part variable au prorata de leur temps de service.

Article 3 :

L’attribution de l’indemnité spéciale que fonction et d’engagement (part fixe et part variable) à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Article 4 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 5 :

L’instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents communaux de la filière police municipale sera applicable à compter du 1er janvier 2025. A compter du 1er janvier 2025, la délibération n°2022-01-05 en date du 8 mars 2022 portant actualisation des conditions d’attribution du régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale sera abrogée.

Pour : 15 ; contre : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE par pouvoir donné à Fabienne BARRE).17/22

Instauration des heures complémentaires et supplémentaires pour les agents communaux, délibération n°2024-11-08

Le conseil municipal, par délibération n°2021-12-10 en date du 13/12/2021, a instauré les heures complémentaires et supplémentaires pour les agents communaux.

Il est toutefois nécessaire d’actualiser cette délibération afin d’y intégrer les emplois dernièrement créés, à savoir un emploi de chargé d’urbanisme sur le cadre d’emploi de rédacteur, un emploi d’agent chargé du secrétariat du service urbanisme et un emploi d’agent chargé du service communication, vie culturelle et associative.

Par ailleurs, l’article 4 de la délibération a été modifié afin d’instaurer une majoration de 25% pour les heures de travail du samedi.

Le CST du Centre de Gestion de la Haute-Garonne formulera un avis sur le projet de délibération présenté ci-dessous lors de la séance du 17 décembre prochain.

Il proposé au conseil municipal de délibérer afin d’instaurer tel que présenté ci-dessous les heures complémentaires et supplémentaires pour les agents communaux :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

Il est décidé d’instaurer des heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

Il est décidé d’instaurer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Gestionnaire comptabilité et RH

- Chargé d’urbanisme

Adjoint administratif - Agent chargé de l’accueil, de l’état civil et des élections

- Agent chargé du secrétariat et du CCAS

- Agent chargé du secrétariat de l’urbanisme

- Agent chargé de la communication, de la vie culturelle

et associative.

Technicien - Responsable des services techniques municipaux Adjoint technique - Agent polyvalent aux services techniques (espaces verts, voirie, bâtiment)

- Responsable du service restauration, entretien et

ATSEM

- Agent d’entretien

- Agent de restauration

ATSEM - ATSEM

Adjoint du patrimoine - Responsable de la médiathèque

Chef de service de police

municipale

- Responsable du service de la police municipale18/22

Agent de police municipale - Policier municipal

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

Il est décidé de compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires Il est décidé de majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.

Par ailleurs, une majoration de 25% pour le travail du samedi est appliquée, cette majoration ne pouvant se cumuler avec celle pour le travail de nuit.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A. BEX demande quel est le volume des heures supplémentaires réalisées.

C. BEILVERT lui répond que la majorité des heures complémentaires et supplémentaires réalisées le sont par les agents du service entretien et restauration pour le remplacement d’agents absents. Les heures ainsi réalisées sont rémunérées. Des heures supplémentaires sont également réalisées par la police municipale ou le chargé de communication en raison de leur présence lors de certains événements.

F. BARRE demande si ces heures seront comptabilisées dans le bilan social.

C. BEILVERT lui répond qu’elle se renseignera sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Gestionnaire comptabilité et RH - Chargé d’urbanisme19/22

Adjoint administratif - Agent chargé de l’accueil, de l’état civil et des élections

- Agent chargé du secrétariat et du CCAS

- Agent chargé du secrétariat de l’urbanisme

- Agent chargé de la communication, de la

vie culturelle et associative.

Technicien - Responsable des services techniques municipaux

Adjoint technique - Agent polyvalent aux services techniques (espaces verts, voirie, bâtiment)

- Responsable du service restauration,

entretien et ATSEM

- Agent d’entretien

- Agent de restauration

ATSEM - ATSEM

Adjoint du patrimoine - Responsable de la médiathèque Chef de service de police municipale - Responsable du service de la police municipale

Agent de police municipale - Policier municipal

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.

Par ailleurs, une majoration de 25% pour le travail du samedi est appliquée, cette majoration ne pouvant se cumuler avec celle pour le travail de nuit.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Demande d’un moratoire sur la trajectoire ZAN, délibération n°2024-11-09

N. ESTANG explique que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Sud Toulousain est en révision depuis 2018. Depuis lors, et non sans difficultés (Covid, changement d’équipe), une large concertation des élus et habitants a été menée pour construire un nouveau projet commun.20/22

Cependant, depuis mi-2021, la loi climat et résilience a changé radicalement les conditions qui s’imposent aux territoires pour élaborer leur projet d’aménagement en instaurant le Zéro Artificialisation Nette, dit « ZAN ».

Pour rappel, cette nouvelle règle s’impose à tous les documents de planification, à savoir au schéma régional (SRADDET), puis au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) afin de s’appliquer en dernier lieu à l’échelle communale dans les documents d’urbanisme locaux.

Depuis mi-2021, et en l’absence de finalisation des documents évoqués ci-dessus, c’est une application générale de -55 à -60 % par rapport à la consommation foncière de la commune entre 2011 et 2021 (d’après les fichiers fonciers) qui s’applique aux documents d’urbanisme afin d’intégrer à l’objectif national les projets envergure nationaux, européens et régionaux.

La mise en œuvre du ZAN est le sujet qui a fait le plus débat lors des quatre réunions de concertation de septembre et octobre dernier auxquelles tous les élus du territoire ont été conviés.

Des échanges intenses ont eu lieu lors de ces réunions en raison des difficultés prévisibles pour mettre en œuvre le ZAN, que ce soit la consommation foncière déjà constatée sur certaines communes attractives ou bien les faibles surfaces disponibles pour accueillir de nouvelles extensions urbaines et ainsi maintenir des équipements structurants tels que des écoles sans parler de l’activité économique.

Au final, sans pourtant remettre en cause le bien-fondé de la réduction de consommation foncière des territoires, beaucoup de constats et de questionnements ont été relevés, qui fragilisent l’application stricte de la loi « climat et résilience du 22 aout 2021 » et, partant, l’adoption de l’arrêt du SCoT.

Les élus constatent notamment que :

- La loi climat et résilience a été votée le 22 août 2021 : or, la consommation d’espace prise en compte pour la décennie 2021-2031 démarre au 1er janvier 2021. Elle a donc un effet rétroactif dont les élus n’avaient aucune connaissance ; dans le meilleur des cas ils ont été particulièrement perturbés par ce qui apparaissait être une anomalie législative. - La superficie consommée servant de référence (2011-2021), basée sur les fichiers fonciers, comporte des erreurs manifestes.

- La réduction annoncée par la loi était de 50 % ; au fil des mois, en prenant en compte les Projets d’Envergure Nationale et Européennes (PENE) ainsi que les projets régionaux, cette réduction avoisinera les 60 % quand le SRADDET sera approuvé, à une date encore inconnue à ce jour. Or, lors de l’élaboration et/ou la révision des documents communaux, l’Etat, en tant que PPA, recommandait d’appliquer -50 %, induisant de fait en erreur les élus concernés - Les décrets d’application ont tardé à paraître, retardant d’autant une information fiable et définitive.

- L’État ne s’est absolument pas investi dans l’information, tant auprès élus que de la population, laissant la structure porteuse du SCoT assumer seule cette tâche, sans soutien financier qui plus est.

- Les outils pour mesurer la consommation d’espace ont tardé à être mis à disposition et, de plus, ne sont pas fiables (les fichiers fonciers utilisés jusqu’en 2031 sont du déclaratif et l’outil de mesure de l’occupation du sol à grande échelle, ou OCSGE, n’est toujours pas disponible sur notre territoire).

- Certains outils techniques de maîtrise du foncier, comme le sursis à statuer ZAN sont arrivés très tard.

- Enfin, concernant le SCoT du Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif qui avait relativement peu consommé de foncier au regard des autre SCoT de l’agglomération toulousaine lors de la période de référence, il s’avère que déjà quasiment 70 % de l’enveloppe prévisible a été consommée en 3 ans et sera vraisemblablement épuisée au bout de 5 ans. S’il y21/22

a consommation d’espace, c’est que la demande est là pour l’habitat et que l’activité l’exige pour ce qui est de l’économie.

Par délibération n2024-106 en date du 28 novembre 2024, le conseil communautaire de la CCBA a délibéré en faveur d’une demande de moratoire sur la trajectoire ZAN en : - AFFIRMANT que la trajectoire imposée au SCoT telle que définie par la loi est irréaliste et non raisonnée, et que dans le Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif au niveau de toute l’Occitanie, il sera impossible de la suivre, - DEMANDANT que la loi soit assouplie par l’adoption d’un moratoire qui ne prendrait pas en compte les 3 premières années et décalerait donc de 3 ans l’application de la trajectoire ZAN,

- DISANT que la présente délibération de principe sera transmise au PETR du Pays Sud Toulousain pour qu’il en soit tenu compte lors de la délibération d’arrêt du SCoT.

Il est proposé au conseil municipal de se positionner sur la proposition d’une demande de moratoire sur la trajectoire ZAN tel que présenté ci-dessus et approuvé par le conseil communautaire de la CCBA le 28 novembre dernier.

N. ESTANG explique que la loi ZAN gêne beaucoup les élus en raison de la rétroactivité du calcul qui fait que certaines communes se retrouvent avec un solde négatif. Elle confirme que la loi qui n’a pas d’impact pour Venerque mais souligne que d’autres communes voisines sont très pénalisées. Rien de permet de déroger au ZAN mais certains élus du territoire ont proposé de modifier la loi pour changer de trajectoire.

N. ESTANG explique que la demande de ce moratoire n’a pas pour objet de questionner non le ZAN, mais le calendrier de mise en oeuvre du ZAN.

Elle propose, par solidarité, de soutenir la délibération ainsi transmise par le PETR du Pays du Sud Toulousain.

F. BARRE confirme qu’elle est favorable au ZAN, mais que cela n’a aucun sens de fixer des règles rétroactives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’affirmer que la trajectoire imposée au SCoT telle que définie par la loi est irréaliste et non raisonnée, et que dans le Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif au niveau de toute l’Occitanie, il sera impossible de la suivre,

Article 2 : de demander que la loi soit assouplie par l’adoption d’un moratoire qui ne prendrait pas en compte les 3 premières années et décalerait donc de 3 ans l’application de la trajectoire ZAN,

Article 3 : de dire que la présente délibération de principe sera transmise au PETR du Pays Sud Toulousain pour qu’il en soit tenu compte lors de la délibération d’arrêt du SCoT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.22/22

Michel COURTIADE Philippe BLANQUET Nadia ESTANG

Sébastien REYSER Chantal REBOUT Pierre GAYRAL

Richard HALUPNICZAK Dominique GARAY Sonia GRIDEL

Annick BEX Fabienne BARRE Eliane CSOMOS

Aurélien GIRAUD Sylvain DUGUE Souad RAFIKI